Pour le droit à l’éducation et à la scolarisation des enfants et adolescents roms.

Plusieurs milliers d’enfants roms ne sont pas scolarisés en France, c’est un constat alarmant qui bafoue toutes les conventions des droits des enfants. Pourtant, la motivation des familles et des enfants et adolescents est réelle.
Trop d’idées reçues remettent souvent en cause cet engagement réel !
Lorsque les familles sont stabilisées, dans le cadre de projets d’insertion, la continuité scolaire favorise la réussite et évite les décrochages, comme pour tous les enfants !



Un exemple : Alexandru est intégré avec sa famille dans le projet d’insertion mené à saint Maur (ex gendarmerie mis à disposition pour Romeurope 94 et puis Pour Loger, par le CG 94) depuis 2004. Il a pu intégrer l’école en fin d’école élémentaire, avec un temps d’appui en CLIN. Puis avec l’aide de la stabilité, il a poursuivi sa scolarité sans discontinuité. 8 ans après, il a obtenu son CAP d’électricien au Lycée professionnel de Saint Maur. Le proviseur et l’équipe enseignante lui propose de s’inscrire en Bac pro électronique. Imaginez sa fierté et celle d’Angélica sa mère.
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D’autres enfants commencent leur scolarité et la voient interrompue par une expulsion de terrain. Combien de fois a-t-on vu de photos de cartables jetées avec les débris de cabanes écrasées au bulldozer.
Une grande majorité reste en dehors du système scolaire.
Si dans les écoles maternelles et élémentaires, la scolarisation peut s’organiser avec souplesse en tenant compte de la situation des enfants (scolarisés ou non avant), c’est plus difficile de démarrer au collège, si les lacunes sont importantes.

Plusieurs années d’actions et de mobilisation…ont permis une dénonciation publique
Le Collectif Droits des Enfants Roms à l’Education s’est constitué en septembre 2009, avec des syndicats enseignants et des associations pour dénoncer la situation scandaleuse et méconnue des enfants roms, dont plusieurs milliers en France restent exclus du droit à l’éducation, 20 ans après la Convention internationale des droits de l’enfant…

Depuis, plusieurs initiatives ont été organisées :

- des conférences de presse au sénat et à l’assemblée nationale avec le soutien de parlementaires,
des rencontres et interpellations des institutions : le ministère de l’Education Nationale, les associations d’élus locaux, le Défenseur des enfants, puis le Défenseur des Droits

- des interventions dans le cadre de programmes l’UNICEF et de l’UNESCO

- participation aux Etats GénérEUX de l’enfance.

- La production d’outils et de documents,

- Des rencontres nationales.

Si l’information et la médiatisation ont permis de faire un peu avancer la prise de conscience de cette situation à l’échelle locale et nationale, le problème reste entier !

En effet, les obstacles matériels : expulsions répétées des lieux de vie ; reconduites à la frontière ; absence totale de ressources pour faire face aux frais de cantine et de transport ; les contraintes de la vie quotidienne sur les bidonvilles ou dans les squats… se conjuguent aux discriminations directes et indirectes de la part des institutions : de manière générale des délais exceptionnels avant leur affectation dans les écoles ; une exclusion des aides sociales liées à la scolarisation ; et malgré les recours, encore des refus d’inscription scolaire par des municipalités au mépris des textes (par exemple demandes de domiciliations qui ne sont pas obligatoires)

Constater qu’il s’agit de milliers d’enfants qui ne sont pas encore ou ne seront peut être jamais scolarisés ne fait pas pourtant bouger les institutions.

Le Ministère de l’Education Nationale, en 2009, nous demanda si « ces familles avaient vraiment la volonté de scolariser leurs enfants ». Nous avons dénoncé cette position indigne des missions de l’Education Nationale, qui a renvoyé systématiquement la question vers le Ministère de l’Intérieur, vis-à-vis du droit au séjour…

Même la Commission Européenne dans son rapport pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020, recommande que « les États membres devraient au moins faire en sorte que ces enfants achèvent leur scolarité primaire, qu’ils élargissent l’accès à une éducation et à un accueil de qualité pour la petite enfance et réduisent le décrochage scolaire prématuré dans l’enseignement secondaire… ». Elle parle « d’incitation auprès des enfants roms vers la scolarisation ». Ces recommandations montrent bien que dans les représentations, les idées reçues persistent… Pourquoi vouloir le moins ?

Pour construire une mobilisation plus forte, nationale et locale Le CDERE développe aussi des outils d’information, de communication et d’action en ligne sur le site du CNDH Romeurope.

Nos revendications

- Le respect par les maires de leur obligation de « dresser la liste de tous les enfants résidant dans leur commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. » (Code de l’Education – Art. L131-6) et sans demander les domiciliations ce qui est illégal.

- La prise en compte par les Conseils Généraux de leur mission de protection de l’enfance avec ce qu’elle implique de soutien financier, matériel et d’accompagnement social pour garantir une scolarisation effective de tous les enfants

- Le rappel des responsabilités des Services Départementaux de l’Education Nationale qui ne doivent pas se contenter d’attendre les demandes d’inscription que font remonter les associations mais se soucient des enfants pour lesquels personne n’a entamé de démarches, et qu’elles mettent ensuite à disposition les moyens adaptés pour les accueillir immédiatement dans les établissements.

Le changement de gouvernement va-t-il permettre une action effective pour une scolarisation effective et continue ? Des rendez vous sont pris en septembre 2012, avec le Ministère de l’Education nationale et la ministre déléguée à la Réussite éducative. C’est un signe positif. Encore faut il que les expulsions cessent !

Communiqués de la LDH

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