Daily Archives: 21 février 2022

En décembre 2021, le préfet de Mayotte s’apprêtait à mettre à exécution le 12e arrêté portant évacuation et démolition d’un quartier de la commune de Tsingoni pris en application de l’article 197 de la loi ELAN – un dispositif dérogatoire … Continue reading →

Le 10 avril 2020, M. le maire de Draguignan a pris un arrêté n°A-2020-507 relatif à la sûreté et à la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques – Attroupements-mendicité par lequel il a entendu interdire, du … Continue reading →

Par un arrêté daté du 8 février 2022 le préfet de police a interdit la manifestation déclarée pour le mercredi 9 février 2022 intitulée « les députés jouent au football avec les hijabeuses » ayant pour revendication le droit, pour … Continue reading →

Les statuts de la Fédération française de football (FFF), établis au titre de la saison 2021-2022, font apparaître qu’il a été décidé, au 1 de l’article 1er, du principe de l’interdiction « à l’occasion de compétitions ou de manifestations organisées … Continue reading →

Tribune collective signée par la LDH Lire la tribune dans L’Humanité Après deux années d’expérimentation, le gouvernement poursuit le développement du service national universel (SNU). Pour le moment basé sur le volontariat, le SNU se voit doté de 65 millions … Continue reading →