La LDH dans les médias du 23 au 29 juillet 2021

Télécharger la revue de presse de la LDH du 23 au 29 juillet 2021.

Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-les-medias-du-23-au-29-juillet-2021/

Communiqués de la LDH

Projet de loi « pour la confiance en l’institution judiciaire » : Nos observations et recommandations concernant la détention et l’exécution des peines privatives de liberté

Note commune, dont la LDH est signataire

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, membres de la Commission des lois,

En septembre, vous serez amenés à discuter en Commission des Lois le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, dont plusieurs dispositions concernent la détention et l’exécution des peines privatives de liberté.

Nos organisations ne peuvent que regretter le choix du passage de ce projet de loi en procédure accélérée, qui n’aura pas permis de véritable concertation ni avec la société civile, ni avec les professionnels, négligeant ainsi la richesse des débats que les sujets abordés auraient pu susciter. C’est pourquoi nous vous adressons, par le biais de cette note, nos observations et recommandations.

 

1. Sur la détention provisoire (article 5)

Si nos organisations saluent la volonté du législateur de limiter la durée de la détention provisoire en matière correctionnelle, nous déplorons la faiblesse des mesures envisagées qui, trop peu contraignantes, ne pourront avoir d’impact significatif. Les obligations faites au juge, au bout de huit mois de détention provisoire, de recourir à une enquête de faisabilité relative à l’assignation à résidence sous surveillance électronique d’une part, et de justifier d’une « impossibilité liée à la personnalité ou à la situation matérielle » s’il refuse de mettre fin à la détention d’autre part, ne concernent que les personnes encourant des peines de moins de cinq ans de prison ; au 1er janvier 2021, elles étaient une vingtaine. Elles sont en outre uniquement incitatives, tout comme l’obligation de motiver le caractère insuffisant des mesures alternatives pour pouvoir prolonger la détention.

Surtout, nos organisations regrettent l’occasion manquée de prendre le problème à la source : la nécessité d’une réforme de la détention provisoire en faveur de l’effectivité de la règle selon laquelle la liberté doit rester le principe et, à défaut, la priorité être donnée au contrôle judiciaire, a maintes fois été pointée du doigt, notamment dans le rapport Cotte-Minkowski remis au garde des sceaux en janvier 2018(1). Une telle réforme passerait par la diminution des critères permettant de recourir à la détention provisoire, l’élévation du seuil d’emprisonnement encouru autorisant le prononcé de la détention provisoire, la limitation de la durée de la détention provisoire, un moindre recours à la comparution immédiate, ainsi qu’un renforcement des moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation et du milieu associatif afin de renforcer les facteurs d’octroi de mesures alternatives à la détention provisoire.

Il convient également de rappeler que le recours à la surveillance électronique ne doit pas être banalisé, celle-ci restant une mesure privative de liberté. Officiellement présentée comme une alternative à la détention provisoire, elle vient souvent s’ajouter dans les faits au mille-feuilles pénal sans s’y substituer, consacrant dès lors un déploiement du contrôle hors des murs de la prison. Le législateur doit ainsi exiger des magistrats qu’ils explicitent les motifs qui les conduiraient à privilégier le recours à la surveillance électronique au détriment du contrôle judiciaire tel que prévu à l’article 138 du Code de procédure pénale.

 

2. Sur la libération sous contrainte (article 9 alinéas 11 à 19)

Nos organisations saluent l’intention formulée de développer le placement à l’extérieur à l’occasion de la généralisation de la procédure de libération sous contrainte pour les personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans, et dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal à trois mois.

Cependant, outre notre vigilance à suivre la mise en application de cette mesure au vu notamment de l’absence de précision quant aux moyens qui y seraient dédiés et de la faiblesse des moyens aujourd’hui mis en œuvre pour proposer des mesures de placement à l’extérieur, nous déplorons vivement que certaines catégories de personnes soient exclues du champ d’application de plein droit de la libération sous contrainte.

C’est en particulier le cas des personnes dont l’absence d’hébergement entraînerait l’impossibilité matérielle de recourir à la libération sous contrainte. Juridiquement d’abord, cela contrevient au principe d’égalité de traitement. Humainement ensuite, ces personnes présentent un besoin d’accompagnement dans leur sortie plus important encore. La libération sous contrainte de droit doit être accessible à tous, et en particulier aux personnes les plus précaires et isolées. Une mobilisation en amont des services d’insertion et de probation et du secteur associatif pour trouver des solutions d’hébergement aux personnes qui en sont dépourvues est dès lors véritablement indispensable. Outre le fait que ces personnes ne sauraient être écartées avant même la réalisation de recherches soutenues de solution d’hébergement, le risque encouru est que la sortie sèche de cette personne ne soit finalement que repoussée dans le temps.

C’est également le cas des auteurs de violences contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, suite à un amendement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, au moment où des policiers manifestaient devant le bâtiment en présence de plusieurs membres du gouvernement.

 

3. Sur les réductions de peine (article 9 alinéas 21 à 48)

L’article 9 met fin au dispositif du crédit de réduction de peine. Nos organisations s’interrogent tout d’abord quant à l’urgence de réformer le système des réductions de peines dans le cadre du présent projet de loi, sans qui plus est l’inscrire dans une réforme plus globale relative à l’échelle des peines.

Nos organisations sont particulièrement préoccupées par les effets négatifs de ces nouvelles dispositions. Alors même que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme à prendre des mesures urgentes pour résorber de manière définitive sa surpopulation carcérale, et que le Comité européen pour la prévention de la torture a pointé l’échec des politiques de lutte contre cette surpopulation dans son rapport du 24 juin sur sa récente visite en France, le législateur propose un dispositif qui aura nécessairement pour conséquence l’augmentation du nombre de personnes détenues. L’allongement des peines sera inévitable, en particulier pour les
personnes condamnées à de longues peines, et les sorties sèches plus nombreuses en particulier pour les personnes condamnées à de courtes peines. Dans un entretien accordé à Sud-Ouest au début du mois de mai, Isabelle Gorce, ancienne directrice de l’administration pénitentiaire, souligne ainsi que « [l]e système des crédits instauré en 2004 a le mérite de la visibilité sur les dates de sortie » et donc « l’avantage de permettre de mieux préparer les sorties »(2).

Par ailleurs, les conditions cumulatives de bonne conduite et d’efforts sérieux de réinsertion exigées pour l’octroi des réductions de peine font fi de la réalité carcérale et de l’absence généralisée d’activités proposées par l’administration pénitentiaire aux personnes détenues dans de nombreuses prisons, en particulier en maison d’arrêt. L’exigence pour les personnes détenues de montrer des efforts sérieux de réinsertion, dans une situation de pénurie des activités proposées aux fins de réinsertion, semble ainsi teintée d’ironie.

Nous déplorons encore la place conférée au régime disciplinaire au travers des critères de bonne conduite. La volonté de renforcer l’individualisation, pertinente sur le papier, emporte dans les faits le risque d’une mainmise de la détention sur les parcours de peine. Les réductions de peine devraient pourtant renvoyer à la notion de réinsertion et non à la gestion interne et à l’arbitraire de l’administration pénitentiaire. A minima, le texte devrait prévoir les garanties essentielles relatives au contradictoire dans le cadre des commissions de l’application des peines, dans lesquelles l’avenir des personnes détenues est en jeu. Cette réforme engendrera en outre une multiplication du nombre de dossiers à examiner, rendant très difficile la tenue de ces commissions dans des délais raisonnables, en particulier dans les établissements surpeuplés. Nos organisations ne peuvent enfin qu’exprimer leur profond désaccord avec les dispositions du projet de loi qui durcissent les conditions d’octroi des réductions de peine pour les auteurs de certaines catégories d’infraction : ils ne pourront prétendre qu’aux deux-tiers voire à la moitié du quota prévu dans le cadre du nouveau régime. Si les peines encourues peuvent être plus sévères pour certains types de délits, l’accès aux remises de peine, parce qu’il doit être tourné vers la réinsertion, doit être égal pour tous.

 

4. Sur le travail pénitentiaire (articles 11 à 15)

Nos organisations saluent le fait que le législateur s’empare de la question du travail en prison et qu’il consacre des avancées positives, en particulier en termes de droits sociaux. Elles regrettent cependant les multiples renvois à de futurs décrets et ordonnances qui privent de visibilité sur le véritable contenu et l’effectivité des mesures prévues, et l’occasion manquée d’aller plus loin. Certaines avancées, comme celle relative aux droits sociaux, sont en effet inabouties : nos organisations notent avec déception l’absence d’indemnisation en cas d’arrêt maladie et le non-accès au chômage partiel.

Plus encore, la possible suspension du contrat d’emploi pénitentiaire en cas de baisse temporaire de l’activité, alliée à l’absence de fixation d’une durée minimale du travail effectif, entérinent la flexibilité du travail en prison sans prévoir les protections qui doivent venir compenser cette précarité. Il est pourtant essentiel que, comme à l’extérieur, les travailleurs détenus bénéficient d’une garantie et d’une prévisibilité sur leur salaire. Cette flexibilité est encore renforcée par le pouvoir nouveau qui est confié aux concessionnaires en matière d’affectation et de désaffectation puisqu’ils pourraient désormais sélectionner les travailleurs sans nécessité de justification, et mettre fin au contrat d’emploi pénitentiaire. Cela emporte le risque que l’accès au travail en concession, déjà fortement à la marge, soit réservé à une certaine catégorie de personnes détenues, en capacité de faire preuve d’une efficacité et d’un comportement conformes à des attentes préétablies, une situation bien éloignée de la volonté affichée de (ré-)insertion.

Par ailleurs, l’emprise du disciplinaire et du sécuritaire sur l’accès et le maintien au travail, qui constituent dans le présent projet de loi un motif pour l’administration pénitentiaire de suspendre temporairement ou de mettre un terme à l’activité de travail, est à contre-courant de la dynamique de déconnexion du travail de la peine engagée depuis les années 1980, et que nos organisations ne pouvaient que saluer.

Certains sujets centraux, comme la rémunération et l’expression collective dans le cadre du travail en détention, sont quant à eux passés sous silence. Le travail législatif autour de cette question constituait pourtant l’occasion de réformer le dispositif actuel qui, loin d’être inclusif, aggrave les fractures entre la prison et la société.

Nos organisations rappellent également qu’au-delà du cadre juridique, c’est l’ensemble de l’organisation du travail en détention qui doit être revu pour en faire l’outil de (ré)insertion réaffirmé par le projet de loi. L’administration est tenue dans cette perspective par une obligation de moyens afin de proposer une offre de travail qualitative et non seulement quantitative, et pour permettre le déploiement effectif de certains dispositifs, comme les chantiers d’insertion par l’activité économique ou les établissements et services d’aide par le travail, afin qu’il ne s’agisse pas de quelques mesures d’affichage. Actuellement, les structures d’insertion par l’activité économique restent rares en détention et elles peinent à essaimer en raison du manque de moyens humains et financiers qui leur sont dédiés. Ces moyens apparaissent en effet bien marginaux : le budget 2021 prévoit 556 millions d’euros d’investissement immobilier pour la construction de nouvelles prisons, contre 91 millions pour les politiques de réinsertion dont 44,7 pour le travail en détention et 14,5 pour la formation professionnelle.

Nos organisations rappellent enfin que le travail n’est qu’un des facteurs de réinsertion mobilisables en détention. Il doit être accompagné d’un important dispositif de formation professionnelle, et s’articuler avec l’enseignement, les activités socio-culturelles, la prise en charge et l’accompagnement individuel. Ces dispositifs ne peuvent qu’ensemble constituer les éléments d’une préparation convenable à la sortie et restent malheureusement très largement insuffisants en détention et sous dotés budgétairement.

 

5. Sur l’expression collective

A l’opposé d’une promotion de l’expression collective en prison, le projet de loi adopte une philosophie sécuritaire en excluant du dispositif de libération sous contrainte de droit les personnes détenues ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire prononcée pour avoir tenté de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l’ordre (article 9 alinéas 15 et 19), et en prévoyant une réduction de peine exceptionnelle pour les condamnés ayant permis d’éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement (article 9 alinéa 43).

Les droits collectifs ne sont pourtant pas antinomiques par essence avec le milieu et l’ordre pénitentiaires. La Cour européenne des droits de l’Homme a en ce sens déjà eu l’occasion d’affirmer que « le maintien du calme, de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement » n’était pas un argument suffisant pour s’opposer à l’expression publique des personnes détenues (sauf raison impérieuse). Au contraire, la parole ou la revendication dans leurs formes pacifiques, négociées et démocratiques, sont des vecteurs d’apaisement.

S’il est évident que leur exercice appelle des aménagements, des droits collectifs doivent être reconnus dans leur principe et donner lieu à un encadrement et à des modalités d’exercice compatibles avec l’état de détention.

Une telle évolution apparaît particulièrement pertinente dans le cadre du présent projet de loi : si ce dernier accentue démesurément la responsabilisation des personnes détenues en termes notamment
de bonne conduite et d’efforts de réinsertion à fournir au cours de leur détention, il ne leur donne à ce jour aucune place dans la gestion quotidienne de la détention. En particulier, le droit de représentation collective attaché au statut de tout travailleur doit être consacré, même s’il est aménagé.

Paris, le 23 juillet 2021

 

(1) http://www.justice.gouv.fr/publication/chantiers_justice/Chantiers_justice_Livret_05.pdf

(2) https://www.sudouest.fr/justice/isabelle-gorce-ce-n-est-pas-la-prison-qui-fait-sens-c-est-ce-qu-on-y-fait-2314171.php

23 associations et organisations signataires : A3D (Association des avocats pour la défense des droits des détenus) ; ACAT-France (Action des Chrétiens pour l’abolition de la torture – France) ; ANAEC (Association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline des établissements pénitentiaires) ; ANJAP (Association nationale des juges de l’application des peines) ; ANVP (Association nationale des visiteurs de prison) ; Auxilia ; Ban Public ; CASP ARAPEJ (Centre d’action sociale protestant – Association réflexion action prison et justice) ; CGT Insertion Probation ; Citoyens et justice ; CLIP (Club informatique pénitentiaire) ; Courrier de Bovet ; Emmaüs-France ; FARAPEJ (Fédération des associations réflexion action prison et justice) ; La Cimade ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Lire pour en sortir ; OIP-SF (Observatoire international des prisons – Section Française) ; Possible ; SAF (Syndicat des avocats de France) ; Secours Catholique / Caritas France ; SNPES PJJ (Syndicat national des personnels de l’éducation et du social – Protection judiciaire de la jeunesse) ; SM (Syndicat de la magistrature).

Télécharger la note en PDF

Article source: https://www.ldh-france.org/projet-de-loi-pour-la-confiance-en-linstitution-judiciaire-nos-observations-et-recommandations-concernant-la-detention-et-lexecution-des-peines-privatives-de-liberte/

Communiqués de la LDH

La LDH dans les médias du 16 au 22 juillet 2021

Télécharger la revue de presse de la LDH du 16 au 22 juillet 2021.

Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-les-medias-du-16-au-22-juillet-2021/

Communiqués de la LDH

Passe sanitaire : un mauvais coup

Communiqué LDH

La lutte contre une pandémie est une nécessité qui n’implique ni déni du débat démocratique ni manifestations d’autoritarisme pas plus que le recours à la violence ou à une démagogie complotiste ou nauséabonde.

Le coup de force parlementaire auquel se livre le gouvernement présente tous les risques d’un système illisible, contradictoire et susceptible de provoquer plus de tensions que de bénéfices sanitaires alors qu’en même temps il porte lourdement atteinte aux libertés individuelles.

De la même manière que le gouvernement considérait le port du masque comme inutile quand les stocks de ceux-ci étaient insuffisants, aller vers une vaccination quasi obligatoire qui ne devait jamais l’être suppose que, pour le moins, tout le monde puisse avoir accès au vaccin.

En faisant primer la contrainte sans même s’être assuré de la capacité de vacciner à marche forcée la totalité ou presque de la population, le gouvernement renonce à toute pédagogie, pourtant indispensable, et inverse les priorités.

Ce seront, une nouvelle fois, les plus fragiles qui en supporteront les pires conséquences, notamment en raison de la suppression annoncée de la gratuité des tests PCR.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) déplore que dans le domaine si précieux de la protection de la vie, le gouvernement ait adopté la voie d’un autoritarisme qui est devenue sa marque de fabrique. 

Paris, le 22 juillet 2021

Télécharger le communiqué en PDF

Article source: https://www.ldh-france.org/passe-sanitaire-un-mauvais-coup/

Communiqués de la LDH

Le Préfet de Mayotte enfin condamné ! Les personnes démunies de passeport ont le droit de demander un titre de séjour !

Communiqué commun, signé par la LDH

Par une décision du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Mayotte est venu suspendre la décision du Préfet de Mayotte imposant la production systématique d’un passeport en cours de validité pour l’enregistrement d’une demande de titre de séjour. 

Cette décision, fruit d’un recours déposé par nos quatre organisations, vient censurer la pratique de l’administration visant à conditionner, depuis la fin de l’année 2020, l’enregistrement de toutes les premières demandes de séjour à la production d’un passeport en cours de validité ou d’un document d’identité avec photographie – même lorsque l’entrée régulière, attestée par un passeport revêtu d’un visa, n’est pas une condition exigée.

Or, en l’absence de toute représentation consulaire sur le département, il est matériellement impossible pour de nombreuses personnes résidant de longue date dans le département de produire un passeport ou une carte d’identité. C’est particulièrement le cas pour les personnes nées sur le territoire et n’ayant jamais quitté Mayotte, mais aussi pour la majorité des personnes entrées sur le territoire avant leur treizième anniversaire et y résidant de manière ininterrompue et stable depuis.

Conséquences : des milliers de personnes n’ont pas pu faire examiner leur demande de titre de séjour, encourant notamment le risque d’être interpellées et expulsées.  Cette situation est dénoncée par les associations réunies dans le collectif Migrants Outre-Mer (Mom) et signalée dans une lettre adressée au Préfet de Mayotte le 18 février dernier, en réponse à laquelle ce dernier a indiqué persister dans son exigence illégale. Le juge des référés a d’ailleurs relevé dans sa décision « un nombre significatif de cas de refus d’enregistrement de demande de séjour au seul motif de l’absence d’un document d’identité muni d’une photographie et d’autre part, en excipant du risque d’éloignement sans délai auquel sont particulièrement exposées ces personnes à Mayotte ».

Surtout, le juge reconnait l’illégalité de cette pratique indiquant « qu’il ne résulte toutefois d’aucune des dispositions que l’administration serait tenue de conditionner l’enregistrement des demandes de titre de séjour pour lesquelles l’entrée régulière n’est pas une condition préalable à la délivrance du titre sollicité à la production d’un document d’identité comprenant une photographie et encore moins encore à la production d’un passeport en cours de validité ».

Nos associations se réjouissent de cette importante décision et seront particulièrement vigilantes à sa bonne application par le Préfet de Mayotte, qui est enjoint dans un délai de 15 jours à prendre toutes les mesures nécessaires pour adapter en conséquence la pratique des services et en informer le public.

Paris, le 22 juillet 2021

Signataires : Cimade ; Gisti ; LDH ; Fasti

Télécharger le communiqué en PDF

Article source: https://www.ldh-france.org/le-prefet-de-mayotte-enfin-condamne/

Communiqués de la LDH

2020, rapport des régions

Téléchargez le rapport des régions 2020 !

La LDH intervient partout en France par le biais de ses sections, fédérations et comités régionaux. Retrouvez les actions phares de la LDH qui ont eu lieu près de chez vous en 2020 ainsi que les projets à venir.

 

Article source: https://www.ldh-france.org/2020-rapport-des-regions/

Communiqués de la LDH

20 juillet 2021 – tribune collective “Beauvau de la sécurité : une occasion manquée” publiée dans Libération

Tribune signée par Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Dominque Sopo, président de SOS Racisme et Augustin Grosdoy, co-président du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap)

Que pouvait-on attendre du Beauvau de la sécurité sur les rapports entre la police et la population ? Une rupture salutaire. Faut-il le rappeler, les impatiences étaient au rendez-vous, c’est même elles qui avaient provoqué l’initiative. Trop d’affaires, trop de bavures, trop de violences, trop de soupçons de racisme assumé ont fini par rendre impossible le statu quo silencieux qui étouffe les missions de service public de la police et dégrade, tant moralement que matériellement, les conditions de son exercice. Le président de la République a donc annoncé le 8 décembre 2020 la tenue du Beauvau de la sécurité et, fin février, son Premier ministre précisait que l’initiative devait permettre rien moins qu’une “mise en perspective, une approche sociétale, une démarche participative qui vie…

Paris, le 20 juillet 2021

Lire la tribune sur le site de Libération

Article source: https://www.ldh-france.org/20-juillet-2021-tribune-collective-beauvau-de-la-securite-un-dangereux-deni-publiee-dans-liberation/

Communiqués de la LDH

Jours sombres pour les Afghanes et Afghans à la recherche d’une protection

Communiqué de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), dont la LDH est membre

A l’heure où les talibans n’ont jamais été aussi proches de reprendre le pouvoir, le Conseil d’Etat confirme la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) laissant la porte ouverte à des refus de protection pour les personnes de nationalité afghane alors que la situation là-bas se dégrade très vite et qu’il n’y aura plus de régions « sûres ». Dans le même temps la France refuse toujours de délivrer des visas aux membres des familles de celles et ceux qui ont malgré tout obtenu une protection en France, qui s’inquiètent plus que jamais pour la sécurité de leurs proches.

Le Conseil d’Etat vient de rejeter le 9 juillet 2021, un pourvoi en cassation formé à l’encontre d’une décision de grande formation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 19 novembre 2020 qui avait mis fin à sa jurisprudence dite « Kaboul ». Jusqu’alors, la CNDA estimait qu’il prévalait dans la capitale afghane une situation de violence aveugle de haute intensité résultant d’un conflit armé interne qui permettait à une majorité des personnes afghanes d’obtenir une protection subsidiaire en France à rebours d’autres Etats européens en la matière (Allemagne, Suède). Cette décision fut très contestée y compris en interne puisqu’en décembre 2020, un collectif de rapporteurs à la CNDA demandait à ce qu’elle ne soit pas suivie.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi dans une décision du 9 juillet 2021  en jugeant que :

“En ce qui concerne la situation à Kaboul, la Cour a notamment constaté la forte croissance démographique et urbaine de cette ville, l’absence de combats ouverts et la circonstance que les civils ne constituent pas les principales cibles des groupes insurgés à Kaboul, ainsi que la diminution relative du nombre de victimes et le flux de personnes venant s’y réfugier. Quant à la situation à Hérat, si la Cour a admis le caractère hautement stratégique de cette province, elle a pris en compte le nombre de victimes, d’incidents et de personnes déplacées ou de retour dans la province ainsi que les méthodes employées, l’intensité des combats et les cibles privilégiées. En jugeant, au vu des appréciations souveraines ainsi portées et exemptes de dénaturation, qu’à la date de sa décision, si la situation sécuritaire prévalant dans ces différentes zones se traduisait par un niveau significatif de violence, elle ne se caractérisait pas par un niveau de violence susceptible de s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle de nature à permettre de bénéficier de l’application des dispositions du c) de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la Cour n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce.”

Le Conseil d’Etat confirme l’appréciation de la CNDA tout en sachant que la situation en Afghanistan est plus que volatile.

Blocage des visas de réunifications familiales

Le nombre de personnes afghanes protégées en France a augmenté ces dernières années pour atteindre plus de 34 000 fin 2020. Beaucoup d’entre elles ont demandé la réunification pour vivre une vie de famille normale, un droit protégé par le droit international et par le droit interne. Après la fermeture de l’ambassade de France en Afghanistan en 2018 puis celle de l’ambassade de France au Pakistan en mars 2021, une année de gel lié au confinement, les demandes de réunification des familles afghanes, au nombre de 3 500 dont 1 500 vieilles de deux années, sont dans l’impasse. Si les ambassades de France à Téhéran et à New Delhi sont désormais compétentes, leurs moyens sont insuffisants pour faire face à ce nombre et des demandes de réunification datant de 2018 restent encore sans réponse !

A l’heure où les talibans n’ont jamais été aussi proches de reprendre le pouvoir en Afghanistan, les réfugiés afghans s’inquiètent plus que jamais pour la sécurité de leurs familles.

C’est pourquoi nous demandons au gouvernement de ne plus bloquer les visas et de mettre en place une procédure visant à réunir toutes ces familles dans un délai le plus bref possible.

La coordination française pour le droit d’asile  CFDA est composée des organisations suivantes : ACAT (Action des Chrétiens pour l’abolition de la torture) ; ADDE (Avocats pour la défense du droits des étrangers) ; ARDHIS (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour) ; Amnesty International – Section Française ; Centre Primo Levi (Centre de soins et soutien aux victimes de la torture et des violences politiques) ; La Cimade (Service oecuménique d’entraide) ; Comede (Comité pour la santé des exilés) ; Dom Asile; ELENA-FRANCE (Association d’avocats liés au Conseil européen pour les réfugiés et exilés) ; FASTI (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s) ; GAS (Groupe accueil et solidarité) ; GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s) ; JRS-France (Jesuite Refugee Service) ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Médecins du Monde ; MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) ; Secours Catholique (Caritas France).

Paris, le 21 juillet 2021

Télécharger le communiqué en PDF

Article source: https://www.ldh-france.org/jours-sombres-pour-les-afghan-e-s-a-la-recherche-dune-protection/

Communiqués de la LDH

Arrêtés municipaux anti-précaires : la chasse aux pauvres sanctionnée par le Conseil d’Etat

Communiqué LDH

Par deux arrêtés, pris en 2015 et 2016, le maire de Saint-Etienne avait interdit dans l’intégralité du centre-ville la mendicité, la consommation de boissons alcoolisées ainsi que « la station assise ou allongée lorsqu’elle constitue une entrave à la circulation des piétons, le regroupement de plus de deux chiens effectuant une ou plusieurs stations couchées sur la voie public (sic !), les regroupements de plus de trois personnes sur la voie publique occasionnant une gêne immédiate aux usagers par la diffusion de musique audible par les passants ou par l’émission d’éclats de voix ».

Saisi par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) de recours contre chacun de ces arrêtés qui instituaient une véritable chasse aux pauvres dans le centre-ville de Saint-Etienne, le tribunal administratif de Lyon avait annulé l’interdiction de consommation de boissons alcoolisées, tout en jugeant conformes les autres interdictions, notamment la réinstauration de fait d’un délit de mendicité, indépendamment de tout trouble à l’ordre public.

La LDH avait alors fait appel de ce jugement, rejeté par la cour administrative d’appel de Lyon estimant que ces interdictions relevaient des pouvoirs généraux du maire en matière d’atteinte à la tranquillité publique. La LDH avait alors décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.

La LDH se félicite des deux arrêts rendus le 16 juillet qui annulent finalement les mesures contestées.

Le Conseil d’Etat confirme que les interdictions édictées par ces arrêtés ont un caractère général et absolu qui constitue une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle d’aller et venir au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public poursuivi.

La haute juridiction administrative estime que la simple évocation par la commune de Saint-Etienne d’une augmentation de la délinquance et des incivilités ne saurait justifier ces interdictions et que le comportement des personnes visées par de telles mesures de police ne constitue nullement un trouble à l’ordre public.

Forte de ces importants arrêts du Conseil d’Etat, la LDH poursuivra son action inlassable contre les dérives de municipalités, plus soucieuses d’effets d’affichage autoritaire en bannissant les indésirables, et particulièrement les plus pauvres, des centres-villes que de préserver l’ordre public et d’assumer leurs responsabilités sociales en matière de lutte contre la précarité et d’égale dignité.

Paris, le 20 juillet 2021

Télécharger le communiqué en format PDF

Article source: https://www.ldh-france.org/arretes-municipaux-anti-precaires-la-chasse-aux-pauvres-sanctionnee-par-le-conseil-detat/

Communiqués de la LDH

19 juillet 2021 – Tribune de Malik Salemkour “L’été en libération conditionnelle” publiée sur Mediapart

L’action du gouvernement face à une telle catastrophe sanitaire s’inscrit sur une ligne de crête dans un équilibre délicat entre obligations de santé publique et protection des libertés individuelles. L’Etat a à prendre les mesures nécessaires et suffisantes, au vu des connaissances médicales et scientifiques disponibles, pour la prévention collective, et garantir à chacune et à chacun un égal accès aux soins. Pour les décideurs publics, ne pas en faire assez ouvre des responsabilités pénales avec la menace d’être accusés de mise en danger de la vie d’autrui. En faire trop, c’est prendre le risque de porter atteinte à des libertés constitutionnelles, bases essentielles de notre démocratie. Avec le projet de loi présenté en urgence mi-juillet, l’exécutif penche d’évidence vers cette seconde option, passant de l’incitation volontaire menée jusqu’ici à la coercition, pour forcer la vaccination de toute la population.

Si des critiques fortes peuvent être avancées sur cette inclinaison autoritaire, il faut savoir raison garder. Les manifestations contre le pass sanitaire, exhibant des étoiles jaunes sur les non-vaccinés, sont une insulte intolérable envers les millions de victimes de la barbarie nazie et une banalisation inacceptable de l’antisémitisme, montrant l’importance de l’acuité de son combat. A côté de ces nauséabondes provocations à ne pas laisser passer, de légitimes inquiétudes s’expriment. Ce choix politique de vouloir favoriser les personnes vaccinées ou testées dans de nombreux actes quotidiens, et par voie de conséquence de discrimination des autres, soulèvent de graves questions éthiques et d’égalité des droits. Une appréciation précise de l’opportunité et de la proportionnalité de chacune des mesures envisagées est nécessaire au regard des objectifs de santé publique poursuivis et des moyens pour les atteindre.

Des lignes rouges sont à poser sur l’usage du pass sanitaire dans la vie courante, comme le Conseil d’Etat l’a rappelé dans un avis début juillet. Les contrôles de l’état de santé et de l’identité sont des prérogatives de puissance publique à manier avec grande prudence. Transférer de telles responsabilités à des acteurs privés, commerçants ou restaurateurs par exemple, apparaît totalement disproportionné, en plus des tensions et abus que ces pratiques ne manqueraient pas d’engendrer.

Dans tous les cas, l’accès au pass sanitaire doit rester garanti pour toutes et tous, sans conditions de ressources. Le déremboursement des tests serait en pratique discriminatoire et fragiliserait les plus démunis, avec des effets néfastes sur la santé publique. De même, l’obligation posée aux mineurs de plus de 12 ans serait problématique, ceux-ci étant, en matière sanitaire et de vaccination, placés sous l’autorité de leurs parents qui doivent rester libres de leurs choix, sans préjudice pour la vie pratique de leurs enfants.

Avec ce nouveau virus et ses variants à venir, il nous faut apprendre à vivre avec de longs mois encore et accepter une part de risque, le temps d’obtenir une immunité collective efficace. Le « risque zéro » est une chimère, comme l’idée d’une population totalement vaccinée à court terme. Plutôt que de céder à l’autoritarisme avec ses risques de répression et de violences, les efforts d’explication et incitatifs, d’accès gratuit et simple à la vaccination sur tous les territoires, qui portent déjà bien leurs fruits, sont à poursuivre et à renforcer pour convaincre rapidement une très large partie de la population de se protéger, et particulièrement les plus fragiles, sans sacrifier nos libertés fondamentales à des objectifs illusoires.

Malik Salemkour, président de la LDH

Article source: https://www.ldh-france.org/19-juillet-2021-tribune-de-malik-salemour-lete-en-liberation-conditionnelle-publiee-sur-mediapart/

Communiqués de la LDH