Proposition de modification du règlement « Eurodac »

Communiqué AEDH

Le 30 mai 2012, alors qu’à l’exception de la directive qualification adoptée le 13 décembre 2011, la refonte du « paquet asile » semble stérilisée par l’absence d’accord entre les Etats membres et entre le Conseil et le Parlement, la Commission Européenne a fait connaitre la dernière version de saproposition de révision du règlement « Eurodac ».


Selon la Commission, l’objectif est d’améliorer l’efficacité du système d’enregistrement des empreintes digitales des demandeurs d’asile utilisé depuis 2003 pour appuyer la mise en œuvre du règlement Dublin II. En accélérant la transmission des fichiers d’empreintes par les Etats membres, ce projet vise notamment à permettre de mieux faire face à l’accroissement de la demande d’asile observée depuis un an.

Mais le texte présenté par la Commission dépasse le cadre de l’asile puisqu’il entend également offrir la possibilité aux autorités « répressives » nationales et à Europol d’accéder à la base de données Eurodac, afin de « contribuer à prévenir les infractions les plus graves et les actes de terrorisme, et de lutter contre ceux-ci ». Il est précisé que les recherches que mèneront lesdits services répressifs nationaux seront sévèrement encadrées, notamment par le fait que la consultation ne sera autorisée que des circonstances limitées, après celle des autres bases de données existantes. Le partage des données à caractère personnel sera interdit.

L’AEDH regrette les implications de cette nouvelle proposition qui porte atteinte aux principes de finalité, de proportionnalité et de nécessité, pourtant sensés régir tout traitement légitime des données personnelles. Les demandeurs d’asile ne sont ni des criminels ni des terroristes et l’AEDH déplore que la nouvelle proposition les mette en position de suspects potentiels. Nous tenons à rappeler que les demandeurs d’asile sont rarement tenus informés de leurs droits, et que cela risque d’être le cas également en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles. Le système doit être contrôlé de façon indépendante et rigoureuse afin d’éviter toute utilisation frauduleuse et malveillante de la part des autorités répressives sous le masque d’une légitimité douteuse.

Sans mettre en doute la volonté de la Commission de garantir « le plein respect des droits fondamentaux et de la vie privée et d’éviter qu’il soit porté atteinte de quelque manière que ce soit au droit d’asile », l’AEDH s’interroge sur la façon dont ces garanties seront mises en œuvre et sur les moyens de contrôle qui seront déployés. Elle regrette, surtout, que les Etats membres aient jugé plus urgent de développer les techniques qui expriment une indubitable méfiance à l’égard des migrants qui abordent le territoire européen plutôt que de s’entendre pour adopter les mesures d’amélioration concernant les conditions d’accueil et d’information des demandeurs d’asile et une réelle harmonisation des procédures de traitement de ces personnes en recherche de protection.

A Bruxelles, le 5 juin 2012.

Téléchargez le communiqué de presse de la commisssion européenne intitulé Proposition Eurodac : compléter le régime d’asile
européen commun

Article source: http://www.ldh-france.org/Proposition-de-modification-du

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