Daily Archives: 8 juillet 2013

Fichiers : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)

Posted on 8 juillet 2013 by Leave a comment

L’arrêt (non définitif, car pouvant être l’objet d’un recours, devant la Grande Chambre, dans un délai de trois mois) de la Cour européenne des droits de l’Homme, du 18 avril 2013, condamne la France pour violation de l’article 8 (« Toute … Continue reading →

Communiqués de la LDH

Le Fnaeg ou la nécessaire modification de l’appréciation du besoin d’ingérence dans la vie privée au regard de la proportionnalité du but poursuivi

Posted on 8 juillet 2013 by Leave a comment

Créé le 17 juin 1998, dans le contexte de l’affaire Guy Georges, le fichier national automatisé des empreintes génétique (Fnaeg) visait à son origine les auteurs d’infractions sexuelles. Dans le contexte sécuritaire de l’après 11 septembre, le Fnaeg a été … Continue reading →

Communiqués de la LDH

Pouvoirs, contre-pouvoirs, démocratie

Posted on 8 juillet 2013 by Leave a comment

La résolution politique de notre récent congrès « Pour un renouveau de la démocratie » soulignait l’urgence à : « inventer une nouvelle efficacité démocratique, pragmatique et radicale, fondée sur les droits de l’Homme et résolument ancrée dans leurs déclinaisons mondiales. Car dans les … Continue reading →

Communiqués de la LDH