Lettre à l’attention du président de la République concernant Asia Bibi

Lettre de la LDH et de la FIDH à l’attention du président de la République concernant Asia Bibi

 

Monsieur le président,

Ainsi que vous le savez, Mme Asia Bibi, militante de la liberté de conscience au Pakistan, a fait l’objet d’un verdict d’acquittement par la Cour Suprême du Pakistan. Néanmoins, elle est encore en détention, en violation de toutes les règles de droit et, lorsqu’elle sera libérée, sa vie et celle de sa famille resteront en danger.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) estiment qu’il est du devoir de notre pays, d’une part, d’intervenir auprès des autorités pakistanaises pour que la règle de droit soit appliquée et, d’autre part, d’accorder à Mme Asia Bibi, sa famille et son avocat l’asile auquel ils peuvent légitimement prétendre.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le président, l’expression de notre haute considération.

Paris, le 7 novembre 2018

 

Article source: https://www.ldh-france.org/lettre-a-lattention-du-president-de-la-republique-concernant-asia-bibi/

Communiqués de la LDH

Trois hauts responsables du régime syrien visés par la justice française

Communiqué commun FIDH, LDH, SCM

Aujourd’hui, la justice française a annoncé avoir délivré en octobre des mandats d’arrêts internationaux contre trois hauts responsables du régime syrien : Ali Mamlouk, Jamil Hassan et Abdel Salam Mahmoud. Ils sont accusés de complicité de crimes contre l’humanité, liés à la disparition, à la torture et à la mort de deux ressortissants franco-syriens : Mazen et Patrick Dabbagh, et de crimes de guerre concernant Abdel Salam Mahmoud. Père et fils, ils avaient été arrêtés puis détenus à Mezzeh par des agents du renseignement de l’armée de l’air syrienne en novembre 2013. En octobre 2016, Obeïda Dabbagh, la FIDH et la LDH avaient déposé plainte, avec le soutien actif de SCM. Cette avancée décisive montre que les plus hauts responsables des atrocités commises en Syrie ne peuvent échapper à l’obligation de rendre des comptes.

« Après des années d’atrocités commises en toute impunité par le régime syrien, la décision de la justice française de poursuivre trois de ses plus hauts responsables indique qu’une justice est possible en dehors de la Syrie, devant les tribunaux d’autres pays. Elle redonne de l’espoir aux familles des dizaines de milliers de syriens disparus après avoir été arrêtés, détenus, et assassinés au secret »

Mazen Darwish, président du SCM

Les mandats visent en effet directement le haut de la hiérarchie de l’appareil répressif syrien : Ali Mamlouk, chef des services secrets syriens, et proche conseiller de Bashar al-Assad et Jamil Hassan, directeur des Service de renseignement de l’armée de l’air syrienne, également visé par un mandat d’arrêt émis en Allemagne en juin de cette année, sont visés par des mandats d’arrêts internationaux pour complicité de crimes contre l’humanité. Abdel Salam Mahmoud, responsable des investigations dudit service à l’aéroport militaire Mezzeh de Damas – cet aéroport cachant un lieu de détention parmi les plus meurtriers en Syrie selon la Commission d’enquête des Nations Unies – est visé par un mandat d’arrêt pour complicité de crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

En octobre 2016, Obeïda Dabbagh – frère et oncle des disparus – la FIDH et la LDH, avec le soutien de SCM, avaient déposé plainte pour l’arrestation en novembre 2013 de Mazen et Patrick Dabbagh, puis leur disparition. Le père et le fils avaient été emmenés à l’aéroport militaire Mezzeh de Damas, réputé pour ses conditions de détention inhumaines et la brutalité de ses séances de tortures. La branche d’investigation des services de renseignements de l’armée de l’air syrienne y était dirigée par Abdel Salam Mahmoud. En juillet 2018, les autorités syriennes ont émis des certificats de décès, selon lesquels Patrick et Mazen Dabbagh seraient morts en janvier 2014 et novembre 2017.

« Une première victoire et le début d’une nouvelle ère de justice et de responsabilité pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis en Syrie je l’espère »

Obeïda Dabbagh, frère et oncle des disparus

Tout au long de la procédure, la FIDH et la LDH ont déposé – avec le soutien actif du SCM – des mémoires et demandes spécifiques auprès des juges d’instruction. Elles ont également identifié des témoins clés qui ont ensuite témoigné devant la justice française des méthodes de torture brutales utilisées au centre de détention de Mezzeh et des crimes perpétrés par des agents des services de renseignement de l’armée de l’air syrienne.

« Ces mandats d’arrêt internationaux montrent que le mur d’impunité entourant depuis le début de la répression les plus hautes autorités syriennes peut être brisé. C’est un pas important vers la justice pour la famille Dabbagh, mais aussi vers la reconnaissance – par des juges indépendants – des atrocités perpétrées contre les personnes détenues par le régime syrien »

Patrick Baudouin et Clémence Bectarte, avocats des parties civiles

Les trois suspects pourraient être jugés en France, que les mandats d’arrêt soient exécutés ou non. La décision rendue publique aujourd’hui prouve que la poursuite d’auteurs d’atrocités commises en Syrie devant les systèmes judiciaires nationaux de pays tiers – par le biais de ce que l’on appelle la « compétence extraterritoriale » – constitue une option possible pour les victimes.

Nos organisations appellent les autorités compétentes à soutenir pleinement les procédures judiciaires indépendantes concernant les crimes commis en Syrie, notamment en veillant à ce que le cadre juridique applicable permette aux victimes d’accéder efficacement à la justice et que les enquêteurs disposent des ressources adéquates. Car sans justice, il ne pourra y avoir de paix durable en Syrie

Contexte :

Le nombre précis de détenus en Syrie est inconnu.

Selon les estimations, 250 000 à 1 million de civils ont été arrêtés puis détenus par les forces gouvernementales et les milices qui y sont affiliées depuis le début des manifestations contre le régime en 2011. Ils ont été le plus souvent détenus arbitrairement ou illégalement à travers un vaste réseau de centres de détention connus et secrets à travers le pays, sans procédure régulière, accès à une représentation légale ou à leurs familles. De nombreuses personnes sont mortes en détention, souvent sommairement exécutées.

En 2014, un ancien photographe médico-légal ayant travaillé pour la police militaire syrienne et surnommé « Caésar », faisait sortir clandestinement 45 000 photographies de personnes mortes en détention depuis 2011.

Pour en savoir plus sur le travail de la FIDH et du SCM dans la lutte contre l’impunité pour les crimes commis en Syrie

Paris, le 5 novembre 2018

Signataires : Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Syrian Center for Media and Freedom of Expression (SCM)

Article source: https://www.ldh-france.org/trois-hauts-responsables-du-regime-syrien-vises-par-la-justice-francaise/

Communiqués de la LDH

Poursuite du harcèlement judiciaire des « 3+4 de Briançon »

Communiqué de la FIDH, dont la LDH est membre, et de l’Organisation mondiale contre la torture

Nouvelles informations

FRA 001 / 0518 / OBS 077.1

Harcèlement judiciaire

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en France.

 

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par des sources fiables de la poursuite du harcèlement judiciaire de Mme Eleonora, M. Théo, M. Bastien, respectivement de nationalité italienne, belgo-suisse et suisse, et M. Juan, Mme Lisa, M. Mathieu et M. Benoît, de nationalité française (ci-après « les 3+4 de Briançon »), militants pour l’aide et l’accueil des personnes migrantes et réfugiées.

Selon les informations reçues, le 8 novembre 2018, les « 3+4 de Briançon » comparaîtront devant le Tribunal correctionnel de Gap pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire national et en bande organisée » aux termes des articles L622-1 et L622-5 (pour l’aggravante) du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Cedesa). Ils encourent jusqu’à 10 ans de prison et une amende de 750 000 euros ainsi que, s’agissant des ressortissants étrangers, d’une interdiction de pénétrer sur le territoire français.

Les accusations portées à l’encontre des « 3+4 de Briançon » sont liées à leur participation à une marche de solidarité avec les personnes migrantes et réfugiées entre l’Italie et la France le 22 avril 2018 (cf. rappel des faits). Cette marche spontanée répondait à une opération de « blocage des frontières » entre la France et l’Italie organisée la veille, le 21 avril 2018, par des militants du groupuscule néo-fasciste et suprématiste « Génération Identitaire », lesquels n’ont par ailleurs aucunement été inquiétés par les autorités, ni pendant leur action, ni ultérieurement.

L’Observatoire s’indigne du harcèlement judiciaire dont les « 3+4 de Briançon » font l’objet, qui ne vise qu’à sanctionner leurs activités légitimes de défense des droits humains, et particulièrement leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées à la frontière franco-italienne.

L’Observatoire appelle les autorités françaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre des 3+4 de Briançon et celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains visés dans le cadre de leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées en France.

Par ailleurs, alors que, le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a censuré le principe du « délit de solidarité » en décrétant qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites au nom du « principe de fraternité » [1], l’Observatoire, qui a documenté un accroissement de la criminalisation visant les actes de solidarité et de soutien aux personnes migrantes en difficulté et les défenseurs de leurs droits [2], s’inquiète d’un maintien du délit de solidarité envers les personnes accusées d’aide à l’entrée et ce en dépit du caractère « humanitaire et désintéressé » de leur action.

 

Rappel des faits

Le 22 avril 2018, Mme Eleonora, M. Théo et M. Bastien (ci-après « les 3 de Briançon ») ont été interpellés par les gendarmes à Briançon, suite à leur participation à une marche de solidarité avec les personnes migrantes et réfugiées entre l’Italie et la France.

Le 24 avril 2018, le Tribunal correctionnel de Gap les a placés en détention provisoire. MM. Théo et Bastien ont d’abord été placés en détention à la maison d’arrêt de Gap avant d’être transférés à la prison des Baumettes à Marseille le 26 avril où se trouvait déjà Mme Eleonora. Les 3 de Briançon sont restés détenus dans la « partie des arrivants » jusqu’au 3 mai 2018, date à laquelle le Tribunal correctionnel de Gap a ordonné leur mise en liberté provisoire.

Le 31 mai 2018, les 3 de Briançon ont comparu devant le Tribunal correctionnel de Gap pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire national et en bande organisée ». Lors de cette audience le Tribunal correctionnel a levé le contrôle judiciaire et renvoyé le procès d’Eleonora, Bastien et Théo au 8 novembre 2018 en raison de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du « délit de solidarité », d’aide à l’entrée et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière, que le Conseil Constitutionnel devait trancher en juillet 2018.

Le 17 juillet, quatre nouvelles personnes, de nationalité française, Juan, Lisa, Mathieu et Benoît ont à leur tour été placées en garde à vue et inculpées pour les mêmes motifs qu’Eleonora, Théo et Bastien. L’audience de leur procès a également été renvoyée au 8 novembre.

Paris, le 5 novembre 2018

 

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises et de l’Union européenne en leur demandant de :

i. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre des 3+4 de Briançon, ainsi que l’ensemble des défenseurs des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France ;

ii. Garantir une protection efficace contre toutes les poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressés » en amendant les dispositions de l’article L.622 du Ceseda ;

iii. Amender l’article 1(2) de la Directive 2002/90/CE du Conseil de l’Union européenne « définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers » afin de garantir que les États membres de l’UE n’imposent pas de sanction dans le cas où le comportement reproché a pour but d’apporter une aide humanitaire ou de garantir les droits humains de la personne migrante concernée [3] ;

iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;

v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.

 

[1]  Cf. https://www.ldh-france.org/la-fraternite-est-un-principe-constitutionnel/ et https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018717_718QPC.htm. Dans son délibéré, le Conseil constitutionnel a affirmé que la fraternité doit être respectée comme principe constitutionnel et a abrogé le délit de solidarité. Il a cependant considéré que les exemptions ne peuvent pas s’appliquer à l’aide à l’entrée. Cette interprétation trop restrictive a pour conséquence que le harcèlement judiciaire que subissent les « 3+4 de Briançon » se poursuit.
[2] Cf. la note jointe de l’Observatoire et de la LDH, France : Vers une politique assumée de criminalisation des défenseurs des droits des migrants ?, publiée le 24 octobre 2017.
[3] A l’heure actuelle, la Directive donne aux États membres la possibilité de prendre leur propre décision à cet égard en violation des standards internationaux applicables aux défenseurs des droits humains : « Tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l’égard du comportement défini au paragraphe 1, point a), en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas où ce comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée ».

 

➤ Pour soutenir « les 3+4 de Briançon », signez cette pétition : https://www.lacimade.org/…/liberte-et-relaxe-pour-les-7-de…/

Article source: https://www.ldh-france.org/poursuite-du-harcelement-judiciaire-des-34-de-briancon/

Communiqués de la LDH

La LDH soutient le spectacle « Migrando » de Carla Bianchi

Un spectacle revigorant !

Maria Pistacchio arrive au conseil municipal d’un petit village français. Responsable du projet « Migrando », elle doit convaincre les élus d’accueillir cinquante migrants bloqués en Italie. Seule en scène, interpellant les spectateurs, changeant de rôle, débordante d’enthousiasme et d’énergie, la comédienne brosse en un peu plus d’une heure, un tableau à la fois sans concession et sans lourdeur des préjugés et des difficultés auxquels se heurtent les migrants arrivant en France. Par ailleurs, toutes les données dont elle fait état concernant les migrations, sont parfaitement exactes, montrant ainsi, derrière l’apparente légèreté du spectacle, une préparation rigoureuse, soigneusement étayée. On apprend gaiement, mais chacun ne manque pas d’être renvoyé à ses propres réticences et à ses contradictions !

Tous les dimanches à 16h jusqu’au 30 décembre 2018 à l’Apollo Théâtre , 18 rue du faubourg du Temple 75010

Genre: Stand-up

Actrice: Carla Bianchi

Dossier de presse

Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-soutient-le-spectacle-migrando-de-carla-bianchi/

Communiqués de la LDH

Protégeons nos lanceurs d’alerte partout en Europe !

Pétition à l’initiative de plusieurs organisations, dont la LDH

L’Europe est en train de décider de la manière dont seront protégés, à l’avenir, les lanceurs d’alerte dans l’Union Européenne.
Concrètement, un projet de directive est actuellement débattu au Parlement Européen, puis sera négocié entre le Parlement et le Conseil Européen (les chefs d’Etat).

L’enjeu est de taille puisque ce texte, une fois voté, devra être appliqué par les 27 pays de l’Union. Cette directive nous donne enfin l’opportunité d’offrir une protection aux lanceurs d’alerte, qui voient leur vie basculer en révélant failles ou dysfonctionnements graves dans tous nos Etats.

Fraude fiscale, corruption, santé publique, sécurité ou environnement en danger, maltraitance d’enfants handicapés, combien de scandales n’auraient jamais été révélés sans le rôle décisif des lanceurs d’alerte ?

A l’heure où l’intérêt général est plus que jamais menacé par le poids des intérêts privés, la protection des lanceurs d’alerte est un enjeu essentiel ! N’attendons pas qu’il soit trop tard !

Nous avons un mois pour peser de tout notre poids sur le Parlement et trois mois pour convaincre les chefs d’Etat d’adopter une directive digne des meilleurs standards internationaux.

 

Aujourd’hui, les lanceurs d’alerte ont besoin de nous !

Signez cette pétition en faveur d’une protection ambitieuse des lanceurs d’alerte à l’échelle européenne

Quels sont les risques ?

  • Seuls 10 pays en Europe, dont la France, protègent les lanceurs d’alerte. Sans une législation européenne ambitieuse, les lanceurs d’alerte s’exposeront toujours à une inégale protection de part et d’autre des frontières. A voir leur vie basculer en étant licenciés, poursuivis, arrêtés, menacés ou même tués.
  • Cette directive pourrait si l’on n’y prend garde faire revenir la France en arrière ! En 2016, la mobilisation de la société civile a été décisive : le Parlement a adopté un des meilleurs régimes de protection des lanceurs d’alerte au monde. Ne perdons pas les acquis gagnés au terme d’un si long combat.

Le texte du projet de directive, même s’il est positif, comporte des failles préoccupantes, et le poids de ceux qui ont intérêt à l’amoindrir l’est tout autant… Mais il est encore temps d’agir ! Chaque signature compte pour créer un grand mouvement en faveur de la protection des lanceurs d’alerte dans l’Union Européenne.

Les parlementaires et les Etats membres peuvent libérer ou cadenasser la parole des lanceurs d’alerte. Aidons-les à faire le bon choix !

 

Article source: https://www.ldh-france.org/protegeons-nos-lanceurs-dalerte-partout-en-europe/

Communiqués de la LDH

Familles à la rue : une priorité « absolue » ?

Communiqué CNDH Romeurope dont la LDH est membre

En cette veille de trêve hivernale, le gouvernement annonce vouloir faire des familles à la rue « une priorité absolue ».

Pourtant, depuis le début du mois d’octobre, ce sont des centaines de familles qui ont été jetées à la rue par la force publique, à la suite d’expulsion ou d’évacuations de squats et de bidonvilles.

A Toulouse, Corbeil-Essonnes, Argenteuil, Vitry, La Courneuve, Ris-Orangis, Nantes, Melun, Bonneuil, Marseille, Cergy, Montreuil, Valence, Choisy le Roi ou encore Chambéry, au moins 1500 personnes ont été expulsées rien qu’en octobre, ou sont parties d’elles mêmes sous la menace d’une expulsion imminente, dans la majorité des cas sans proposition de relogement ou d’hébergement stable. Sur 1500 personnes, moins d’une centaine a été orientée vers un logement ou un hébergement stable.

Et alors que la trêve hivernale va commencer, des habitant-e-s de bidonvilles sont encore menacé-e-s d’une expulsion imminente à Choisy-le-Roi, Bussy-St-Georges, Melun, Vigneux, Bobigny, Champs sur Marne et Ermont notamment…

Depuis le janvier 2017, La trêve hivernale concerne tout « lieu habité » y compris les squats et bidonvilles. Cependant, des exceptions s’appliquent aux arrêtés que les maires prennent, le plus souvent pour contourner des décisions judiciaires. La trêve ne s’applique pas non plus aux personnes entrées par « voie de fait ».

Nous appelons le ministre de l’intérieur à interdire aux préfets de recourir à la force publique pour expulser sans relogement ni hébergement stable les habitants des squats et des bidonvilles pendant la trêve hivernale qui débute demain.

La trêve hivernale laisse dès à présent au moins 5 mois pour élaborer – avec les personnes concernées – des solutions dignes et durables de sortie de bidonville.

Nous appelons le premier ministre à exiger des 8 ministres signataires de l’instruction du 25 janvier 2018 une application immédiate et concertée de ce texte, en articulation avec le « Plan Logement d’abord » et la « Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ».

Au delà des mots, nous attendons des actions concrètes et immédiates. A défaut, de nombreux enfants continueront de grandir dans la rue, dans des bidonvilles ou des squats en France.

Paris, le 31 octobre 2018

Article source: https://www.ldh-france.org/familles-a-la-rue-une-priorite-absolue/

Communiqués de la LDH

Les leçons de l’attentat antisémite de Pittsburgh

Communiqué LDH

L’attentat antisémite perpétré à la synagogue de Pittsburgh s’inscrit dans une montée préoccupante de la violence raciste aux Etats-Unis d’Amérique et dans un processus de légitimation des acteurs d’extrême droite, de leur parole, de leurs méthodes. Il y a encore peu de temps, la campagne Black lives matter attestait de l’ampleur des violences policières à l’encontre des populations afro américaines. Récemment, l’envoi de colis piégés à des institutions ou des personnalités réputées anti-Trump est venue illustrer la tentation croissante du passage à l’acte criminel chez les partisans des idées les plus rétrogrades : racistes, xénophobes, sexistes, anti-gays et… antisémites.

La personnalité de l’assassin de Pittsburgh en est un condensé : suprématiste blanc, complotiste, homophobe, il condamnait les juifs non seulement comme diaboliques mais de surcroît pour venir en aide aux réfugiés à travers le monde.

Par ses propos lénifiants vis-à-vis des réseaux médiatiques et des manifestations de cette extrême droite, par ses réactions à l’emporte-pièce contre les étrangers, les médias, les démocrates, les progressistes, le président des Etats-Unis porte une responsabilité réelle dans ce processus de radicalisation violente.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) condamne cette haine meurtrière et appelle à la combattre avec détermination et fermeté partout dans le monde. Car l’attentat de Pittsburgh nous rappelle d’abord la permanence de l’antisémitisme comme élément central de la haine raciale, en France comme aux Etats-Unis. Il devrait ensuite mettre en garde tous ceux qui, en particulier dans notre pays, font semblant de croire que l’on pourrait impunément flatter xénophobie et racisme, voire s’en saisir, pour combattre l’extrême droite. Pas plus qu’elle ne se divise, la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ne peut s’accommoder de raccourcis ou pire, d’attitudes compréhensives à l’égard de ceux qui le pratiquent ou le banalisent.

Il nous incite enfin à ne jamais baisser la garde face à toutes les résurgences d’antisémitisme et de racisme, à manifester notre solidarité et notre volonté de ne pas laisser faire. A Pittsburgh comme partout ailleurs, lorsque l’antisémitisme sévit, c’est la démocratie, l’égalité et la liberté qu’on agresse.

 

Paris, le 29 octobre 2018

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Article source: https://www.ldh-france.org/les-lecons-de-lattentat-antisemite-de-pittsburgh/

Communiqués de la LDH

Declaration of Civil Society in Spain for the recovery of Universal Jurisdiction

FIDH, LDH and other organisations are calling on the Government of Spain to undertake the necessary steps for the recovery of the Universal Jurisdiction of Spain.

One of the immediate effects that the recent political change produced in Spain must necessarily bring is the reversal of setbacks in terms of human rights, recovering, as much as possible, the lost ground.The Organic Law 1/2014 brought about the complete elimination of Universal Jurisdiction in Spain, as well as any other form of extraterritorial jurisdiction, for the most grave international crimes- genocide, crimes against humanity and war crimes- preventing the obtainment of minimal amounts of justice for the Spanish victims of these crimes. It led to the dramatic closure of practically all criminal cases in the National Court (Audiencia Nacional), leaving the victims of the most serious violations of human rights in a state of great legal helplessness.

It meant, in short, a before and after in the Spanish legal tradition, that despite the restrictions of the disastrous reform of 2009, had managed to keep our country in the international vanguard- as a model of reference- in the struggle against the impunity of the most serious international crimes.

With Law 1/2014, Spain took distance from the current international trend, precisely when in Europe, actions and initiatives to expand the extraterritoriality of their jurisdictions, with a view to greater cooperation between States and with the International Criminal Court (ICC). This trend was bet on a model of complementary actions, in accordance with the principles of the ICC, and other international mechanisms for the investigation and prevention of these crimes. All of this had the intention of ending the flagrant situations of impunity generated by the lack of effective prosecution by the jurisdictions of the places where the commission of these crimes occurred with more transcendence to the international community.

For this reason, the organisations and people promoting this document are demonstrating a priority on the part of the new Government of Spain, of the necessary steps for the recovery of Universal Jurisdiction in Spain, that is recognizable as such, and that returns us to- although technically improved and updated- to the original form of the regulation contained in article 23 of the Organic Law of the Judicial Power of 1985.

We are aware of the initiatives in this regard of the Ministry of Justice, which has commissioned an expert commission to draft a reform proposal with the intention to be presented to Parliament. We of course encourage the Ministry of Justice in this initiative, but at the same time from the viewpoint of a civil
society, we want to express our opinion about the key points that should inspire such reform, and which are the following:

- Universal Jurisdiction should be distinguished in a clear manner for the most grave international crimes – genocide, crimes against humanity, war crimes, aggression, torture or forced displacement – from the other forms of extraterritorial jurisdiction or interstate jurisdiction for other international crimes.

- The recognized Universal Jurisdiction must be unconditional and not subjected to, be linked to, or have a connection to the Spanish territory.

- Equally, the principle of protection of Spanish victims and European citizens resident in our country who are victims of international crimes must be strengthened, in parallel with that of Universal Jurisdiction for all the victims.

- There must be a broad recognition of the legitimacy and the right to protection of victims against international crimes, in accordance with the European concept of the victim (Directive 2012/29/EU and Guide Document for the transposition of the Directive.)

- International protection of new generation rights, like all forms of modern slavery and those related to the environment, ecocide, as well as international natural spaces contained in the regulation of article 325 of the Criminal Code, in relation to the earth’s atmosphere, high seas etc.

- Likewise, the application of Universal Jurisdiction should include economic and financial crimes that, due to their size and scale, seriously affect human rights.

- Clearly, effective extraterritorial prosecution must be established in the criminal and civil law of legal persons domiciled or operating usually in Spain, whether they are parent companies of subsidiaries.

- The broadest legitimacy for the exercise of actions must be sought in criminal proceedings, not only by the Public Prosecutor’s Office, but also by the victims and in the exercise of popular action.

- A specialised criminal investigation unit should be created in the prosecutor’s office, as it exists in other countries, that coordinates its activities and that of the police and that also facilitates cooperation with other States in the investigation and prosecution of international crimes.

Finally, we want, in addition to reiterating our call of attention to the Spanish Government, to extend this interpellation to the political party that supports it and the rest of the parliamentary groups in relation to the urgent need to take effective actions to recover lost ground in terms of human rights, raising this priority to the category of State Policy, over and above party interests.

Likewise, human rights policies are not to remain mere announcements, or programmatic proposals, but materialize in direct reforms and in the approval of well-structured legal projects, which are adequately debated and voted on in Parliament and that represent an advance and deepening of the Spanish democracy. All with a vision and scope that overcomes the conditioning factors of short-sighted and narrow views of international relations or those imposed by corporate interests, regardless of the general interests of our society.

Madrid, 26 october 2018

 

Article source: https://www.ldh-france.org/declaration-of-civil-society-in-spain-for-the-recovery-of-universal-jurisdiction/

Communiqués de la LDH

Fraternité, humanité et dignité pour nos concitoyens du foyer Bara de Montreuil !

Pétition soutenue par la LDH et signée par Malik Salemkour, président LDH

Nous, citoyennes, citoyens, élu-e-s, artistes, sportifs, représentants d’organisations associatives, humanitaires, politiques, syndicales ; porteurs, dans notre diversité, de valeurs de justice, d’égalité, de solidarité, sommes profondément attachés au respect de l’être humain.

Depuis des années, nous sommes témoins des conditions de vie indignes infligées aux travailleurs migrants, vivant parmi nous pour certains depuis 30 ou 40 ans et entassés dans des foyers dortoirs d’un autre temps.

À Montreuil, rue Bara – aux portes de Paris cette réalité nous heurte tout particulièrement. Depuis plusieurs semaines, plus de 200 résidents de ce foyer officiellement reconnu insalubre et dangereux depuis 2013, ont investi, avec le soutien de la municipalité de Montreuil, un bâtiment, propriété de l’État, vide depuis bientôt trois ans. Cette occupation temporaire, rendue légale par la prise d’un arrêté de réquisition du Maire, vient d’être remise en cause à la demande du Préfet de Seine-Saint-Denis. L’ordonnance du Tribunal administratif prononce l’évacuation du bâtiment sous 8 jours.

L’avenir et le respect de la dignité de ces hommes ne peuvent se construire par un retour au sein de leur ancien foyer voué à la démolition afin d’être reconstruit. Un bâtiment dont personne ne peut aujourd’hui ignorer la sinistre réalité.

Nous demandons la levée immédiate des menaces d’évacuation qui pèsent sur ces hommes alors que les locaux vides qu’ils occupent représentent la seule alternative à leur ancienne situation.

Nous demandons aux acteurs du dossier et en premier lieu au Préfet de la Seine-Saint-Denis qu’une solution de logement digne soit mise en œuvre.

Nous apportons notre soutien aux résidents et à toutes celles et ceux qui, comme nous, exigent une réponse humaine et respectueuse des valeurs de fraternité de la République.

Signez vous aussi la pétition !

Premiers signataires : Patrice Bessac, Maire de Montreuil, et les élu.e.s de la majorité municipale, Ariane Ascaride, Clémentine Autain, Josiane Balasko, Romane Bohringer, Ian Brossat, Damien Carême, Alexis Corbière, David Cormand, Stéphane Diagana, Dominique A, Michel Fugain, Mamadou Gassama, Robert Guediguian, Benoit Hamon, Reda Kateb, Pierre Laurent, Bernard Lavilliers, Guillaume Meurice, Gérard Mordillat, Sanseverino, Christiane Taubira, Bertrand Tavernier, Lilian Thuram, Stéphane Troussel, Christophe Alévêque, Comédien ; Aline Archimbaud, ancienne Sénatrice ; Ariane Ascaride, Actrice ; Eliane Assassi, Sénatrice ; Clémentine Autain, Députée ; Josiane Balasko, Actrice ; Mathieu Bauer, Metteur en scène et musicien ; Arno Bertina, Ecrivain ; Patrice Bessac, Maire de Montreuil ; Romane Bohringer, Actrice ; Philippe Bouyssou, Maire d’Ivry-sur-Seine ; Pascale Breton, Cinéaste ; Daniel Breuiller, Vice-président de la Métropole du Grand-Paris ; Ian Brossat, Adjoint au logement à la Mairie de Paris ; Marie-George Buffet, Députée ; Lamine Camara, Conseiller régional IDF ; Laurent Cantet, Cinéaste ; Damien Carême, Maire de Grande-Synthe ; François Catonné, Chef opérateur ; Sandrine Charnoz, Conseillère de Paris ; André Chassaigne, Député ; Odile Conseil, Journaliste ; Alexis Corbière, Député ; David Cormand, Secrétaire national d’EELV ; Taylan Coskun, Conseiller régional IDF ; Gérard Cosme, Président d’Est Ensemble ; Mériem Derkaoui, Maire d’Aubervilliers; Stéphane Diagana, Champion du monde d’athlétisme ; Dominique A., Chanteur ; Mathias Enard, Ecrivain ; Annie Ernaux, Ecrivaine ; Elsa Faucillon, Députée ; Catherine Favret, Ecrivaine ; Pascale Ferran, Cinéaste ; Aurélie Filipetti, ancienne Ministre ; Christophe Fourel, Economiste ; Dan Franck, Ecrivain ; Denis Freyd, Producteur de cinéma ; Sylvie Fuchs, Conseillère régionale IDF ; Michel Fugain, chanteur ; Mamadou Gassama; Jean-Philippe Gautrais, Maire de Fontenay-sous-Bois ; Fabien Gay, Sénateur ; Claude Gendrot, Editeur ; Vanessa Ghiati, Conseillère régionale IDF ; Robert Guediguian, Réalisateur ; Florent Gueguen, militant associatif ; Fabien Guillaud-Bataille, Conseiller régional IDF ; Benoit Hamon, Membre fondateur de Génération.s ; Yannick Jadot, Député européen ; Michel Jallamion, Conseiller régional IDF ;Sébastien Jumel, Député ; Reda Kateb, acteur ; Nacer Kettane, Président de Beur FM ; Camille Lainé, Secrétaire générale du Mouvement des Jeunes Communistes de France ; Nicolas Langlois, Maire de Dieppe ; Pierre Laurent, Secrétaire national du PCF ; Bernard Lavilliers, Chanteur ; Yvan Le Bolloc’h, Acteur ; Patrick Le Hyaric, Député européen ; Marie-Noëlle Lienemann, Sénatrice ; Céline Malaisé, Conseillère régionale IDF ; Guillaume Meurice, Humoriste ; Didier Mignot, Conseiller régional IDF ; Cyril Mokaïesh, Chanteur ; Gérard Mordillat, Ecrivain et cinéaste ; Jean-Michel Othoniel, Sculpteur ; Jacques Pater, Comédien ; Stéphane Peu, Député ; Monique et Michel Pinçon-Charlot, Sociologues ; Jérôme Prieur, Ecrivain et cinéaste ; Princesse Erika, Chanteuse ; Philippe Rio, Maire de Grigny ; ROST, artiste et président de Banlieues Actives ; Fabien Roussel, Député ; Jean-Michel Ruiz, Conseiller régional IDF ; Lydie Salvayre, Ecrivaine ; Sanseverino, Chanteur ; Sarclo, Artiste ; Mounir Satouri, Conseiller régional IDF ; Swift Guad, Rappeur ; Christiane Taubira, ancienne Ministre ; Bertrand Tavernier, Cinéaste ; Serge Teyssot-Gay, Guitariste ; Lilian Thuram, Footballeur, champion du monde 98 ; Assa Traoré, Justice pour Adama ; Stéphane Troussel, Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis ; Marie-Pierre Vieu, Députée européenne ; Patrick Viveret, Philosophe ; Frédéric Zeitoun, Journaliste…

Et avec le soutien de : Docteur Philippe de Botton, Président de Médecin du monde ; Annick Coupé, Secrétaire générale d’Attac ; Laurent Desmard, Président de la fondation Abbé Pierre ; Eddie Jacquemart, Président de la CNL ; Jean-François Maruszyczak, Directeur Général Emmaüs France ; Jean-Claude Mas, Secrétaire général de la Cimade ; Eric Pliez, Président du Samu social de Paris ; Malik Salemkour, Président de la LDH.

Paris, le 26 octobre 2018

Article source: https://www.ldh-france.org/fraternite-humanite-et-dignite-pour-nos-concitoyens-du-foyer-bara-de-montreuil/

Communiqués de la LDH

Arrêtez les violations des droits humains en Egypte !

Manifestation à l’appel de la FIDH, la LDH et EuroMed Droits, lundi 29 octobre, de 12h à 14h, place du Colonel Fabien à Paris

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle à rejoindre la manifestation en solidarité avec les défenseurs des droits humains attaqués en Egypte, en marge du sommet mondial des défenseurs des droits humains qui se tiendra à Paris.
Nous demandons l’arrêt les violations des droits humains en Egypte et la fin des soutien à la dictature égyptienne !

Paris, le 26 octobre 2018

Article source: https://www.ldh-france.org/arretez-les-violations-des-droits-humains-en-egypte/

Communiqués de la LDH