La LDH, la Cimade, le Gisti, le Secours Catholique, le Saf et l’Unef ont déposé un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension contre le décret du 24 mars 2021 et l’arrêté du 27 avril 2021 pris pour son application qui prévoient les modalités du dépôt des demandes de titre de séjour par téléservice.
Les organisations contestent le décret du 24 mars 2021 en ce qu’il instaure une obligation, sans alternative possible, de recourir au téléservice pour obtenir un rendez-vous en vue de l’accomplissement de certaines démarches administratives ou pour déposer des demandes de titres de séjour. L’arrêté du 27 avril 2021 décline quant à lui cette obligation pour les étudiants.
Ce nouveau contentieux s’inscrit dans le prolongement de la requête introduite par la LDH, la Cimade, le Gisti, et le Saf devant le Conseil d’État contre le décret du 27 mai 2016 qui ne prévoyait pas d’alternatives à la saisine de l’administration par voie électronique. Le Conseil d’Etat, par une décision du 27 novembre 2019, avait alors jugé que la réglementation « ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ».