Communiqué LDH
La Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique vient de rendre son rapport, qui doit alimenter la préparation d’un projet de révision de la Constitution pour le début de l’année 2013.
On y retrouve une part importante des engagements pris en la matière par le candidat François Hollande : responsabilité pénale du président de la République pour les actes détachables de ses fonctions, interdiction des cumuls entre mandat parlementaire et fonctions exécutives locales, renforcement des sanctions financières en cas de non respect de la parité, instillation d’une dose de représentation proportionnelle dans le mode d’élection des députés. A quoi s’ajoutent des propositions concernant le « parrainage citoyen » des candidats à la présidentielle, la suppression de la Cour de justice de la République, la prévention des conflits d’intérêts, etc.
La plupart de ces propositions constituent des avancées non négligeables ; celle qui concerne le cumul des mandats touche même à un des vices essentiels du système politique français. Mais l’ensemble reste bien limité au regard de la mission de « rénovation de la vie publique », et surtout les silences et les lacunes pèsent fort lourd dans la balance.
Que vont devenir les engagements du candidat sur l’indépendance de la justice, sur l’indépendance des médias, sur l’inéligibilité des élus condamnés pour corruption, et surtout sur le droit de vote des étrangers aux élections locales, promesse non tenue depuis plus de trente ans ? Comment traiter de la rénovation de la vie publique en faisant l’impasse sur la séparation des pouvoirs et sur l’élargissement de la citoyenneté ?
La crise de confiance dans l’efficacité du politique et dans l’effectivité démocratique, manifestement sous-estimée par la Commission, doit être traitée à la mesure de sa gravité. Cela suppose au moins que les promesses faites devant les électeurs soient tenues lorsqu’aucune contrainte extérieure ne l’empêche.
Cela exige une démocratisation significative des institutions de la Ve République, qu’il s’agisse du droit de vote, de la démocratie participative ou des contrepouvoirs.
Cela doit conduire enfin à soumettre le projet de révision de la Constitution, après son examen par les deux assemblées parlementaires, à l’approbation du peuple souverain : aucune avancée démocratique sérieuse ne peut passer par un nouvel escamotage du referendum comme procédure de décision sur ces sujets essentiels.
La Ligue des droits de l’Homme appelle les acteurs politiques de la révision de la Constitution, et singulièrement le président de la République, à faire plus sur le fond, et mieux sur la méthode démocratique, pour ne pas creuser davantage encore le fossé entre les pouvoirs et les citoyens.
Paris, le 10 novembre 2012.