GLI-F4, un faux geste sans changement de stratégie

Communiqué LDH

En octobre 2014, à Sivens, décédait Rémi Fraisse d’un tir de grenade de type F1. Trois ans plus tard, après un rapport d’enquête de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) qui montrait la dangerosité de cette arme et sa responsabilité dans cette mort violente, après plusieurs appels citoyens demandant l’arrêt de son usage, celle-ci est finalement interdite en mai 2017.

Lors du mouvement des « Gilets jaunes », comme dans les manifestations contre la réforme des retraites, des dizaines de blessures très graves sont constatées parmi les manifestants du fait de l’utilisation d’armes dangereuses par les forces de l’ordre. Elles sont rapidement détaillées par les observations citoyennes des pratiques policières de la LDH et dénoncées par des collectifs d’avocats, le Défenseur des droits et plusieurs ONG dont la LDH.

Après des mois de déni et l’épuisement des stocks, le ministre de l’Intérieur a annoncé, dimanche 26 janvier, l’interdiction de la grenade lacrymogène GLI-F4. Cette décision est salutaire mais bien tardive et son remplacement par le modèle GM2L n’est pas sans risque, sans changement radical de stratégie du maintien de l’ordre.

La LDH appelle à un dialogue effectif entre le gouvernement et toutes les parties prenantes. Il est de sa responsabilité d’écouter les associations, les collectifs de victimes et les avocats qui font des propositions constructives et motivées, comme celles pour l’abandon sans délai des lanceurs de balle de défense (LBD40) et du plaquage ventral après les dramatiques usages connus. 

Des morts, des mutilés, des blessés, des violences illégitimes peuvent encore être évités. A Christophe Castaner et Laurent Nuñez d’accepter enfin le débat contradictoire pour revoir les matériels et les techniques du maintien de l’ordre et des interventions policières. Seule une nouvelle approche globale du gouvernement aidera à rétablir la confiance nécessaire entre la police et une grande partie de la population, détériorée par l’injustice et l’impunité face à de graves débordements.

Paris, le 27 janvier 2020

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Article source: https://www.ldh-france.org/gli-f4-un-faux-geste-sans-changement-de-strategie/

Communiqués de la LDH

Le guide pratique de l’observatoire de la liberté de création : « L’œuvre face à ses censeurs »

Disponible en librairie

La liberté des artistes et la liberté de montrer des œuvres est de plus en plus malmenée. Comment argumenter face aux pressions, et aux campagnes contre les œuvres et les artistes ? Comment résister aux censeurs et aux demandes de censure ?

L’Observatoire de la liberté de création, créé en 2002 sous l’égide de la Ligue des droits de l’Homme, regroupe une quinzaines d’organisations, associations et syndicats issues de tous les domaines culturels. Toutes sont solidaires face à la censure. Ce guide retrace son action, et explique comment sa réflexion a pesé sur la jurisprudence, et sur la législation, qu’il s’agisse de censure au cinéma ou de la consécration de la liberté de création et de diffusion des œuvres par la loi de 2016.

Pour permettre à chacun de lutter efficacement contre la censure, l’Observatoire a analysé l’évolution des modes de censure et des motivations guidant leurs acteurs.

Treize cas parmi les plus emblématiques des vingt dernières années sont analysés. Tous les arts sont concernés : théâtre, littérature, chanson, art contemporain, cinéma… Tous types de motifs sont invoqués contre les oeuvres : blasphème, protection de l’enfance, protection des femmes, lutte contre le racisme et l’antisémitisme…

Enfin, deux outils pratiques sont proposés aux lecteurs : un vademecum s’adressant aux artistes, un autre destiné à ceux qui seraient tentés de censurer.

Article source: https://www.ldh-france.org/le-guide-pratique-de-lobservatoire-de-la-liberte-de-creation-loeuvre-face-a-ses-censeurs/

Communiqués de la LDH

Violences généralisées en Haïti, nos organisations sollicitent qu’un moratoire soit mis en place sur l’organisation des éloignements depuis la France vers ce territoire

Communiqué du Mom, dont la LDH est membre

Haïti traverse depuis plusieurs mois une crise politique profonde marquée par des soulèvements de sa population, un climat de violence généralisées et la désorganisation de ses forces de l’ordre. Le gouvernement français recommande à ses ressortissants de ne pas se rendre sur place sauf raison impérative.

Afin d’assurer également la protection des ressortissant-e-s haïtien-ne-s présent-e-s sur son territoire et en cohérence avec les recommandations visant ses propres ressortissant-e-s, les 14 organisations du collectif Migrants outre-mer se sont donc adressées le 24 janvier aux ministres de l’Intérieur ainsi que de l’Europe et des affaires étrangères, pour leur demander de suspendre les expulsions organisées depuis la France vers Haïti et assouplir les exigences administratives liées à la preuve de l’état civil des ressortissant-e-s de ce pays.

 

A l’attention de :

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Monsieur le ministre des Affaires étrangères et européennes

 

Copie à :

Monsieur le préfet de Guadeloupe

Monsieur le préfet de Guyane

Monsieur le préfet de la Martinique

Madame la préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

 

 

Paris, le 24 janvier 2020

Monsieur le ministre,

Dans le contexte de violences généralisées qui sévit en Haïti depuis plusieurs mois, nos organisations sollicitent qu’un moratoire soit mis en place sur l’organisation des éloignements depuis la France vers ce territoire.

Haïti est en proie à de nombreuses manifestations depuis juillet 2018. La situation s’est largement dégradée depuis septembre dernier et l’ensemble du territoire est désormais paralysé, privant les personnes d’un accès aux services de premières nécessités. Les écoles sont restées fermées jusqu’à fin 2019 et ne sont que partiellement rouvertes, les supermarchés et hôpitaux ne sont pas ravitaillés, aggravant une situation sanitaire et sociale déjà précaire. Circuler entre les différentes villes est devenu impossible en raison de l’absence de carburant.

Dans ce climat de chaos et de désorganisation des forces de l’ordre, la sécurité des personnes n’est plus assurée : la présence de groupes violents et armés qui sévissent dans les rues, la menace d’enlèvements[1] et les attaques envers les institutions (tribunaux, commissariats) sont courantes.

Depuis le début des soulèvements, au moins quarante personnes sont décédées. Parmi elles, plus d’une vingtaine ont été tuées par les forces de l’ordre haïtiennes[2] qui pratiquent un « usage excessif de la force contre les manifestants »[3], violant ainsi les règles du droit international.

Dans ce contexte, deux français, pourtant accompagnés par l’Agence française d’adoption, ont été tués par balle en novembre dernier. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères recommande depuis plusieurs mois à ses ressortissants de ne pas se rendre en Haïti sauf raisons impératives. Les autorités françaises reconnaissent ainsi la crise qui perdure en Haïti et l’insécurité qui y règne.

En cohérence avec ces préconisations, nous sollicitons que cette mise à l’abri s’étende aux ressortissants haïtiens présents sur le territoire français et qu’un moratoire soit mis en place sur les éloignements vers ce territoire.

Afin de tenir également compte de la désorganisation des services administratifs et la fermeture partielle de l’ambassade de France à Port-au-Prince, nous sollicitons également que les vérifications liées à l’état civil haïtien ne soient plus un obstacle aux démarches administratives menées par les personnes haïtiennes en France.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette lettre, et dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de nos sincères salutations.

 

Membres du Collectif Migrants Outre Mer (Mom) :

Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), AIDES, Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD), La Cimade, Collectif Haïti de France, Comité médical pour les exilés (Comede), Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s (Gisti), Elena, Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap),  Observatoire international des prisons (OIP), Secours catholique / Caritas France.

 

[1]              « La vie nous a quittés », Haïti paralysé par la contestation », 19 novembre 2019 : https://www.lemonde.fr/international/article/2019/11/19/a-haiti-la-vie-nous-a-quittes_6019710_3210.html

[2]              « Haïti : l’ONU s’inquiète de l’enlisement de la crise socio-politique », 1er novembre 2019 : https://news.un.org/fr/story/2019/11/1055191

[3]              « Haïti. Amnesty International confirme que les autorités ont fait usage excessif de la force contre les manifestants », 31 octobre 2019 : https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2019/10/haiti-amnesty-verifies-evidence-excessive-force-against-protesters/

Article source: https://www.ldh-france.org/56482-2/

Communiqués de la LDH

Un mois de grève de la faim de Fariba Adelkhah et de silence sur le sort de Roland Marchal

Communiqué du comité de soutien de Fariba Adelkhah et Roland Marchal, relayé par la LDH

Le 23 décembre, Fariba Adelkhah, prisonnière scientifique en Iran depuis le 5 juin, co-signait une lettre avec sa collègue d’infortune, l’Australienne Kylie Moore-Gilbert, dans laquelle l’une et l’autre annonçaient se mettre en grève de la faim à partir du 24 décembre pour obtenir la reconnaissance de leur innocence et le respect des libertés académiques dans la République islamique et l’ensemble du Moyen-Orient.

Si nous sommes sans nouvelles précises de Kylie Moore-Gilbert, toujours détenue dans le quartier des Gardiens de la Révolution de la prison d’Evin, à Téhéran, et condamnée à dix ans de prison, nous savons que Fariba Adelkhah, transférée dans le quartier des prisonnières de droit commun, et blanchie par un tribunal du chef d’inculpation d’espionnage tout en continuant de faire l’objet d’accusations (« atteinte à la sécurité nationale » et « propagande contre la République islamique ») tout aussi fantaisistes, poursuit toujours sa grève de la faim. Elle est placée sous surveillance médicale, et reçoit à intervalles réguliers des injections de sérum qui lui permettent de résister physiquement. Sur le plan psychologique, sa détermination reste entière. Il ne s’agit pas, dans son esprit, d’une grève de désespoir, mais d’un combat pour obtenir sa libération mais aussi celle de tous les prisonniers scientifiques en Iran et, avant tout, celle de son compagnon Roland Marchal, arrêté en même temps qu’elle, toujours détenu dans le quartier des Gardiens de la Révolution, et privé de visites consulaires depuis décembre. Fariba Adelkhah serait prête à suspendre sa grève de la faim si Roland Marchal était libéré, car elle nourrit les plus vives inquiétudes sur son état de santé – alarmes que nous partageons en nous interrogeant sur ce que les Gardiens de la Révolution ont à cacher pour refuser ainsi la visite consulaire due à notre collègue, et que la publication récente sur le site du Centre for Human Rights in Iran de lettres écrites par Kylie Moore-Gilbert durant sa détention n’ont fait que renforcer.

Il y a une semaine, Fariba Adelkhah, tout en poursuivant sa grève de la faim, a refusé de réintégrer sa cellule et tient depuis un sit-in dans les parties communes de la prison – il semble que le terme utilisé soit celui de bast, lieu d’asile et de protestation éthique, qui renverrait alors implicitement à la révolution constitutionnelle de 1906, au cours de laquelle les mosquées et les ambassades avaient servi de refuges aux dissidents qui réclamaient l’instauration d’un État de droit et de justice. Fariba Adelkhah exige de rencontrer Roland Marchal pour le réconforter et s’assurer de son état de santé, et elle s’insurge contre l’isolement auquel il est soumis. Cette visite lui est refusée par les Gardiens de la Révolution sous le prétexte qu’ils ne sont pas mariés légalement. Or ils le sont en fait religieusement, depuis leurs études communes à Strasbourg, à la fin des années 1970. L’avocat de Fariba Adelkhah et Roland Marchal s’emploie actuellement à légaliser ce mariage pour débloquer la situation.

Fariba Adelkhah insiste sur son refus de toute politisation de son incarcération. Elle a été arrêtée par une institution bien précise, celle des Gardiens de la Révolution, dont les interrogatoires ont démontré leur ignorance la plus complète de ce qu’était la recherche scientifique, au contraire du ministère du Renseignement qui l’avait questionnée à plusieurs reprises ces vingt dernières années. Elle rappelle qu’elle n’a jamais eu la moindre activité politique en Iran ou à propos de l’Iran, et qu’elle n’a jamais mis en cause la légitimité de la République islamique, en estimant que son activité scientifique était incompatible avec le militantisme politique. Elle ne se considère donc pas comme une prisonnière politique, mais comme une prisonnière scientifique, ainsi que nous l’avions immédiatement affirmé, sitôt connue son arrestation. Sa grève de la faim n’a d’autre revendication que la reconnaissance de la liberté scientifique en général, et en particulier de celle de Roland Marchal et de la sienne propre. Elle sait que son combat est approuvé ou entendu au sein même de la République islamique, et qu’elle bénéficie de la compréhension de certains détenteurs de l’autorité politique, administrative ou judiciaire.

Sur la base de ces informations, nous réitérons notre demande d’une libération immédiate et inconditionnelle de Fariba Adelkhah et Roland Marchal, ainsi que des autres prisonniers scientifiques en Iran. Nous tenons le gouvernement de la République islamique pour responsable de l’intégrité physique et mentale de nos collègues.

Le 23 janvier 2020

Article source: https://www.ldh-france.org/un-mois-de-greve-de-la-faim-de-fariba-adelkhah-et-de-silence-sur-le-sort-de-roland-marchal/

Communiqués de la LDH

Elections municipales 2020

Il est fondamental de participer aux débats, de voter et faire voter. C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme (LDH) entend porter dans le débat public des valeurs et des propositions qui servent l’intérêt général dans les politiques publiques, éclairées de droits et de libertés posés de manière égale pour toutes et tous, aptes à aider à un renouveau démocratique, social et écologique.

Une évolution de l’organisation territoriale depuis les élections municipales de 2014
La loi NOTRe de 2015, acte III de la décentralisation, a transféré des compétences administratives de l’Etat vers les collectivités territoriales, particulièrement aux régions, a redéfini celles déjà attribuées, et dissout davantage la commune dans des intercommunalités aux pouvoirs renforcés, avec le risque d’aggraver l’éloignement entre les populations et leurs élu-e-s. 4 échelons administratifs locaux se partagent compétences et financements : 34 968 communes (au 1er mars 2019), 2510 intercommunalités, 101 départements et 13 régions. Cet empilement, qualifié de « millefeuille territorial », est illisible pour beaucoup.
La commune, née de la Révolution de 1789, reste le premier échelon de proximité, celui où peut s’exercer au mieux la citoyenneté. Les élections municipales sont donc importantes, avec leurs conséquences sur les intercommunalités et sur la composition du Sénat (les élu-e-s votant pour les sénatrices et sénateurs).

Ouvrons de larges débats pour le scrutin des 15 et 22 mars 2020
C’est par le débat contradictoire avec les équipes candidates que les citoyennes et les citoyens peuvent confronter leurs interrogations, leurs problèmes et leurs analyses des maux qui traversent la société et peser sur les programmes qui seront soumis à leurs suffrages. Pour que vive la démocratie, toutes ces paroles doivent être prises en compte.
La campagne électorale est l’occasion de réfléchir ensemble aux solutions à proposer face aux difficultés connues et aux attentes, comme répondre à la nécessaire transition écologique, démocratique et sociale, à construire sur des droits effectifs conformes aux valeurs républicaines.
Bien que les enjeux de la vie quotidienne soient déterminés par les choix politiques nationaux et internationaux, c’est aussi à l’échelle des villes et des villages qu’ils peuvent être repensés et que peuvent être corrigés le déficit croissant de représentation, l’insuffisante diversité et renforcée la place des femmes.
Il dépend de chacune et de chacun qu’une conception humaniste et démocratique prévale lors de ces élections, que la conception haineuse portée par les extrêmes droites d’un « tous contre tous » soit mise hors débat, hors jeu électoral. Quelles que soient ses convictions sur l’emploi, la protection sociale, l’éducation, le logement, les transports ou l’environnement, construire un destin commun impose de refuser que ces sujets soient instrumentalisés par les extrêmes droites et que des boucs émissaires soient désignés.
Sachons débattre du « vivre ensemble » dans lequel nous voulons inscrire notre avenir.
Sachons, ensemble, prévenir et dénoncer toutes les agressions racistes, antisémites, sexistes, homophobes, xénophobes qui ébranlent à chaque fois le pacte républicain fondé sur nos valeurs communes rappelées sur tous les frontons des mairies : liberté, égalité, fraternité.


 

Téléchargez les tracts en cliquant sur les liens ci-dessous et imprimez-les (impression recto/verso sur bords courts) :

Tract « Fraternelle et solidaire » : droit au logement, à l’éducation, la santé, le soutien à la vie associative et aux actions solidaires, la volonté de coopérer pour l’emploi, les mêmes droits pour toutes et tous.

Tract « Accueillante et ouverte » : promouvoir l’égale liberté de toutes et tous, construire le « vivre-ensemble », garantir la neutralité et prévenir les tensions.

Tract « Libre et cybercitoyenne » : une société du soupçon généralisée, des technologies qui permettent le meilleur mais aussi le pire : les fichiers, la vidéosurveillance et la reconnaissance faciale, l’intelligence artificielle face à l’humain, la dématérialisation des services source de discriminations.

Tract « Ecologique et durable » : repenser l’action publique, favoriser la démocratie environnementale.

Tract « Juste » : repenser les voies de la légitimité de la police, permettre un accès au droit pour toutes et tous.

Tract « Démocratique » : une démocratie vivante avec toutes et tous, une démocratie élargie, une démocratie délibérative, une démocratie indépendante des lobbys, le soutien à la vie associative et aux actions solidaires.

 

Lire la tribune « Un printemps de renouveau démocratique et social ? » de Malik Salemkour, président de la LDH.

Article source: https://www.ldh-france.org/elections-municipales-2020/

Communiqués de la LDH

Ordonnance du 2 février 1945 « mise à la retraite d’office » Mobilisons-nous pour la justice et la protection des enfants !

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le combat citoyen actuel pour la justice et l’égalité est aussi celui d’un autre avenir pour toutes et tous y compris celui de nos enfants. C’est celui pour la justice et la protection des enfants en danger.

Alors que l’ordonnance de 1945, relative à l’enfance délinquante devrait fêter le 2 février 2020 son 75e anniversaire, le gouvernement a décidé de façon autoritaire sa « mise à la retraite d’office », pour la remplacer par un tout jeune projet de « code de la justice pénale des mineurs », sacrifiant au passage l’avenir de la jeunesse. Ce sacrifice de la primauté de l’éducatif se fait au profit d’une justice toujours plus expéditive et sécuritaire, sans garanties suffisantes des droits de l’enfant. Et toujours avec les mêmes méthodes : sans réel débat démocratique ! Il ne s’agit pas de dire que la justice des enfants telle qu’elle existe aujourd’hui, avec une ordonnance de 1945 maintes fois modifiée, fonctionne parfaitement.

Au contraire, nos organisations dénoncent depuis longtemps :

  • Le dévoiement des principes fondateurs de l’ordonnance, au profit d’une accélération de la procédure et d’une répression accrue
  • Le recours massif à l’enfermement des enfants (894 enfants incarcérés au 1er juillet 2019 dont 80% en détention provisoire)
  • Le manque criant de moyens matériels et humains pour la protection et la justice des enfants
  • Un système de protection de l’enfance de plus en plus défaillant, avec une prévention auprès des familles et des enfants de plus en plus inexistante ou axée sur du contrôle social.

Néanmoins, il est certain que le projet de code de la justice pénale des mineurs qui met l’ordonnance de 1945 à « la retraite d’office » ne fera qu’aggraver les problématiques actuelles. Ces constats sont
d’ailleurs partagés par la Commission consultative des droits de l’Homme et plus récemment par le Défenseur des droits.

Nos organisations défendent une justice éducative et bienveillante qui considère que les enfants qui commettent des actes de délinquance sont avant tous des enfants en danger. Cette justice ne peut exister sans un service public de la protection de l’enfance fort et avec des moyens donnés prioritairement à la prévention.

La justice et la protection des enfants nous concernent toutes et tous que nous soyons professionnels, parents, élu-e-s, membres de la société civile…

Le lundi 3 février 2020, alors que des parlementaires doivent visiter des services concernés partout en France, nous invitons à des interpellations des salariés et des élus, à des rassemblements, actions de toutes sortes pour la
justice et la protection des enfants.

Nous appelons à faire du 75e anniversaire de l’ordonnance de 1945 un moment de forte mobilisation et organisons le samedi 1er février 2020 place de la République à Paris de 12h à 16h un grand événement.

Paris, le 21 janvier 2020

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Article source: https://www.ldh-france.org/ordonnance-du-2-fevrier-1945-mise-a-la-retraite-doffice-mobilisons-nous-pour-la-justice-et-la-protection-des-enfants/

Communiqués de la LDH

Safe City à Marseille : premier recours contre la vidéosurveillance automatisée de l’espace public

Nous venons de déposer, avec la Ligue des droits de l’Homme, un recours en référé devant le tribunal administratif de Marseille pour lui demander d’annuler l’installation dans la ville d’un dispositif de vidéosurveillance automatisée (appelé « vidéoprotection intelligente »). Ce dispositif, décidé par la ville de Marseille, prévoit la mise en place de nouvelles technologies de surveillance dans l’espace public qui, pour l’essentiel, relèvent d’une surveillance biométrique généralisée : détection de comportements anormaux, suivi de silhouettes ou d’individus, captations sonores…

D’autres dispositifs similaires sont déjà installés en France ou sont en train de l’être, le tout dans l’opacité la plus complète. Leurs promoteurs considèrent que le cadre juridique de la vidéosurveillance leur suffit. Au même titre que la reconnaissance faciale, qui n’est qu’une des nombreuses couches applicatives de la vidéosurveillance automatisée, ces dispositifs participent pourtant à la mise sous surveillance totale de nos villes.

La Technopolice continue de se déployer en France, et la vidéosurveillance automatisée (ou « vidéoprotection intelligente » selon ses promoteurs) [1] est une de ses principales émanations. Fondée sur l’utilisation d’algorithmes déployés sur un système de vidéosurveillance, ces dispositifs promettent de détecter automatiquement dans l’espace public des objets abandonnés, des mouvements de foule, des « comportements anormaux » (gestes brusques, maraudages, agression…), de faciliter le suivi d’individus (par la silhouette, la démarche…), ou de faire des recherches par « filtres » sur des images enregistrées (à partir de photos d’un individu qu’il s’agirait de retrouver dans les milliers de flux vidéos afin de suivre son parcours). Après la multiplication des caméras de vidéosurveillance sur le territoire français, plusieurs entreprises cherchent à vendre aux collectivités ce système de « vidéo intelligente ». Comme l’expliquent les industriels, l’intérêt consiste à « pallier le manque récurrent de personnel disponible pour visionner les images de vidéoprotection ainsi que la capacité de concentration de ces agents », de « de limiter leur travail à une simple confirmation d’alertes ». Il est même avancé que «  la vidéoprotection ne saurait être efficace sans un système auto-intelligent permettant de trier et filtrer les images à analyser, et ce à une grande échelle ». Depuis plus de 10 ans, la vidéosurveillance a déferlé sans but sur nos villes : il semble temps de la rendre opérationnelle à travers l’automatisation.

De tels dispositifs mettent gravement en danger nos droits et libertés. Ils accroissent considérablement la capacité des services de police à nous identifier et à nous surveiller en permanence dans l’espace public. Tout comme la reconnaissance faciale, ils entraînent un contrôle invisible et indolore de la population, considérée comme suspecte de facto. Construits dans l’opacité la plus complète, il est par ailleurs impossible de comprendre ce qu’ils détectent avec exactitude : que veut dire Thalès quand il parle de « comportement inhabituel » et de suivi de « personnes suspectes » ? Que sous-entend l’entreprise Huawei quand, dans la description de son projet à Valenciennes, elle laisse inachevée sa liste des cas d’alerte relevés par la machine (« traitement intelligent de l’image avec détection des mouvements de foules, objets abandonnés, situations inhabituelles…  ») ? Enfin, le suivi de « personnes suspectes » comprend-t-il la reconnaissance de démarches, donnée extrêmement individualisante et qui est bien plus difficile à dissimuler qu’un visage ?

Des systèmes de vidéosurveillance automatisée sont pourtant déjà en place en France, à Valenciennes donc, mais aussi à Nice, à Toulouse, à La Défense et bientôt dans les Yvelines. D’autres projets sont sûrement en cours, mais les informations sont difficiles à trouver. Leurs promoteurs considèrent en effet que, dans la plupart des cas, ces nouveaux ajouts à la vidéosurveillance rentrent dans le cadre de la « vidéosurveillance classique » et n’ont pas à être rendus publics.

Marseille, ville-test

Dans le cadre de la campagne Technopolice, et à travers des demandes d’accès aux documents administratifs, nous avons appris qu’en 2015, la mairie de Marseille avait lancé un appel d’offres pour installer un de ces systèmes de vidéosurveillance automatisée dans sa ville et qu’en novembre 2018, ce marché avait été attribué à une entreprise. Croisée au salon Milipol, l’adjointe au maire de Marseille en charge de la sécurité, Caroline Pozmentier, nous a confirmé qu’il s’agissait du groupe SNEF, un intégrateur de solutions de vidéosurveillance basé dans la cité phocéenne. Nous avons fini par avoir communication de certains documents liés à ce marché, dont le « Programme Fonctionnel Technique final » qui détaille précisément ce que la mairie entend mettre en place.

Dans ce document, il est ainsi indiqué que « les opérateurs ne peuvent pas visualiser l’ensemble des flux » et qu’il « est donc nécessaire que la solution logicielle permette d’effectuer de façon autonome cette visualisation ». Parmi les fonctionnalités envisagées, se trouve le « traitement automatique de donnés (…) afin de détecter des anomalies/incidents/faits remarquables », la « détection d’anomalies non identifiables par un opérateur » et la « gestion de l’espace public, analyse des piétons/véhicules ainsi que des comportements ». On y retrouve les mêmes cas d’usage que dans d’autres systèmes : détection d’ « objets abandonnés », de « TAG » (graffitis) et de « vol/disparition/destruction de mobilier urbain ». Il est aussi précisé que l’outil doit aider dans le cadre d’affaires judiciaires et permettre de « faire des recherches à l’aide de filtres », l’un de ces filtres étant « individu (description, avatar, photo) ». Une dernière partie intitulée « Fourniture et intégration de fonctionnalités complémentaires » indique que la mairie se réserve la possibilité d’ajouter de nouvelles fonctionnalités dont la « détection sonore » (explosion, coup de feu…), la « reconstitution d’évènements » (comme le parcours d’un individu) ou la détection de « comportements anormaux » (bagarre, maraudage, agression).

Le mois dernier, dans un article de Télérama, le journaliste Olivier Tesquet révélait que le dispositif devait être installé à Marseille « d’ici à la fin de l’année 2019 » et que « la Cnil n’a jamais entendu parler de ce projet ».

L’étendue de ce projet, la description extensive de ses fonctionnalités et sa récente mise en place nous ont poussé à agir le plus vite possible.

Un recours contre la vidéosurveillance automatisée, premier du genre en France

Dans notre recours déposé lundi devant le tribunal administratif de Marseille, nous reprenons certains des arguments déjà développés dans notre recours contre les portiques de reconnaissance faciale dans deux lycées de la région PACA (un projet depuis entravé par la CNIL). Nous soulignons ainsi que la décision de la mairie de mettre en place ce dispositif n’a été précédée d’aucune analyse d’impact ou de consultation de la CNIL, contrairement à ce qui est prévu dans la directive dite « police-justice » qui encadre les pouvoirs de surveillance des autorités publiques dans l’Union européenne. Nous soulignons également que la vidéosurveillance automatisé n’est encadrée par aucun texte juridique alors qu’il s’agit d’un type d’ingérence dans la vie privée tout-à-fait nouveau, et bien différent de la vidéosurveillance « classique » : l’automatisation transforme la nature de l’ingérence induite par la vidéosurveillance. Les nouveaux équipements déployés à Marseille disposent en outre de capteurs sonores (ces mêmes capteurs sonores que dénonçait la Cnil dans le projet de Saint-Etienne). De manière générale, le système entier conduit à passer d’une surveillance « passive » à une surveillance « active »). Comme pour les lycées, nous avons aussi attaqué le caractère manifestement excessif et non justifié de la collecte de données.

Le recours démontre par ailleurs que la grande majorité du traitement de données qui est fait dans ce dispositif est un traitement de données biométriques, donc soumis aux dispositions spécifiques de la directive police-justice sur les données sensibles (dont l’utilisation est beaucoup moins permissive que pour les autres types de données personnelles). En effet, les données biométriques sont définies comme des données personnelles « résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique ». Or, comme l’a souligné le Comité européen de protection des données, une « identification unique » n’implique pas nécessairement de révéler l’état civil d’une personne mais, plus largement, de pouvoir individualiser une personne au sein d’un groupe, ce qui est bien le cas en espèce. Or, une fois la qualité de donnée biométrique établie, la directive police-justice exige une « nécessité absolue » pour les analyser. Ce qui n’est clairement pas le cas ici : d’autres moyens, humains, existent déjà pour analyser les images et mener les enquêtes.

Enfin, dans ce recours, nous détaillons pourquoi, en confiant à la SNEF et à ses algorithmes, l’identification, la catégorisation et la détection d’incidents, d’anomalies et de comportements suspects sur la voie publique (certains explicitement « non identifiables par un opérateur »), et en faisant de son outil une véritable « aide à la décision » pour la police municipale, la mairie a délégué à une entreprise privée une mission de surveillance généralisée de la voie publique. Ce qui, selon le Conseil Constitutionnel est contraire à « l’exigence, résultant de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon laquelle la garantie des droits est assurée par une « force publique » ».

Encore une fois : d’autres dispositifs semblables sont actuellement déployés en France ou s’apprêtent à l’être : Nice, Toulouse, Valenciennes, La Défense… Nous vous invitons à réutiliser nos arguments pour multiplier les contentieux et tenir en échec l’expansion de la surveillance algorithmique de nos villes et de nos vies.

Paris, le 20 janvier 2020

[1] Si les termes peuvent paraître proches, il est important de refuser de considérer un tel système comme « intelligent »

Article source: https://www.ldh-france.org/safe-city-a-marseille-premier-recours-contre-la-videosurveillance-automatisee-de-lespace-public/

Communiqués de la LDH

Algérie : main dans la main avec le peuple algérien pour la démocratie et la liberté

Paris, le 20 janvier 2020

Signataires : Collectif pour les familles de disparus en Algérie (CFDA), Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP), Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH), Agir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA), Nouveaux échanges culturels franco-algériens (NECFA), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Réseau syndical international de solidarité et de luttes, SOS Racisme, Union syndicale Solidaires, Riposte internationale, CCFD – Terre solidaire, FIDH, Réseau EuroMed Droits, Acat-France, Organisation mondiale contre la torture (OMCT), CGT International, CFDT, Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA)

Article source: https://www.ldh-france.org/algerie-main-dans-la-main-avec-le-peuple-algerien-pour-la-democratie-et-la-liberte/

Communiqués de la LDH

Garde à vue abusive du journaliste Taha Bouhafs ; Taha doit être libéré, il en va de la liberté de la presse

Communiqué commun

Dernière minute : Taha Bouhafs a été remis en liberté, sous le statut de témoin assisté

Le journaliste Taha Bouhafs (Là-bas si j’y suis) avait un billet pour assister, vendredi 17 janvier, à une pièce de théâtre aux Bouffes du Nord (Paris, 10e). Notre confrère a relayé la venue du président Emmanuel Macron sur Twitter en informant également que des manifestant•es se trouvaient aux abords du lieu. À l’issue de la représentation, il a été placé en garde à vue, dans un premier temps, au commissariat du 5ème arrondissement, avant d’être déféré au palais de Justice.
Il a été placé en garde à vue, dans un premier temps, au commissariat du 5ème arrondissement, avant d’être déféré au palais de Justice.
Arrêter un journaliste – ou n’importe quel autre citoyen qui aurait agi de la sorte – pour un tweet, pour avoir donné une information, est une mesure insensée, inacceptable dans un État de droit.
Il est inconcevable que le procureur de la République de Paris, Rémy Hetz, prenne la décision de priver ce journaliste de sa liberté à la demande de l’Elysée et du GSPR alors même qu’il n’a commis aucune infraction et ne faisait qu’exercer son droit d’informer.
Depuis hier soir, ce journaliste est transféré de commissariat en commissariat sans que son avocat ne puisse le voir conformément aux règles du Code de Procédure Pénale. Cette garde à vue et son déferrement sont abusifs.
Les charges qui pèsent contre Taha doivent être abandonnées.
Informer n’est pas un délit, nous n’aurons de cesse de le rappeler.
Lors de ses vœux à la presse ce mercredi 15 janvier, le président Emmanuel Macron a reconnu que ce n’était ni à l’Etat, ni au gouvernement, de désigner qui était journaliste, soulignant que cela revenait à la profession. Pourtant quelques minutes plus tard, le même Emmanuel Macron s’est lancé dans une diatribe sur les « similijournalistes » qui nuiraient à la crédibilité des journalistes professionnels.
Nous prions M. Macron de laisser la profession de journalistes s’autoréguler comme elle l’a toujours si bien fait depuis de nombreuses années. D’une part, Taha Bouhafs, répond aux critères de l’article 7111-2 du Code du travail qui définit les journalistes professionnels en France ; d’autre part, le journalisme est une profession non-réglementée, et chaque citoyen-e a le droit d’exercer son droit à l’information.
La Fédération européenne des journalistes (FEJ) saisit dès aujourd’hui la plateforme du Conseil de l’Europe pour la protection du journalisme face à cette violation manifeste de la liberté de la presse. Le gouvernement français devra répondre de cette violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Pour que vive la liberté de la presse !
Pour que vive le droit d’informer !
Les charges contre Taha doivent être abandonnées !

Paris, le samedi 18 janvier 2020

Signataires : Collectif REC, SNJ-CGT, la FEJ (fédération européenne des journalistes), La Ligues des droits de l’Homme (LDH), Attac France, Acrimed, Là-bas si j’y suis, Mediapart, collectif ŒIL, collectif LaMeute, TaranisNews, Source-média, StreePress, l’Acentrale, Ras-la-plume, les SDJ de l’Humanité et du Media, David Dufresne, l’Union syndicale Solidaires.

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Communiqués de la LDH

La LDH dans la presse du 10 au 16 janvier 2020

Télécharger la revue de presse du 10 au 16 janvier 2020.

Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-la-presse-du-10-au-16-janvier-2020/

Communiqués de la LDH