Communiqué Anafé
(Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers)
Organisation d’une permanence d’avocats dans la zone d’attente de Roissy du 26 septembre au 2 octobre 2011
Chaque année, la police aux frontières (PAF) décide de refuser l’entrée en France à des milliers d’étrangers, et de les renvoyer d’où ils viennent.
Ils sont demandeurs d’asile, simples touristes, participants à des conférences, étrangers autorisés à séjourner en France, personnes venues voir leur famille, artistes, mineurs parfois.
Leur sort se joue bien souvent de manière arbitraire et expéditive, sans qu’ils ne puissent se défendre.
Depuis plusieurs années l’Anafé demande, en vain, que ces personnes puissent bénéficier du concours d’un avocat.
La Cour Européenne des droits de l’homme a pourtant condamné à l’unanimité la France en 2007 pour l’absence de recours effectif en zone d’attente ; mais quatre ans plus tard, la situation demeure inchangée, voire pire à certains égards.
Face à l’arbitraire, l’Anafé a décidé de mettre en place une permanence d’avocats au sein de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle du 26 septembre au 2 octobre 2011, en partenariat avec l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et le Syndicat des avocats de France (SAF).
Ceci afin de caractériser la nécessité et l’urgence d’une réelle assistance juridique dès l’arrivée dans cette zone d’attente.
Le bilan de cette semaine test permettra également de sensibiliser l’opinion publique sur l’ineffectivité des droits des étrangers à la frontière.
19 septembre 2011
Complément d’information
En 2010, 9229 personnes ont été placées en zone d’attente, dont 7491 à Roissy.
La situation actuelle crée de graves inégalités parmi les étrangers maintenus. Ceux qui ont suffisamment de moyens financiers, a supposer qu’ils aient le temps et la possibilité d’un contacter un, peuvent rémunérer un avocat, les autres doivent s’en passer.
Il existe des permanences d’avocats devant le juge des libertés et de la détention ou le tribunal administratif. Mais la plupart des étrangers en zone d’attente ne sont pas présentés devant ces juridictions car ils sont refoulés trop rapidement.
L’assistance d’avocat est notamment importante en cas de refus d’entrée au titre de l’asile. En effet, l’étranger qui veut alors déposer un recours doit le faire dans un délai impératif de 48 heures. Un étranger maintenu en zone d’attente n’a aucun moyen de rédiger seul, et de motiver en droit et en fait un tel recours, à la technicité évidente. A titre d’exemple, en 2009, dans l’ensemble des zones d’attente, 3285 personnes ont demandé l’asile, le taux de décisions positives était d’environ 27%. Parmi les 2405 personnes ayant eu une décision de rejet, seules 760 ont pu déposer un recours en annulation.
Il en va de même des décisions de refus d’entrée et de renvoi à d’autres titres que l’asile, pour lesquels le plein exercice des droits de recours est trop technique pour être exercé sans le concours d’avocats.
Enfin, l’Anafé ne saurait se substituer à un service qui devrait être mis en place par l’Etat et assuré par des avocats.
L’association tient depuis 2004 une permanence juridique afin d’informer et d’assister une petite partie des étrangers maintenus en zone d’attente (à Roissy en 2010, 767 aidées pour 7491 personnes maintenues). Sa présence ne saurait évidemment garantir le respect des droits de toutes les personnes maintenues. L’objectif premier de l’Anafé n’est en effet pas de venir en aide à tous les étrangers maintenus en zone d’attente, mais d’y être présente régulièrement pour en observer et dénoncer les dysfonctionnements.
26 avril 2007, arrêt GEBREMEDHIN c. FRANCE, n° 25389/05