Communiqué LDH
En bout de course de mandature, le gouvernement va soumettre un projet de loi élargissant les conditions dans lesquelles les policiers peuvent ouvrir le feu.
A l’inverse de ce qu’il prétend, l’alignement de la police sur la gendarmerie ne permettra pas plus aux policiers de savoir dans quelles conditions ils peuvent tirer. En dernière analyse, ces conditions resteront soumises aux exigences posées par la Convention européenne des droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour : respecter le principe de proportionnalité face à un danger imminent reste un impératif.
En revanche, le message lancé peut être interprété par certains comme une autorisation presque illimitée et peut donc conduire à une augmentation des bavures. Une extension des pouvoirs de police applicables dans la vie quotidienne n’est pas de nature à renforcer le lien de confiance entre la police et la population, alors que celui-ci est plus que jamais nécessaire.
Décidément, en matière de libertés publiques, les différents gouvernements de ce quinquennat n’auront eu de cesse de privilégier la démagogie et la restriction des libertés.
Paris, le 22 décembre 2016