Ligue des droits de l’Homme

Appel à mobilisation et à signature, signé par Patrick Baudouin, président de la LDH

Le NOUVEAU PROJET DE LOI ASILE ET IMMIGRATION DU GOUVERNEMENT conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des personnes migrantes. Il a pour objectif de graver dans le marbre et de radicaliser les pratiques préfectorales arbitraires et répressives : systématisation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), dans la suite des instructions déjà prises pour augmenter les assignations à résidence et le nombre de centres et locaux de rétention administrative.

Le projet s’inscrit délibérément dans une vision utilitariste et répressive dont témoigne l’obsession des expulsions et l’inscription des sans-papiers au fichier des personnes recherchées. Les personnes migrantes sont déshumanisées et considérées uniquement comme de la main d’œuvre potentielle, qui n’a droit qu’à des propositions de régularisations précaires, limitées aux métiers dits “en tension”.

Alors que la dématérialisation prive de l’accès au séjour de nombreuses personnes étrangères, le droit du séjour et le droit d’asile vont être encore plus restreints. Le projet prévoit des moyens pour empêcher d’accéder ou de rester sur le territoire, au lieu de les utiliser pour accueillir dignement celles et ceux qui fuient la guerre, les persécutions, la misère ou les conséquences du dérèglement climatique…

LES DROITS SONT DE PLUS EN PLUS BAFOUÉS

Les droits protégés par les conventions internationales sont de plus en plus bafoués (asile, droit de vivre en famille, accueil des femmes et des personnes LGBTIA+ victimes de violences…) y compris ceux des enfants (enfermement, non-respect de la présomption de minorité, séparation des parents…). Les droits des personnes étrangères sont de plus en plus précarisés. 

L’attaque s’inscrit dans l’agenda global du gouvernement : chômage, retraites, logement, santé…

En 2006 déjà, nous étions uni-es contre l’immigration jetable, nous appelons donc à nous mobiliser contre cette réforme qui, si elle était adoptée, accentuerait encore le fait que les étranger-e-s en France sont considéré-e-s comme une population de seconde zone, privée de droits, précarisée et livrée à l’arbitraire du patronat, de l’administration et du pouvoir. Il est de la responsabilité de nos organisations, associations, collectifs et syndicats de réagir.

NOUS APPELONS À LA MOBILISATION LA PLUS LARGE POSSIBLE SUR TOUT LE TERRITOIRE LES 4 ET 25 MARS PARTOUT EN FRANCE CONTRE LA LOI DARMANIN !

Samedi 4 mars :
PARIS 14h Château Rouge
CHARTRES 15h Place Jean Moulin
MARSEILLE AG publique
NANCY 12h30 Préfecture
PERPIGNAN 15h Place de la République
RENNES 11h Place de la mairie
SAINT-NAZAIRE 11h place des Droits de l’Homme
SÉTE 14h30 devant le CRA

Lundi 27 mars :
Réunion publique nationale à la Bourse du Travail à Paris et en ligne

Communiqué LDH

Alors qu’inégalités et précarisation s’aggravent sans cesse, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ne peut que s’inquiéter de voir le gouvernement s’entêter à faire passer en force une réforme des retraites que l’ensemble des organisations syndicales et l’immense majorité des Françaises et Français rejettent.

Après les réformes du Code du travail, de l’assurance chômage, dans un contexte de détérioration continue des services publics, cette réforme du système général des retraites constitue une nouvelle étape vers la remise en cause de l’Etat social, avec l’obsession de réduire à la portion congrue le système de répartition afin que les compléments soient assurés par les mécanismes privés de capitalisation pour celles et ceux qui le peuvent.

Cette réforme, dont la nécessité économique est loin d’être avérée, aggravera les injustices sociales au détriment de celles et ceux ayant des carrières longues, pénibles et précaires, et notamment des femmes qui constituent l’immense majorité des précaires. Elle réduira également la possibilité d’arriver à la retraite et de la vivre en bonne santé.

Inacceptable dans son contenu, cette réforme interroge également en termes de méthode, avec une procédure amorcée par le gouvernement constituant un véritable déni de démocratie.

En effet, après une réforme du Code du travail par ordonnances, celle des retraites esquive tout débat public en utilisant une procédure législative accélérée (article 47-1 de la Constitution¹) et en s’appuyant non sur un projet de loi ordinaire mais sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif.

Ce choix n’a rien d’anodin car il permet au gouvernement de s’affranchir d’un véritable débat et de passer outre les droits du Parlement. Moins connu que l’article 49-3, dont le gouvernement a fait un usage abusif à l’automne, l’article 47-1 alinéa 2 de la Constitution permet de dessaisir l’Assemblée nationale au bout de 20 jours à compter du dépôt du projet de loi. Ensuite, le Sénat doit statuer dans un délai de quinze jours. Et, à défaut d’un vote dans un délai de cinquante jours, le projet peut être mis en œuvre par ordonnance.

Conjuguer de telles méthodes avec des mesures d’injustice sociale ne peut qu’accentuer la crise de confiance actuelle, qui met en péril notre démocratie et favorise les dérives vers l’extrême droite.

La mobilisation sans précédent qui se poursuit depuis plusieurs semaines à l’appel d’un front syndical uni est seule de nature à faire obstacle à une régression sociale inacceptable.

C’est pourquoi la LDH appelle les citoyennes et citoyens à se mobiliser et à manifester aux côtés des organisations syndicales.

¹ « SI L’ASSEMBLÉE NATIONALE NE S’EST PAS PRONONCÉE EN PREMIÈRE LECTURE DANS LE DÉLAI DE VINGT JOURS APRÈS LE DÉPÔT D’UN PROJET, LE GOUVERNEMENT SAISIT LE SÉNAT QUI DOIT STATUER DANS UN DÉLAI DE QUINZE JOURS. IL EST ENSUITE PROCÉDÉ DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L’ARTICLE 45. SI LE PARLEMENT NE S’EST PAS PRONONCÉ DANS UN DÉLAI DE CINQUANTE JOURS, LES DISPOSITIONS DU PROJET PEUVENT ÊTRE MISES EN ŒUVRE PAR ORDONNANCE. »

Communiqué LDH

La ville de Lyon, par la voix de son maire, vient d’annuler la conférence, prévue le 1er février 2023, sur le thème « Trente ans après la signature des Accords d’Oslo, regards sur la Palestine », à laquelle devait participer l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri, défenseur des droits de l’Homme, récemment expulsé contre son gré de sa ville natale de Jérusalem après des mois de détention administrative et des années de persécutions.

Alors que cette situation a été dénoncée par le président de la République française et sa ministre des Affaires étrangères, le maire de Lyon a fini par céder aux pressions, diffamations et menaces des propagandistes de la politique israélienne d’oppression du peuple palestinien, malgré une décision du tribunal administratif ayant rejeté en référé leur demande d’annulation de la conférence.

Devant ce déni flagrant des libertés de réunion et d’expression, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) rappelle que les droits de l’être humain sont universels et ne se divisent pas, et que ce n’est pas combattre l’antisémitisme mais au contraire le renforcer que d’interdire toute opinion critique sur les violations massives des droits des Palestiniens.

Elle demande au maire de Lyon de revenir sur une décision dangereuse pour les libertés et de permettre la remise à l’agenda de sa ville d’une rencontre importante pour l’information du public sur la question palestinienne.

Paris, le 31 janvier 2023

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Plusieurs organisations de lutte contre la pauvreté et de défense des droits (Collectif “Changer de cap”, Secours catholique, Fondation Abbé Pierre, ATD Quart Monde, LDH, Apiced) ont rencontré le 17 janvier Nicolas Grivel, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), et les responsables de plusieurs services pour leur présenter six propositions destinées à remettre l’humain et le droit au cœur de l’action des Caisses des allocations familiales (Caf).

En effet, ces organisations constatent chaque jour les conséquences désastreuses, à travers l’accompagnement de milliers d’allocataires des Caf d’une dématérialisation « hors sol » de plus en plus aux mains d’opérateurs privés et d’une gestion tournée vers la diminution du volume des prestations et les suppressions de postes, quoi qu’il en coûte humainement. Il en résulte une désorganisation des Caf, un non-recours accru des ayants droits les plus pauvres, une maltraitance institutionnelle des allocataires les plus vulnérables et une souffrance au travail de très nombreux agents des Caf.

Pour redresser la barre, six changements d’orientations majeurs, immédiatement et dans la prochaine Convention d’objectifs et de gestion liant la Cnaf et sa tutelle, doivent être apportés au fonctionnement actuel :

– sortir de l’illégalité des pratiques et des contrôles ;

– restaurer la transparence en publiant les circulaires internes et informations qui ont des effets notables sur les droits des personnes et les pratiques les affectant, approfondir les exigences du contradictoire, restaurer la possibilité d’obtenir justice ;

– humaniser les relations et les pratiques en restaurant l’accueil physique des usagers par des agents formés et qualifiés, ce qui nécessite un plan massif d’embauche d’au moins 3000 agents ;

– changer d’état d’esprit en développant des logiques de confiance et de coconstruction, notamment avec les allocataires ;

– mettre les capacités du numérique au service de la relation humaine par sa réappropriation en interne dans un esprit de service public ;

– en finir avec l’affaiblissement de la protection sociale et l’objectif de recul du volume des prestations.

Le dossier d’appui, qui analyse les irrégularités observées à partir de nombreux témoignages et précise ces six exigences, est disponible en téléchargement.

Les participants ont pris acte de la volonté de dialogue affirmée par Nicolas Grivel lors de cette rencontre et de la reconnaissance à demi-mot d’un certain nombre de constats et d’analyses : la nécessité d’améliorations dans la gestion du contentieux, le besoin d’une stabilité et d’une visibilité pour les allocataires, l’objectif de ne pas prendre des décisions automatiques et la volonté de distinguer l’erreur et la fraude. Nous attendons la concrétisation de ces déclarations d’intention. En revanche, aucune réponse claire n’a été apportée sur d’autres sujets tels que la publication des circulaires internes ou les raisons de la multiplication des contrats avec des prestataires privés.

Le directeur général a annoncé qu’une réponse écrite allait être apportée l’ensemble de nos analyses dans un délai de 15 jours, réponse qui aura un caractère public et qui pourra être diffusée. Une nouvelle rencontre est prévue dans les trois mois.

Cette rencontre montre la nécessité de poursuivre une action commune avec tous qui partagent ces exigences, afin de faire prévaloir le droit et l’humain pour les plus fragiles, de plus en plus nombreux.

LIRE LE RAPPORT “SIX EXIGENCES POUR UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION RESPONSABLE”

Signataires : Collectif “Changer de cap”, Secours catholique, Fondation Abbé Pierre, ATD Quart Monde, LDH, Apiced

Paris, le 23 janvier 2023

soirée film – débat jeudi 26 janvier 2023. Cinéma Le liberty – Monsempron Libos

Le capitalisme est-il devenu incontrôlable ? De révélations en scandales successifs, l’évasion fiscale est devenue un marronnier médiatique et l’objet d’un concours de déclarations vertueuses pour les politiques. Alors que les multinationales et les plus riches ont de moins en moins de scrupules et de plus en plus de moyens à leur disposition pour échapper à l’impôt,
pour nous, simple citoyen, les politiques d’austérité s’intensifient et les inégalités explosent. On voudrait nous faire croire que les mécanismes de l’évasion fiscale sont incompréhensibles et qu’elle est impossible à endiguer… Il ne nous reste alors que nos bulletins de vote, notre déclinant pouvoir d’achat et nos yeux pour pleurer. À moins que l’on puisse en rire malgré tout.

pour connaitre et se renseigner : le rapport OXFAM 2023 « évasion fiscale et paradis fiscaux ».