Les eurodéputés rejetteront-ils jeudi la directive sur la « protection » du secret des affaires ?
Ce mardi 12 avril, dans le cadre d’une coalition[1] de plus de 50 associations et syndicats européens mobilisés contre la directive sur la protection du secret des affaires, une plateforme en ligne est mise à disposition des citoyens de toute l’Europe pour leur permettre d’appeler gratuitement leurs eurodéputés et leur demander de rejeter la directive sur les secrets d’affaires.
L’adresse est : piphone.lqdn.fr
Ceci fait suite à une pétition qui a recueilli en quelques jours plus de 126 000 signatures de citoyens européens appelant les eurodéputés à rejeter la directive, ainsi que plus d’un millier d’interpellations directes de ces mêmes eurodéputés sur twitter depuis le lundi 11 (#tradesecrets).
Cette directive est soumise au vote du parlement européen le jeudi 14 avril et crée la possibilité pour les entreprises de poursuivre quiconque obtiendrait, utiliserait ou publierait une information qu’elles considéreraient comme un secret d’affaires. Des exceptions supposées protéger les journalistes, lanceurs d’alerte, salariés etc. ont été ajoutées par le Parlement Européen, mais elles sont insuffisantes. Surtout, il reviendra malgré tout au juge d’apprécier les faits et, quand on ne peut jouer qu’en défense, on finit en général par encaisser des buts.
Alors que les Panama Papers ont rappelé l’importance du travail des lanceurs d’alerte pour l’intérêt général, les eurodéputés adopteraient la semaine suivante une directive ouvrant un droit supplémentaire aux poursuites contre ceux qui ont permis ces révélations ?
Mesdames et messieurs les eurodéputés, Le 14 avril, #SayNo, #StopTradeSecrets, protégez nos libertés et défendez l’intérêt général !
[1] Liste des membres de la coalition européenne
Anticor, ATTAC Spain, ATTAC France, Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme, Asociación Libre de Abogadas y Abogados, Centre national de coopération au développement, CNCD-11.11.11, Correctiv.org, Germany, BUKO Pharma-Kampagne, CCFD-Terre Solidaire, CFDT Journalistes, CGT Ingénieurs, Cadres et Techniciens (UGICT-CGT), Collectif Europe et Médicament, Collectif de journalistes “Informer n’est pas un délit”, Comité de soutien à Antoine Deltour, Commons Network, Corporate Europe Observatory, Courage Foundation, DGB (Germany), Ecologistas en Acción, EcoNexus, European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility (ENSSER), Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Fondation Sciences Citoyennes, Force Ouvrière-Cadres, Genewatch, GMWatch, Health and Trade Network, Inf’OGM, Institut Veblen, International Society of Drug Bulletins, La Quadrature du Net, Les économistes atterrés, Ligue des Droits de l’Homme, Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale (OCTFI), OGM Dangers, Peuples Solidaires, Nordic Cochrane Centre, Pesticides Action Network Europe (PAN-Europe), Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, Public Concern At Work, Solidaires, SumOfUs, Syndicat des Avocats de France (SAF), Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS – FSU), Syndicat National des Journalistes (SNJ), Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT), Syndicat de la Magistrature, Tax Justice Network, Transparency International France, WeMove.eu, Whistleblower-Netzwerk e.V., Germany, Xnet