UE et États membres : le droit international doit s’appliquer dans tous les aspects de la coopération avec Israël

Déclaration du REMDH, dont la LDH est membre

Le REMDH salue la position de la Roumanie dans les négociations relatives à un accord dont l’objectif est de réglementer le travail des ouvriers roumains du bâtiment en Israël. La Roumanie insiste pour que ses ouvriers de la construction ne soient pas envoyés dans les colonies illégales d’Israël sur le territoire occupé de la Cisjordanie.



Cette position est conforme au droit international, et en particulier à l’obligation des États tiers de ne pas reconnaître comme licite une situation découlant d’une infraction au droit international, de ne pas prêter aide ou assistance au maintien d’une situation illégale et à leur devoir d’assurer le respect du droit humanitaire international par l’ensemble des signataires, y compris Israël(1). Les colonies israéliennes sur le territoire palestinien occupé (TPO), y compris Jérusalem-Est, constituent une grave violation du droit humanitaire international et sont à la base de nombreuses violations du droit humanitaire international et du droit des droits de l’Homme. Ces violations incluent notamment : l’appropriation de terres palestiniennes pour la création de colonies ; l’exploitation des ressources naturelles non renouvelables palestiniennes ; la démolition des structures palestiniennes ; le déplacement forcé de Palestiniens ; la construction d’un mur de séparation qui s’inspire de la frontière d’avant 1967 ; et les restrictions à la liberté de mouvement découlant des colonies et de la construction du mur.

En outre, les travailleurs non israéliens envoyés dans les colonies ne jouissent pas des protections garanties aux travailleurs en vertu du droit israélien. Depuis le milieu des années 1990, Israël emploie des centaines de milliers de travailleurs migrants bon marché originaires de plusieurs pays, dont la Roumanie, dans le cadre de strictes conditions d’octroi de visa. Les travailleurs du secteur de la construction et de la rénovation dans les colonies illégales de Cisjordanie travaillent dans des conditions de sécurité inférieures aux normes, avec des salaires peu élevés et des horaires de travail surchargés. En Israël, les travailleurs migrants n’ont pas accès aux services sociaux et de santé publics. Ils n’ont pas non plus la possibilité de demander leur régularisation ou leur naturalisation.

L’UE a affirmé à maintes reprises que les colonies israéliennes dans le TPO étaient illégales et qu’elles constituaient un obstacle à la paix. L’UE a publié des lignes directrices qui interdisent toute aide financière pour les entités établies ou opérant dans les colonies israéliennes. L’UE et ses États membres ne devraient pas se contenter de publier des déclarations. Ils se doivent de prendre des mesures sans délai, afin de pousser le gouvernement israélien à interrompre la construction de colonies illégales et à respecter ses obligations en vertu du droit international. Les autres États membres de l’UE devraient adopter une position similaire concernant leurs travailleurs et leurs autres activités économiques avec Israël.

De plus, l’UE et ses États membres devraient veiller à ce que les colonies illégales et les entreprises qui travaillent avec ces dernières ne bénéficient aucunement de la coopération entre Israël et l’UE et ses États membres. Le REMDH se félicite des récentes prises de position de l’UE et de certains États membres à cet égard, mais il insiste sur la nécessité d’en faire davantage pour garantir le respect du droit international. L’UE et ses États membres devraient :

- Inclure des clauses de sauvegarde dans tous les instruments de coopération européens et bilatéraux avec Israël, afin d’exclure la participation des entités établies ou opérant dans les colonies.

- Inclure dans tous les accords signés avec Israël des dispositions limitant explicitement l’applicabilité territoriale des accords en question au seul territoire d’Israël. Les lacunes identifiées dans les précédentes formes de coopération devraient être palliées.

- Prévenir et décourager la complicité des entreprises dans les violations du droit international dans le TPO, ainsi que sensibiliser la population à ces pratiques. Les États membres devraient veiller à ce que leurs entreprises nationales impliquées ou suspectées d’être impliquées dans ce type de violations dans le TPO se désengagent de leurs activités.

- Réviser l’accord technique relatif aux douanes et aux aspects tarifaires avec Israël, afin de s’assurer que l’ensemble des produits des colonies sont bel et bien exclus de tout traitement préférentiel.

- Subordonner le renforcement futur des relations bilatérales avec Israël au respect du droit international sur le territoire israélien et dans le TPO.

(1) Comme souligné dans l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) concernant les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, Rep. CIJ (2004), pp. 199-200 (para. 155-159) et rappelé par la Commission du droit international de l’ONU dans ses travaux sur la responsabilité des États.

Article source: http://www.ldh-france.org/UE-et-Etats-membres-le-droit.html

Communiqués de la LDH

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