Arrêtés municipaux anti-précaires : la chasse aux pauvres sanctionnée par le Conseil d’Etat

Communiqué LDH

Par deux arrêtés, pris en 2015 et 2016, le maire de Saint-Etienne avait interdit dans l’intégralité du centre-ville la mendicité, la consommation de boissons alcoolisées ainsi que « la station assise ou allongée lorsqu’elle constitue une entrave à la circulation des piétons, le regroupement de plus de deux chiens effectuant une ou plusieurs stations couchées sur la voie public (sic !), les regroupements de plus de trois personnes sur la voie publique occasionnant une gêne immédiate aux usagers par la diffusion de musique audible par les passants ou par l’émission d’éclats de voix ».

Saisi par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) de recours contre chacun de ces arrêtés qui instituaient une véritable chasse aux pauvres dans le centre-ville de Saint-Etienne, le tribunal administratif de Lyon avait annulé l’interdiction de consommation de boissons alcoolisées, tout en jugeant conformes les autres interdictions, notamment la réinstauration de fait d’un délit de mendicité, indépendamment de tout trouble à l’ordre public.

La LDH avait alors fait appel de ce jugement, rejeté par la cour administrative d’appel de Lyon estimant que ces interdictions relevaient des pouvoirs généraux du maire en matière d’atteinte à la tranquillité publique. La LDH avait alors décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.

La LDH se félicite des deux arrêts rendus le 16 juillet qui annulent finalement les mesures contestées.

Le Conseil d’Etat confirme que les interdictions édictées par ces arrêtés ont un caractère général et absolu qui constitue une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle d’aller et venir au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public poursuivi.

La haute juridiction administrative estime que la simple évocation par la commune de Saint-Etienne d’une augmentation de la délinquance et des incivilités ne saurait justifier ces interdictions et que le comportement des personnes visées par de telles mesures de police ne constitue nullement un trouble à l’ordre public.

Forte de ces importants arrêts du Conseil d’Etat, la LDH poursuivra son action inlassable contre les dérives de municipalités, plus soucieuses d’effets d’affichage autoritaire en bannissant les indésirables, et particulièrement les plus pauvres, des centres-villes que de préserver l’ordre public et d’assumer leurs responsabilités sociales en matière de lutte contre la précarité et d’égale dignité.

Paris, le 20 juillet 2021

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Article source: https://www.ldh-france.org/arretes-municipaux-anti-precaires-la-chasse-aux-pauvres-sanctionnee-par-le-conseil-detat/

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