Une réforme de l’assurance chômage inacceptable et partiellement suspendue en référé

Communiqué LDH

Une réforme de l’assurance chômage devait entrer en vigueur en juillet. Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu ces nouvelles règles de calcul des indemnités pour chômage.

Pour la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ce texte était censé inciter les demandeurs d’emploi à retrouver au plus vite le chemin du travail et destiné à « lutter contre la précarité ». Il faut une nouvelle fois affirmer le caractère fallacieux de l’affirmation selon laquelle la baisse de l’indemnisation du chômage inciterait les travailleurs sans emploi à en chercher un. Les travailleurs sans emploi ne sont pas les responsables de leur situation.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se réjouit de la décision du conseil d’Etat suspendant essentiellement le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence, base de l’allocation. En effet, en aggravant la prise en compte des périodes non travaillées, si elle était mise en application, cette réforme détériorerait l’indemnisation des demandeurs d’emplois qui enchaînent des contrats courts. Cette réforme entraînerait une baisse d’allocations pour 800 000 à 1,15 million de personnes sur 2,8 millions de nouveaux bénéficiaires. Contrairement à ce qui a été annoncé, cette réforme appauvrirait nombre de demandeurs d’emploi aggravant ainsi les inégalités en général.

Par ailleurs, cette réforme prévoit que les droits seraient liés à l’activité économique. Si elle est considérée comme mauvaise, les demandeurs d’emploi devront avoir travaillé quatre mois sur vingt-huit pour pouvoir être indemnisés. Dès lors que l’activité reprend, ils devront avoir travaillé six mois sur vingt-quatre. Même schéma pour la dégressivité, les cadres subiront un abattement de 30 % de leur allocation à partir du neuvième mois d’indemnisation et si la période devient plus faste, ce sera au septième mois.

Comme le dit le juge des référés, « il ne résulte pas de l’instruction d’éléments suffisants permettant de considérer que les conditions du marché du travail sont à ce jour réunies pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi ».

Effectivement, pour la LDH, il n’est pas pertinent de mettre en œuvre une telle réforme de l’assurance chômage en ce moment. Personne ne sait comment l’activité économique va évoluer et quelles seront les incidences sur l’emploi dans les mois à venir.

Par-delà, pour la LDH, il n’est pas acceptable que les travailleurs privés d’emploi et de travail soient contraints de payer le prix de la crise et de faire dépendre de l’activité économique le montant des allocations chômage.

« Tout être humain qui, en raison (… ) de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » dit le préambule de la Constitution de 1946. Comme tous les autres droits, ces droits ne sont pas conditionnés.

Réaffirmons l’indivisibilité des droits ; les droits sociaux sont partie intégrante du combat pour l’égalité et la liberté de toutes et de tous.

Avec cette réforme, l’Etat cherche une nouvelle fois à réduire la place des « partenaires sociaux » dans la gestion, nommée paritarisme, de nombre d’organismes de protection des salariés affaiblissant ainsi la complémentarité entre la démocratie socio-économique el la démocratie politique. 

L’ensemble des organisations syndicales refusent cette réforme. La LDH demande l’abandon complet de cette réforme et la réouverture de négociations sur le système d’assurance chômage.

Paris, le 24 juin 2021

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Article source: https://www.ldh-france.org/une-reforme-de-lassurance-chomage-inacceptable-et-partiellement-suspendue-en-refere/

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