Pétition, signée par la LDH, adressée à la présidence du Conseil de l’UE et à la présidence du Parlement européen
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L’avenir d’une Union de droit se joue aujourd’hui dans la forêt de Białowieża. Nous demandons au Conseil de l’UE de renoncer à la légalisation des dérogations aux traités de protection des droits humains. Nous lui demandons d’apporter des réponses européennes et humaines à l’urgence humanitaire, d’activer immédiatement les mécanismes de sauvegarde de personnes vulnérables et de respecter le droit d’asile.
Un bref instant, la situation à la frontière polono-biélorusse a retenu l’attention publique. Les images de quelques milliers de réfugiés venus d’Irak, de Syrie, du Yémen et d’ailleurs, attirés par Alexandre Loukachenko, regroupés à la frontière côté biélorusse dans des conditions inhumaines, ont ému les opinions publiques européennes. De doctes analyses géopolitiques ont été formulées, des réactions répressives également (sanctions, militarisation de la frontière), mais le drame humanitaire perdure sans avoir reçu de véritable réponse politique.
Depuis le mois de septembre 2021, les personnes qui ont réussi à franchir la frontière polono-biélorusse pour entrer dans l’Union européenne se retrouvent dans une zone militarisée, et dangereuse, à laquelle ni médecins, ni journalistes ni ONG n’ont accès. Dans la forêt de Białowieża, des hommes, des femmes et des enfants meurent d’hypothermie, de soif, de manque de soins.
Les gardes-frontières polonais ignorent leurs demandes d’asile et les repoussent systématiquement vers la frontière biélorusse. Or ces pratiques sont constitutives de refoulement, prohibé y compris en temps de crise. Ce sont des violations de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, de la Convention européenne des droits de l’homme, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tous instruments de portée obligatoire dont le respect s’impose à l’UE et à ses États membres.
Forcées par les soldats biélorusses à franchir la frontière, certaines familles se trouvent refoulées plus de dix fois, ou séparées, provoquant des drames humains insoutenables. Les ONG comme Grupa Granica ou Human Rights Watch ont publié des rapports précis sur l’état de ces violations.
La Commission européenne a réagi le 1er décembre 2021. Elle a proposé (sur le fondement de l’article 78§3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) au Conseil d’adopter des mesures d’urgence pour permettre aux États européens concernés de gérer la crise qu’ils connaissent. Cependant, loin de réaffirmer le caractère fondamental du droit d’asile, le texte vise à autoriser les autorités polonaises, lituaniennes et lettones, à appliquer à toute demande d’asile la procédure accélérée aux frontières. Il rend la demande d’asile de ces populations en besoin de protection internationale encore un peu plus illusoire et soutient la légalisation des expulsions massives.
Cette proposition législative, y compris dans la version qui a été soumise au COREPER en janvier 2022, constitue une menace pour tous les citoyens de l’UE. L’Union européenne, fondée sur le droit et la défense des droits fondamentaux, ne saurait en piétiner le respect au risque de se renier. Face aux pratiques illégales et inhumaines qui perdurent et s’institutionnalisent, il est urgent de rappeler les règles de droit universelles et fondamentales. Nous, citoyens de l’UE, devons dire et défendre ce droit car en démocratie, seul le droit est le rempart contre l’arbitraire.
Pétition soutenue par le MEDEL (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés).
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