Communiqué de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE)
La loi du 16 juin 2011 sur l’Immigration a modifié le droit au séjour pour raison médicale, malgré les interpellations des acteurs de la santé sur les dangers d’une telle réforme.
Lors de son adoption, le gouvernement et les parlementaires ont déclaré à de multiples reprises que cette modification ne changerait rien pour le droit au séjour et la continuité des soins des étrangers résidant en France et atteints d’une maladie grave.
Face aux ambiguités nées d’une telle réforme, l’ODSE a demandé au ministre de la Santé de répondre au plus vite aux inquiétudes des médecins sur leur nouveau rôle dans cette procédure de régularisation. Le 6 juillet 2011, la secrétaire d’Etat à la santé, Madame Nora Berra s’est engagée publiquement à donner des instructions claires aux médecins des Agences régionales de santé, afin qu’ils puissent continuer d’élaborer leurs avis médicaux dans le respect du secret professionnel, de la déontologie médicale et du code de la santé publique.
Deux mois plus tard, aucune instruction n’a été donnée en ce sens par le ministère de la Santé.
Beaucoup plus prompt que son collègue de la Santé, le ministre de l’Intérieur avait pourtant adressé aux préfets une circulaire dès le 17 juin, indiquant notamment que « l’annexe 4 de la circulaire du ministre de la santé n°DGS/MC1/RI2/2010/297 du 29 juillet 2010, reste d’actualité. Vous devez donc considérer que « dans l’ensemble des pays en développement, il n’est pas encore possible de dire que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux traitements antirétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pour les porteurs d’une infection par le VIH ».
Le ministère de l’Intérieur aurait-il la charge des questions de santé ? Pourrait-il ainsi décider des pathologies qui nécessitent ou non un soin en France ?
Il s’agit d’une grave confusion des responsabilités qui menace le secret médical et plus largement la déontologie médicale et l’éthique des soins. La qualité et la continuité des soins doivent être garanties pour l’ensemble des personnes.
Enfin ces dernières semaines ont démontré que le ministère de l’intérieur ne tenait pas ses promesses : la chasse aux étrangers malades est en effet ouverte avec la multiplication des refus de renouvellement de titres de séjour et des tentatives d’arrestation à domicile de personnes vivant avec le VIH régularisées depuis plusieurs années.
Nous rappelons que la seule mesure susceptible de protéger la vie des malades étrangers vivant en France est le rétablissement de la loi dans sa rédaction antérieure.
Dans l’attente, nous demandons l’intervention urgente du ministre de la Santé et la diffusion d’une instruction aux Médecins des Agences régionales de santé, destinataires exclusifs des informations médicales qui fondent le droit au séjour.
Paris, le 8 septembre 2011.
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