Daily Archives: 10 septembre 2019

Recours devant le Conseil d’État contre la circulaire relative à la transmission d’informations nominatives par les 115-SIAO à l’Ofii

Posted on 10 septembre 2019 by Leave a comment

Communiqué commun, signé par la LDH est membre 30 associations de solidarité ont déposé, ce lundi 9 septembre par l’intermédiaire de Maître Patrice Spinosi, un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir en référé la suspension de la circulaire du … Continue reading →

Communiqués de la LDH