Daily Archives: 24 mars 2017

Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi

Un pas historique pour la protection des droits humains et de l’environnement, un signal fort pour l’Europe et l’international A Paris, le 24 mars 2017 Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision suite à la saisine dont il a … Continue reading

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