Communiqué LDH
Le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, adopté par le Sénat, et qui doit être prochainement présenté devant l’Assemblée nationale, témoigne de la persistance des gouvernements successifs à vouloir restreindre le champ des libertés sous le couvert de la lutte contre le terrorisme.
L’article 1 du projet de loi prolonge des dispositions adoptées par la loi du 23 janvier 2006 jusqu’en 2015. Adoptées pour un temps limité afin de lutter contre le terrorisme, elles sont systématiquement détournées de leur objet pour participer à la lutte contre l’immigration clandestine (contrôles d’identité à bord des trains internationaux). Par ailleurs, elles autorisent de manière extensive l’accès, en principe réservé à l’autorité judiciaire, des agents de police administrative à des données personnelles (accès aux fichiers administratifs, réquisition de données relatives à des communications électroniques).
Les mesures provisoires et d’exception tendent ainsi à devenir le droit commun.
L’article 3 prévoit, quant à lui, d’imposer à un délai guillotine à la Comex (Commission d’expulsion). Alors que les retards pris dans certains dossiers ne peuvent s’expliquer que par les carences de l’Etat (disponibilité des membres de la Comex, dossier de la préfecture incomplet), celui-ci en tire la seule conséquence de profiter de ses propres manquements pour vider la Commission de ses prérogatives. Concrètement, cela revient à abolir le droit à la personne menacée d’expulsion à voir sa situation étudiée par une commission indépendante.
Cette « expropriation » est d’autant moins justifiée que la loi prévoit déjà qu’en cas d’urgence absolue, la Comex n’a pas à être saisie.
Ainsi, par touches successives, l’Etat poursuit sa quête sans fin d’un dispositif antiterroriste « idéal », sans se soucier des atteintes causées, lesquelles, mises bout à bout, restreignent l’Etat de droit et les libertés de tous.
La Ligue des droits de l’Homme condamne cette logique, et invite les parlementaires à ne pas voter ces dispositions.
Paris, le 25 octobre 2012