Contrôles d’identité « au faciès » : vers une décision historique ?

Communiqué de la Plateforme « En finir avec les contrôles au faciès ».

 

Demain, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux contrôles d’identité discriminatoires seront examinées par le Conseil constitutionnel. Il est demandé au Conseil de dire si les articles 78-­‐2 al. 7 et 78-­‐2-­‐2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-­‐1 et l. 611-­‐2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers sont contraires aux principes de liberté individuelle, d’égalité et de garantie des droits sanctuarisés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

 

En effet, les dispositions de l’article 78-­‐2, notamment celles concernant les réquisitions du procureur de la République, rendent possibles tout contrôle d’identité sans aucune condition tenant au comportement de la personne contrôlée. Elles exonèrent ainsi les forces de l’ordre de l’obligation de justifier des raisons objectives pour lesquelles elles choisissent de contrôler telle ou telle personne, favorisant les choix discrétionnaires et discriminatoires. Ce risque discriminatoire est renforcé par l’absence de contrôle effectif par le juge judiciaire des motifs ayant justifié le contrôle.

 

Les organisations de la plateforme « En finir avec les contrôles au faciès » soulignent l’importance de la décision à venir qui pourrait conduire à la réforme du droit des contrôles d’identité pour ne les admettre que s’ils sont fondés sur des critères objectifs et effectués dans le seul but de la prévention et de la lutte contre la délinquance.

 

Cette procédure est aussi l’occasion de rappeler que d’autres évolutions juridiques sont nécessaires pour garantir des contrôles d’identité non discriminatoires : l’instauration d’un récépissé de contrôle permettant d’assurer leur traçabilité et de faciliter les recours en cas d’abus, et l’encadrement législatif des palpations de sécurité.

 

Bien que le Défenseur des droits, comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme aient eux-­‐aussi appelé à une réforme du droit des contrôles d’identité, le pouvoir politique s’est jusqu’à ce jour refusé à prendre les mesures de nature à mettre fin à l’arbitraire.

 

C’est dès lors au Conseil constitutionnel de faire progresser la législation française pour que les contrôles d’identité respectent enfin les libertés fondamentales de chacun et les principes de l’État de droit.

 

Paris, le 16 janvier 2017

 

GISTI

Human Rights Watch

Ligue des droits de l’Homme

Maison Communautaire pour un Développement Solidaire

Open Society Justice Initiative

Pazapas

Syndicat des Avocats de France

Syndicat de la Magistrature

#Quoimagueule

Article source: http://www.ldh-france.org/controles-didentite-au-facies-vers-decision-historique/

Communiqués de la LDH

Bulletin « Les droits de l’Homme en Chine » n° 112 – décembre 2016

Comme s’il pressentait une zone de turbulences, le régime chinois accumule les précautions. Il accentue son contrôle sur les medias, n’admet pas qu’on s’interroge sur ses choix, redoute les paroles libres et celles qui se réclament d’autres valeurs que les siennes. L’évolution est continue depuis quatre ans avec, comme première étape sans doute, le congrès de 2017. En même temps qu’il lutte contre les fractures internes – et peut-être pour mieux lutter contre elles – le régime n’oublie pas de s’affirmer sur le plan international. Il développe et expose sa force militaire et s’efforce de limiter l’affaiblissement de son économie. […]

Pour lire la suite, téléchargez la lettre Chine n°112

Article source: http://www.ldh-france.org/bulletin-les-droits-lhomme-en-chine-n-112-decembre-2016/

Communiqués de la LDH

Ils ferment leurs frontières, nous ouvrons nos écoles

Nous, étudiant.e.s, personnel.le.s de l’enseignement supérieur, et professeur.e.s solidaires, décidons d’oeuvrer collectivement à ouvrir les portes de nos universités et de nos écoles à celles et ceux qui fuient les guerres, les discriminations, les persécutions et les désastres économiques et environnementaux, quels que soient leur statut administratif et leur nationalité.

Nous prenons acte de l’impuissance de l’Europe à mettre en place des politiques d’accueil respectant la dignité et l’intégrité des exilé.e.s. Nous constatons les pratiques déshumanisantes des pouvoirs publics qui refusent de considérer ces femmes et ces hommes comme des individus animés de projets et de désirs, mais parlent de flux, de chiffres, de menaces, au mieux de potentiels, qu’il faudrait gérer, optimiser, contenir. Nous avons été les témoins de la logique d’attente interminable qui dépossède, à petit feu, les demandeur.se.s d’asile de tout rêve et de tout espoir. Et parce qu’il est scandaleux de rester indifférent.e face au pourrissement des existences que produisent ces politiques, parce qu’il est intolérable de ne pas réagir face au manque de moyens destinés à assurer une vie décente sur le territoire d’installation, il nous semble nécessaire aujourd’hui d’appeler à une nouvelle conception de l’accueil.

Qu’on se tienne un instant parmi les assemblées générales des exilé.e.s des camps à Vintimille, à Calais ou à Paris, dans les centres d’hébergement partout en France, aux côtés des associations politiques de migrant.e.s, auprès des organisations de défense des étranger.e.s. On entendra, parmi les revendications élémentaires et vitales du droit aux papiers et au logement, une demande s’élever : le droit à l’éducation, à l’apprentissage du français, à la reprise d’études. Car souvent, les personnes en exil n’ont pas accès à des cursus scolaires ou universitaires et les associations de cours de français sont débordées. Celles et ceux qui ailleurs se reconnaissaient comme étudiant.e, intellectuel.le, et se projetaient dans un métier, ne se voient défini.e.s ici qu’à travers des catégories administratives arbitraires et appauvrissantes. Se tient donc un lieu : l’école. Une certitude : que la langue et la connaissance sont les fondements de la dignité et de la reconstruction de soi. Une revendication : la liberté d’étudier et de développer ses projets sur le sol où l’on vit.

Nous avons décidé de répondre à cette nécessité. Partout, depuis septembre 2015, des groupes se constituent, des programmes s’ouvrent, très souvent soutenus par la direction des écoles et des universités, pour faciliter l’accès aux savoirs et à l’apprentissage du français aux réfugié.e.s – qu’ils et elles aient été reconnu.e.s comme tel.le.s ou non par l’administration française. C’est le cas, déjà, à Paris 8-Saint Denis, dans les ENS de Paris, Lyon, Cachan et Rennes, à Paris 7-Diderot, à l’ENSAD, à l’EHESS, à l’ENSCI, à AgroParisTech, à la FEMIS, dans de nombreuses autres écoles et universités, à travers des associations de Français Langue Étrangère également, comme InFLEchir ou Thot. Aujourd’hui, des centaines de réfugié.e.s et exilé.e.s ont intégré les structures d’accueil que nous contribuons à construire. Nous refusons l’iniquité, et des institutions nous soutiennent dans cet engagement. Il ne s’agit pas de produire ici un nouveau projet de gestion « humanitaire », ni de s’inscrire dans une logique de charité : ce sont trop souvent les noms de l’asymétrie et de la dépossession. Au contraire, nous pensons qu’il faut faire l’effort de travailler ensemble avec les forces de ceux et celles qui ont traversé les frontières, et qui ont bien plus de solutions à proposer que nous n’en aurons jamais. Il est impératif de fonder ces espaces communs.

Notre action s’inscrit dans une double urgence : d’un côté, l’accès au droit fondamental qu’est l’éducation pour tou.te.s; de l’autre, l’exigence de faire de l’université le lieu par excellence de l’ouverture et de l’émancipation.

Organisation de cours de Français Langue Étrangère, mise en place de tandems linguistiques, d’activités culturelles et sportives, de films et de discussions, ouverture aux infrastructures des établissements d’accueil (bibliothèques, restaurants, campus), aide à l’orientation, accompagnement dans les démarches, tutorat enseignant et binôme étudiant, conférences où la parole est donnée aux migrant.e.s, moments festifs de rencontre… La liste des possibilités est longue et les initiatives réussies nombreuses. Etudiant.e.s et professeur.e.s en sont souvent à l’origine : il suffit de quelques personnes déterminées pour assurer que les établissements s’emparent de leurs responsabilités. À l’automne dernier, les promesses des président.e.s d’université1 et les appels à ouvrir leurs établissements aux réfugié.e.s2 avaient entraîné une nuée d’espoir : assurons-nous que cette mobilisation prenne effet partout où elle est nécessaire.

Nous, étudiant.e.s, personnel.le.s de l’enseignement supérieur, et professeur.e.s solidaires, nous constituons en collectif afin de motiver et promouvoir la création de programmes similaires. Notre collectif propose de mettre en réseau l’ensemble des initiatives existantes ou émergentes, afin de s’organiser pour répondre aux besoins des premier.e.s concerné.e.s. Nous appelons ceux et celles qui ne savent pas où commencer, comment faire, à qui s’adresser, mais qui ont pourtant conscience de la nécessité d’agir, à nous contacter.

Chaque initiative est autonome et indépendante: nous souhaitons organiser un collectif horizontal de travail et de confiance entre tou.te.s celles et ceux qui défendent les mêmes revendications ; un terrain fertile pour montrer qu’il est possible de s’organiser autrement, et pour lutter en faveur du droit à l’éducation et à la dignité de tou.te.s les exilé.e.s.

Tribune à l’initiative du Réseau Etudes Supérieures et Orientation des Migrant.e.s et des Exilé.e.s (RESOME) et signée par la Ligue des droits de l’Homme.

Signez la tribune-pétition

Article source: http://www.ldh-france.org/ferment-leurs-frontieres-ouvrons-ecoles/

Communiqués de la LDH

Women’s March on Paris

Appel à la marche le 21 janvier à 14h, Mur de la paix au Champ-de-Mars

 

Le 21 janvier 2017, au lendemain de la prestation de serment de Donald Trump, les associations féministes et de défense des droits humains organiseront une marche pour les droits des femmes à Washington et partout dans le monde.

Nous sommes tou-te-s mobilisées alors que le nouveau président des États-Unis s’apprête à appliquer l’idéologie violemment sexiste, lesbophobe, homophobe, xénophobe et raciste qu’il a défendue durant toute sa campagne. Il envisage de nommer à la cour suprême William Pryor, un juge qui considère que « l’avortement est la pire abomination de l’histoire du droit ». Son vice-président, Mike Pence, promeut ouvertement des thèses créationnistes. Son principal conseiller, Steve Bannon, publie sur son site des messages racistes et misogynes haineux. Il veut aussi détruire la loi sur la santé dite Obama Care.

Cette politique réactionnaire à l’œuvre aujourd’hui aux États-Unis est la concrétisation d’une dynamique plus large dans le monde, en Europe, en France :
• En Europe, des mouvements conservateurs et rétrogrades remettent régulièrement en cause les droits des femmes, en particulier l’avortement (Pologne, Espagne…)
• En France, le danger est réel en provenance de plusieurs candidats à la présidentielle, qui instrumentalisent les droits des femmes.

Nous marcherons le 21 janvier pour témoigner notre solidarité avec la Women’s March on Washington, car défendre les droits des femmes aux États-Unis, c’est défendre les droits des femmes en France et dans le monde entier. Nous marcherons contre les incitations à la haine, les attitudes discriminatoires, les messages et actions réactionnaires. Cette marche se veut ouverte à toutes et tous, et chaque individu-e partout dans le monde sera le/la bienvenu-e.

21 janvier 2017

 

Premiers signataires :

Alerta Feminista
Amicale du Nid
Assemblée des Femmes
Centre audiovisuel Simone de Beauvoir
CGT
Les Chiennes de Garde
Collectif 13 Droits des Femmes
Collectif National pour les Droits des Femmes
Conseil National des Associations Familiales Laïques
Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et la Contraception
Coordination Française pour le Lobby Européen des Femmes.
Coordination Lesbienne en France
Les Effronté-e-s
Ensemble !
Fédération Nationale Solidarité Femmes
Femmes égalité
Femmes Libres Radio Libertaire
Les Glorieuses
Ligue des droits de l’Homme
Association Home
Maison des femmes Thérèse Clerc à Montreuil
Marche Mondiale des Femmes
Nouveau Parti Anticapitaliste
Osez le Féminisme !
Pantsuit Nation France
Paris Against Trump
Parti Communiste Français
Parti de Gauche
Parti Socialiste
Le Planning Familial
Regards de Femmes
Réseau féministe Ruptures
Skb Union des femmes socialistes (Turquie)
Snpes-pjj/Fsu
SOS Racisme
Union Syndicale Solidaires

Article source: http://www.ldh-france.org/womens-march-on-paris/

Communiqués de la LDH

1 million d’emplois pour le climat

Un emploi pour chacun-e, la transition pour tous et toutes !

Les actions en faveur de la lutte contre les changements climatiques sont trop souvent perçues comme contradictoires avec les objectifs de création d’emplois et de justice sociale.
Nous, syndicats, associations sociales et environnementale, lançons une campagne et soumettons au débat public un rapport qui permet de donner une réponse au chômage et d’entrer de plein pied dans la transition écologique nécessaire au vu de l’urgence climatique.
Lier ces deux transitions “sociale et écologique” montre également que l’argent nécessaire ne manque pas. La volonté politique fait, par contre, cruellement défaut. Créer 1 millions « d’emplois climat » d’ici 2020, c’est possible si nous le souhaitons !

 

Un rapport qui appelle à l’action. Combattre la crise et accélérer la transition écologique !

Nous montrons qu’il est possible de créer d’ici 2020 un million d’emplois nets dans les secteurs liés à la transition écologique pour un coût total de 105 Md € en rythme de croisière. Ce n’est pas l’argent qui manque car des sommes très importantes sont gaspillées notamment dans des activités polluantes et l’évasion fiscale.

Le succès de la transition écologique juste dépend en grande partie de la capacité collective à résoudre l’équation entre emplois et créés et détruits (dans certains secteurs d’activités comme les centrales au charbon et le transport routier). Notre proposition est donc déclinée par secteurs d’activité. De tels investissements, possibles et finançables, permettront d’accélérer la transition écologique, de l’inscrire dans les territoires, de développer des filières du futur et de créer des nouvelles activités.

Nous appelons donc dès maintenant à des investissements publics et des politiques orientant les secteurs privés et la formation vers la création d’un million d’emplois additionnels dans des secteurs que nous considérons cruciaux.

 

Une campagne pour un enjeu majeur de 2017. Ensemble, pour un million d’emplois climatiques en France à l’horizon 2020 !

Ce n’est pas l’argent qui manque mais la volonté politique ! 7 mesures et orientations sont à prendre et à engager dès 2017 pour rendre cet objectif opérationnel :

  1. Créer 250 000 emplois aidés labellisés « transition écologique ».
  2. Créer 100 000 emplois « transition écologique » dans les services publics.
  3. Investir dans les secteurs privés de la transition écologique pour créer 650 000 emplois.
  4. Résoudre l’opposition entre protection du climat et perte d’emplois dans les secteurs fragilisés par une reconversion qui doit être anticipée et territorialisée avec une offre de formations adaptée.
  5. Assurer la qualité et la protection sociale des emplois de la transition écologique juste.
  6. Lancer une réflexion sur des changements structurels pour adapter les emplois au cadre de la transition écologique.
  7. Conditionner les dispositifs de soutien au secteur privé à la création d’emplois de qualité en particulier dans des secteurs de la transition écologique.

 

Création d’une plateforme « emplois-climat ». Pour défendre une transition écologique juste !

La transition écologique ne doit et ne peut pas se construire au détriment des salarié.e.s ! Il faut prendre en compte les contraintes des secteurs d’activité vulnérables aux politiques climatiques afin d’accompagner les salarié.e.s vers d’autres emplois plus compatibles avec la transition écologique et les entreprises vers d’autres modèles économiques.

C’est notamment à l’échelle locale que la transition écologique devient la plus concrète avec le déploiement et la multiplication des milliers d’initiatives. Les citoyen-es, les structures locales – associatives et syndicales – et les collectivités sont des acteurs incontournables pour réussir la mise en œuvre de la transition écologique.

Face à la tentation de “repli sur soi collectif”, nous créons une plateforme pour proposer des possibilités d’agir à la fois sur les questions écologiques et sociales – notamment dans le cadre la campagne électorale 2017 mais aussi au-delà ! Pour faire vivre cet espoir, nous avons besoin de la mobilisation de tou-te-s !

 

Le site de la plate-forme : http://emplois-climat.fr

Le lien direct vers le rapport : http://emplois-climat.fr/le-rapport

Sur les réseaux sociaux : facebook.com/emploisclimat

 


RSEmploiClimat6 
RSEmploiClimat3  RSEmploiClimat7

Article source: http://www.ldh-france.org/1-million-d-emplois-climat/

Communiqués de la LDH

Déclaration sur le droit à l’aide aux réfugiés

Un important mouvement de protestation se développe en Europe, et maintenant en France, devant la défection, voire la véritable lâcheté, de nombreux gouvernements face à l’afflux des réfugiés fuyant les guerres, les attentats et les effondrements économiques du Moyen-Orient, d’Afrique et d’Afghanistan. L’opinion française et internationale prend clairement conscience que la crise ouverte depuis plus de six ans ne se résoudra pas par des mesures locales de coercition, par des murs frontaliers ou des retours forcés. L’Europe a sa part de responsabilité dans la dramatique situation actuelle, et doit contribuer activement à y mettre fin.

Quelle que soit leur opinion sur la solution des conflits, un nombre croissant d’Européens, de Français, juge indigne le sort fait à ceux que l’on appelle hypocritement des migrants, qui arrivent dans nos pays après avoir fait face à tous les dangers, sur terre et sur mer, et surtout aux violences des hommes – armées, polices, bandes, mafias de toutes sortes. Plus de 10 000 sont morts depuis 2014. Le problème des réfugiés ne peut être traité par la contrainte dans une improvisation permanente.

La France n’est menacée d’aucune invasion. Notre pays a les moyens d’accueillir dignement des réfugiés dont la grande majorité ne souhaitent pas s’installer à demeure mais simplement trouver la paix en attendant des jours meilleurs. Et pourtant, en notre nom, le pouvoir politique les chasse, les repousse, les condamne, dans des conditions qui encouragent la violence, la xénophobie, le racisme. Attitude indigne d’un pays qui se réclame des droits de l’homme. Attitude qui compromet et pervertit la nation elle-même. Nous refusons d’en être complices.

L’Etat engage aujourd’hui des procès contre ceux qui reçoivent chez eux des réfugiés pour les nourrir, les aider à survivre et à poursuivre leur voyage. On nous dit qu’ils désobéissent à la loi, et qu’il y a là volonté de sortir de la justice pour faire de leur action une tribune politique. Ces citoyens contribuent à rendre un visage humain et fraternel à notre pays: c’est bien, en effet, une prise de position politique. C’est aussi la nôtre.

Les soussignés considèrent qu’il est désormais impossible de présenter des actes de solidarité humaine comme des aventures individuelles. Nous approuvons et respectons la conduite des Français qui apportent aide et protection aux réfugiés maltraités au nom du peuple français. Nous souhaitons ne pas nous contenter d’appuyer leur action. Nous considérons que nous avons, chacun à notre place et selon nos moyens, le devoir d’intervenir comme eux auprès des réfugiés. C’est rétablir notre dignité avec la leur, et défendre les valeurs d’humanité.
Initiateurs: Etienne Balibar (philosophe), Harry Bernas (physicien), Nancy Huston (écrivaine), Jean-Marc Lévy-Leblond (physicien)

La LDH soutient la pétition : vous aussi, vous pouvez signez la pétition !

Article source: http://www.ldh-france.org/declaration-daide-aux-refugies/

Communiqués de la LDH

Espagne : expulsions collectives à la frontière marocaine

Copenhague, 13/01/17 – EuroMed Droits déplore et condamne l’attitude des autorités espagnoles qui ont opposé aux personnes tentant d’entrer dans Ceuta, dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier depuis le Maroc, un refus sans examen préalable de leur situation. Refoulées systématiquement, ces personnes n’ont pas pu accéder à une procédure individualisée de demande d’asile.

Ces événements interviennent dans un contexte grave de restriction de l’accès à la protection internationale en Union européenne, et alors que le Parlement européen soulignait, il y a tout juste un mois, « avec inquiétude les cas de violations des droits fondamentaux des migrants et des réfugiés aux frontières extérieures de l’UE » (Résolution 2016/2009).

Notre ONG dénonce les refus d’entrée automatiques à la frontière, à Ceuta comme à Melilla. Cette pratique ne constitue pas un acte isolé, comme l’attestent les rapports de plus en plus nombreux d’organisations locales, internationales, ainsi que des reportages médias. Elle s’appuie sur une législation qui légitime une politique illégale dite de « refoulement à chaud » dénoncé par EuroMed Droits[1], dans un contexte général d’impunité des gardes-frontières coupables de violences envers les personnes migrantes. A chaque fois les autorités espagnoles, en coopération avec la police marocaine, refoulent ces personnes vers le Maroc, sans jamais procéder à l’étude individuelle de leur cas. Cette pratique du refoulement est illégale, elle va à l’encontre du droit international et européen, et elle est profondément indigne d’un pays de l’Union européenne.

EuroMed Droits n’a de cesse d’alerter sur ces zones de transit forcés, des espaces de non-droit qui sont dépourvus de structure d’accueil, et qui favorisent l’émergence des violences envers les personnes migrantes et réfugiées (voir notre rapport Loin des regards, les personnes migrantes et réfugiées prises au piège). Pourtant, la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, obligent les Etats à protéger les personnes qui demandent ou peuvent demander asile.

EuroMed Droits et ses membres rappellent avec fermeté l’obligation de traiter avec dignité toute personne quel que soit son statut. Ces pratiques attentatoires à la dignité et à la vie doivent cesser immédiatement.

Lire aussi notre communiqué à l’occasion de la journée internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles

 

 

http://www.euromedrights.org/fr/publication/la-loi-organique-de-protection-de-la-securite-publique-une-menace-pour-les-libertes-publiques-en-espagne/

Article source: http://www.ldh-france.org/espagne-expulsions-collectives-frontiere-marocaine/

Communiqués de la LDH

La LDH dans les médias du 6 au 12 janvier 2017

Télécharger la revue de presse du 6 au 12 janvier 2017

Article source: http://www.ldh-france.org/ldh-les-medias-du-6-au-12-janvier-2017/

Communiqués de la LDH

Dans la rue on meurt… Un toit c’est la loi !

Dans la rue on meurt … Un toit c’est la loi !

Marche samedi 14 janvier 2017

Rendez-vous à Paris : 15h à l’Hôtel de Ville

 Un toit c’est la loi !

La loi prévoit que toute personne sans logis en situation de détresse doit être hébergée, puis orientée vers un relogement, un hébergement stable ou une structure de soin. L’État,  et les départements pour les mineurs et les familles avec enfants, bafouent ce droit à l’accueil.

Malgré l’augmentation des moyens financiers de l’état,  de plus en plus de femmes, d’enfants, de personnes âgées, de personnes malades ou en souffrance mentale, sont laissées à la rue. On y  meurt à petit feu : 15 ans d’espérance de vie pour un sans abri, âge moyen de décès 45 ans.

Logement : c’est la crise !

En effet, il y a de plus en plus de sans logis, conséquence de la cherté des loyers et de la spéculation immobilière (par exemple le projet « Cœur de Paris » sur l’ile de la Cité), de la hausse des expulsions, de l’insuffisance de HLM, du chômage et de la baisse des APL et des revenus des locataire  ou des accédants …  mais aussi des guerres militaires ou économiques, ou du dérèglement climatique.

L’occupation de l’Hôtel Dieu à Paris samedi dernier par des sans logis, a permis de mettre à l’abri immédiatement 50 personnes, qui ont fait des demandes de logement social, qui pour la plupart ont un emploi.

A Toulouse, mercredi un pavillon de l’hôpital La Grave a été occupé par 70 sans logis DAL. Il y a des solutions immédiates, il faut agir !

Le mot hôpital, vient du mot « hospitalité » :

La plupart des salles sont vides à l’hôtel Dieu. Cet hôpital historique et prestigieux est menacé. C’est le cas pour d’autres hôpitaux en ile de France, et dans tout le pays, car le secteur santé subit une restructuration brutale, comme tous les services publics.

Notre pays compte 2,9 millions de logements vacants, (900 000 de plus en 10 ans), 5 millions de m2 de locaux et de logements publics souvent chauffés, sans compter les bureaux vides !

Ces « vacants » publics comme ceux des grande entreprises ou des riches propriétaires doivent être mis à disposition ou réquisitionnés  pour accueillir les sans logis, français, immigrés, réfugiées, avec ou sans papier ! …

Marchons ensemble samedi pour  :

  • Ouverture des salles vides de l’hôtel Dieu, et rétablissement des activités médicales pour tous !
  • Abandon du projet « cœur de Paris [1]» qui transforme l’ile de la cité en parc à touristes de luxe !
  • Mobilisation /réquisition des locaux vacants des hôpitaux en ile de France et dans tout le pays, et des logements vides publics ou détenus par de grands propriétaires !
  • Encadrement à la baisse des loyers et des charges, et arrêt des expulsions sans relogement !
  • Respect du droit à l’hébergement et de la loi DALO !
  • Réalisation massive de logements sociaux avec hausse du financement ! …

 Premiers signataires : DAL, CGT Paris, Solidaires, AFVS, AMELIOR (BiffinEs), APEIS, Bagagérue, CGT chômeurs, COPAF, CRLDHT, FTCR, LDH, MNCP, SUD santé sociaux, … Avec le soutien de : EELV IdF, Ensemble, PCF 75  …

[1] Le projet « Cœur de Paris », vise à privatiser l’ile de la cité pour en faire un parc à touristes, avec commerce et hôtels de luxe, grâce au déménagement du palais de justice, de la préfecture de police et la dévitalisation de l’hôtel Dieu … voire  http://www.missioniledelacite.paris/les-grande-evolutions-a-venir/  ou    http://www.lejdd.fr/JDD-Paris/A-Paris-un-projet-spectaculaire-pour-l-ile-de-la-Cite-833143

Article source: http://www.ldh-france.org/rue-on-meurt-toit-cest-loi/

Communiqués de la LDH

Pour en finir avec le délit de solidarité

Communiqué du Collectif délinquants solidaires

 

Procès d’habitants de la vallée de la Roya « coupables » d’être venus en aide à des réfugié⋅e⋅s, avec la menace de lourdes sanctions. Mesures d’intimidation, poursuites – et parfois condamnations – de personnes ayant agi en soutien de migrant⋅e⋅s ou de Roms, à Calais, à Paris, à Norrent-Fontes, à Boulogne, à Loos, à Perpignan, à St-Etienne, à Meaux… On assiste depuis plusieurs mois à la recrudescence de cas où la solidarité est tenue pour un délit.

Il est clair que les autorités entendent faire plier les citoyennes et les citoyens qui n’adhèrent pas aux politiques de non accueil et de mise à l’écart des migrants, et qu’elles n’hésitent pas pour cela à les assimiler à ceux qui profitent de la vulnérabilité des exilé⋅e⋅s et les exploitent, passeurs et trafiquants en tout genre.

100 organisations associatives ou syndicales, nationales ou locales, publient un manifeste par lequel elles entendent dénoncer ces procédés. Dans les semaines qui viennent, elles mettront en œuvre toutes sortes d’actions afin que soient préservés le droit de regard, le droit de critique, le droit de s’opposer à des politiques qu’on désapprouve, le droit de se conduire autrement qu’en agent de politiques de fermeture : le droit d’agir en toute humanité.

 12 janvier 2017

 

A télécharger :

–        Manifeste – La solidarité, plus que jamais un délit ?

–        Les premiers signataires du manifeste

–        Différents moyens de participer à la mobilisation du collectif

___________

 

Manifeste : La solidarité, plus que jamais un délit ?

janvier 2017

 

Bien sûr, la solidarité n’a jamais été inscrite dans aucun code comme un délit.

Cependant, des militants associatifs qui ne font que venir en aide à des personnes en situation de très grande précarité, victimes de décisions dangereuses, violentes, voire inhumaines, se retrouvent aujourd’hui face à la justice.

Avec l’instauration de l’état d’urgence, et dans le contexte baptisé « crise migratoire », on assiste à une recrudescence de poursuites visant à empêcher l’expression de la solidarité envers migrants, réfugiés, Roms, sans-papiers… Au-delà, c’est le soutien à l’ensemble des personnes étrangères qui tend à devenir suspect, l’expression de la contestation des politiques menées qui est assimilée à de la rébellion et au trouble à l’ordre public.

La loi permet en effet de poursuivre les personnes qui viennent en aide aux « sans-papiers »[1],  mais toutes sortes d’autres chefs d’accusation servent désormais à entraver toute action citoyenne qui s’oppose aux politiques mises en œuvre. L’ensemble de ces intimidations, poursuites, condamnations parfois, visent donc bien en fait ce qui constitue de nouvelles formes du « délit de solidarité ».

Dès 2009, les associations de défense des droits de l’Homme et de soutien aux étrangers avaient dénoncé le fait que le délit d’« aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière », introduit à l’origine pour lutter contre ceux qui font commerce du trafic et de l’exploitation des étrangers, ait permis au fil du temps de sanctionner les « aidants » d’étrangers sans papiers, même agissant dans un but non lucratif. Si les peines prévues ne sont pas toujours appliquées, une telle réglementation a bien sûr un effet dissuasif sur celles et ceux qui refusent de se soumettre à des politiques hostiles aux étrangers.

La mobilisation associative, à l’époque, a abouti à plusieurs réformes successives, dont celle du 31 décembre 2012 qui a été présentée comme la « suppression » du délit de solidarité. Il n’en est rien ; la nouvelle rédaction des textes se contente de préciser et augmenter les cas d’exemption de poursuites. Outre l’aide apportée à des parents, est autorisée l’aide qui aura seulement visé à « assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger » ou à « préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ». Malgré tout, des personnes ayant manifesté leur solidarité avec des étrangers sans titre de séjour continuent d’être inquiétées – convocations à la police ou à la gendarmerie, gardes à vue, perquisitions, écoutes téléphoniques – voire poursuivies et parfois punies d’amende et emprisonnement.

Dans le même temps, des poursuites ont commencé d’être menées sur la base de textes sans rapport avec l’immigration.

  • Les délits d’outrage, d’injure et de diffamation, de rébellion ou violences à agent de la force publique sont utilisés pour défendre l’administration et la police contre celles et ceux qui critiquent leurs pratiques ;
  • Le délit d’« entrave à la circulation d’un aéronef », qui figure dans le code de l’aviation civile, permet de réprimer les passagers qui, voyant des personnes ligotées et bâillonnées dans un avion, protestent contre la violence des expulsions ;
  • La réglementation qui sanctionne l’emploi d’un travailleur étranger sans autorisation de travail a servi à inquiéter des personnes qui, hébergeant des étrangers en situation irrégulière, acceptent que leurs hôtes les aident à effectuer des tâches domestiques.

Aujourd’hui, les motifs des poursuites se diversifient toujours plus. Tandis que les poursuites pour aide à l’entrée et au séjour ont repris de plus belle, de nouveaux chefs d’accusation sont utilisés pour condamner les actions solidaires :

  • La réglementation en matière d’urbanisme a été invoquée à Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) pour demander la destruction d’abris pour migrants ;
  • Des textes sur l’hygiène ou la sécurité applicables à des locaux ont servi à empêcher des hébergements solidaires à St-Etienne ;
  • L’absence de ceinture de sécurité et d’un siège pour une fillette à bord d’un camion a permis la condamnation d’un aidant à Calais ;
  • L’intrusion dans des zones particulières, interdites pour cause d’état d’urgence, a été utilisée, à Calais également, pour sanctionner le regard citoyen ;
  • Le délit de faux et usage de faux est utilisé pour intimider des personnes qui ont voulu attester de la présence depuis plus de 48h de personnes dans un squat à Clichy ;
  • etc…

Et, de plus en plus, le simple fait d’avoir voulu être témoin d’opérations de police, d’expulsions de bidonvilles, de rafles, peut conduire à une arrestation, sous couvert de rébellion ou de violences à agent.

Ces procédés d’intimidation doivent cesser. Nous affirmons la légitimité du droit de regard des citoyens et des citoyennes sur les pratiques de l’administration, de la justice ou de la police. Nous voulons que soient encouragé·e·s celles et ceux qui se montrent solidaires des personnes en situation de précarité sans se soucier de savoir si elles sont ou non en situation régulière quant au séjour. Nous refusons que les populations visées par des politiques ou des pratiques xénophobes soient privées de soutien. C’est l’avenir du principe même de solidarité qui est en jeu.

[1]    Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), articles L.622-1 et suivants

______________________________________________________________

Premières organisations signataires :

Associations nationales

 Acort (Assemblée citoyenne des originaires de Turquie)

ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)

ADMIE (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers)

AFVS (Association des familles victimes du saturnisme)

Amoureux au ban public (Les)

Attac France

Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits)

Cedetim/Ipam (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale)

Ceras (Centre de recherche et d’action sociales)

Cnafal (Conseil national des associations familiales laïques)

Collectif National Droits de l’Homme Romeurope

Collectif Ni Guerres Ni État de Guerre

Comede (Comité pour la santé des exilés)

Comegas (Collectif des médecins généralistes pour l’accès aux soins)

Copaf (Collectif pour l’avenir des foyers)

Culture et Liberté

Emmaüs France

Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s)

Fédération Entraide Protestante

Fnars (Fédération des acteurs de la solidarité)

Fondation Abbé Pierre

FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives)

Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s)

Jesuit Refugee Service (JRS) France

La Cimade

LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)

RESF (Réseau Éducation Sans Frontières)

Revivre (association de soutien aux demandeurs d’asile, réfugiés syriens et prisonniers politiques en Syrie)

Secours Catholique

UJFP (Union juive française pour la paix)

Utopia 56

 

Associations locales

  • Auvergne-Rhône-Alpes

RESF 03 (Allier)

RESF 43 (Haute-Loire)

RESF 63 (Puy-de-Dôme)

  • Bourgogne-Franche-Comté

Collectif Creusot-Autun des Droits de l’Homme

Les Amis du CADA (Digoin, Saône-et-Loire)

  • Centre-Val-de-Loire

La Cimade – groupe local de Blois

  • Hauts-de-France

ACC Minorités visibles (Dunkerque)

Adra Dunkerque

Arras Solidarité réfugiés

Attac Artois

Auberge des Migrants (L’)

Care4Calais

Collectif de soutien à Jean Luc Munro

Équipe de soutien juridique de Dunkerque

Flandres Terre solidaire

Fraternité Migrants Bassin Minier 62

La Cabane juridique / Legal Shelter

La Fraternité (Bruay-la-Buissière)

Le Réveil Voyageur

Mrap Dunkerque

Planning familial Pas-de-Calais

Salam Nord/Pas-de-Calais

Terre d’errance

Terre d’errance Flandres littoral

  • Île-de-France

ASEFRR (Association Solidarité Essonne Familles Roumaines et Rroms)

Aset 93 (Association d’aide à la scolarisation des enfants Tsiganes)

Assemblée citoyenne du 14ème

Collectif de Vigilance Paris12 pour les droits des étrangers-RESF

Collectif Romeurope du Val Maubuée

Collectif de soutien 5è-13è aux migrants d’Austerlitz

Ecodrom 93

Hors la Rue

Inter-Collectif Parisien de Soutien aux Migrant-es

La Chapelle debout

Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau

Paris d’exil

RESF 93

Romeurope 94

Solidarité migrants Wilson

Turbulences Marne-La-Vallée

  • Normandie

Itinérance Dieppe

Itinérance Cherbourg

  • Occitanie

Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu (Haute-Garonne)

Planning familial 48 (Lozère)

  • PACA

Association pour la démocratie à Nice

Beaux repères (Avignon)

Collectif Agir à Aix-en-Provence pour l’accueil des migrants en pays d’Aix

Comité de Vigilance des Alpes Maritimes (COVIAM)

Habitat et citoyenneté (Nice)

MRAP Vaucluse

Roya citoyenne (La)

Tous migrants (Marseille)

 

Organisations syndicales

Émancipation tendance intersyndicale

Fédération Solidaires Étudiant-e-s

FERC CGT (Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture)

SAF (Syndicat des avocats de France)

SGLCE-CGT (Syndicat Général du Livre et de la Communication Écrite CGT)

SNUipp-FSU(Syndicat national unitaire des instituteurs et professeurs des écoles et PEGC)

SNPES-PJJ-FSU(Syndicat National des Personnels de L’Éducation et du Social)

Solidaires Étudiant-e-s

SUD Collectivités territoriales

SUD Éducation

SUD Industrie Francilien

SUD Logement social

SUD Santé Sociaux

Syndicat de la Magistrature

Union départementale Solidaires Pas-de-Calais

Union syndicale Solidaires

 

Avec le soutien des organisations politiques :

Alternative Libertaire

EELV (Europe Écologie Les Verts)

OCL (Organisation communiste libertaire)

                   ______________________________________

Différents moyens de participer à la mobilisation  du collectif
         

Apporter la signature d’une organisation (association, syndicat, collectif)

Rejoindre le collectif (à partir du 13 janvier)

*protected email*

 

Participer à la journée d’action le jeudi 9 février 2017

Rassemblements, prises de parole, formation de chaînes humaines

pour proclamer que nous sommes tous « délinquants » et solidaire des étrangers…

À Paris, un rassemblement sera organisé à 10 heures – le lieu, le type d’action et les intervenants seront précisés ultérieurement.

 

Être tenu⋅e au courant de l’activité du collectif

Demander à être abonné⋅e à la liste de diffusion http://listes.rezo.net/mailman/listinfo/delinquants-solidaires-info

 

Contribuer à la mobilisation, diffuser de l’info, des textes et photos d’actions de protestation

#DélinquantsSolidaires

en ciblant les messages (par ex. @Place_Beauvau ou @justice_gouv…)

« Si la solidarité avec les étrangers est un délit, alors je suis un⋅e délinquant⋅e »

 

S’informer des cas de poursuites passés et en cours

Voir dossier à www.gisti.org/delits-de-solidarite

 

Faire connaître au collectif des cas relevant, directement ou indirectement, du délit de solidarité

Écrire à contact-delit-de-solidarite@gisti.org

Attention :

Il faut que l’intéressé⋅e soit d’accord pour que son cas soit mis en ligne, même anonymisé (de fait l’anonymat n’empêche pas de savoir de qui il s’agit…) ou bien que l’affaire ait déjà été médiatisée.

Les faits essentiels doivent être présentés (circonstances, garde à vue, comparution, décisions…) et avérés. Joindre si possible tout document officiel.

 

Article source: http://www.ldh-france.org/en-finir-delit-solidarite/

Communiqués de la LDH