Des discriminations fondées sur la précarité sociale

Comme tous les ans, la LDH a participé, le 17 octobre dernier, à la journée mondiale du refus de la misère. ATD Quart Monde, qui organise traditionnellement cette journée, a eu cette année encore le souci de donner la parole à des personnes très pauvres. D’abord au Sénat, où le Défenseur des droits a pris la parole ; sur le parvis des droits de l’homme ensuite.



Outre un objectif de sensibilisation à la grande pauvreté, cette journée visait à faire reconnaître par la loi la discrimination pour cause de pauvreté, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisque parmi les dix-neuf critères de discrimination actuellement prohibés (art. 225-1 du Code pénal), on ne compte pas la précarité sociale. Dans la foulée, une pétition a été lancée, mise en ligne sur : www.jeneveuxplus.org.

A la suite de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, la CNCDH s’est, elle aussi, saisie de cette question, afin d’émettre des recommandations visant à une reconnaissance de ce type de discriminations et d’assurer l’effectivité des droits pour tous. Comme toujours, les avis de la CNCDH, même s’ils restent consultatifs, constituent des points d’appui qui peuvent permettre de faire avancer certaines revendications et certains droits.

Dans son avis, la CNDH rappelle d’abord que, dans notre pays, certaines conditions de vie surexposent à la pauvreté (exemple : des femmes seules avec enfants, des jeunes, des plus de 75 ans…) et que celle-ci n’est pas seulement de nature socio-économique. La pauvreté, c’est aussi la rupture du lien social, le manque de relations, la difficulté de participer à la vie publique et la négation des références culturelles et des capacités des personnes qui y sont confrontées.

L’avis souligne aussi à quel point les personnes pauvres pâtissent de la perception négative qui pèse sur elles, notamment parce qu’elles sont parfois considérées comme responsables de leur situation, au point d’ailleurs de renoncer à leurs droits (50 % des personnes qui auraient droit à un RSA et 29 % des personnes qui auraient droit à la CMU ne les demandent pas).

Sont également évoqués des cas de discrimination exercée à l’encontre des personnes en situation de précarité. Le plus facile à identifier est sans doute celui qui concerne l’accès aux soins (difficulté par exemple pour obtenir un RDV pour un bénéficiaire de la CMU ou de l’AME) mais la CNCDH constate aussi que si ce refus est passible de sanction pénale, ce n’est généralement pas le cas pour d’autres formes fréquentes de discriminations. Sont cités des refus de location immobilière, des refus de service en raison du lieu d’habitation, des différences de traitement par les personnels de service public.

L’avis de la CNCDH se termine, enfin, par un certain nombre de recommandations (assorties d’exemples de mesures concrètes), notamment celle d’insérer dans l’article du code pénal et dans la loi (celle du 27 mai 2008) le critère de discrimination au motif de la « précarité sociale », et elle appelle la France à ratifier le Protocole facultatif au pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels (PIDESC), lequel institue au niveau international un mécanisme de plainte subsidiaire ouvert aux personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels garantis par le pacte auraient été méconnus.

L’intégralité de l’avis est consultable sur le site de la CNCDH : www.cncdh.fr

Article source: http://www.ldh-france.org/Des-discriminations-fondees-sur-la.html

Communiqués de la LDH

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