La France viole le droit d’asile à la frontière franco-italienne confirme le Conseil d’État

Communiqué commun de l’Anafé, dont est membre la LDH, La Cimade, Médecins du monde, Médecins sans frontières, Amnesty international et Secours catholique

Le 8 juillet 2020, le Conseil d’Etat a confirmé ce que nos associations dénoncent depuis de nombreuses années : le ministère de l’Intérieur bafoue le droit d’asile à la frontière avec l’Italie.

 En mai dernier, une femme et son fils de 5 ans ont été refoulés en Italie alors même qu’elle avait exprimé le souhait de demander l’asile dès leur arrivée en France. Il s’agit d’une pratique systématique à la frontière franco-italienne et parfaitement assumée par le ministère de l’Intérieur.

 Saisi de cette affaire, le Conseil d’État a sanctionné fermement le refoulement de cette femme et de son enfant par la police aux frontières. La décision est sans appel : « l’autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, qui constitue une liberté fondamentale » en refusant d’enregistrer la demande d’asile et de l’examiner avec les garanties prévues par la loi (audition de l’OFPRA, recours suspensif même en cas d’application du règlement Dublin).

 Cette décision confirme l’illégalité des situations que nos organisations observent à la frontière depuis de nombreuses années. En deux journées seulement, ces lundi 6 et mardi 7 juillet 2020, nos observateurs présents sur le terrain à Menton ont déjà recensé 83 personnes qui ont été refoulées par la France vers l’Italie.

 Nos organisations attendent de Monsieur Darmanin, nouveau ministre de l’Intérieur, qu’il transmette des instructions claires aux services de la police aux frontières pour que les personnes qui souhaitent solliciter une protection internationale en France puissent le faire, y compris à la frontière franco-italienne. Nous demandons également que ces instructions soient rendues publiques.

9 juillet 2020

Note

  1. Rappel du cas

 Le 14 mai 2020, une femme de nationalité centrafricaine a été interpellée à la gare de Menton accompagnée de son enfant, âgé de 5 ans, lequel portait une sonde à l’estomac.  Elle a été directement conduite à la police aux frontières.

 Dès son interpellation, elle a indiqué aux fonctionnaires de police qu’elle souhaitait déposer une demande d’asile en France et que son enfant était très malade. Après avoir été détenue plusieurs heures, sa demande d’asile n’a pas été enregistrée et elle a fait l’objet d’un refus d’entrée, sans qu’elle ne puisse bénéficier d’un jour franc. Elle a ensuite été refoulée à la frontière sans que sa demande d’asile puisse être enregistrée.

 Saisi en référé liberté de cette situation, le tribunal administratif de Nice a rejeté, le mardi 19 mai 2020, la demande de la jeune femme de pouvoir faire enregistrer sa demande d’asile sur le territoire français. La femme a saisi alors le Conseil d’Etat avec le soutien de nos organisations. 

  1. Alerte presse inter-associative du 20 mai 2020 : https://www.amnesty.fr/presse/france–droit-dasile–une-femme-et-son-fils-sont
  2. Alerte presse inter-associative du 15 mai 2020 : https://www.amnesty.fr/presse/une-femme-et-son-enfant-renvoyes-hier-en-italie–les

Article source: https://www.ldh-france.org/droit-dasile-frontiere-franco-italienne-la-france-viole-le-droit-dasile-a-la-frontiere-franco-italienne-confirme-le-conseil-detat/

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