La LDH dans la presse du 13 au 19 mars 2020

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Communiqués de la LDH

Après l’état d’urgence, l’état d’urgence sanitaire

Communiqué LDH

Le gouvernement va faire adopter, en 48 heures, par le parlement, un projet de loi qui autoriserait la création d’un état d’urgence sanitaire, lequel lui conférerait des pouvoirs extrêmement larges et donc dangereux.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) relève que l’article L3131-1 du Code de la santé publique prévoit déjà, et de manière toute aussi dangereuse, de nombreuses mesures, y compris individuelles. Les mêmes termes sont d’ailleurs repris dans le projet de loi du gouvernement.

Elle constate que les dispositions appelées à être votées permettront, comme pour l’état d’urgence, de maintenir en application des dispositions limitant les libertés individuelles et collectives pour une durée laissée, en fait, à la libre appréciation du pouvoir exécutif et de sa majorité parlementaire.

La création d’un comité scientifique, dont la composition reflète le manque d’indépendance, n’est pas de nature à offrir quelque garantie que ce soit.

Dans ce contexte, le recours à des ordonnances, dont une partie porte atteinte directement à certains droits sociaux, ne peut qu’accroître l’inquiétude. Elle s’étonne donc que le moratoire sur les coupures de gaz et d’électricité s’appliquent aux petites et moyennes entreprises (PME) et pas pour les personnes les plus démunies.

Après des élections municipales tantôt validées, tantôt reportées, c’est encore la vie démocratique du pays qui est mise en cause par la précipitation à faire adopter un texte qui n’est pas évidemment nécessaire.

Tout en ayant conscience de la nécessité de mettre en œuvre les mesures essentielles à juguler l’épidémie en cours, la LDH entend rappeler avec force que cela ne saurait autoriser les pouvoirs publics à porter atteinte aux libertés au-delà de ce qui peut être strictement indispensable à la lutte contre l’épidémie.

Elle entend aussi rappeler que les personnes résidant en France en situation de fragilité ou sous la responsabilité des pouvoirs publics doivent bénéficier de mesures spécifiques de nature à ce qu’elles ne soient pas pénalisées du fait de leur situation.

Paris, le 19 mars 2020

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Communiqués de la LDH

Mais pour rester chez soi, il faut un chez soi !

Pétition dont la LDH est signataire

 

Cliquer ici pour signer la pétition

 

Monsieur le Premier ministre,

Notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent. Les Françaises et Français, confinés chez eux, adoptent progressivement les gestes barrière qui sauvent. Notre quotidien change, nos vies sont bouleversées, nous restons chez nous. Confinés mais chez nous.

Mais pour rester chez soi, il faut un chez soi.

Comment est-on confiné quand on est sans domicile ? Pour ceux qui vivent dans la rue, les plus fragiles d’entre nous, la vie est chaque jour un peu plus dure. Il y a urgence. Urgence à leur permettre d’accéder aux soins nécessaires pour ceux qui sont touchés par le CoVid-19. Urgence à débloquer des moyens supplémentaires pour les associations qui interviennent sur le terrain. Urgence à aider les collectivités locales qui organisent le confinement des personnes sans abri.

Autrement, les sans domicile fixe, les mineurs isolés, les familles et personnes exilées qui sont sur le territoire français risquent de faire partie des oubliés de la crise sanitaire. 

Des solutions existent. Les représentants du secteur de l’hôtellerie se sont mis, par exemple, à la disposition du gouvernement pour offrir des solutions de relogement. Il faut agir vite, sinon le risque de mortalité chez les personnes sans abri risque de s’accélérer et cette crise sanitaire peut se transformer en désastre humanitaire.

Si nos vies doivent changer grâce à cette crise, c’est dans le sens d’une plus grande fraternité car cette crise sans précédent révèle les failles insupportables d’une société incapable de proposer à toute sa population un logement digne et durable.

Les paroles du président de la République ont marqué les esprits. Nous l’avons entendu. Il a parlé d’une guerre à mener contre un ennemi invisible. Une guerre… Il connaît suffisamment l’Histoire pour savoir que les guerres ont toujours donné naissance à de nouvelles formes de solidarité. 

Si rien ne doit être comme avant cette crise, faisons-en sorte que nos actes changent dès maintenant. Ce n’est pas en détournant le regard que nous parviendrons à nous en sortir, c’est en surmontant collectivement les échecs de notre modèle de développement et en aidant ceux qui sont restés depuis trop longtemps au bord du chemin.

Ceux-là n’ont ni syndicat ni confédération pour les représenter, pas de revendications à vous adresser, pas de « charges » ni d’impôts à reporter. Ils sont pourtant touchés comme les autres et, plus fragiles encore, ils ont plus de risque que les autres d’être emportés. 

Monsieur le Premier ministre, nous lançons cet appel au nom de ces centaines de milliers de femmes et d’hommes qui vivent à l’écart de notre société, que nos associations accompagnent chaque jour pour leur redonner espoir et que nous ne pouvons pas abandonner.

Faites vite, ils ont besoin de vous. Comme les autres, plus que les autres.

Merci.

Organisations signataires :

Droits d’urgence, Kâlî, Les Midis du MIE, Exils intra muros, EOLE, Éditions iX, Just Kids Project, Safe Migrants Nantes, AVEC Nantes, La Casa, La Gamelle de Jaurès, Jamais Sans Toit, Fondation Abbé Pierre, Ovale Citoyen, Thot, Droit à l’école, Paris d’Exil, BAAM, la TIMMY – Soutien aux Mineurs Exilés, Collectif des hébergeurs solidaires Nantes, Collectif P’tits Dej’ Solidaires, École Hors Les Murs Nantes, Collectif pour une Nation Refuge, mouvement Colibris, Centre Primo Levi, collectif Solidarité des mineurs non accompagnés Nantes, Les Petites Pierres, Utopia 56, La Cloche, Ligue des Droits de l’Homme de Paris, Watizat, Abri de Femmes, Domasile, Ligue des droits de l’Homme France, Collectif Wilson, ACAT, JRS France

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Communiqués de la LDH

La lutte contre le Covid-19 ne doit oublier personne

Communiqué LDH

Le principe de précaution doit s’appliquer à toutes et tous. Le virus ne connaît ni les frontières, ni les situations administratives. Plus les personnes sont en situation de vulnérabilité, plus elles sont menacées par le risque de contagion et de maladie. Toutes et tous doivent donc être protégés pour notre bien commun.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) constate que les annonces du gouvernement oublient nombre de personnes parmi les plus vulnérables. Une fois de plus, les plus précaires sont invisibilisés et encore plus fragilisés.

Mal logés, sans abris, personnes vivant en squat, dans les bidonvilles, dans les centres d’hébergement d’urgence ou les lieux privatifs de liberté (centres de rétention ou prisons) vivent déjà des situations d’insalubrité et de précarisation qui les rendent particulièrement vulnérables à ce coronavirus.

Leur vulnérabilité va être aggravée par la réduction de l’assistance juridique et de l’aide humanitaire y compris alimentaire et médicale qui leur est habituellement fournie.

Des personnes étrangères dont la seule « infraction » est de ne pas avoir les papiers ad hoc pour être ou rester sur le territoire français sont enfermées dans des espaces exigus dans l’attente de leur libération ou d’une reconduite à la frontière actuellement totalement illusoire. Alors même que la loi prévoit que cet enfermement doit être strictement limité, leur confinement est non seulement une atteinte à leur liberté, mais aussi une mise en danger pour elles et le personnel des centres de rétention administratif (Cra).

Il en va de même dans les prisons avec la surpopulation, les installations insalubres et les atteintes aux droits des personnes enfermées. Le seul confinement dans leurs cellules et la quasi-interdiction de visites ne peut être la seule solution car cela ne peut qu’aggraver les problèmes psychologiques des détenus déjà dramatiques.

L’inquiétude face à la crise sanitaire est partagée par toutes et tous, mais pour certaines catégories de population, elle est redoublée par des problématiques qui ne touchent qu’elles. L’absence d’information pour les personnes étrangères dont les droits ne tiennent déjà qu’à un fil et qui sont laissées dans l’ignorance concernant leur situation administrative en est un exemple qu’elles soient actuellement sur le territoire français ou en déplacement à l’étranger.

Les appels à la solidarité se multiplient et ils sont essentiels. Ils concernent d’abord le personnel sanitaire et hospitalier qui a tant alerté en vain sur la situation du service public.

La LDH souhaite formuler un certain nombre de demandes pour des mesures immédiates permettant de protéger l’ensemble des populations du territoire sans quoi les conséquences en termes de santé publique seraient désastreuses :

  • mise à l’abri de toutes les personnes à la rue ; 
  • mise en place immédiate de distributions alimentaires organisées par les pouvoirs publics, l’installation de points d’eau et la mise à disposition de savon et de gel hydroalcoolique ;
  • accès à l’AME (aide médicale d’Etat) pour toutes celles et tous ceux qui en ont besoin sans restriction aucune ;
  • fin de la gestion saisonnière de l’hébergement d’urgence ;
  • réquisition de bâtiments inoccupés qu’ils soient privés ou publics pour répondre à l’urgence des mises à l’abri ;
  • mesures de protection immédiate notamment sanitaire de toutes les personnes enfermées dans les lieux de privation de liberté y compris par des mesures de libération immédiate de toutes celles et tous ceux pour qui existent des solutions alternatives et une vigilance accrue quant au respect de leurs droits fondamentaux ;
  • information spécifique quant à la situation administrative de toutes les personnes étrangères actuellement sur notre territoire quel que soit leur statut et suspension de toutes les OQTF, de toutes les mesures dites de dublinage, des assignations à résidence, des obligations de pointage qui y sont liées et prorogation de tous les délais de procédure.

En période de crise, c’est par la mise en œuvre de droits protégeant toutes celles et tous ceux qui sont sur le territoire indépendamment de leur statut et notamment les plus vulnérables qu’une démocratie se révèle.

Paris, le 18 mars 2020

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Article source: https://www.ldh-france.org/la-lutte-contre-le-covid-19-ne-doit-oublier-personne/

Communiqués de la LDH

Ordonnance de la cour d’appel de Rouen sur la libération d’un ressortissant étranger en Cra en raison de l’épidémie de Covid-19

Par une ordonnance du 17 mars 2020 la cour d’appel de Rouen, prenant acte de ce que les conditions de maintien en rétention d’un ressortissant étranger n’étaient pas réunies en raison de l’épidémie de Covid-19, a décidé d’ordonner sa libération. Cette décision, placée sous le signe du droit et du bon sens, a naturellement vocation à s’appliquer à toute décision d’enfermement de ressortissants étrangers liées à leur situation administrative, que ce soit en centre de rétention ou en zone d’attente.

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Article source: https://www.ldh-france.org/ordonnance-de-la-cour-dappel-de-rouen-sur-la-liberation-dun-ressortissant-etranger-en-cra-en-raison-de-lepidemie-de-covid-19/

Communiqués de la LDH

Face à la crise sanitaire, l’enfermement administratif des personnes étrangères doit immédiatement cesser

Alors que dans son discours du 16 mars, le Président de la République Emmanuel Macron appelle à faire preuve « d’esprit solidaire et de sens des responsabilités » et à l’heure où le pays entre dans une période de confinement, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) s’alarme de voir que des personnes (hommes, femmes, enfants) sont toujours privées de liberté dans les centres de rétention administrative (CRA), les locaux de rétention administrative (LRA), les zones d’attente (ZA) et les constructions modulaires du poste de police de Menton pont Saint-Louis.

Leur libération immédiate est une exigence absolue, tant juridique que sanitaire.

Des personnes auxquelles il est seulement reproché de ne pas justifier de la régularité de leur entrée ou de leur séjour en France ne peuvent être enfermées en zone d’attente ou en rétention que le temps strictement nécessaire à l’organisation de leur départ et à la condition expresse qu’il existe des perspectives raisonnables que ce départ puisse être effectif à brève échéance [1].

Or, l’éloignement de ces personnes est impossible, aujourd’hui et pour les semaines à venir et ce, pour deux raisons. D’abord parce que la plupart des liaisons aériennes avec les pays vers lesquels elles devaient être renvoyées ont été interrompues. Ensuite parce que leur éloignement du territoire serait contraire aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui visent à limiter les risques d’exportation ou d’importation de la maladie.

La privation de liberté subie par ces personnes ne répond donc pas aux conditions prévues par les textes applicables aux droits des étrangers en France et leur est imposée en violation de leurs droits fondamentaux.

Au plan sanitaire, la nécessité de leur libération est tout aussi impérieuse :

  • Aucune mesure satisfaisante ne semble avoir été mise en place, ni pour les protéger ni pour protéger les personnes qui gèrent ces lieux d’enfermement ou y interviennent quotidiennement contre les risques de contamination ;
  • Il n’existe pas, notamment, de protocole permettant de s’assurer que tant les personnes étrangères qui arrivent en CRA, LRA et ZA que les personnels qui y pénètrent ne sont pas porteuses du virus ;
  • Les prescriptions du ministère de la santé ne peuvent pas être respectées dans ces lieux de promiscuité, qu’il s’agisse de la « distanciation sociale » ou des gestes barrières ;
  • Les personnes enfermées ne sont pas toujours informées des risques liés à la contamination par le Covid-19 et des mesures mises en place par le gouvernement ;
  • Enfin, l’insuffisance de l’action des pouvoirs publics et les risques qu’elle fait courir à leurs intervenants a contraint la plupart des associations qui apportent leur aide aux personnes étrangères en rétention ou en zone d’attente à s’en retirer.

Depuis la semaine dernière, la situation sanitaire gravement dégradée de ces lieux d’enfermement perdure en contradiction avec les durcissements des mesures prises pour protéger la population à l’extérieur.

Une situation similaire se joue actuellement dans les prisons. La Garde des Sceaux vient d’annoncer des mesures pour éviter la propagation du virus en restreignant tous les contacts des détenus avec l’extérieur (suspension des parloirs et des activités socio-culturelles notamment). Cependant encore aujourd’hui, aux centres pénitentiaires de Fresnes et de la Santé, les personnels pénitentiaires, au contact des détenus, ne disposent ni de gants ni de masques pour se protéger et protéger les détenus. Par ailleurs, ces derniers ne reçoivent aucune information sur l’évolution des mesures et de la situation. Cette mesure du ministère de la justice, va renforcer encore un peu plus l’opacité de ces lieux, sans aucune certitude quant au respect des droits les plus élémentaires des personnes détenues ou des personnels.

Ainsi, la privation de liberté des personnes étrangères dans les CRA, LRA, ZA ou autres lieux privatifs de liberté porte gravement atteinte au principe de précaution et à l’impératif constitutionnel de santé publique.

Prenant en compte la mise en danger des personnes retenues comme des personnels des centres, des juges des cours d’appel de Bordeaux, Paris et Rouen ont commencé d’assumer leurs responsabilités en décidant de remettre en liberté des personnes dont l’administration entendait prolonger l’enfermement.

Il serait inconcevable que le gouvernement ne prenne pas au plus vite l’initiative d’une libération générale et inconditionnelle de toutes les personnes étrangères privées de liberté et ainsi particulièrement exposées au risque sanitaire.

Paris, le 18 mars 2020

Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM).

Article source: https://www.ldh-france.org/face-a-la-crise-sanitaire-lenfermement-administratif-des-personnes-etrangeres-doit-immediatement-cesser/

Communiqués de la LDH

Salubrité publique en période d’épidémie : une urgence humaine et sanitaire !

Communiqué dont la LDH est signataire

  • Plus de 3500 personnes sont aujourd’hui à la rue, en demande d’asile ou non, en région Île-de-France, sans accès à l’hébergement ni à un accompagnement médico-social.
  • 500 personnes, sur la commune d’Aubervilliers, sont dans un campement de tentes dans un état d’insalubrité contraire à la simple dignité humaine, sans accès à l’eau et sans prise en charge des déchets. Des dizaines d’autres camps existent en Île-de-France sans aucune aide publique et des dizaines de familles avec enfants n’ont pas de solutions et dorment aux portes de Paris.
  • Nous rappelons que les personnes sans-abri sont d’autant plus fragiles qu’elles font face à une absence de prise en charge médicale, renforcée par les mesures récentes gouvernementales concernant l’aide médicale d’État et le délai de carence pour les demandeurs d’asile.

Depuis plusieurs années, associations et collectifs alertent les institutions sur la situation des personnes à la rue à Paris et dans sa proche périphérie qui ne fait que s’aggraver. Rien n’a bougé depuis, pire la situation n’a cessé de se dégrader.

Aujourd’hui, cette population doit faire face non seulement à une présence policière accrue, des dispersions, des contrôles, des évacuations, une absence de prise en charge juridique et sociale, mais aussi désormais à l’épidémie de Covid-19. Des personnes, étrangères ou françaises, sans domicile, sont ainsi contraintes de rester dehors, dans des campements insalubres, malgré les mesures de confinement décidées !

Aujourd’hui, nous constatons qu’aucune mesure n’a été prise depuis une semaine pour mettre à l’abri les personnes les plus vulnérables.

Face à la crise sanitaire, les institutions ont la responsabilité de protéger toutes ces personnes. C’est pourquoi, associations et collectifs, nous demandons :

  • La réquisition des centres culturels, des bâtiments scolaires vides et de tout autre lieu permettant un hébergement et la mise en place des mesures de précaution, afin de mettre à l’abri toutes les personnes qui dorment dehors en Île-de-France et de permettre la mise en place des mesures sanitaires et d’hygiène nécessaires pour faire face au virus
  • La mise en place de distributions alimentaires organisées par les pouvoirs publics pour pallier le fait que les associations ne peuvent plus poursuivre leur action dans ce domaine.
  • L’installation ou la réouverture de points d’eau les plus nombreux et les plus accessibles possibles, et la mise à disposition de savon et de gel hydro-alcoolique, de manière à ce que les personnes à la rue puissent appliquer les recommandations faites par les autorités de santé publique.
  • L’accès pour tout demandeur d’asile aux conditions matérielles d’accueil par l’OFII afin de permettre à toutes et tous de disposer d’un minimum de ressources financières pour pouvoir faire face aux mesures de confinement demandé.
  • L’interdiction des expulsions visant les personnes hébergées dans les structures d’urgence.

Paris, le 17 mars 2020

Associations signataires : Acat ; Actions traitements ; ADSF ; Amnesty International France – Région Paris ; Antanak ; Cèdre ; Comède ; Dom’Asile ; Emmaüs France ; Gisti ; La Gamelle de Jaurès ; L’Assiette migrante ; La Cimade Ile-de-France ; LDH ; Mrap Paris ; Paris d’exil ; P’tits dej’s solidaires ; Première urgence internationale ; RESF ; Secours Catholique – Délégation de Paris ; Serve the city ; Solidarité migrants Wilson ; Utopia 56 ; Watizat

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Article source: https://www.ldh-france.org/salubrite-publique-en-periode-depidemie-une-urgence-humaine-et-sanitaire/

Communiqués de la LDH

Informations sur les droits des étrangers relatives à la crise sanitaire covid-19

Ces informations sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire

L’accueil du public est suspendu dans toutes les préfectures et sous-préfectures ainsi qu’à l’Ofpra, et ce sur tout le territoire national. Des mesures spécifiques sont en train d’être mises en place.

 

SEJOUR

  • Concernant la délivrance des titres de séjour

L’accueil des demandeurs de titres de séjour en préfecture et en sous-préfectures est suspendu. Toutefois, certaines opérations relatives aux demandes d’asile continuent à être assurées.

L’ensemble des rendez-vous est reporté à une date ultérieure.

Dans ce contexte, pour éviter toute remise en cause des droits que le document de séjour  confère aux ressortissants étrangers en situation régulière, notamment le droit de travailler et le bénéfice des droits sociaux, la durée de validité des documents énumérés ci-dessous, qui arriveraient à échéance à compter du 16 mars, sera prolongée de trois mois :

  • visas de long séjour ;
  • titres de séjour, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des titres de séjour spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
  • autorisations provisoires de séjour ;
  • attestations de demande d’asile ;
  • récépissés de demande de titre de séjour.

Attention : durant cette période particulière, les ressortissants étrangers qui auront un titre de séjour expiré mais  bénéficiant de la présente prolongation sont invités à ne pas sortir du territoire au risque de ne pas être admis à revenir.

  • Concernant les procédures de naturalisation

Le dépôt de demandes de naturalisations est suspendu.

 

ASILE

L’accueil est fermé à l’Ofpra pour les personnes qui ont déjà le statut de réfugié. Ainsi, aucun document d’état-civil ne pourra être délivré. En revanche, des demandes en ligne, sur le site de l’Ofpra pourront être faites.

L’introduction du dossier de demande d’asile reste possible puisqu’il se fait par courrier.

Tous les entretiens fixés entre le 16 et le 30 mars sont reportés à une date indéterminée.

  • Concernant l’enregistrement de la demande d’asile

Les personnes qui présentent une première demande d’asile seront accueillies en présentant leur convocation à la préfecture.

  • Concernant le renouvellement des attestations de demande d’asile

Les attestations de demande d’asile sont prolongées de trois mois au-delà de la date figurant sur celle-ci à compter du 16 mars 2020, inclus.

Seuls les ressortissants étrangers sous procédure Dublin devront se présenter en préfecture pour faire renouveler leur attestation aux dates prévues.

 

Article source: https://www.ldh-france.org/informations-sur-les-droits-des-etrangers-relatives-a-la-crise-sanitaire-covid-19/

Communiqués de la LDH

Covid-19 : la LDH s’adapte à la situation de crise sanitaire

En raison de la crise sanitaire du COVID-19, le siège de la LDH est fermé jusqu’à nouvel ordre. L’accueil du public est interrompu ainsi que les permanences téléphoniques. Une permanence juridique est maintenue par courriel. Vous pouvez joindre les juristes en leur faisant parvenir votre demande à l’adresse suivante : *protected email*

Les autres services restent également joignables aux adresses mail ci-dessous :
Service communication : *protected email*
Service presse : *protected email*
Service administratif : *protected email*

Article source: https://www.ldh-france.org/covid-19-la-ldh-sadapte-a-la-situation-de-crise-sanitaire/

Communiqués de la LDH

Pour la libération immédiate d’Aurélie Trouvé

Communiqué LDH

Plusieurs manifestant-e-s, dont Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac, ont été arrêtés et placés en garde à vue alors qu’ils exprimaient leur opposition à la politique gouvernementale en matière sociale.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) demande leur libération immédiate et appelle le gouvernement à cesser de porter atteinte à la liberté d’expression et de manifestation.

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Article source: https://www.ldh-france.org/pour-la-liberation-immediate-daurelie-trouve/

Communiqués de la LDH