Daily Archives: 29 novembre 2022

Circulaire sur l’exécution des obligations de quitter le territoire (OQTF) et le renforcement des capacités de rétention

Communiqué de presse en réponse à la circulaire adressée le 17 novembre 2022 par Monsieur le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer aux Préfets portant sur l’exécution des obligations de quitter le territoire (OQTF) et le renforcement des capacités de … Continue reading

Communiqués de la LDH