Communiqué REMDH
Le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme (REMDH) salue la publication des lignes directrices de l’U.E. limitant le financement des subventions, des prix et des instruments financiers aux entités et activités situées dans le territoire reconnu d’Israël. Elles excluent par conséquent de ces financements les territoires occupés par Israël depuis 1967 et s’appuient sur le droit international et européen.
Avec ces lignes directrices, la Commission s’engage à ce que toutes les entreprises, institutions ou fondations situées dans les colonies israéliennes considérées comme illégales en vertu du droit international (un fait que rappelle souvent l’UE[1]) ne pourront plus bénéficier de subventions, de bourses, de prix et de prêts financiers de la part de l’UE à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure garantit la conformité des financements européens envers Israël à l’obligation prévue par le droit international de ne pas reconnaître la souveraineté d’Israël sur les territoires occupés et de garantir le respect des conventions de Genève.
Le REMDH se félicite que l’UE ait décidé d’augmenter les outils à sa disposition pour garantir la cohérence entre ses déclarations et la mise en œuvre de ses relations bilatérales avec Israël en excluant les territoires occupés de la coopération UE-Israël. À cet égard, le REMDH attend avec impatience la mise en application des conclusions du Conseil des affaires étrangères de l’UE du 10 décembre 2012. Ces dernières prévoient que tous les accords passés entre l’UE et Israël ne s’appliquent qu’au territoire internationalement reconnu d’Israël et que les activités et entités des colonies en soient exclues.[2] Cette approche s’inscrit dans l’esprit des lignes directrices de l’UE sur le droit humanitaire international qui prévoient que « lorsque des violations du droit humanitaire international sont rapportées, l’UE devrait […] [prendre] des mesures concrètes pour empêcher de nouvelles violations ».[3] Les lignes directrices relatives au soutien financier des colonies israéliennes viennent compléter et renforcer les outils déjà à disposition de l’UE.
À la lumière des éléments susmentionnés, le REMDH appelle l’UE à :
– assurer la mise en œuvre intégrale des lignes directrices, y compris en réclamant, la restitution des aides financières qui auraient déjà été allouées en violation de ces lignes directrices ;
– garantir également que les entreprises israéliennes qui opèrent illégalement dans les territoires occupés ou qui contribuent à l’occupation par la construction du mur en Cisjordanie, de drones, etc. ne puissent pas bénéficier d’un soutien financier de l’UE ;
– s’assurer que les 28 États membres appliquent des mesures similaires au niveau national, en conformité avec le droit international.
Pour plus d’informations :
– REMDH et APRODEV, Les relations UE-Israël : promouvoir et faire respecter le droit international, février 2012.
[1] Voir par exemple les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 10 décembre 2012 : « L’Union européenne répète que ces colonies sont illégales au regard du droit international et qu’elles constituent un obstacle à la paix. » Il convient de noter que les conclusions du Conseil sont approuvées par tous les ministres des affaires étrangères de l’UE.
[2] Voir note de bas de page 1, para. 4.
[3] Lignes directrices de l’Union européenneconcernant la promotion du droit humanitaire international, para. 16, c.
Bruxelles, 26 juillet 2013