Communiqué commun FIDH et LDH
Le 10 décembre, le Sénat examinera un projet de loi de programmation militaire en deuxième lecture. Adoptée, cette loi porterait atteinte aux libertés individuelles et à l’État de droit. Elle priverait également d’accès aux juges, les victimes de crimes commis par des militaires français à l’étranger. La FIDH et la LDH appellent donc les sénateurs à amender ce projet de loi.
Sous couvert de lutte contre le terrorisme et d’autres finalités liées à la sécurité nationale, le projet de loi permet à plusieurs ministères d’autoriser la surveillance en temps réel de tout citoyen lambda. Une simple demande administrative suffirait donc pour que soient collectés des informations et documents de nature personnelle, auprès des fournisseurs d’accès à Internet et opérateurs de télécommunication, mais aussi des hébergeurs et fournisseurs de services en ligne. Aucune garantie adéquate et aucun mécanisme de contestation n’est prévu pour assurer le respect des droits de ceux qui font l’objet de ces intrusions. Ce texte rend permanents des dispositifs de surveillance qui n’étaient, jusqu’à présent, que temporaires et exceptionnels.
« Alors que les autorités françaises, ainsi que leurs homologues européens, crient au scandale face à la surveillance d’Internet et l’interception de données privées de millions de citoyens européens opérées par la NSA et le FBI dans le cadre du programme PRISM, voilà que le gouvernement essaie d’introduire des dispositions législatives permettant le même type de surveillance numérique généralisée, en violation des libertés individuelles les plus fondamentales », a déclaré Pierre Tartakowsky, président de la LDH.
En août 2013, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire sur les surveillances opérées par la NSA en France, à la suite du dépôt d’une plainte de la FIDH et de la LDH, le 11 juillet 2013. « Que le gouvernement envisage d’institutionnaliser un système de surveillance informatique et de collecte des données personnelles qui ressemble fortement à celui de l’agence américaine est tout simplement scandaleux », a affirmé Karim Lahidji, président de la FIDH.
Par ailleurs, s’exprimant sur l’article 18 du présent projet de loi de programmation militaire, Patrick Baudouin, coordinateur du Groupe d’action judiciaire (GAJ) et président d’honneur de la FIDH, a déclaré : « Réserver la poursuite des crimes graves commis par des militaires français à l’étranger, à la compétence seule et exclusive du Parquet et empêcher ainsi, aux victimes de ces crimes, de déclencher l’action publique en se constituant parties civiles est totalement dérogatoire à la tradition pénale française et constitue une atteinte grave au droit des victimes à un recours effectif ».
Le 3 décembre, l’Assemblée nationale française a adopté en première lecture le projet de loi.
Paris, le 6 décembre 2013