Monthly Archives: décembre 2019

Le Conseil d’Etat confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet

Posted on 3 décembre 2019 by Leave a comment

Communiqué commun Dans une décision importante rendue le 27 novembre 2019, la haute juridiction rappelle que les dispositions réglementaires ne permettent pas de rendre obligatoire l’accomplissement des démarches administratives par voie électronique. Pourtant, de nombreuses préfectures obligent les personnes étrangères … Continue reading →

Communiqués de la LDH

La France renonce à la livraison de bateaux à la Libye, une victoire qui doit marquer un tournant dans la coopération sur la politique migratoire !

Posted on 2 décembre 2019 by Leave a comment

Communiqué commun Dans le cadre du recours introduit par nos associations devant la cour administrative d’appel de Paris, la ministre des Armées, Florence Parly, vient d’annoncer qu’elle renonçait à la livraison de six bateaux au profit des garde-côtes libyens, livraison … Continue reading →

Communiqués de la LDH