L’expulsion de Salah Hamouri est une grave violation des droits humains

Communiqué de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine dont la LDH est membre

Les autorités israéliennes viennent d’expulser en France le défenseur des droits humains franco-palestinien Salah Hamouri.

Par son expulsion d’Israël aujourd’hui, Salah Hamouri paie le prix fort pour son travail d’avocat. Il a été détenu près de 10 mois sans inculpation parce qu’il travaille au quotidien pour la défense des droits des Palestiniens et Palestiniennes Cette expulsion est une manœuvre visant à entraver le travail de Salah Hamouri en faveur des droits humains, mais aussi l’expression de l’objectif politique à long terme des autorités israéliennes, qui est de diminuer l’importance de la population palestinienne à Jérusalem-Est.

L’expulsion des territoires palestiniens occupés constitue une grave violation du droit international et de la Quatrième Convention de Genève et un potentiel crime de guerre. Elle pourrait également être constitutive d’un crime contre l’humanité. Ces crimes relèvent tous de la compétence de la Cour pénale internationale. L’expulsion de Salah Hamouri se fonde sur un amendement à la loi israélienne qui autorise le ministère israélien de l’Intérieur à expulser les résidents permanents (statut juridique de la majorité des habitantes et habitants de Jérusalem) si leur « manquement » à l’allégeance à l’Etat d’Israël est reconnu. Cette mesure entre en contradiction avec le droit international : l’allégeance à la puissance occupante ne peut être exigée de la part de la population occupée.

Depuis 20 ans, Salah Hamouri a subi bon nombre d’actes inhumains dont se servent les autorités israéliennes pour appliquer et maintenir le système d’apartheid à l’encontre de la population palestinienne : détention administrative renouvelée à plusieurs reprises, harcèlement, séparation familiale, surveillance et révocation de son statut de résident.

Les autorités israéliennes doivent permettre le retour de Salah Hamouri et de ses proches à Jérusalem-Est, rétablir son statut de résident à Jérusalem, lui permettre de poursuivre son travail en faveur des droits humains sans craindre de représailles, et la possibilité d’y mener une vie familiale normale.

Les autorités françaises doivent continuer à demander le respect des droits de Salah Hamouri et de tous les Palestiniens et Palestiniennes. La voix de la France compte. Nous appelons Emmanuel Macron à lutter contre l’impunité dans laquelle agissent les autorités israéliennes.

Paris, le 18 décembre 2022

Communiqués de la LDH

La LDH dans les médias du 9 au 15 décembre 2022

Télécharger la revue de presse de la LDH du 9 au 15 décembre 2022.

Communiqués de la LDH

15 décembre 2022 – Tribune collective “Face aux attaques de l’Etat turc, soutenons les habitant·e·s de Syrie” publiée sur Libération

Tribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH

L’escalade guerrière s’intensifie contre le nord et l’est de la Syrie, et menace les Kurdes, les Arabes, les Syriaques, les Yézidis… Des personnalités publiques, membres d’associations ou artistes demandent que des sanctions soient prises contre les bombardements, l’invasion et l’occupation par la Turquie de territoires syriens.

Depuis le 20 novembre, l’Etat turc intensifie ses attaques contre la région du Nord et de l’Est de la Syrie avec des bombardements par drones et avions. Des dizaines de victimes civiles ont perdu la vie, des centaines sont blessées. En violation du droit international, de nombreuses infrastructures civiles ont été détruites : centrales électriques, silos à grains, hôpitaux, stations de pompage d’eau… Des centaines de milliers d’habitant.e.s kurdes, mais aussi arabes, syriaques, yézidis, tcherkesses, etc, sont menacés. L’Etat turc mène également une guerre de l’eau en asséchant le débit de l’Euphrate, impactant la vie de millions de personnes. La région est en état d’urgence humanitaire.

M. Erdogan menace désormais la région d’une nouvelle invasion terrestre, notamment le territoire de Kobanê, internationalement salué pour sa résistance décisive contre l’Etat islamique. Prenant prétexte sur l’attentat commis à Istanbul le 13 novembre, dont l’origine attribuée aux kurdes en Syrie a pourtant été largement démentie depuis, M Erdogan cherche, en vue de la présidentielle de 2023, à attiser le nationalisme pour faire oublier la situation intérieure sociale et économique désastreuse de la Turquie.

Lire la suite sur Libération

Communiqués de la LDH

Le principe de laïcité une nouvelle fois rappelé à Robert Ménard

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) se félicite de l’ordonnance rendue ce 14 décembre par le tribunal administratif de Montpellier, rappelant au maire de Béziers le principe de neutralité des personnes publiques, en lui enjoignant de retirer la crèche de Noël installée au sein de l’hôtel de ville dans les 24 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Une nouvelle fois, et de façon constante depuis son élection, le maire de Béziers avait décidé de bafouer le principe de laïcité, avec la complicité renouvelée du sous-préfet de l’Hérault, qui ne voit dans la représentation d’une crèche de la nativité aucun signe religieux, obligeant la LDH à saisir la juridiction administrative et à accomplir ce qui relève d’une mission de l’Etat.

La LDH avait pourtant pris soin en vain, comme en décembre 2021, de solliciter le sous-préfet afin que celui-ci exerce son contrôle de légalité et soumette au tribunal administratif cette décision manifestement illégale. Rappelons que le représentant de l’Etat dans le département dispose, depuis l’adoption de la loi confortant le respect des principes de la République, d’un outil supplémentaire, le déféré laïcité, applicable lorsqu’une collectivité adopte une décision portant gravement atteinte au principe de neutralité des personnes publiques issu de la loi de 1905.

Le tribunal administratif a encore rappelé au maire de Béziers, ainsi qu’à ses comparses d’extrême droite, pourfendeurs du principe de laïcité, ne leur en déplaise, qu’il n’existe aucune tradition d’installation de crèche de Noël au sein d’une mairie, siège d’une collectivité publique.

Paris, le 15 décembre 2022

Télécharger le communqué LDH “Le principe de laïcité une nouvelle fois rappelé à Robert Ménard” en pdf.

Communiqués de la LDH

La LDH dans les médias du 2 au 8 décembre 2022

Télécharger la revue de presse de la LDH du 2 au 8 décembre 2022.

Communiqués de la LDH

La LDH dans les médias du 2 u 8 décembre 2022

Télécharger la revue de presse de la LDH du 2 au 8 décembre 2022.

Communiqués de la LDH

L’annulation de l’hommage à Sophie Bessis : une dérive vers l’interdiction de toute parole libre !

Pétition signée par la LDH

L’hommage que la Fondation de la Maison de Tunisie à Paris, en collaboration avec le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), avait initialement prévu de rendre le 9 décembre 2022 à Sophie Bessis, historienne et intellectuelle tunisienne engagée, internationalement reconnue tant pour ses ouvrages que pour ses prises de position, vient d’être “reportésine die par cette institution au motif de “contraintes d’ordre administratif et logistique“. Tels sont les termes laconiques d’un message envoyé quelques jours avant l’évènement par les responsables de la Maison de Tunisie.

Comment ne pas rapprocher une telle décision ex-abrupto du climat d’hostilité entretenu à l’heure actuelle à l’égard des démocrates de notre pays ?

Cette décision semble en effet confirmer une inquiétante dérive vers l’interdiction de toute parole libre et critique à l’égard du pouvoir.

Sophie Bessis, femme de gauche et militante féministe qui s’exprime régulièrement pour la défense des droits et libertés et dont l’engagement démocratique n’est plus à démontrer, doit pouvoir s’exprimer librement au sein des institutions publiques tunisiennes. “Si la soirée prévue le 9 décembre 2022 devait avant tout rendre hommage à son œuvre et à son parcours, et non traiter spécialement de l’actualité tunisienne, les points de vue critiques récemment formulés par l’historienne contre l’évolution anti-démocratique du pouvoir tunisien nous semblent clairement constituer la toile de fond de l’annulation de l’événement. Tout comme la présence de participants qui n’ont cessé de dénoncer ces derniers mois la dérive des institutions tunisiennes vers une présidence omnipotente”.

La censure dont elle n’est pas la seule à faire aujourd’hui l’objet est une manifestation supplémentaire et alarmante de la volonté des autorités de réduire au silence la société civile et les intellectuels et toutes les institutions indépendantes qui s’opposent au retour de pratiques que l’on croyait appartenir au passé.

C’est la raison pour laquelle nous exprimons notre solidarité avec Sophie Bessis en dénonçant cette atteinte inacceptable à la liberté d’expression et en exprimant notre inquiétude devant la volonté de plus en plus claire du pouvoir de censurer les intellectuels qui veulent continuer à s’exprimer librement.

Paris, 14 décembre 2022

Organisations : Union Générale du Travail de Tunisie (UGTT), Action Jeunesse FMAS-Maroc, APEL-Egalite (Algérie), Assemblée des citoyens originaires de Turquie (ACORT), Association Beity, Association démocratique des femmes marocaines (ADFM), Association Femmes Plurielles (France), Association Joussour de Citoyenneté (Tunisie), Association des familles des prisonniers et disparus sahraouis (AFAPREDESA), Association des Marocains en France (AMF), Association des Travailleurs Maghrébins de  France (ATMF), Association marocaine des droits de l’Homme (AMDH), Association Nachaz-Dissonances Association Pont de Genève, Association des Tunisiens en France (ATF), Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), Association tunisienne de défense des valeurs universitaires (TDVU), Coalition marocaine pour la justice climatique, Coalition Soumoud, Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT), E-Joussour portail Maghreb Machrek,  Euromed-Droits, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES), Forum marocain des alternatives Sud (FMAS), Forum marocain Vérité et Justice (FMVJ), Groupe d’action progressiste (Tunisie), Collectif Création, Culture, Citoyenneté (Collectif 3C), Groupe Tawhida Ben Cheikh, Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH), Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), Observatoire marocain des libertés publiques, Observatoire national pour la défense du caractère civil de l’Etat, Plateforme tunisienne des alternatives, Réseau Euromaghrébin Culture et Citoyenneté (REMCC), Réseau Féministe “Ruptures”, LDH (Ligue des droits de l’Homme), SOS Racisme, Syndicat nationale autonome du personnel de l’administration publique – Algérie (SNAPAP), Union des associations tunisiennes du sud de la France (UATLS), Union des travailleurs immigrés tunisiens (UTIT)

Communiqués de la LDH

18 décembre : Journée internationale des migrants, pour l’égalité des droits

Communiqué LDH

Personnes migrantes, exilées, demandeuses d’asile, étrangères, sans-papiers sont représentées à longueur d’année comme des problèmes, voire des délinquantes. Ce parti pris, sans aucun rapport avec la réalité, a permis en trente ans de voter vingt lois répressives. On les menace aujourd’hui d’une vingt troisième conçue pour précariser davantage leur situation, quel que soit leur statut, au mépris des droits les plus fondamentaux : les leurs, les nôtres.

Quel que soit notre pays d’origine, nous sommes de plus en plus nombreux à nous déplacer pour aller travailler, vivre ailleurs. Ces migrations, les cultures dont elles participent aujourd’hui comme hier, s’enrichissent les unes les autres. Cela fait partie de l’histoire de notre pays comme de celle de beaucoup d’autres.

Malheureusement, les discours racistes, les fantasmes tels celui du « grand remplacement », font aussi partie de l’histoire de l’humanité, ils en sont une des pires tares et l’une des plus mensongères.

Toutes les études scientifiques le montrent : les migrations ne sont non pas un coût mais une source de richesses lorsque les conditions d’accueil sont à la hauteur.

La place des personnes étrangères, y compris les plus précaires, parmi les « premiers de corvée » pendant la crise sanitaire a démontré, qu’en outre, elles occupent des emplois indispensables. C’est exactement ce que reconnait le gouvernement en reprenant l’idée de régulariser celles et ceux qui occupent des « métiers en tension ».

A l’occasion de la Journée internationale des migrants, le 18 décembre, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) réaffirme les mesures prioritaires qui devraient figurer dans les projets gouvernementaux sans même qu’une énième loi sur l’asile et l’immigration soit le plus souvent nécessaire :

– ouverture de voies légales et sûres pour désarmer les trafiquants, faire en sorte que les routes maritimes et terrestres ne soient plus de grands cimetières ;

– régularisation de toutes celles et tous ceux qui vivent et travaillent dans nos territoires ;

– respect des droits les plus fondamentaux (mise à l’abri, santé, accès à l’eau et aux distributions de repas) et fin du harcèlement dont sont victimes les personnes exilées, notamment à Calais ;

– respect du droit d’asile et particulièrement fin des refoulements systématiques aux frontières françaises et des procédures accélérés contraires à la convention de Genève ;

– remise en cause du règlement de Dublin qui condamne des dizaines de milliers de personnes à l’errance en les forçant à demander l’asile dans le premier pays européen où elles ont posé les pieds ;

– respect de l’intérêt supérieur de l’enfant (refus de l’enfermement, non-séparation de leurs parents, droit au séjour des parents étrangers d’enfants français, accès à l’éducation…) ;

– présomption de minorité et mise sous protection pour toute personne mineure dont l’âge est remis en cause, au moins jusqu’à ce que leur âge soit établi via une juste évaluation ;

– arrêt des obligations de quitter le territoire français (OQTF) délivrées de façon de plus en plus systématique par les préfectures, notamment aux jeunes majeurs ;

– fin de la dématérialisation comme seul moyen d’accéder aux droits, notamment au séjour, dans le respect de la décision du Conseil d’Etat en ce domaine ;

– signature de la convention internationale par la France sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qui est à l’origine de cette journée internationale.

Partout en France, le 18 décembre mobilisons-nous autour de ces propositions.

 

Paris, le 14 décembre 2022

Télécharger le communiqué “18 décembre : Journée internationale des migrants, pour l’égalité des droits” en format PDF

Communiqués de la LDH

Vers une année noire pour les personnes à la rue et mal-logées ?

Communiqué du Collectif associations unies (CAU) dont la LDH est membre

Alors que plusieurs départements ont déclenché leurs plans « grand froid » pour faire face aux températures hivernales qui touchent la France, les inquiétudes des associations pour les personnes à la rue et mal-logées restent fortes et nombreuses.

• Des records de demandes non pourvues au 115 sur certains territoires :
Malgré le maintien salué par nos associations, des 197 000 places d’hébergement en fonctionnement et la promesse du ministre du Logement qu’il n’y ait plus aucun enfant à la rue cet hiver, la situation reste dramatique pour un nombre très important de personnes sans domicile. Et pour cause, le 5 décembre 2022, 5014 personnes ont appelé le 115 sans obtenir de places d’hébergement. 56 % de ces demandes concernaient des familles, dont 1346 enfants. Mais ces chiffres ne reflètent pas l’intégralité des situations vécues par les personnes. Pour exemple, en Seine-Saint-Denis, entre 1500 et 2000 appels saturent quotidiennement la plateforme d’appel au 115 sur ce département, et seuls 350 à 500 parviennent à joindre les équipes d’écoutants. Avec presque 100 % de demandes non pourvues ces dernières semaines sur ce département, 70 % des personnes se découragent et cessent de recourir à ce numéro d’urgence1. Les écoutants 115, dont les conditions d’exercice sont de plus en plus difficiles, attendent toujours l’engagement du gouvernement sur le fait d’obtenir la prime Ségur dont ils ont été exclus. Les situations de sous-effectif dans les équipes s’amplifient. Pleinement engagés dans la politique du logement d’abord, nous ne pouvons que constater que celle-ci ne permet pas aujourd’hui de répondre aux besoins importants qui s’expriment en urgence faute d’ambition de construction de logements sociaux adaptés et d’engagement pluriannuel.

• Une remise en cause de l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence :
C’est dans ce contexte déjà très tendu, et alors que plus de 600 personnes meurent à la rue2 chaque année, que le secteur associatif déplore un risque de recul du droit à l’hébergement et au logement. En effet, dans un texte du 17 novembre 2022 relatif à l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), le ministre de l’intérieur a notamment demandé aux préfets de suspendre la prise en charge des personnes concernées dans l’hébergement d’urgence et le logement social. Aucune condition de régularité de séjour, et a fortiori d’absence d’OQTF, n’est pourtant établie par la loi pour permettre l’accès ou le maintien dans un hébergement d’urgence, ni pour procéder à une rupture de bail. Ces instructions créent des situations de non-recours pour les publics mettant gravement en danger leur santé et sécurité. Elles entrainent une fragilisation des structures associatives et des travailleurs sociaux en première ligne face à ces situations de détresse.

• Le vote à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi favorisant les expulsions de logement :
Comme si cela ne suffisait pas, le 2 décembre a été votée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale une proposition de loi criminalisant les victimes de la crise du logement, qui trouvent refuge dans un bâtiment vide et désaffecté, qui s’installent dans un logement vacant et inutilisé par son propriétaire, ou qui sont confrontées à un impayé de loyer à la suite d’un accident de la vie. En plus d’être en incohérence avec la politique de prévention des expulsions et au plan Logement d’abord mis en place par le gouvernement, l’adoption de cette loi contreproductive pourrait provoquer un engorgement de la justice et un accroissement du nombre d’expulsions locatives. Nos associations demandent instamment au Parlement de ne pas poursuivre sur ce chemin honteux.

• Impact de la crise énergétique sur les plus précaires :
Dans les mois à venir, les conséquences de la hausse des prix de l’énergie conjugués à une inflation croissante viendront également impacter la situation des plus fragiles et de ceux qui les accompagnent. Les centres d’hébergement, les accueils de jour, les résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs, tous sonnent l’alarme face aux moyens insuffisants à leur disposition pour continuer à assurer leurs missions. En effet, leur modèle économique ne leur permet pas d’absorber la hausse des factures d’énergie, même après l’application des boucliers tarifaires. Pour les acteurs du logement social, l’inquiétude est double : la hausse des charges locatives liée à la crise de l’énergie va rendre encore plus difficile l’accès au logement social des ménages précaires jugés insolvables, et les locataires en place risquent de devoir faire des arbitrages impossibles sur leur budget quotidien, au risque de se retrouver en situation d’impayés3. Cette menace pèse également sur les ménages précaires logés dans le parc privé, qui en l’absence d’aides structurelles à la hauteur des besoins ne pourront pas faire face à la hausse programmée de 15 % des prix du gaz et de l’électricité en janvier et février 2023.

Alors qu’un Conseil national de la refondation consacré au logement est lancé depuis quelques semaines, le Collectif des associations unies demande au gouvernement la mise en place d’actions cohérentes, concrètes et structurelles pour éviter la bombe sociale qui nous attend.

Paris le 14 décembre 2022

1. Une étude réalisée en juin 2022 par Interlogement 93 (SIAO de Seine-Saint-Denis) auprès de plusieurs accueils de jour en Seine-Saint-Denis révèle que 70% des personnes ayant dormi à la rue n’avait pas contacté le 115, 85% pour les hommes seuls.
2. Au moins 623 personnes sans domicile sont mortes des conséquences de la rue en 2021, à 48,5 ans en moyenne, selon le Collectif les morts de la rue.
3. Communiqué de presse, « Hausse des coûts de l’énergie et logement/hébergement des plus modestes : tout un secteur de la solidarité en fragilité », 12 décembre 2022, USH, UNAFO, UNAHJ, FAS.

 

Communiqués de la LDH

Le préfet de Mayotte coupé dans son ELAN : Acte II – Avant de raser un quartier, il faut penser le relogement de ses habitant-e-s

Communiqué du collectif Mom dont la LDH est membre

Octobre 2022, le préfet de Mayotte s’apprêtait à mettre à exécution le seizième arrêté portant évacuation et démolition d’un quartier, pris en application de l’article 197 de la loi ELAN – un dispositif dérogatoire qui permet, à Mayotte et en Guyane, de faciliter l’expulsion des occupant-e-s de terrains sans droit ni titre. Plusieurs habitant-e-s, soutenu-e-s dans cette démarche par la LDH (Ligue des droits de l’Homme), ont contesté devant le tribunal administratif de Mayotte l’arrêté en date du 19 septembre 2022 portant évacuation et démolition du lieu-dit Doujani.

Le 8 décembre 2022, le juge des référés de ce tribunal a ordonné la suspension de l’arrêté préfectoral estimant qu’un doute sérieux pesait sur sa légalité dès lors qu’en méconnaissance des dispositions législatives « aucune proposition concrète sur les offres d’hébergement n’a été adressée aux requérants avant la notification de l’arrêté́ litigieux et (…) qu’aucune pièce ne permet de connaitre la consistance des propositions d’hébergement dont se prévaut la défense, ne permettant pas ainsi au juge d’exercer son contrôle sur la réalité́ et le caractère adapté desdites propositions contestées par les requérants ». Par un raisonnement spécieux, il parvient à limiter les effets de sa décision : l’arrêté est suspendu en tant qu’il concerne les seules familles requérantes. Qu’en est-il des autres occupant-e-s qui n’ont pas été en mesure de faire valoir leurs droits individuellement ? Pour lui, la LDH, en tant qu’association nationale, ne justifie pas d’un intérêt à agir pour contester un arrêté pris en application d’un texte applicable aux seuls départements de Guyane et Mayotte. Les questions soulevées par un arrêté pris en application de l’article 197 de la loi ELAN n’excéderaient donc pas les seules circonstances locales !

Dans cette même ordonnance, le juge des référés décidait de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été posée par les habitant-e-s, soutenu-e-s là encore par la LDH. Il s’agit de à faire reconnaitre que les solutions de relogement doivent être « adaptées », c’est-à-dire permettre aux habitant-e-s de maintenir la scolarité des enfants, le suivi médical, le suivi social et l’intégration professionnelle engagés.

Ce n’est pas la première fois qu’un arrêté pris en application de l’article 197 de la loi ELAN est contesté et censuré, même si cela reste bien trop rare dans un département où l’accès au droit est loin d’être garanti. L’ensemble des arrêtés pris par le préfet de Mayotte en application de l’article 197 de la loi ELAN sont entachés des mêmes illégalités sans que les occupant-e-s aient pu faire valoir leur droit à se voir proposer une solution de relogement adapté. Depuis le mois d’octobre 2020, la préfecture de Mayotte s’entête en effet à multiplier les arrêtés d’évacuation et de démolition, sans que des solutions pérennes de relogement ne soient proposées. Le plus souvent, les familles délogées n’ont d’autre choix que d’aller déboiser un autre bout de forêt pour s’y installer, encore plus loin, tandis que d’autres forment la cible parfaite pour des marchands de sommeil qui demandent un loyer conséquent pour un logement encore plus insalubre que le précédent.

Afin d’appliquer une politique protectrice des personnes en situation de précarité, nos associations exigent le retrait sans délai de tous les arrêtés non encore exécutés concernant différentes communes de Mayotte et qui sont entachés des mêmes illégalités.

Elles demandent sur tout le territoire national :

  • l’application de la circulaire du 26 août 2012 et de l’instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 relatives à la résorption des campements illicites et des bidonvilles qui vise à la « réduction durable du nombre de bidonvilles dans les 5 ans à venir » ;
  • l’arrêt des démantèlements, dont le coût pourrait utilement être consacré à soutenir la résorption de l’habitat insalubre

Liste des associations du collectif Mom: Gisti, Association pour le droit des étrangers (ADDE), Fasti, Médecins du monde, Caritas, Comede, La Cimade, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mrap, Aides, Elena, Syndicat des avocats de France (Saf), Sud Education.

Paris, le 13 décembre 2022

Communiqués de la LDH