Communiqué commun ADDE, Comede, Fasti, Gisti, LDH, MRAP et SAF
Le mercredi 22 août 2012 à 10 h aura lieu au Conseil d’État l’audience de référé au cours de laquelle seront examinées les requêtes introduites par l’ADDE, le Comede, la Fasti, le Gisti, la LDH, le MRAP et le SAF pour obtenir la suspension, d’une part de la circulaire du 6 juillet 2012 qui organise l’assignation à résidence des familles étrangères avec enfants en instance d’éloignement et énumère les cas dans lesquels la rétention reste possible, d’autre part des instructions du ministre de l’intérieur prescrivant de ne pas appliquer cette circulaire à Mayotte compte tenu de la « pression migratoire » [1].
Dans un arrêt Popov c/ France du 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme a constaté qu’il n’existait aucun fondement légal permettant la rétention des mineurs, même lorsqu’ils accompagnent leurs parents, et que, dans certaines circonstances, celle-ci constitue un traitement inhumain et dégradant pour les enfants et une atteinte à la vie familiale des personnes ainsi retenues.
Le candidat socialiste à la présidence de la République et plus tard le Premier ministre avaient pris solennellement l’engagement qu’aucun enfant, aucune famille ne serait plus placé en centre de rétention. Or la circulaire du 6 juillet 2012 non seulement ne met pas fin à la rétention des enfants qu’elle autorise dans un certain nombre de cas, mais elle organise, en marge de la loi, un système d’assignation à résidence des familles qui risque de se révéler encore moins protecteur que la rétention.
Mais même ce régime est jugé encore trop favorable pour Mayotte. À Mayotte où précisément l’éloignement des enfants vers l’île voisine d’Anjouan s’effectue à grande échelle, à raison de plus de 5000 par an, y compris souvent de mineurs qu’on rattache arbitrairement à un adulte inconnu pour pouvoir les expulser [2]. Dans leur communiqué du 17 août 2012, les ministres de l’intérieur et de l’outre-mer justifient l’admission en centre de rétention « par l’extrême brièveté du séjour, qui n’excède qu’exceptionnellement 24 ou 48 heures, contrairement à la métropole ».
Certes, tout va bien plus vite là-bas puisque, en vertu d’un droit dérogatoire, la police aux frontières peut procéder de manière expéditive. Les ministres se contentent, comme l’ont fait leurs prédécesseurs depuis 2008, d’annoncer « la construction déjà lancée d’un nouveau CRA permettant de garantir des conditions d’accueil plus dignes » qu’actuellement.
L’audience de référé aura lieu symboliquement quelques jours après le décès dans le centre de rétention de Mayotte d’un nourrisson de deux mois. Ce drame rappelle l’urgence de faire cesser la rétention systématique des familles et des enfants sur l’île de Mayotte et les expulsions massives vers les Comores.
Si Mayotte est un département français, rien ne justifie qu’on n’y applique pas les garanties prévues par la Convention européenne des droits de l’homme et qu’on passe outre aux décisions de la Cour de Strasbourg.
Le 20 août 2012
Notes
[1] Voir le texte des requêtes : http://www.gisti.org/spip.php?artic…
[2] Voir un dossier sur l’éloignement et l’enfermement des enfants à Mayotte : http://www.gisti.org/spip.php?artic…