Ligue des droits de l’Homme

Pétition signée par la LDH

L’hommage que la Fondation de la Maison de Tunisie à Paris, en collaboration avec le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), avait initialement prévu de rendre le 9 décembre 2022 à Sophie Bessis, historienne et intellectuelle tunisienne engagée, internationalement reconnue tant pour ses ouvrages que pour ses prises de position, vient d’être “reporté” sine die par cette institution au motif de “contraintes d’ordre administratif et logistique“. Tels sont les termes laconiques d’un message envoyé quelques jours avant l’évènement par les responsables de la Maison de Tunisie.

Comment ne pas rapprocher une telle décision ex-abrupto du climat d’hostilité entretenu à l’heure actuelle à l’égard des démocrates de notre pays ?

Cette décision semble en effet confirmer une inquiétante dérive vers l’interdiction de toute parole libre et critique à l’égard du pouvoir.

Sophie Bessis, femme de gauche et militante féministe qui s’exprime régulièrement pour la défense des droits et libertés et dont l’engagement démocratique n’est plus à démontrer, doit pouvoir s’exprimer librement au sein des institutions publiques tunisiennes. “Si la soirée prévue le 9 décembre 2022 devait avant tout rendre hommage à son œuvre et à son parcours, et non traiter spécialement de l’actualité tunisienne, les points de vue critiques récemment formulés par l’historienne contre l’évolution anti-démocratique du pouvoir tunisien nous semblent clairement constituer la toile de fond de l’annulation de l’événement. Tout comme la présence de participants qui n’ont cessé de dénoncer ces derniers mois la dérive des institutions tunisiennes vers une présidence omnipotente”.

La censure dont elle n’est pas la seule à faire aujourd’hui l’objet est une manifestation supplémentaire et alarmante de la volonté des autorités de réduire au silence la société civile et les intellectuels et toutes les institutions indépendantes qui s’opposent au retour de pratiques que l’on croyait appartenir au passé.

C’est la raison pour laquelle nous exprimons notre solidarité avec Sophie Bessis en dénonçant cette atteinte inacceptable à la liberté d’expression et en exprimant notre inquiétude devant la volonté de plus en plus claire du pouvoir de censurer les intellectuels qui veulent continuer à s’exprimer librement.

Paris, 14 décembre 2022

Organisations : Union Générale du Travail de Tunisie (UGTT), Action Jeunesse FMAS-Maroc, APEL-Egalite (Algérie), Assemblée des citoyens originaires de Turquie (ACORT), Association Beity, Association démocratique des femmes marocaines (ADFM), Association Femmes Plurielles (France), Association Joussour de Citoyenneté (Tunisie), Association des familles des prisonniers et disparus sahraouis (AFAPREDESA), Association des Marocains en France (AMF), Association des Travailleurs Maghrébins de  France (ATMF), Association marocaine des droits de l’Homme (AMDH), Association Nachaz-Dissonances Association Pont de Genève, Association des Tunisiens en France (ATF), Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), Association tunisienne de défense des valeurs universitaires (TDVU), Coalition marocaine pour la justice climatique, Coalition Soumoud, Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT), E-Joussour portail Maghreb Machrek,  Euromed-Droits, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES), Forum marocain des alternatives Sud (FMAS), Forum marocain Vérité et Justice (FMVJ), Groupe d’action progressiste (Tunisie), Collectif Création, Culture, Citoyenneté (Collectif 3C), Groupe Tawhida Ben Cheikh, Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH), Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), Observatoire marocain des libertés publiques, Observatoire national pour la défense du caractère civil de l’Etat, Plateforme tunisienne des alternatives, Réseau Euromaghrébin Culture et Citoyenneté (REMCC), Réseau Féministe “Ruptures”, LDH (Ligue des droits de l’Homme), SOS Racisme, Syndicat nationale autonome du personnel de l’administration publique – Algérie (SNAPAP), Union des associations tunisiennes du sud de la France (UATLS), Union des travailleurs immigrés tunisiens (UTIT)

Communiqué LDH

Personnes migrantes, exilées, demandeuses d’asile, étrangères, sans-papiers sont représentées à longueur d’année comme des problèmes, voire des délinquantes. Ce parti pris, sans aucun rapport avec la réalité, a permis en trente ans de voter vingt lois répressives. On les menace aujourd’hui d’une vingt troisième conçue pour précariser davantage leur situation, quel que soit leur statut, au mépris des droits les plus fondamentaux : les leurs, les nôtres.

Quel que soit notre pays d’origine, nous sommes de plus en plus nombreux à nous déplacer pour aller travailler, vivre ailleurs. Ces migrations, les cultures dont elles participent aujourd’hui comme hier, s’enrichissent les unes les autres. Cela fait partie de l’histoire de notre pays comme de celle de beaucoup d’autres.

Malheureusement, les discours racistes, les fantasmes tels celui du « grand remplacement », font aussi partie de l’histoire de l’humanité, ils en sont une des pires tares et l’une des plus mensongères.

Toutes les études scientifiques le montrent : les migrations ne sont non pas un coût mais une source de richesses lorsque les conditions d’accueil sont à la hauteur.

La place des personnes étrangères, y compris les plus précaires, parmi les « premiers de corvée » pendant la crise sanitaire a démontré, qu’en outre, elles occupent des emplois indispensables. C’est exactement ce que reconnait le gouvernement en reprenant l’idée de régulariser celles et ceux qui occupent des « métiers en tension ».

A l’occasion de la Journée internationale des migrants, le 18 décembre, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) réaffirme les mesures prioritaires qui devraient figurer dans les projets gouvernementaux sans même qu’une énième loi sur l’asile et l’immigration soit le plus souvent nécessaire :

– ouverture de voies légales et sûres pour désarmer les trafiquants, faire en sorte que les routes maritimes et terrestres ne soient plus de grands cimetières ;

– régularisation de toutes celles et tous ceux qui vivent et travaillent dans nos territoires ;

– respect des droits les plus fondamentaux (mise à l’abri, santé, accès à l’eau et aux distributions de repas) et fin du harcèlement dont sont victimes les personnes exilées, notamment à Calais ;

– respect du droit d’asile et particulièrement fin des refoulements systématiques aux frontières françaises et des procédures accélérés contraires à la convention de Genève ;

– remise en cause du règlement de Dublin qui condamne des dizaines de milliers de personnes à l’errance en les forçant à demander l’asile dans le premier pays européen où elles ont posé les pieds ;

– respect de l’intérêt supérieur de l’enfant (refus de l’enfermement, non-séparation de leurs parents, droit au séjour des parents étrangers d’enfants français, accès à l’éducation…) ;

– présomption de minorité et mise sous protection pour toute personne mineure dont l’âge est remis en cause, au moins jusqu’à ce que leur âge soit établi via une juste évaluation ;

– arrêt des obligations de quitter le territoire français (OQTF) délivrées de façon de plus en plus systématique par les préfectures, notamment aux jeunes majeurs ;

– fin de la dématérialisation comme seul moyen d’accéder aux droits, notamment au séjour, dans le respect de la décision du Conseil d’Etat en ce domaine ;

– signature de la convention internationale par la France sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qui est à l’origine de cette journée internationale.

Partout en France, le 18 décembre mobilisons-nous autour de ces propositions.

Paris, le 14 décembre 2022

Télécharger le communiqué “18 décembre : Journée internationale des migrants, pour l’égalité des droits” en format PDF

Communiqué du Collectif associations unies (CAU) dont la LDH est membre

Alors que plusieurs départements ont déclenché leurs plans « grand froid » pour faire face aux températures hivernales qui touchent la France, les inquiétudes des associations pour les personnes à la rue et mal-logées restent fortes et nombreuses.

• Des records de demandes non pourvues au 115 sur certains territoires :
Malgré le maintien salué par nos associations, des 197 000 places d’hébergement en fonctionnement et la promesse du ministre du Logement qu’il n’y ait plus aucun enfant à la rue cet hiver, la situation reste dramatique pour un nombre très important de personnes sans domicile. Et pour cause, le 5 décembre 2022, 5014 personnes ont appelé le 115 sans obtenir de places d’hébergement. 56 % de ces demandes concernaient des familles, dont 1346 enfants. Mais ces chiffres ne reflètent pas l’intégralité des situations vécues par les personnes. Pour exemple, en Seine-Saint-Denis, entre 1500 et 2000 appels saturent quotidiennement la plateforme d’appel au 115 sur ce département, et seuls 350 à 500 parviennent à joindre les équipes d’écoutants. Avec presque 100 % de demandes non pourvues ces dernières semaines sur ce département, 70 % des personnes se découragent et cessent de recourir à ce numéro d’urgence¹. Les écoutants 115, dont les conditions d’exercice sont de plus en plus difficiles, attendent toujours l’engagement du gouvernement sur le fait d’obtenir la prime Ségur dont ils ont été exclus. Les situations de sous-effectif dans les équipes s’amplifient. Pleinement engagés dans la politique du logement d’abord, nous ne pouvons que constater que celle-ci ne permet pas aujourd’hui de répondre aux besoins importants qui s’expriment en urgence faute d’ambition de construction de logements sociaux adaptés et d’engagement pluriannuel.

• Une remise en cause de l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence :
C’est dans ce contexte déjà très tendu, et alors que plus de 600 personnes meurent à la rue² chaque année, que le secteur associatif déplore un risque de recul du droit à l’hébergement et au logement. En effet, dans un texte du 17 novembre 2022 relatif à l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), le ministre de l’intérieur a notamment demandé aux préfets de suspendre la prise en charge des personnes concernées dans l’hébergement d’urgence et le logement social. Aucune condition de régularité de séjour, et a fortiori d’absence d’OQTF, n’est pourtant établie par la loi pour permettre l’accès ou le maintien dans un hébergement d’urgence, ni pour procéder à une rupture de bail. Ces instructions créent des situations de non-recours pour les publics mettant gravement en danger leur santé et sécurité. Elles entrainent une fragilisation des structures associatives et des travailleurs sociaux en première ligne face à ces situations de détresse.

• Le vote à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi favorisant les expulsions de logement :
Comme si cela ne suffisait pas, le 2 décembre a été votée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale une proposition de loi criminalisant les victimes de la crise du logement, qui trouvent refuge dans un bâtiment vide et désaffecté, qui s’installent dans un logement vacant et inutilisé par son propriétaire, ou qui sont confrontées à un impayé de loyer à la suite d’un accident de la vie. En plus d’être en incohérence avec la politique de prévention des expulsions et au plan Logement d’abord mis en place par le gouvernement, l’adoption de cette loi contreproductive pourrait provoquer un engorgement de la justice et un accroissement du nombre d’expulsions locatives. Nos associations demandent instamment au Parlement de ne pas poursuivre sur ce chemin honteux.

• Impact de la crise énergétique sur les plus précaires :
Dans les mois à venir, les conséquences de la hausse des prix de l’énergie conjugués à une inflation croissante viendront également impacter la situation des plus fragiles et de ceux qui les accompagnent. Les centres d’hébergement, les accueils de jour, les résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs, tous sonnent l’alarme face aux moyens insuffisants à leur disposition pour continuer à assurer leurs missions. En effet, leur modèle économique ne leur permet pas d’absorber la hausse des factures d’énergie, même après l’application des boucliers tarifaires. Pour les acteurs du logement social, l’inquiétude est double : la hausse des charges locatives liée à la crise de l’énergie va rendre encore plus difficile l’accès au logement social des ménages précaires jugés insolvables, et les locataires en place risquent de devoir faire des arbitrages impossibles sur leur budget quotidien, au risque de se retrouver en situation d’impayés³. Cette menace pèse également sur les ménages précaires logés dans le parc privé, qui en l’absence d’aides structurelles à la hauteur des besoins ne pourront pas faire face à la hausse programmée de 15 % des prix du gaz et de l’électricité en janvier et février 2023.

Alors qu’un Conseil national de la refondation consacré au logement est lancé depuis quelques semaines, le Collectif des associations unies demande au gouvernement la mise en place d’actions cohérentes, concrètes et structurelles pour éviter la bombe sociale qui nous attend.

Paris le 14 décembre 2022

1. Une étude réalisée en juin 2022 par Interlogement 93 (SIAO de Seine-Saint-Denis) auprès de plusieurs accueils de jour en Seine-Saint-Denis révèle que 70% des personnes ayant dormi à la rue n’avait pas contacté le 115, 85% pour les hommes seuls.

2. Au moins 623 personnes sans domicile sont mortes des conséquences de la rue en 2021, à 48,5 ans en moyenne, selon le Collectif les morts de la rue.

3. Communiqué de presse, « Hausse des coûts de l’énergie et logement/hébergement des plus modestes : tout un secteur de la solidarité en fragilité », 12 décembre 2022, USH, UNAFO, UNAHJ, FAS.

Communiqué du collectif Mom dont la LDH est membre

Octobre 2022, le préfet de Mayotte s’apprêtait à mettre à exécution le seizième arrêté portant évacuation et démolition d’un quartier, pris en application de l’article 197 de la loi ELAN – un dispositif dérogatoire qui permet, à Mayotte et en Guyane, de faciliter l’expulsion des occupant-e-s de terrains sans droit ni titre. Plusieurs habitant-e-s, soutenu-e-s dans cette démarche par la LDH (Ligue des droits de l’Homme), ont contesté devant le tribunal administratif de Mayotte l’arrêté en date du 19 septembre 2022 portant évacuation et démolition du lieu-dit Doujani.

Le 8 décembre 2022, le juge des référés de ce tribunal a ordonné la suspension de l’arrêté préfectoral estimant qu’un doute sérieux pesait sur sa légalité dès lors qu’en méconnaissance des dispositions législatives « aucune proposition concrète sur les offres d’hébergement n’a été adressée aux requérants avant la notification de l’arrêté́ litigieux et (…) qu’aucune pièce ne permet de connaitre la consistance des propositions d’hébergement dont se prévaut la défense, ne permettant pas ainsi au juge d’exercer son contrôle sur la réalité́ et le caractère adapté desdites propositions contestées par les requérants ». Par un raisonnement spécieux, il parvient à limiter les effets de sa décision : l’arrêté est suspendu en tant qu’il concerne les seules familles requérantes. Qu’en est-il des autres occupant-e-s qui n’ont pas été en mesure de faire valoir leurs droits individuellement ? Pour lui, la LDH, en tant qu’association nationale, ne justifie pas d’un intérêt à agir pour contester un arrêté pris en application d’un texte applicable aux seuls départements de Guyane et Mayotte. Les questions soulevées par un arrêté pris en application de l’article 197 de la loi ELAN n’excéderaient donc pas les seules circonstances locales !

Dans cette même ordonnance, le juge des référés décidait de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été posée par les habitant-e-s, soutenu-e-s là encore par la LDH. Il s’agit de à faire reconnaitre que les solutions de relogement doivent être « adaptées », c’est-à-dire permettre aux habitant-e-s de maintenir la scolarité des enfants, le suivi médical, le suivi social et l’intégration professionnelle engagés.

Ce n’est pas la première fois qu’un arrêté pris en application de l’article 197 de la loi ELAN est contesté et censuré, même si cela reste bien trop rare dans un département où l’accès au droit est loin d’être garanti. L’ensemble des arrêtés pris par le préfet de Mayotte en application de l’article 197 de la loi ELAN sont entachés des mêmes illégalités sans que les occupant-e-s aient pu faire valoir leur droit à se voir proposer une solution de relogement adapté. Depuis le mois d’octobre 2020, la préfecture de Mayotte s’entête en effet à multiplier les arrêtés d’évacuation et de démolition, sans que des solutions pérennes de relogement ne soient proposées. Le plus souvent, les familles délogées n’ont d’autre choix que d’aller déboiser un autre bout de forêt pour s’y installer, encore plus loin, tandis que d’autres forment la cible parfaite pour des marchands de sommeil qui demandent un loyer conséquent pour un logement encore plus insalubre que le précédent.

Afin d’appliquer une politique protectrice des personnes en situation de précarité, nos associations exigent le retrait sans délai de tous les arrêtés non encore exécutés concernant différentes communes de Mayotte et qui sont entachés des mêmes illégalités.

Elles demandent sur tout le territoire national :

• l’application de la circulaire du 26 août 2012 et de l’instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 relatives à la résorption des campements illicites et des bidonvilles qui vise à la « réduction durable du nombre de bidonvilles dans les 5 ans à venir » ;
• l’arrêt des démantèlements, dont le coût pourrait utilement être consacré à soutenir la résorption de l’habitat insalubre

Liste des associations du collectif Mom: Gisti, Association pour le droit des étrangers (ADDE), Fasti, Médecins du monde, Caritas, Comede, La Cimade, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mrap, Aides, Elena, Syndicat des avocats de France (Saf), Sud Education.

Paris, le 13 décembre 2022

Communiqué commun dont la LDH est signataire 

Trois journalistes de Radio France et de Disclose, qui avaient enquêté en 2018 sur des soupçons de trafic d’influence dans l’armée française, sont convoqués demain par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), au nom du secret de la défense nationale. Amnesty International France, la Fédération internationale pour les droits humains, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), la Maison des Lanceurs d’Alerte et Sherpa s’inquiètent de l’effet d’intimidation de cette nouvelle convocation. Celle-ci concerne une fois de plus des journalistes s’intéressant aux affaires relatives à la défense ou aux ventes d’armes, sujets d’intérêt public mais qui font toutefois l’objet d’une grande opacité en France.

Benoît Collombat et Jacques Monin, journalistes de Radio France ainsi que Geoffrey Livolsi, journaliste et cofondateur de Disclose, seront entendus demain en audition libre par la DGSI dans le cadre d’une enquête ouverte pour « révélation ou divulgation d’information permettant l’identification d’un membre d’une unité des forces spéciales ». Cette convocation fait suite à la publication, en mars 2018, d’une enquête de la Cellule investigation de Radio France intitulée « Transport aérien : soupçons de trafic d’influence dans l’armée » et portant sur des soupçons de trafic d’influence au sein de l’armée française.

« Il est particulièrement préoccupant que le travail des journalistes enquêtant sur des sujets d’intérêt public liés au domaine opaque de la défense fassent quasi systématiquement l’objet d’une enquête de la DGSI », déclare Katia Roux, responsable plaidoyer Libertés à Amnesty International France.

Après les révélations de Disclose du 15 avril 2019, qui prouvent l’utilisation d’armes françaises au Yémen, et celles du 21 novembre 2021 sur le renseignement militaire français fourni à l’Égypte, il s’agit ici de la troisième enquête des services de renseignement français visant un des membres du média d’investigation et la seconde visant Benoît Collombat.

Nos organisations rappellent qu’une presse libre traitant de questions d’intérêt public est la pierre angulaire de toute société respectueuse des droits humains. Le droit à la liberté d’expression protège le droit de chercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toutes sortes. À ce titre, les journalistes jouent un rôle fondamental d’information du public et doivent pouvoir mener leurs activités sans craindre des représailles pour eux et pour leurs sources.

« Cette tentative d’intimider les journalistes est inquiétante pour le droit d’alerter et la liberté d’informer. Le secret défense ne doit pas servir à couvrir des comportements illégaux et des atteintes à l’intérêt général. Il doit encore moins permettre de révéler à tout prix l’identité des lanceurs d’alerte qui signalent des dysfonctionnements, et de les exposer ainsi à des représailles qui, pour rappel, sont interdites par la loi. C’est sur la résolution de ces dysfonctionnements que les services de l’État doivent se concentrer », déclare Nadège Buquet, coprésidente de la Maison des Lanceurs d’Alerte.

Porter à la connaissance des citoyens et des citoyennes des informations sur un possible trafic d’influence au sein de l’armée française, informations faisant par ailleurs déjà l’objet d’une enquête par le Parquet national financier, relève de l’intérêt public, argument qui doit donc prévaloir sur celui du secret défense.

« Secret défense, secret des affaires… La protection légale accordée aux multiples secrets politico-financiers favorise l’opacité et l’impunité des plus puissants. Qu’ils soient utilisés pour refuser l’accès à des documents contenant des informations d’intérêt général ou pour bâillonner des journalistes et intimider leurs sources, ces secrets constituent des entraves à la liberté d’expression et d’information », ajoute Tiphaine Beau de Loménie, responsable de contentieux et de plaidoyer à Sherpa.               

« Les menaces pesant sur la liberté de la presse deviennent de plus en plus fréquentes, et il n’est pas tolérable dans un régime démocratique d’utiliser le recours aux services de sécurité pour tenter de museler la presse », soutien Patrick Baudouin, président de la LDH et président d’honneur de la FIDH.

Signataires : Amnesty International France (AIF), Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) , LDH (La Ligue des droits de l’Homme), La Maison des Lanceurs d’Alerte, *Sherpa

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le 21 novembre 2016, Tous migrants lançait sa première alerte face à la dérive de l’Etat, en dénonçant les multiples atteintes aux droits des personnes exilées, en Méditerranée, à Calais, à Paris, dans la vallée de la Roya, à Menton, et dans les Hautes-Alpes. Nous alertions sur l’urgence à :

⁃ accueillir dignement les personnes contraintes de fuir leur pays où elles ne sont plus en sécurité ;

⁃ refuser de traiter ces personnes comme des criminels ou des animaux nuisibles ;

⁃ empêcher que nos mers et nos montagnes se transforment en cimetières.

6 ans plus tard, nous faisons les mêmes constats. Les violences d’Etat contre les personnes exilées ne cessent de se renforcer jusque dans le Briançonnais, tandis que les fléaux qui contraignent les populations à fuir leur pays se multiplient. L’exception envers les personnes de nationalité ukrainienne a montré qu’il est possible d’accueillir dignement, tout en dévoilant le caractère discriminatoire de la politique actuelle.

Ces violations de droits sont documentées et dénoncées par les associations, les organismes indépendants de défense des droits humains, les chercheurs, les journalistes, les parlementaires… Des décisions préfectorales ont été annulées et deux membres de la police aux frontières ont déjà été condamnés par les tribunaux.

Au lieu de respecter les droits fondamentaux, les gouvernements successifs n’ont de cesse de militariser la frontière, pour un coût direct de plusieurs dizaines de millions d’euros par an pour le seul Briançonnais, soit un gâchis considérable par rapport aux sommes nécessaires à l’accueil digne et au respect du droit.

Cette politique n’engendre que morts et souffrances supplémentaires, les frontières abiment durablement, physiquement et psychiquement, les personnes. Les risques liés à la traversée notamment en saison hivernale sont bien réels (hypothermie, gelure) et sont accentués par la militarisation de la frontière (fuite, cachette, chute). Pour exemple, la nuit du 19 au 20 novembre 2022, 4 personnes ont été blessées à la suite d’un contrôle par surprise en pleine montagne et de la course poursuite qui a suivi, avec une personne hospitalisée à Briançon. Des pratiques humiliantes ont été également rapportées récemment dans le cadre d’enfermement à la police aux frontières de Montgenèvre.

La criminalisation de la solidarité perdure. Le harcèlement, les intimidations, les amendes abusives voire mensongères, les poursuites judiciaires sont toujours de mise envers les solidaires, et ceci malgré nos multiples signalements aux autorités compétentes.

Nous ne baissons pas les bras. Nous continuons notre veille active à la frontière pour réduire les risques, témoigner, dénoncer et alerter les autorités dédiées, le tout pour obtenir des avancées sur le respect des droits à la frontière. Des décisions récentes nous confortent dans notre action. Par exemple, le 22 novembre, après la relaxe des 3+4, deux solidaires ayant subi de la prison viennent d’obtenir réparation en justice. Le 23 novembre, la Cour européenne des droits de l’Homme a accepté d’instruire la requête que nous avons déposée au côté de la famille de Blessing Matthew pour que vérité et justice soient faites.

Nombre de personnes agissent au quotidien de manière humaine, professionnelle et sans discrimination, à l’exemple des personnels soignants de l’hôpital de Briançon, avec discernement à l’exemple de certains membres de force de l’ordre, et même avec courage pour celles et ceux qui osent désobéir à des ordres illégaux, illégitimes, dangereux et barbares.

Avec les associations et collectifs impliqués et la population solidaire, nous montrons chaque jour qu’un autre accueil est possible, que tout le monde en profite, y compris l’économie locale. Aujourd’hui plus que jamais le Briançonnais est reconnu dans le monde entier comme une terre d’accueil.

Cette renommée n’a rien à voir avec le pseudo « appel d’air » que les pouvoirs publics et l’extrême droite agitent comme un épouvantail dont les chercheurs ont démontré la vacuité. Par exemple, par comparaison avec Montgenèvre, le nombre de refoulements effectués par la PAF est presque deux fois plus élevé à Modane et dix fois plus à Menton, alors qu’il n’y a pas de lieux d’accueil sur ces deux territoires.

Depuis nos montagnes qui ont toujours été des lieux de passage, d’asile mais aussi d’exil, nous nous unissons pour sensibiliser sur les préjugés tenaces autour de la migration mais également pour changer ces politiques mortifères et à fort relent raciste et xénophobe.

Dimanche 18 décembre, à l’occasion de la Journée internationale des migrants, des manifestations sont organisées en France, en Europe et au-delà. Opposés à cette politique du rejet, nous avons fait le choix de la dignité et de l’humanité.

À Briançon, avec toutes les associations et collectifs impliqués dans l’accueil des personnes exilées, nous vous donnons rendez-vous :

⁃ à 15h30, devant la médiathèque pour une déambulation en fanfare jusque devant la MJC, avec des prises de parole ;

⁃ à partir de 17h, devant la MJC, avec les stands des associations et des boissons chaudes ;

⁃ à 18h30, à l’Eden-Studio pour la projection-débat des films documentaires 18 mois, puis à 21h Ceux de la nuit, en présence des réalisatrices et de personnes impliquées.

Paris, le 13 décembre 2022

Lire le communiqué en format PDF et la liste des signataires

Communiqué commun dont la LDH est signataire

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), la Fédération nationale de la Libre pensée, la Vigie de la Laïcité, Solidarité laïque et l’Union rationaliste n’ont cessé de rappeler leur attachement à la loi du 9 décembre 1905, loi de liberté et d’émancipation. Leur opposition à toute modification substantielle remettant en cause l’esprit de ce texte fondateur de l’identité républicaine s’inscrit dans une perspective plus large de défense de toutes les libertés publiques.

Or, force est de constater que, sous la pression d’une lecture idéologique imposée par une partie de la classe politique et par certains chroniqueurs ou polémistes, relayée par des médias à la ligne éditoriale douteuse, se confirme une dérive sécuritaire, parfois même teintée de xénophobie, qui n’a rien à voir avec la laïcité telle que reprise par notre Constitution en 1958.

Pour certains, la laïcité doit se muer en marqueur identitaire au travers d’un élargissement de la neutralité de l’administration publique à, potentiellement, l’ensemble du champ social.

Ainsi la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme », vient encore renforcer les contraintes, imposées au nom d’un ordre public, à l’exercice des libertés fondamentales réduites à de simples proclamations. Elle ne modifie pas moins de 17 codes et un certain nombre de lois essentielles. Nombre de libertés publiques s’en trouve affectées : liberté de conscience et de culte, liberté d’expression, liberté d’association, droit à l’instruction, libre administration des collectivités territoriales. Le déféré « laïcité » qui vient, ironiquement, prendre place à côté du référé « liberté » accroît la capacité offerte aux préfets de contrôler les actes et décisions des collectivités territoriales ; le « contrat » d’engagement républicain (CER), que toute association qui sollicite une subvention publique doit signer, vient contredire le caractère libéral de la loi de 1901 ; les nouveaux contrôles pesant sur les associations cultuelles tendent vers un régime d’autorisation préalable contre-productif et attentatoire au principe de séparation.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), la Fédération nationale de la Libre pensée, la Vigie de la Laïcité, Solidarité laïque et l’Union rationaliste s’inquiètent sur le devenir d’une laïcité devenue aux yeux des pouvoirs publics un instrument de contrainte et de conformation. Plus que jamais, elles dénoncent les dévoiements et dérives qu’elles constatent dans le débat public et affirment leur volonté de défendre la pleine laïcité, principe non partisan de liberté et de paix civile.

Signataires : Fédération nationale de la Libre pensée, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Solidarité laïque, Union rationaliste, Vigie de la Laïcité

Paris, le 8 décembre 2022

Appel à rassemblement dont la LDH est signataire, le samedi 10 décembre à 14h Parvis des droits de l’Homme, place du Trocadéro à Paris

Une crise humanitaire sans précédent menace la population d’Ukraine cet hiver.

À l’occupation d’une partie du territoire ukrainien par les forces d’invasion s’ajoutent la destruction systématique et continue des sources d’énergie, notamment d’électricité, d’approvisionnement d’eau et de certaines infrastructures vitales du pays tout entier, le déplacement forcé d’habitant-e-s dans les territoires occupés, y compris vers le territoire russe, dont la déportation de milliers d’enfants souvent séparés de leurs parents, les viols…

En Russie, des gens sont enrôlés de gré ou de force pour faire la guerre. Des centaines de milliers de jeunes hommes veulent à raison s’y soustraire ; d’autres choisissent courageusement de s’y opposer frontalement.

L’invasion doit cesser et avec elle cette guerre !

Voilà pourquoi nous manifestons et vous appelons à manifester le samedi 10 décembre 2022 à 14h Parvis des droits de l’Homme, place du Trocadéro, en direction de l’ambassade de la Fédération de Russie à Paris pour exiger le départ des troupes de Poutine de tout le territoire de l’Ukraine !

Premiers signataires : Union des Ukrainiens de France – Russie Liberté – Socialistes russes contre la guerre – Association des Géorgiens en France – Géorgie vue de France – Collectif pour une Syrie libre et démocratique CPSLD – Coordination des Syriens de France – CSDH Iran – A Manca – Assemblée européenne des citoyens – Association autogestion – Aplutsoc – ATTAC France – Cedetim – Club Politique Bastille – Confédération générale du travail (CGT) – Coopératives Longo Maï – Editions Syllepse – Émancipation Lyon 69 – Ensemble ! – Europe Ecologie Les Verts (EELV) – Entre les lignes entre les mots – Fondation Copernic – FCE-Comité France – Fédération syndicale unitaire (FSU) – Gauche démocratique et sociale – Gauche écosocialiste – LDH (Ligue des droits de l’Homme)- L’Insurgé – Les Humanités – Mémorial 98 – Mouvement des Progressistes – Mouvement national lycéen (MNL) – Nouveau Parti anticapitaliste (NPA) – Pour l’Ukraine, pour leur liberté et la nôtre – Pour une écologie populaire sociale (PEPS) – Régions et peuples solidaires (RPS) – Rejoignons-nous – Réseau syndical international de solidarité et de luttes – RESU France (Réseau européen de solidarité avec l’Ukraine) – Réseau Penser l’émancipation – Union syndicale Solidaires

Paris, le 7 décembre 2022

Communiqué de l’Observatoire de la liberté de création, dont la LDH est membre

A Besançon, une statue en bronze de Victor Hugo, œuvre du sculpteur Ousmane Sow, aujourd’hui décédé, était en place depuis vingt ans. La patine d’origine avait totalement disparu et la mairie a confié sa restauration à un collaborateur de l’artiste au sein de la Fonderie Coubertin. Dans la nuit du 21 au 22 novembre 2022, la statue a été « blanchie » au niveau du visage et un panneau indiquant « White power » posé contre elle. Quelques jours plus tard, dans la même ville, une autre sculpture d’Ousmane Sow, « L’homme et l’enfant », a été repeinte en blanc au niveau du visage et des mains.

Deux étudiants en histoire âgés de 20 et 22 ans, anciens du Rassemblement national et se revendiquant du mouvement d’extrême droite « la cocarde étudiante », seront jugés le 26 décembre prochain pour la dégradation du « Victor Hugo ». Cette arrestation arrive au terme d’une polémique aux relents nauséabonds orchestrée par plusieurs politiciens et médias locaux, et aussitôt relayée sans plus de précautions par de grands titres nationaux : le « Victor Hugo » aurait été intentionnellement « noirci » sur instruction de la mairie EELV.

Aucun des médias impliqués dans cette polémique n’avait pris la peine de s’informer sur une restauration faite sur place et qui nécessite toujours plusieurs étapes car les processus chimiques pour retrouver les teintes d’origines et les harmoniser entre elles sont complexes. La restauration s’est faite en plein air, sans que la statue soit déplacée ni cachée et la première étape du travail a abouti à un contraste trop fort des couleurs : un marron trop sombre, un blanc trop éclatant, un bleu trop dense. La polémique a éclaté, avant l’achèvement du travail et elle a été aussitôt suivie par les actes de vandalisme.

Aujourd’hui, la restauration est achevée et les couleurs d’origine ont été retrouvées, dans le respect strict des consignes de l’artiste.

L’Observatoire de la liberté de création condamne fermement ces agissements explicitement racistes. Ils ne sont pas seulement passibles d’une condamnation pénale, mais également contraires à toutes les valeurs de tolérance et d’humanité défendues par Victor Hugo lui-même. Et derrière le vandalisme et les insinuations sournoises, c’est un autre artiste et symbole de la République française qu’on attaque : le Sénégalais Ousmane Sow, premier artiste noir à entrer à l’Académie des Beaux-Arts.

Liste des membres de l’Observatoire de la liberté de création :

Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion (Acid) ; Association des cinéastes documentaristes (Addoc) ; Section française de l’Association internationale des critiques d’art (Aica France) ; Fédération des lieux de musiques actuelles (Fedelima) ; Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle (FNSAC-CGT) ; Fédération nationale des arts de la rue ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ;  Ligue de l’enseignement ; Les Forces musicales ; Scénaristes de Cinéma Associés (SCA) ; Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT) ; Syndicat national des artistes plasticiens (Snap-CGT) ; Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ; Société des réalisateurs de films (SRF) ; Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac).

Paris, le 7 décembre 2022

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Communiqué LDH

Le 22 mars 2018, Jean-Luc Coronel, professeur d’université enseignant à la faculté de droit de Montpellier, s’est retrouvé à la tête d’un commando d’extrême droite qui a délogé, avec une rare violence, une cinquantaine d’étudiants occupant pacifiquement un amphithéâtre.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a immédiatement dénoncé ces faits d’une extrême gravité.

Condamné en première instance à quatorze mois de prison dont huit mois avec sursis probatoire, ainsi qu’à un an d’interdiction d’exercer toute fonction publique, Jean-Luc Coronel a saisi la Cour d’appel de Montpellier qui examinera ce recours lors de son audience du 9 décembre 2022.

Alors qu’à l’issue d’une instance disciplinaire parallèle, Jean-Luc Coronel a fait l’objet d’une interdiction d’exercer d’une durée de quatre ans venant à expiration en février 2023, la LDH réitère à la veille de son procès d’appel la nécessité du respect des principes républicains et de l’exclusion de toute forme de violence dans les universités.

Paris, le 7 décembre 2022

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