Communiqué LDH
L’allocation adulte handicapé (AAH), dont bénéficient les adultes (18 ans) en situation de handicap avec un taux de 80 % minimum, est toujours considérée comme un minima social. Elle dépend donc du revenu du couple si la personne est mariée ou pacsée. Ainsi, si ce revenu franchit le seuil de 2 270 €, la personne bénéficiaire de l’allocation perd son droit à l’AAH.
Depuis plusieurs mois, les personnes en situation de handicap, avec les associations de personnes en situation de handicap et de personnes aidantes, plusieurs organisations syndicales, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) mais aussi la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), militent pour la déconjugalisation de l’AAH. En mars 2021, à la suite notamment d’une pétition nationale qui a recueilli plus de 100 000 signatures en quelques semaines, le Sénat avait validé cette proposition. Mais, le 9 juin dernier, le gouvernement et ses députées et députés LREM et Modem ont détricoté le projet de réforme, en proposant dans son article 3, à la place de l’individualisation totale, un nouvel abattement forfaitaire d’un montant qui sera fixé par décret (probablement aux alentours de 5 000 euros).
Cette déconjugalisation devait permettre à une personne en situation de handicap de ne plus dépendre du revenu de son conjoint ou sa conjointe, de ne plus être une charge financière, de pouvoir quitter le domicile conjugal plus facilement en cas de violence, bref d’être autonome et de vivre dignement !
Pendant le débat à l’Assemblée nationale, particulièrement houleux, la majorité a avancé des arguments tous plus fallacieux les uns que les autres : aucun système informatique ne pourrait mettre ce dispositif en place avant des années, l’individualisation remettrait en cause la solidarité conjugale. En définitive, la « solution » retenue aggrave encore la situation des personnes, toujours aussi dépendantes. Cette défaite est amère et scandaleuse, sur le fond comme sur la forme. La LDH dénonce le déni de démocratie que constitue le vote bloqué utilisé par la majorité LREM de l’Assemblée nationale. Le mépris du gouvernement pour les droits des personnes en situation de handicap n’a jamais été aussi patent et insultant.
La déconjugalisation de l’AAH est légitime et indispensable : la LDH militera, aux côtés des associations, pour que celle-ci soit adoptée au plus vite. Elle apporte tout son soutien aux personnes en situation de handicap et aux personnes aidantes et luttera pour la défense et la reconquête de tous leurs droits.
Paris, le 25 juin 2021
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