Daily Archives: 23 avril 2014

Conservation des données de communication électronique : la Cour de justice de l’Union européenne s’appuie sur la Charte des droits fondamentaux pour invalider la directive de 2006

Posted on 23 avril 2014 by Leave a comment

Communiqué AEDH C’est en se référant notamment aux articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux que par un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne vient de déclarer invalide la directive … Continue reading →

Communiqués de la LDH

Mettons un terme à l’expulsion des étrangers en attente de soins !

Posted on 23 avril 2014 by Leave a comment

Tribune cosignée par Pierre Tartakowsky, président de la LDH En France, un étranger gravement malade reste d’abord et avant tout un étranger. Chaque jour sur le terrain la même mécanique se met en place, réservant à nombre d’entre eux un … Continue reading →

Communiqués de la LDH