communiqué « défense du droits des femmes en Villeneuvois et Fumélois »

Contact :villeneuvesurlot@ldh-france.org  

communique de la section de la ligue des droits de l’homme 47

Droits de Femmes : Nous sommes alertés et inquiets.

L’impossibilité faite aux femmes du Villeneuvois et du Fumelois de pouvoir accéder au droit d’interruption volontaire de grossesse (IVG)  sur leur territoire est une atteinte grave à la légalité et à l’égalité.

Avec l’ensemble des acteurs du territoire, nous constatons la rupture d’accès au droit à l’(IVG, garanti par la loi, sur le Pôle de Santé du Villeneuvois (PSV) depuis le mois d’Avril 2022, entraînant une inégalité grave d’accès aux soins. Nous constatons que les femmes de la circonscription Villeneuve – Fumel sont obligées de se déplacer, à leur frais, jusqu’au centre hospitalier d’Agen, et même plus loin si les créneaux de prise en charge sur l’agenais sont complets. Nous constatons la mise en danger des femmes jeunes ou isolées, en particulier en situation de précarité, du fait du retard de prise en charge qui en découle.

L’AVORTEMENT EST UN DROIT FONDAMENTAL DONT CHAQUE FEMME DOIT POUVOIR BÉNÉFICIER !

En France, l’IVG est légale depuis 1975 et tout doit être mis en œuvre  pour que toutes les femmes qui le souhaitent aient accès à l’avortement dans de bonnes conditions et pour que soit pleinement reconnu le caractère inaliénable des droits sexuels et reproductifs. 

Nous exigeons des engagements fermes, des ressources humaines et financières dédiées pour que les droits des femmes soient respectés et que celles-ci  puissent, si elles le souhaitent, avorter librement, sans frais, et en toute sécurité !

Les droits des femmes à disposer de leur corps, le droit à la santé, les droits sexuels et reproductifs sont des droits fondamentaux. Ils concourent à la réalisation pleine et entière de tous les autres droits et à l’émancipation de toutes et tous !

Nous serons particulièrement attentif à l’évolution de la situation villeneuvoise et n’excluons pas de mobiliser nos ressources nationales pour soutenir les actions visant au rétablissement de ce service sur le territoire.

Pour la section Villeneuve sur Lot 47, le 24/01/2023

La Vie de la Section

la Ligue des Droits de l’Homme 47 : « pour une prise en compte du problème de l’évasion fiscale »

soirée film – débat jeudi 26 janvier 2023. Cinéma Le liberty – Monsempron Libos

Le capitalisme est-il devenu incontrôlable ? De révélations en scandales successifs, l’évasion fiscale est devenue un marronnier médiatique et l’objet d’un concours de déclarations vertueuses pour les politiques. Alors que les multinationales et les plus riches ont de moins en moins de scrupules et de plus en plus de moyens à leur disposition pour échapper à l’impôt,
pour nous, simple citoyen, les politiques d’austérité s’intensifient et les inégalités explosent. On voudrait nous faire croire que les mécanismes de l’évasion fiscale sont incompréhensibles et qu’elle est impossible à endiguer… Il ne nous reste alors que nos bulletins de vote, notre déclinant pouvoir d’achat et nos yeux pour pleurer. À moins que l’on puisse en rire malgré tout.

pour connaitre et se renseigner : le rapport OXFAM 2023 « évasion fiscale et paradis fiscaux ».

La Vie de la Section

La démocratie est menacée par le climat et les violences d’extrême droite

Communiqué LDH

Nous apprenons avec stupeur la fusillade commise contre le centre culturel kurde du 10e arrondissement de Paris. Les premières informations font état de plusieurs personnes tuées et blessées par balles.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’associe aux victimes et à leurs proches dans ces terribles moments. Ces mêmes informations attribueraient cette fusillade à une personne ayant déjà commis des actes contre un camp de migrants. Il appartient à la justice de faire toute la lumière sur ces actes terribles.

Même si la personnalité du suspect n’est pas encore établie avec certitude, la LDH constate l’accroissement sans précédent des violences politiques xénophobes sur l’ensemble du territoire. Des personnes sont visées en raison de leur origine, de leur confession ou de leur appartenance politique.

Il ne fait pas de doute que les idéologies racistes, antisémites, xénophobes, anti-immigrés et réactionnaires, largement portées par l’extrême droite, sont désormais diffusées sans entraves tant par les médias que par nombre de personnalités politiques, y compris au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

 Si la menace pour la République et l’Etat de droit a été de longue date identifiée par les services de renseignement, aucune mesure véritable n’a été prise pour l’endiguer. Comme aux Etats-Unis ou en Allemagne, le péril pour la démocratie est désormais connu. La LDH demande aux pouvoirs publics d’intervenir sans attendre avec la plus grande fermeté. Elle appellera également à un sursaut de la société civile dans les prochaines semaines.

Elle souhaite envoyer tout particulièrement un message de solidarité à la communauté kurde de France déjà frappée en plein cœur de Paris, il y a presque dix ans.

Paris, le 23 décembre 2022

Télécharger le communiqué de la LDH en pdf.

Communiqués de la LDH

L’expulsion de Salah Hammouri établit un dangereux précédent pour tou-te-s les défenseur-e-s des droits humains en Palestine

Communiqué de la LDH et de L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains

Les autorités israéliennes ont expulsé arbitrairement Salah Hammouri de sa ville natale, Jérusalem, vers la France, en violation flagrante du droit international. L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (FIDH-OMCT) et la LDH sont consternés par cette décision et appelle les autorités israéliennes à garantir à M. Hammouri sa liberté de mouvement et le libre choix de sa résidence, et à lui accorder un accès sans entrave à sa ville natale. 

Au matin du 18 décembre 2022, l’avocat franco-palestinien et chercheur pour l’ONG Adameer Salah Hammouri a atterri en France. Quelques heures plus tôt, il a été embarqué de force dans un avion après que les autorités israéliennes ont décidé de l’expulser vers la France, suite à la révocation arbitraire de sa résidence permanente à Jérusalem, sur la base d’une « violation de l’allégeance » à Israël. Cette expulsion intervient après plus de neuf mois de détention administrative, d’abord au centre de détention d’Al-Moskobiya à Jérusalem, puis à la prison de haute sécurité de Hadarim, en Israël, où il avait été arbitrairement détenu à partir du 26 juillet 2022 et soumis à l’isolement et à des traitements inhumains.

Cette expulsion forcée constitue une violation flagrante du droit international, l’expulsion forcée des habitants d’un territoire occupé étant interdite au titre de l’article 49 de la Quatrième Convention de Genève, comme l’ont rappelé les experts des droits humains de l’ONU le 2 décembre 2022, et considérée comme un crime de guerre au titre de l’article 8 du Statut de Rome. Cette expulsion marque une nette escalade dans le ciblage systématique par Israël des défenseur·es des droits humains palestinien-ne-s et crée un dangereux précédent pour tou-te-s celles et ceux qui sont basé·es à Jérusalem, en entravant gravement leur capacité à mener leurs activités légitimes.

L’Observatoire rappelle que Salah Hammouri a été arrêté le 7 mars 2022, sans charge ni procès, sur la seule base d’un dossier déclaré secret que son avocat n’a pas été autorisé à consulter, ce qui rend sa détention illégale au regard du droit international.

L’Observatoire rappelle en outre que les autorités israéliennes ont depuis longtemps l’intention de priver M. Hammouri de sa résidence permanente à Jérusalem. Le 29 juin 2021, le ministre de l’Intérieur israélien a annoncé l’adoption des recommandations faites par les services de renseignement israéliens pour révoquer sa résidence permanente sur la base d’une « violation de l’allégeance » à Israël, et le 18 octobre 2021, la révocation est devenue officielle. L’avocat de M. Hammouri a contesté cette décision et la Cour suprême israélienne devrait se prononcer sur le retrait de sa carte d’identité en février 2023. Au moment de la publication de cette déclaration, on ne sait toujours pas si cette audience aura bien lieu.

Depuis plusieurs années, Salah Hammouri est soumis à une répression continue et a été détenu arbitrairement à plusieurs reprises par les forces d’occupation israéliennes en raison de ses activités pacifiques en faveur des droits humains. Au total, Salah Hammouri a passé neuf ans dans les prisons israéliennes, répartis en six périodes de détention. En outre, l’épouse de Salah Hammouri, Elsa Lefort, de nationalité française, et leurs enfants, sont interdits par les autorités israéliennes d’entrer en Israël et dans le territoire palestinien occupé depuis 2016. Ce harcèlement constant a conduit les experts des droits humains des Nations unies à exprimer leurs préoccupations concernant le cas de M. Hammouri à plusieurs reprises au fil des ans.

L’Observatoire condamne avec la plus grande fermeté l’expulsion forcée de Salah Hammouri vers la France, ainsi que la violation par Israël du droit international humanitaire et des droits humains, et exhorte les autorités à respecter leurs obligations internationales et à garantir la liberté de mouvement et la liberté de choisir sa résidence de M. Hammouri, ainsi que son droit de retourner librement à Jérusalem.

L’Observatoire dénonce également l’incapacité des autorités françaises à protéger Salah Hammouri, ressortissant français, d’un transfert forcé, ainsi que leur manque d’actions pour prévenir les nombreuses violations des droits humains qui lui ont été infligées par les autorités israéliennes au fil des années. L’Observatoire appelle les autorités françaises à intervenir auprès des autorités israéliennes pour qu’elles garantissent le droit de Salah Hammouri à retourner librement à Jérusalem.

Paris-Genève, le 23 décembre 2022

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L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, partenariat de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a vocation à protéger les défenseurs des droits humains victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale.

Communiqués de la LDH

La LDH dans les médias du 16 au 22 décembre 2022

Télécharger la revue de presse de la LDH du 16 au 22 décembre 2022.

Communiqués de la LDH

La laïcité : un principe fondamental de la République pour tou-te-s les élu-e-s de la République

Communiqué LDH

Un bruit court depuis quelques jours : la LDH (Ligue des droits de l’Homme) voudrait supprimer les crèches. Le programme serait vaste et bien au-delà de ses capacités ; il serait surtout contraire à ce qu’elle est et défend.

Ce que voudrait la LDH c’est que les préfets des départements concernés fassent respecter les lois de la République. Car c’est face à leur carence, contrairement à ce qui s’est passé notamment l’année précédente, qu’elle a décidé de saisir les tribunaux administratifs.

La LDH ne veut rien interdire ; en l’espèce, ce serait contraire à la liberté de croyance qu’elle défend depuis ses origines. La LDH souhaite seulement que les crèches ne soient pas installées dans les bâtiments publics et en particulier dans les hôtels de ville (maison de tous les citoyens et citoyennes).

L’incompréhension qui semble de mise chez certains commentateurs ne peut être due qu’à une méconnaissance des principes mêmes de la laïcité telle que définie par la loi de 1905.

Rappelons donc que le principe de séparation de l’Etat et des cultes, énoncé à l’article 21 de cette loi, impose à l’Etat et aux collectivités publiques la neutralité vis-à-vis de toutes les religions. Et de cette séparation découle l’article 28 de la même loi, par lequel les signes ou emblèmes religieux n’ont pas leur place dans les bâtiments publics2. Ces principes sont toujours d’actualité et s’appliquent à toutes les religions, y compris la religion catholique et ceux qui s’en réclament.

Depuis quelques années, certains maires, qui semblent privilégier leur idéologie au détriment des principes républicains, décident d’installer des crèches de Noël dans leur mairie en toute connaissance de l’interdiction. En effet, la plupart d’entre eux ont déjà été condamnés ces dernières années par les tribunaux administratifs, saisis alors par les préfets, mais ils récidivent en mettant en avant les « origines chrétiennes de la France ». Or, et ce n’est sans doute pas un hasard, les mêmes n’hésitent pas à invoquer les principes républicains et la laïcité sous une forme détournée pour pénaliser nos concitoyen-ne-s musulman-e-s, par exemple en refusant des repas sans viande de porc dans les cantines de leurs villes.

En 2016, la jurisprudence du Conseil d’Etat a précisé les circonstances dans lesquelles des crèches peuvent être ou non interdites. Il a indiqué qu’il fallait tenir compte du contexte (absence de prosélytisme), des conditions particulières de l’installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux et du lieu de l’installation.

Les actions de la LDH ne visent donc qu’à faire respecter les lois de la République et c’est d’ailleurs sur ce fondement que les juridictions administratives lui ont donné raison.

Alors non, la LDH ne veut pas interdire les crèches ; elle refuse simplement de laisser faire celles et ceux qui instrumentalisent ce symbole religieux de façon politique dans des bâtiments publics.

La laïcité doit être appliquée par tou-te-s les élu-e-s de la République en respectant toutes les religions de la même façon et non en en privilégiant certaines au détriment d’autres. La laïcité est un principe républicain fondamental qui permet à toutes et tous de vivre ensemble sans discrimination. Il serait bon de s’en souvenir.

Paris, le 22 décembre 2022

  1. Article 2 de la loi de 1905 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »
  2. « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. »

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Communiqués de la LDH

21 décembre 2022 – Tribune “Pour de nouvelles pratiques de débat démocratique sur les enjeux écologiques ! ” publiée dans Le Monde

Tribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH, et publiée sur Le Monde

La condamnation sans nuance des actions dites de désobéissance civile à laquelle nous assistons depuis quelques semaines procède d’une indignation en partie jouée et comme souvent sélective. Portée par un spectre politique qui va de la majorité gouvernementale jusqu’à l’extrême-droite, elle se présente en garant d’un ordre social figé. Pour autant, ces réactions révèlent aussi une incompréhension, plus ou moins forte, parfois sincère, des enjeux actuels de la lutte contre les changements climatiques et pour la préservation des écosystèmes.

Il y a urgence à s’abstraire des outrances, de celles qu’affectionne notamment le ministre de l’Intérieur, dont la préoccupation principale semble de cliver toujours plus dangereusement. La fabrication d’un nouveau vocable disqualifiant, « l’écoterrorisme » est à cet égard, éclairante. Un tel terme aurait pu naître comme d’autres avant lui dans les médias d’extrême-droite, mais c’est un membre du Gouvernement qui s’y est essayé, accolant le spectre du terrorisme – dont il n’est nul besoin de souligner la peur qu’il entraîne par nature – aux mobilisations écologiques.

Les nouvelles générations engagées pour le climat, jeunes ou moins jeunes, mais aussi les scientifiques font face depuis des années à l’attentisme et aux postures invocatoires des responsables politiques sur les enjeux écologiques. Ces expressions citoyennes diverses se sont organisées pour faire reconnaître par la justice l’inaction climatique de la France et y sont parvenues notamment avec l’Affaire du siècle. Elles ont constaté l’instrumentalisation dont la Convention citoyenne pour le climat a fait l’objet. Cet objet novateur mais fragile du fait de son absence d’existence constitutionnelle ou d’assise démocratique a en effet vu ses conclusions dévoyées sitôt rendues. Au lieu de voir tirées les leçons de la pandémie sur la nécessité de concevoir l’être humain imbriqué dans la biosphère, nous assistons à la relégation de l’équilibre des écosystèmes bien loin derrière les impératifs économiques productivistes organisant la captation de ressources qui devraient être protégées comme autant de biens communs : les sols, l’eau, l’air, les semences, etc.

Décrochages de portraits présidentiels, occupation ponctuelle de lieux de passage, peinturlurages bon enfant… Dans l’immense majorité des cas, la désobéissance civile passe par des actions pacifiques et vise à dénoncer l’absence ou l’insuffisance de règlementation pour faire face aux obligations internationales de l’État en matière environnementale, ou de leur non-mise en œuvre quand cette règlementation existe. Ces actions ne sont souvent que des transgressions de normes symboliques pour attirer l’attention du public, rappeler l’urgence des enjeux, mettre les autorités face à leurs responsabilités.

Il faut malheureusement constater que les pouvoirs publics s’acharnent à criminaliser ces actions de désobéissance civile. Cela intervient dans un contexte où des moyens publics sont déjà mobilisés pour empêcher les défenseurs de l’environnement de s’exprimer : défense de manifester ou perturbation de l’exercice du droit de manifester par les forces de l’ordre qui devraient au contraire le garantir, répression systématique de certaines actions ou mouvements, assignations à résidence ou perquisitions abusives.

Le caractère protestataire et le lien direct qu’entretiennent ces actions avec la liberté d’expression devraient être reconnus comme tels. Face aux nécessités renouvelées de la liberté d’informer dans un contexte d’urgence climatique, ces défenseurs de l’environnement devraient être protégés. Or, les autorités cherchent systématiquement à les poursuivre.

La création d’un nouveau délit a ainsi fait directement suite à une action de protestation contre l’extension de l’aéroport de Roissy, abandonnée ensuite, notamment au vu des enjeux climatiques. Des projets de textes législatifs, restant pour certains en discussion, veulent généraliser la répression des actions perturbant des activités économiques, les assimilant à des atteintes à des libertés fondamentales. Il y a danger à faire toujours primer la liberté d’entreprendre sur les libertés publiques (d’expression, de réunion et donc de manifestation) et à confondre dans la répression des actions revendicatives non-violentes (qui peuvent certes occasionner des formes de blocage) avec des violences graves contre les personnes ou des destructions de biens. C’est notamment le cas pour des actions visant à documenter des pratiques contraires à la règlementation dans des abattoirs, réduites à des « intrusions » alors qu’elles contribuent de manière indéniable à l’information du public.

La criminalisation des associations mobilisées, la remise en cause de leur capacité à faire appel à la générosité du public, les menace évidemment de paralysie dans leur fonctionnement. De manière générale, les pouvoirs publics peuvent désormais recourir – et certains ne s’en privent pas – aux dispositions de la loi dite « séparatisme » du 24 août 2021 pour entraver la liberté d’association. Invoquant le motif que les actions de désobéissance civile seraient contraires aux valeurs républicaines définies dans ce même texte, les pouvoirs publics expriment clairement leurs velléités d’interdiction de manifestations, de retrait de subventions publiques, voire de dissolutions d’associations.

L’assimilation des actions de désobéissance civile à des comportements délictueux ou déviants n’a donc pas attendu les affrontements dans les Deux-Sèvres sur le système des bassines ou les jets de substance sur les vitrines de tableaux dans les musées. Passés les premiers anathèmes sur la violence ou le vandalisme poussés à l’envi dans les médias, processus dont les plus sérieux devraient apprendre à mieux se défier, l’analyse ramène à la responsabilité des pouvoirs publics, y compris du fait d’une doctrine du maintien de l’ordre physiquement dangereuse, politiquement clivante et contraire aux engagements internationaux de la France. Les débordements qui peuvent accompagner une mobilisation ne changent pas sa nature revendicative et ne devraient en aucun cas servir de prétexte à la discréditer.

D’où une question, plus que jamais urgente, pressante : existe-t-il un cadre de débat démocratique où les points de vue sur les bouleversements environnementaux et leurs conséquences sur les écosystèmes peuvent s’exprimer de manière contradictoire sans que soit privilégiée dès le départ la rentabilité économique et notamment celle de l’agriculture intensive ? Quels sont les lieux de concertation sur l’usage des biens communs où les intérêts particuliers pourraient être évalués à l’aune de l’intérêt général des générations futures ?

Plutôt que de se raidir en prétextant d’hypothétiques dangers pour les principes républicains, au lieu de s’arc-bouter trop souvent sur des règlementations protectrices avant tout d’importants intérêts privés, les responsables politiques devraient se souvenir qu’ils ont en charge l’intérêt général. Las, prenant l’exact contrepied des efforts pour le mettre au jour, les autorités mettent en scène un mouvement d’opposition aux bassines ayant versé dans l’illégalité pour accélérer, dans les Deux-Sèvres et ailleurs, le développement de ces infrastructures. Ainsi, dans la Vienne, un nouveau protocole a été établi sans attendre les résultats d’une étude sur les conséquences de ces retenues d’eau pour les milieux et contre l’avis y compris de la chambre d’agriculture.

La logique d’affrontement l’emporte ici sur la culture de la démocratie. Confrontés à des revendications liées à une urgence écologique que tout un chacun constate, les pouvoirs publics tant locaux que nationaux doivent contribuer à un nécessaire apaisement et créer des espaces de participation démocratique, combinés aux instances représentatives et permettant l’émergence de communs pour la gestion partagée et à long terme de l’eau, des sols, etc. Il nous appartient, il leur appartient d’inventer un horizon collectif pour l’avenir, de répondre et de dialoguer avec les nouvelles générations qui s’insurgent contre la destruction des écosystèmes et l’inégal accès aux biens communs.

La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1793 porte en son article 28 un précepte remarquable, qui montre l’actualité de l’impulsion républicaine, aux antipodes d’un ordre bardé de règles et de principes figés : « Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Première leçon à l’usage des pouvoirs publics comme à ceux des citoyennes et des citoyens : soyons au rendez-vous des générations futures et ne faisons pas des lois sans avenir ! Afin de restaurer la confiance dans les institutions, engageons la refondation démocratique des communs pour plus de justice sociale, économique et climatique.

Premiers signataires :

Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Christophe Bonneuil, directeur de recherches au CNRS

Khaled Gaiji, président des Amis de la Terre France

Liora Israël, sociologue, directrice d’études à l’EHESS

Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace

Arnaud Schwartz, président de France Nature Environnement

Isabelle Stengers, philosophe

Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous

Emma Tosini, porte-parole d’Alternatiba

Youlie Yamamoto, porte-parole d’Attac France

Autres signataires :

Fanette Bardin, co-présidente de Démocratie Ouverte

Michel Bourguet, animateur du réseau Transition Ecologique du Mouvement pour une alternative non-violente (Man)

Luc De Ronne, Président de ActionAid France – Peuples Solidaires

Jean-Baptiste Fressoz, historien, chercheur au CNRS

Karl Ghazi, co-président de la Fondation Copernic

Priscillia Ludosky, co-initiatrice du mouvement des gilets jaunes

Arthur Moraglia, co-présidente de Démocratie Ouverte

Elodie Nace, porte-parole d’ANV-COP21

Jacques Testart, président d’honneur de l’association Sciences Citoyennes

Pauline Véron, co-présidente de Démocratie Ouverte

Marie Pierre Vieu, co-présidente de la Fondation Copernic

 

 

Communiqués de la LDH

Contre la haine et la xénophobie

Communiqué commun dont la LDH est signataire

La rencontre sportive de ce mercredi 14 décembre 2022 entre le Maroc et la France dans le cadre du Mondial à Doha (Qatar) suscite déjà des débats racistes sur les plateaux de certains médias en France, qui déversent des couplets anti-maghrébins et islamophobes et ce en toute impunité.

 

Le football doit être considéré tel qu’il est, à savoir un jeu et un sport fédérateur qui nous fait vivre de vibrantes et joyeuses émotions quelle que soit l’équipe que l’on soutient. Alors que cela devrait être à la fête pour célébrer la beauté de ce sport, que des propos xénophobes et racistes s’expriment ouvertement prêchant la haine entre les peuples, portés ou relayés par certains médias censés informer.

 

De plus, aujourd’hui, le 13 décembre, l’Association des Marocain en France (AMF) a reçu par courrier une abjecte carte postale, portant une étoile de David, un drapeau français en gros et un drapeau du Maroc en miniature avec l’inscription « Humiliez les ! Écrasez les ! Donnons du bâton à ces bouffeurs de kébabs ».

 

L’AMF est une association de droit français, laïque qui véhicule depuis les années 60 des valeurs de fraternité, de progrès et agit contre toutes les formes de racisme et de xénophobie.

 

Face à de tels propos et comportements inadmissibles nous disons,

« Non à la xénophobie et aux discours haineux ».

Nous ne laisserons pas ces propos impunis.

Premiers signataires

Associations

Agir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA), Association « Agence de promotion des cultures et du voyage » (APCV), Association « Droit au logement », Association Antifasciste 77 (AFA77), Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc (L’Asdhom), Association de parents et amis de disparus au Maroc (APADM), Association de Solidarité avec les Tous(tes)les Immigré(e)s (Asti de Petit-Quevilly), Association de Solidarité et d’information pour l’Accès aux Droits des étrangers (L’ASIAD), Association des Familles des Prisonniers et Disparus Sahraouis, Association des Travailleurs Maghrébins en France (ATMF), Association ensemble 13, Association France Palestine Solidarité – Paris-Sud, Association Marocaine des Droits Humains (AMDH), Association nationale des communistes (ANC), Association patience et espoir (Marseille 13), Association Terre d’Ancrage (ATA), Association Voies Libres du Drôme, Associations de Solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti), Attac France, Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim), Citoyens pour des Actions Plurielles en Méditerranée (Cap MED- Marseille), Collectif de Défense des Droits et Libertés des Etrangers (CDDLE ), Collectif de soutien au sans papiers 95, Collectif poitevin D’ailleurs Nous Sommes d’Ici, Collectif pour l’avenir des foyers (Copaf), Collectif Sövkipeu (Reims), Collectifs des Demandeurs.es de Papiers de Marseille (CDP13), Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Coordination des sans papiers de paris 75 (csp75), Ensemble Vivre, Travailler et Coopérer (EVTC), Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR), Forum des associations de solidarité  internationale issues des migrations (Forim), Front Uni des Immigrations et des Quartiers Populaires (FUIQP), Groupe Écolo-anarchiste, antifasciste Féministe (ELAFF), Immigration Développement Démocratie (IDD), La Fédération Anarchiste, la Marche des Solidarités, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (Mrap), Réseau Euro-Maghrébin Citoyenneté et Culture (REMCC), Réseau Euromed France (Ref), Solidaires 35, Solidarités Asie France (SAF), Union des travailleurs immigrés tunisiens (UT), Union juive française pour la paix (UJFP), Union des associations tunisiennes du Sud de la France (UATSF).

Syndicats et partis politiques

ENSEMBLE! -Mouvement pour une Alternative de Gauche, Ecologiste et Solidaire, Parti communiste Français, Union syndicale Solidaires, Pour une Ecologie populaire et Sociale (PEPS), Le Parti de Gauche, Union communiste libertaire (UCL), Solidaire 50. 

Militants et personnalités

Abassi Mohieddine, militant associatif REMCC ; Abdallah Zniber, militant associatif ; Ali Bennani, militant des droits humains ; Alima Thierry-Boumedienne ; Anouar Benichou, secrétaire de section PCF Saint-Denis ; Bachir Ben Barka, militant des droits humains ; Bachir Moutik, militant associatif ; Belhaj Saif Abdelouadoud de l’Oise, citoyen antiraciste ; Bernard Dréano, militant de la solidarité internationale ; Chaouih Mohamed, président d’Association Espace Solidaire/93 ; Charles Hoareau, militant de (l’ANC) et membre du parlement de la NUPES ; Fabien Tarrit, pour le collectif Sövkipeu (Reims) ; Fadi Benaddi, militant des droits humains ; Frikech Mourad, président de l’association Solidarité plurielles/95 ; Gilles Lemaire, écologiste ; Gustave Massiah, économiste, Cedetim ; Hassan Hadj Nasser, ex-exilé politique ; Hayat Berrada-Bousta, rédactrice du site “Maroc Réalités” ; Jean Bellanger, membre de la CGT IDF et de l’Institut d’histoire sociale ; Jean-Michel Delarbre, co-fondateur Réseau Education Sans Frontières et membre de la LDH ; Jean-Baptiste Eyraud, DAL ; Karim Messaoudi, militants associatif et des droits humains ; Laetitia Duprat, militante syndicale et associative ; Leila Kennouda, présidente AFPS 46, membre du bureau exécutif Génération.s ; Marie-France Cohen-Solal ; Maryse Fischer, militante des droits de l’Homme ; Michel Ait Bram, citoyen antiraciste ; Mohamed Bazza, militant association et ancien président d’IDD ; Mohamed Bensaid, militant associatif de l’immigration et des droits de l’Homme ; Mohsen Dridi, militant associatif ; Mouhieddine Cherbib défenseur de droits humains ; Mustapha Majdi, défenseurs des droits humains  ; Nadia Abbou, présidente IDD ; Nayan, fondateur et président de SAF ; Noureddine Senoussi, président de REMCC ; Patrick Farbiaz, militant écologiste ; Pierre Cours-Salies, sociologue, Ensemble ; Rachid El Manouzi,  militants des Rapport droits humains ; Rachid El Manouzi, militant des droits humains ; Rahim Rezigat, président Association APCV ; Ramzi Oueslati, militant associatif ; Saïd Bouamama, sociologue et militant du FUIQP ; Salima Msaad, enseignante et militante associative ; Sanhadja Akhrouf, militante féministe et des droits humains ; Sarah Fourati, militante associative REMCC ; Sassi Ben Moussa, militant associatif ; Tawfik Tahani, défenseurs des droits humains ; Tewfik Allal, militant des droits de l’Homme ; Thierry et Françoise, DNSI86 ; Tlilli Fathi, président de l’UTIT ; Véronique Michelozzi, CDDLE Besançon ; Younès Benkirane, défenseur des droits humains.

Paris, le 22 décembre 2022

Communiqués de la LDH

L’avenir de la Miviludes suite à la démission de sa cheffe

Lettre ouverte collective à l’attention de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer chargée de la Citoyenneté

 

Sonia Backès
Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer chargée de la Citoyenneté
Place Beauvau 
75800 Paris Cedex 08

Paris, le 19 décembre 2022

Madame la Ministre, 

Nous avons appris jeudi 15 décembre la démission imprévue de la Cheffe de la Miviludes, magistrate détachée en poste depuis un an et demi.

Ce départ regrettable conjugué à plusieurs postes vacants ne peut qu’inquiéter nos associations et organisations sur les capacités de la Mission à mener à bien dans la stabilité et la durée son remarquable travail d’alerte, de soutien aux victimes et de lutte contre ces dangereux phénomènes.

Comme en atteste le dernier rapport annuel de la Mission dont nous avons tous salué la qualité, la France connaît un essor significatif des mouvements sectaires sous des formes renouvelées avec une hausse de plus de 33% de signalements, il est donc essentiel que l’Etat pérennise et accroisse au plus vite les moyens alloués à la Mission avec des effectifs permanents pluridisciplinaires retrouvant au moins le niveau connu lorsque la Mission était rattachée au Premier Ministre (15 emplois temps plein).

Le Préfet Gravel, président de la Mission, a pu nous confirmer cet objectif mais cela ne pourra se faire sans votre soutien et celui de l’ensemble du Gouvernement qui doivent être à la hauteur des ambitions affichées des « assises des dérives sectaires et du complotisme » que vous avez annoncées pour début 2023.

Aussi, nous vous remercions de nous indiquer les mesures que vous comptez prendre afin de conforter la Miviludes et l’action de l’Etat.

Vu la teneur de ce courrier, vous comprendrez que nous le rendions public.

Vous assurant de l’engagement toujours déterminé de nos associations et organisations dans la lutte contre les dérives sectaires et aux côtés de leurs trop nombreuses victimes, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

 

Patrick Baudouin, président, et Malik Salemkour, président d’honneur de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)
Stéphane Crochet, secrétaire général SE-Unsa
Guislaine David, cosecrétaire générale SNUIPP-FSU
Grégory Frackowiak, secrétaire national SNES-FSU
Frédéric Marchand, secrétaire général Unsa-Éducation
Didier Pachoud, président GEMPPI
Benoît Teste, secrétaire général FSU
Sophie Vénétitay, secrétaire générale SNES-FSU

 

Communiqués de la LDH

Lettre ouverte à Emmanuel Macron : Obtenir de l’UE un retrait conjoint et coordonné du Traité sur la charte de l’énergie

Paris le 19 décembre 2022

Monsieur le Président,

Le 21 octobre dernier, vous avez annoncé que « la France avait décidé de se retirer du Traité sur la charte de l’énergie », ce Traité qui retarde, renchérit ou bloque la transition énergétique. Nous nous sommes félicités de cette décision ainsi que de celle ayant finalement conduit la France à ne pas soutenir, lors du Conseil de l’UE, la version dite « modernisée » du TCE. Les prises de position respectives à cette occasion de l’Allemagne, de l’Espagne, des Pays-Bas, et donc de la France, ont permis que ce TCE « modernisé », qui prévoit de prolonger la protection des investissements dans les énergies fossiles sur une trop longue période, ainsi que d’étendre cette protection à de nouveaux investissements dans l’énergie (captage et stockage du carbone, biomasse, hydrogène, combustibles synthétiques, etc.), ne puisse pas être entériné lors de la Conférence des États parties du TCE prévue le 22 novembre dernier.

Depuis, le Parlement européen s’est majoritairement exprimé en faveur d’un retrait coordonné et conjoint de l’UE (1) : la proposition de TCE modernisé soutenue par la Commission européenne n’a donc de majorité ni au Conseil, ni au Parlement européen. Un retrait coordonné et conjoint de l’ensemble des pays de l’UE du TCE est donc la voie la plus simple, la plus efficace et la plus sûre pour neutraliser les clauses les plus nocives de ce traité suranné : « le retrait coordonné du TCE par la France et les Etats membres de l’UE apparaît comme l’option la moins risquée pour permettre l’atteinte des objectifs climatiques et le respect des rythmes de décarbonation nécessaires à l’horizon 2030 » a ainsi statué le Haut-Conseil pour le climat (2).

Un tel retrait conjoint et coordonné, en plus d’être nécessaire, est possible. Avec le retrait déjà effectif de l’Italie (dès 2015) et les retraits annoncés de la France, des Pays-Bas, de l’Espagne, de la Pologne, de la Slovénie, de l’Allemagne et du Luxembourg, soit plus de 70% de la population européenne, et sans compter les retraits supplémentaires qui pourraient encore être annoncés, il est désormais envisageable de construire une majorité qualifiée d’États-membres de l’UE pour enclencher un retrait conjoint et coordonné du TCE.

La France est désormais bien placée, aux côtés des autres États ayant annoncé leurs retraits respectifs, pour le rendre effectif. La France, et l’UE, feraient ainsi la démonstration de leurs capacités communes à débrancher un traité obsolète et incompatible avec les défis climatiques qui sont devant nous : comment accélérer et démultiplier l’ambition des politiques climatiques, y compris de fermetures d’infrastructures liés aux énergies fossiles, si une épée de Damoclès peut à tout moment retarder, renchérir ou bloquer de telles décisions ?

Possible, ce retrait conjoint et coordonné de l’ensemble des Etats-membres de l’UE est néanmoins loin d’être acquis. Raison pour laquelle nous voulons vous inviter, par ce courrier, à :

  • rendre publique la lettre rendant officiel le retrait de la France du TCE ;
  • vous coordonner avec les autres Etats de l’UE ayant annoncé leur retrait du TCE pour conjointement notifier auprès de la Commission européenne le souhait d’un retrait conjoint et coordonné de l’UE, sans même attendre la prochaine Conférence des Etats parties du TCE annoncé pour le mois d’avril 2023 ;
  • intercéder auprès des Etats-membres de l’UE n’ayant pas (encore) annoncé leur retrait du TCE pour qu’ils envisagent sérieusement de rejoindre la France et les autres pays de l’UE ayant annoncé leur retrait ;
  • œuvrer pour que d’autres États parties au TCE prennent part à ce mouvement de retrait coordonné.

Alors que l’urgence climatique se fait chaque jour plus pressante, nous comptons sur l’exécutif français pour œuvrer efficacement en faveur d’un retrait conjoint et coordonné de l’ensemble des pays de l’UE du TCE, seule voie efficace pour lever cette épée de Damoclès qui pèse sur les politiques climatiques actuelles et futures que l’UE et ses Etats-membres doivent mettre en œuvre.

Veuillez agréer, Monsieur le président de la République, l’expression de notre respectueuse considération.

Signataires :

ActionAid France ; Aitec ; Attac France ; Alofa Tuvalu ; Bloom ; CADTM France ; Confédération paysanne ; Collectif Stop CETA-Mercosur ; Comité Pauvreté et Politique ; France Nature Environnement ; Greenpeace France ; makesense ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Les Amis du Monde diplomatique ; Sherpa  ; SumOfUs ; WeMove Europe ; ZEA.

Notes :

  1. Résolution du Parlement européen votée le 24 novembre 2022 : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/RC-9-2022-0498_EN.html
  2. Avis du Haut-Conseil pour le climat sur la modernisation du Traité sur la Charte de l’Énergie (TCE) : https://www.hautconseilclimat.fr/wp-content/uploads/2022/10/2022-10-19_Avis-TCE_HCC.pdf
Communiqués de la LDH