Projet de loi Justice : contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Appel à rassemblement de plusieurs associations, dont la LDH, le 15 janvier 2019 à Paris

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice a été adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, au terme d’un débat parlementaire chaotique marqué par la surdité du gouvernement malgré la ferme opposition de tous les acteurs judiciaires, alors qu’ils sont les premiers à appeler de leurs vœux une évolution de la qualité et des moyens du service public de la justice. Il doit être examiné à nouveau début 2019 à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire.

Le sommet fut atteint lorsque la ministre fit voter par surprise et dans la précipitation rien de moins que l’habilitation à réformer l’ensemble de la justice pénale des enfants et adolescents par voie d’ordonnances comme s’il s’agissait d’un sujet anodin, qui ne méritait ni consultation des professionnels, ni débat parlementaire.

Un amendement présenté par le groupe « la République en marche » vise à supprimer les greffes des Conseils des Prud’hommes lorsque ceux-ci ont leur siège dans la même commune que le tribunal judiciaire ou l’une de ses chambres détachées. Une telle mesure conduirait à priver cette juridiction particulière car composée de juges non professionnels d’un outil incontournable et indispensable à son fonctionnement. Elle traduit la volonté des pouvoirs publics de supprimer à terme cette juridiction.

Ces derniers événements démontrent le mépris dans lequel sont tenus les professionnels de la justice, bien qu’ils soient rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Ce mépris est monté d’un cran, les rapporteurs du projet de loi à l’Assemblée nationale diffusant sur les réseaux sociaux de nombreux messages pour qualifier les analyses des professionnels de justice de « fake news », avec des arguments iniques et en totale rupture avec la réalité du fonctionnement de la justice.

Nos organisations manifestent depuis l’origine leur opposition à un projet qui dégrade considérablement le service public de la justice. C’est pour cela que nous refusons notamment :

  • un projet qui organise la disparition des tribunaux d’instance, seule véritable justice de proximité ; qui crée une « plate forme » nationale de traitement des injonctions de payer, par voie intégralement dématérialisée et qui ouvre la porte à la dévitalisation de certaines juridictions par la possibilité de faire varier leurs compétences d’un ressort à l’autre, au détriment de la lisibilité, de l’accessibilité de la justice et de la qualité du service rendu ;
  • un projet qui entend éloigner les justiciables les plus modestes des instances de justice en étendant l’obligation de représentation comme pour le contentieux des élections professionnelles, la dématérialisation de la saisine malgré la fracture numérique ;
  • la privatisation du service public par le recours à des services privés en ligne pour les prestations d’aide à la résolution amiable des litiges, qui pourront se fonder sur un traitement algorithmique sans garantie sur la protection des données personnelles ;
  • un projet qui prétend réduire le recours à l’enfermement alors qu’il renforce en fait la place de l’emprisonnement en réduisant les possibilités d’aménagement, en facilitant le prononcé de mandats de dépôt, en créant une peine de détention à domicile sous surveillance électronique réduite à un pur pistage sans accompagnement ; la contrainte pénale est enterrée et l’amendement du Sénat en faveur d’une peine de probation sans référence à l’emprisonnement a été rejeté, la primauté de l’emprisonnement étant de fait réintroduite ;
  • l’ouverture annoncée en marge du PJL de 20 nouveaux centres fermés pour les mineurs qui vont transformer durablement les missions éducatives et la philosophie du placement à la PJJ ;
  • l’abrogation de l’ordonnance du 2 février 1945 et la promulgation d’un code pénal des mineurs sans concertation avec les professionnels de l’enfance et de l’éducation qui laisse craindre la remise en cause de la primauté de l’éducatif ;
  • le recul sans précédent du contrôle de l’autorité judiciaire sur le travail policier, la marginalisation continue du juge d’instruction dans le but – recherché depuis longtemps – de le supprimer à terme, la régression du débat judiciaire, du principe de la contradiction, des droits de la défense et de manière générale des garanties de la procédure pénale.

 

Cette réforme ne résoudra rien, au contraire elle accélèrera la dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France. Elle sacrifie sur l’autel de la rationalisation, de la pseudo modernisation et de la productivité, les libertés individuelles, les droits de la défense, la protection des victimes, la qualité du débat judiciaire et l’accès de toutes et tous à la justice.

Ce projet de loi constitue un désengagement massif de l’état dans le service public de la justice et accentue encore l’abandon des quartiers populaires et des territoires ruraux ou ultrapériphériques, pourtant décriés par le mouvement social qui secoue actuellement la France.

Au même titre que l’éducation, les transports, l’emploi, le logement ou la santé, l’accès au droit, facteur de paix civile, est aujourd’hui l’objet d’une véritable fracture sociale et territoriale dans notre pays.

Puisqu’il ne peut y avoir de réconciliation nationale sans une justice apaisée dotée des moyens indispensables à son bon fonctionnement, il est urgent d’abandonner ce projet de loi et d’organiser les conditions d’un véritable débat public sur l’égalité d’accès à la justice dans les territoires, l’accès aux droits de nos concitoyens, leurs libertés individuelles et publiques, et la politique pénale de notre pays.

Nos organisations sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons donc l’ensemble des professionnels de la justice et les associations œuvrant pour l’accès aux droits à poursuivre les mobilisations pour s’opposer au projet de réforme jusqu’à son retrait pur et simple.

Retrouvons nous, unis toutes et tous ensemble, professionnels de justice et justiciables, le 15 janvier 2019 à Paris, dans le cadre d’une journée nationale « Justice pour tous », pour exiger le retrait de ce projet et affirmer notre revendication d’un service public de la justice au service de la population !

Paris, le 19 décembre 2018

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Article source: https://www.ldh-france.org/projet-de-loi-justice-contre-la-destruction-du-service-public-defendons-ensemble-une-justice-pour-toutes-et-tous/

Communiqués de la LDH

Exposition virtuelle « La ligue des droits de l’Homme : 120 ans d’histoires »

Pour les 120 ans de La Ligue des droits de l’Homme, La contemporaine présente une exposition virtuelle consacrée à l’histoire de l’association.

Accédez à l’exposition

1898 : des citoyens révoltés par l’injustice dont était victime le capitaine Dreyfus décidaient de créer la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen. Ils s’engageaient alors à porter aide et assistance « à toute personne dont la liberté serait menacée ou dont le droit serait violé ».

2018 : la Ligue des droits de l’Homme est aujourd’hui de tous les combats pour la justice, les libertés, les droits civiques et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

L’activité de la Ligue des droits de l’Homme constitue une page d’histoire de la République Française au XXe siècle. L’influence de l’association sur la Déclaration Universelle des droits de l’homme dont on commémore le 70e anniversaire le 10 décembre 2018, a été manifeste.

Depuis 2000, les archives de la Ligue des droits de l’Homme sont consultables à La contemporaine. L’inventaire du fonds postérieur à 1945 est achevé et ouvre de nouvelles perspectives à la recherche. Des campagnes de numérisation d’archives et de production d’entretiens audiovisuels ont été réalisées à cette occasion.

Elaborée à partir de ce fonds, l’exposition est structurée en quatre parties : « La fondation de la Ligue des droits de l’Homme » rappelle le moment de l’Affaire Dreyfus ; « Les premiers combats de la Ligue des droits de l’homme » retrace l’élargissement de son champ d’action aux droits économiques et sociaux, aux questions internationales, aux droits des femmes ainsi qu’aux luttes des populations colonisées ; « La Ligue, la paix et les guerres» apporte un éclairage sur son rôle dans les relations internationales ; « La Ligue des droits de l’homme aujourd’hui » souligne l’actualité des causes et des combats de l’association.

Conçue par des historiens et destinée à un large public – particulièrement aux collégiens, lycéens et étudiants – l’exposition permet de feuilleter les archives de la Ligue des droits de l’Homme récemment numérisées, de consulter des extraits d’entretiens filmés et donne à voir d’autres richesses en provenance des fonds. Elle présente aussi l’Affaire Dreyfus de Georges Méliès, un des premiers films politiques français, tourné à l’occasion de la révision du procès, l’année de la création de la LDH.

Article source: https://www.ldh-france.org/exposition-virtuelle-la-ligue-des-droits-de-lhomme-120-ans-dhistoires/

Communiqués de la LDH

La LDH soutient le film « Fahavalo, Madagascar 1947 » de Marie-Clémence Paes

En salle le 30 janvier 2019

À Madagascar en 1947, les rebelles insurgés contre le système colonial sont appelés fahavalo, « ennemis » de la France. Les derniers témoins évoquent leurs longs mois de résistance dans la forêt, armés seulement de sagaies et de talismans. Les images d’archives inédites filmées dans les années 1940 dialoguent avec les scènes de la vie quotidienne dans les villages aujourd’hui. Les récits des anciens et la musique hypnotique de Régis Gizavo nous transportent dans le passé pour découvrir cette histoire refoulée.

Cette rébellion et la répression féroce qui a suivi sont évoquées à l’aide d’images d’archives mais ce qui enrichit humainement le propos réside dans les témoignages de survivants de la tragédie. Et surtout, la parole est donnée, sans jugement aussi bien à ceux qui ont combattu qu’à ceux qui ont choisi le camp des vazaha (colons blancs européens et français ainsi désignés par les autochtones) ou encore à une famille métis.

La violence de cette répression militaro-policière est rendue non seulement par les narrations-témoignages mais aussi grâce au recours aux images d’archives qui montrent le combat inégal entre une armée fortement outillée en armes de destruction, et des paysans armés de sagaies et de talismans, lesquels dopaient leur volonté de résistance mais ne leur laissaient que peu de chance de renverser un rapport de force irrémédiablement défavorable.

C’est donc un film qui ouvre le champ d’une parole porteuse de la réalité vécue par les hommes et les femmes d’aujourd’hui, avec leurs hésitations, les souvenirs qui s’effacent, les émotions pudiquement recouvertes d’un sourire ou d’un rire.

Le film fait ainsi des aller-retour entre les images d’archives évoquant la dure réalité de l’époque coloniale et les images d’aujourd’hui filmées avec une qualité exceptionnelle, où l’on voit que les modes de vie ont malheureusement peu évolué quatre-vingts ans plus tard.

Marie-Clémence A. Paes, dont c’est le premier film en tant que réalisatrice, a passé son enfance à Madagascar. Elle a voulu, dit-elle, « faire un film de témoignages non didactique, un voyage dans la mémoire, un voyage physique à l’endroit où ça s’est passé. » Cela donne un beau film qui progresse au rythme de la parole malgache.

C’est donc un travail de mémoire que ce film accomplit, mémoire de faits par trop ignorés, parce qu’occultés ou oubliés pour des raisons qu’il n’est pas à propos d’expliquer ici, mémoire qui n’est pas, comme nous l’avons montré, celle de l’historien.

Voir la bande annonce

Thématiques du film  : colonisation, luttes pour l’indépendance,  décolonisation, mémoire.

Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-soutient-le-film-fahavalo-madagascar-1947-de-marie-clemence-paes/

Communiqués de la LDH

Frontière franco-italienne – Briançon : nouvelles arrestations de maraudeurs solidaires

Communiqué commun

Jeudi 13 décembre dans la nuit, trois personnes ont été arrêtées par la police à Briançon alors qu’elles portaient secours à des exilé-e-s par une température de – 15 degrés. Parmi les cinq personnes secourues, quatre étaient des mineurs voyageant seuls dont deux auraient été pris en charge au Refuge solidaire. Deux des maraudeurs ont été convoqués en audition libre vendredi 14 décembre. Le troisième est convoqué mercredi 19 décembre.

Un peu plus tôt dans la journée, les « 7 de Briançon » avaient été condamné-e-s par le tribunal de Gap à de lourdes peines. Ce jugement a soulevé l’indignation des militant-e-s et organisations qui œuvrent pour défendre les droits des personnes exilées. Tous dénoncent les poursuites contre les personnes solidaires accusées de « délit de solidarité ».

Malgré ces condamnations et face à la situation d’urgence en montagne, les maraudeurs du Briançonnais ont annoncé qu’ils et elles continueraient à venir au secours des personnes exilées à leur arrivée sur le territoire en leur apportant thé, nourriture, chaussures, vêtements chauds dans le village de Montgenèvre (maraudes que l’on peut désormais suivre sur https://twitter.com/nos_pas).

Depuis, de nombreuses personnes se sont perdues en montagne et ont pu être secourues par des maraudeurs solidaires, alors que les conditions climatiques dans le Briançonnais sont extrêmes. Les personnes arrivent souvent transies de froid, en hypothermie, avec parfois des gelures et des blessures.

En cette Journée internationale des migrants (où de nombreuses mobilisations sont prévues partout en France), nous rappelons à nouveau que les maraudes permettent de sauver des vies mises en danger par des politiques migratoires répressives et meurtrières pour des exilé-e-s. Par ailleurs, et à l’image de la CNCDH dans sa recommandation n°12, nous réitérons notre appel à mettre fin définitivement à la criminalisation des solidaires.

Paris, le 18 décembre 2018

Retrouvez le communiqué sur le site de Bastamag

Organisations : ACORT – L’assemblée citoyenne des originaires de Turquie ; Accueillir à Valleraugue ; ADA-Accueil Demandeurs d’Asile ; ADDE ; ADMIE (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers) ; ADN – Association pour la démocratie à Nice ; AED (Association des avocats européens démocrates) ; AHSETI (Association Havraise de Solidarité et d’Echanges avec Tou-tes les Immigré-e-s) ; AID (Association Initiatives Dionysiennes) ; Alternatiba ; Alternative libertaire ; Alternatives et Autogestion ; AMDH MAROC ; Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ; ANV-COP21 ; ARCI ; ASEFRR EVRY (Association de Solidarité en Essonne avec les Familles Roumaines Roms) ; ASSOUEVAM (Association de soutien aux étrangers du Val de Marne) ; ASTI ROMANS (26) ; ATMF (Association de Travailleurs Maghrébins de France) ; Auberge des Migrants ; Bagagérue ; Barbed Wire Britain (UK) ; CEDETIM ; Cercle Louis Guilloux ; La Cimade ; La Cimade 66 ; Citoyens Solidaires 06 ; Collectif Haïti de France ; Collectif Droit de Rester, Fribourg (Suisse) ; Collectif Droit de Rester, Lausanne (Suisse) ; Collectifs Loire « Pour que personne ne dorme à la rue » / « Un Toit c’est Tout » / « Un Toit pas sans Toit » ; Collectif migrant.e.s bienvenue 34 ; Collectif Poitevin D’ailleurs Nous Sommes d’Ici ; Collectif R, Lausanne (Suisse) ; Collectif réfugiés du Vaucluse ; Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-es (LDH) ; Collectif Voisins Solidaires de Mézy (78) ; Comede ; Comegas (Collectif des Medecins Généralistes pour l’Accès aux Soins) ; CNR (Collectif Nation Refuge) ; CRID ; DIEL ; Droits devant !! ; Emmaüs International ; FASTI ; Fédération Sud Education ; Forum Civique Européen ; GASPROM de Nantes (ASTI) ; GISTI ; HabitatCitoyenneté ; IPAM ; Itinérance Cherbourg ; Jarez Solidarités ; Justice Libertés 67 (Strasbourg) ; Kolone ; LDH ; LDH 06 ; LDH PACA ; LDH Tarbes Bagnères ; Mom o’chaud en Aveyron ; MRAP ; MRAP 84 ; Paris d’Exil ; PeopleKonsian ; Pratiques ; Refuges Solidaires ; RESF 13 ; RESF 23 ; RESF 48 ; RESF 63 ; RESF 65 ; Réseau Foi Justice Afrique – Europe ; Revue Vacarme ; RITIMO ; Roya Citoyenne ; RSM 89 (réseau de soutien aux migrants 89) ; SAF (Syndicat des avocats de France) ; Secours Catholique – Caritas France ; SMG ; Solidaire 05 ; Solidarité Migrants Graulhet (tarn, 81) ; Solidarité sans frontières (Suisse) ; Solidarity Watch ; SOS Asile Vaud ; Terre d’errance Norrent-Fontes ; Terre Des Hommes France, délégation de la Loire ; Tous Citoyens ! ; Tous migrants ; TPC Maison Solidaire ; Turbulences ; UCIJ (Collectif Uni.e.s Contre une Immigration Jetable de la région nazairienne) ; UJFP ; Union syndicale Solidaires ; Union départementale Solidaires 79 ; Utopia56

Personnalités : Lucile Abassade, Avocate au barreau de Bobigny  ; Michel Agier, EHESS/IRD ; Christina Alexopoulos – de Girard, Psychologue clinicienne, anthropologue ; Jean-Claude Amara, Porte-parole de Droits devant !! ; Nasr Azaiez, Avocat au barreau de Paris et au barreau de Tunisie ; Anya Bakha, Médecin ; Florence Barthélémy, Bibliothécaire et militante ; Gilbert Belgrano, Retraité ; Emmanuel Blanchard, Président du réseau Migreurop ; William Bourdon, Avocat au barreau de Paris ; Vincent Brengarth, Avocat au barreau de Paris ; Mathilde Buffière ; Claude Calame, Historien, Directeur d’études à l’EHESS ; Françoise Carrasse ; Olivier Clochard, Membre du réseau Migreurop ; Fabien Cohen, Secrétaire général de France Amérique Latine (FAL) ; Mireille Damiano, Avocate, ancienne Présidente du Syndicat des Avocats de France ; Lionel Daudet, Alpiniste écrivain ; Marie-Madelaine Davée ; Martine Devries, Médecin à calais ; Bernard Dreano, Co-président du CEDETIM ; Patrice Dubosc ; Jean Dussine, Président d’Itinérance cherbourg ; Maxime Emmelin ; Eric Fassin, Sociologue, Université Paris 8 ; Sonia Fayman, Sociologue, Cedetim-Ipam, UJFP ; Antonio Fernandes, Militant RESF48 ; Paquerette Forest, Adhérente Tous Migrants ; Jacques Gaillot, Évêque de Partenia ; Anne-Marie Gautron ; Catherine Gégout, Ancienne Conseillère de Paris ; Marjane Ghaem, Avocate ; Guillaume Gontard, Sénateur de l’Isère ; Nadia Goralski, Institutrice retraitée Carpentras ; Anne Gorouben, Artiste ; Jacques Grange, Comédien, metteur en scène, auteur ; Gérard Grivet, Militant CFD-Terre solidaire St Etienne ; Augustin Grosdoy, Président honoraire du MRAP ; Kaddour Hadadi (HK), Chanteur ; Aline Hajduk, Retraitée ; Stéphanie Henry, Chargée de projets européens ; Marie Joinville ; Nicole Kahn ; Nastassia Kantorowicz Torres, Photographe indépendante ; Remi Kuentz ; Marie-Henriette La Rosa, Retraitée ; Paule Lachèvre, Auxiliaire de vie ; Aude Lagniet, Ancienne bénévole à l’association la maison solidaire de Saint Etienne ; Myriam Laïdouni-Denis, Conseillère régionale Auvergne Rhône Alpes, EELV ; Aude Lalande, Bibliothécaire ; Véronique Lalauze, Bénévole aux refuges solidaires de Briançon. ; Catherine Larat, Retraitée ; Georges Le Bris, Maire-adjoint de Cans et Cévennes ; Renée Le Mignot, Co-présidente du MRAP ; Annie Léchenet, Professeure de philosophie ; Michèle Leclerc-Olive, CNRS, Présidente de CIBELE ; Rosanna Lendom, Avocate au Barreau de Grasse ; Jean-Marc Lévy-Leblond, Professeur émérite de l’université de Nice ; Pierre Mairat, Co-président du MRAP ; Dominique Mandart, Membre du Comité d’accueil des Réfugiés Drôme ; Jean-Louis Marolleau, Secrétaire exécutif du Réseau Foi et Justice Afrique Europe ; Jean-Pierre Meyer, Syndicaliste ; Brigitte Nessler, Bénévole La Cimade Lyon ; Brigitte Pavy ; Frosa Pejoska, Enseignante  ; Claude Penotet ; Michel Peyrache,Militant bénévole retraité ; Valentin Porte, Prédisent à TPC Maison Solidaire ; Jean-François Quantin, Co-président du MRAP ; Gilles Roborg ; Mady Roborg ; Pierre Rode, Consultant en communication, bénévole, acteur ; Christophe Ruggia, Cinéaste, co-président de la Société des réalisateurs de films (SRF) ; Sania, Peintre ; Danielle Simon-Goehry, Bénévole sur la Côte d’Opale ; Nan Thomas ; Monique Treuil, Militante RESF 48 ; Anaïs Vaugelade, Auteure ; Simone Vaucher, AEFJN ; Laure Vermeersch, Cinéaste

Article source: https://www.ldh-france.org/frontiere-franco-italienne-briancon-nouvelles-arrestations-de-maraudeurs-solidaires/

Communiqués de la LDH

La LDH dans les médias du 7 au 13 décembre 2018

Télécharger la revue de presse de la LDH du 7 au 13 décembre 2018

Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-les-medias-du-7-au-13-decembre-2018/

Communiqués de la LDH

Les 7 de Briançon lourdement condamné-e-s par le tribunal de Gap

Communiqué du Comité de soutien aux 3+4, Gisti, La Cimade et l’Anafé, dont la LDH est membre

Le 13 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Gap a déclaré les 7 de Briançon coupables d’aide à l’entrée sur le territoire d’une personne en situation irrégulière. Si la circonstance aggravante de bande organisée a été abandonnée, la lourdeur des peines prononcées (conformes aux réquisitions du parquet) marque un tournant dangereux dans la répression des personnes solidaires.

Benoit, Théo, Bastien, Lisa et Eleonora ont été condamnés à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple. Juan a été condamné à 12 mois d’emprisonnement dont 8 avec sursis simple et 4 fermes et Mathieu à 12 mois d’emprisonnement dont 4 fermes et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve.

Nos organisations sont scandalisées et indignées par ce jugement qui criminalise encore une fois et de manière inédite des militant-e-s agissant en faveur des droits des personnes migrantes.

Le droit fondamental constitutionnel de manifester a donc été nié au profit d’une pénalisation toujours plus forte des personnes solidaires. Aussi, ce jugement va-t-il à l’encontre de l’obligation légale qu’a chacun·e de porter secours à une personne en danger. C’est un signal alarmant pour les défenseurs des droits humains en France qui font l’objet de pressions de plus en plus fortes de la part des forces de l’ordre et des autorités judiciaires.

Nos organisations se dressent aux côtés de Bastien, Benoît, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo et continueront de les soutenir et de dénoncer la situation de péril imminent des personnes migrantes dans les Alpes.

Lors de l’audience du 8 novembre 2018, les avocat-e-s et les prévenu·e·s ont pu dénoncer les violations quotidiennes des droits des personnes migrantes commises par les forces de l’ordre à la frontière franco-italienne, les agissements illégaux restés impunis à ce jour du groupuscule Génération Identitaire et les tentatives d’entraves au droit fondamental de manifester à la fois des prévenu·e·s mais aussi des personnes exilées.

Le Ministère public avait demandé au tribunal de condamner respectivement à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple pour Bastien, Benoît, Eleonora, Lisa et Théo ; 12 mois dont 4 mois d’emprisonnement ferme et 8 avec sursis simple pour Juan ; et 12 mois dont 4 mois d’emprisonnement ferme et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve pour Mathieu.

Au-delà de la condamnation des 7 solidaires, le tribunal est resté sourd aux témoignages et preuves apportées par la défense, faisant le jeu ainsi des pratiques illégales de l’administration, les violations des droits et la traque des personnes migrantes. Alors que des personnes exilées, auxquelles nous essayons de venir en aide, meurent sur les routes dangereuses de la frontière franco-italienne, le tribunal correctionnel de Gap a fait le choix de condamner la solidarité.

Ce jugement est rendu alors que la Cour de cassation a annulé hier des décisions condamnant des militants pour « délit de solidarité ». L’occasion de rappeler que d’autres militants solidaires des personnes migrantes de Briançon sont convoqués devant la justice en janvier et en mars 2019.

Par ailleurs, les associations alertent sur la militarisation de la frontière qui contraint les personnes migrantes à se mettre en danger en montagne dans le froid et la neige. La présence policière permanente entrave le déroulement des maraudes visant à secourir les exilé-e-s.

Soutenues par près de 50 000 personnes qui ont signé la pétition, nos organisations demandent l’abandon de toutes les poursuites pour délit de solidarité contre les personnes, dans les Alpes et ailleurs, qui agissent dans un esprit de fraternité.

Rappel des faits  :
Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo étaient poursuivi·e·s pour avoir participé, en avril dernier, à une marche solidaire pour dénoncer les violences commises par le groupuscule identitaire à l’encontre des personnes exilées dans la région de Briançon et pour protester contre la militarisation de la frontière franco-italienne. L’État leur reproche d’avoir à cette occasion « facilité l’entrée de personnes illégales sur le territoire français », et de l’avoir fait « en bande organisée ».

Article source: https://www.ldh-france.org/les-7-de-briancon-lourdement-condamne-e-s-par-le-tribunal-de-gap/

Communiqués de la LDH

13 décembre – Tribune de Michel Tubiana et Patrick Baudouin « Quand le prix des Droits de l’Homme de la République française dérange les autorités de la République » publiée dans mediapart

La CNCDH a décidé de remettre un de ses prix annuels à deux organisations, l’une est israélienne B’Tselem, l’autre palestinienne Al Haq. Ce prix devait être remis le 10 décembre par la garde des Sceaux. A 48 heures de distance, celle-ci s’est désistée. Patrick Baudouin, président d’honneur de la FIDH et Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH s’insurgent de cette nouvelle défausse du gouvernement.

Article source: https://www.ldh-france.org/13-decembre-tribune-de-michel-tubiana-et-patrick-baudouin-quand-le-prix-des-droits-de-lhomme-de-la-republique-francaise-derange-les-autorites-de-la-republique-publiee-dans-mediapart/

Communiqués de la LDH

Journée internationale des migrant-e-s le 18 décembre : liberté, égalité des droits

Appel à la mobilisation de plusieurs organisations, dont la LDH, à 18h place de la République

Nous, collectifs de sans-papiers et migrant-e-s, syndicats, associations et Marche des solidarités appelons à des manifestations et rassemblements dans tout le pays le 18 décembre à l’occasion de la Journée Internationale des migrant-e-s.

Nous marcherons toutes et tous ensemble, contre la montée des nationalismes, des racismes et des fascismes qui s’étendent sur l’Europe et le monde. Nous marcherons aux flambeaux en mémoire des dizaines de milliers de femmes, hommes et enfants mort-e-s sur les routes de la migration victimes des frontières et des politiques anti-migratoires des gouvernements des pays les plus riches de la planète et de leurs complices.
Nous marcherons pour en finir avec ces mort-e-s, pour la liberté de circulation et la fermeture des centres de rétention.
Nous marcherons contre l’idée que l’immigration crée du dumping social, pour la régularisation des sans-papiers et pour l’égalité des droits.
Nous marcherons pour la ratification par la France de la « Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille » adoptée par l’ONU le 18 décembre 1990 et qui vise à garantir l’égalité de traitement entre travailleurs français et immigrés.
C’est la précarisation générale, la remise en cause des acquis sociaux par les politiques d’austérité menées par nos gouvernants qui nourrissent les sentiments de mal-être et de repli sur soi dans la population. C’est en luttant ensemble que nous pourrons nous battre efficacement pour une société meilleure et égalitaire.

Premiers signataires : Cispm, CSP75, CSP Paris 20, CSP 17-St Just, Intégration 21, Collectif Schaeffer Aubervilliers, Droits devant !! / CGT, Union syndicale Solidaires, CNT, CNT-SO, Émancipation tendance intersyndicale, Syndicat de la Magistrature / Assemblée des blessé-e-s, Association Bread and Roses, Acort, ACTIT, AFAPREDESA, ADTF, AMF, AIDDA, Association Kolone, Association Stop précarité, ATF, ATMF, Attac, Collectif 20e Solidaire avec tou-te-s les migrant-e-s, CADTM, Collectif 3 C, Collectif Faty Kumba, Collectif Rosa Parks, Collectif pour l’avenir des foyers, Collectif solidarité migrant-e-s Paris centre, Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-e-s, CRLDHT, D’ailleurs nous sommes d’ici 67, DAL, Fasti, FETAF, FTCR, Fondation Frantz Fanon, Gisti, Identité plurielle, IPAM-Cedetim, LDH, Mouvement pour la dignité et les droits des Maliens, Mrap, Organisation de femmes égalité, Paris d’exil, RESF, REMCC, Réseau IDD, UTAC, UJFP, United migrants, Vies volées, ZSP18 / Revue Vacarme / AL, Ensemble, EÉLV, Mouvement Écolo, NPA, PCF, PCOF, SKB…

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Listes des mobilisations :

Paris

Strasbourg

Tours

Rennes

Rouen

Nantes

Montpellier

Aix-en-Provence

Grenoble

Saint-Etienne

Caen

Poitiers

Limoges

Metz

Toulon

Dijon

Nîmes

Valence

Besançon

Le Havre

Châteauroux

Dunkerque

Annecy

Clermont-Ferrand

Chambery

Perpignan

Blois

Vesoul

Nevers

Morlaix

Menton

Gourdon

Rodez

Le Puy en Velay

Figeac

Romans-sur-Isère

Lannion

Bourg-en-Bresse

Alençon

 

Article source: https://www.ldh-france.org/18-decembre-18h-journee-internationale-des-migrant-e-s/

Communiqués de la LDH

Lettre ouverte des associations de lutte contre l’exclusion au Premier Ministre

Lettre ouverte du collectif des associations unies, de la fédération des acteurs de la solidarité et du collectif Alerte, dont la LDH est membre

Monsieur le Premier Ministre,

Dès les premiers jours de votre gouvernement, les associations de lutte contre l’exclusion ont présenté leurs propositions concernant la lutte contre la pauvreté, l’amélioration des conditions de vie des plus précaires et des personnes mal-logées.

Les mobilisations sociales actuelles témoignent d’une forte demande de revalorisation du pouvoir d’achat des salariés modestes et des personnes en situation de précarité qui n’arrivent plus à faire face à leurs dépenses quotidiennes de logement, de transport, d’alimentation ou de loisir. En effet, des décisions prises ces derniers mois, sont venues dégrader la situation des personnes les plus précaires, mais aussi de toutes celles aujourd’hui tout juste au-dessus du seuil de pauvreté, et qui craignent un déclassement durable. Vous avez en effet décidé la désindexation des retraites, des allocations familiales et des allocations logement, qui contribuent pourtant fortement à réduire la pauvreté et son intensité. En parallèle, les possibilités d’accès au logement des ménages les plus modestes ont été réduites, par les économies réalisées dès 2018 sur les aides logement, qui se poursuivront en 2019, et par les mesures prises envers les bailleurs sociaux, qui diminuent leur capacité à entretenir le parc existant mais également à produire des logements accessibles aux ménages à bas revenu.   Aux côtés de l’augmentation des prix de l’énergie, ce sont aussi ces décisions qui nourrissent la crise sociale actuelle, tant elles diminuent la capacité de nos concitoyens les plus modestes de vivre dignement et de répondre à des besoins fondamentaux : se loger, s’alimenter, se soigner, pouvoir participer à la vie sociale mais aussi pouvoir occuper un emploi. Pour engager une véritable transition écologique et solidaire, nous pensons indispensable de renoncer aux coupes budgétaires effectuées sur les prestations visant à aider les ménages les plus pauvres. Nous demandons la revalorisation du RSA et son ouverture à 18 ans, la ré-indexation des allocations familiales et des allocations logement, ainsi que des mesures favorisant la rénovation thermique des logements, à la fois pour réduire les charges pesant sur les ménages et limiter les dépenses énergétiques.

Pour aider les ménages aux ressources modestes à accéder et se maintenir dans leur logement, nous proposons dans le budget 2019  une revalorisation des APL, un moratoire sur les coupes budgétaires affectant le logement social ainsi que la mise en œuvre de l’encadrement des loyers dans les grandes métropoles.

Dans le même temps, il faut lutter activement contre le non recours aux droits sociaux, notamment en simplifiant les démarches administratives tout en donnant un égal accès au numérique à chacun, pour éviter que des territoires mal équipés ne se voient privés d’accès aux droits.

Vous avez indiqué qu’une consultation nationale serait engagée sur la transition énergétique, le système fiscal et la dépense publique ; les associations qui luttent contre l’exclusion et la pauvreté demandent à y participer en raison de leur engagement et de leur connaissance des besoins des personnes les plus précaires. La participation de ces personnes à ce débat nous paraît d’ailleurs essentielle et elle peut être organisée à partir des instances qui les réunissent aujourd’hui, notamment les conseils régionaux des personnes accompagnées.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération.

François Soulage, Président du collectif Alerte

Florent Guéguen, Directeur de la Fédération des acteurs de la solidarité

Christophe Robert, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre, pour le collectif des associations unies

Paris, le 10 décembre 2018

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Article source: https://www.ldh-france.org/lettre-ouverte-des-associations-de-lutte-contre-lexclusion-au-premier-ministre/

Communiqués de la LDH

Mantes-la-Jolie : la puissance de l’Etat s’affirme par sa maîtrise et non par l’humiliation

Communiqué LDH

Des vidéos montrant plus d’une centaine de mineurs, pour beaucoup lycéens, à Mantes-la-Jolie, agenouillés, face contre un mur, certains les mains sur la tête, humiliés par des policiers, sont insupportables et ont profondément choqué.

Au-delà de l’indignité d’un tel comportement de représentants des forces de l’ordre, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce ces agissements illégaux, en violation de l’ordonnance du 2 février 1945 sur les mineurs et des garanties accordées à toute personne interpellée.

Quelles que soient les tentatives de justification du parquet de Versailles et du gouvernement, la LDH rappelle qu’aucun principe de sécurité ou d’ordre public ne saurait primer sur les droits de l’enfant ni autoriser des humiliations d’Etat. Ces valeurs fondamentales sont protégées par de nombreux outils internationaux. C’est pourquoi la LDH entend alerter le rapporteur spécial sur la torture de l’ONU, afin qu’il se saisisse de cette situation dans un contexte de multiplication des blessés par les forces de l’ordre lors d’opérations de sécurité autour des mouvements sociaux.

Parallèlement à l’autosaisine du Défenseur des droits, qu’il faut saluer, la LDH demande que toute la lumière soit faite sur ces graves faits. Si le ministre de l’Intérieur a annoncé qu’il rendrait publique l’enquête interne initiée, la transparence doit être totale et les responsabilités recherchées.

Paris, le 7 décembre 2018

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Article source: https://www.ldh-france.org/mantes-la-jolie-la-puissance-de-letat-saffirme-par-sa-maitrise-et-non-par-lhumiliation/

Communiqués de la LDH