Maîtres étrangers du privé : autorisés à concourir…

Le ministère de l’Éducation nationale avait décidé dans la discrétion de faire que les candidats aux concours de recrutement des maîtres de l’enseignement privé ne pouvaient être des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne. Le résultat fut d’ajouter à la liste, pourtant déjà trop longue, des métiers « fermés » cette profession stratégique…



La discrétion n’a pas été raison. Le recours engagé devant le conseil d’Etat par des organisations syndicales et des associations de défense des droits, dont la LDH, a permis la suspension de ce décret discriminatoire et les concours visés rouverts aux étrangers. Une procédure complémentaire d’inscription à ces concours pour 2014 a été organisée pour ceux qui s’en étaient vu interdire la possibilité.

Le Sneip-CGT, la Ferc-CGT, associés au Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s (Gisti) et à la Ligue des droits de l’Homme (LDH) d’une part, Sauvons l’université associée au Sundep-Solidaires, Solidaires étudiant-e-s et à l’Ageps d’autre part, et La Maison des potes en troisième lieu, ont déposé deux recours visant l’annulation d’un décret du ministre de l’Education nationale, interdisant aux étrangers extracommunautaires de se présenter dorénavant aux concours dans l’enseignement privé : l’un en « procédure d’urgence » demandant la suspension de ce décret et la réouverture des inscriptions, l’autre demandant l’annulation pure et simple dudit décret.

Suspension du décret…

L’audience pour la suspension du décret et la réouverture des inscriptions s’est tenue le 14 novembre dernier. Le Conseil d’Etat vient de se prononcer : il a décidé la suspension du décret estimant qu’il y avait un « doute sérieux » sur la légalité de cette mesure d’exclusion. Il a en outre considéré que l’urgence était caractérisée puisque les inscriptions au concours étaient déjà closes. En conséquence, les inscriptions ont été rouvertes pour une très courte durée. Elles se feront uniquement sur forme de dossier « papier » les dates d’inscription seront connues dans les tous prochains jours…

… Puis annulation du décret ?

Le Conseil d’État se prononcera dans quelques mois sur l’annulation pure et simple du décret. C’est ce qu’il a annoncé afin que les étrangers, admis aux concours, soient « rapidement » fixés sur le sort qui sera réservé à la validité de leur admission. Les syndicats et associations requérantes considèrent que le ministère de l’Éducation nationale a violé le principe d’égalité et a pratiqué une discrimination. Pour justifier sa position, l’administration soutient que les contractuels de l’enseignement privé sont « assimilés aux titulaires du public ». La défense fut d’ailleurs maladroite et pour tout dire peu convaincante dans ses contradictions. D’un côté le ministère dit que les enseignants du privé sont des « quasi » fonctionnaires et que donc les futurs enseignants doivent en posséder les conditions pour présenter les concours du privé et accéder à un contrat d’enseignement. Et de l’autre côté, le même ministère déplore que l’ouverture des concours aux étrangers (non européens) « est génératrice de difficultés lourdes » dues à l’« incertitude quant à l’obtention d’un titre de séjour » et à « la durée limitée du titre de séjour détenu ». Où l’on voit que le ministère argue de tout et de son contraire… Et qu’il semble avoir négligé le fait que la possession d’un titre de séjour est nécessaire pour tous les enseignants, qu’ils aient réussi un concours ou non.

Article source: http://www.ldh-france.org/Maitres-etrangers-du-prive.html

Communiqués de la LDH

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