Une demi-victoire décevante…

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite d’une partie de la décision du Conseil d’Etat du 13 avril 2021 qui a partiellement annulé le décret du 20 février 2020 de création du fichier Gendnotes contre lequel elle avait, avec d’autres, déposé un recours. Cette application mobile (sur téléphone mobile ou tablette) permet aux gendarmes de collecter des données à caractère personnel à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’interventions de police judiciaire et administrative, et de les transférer vers un nombre indéterminé de fichiers de police « en vue de leur exploitation ultérieure dans d’autres traitements de données ».

Considérant que cette formulation ne garantissait pas la conformité avec l’article 4-2 de la loi Informatique et Libertés qui exige que la finalité du traitement des données soit « déterminée, explicite et légitime » le Conseil d’Etat a annulé cette disposition.

La LDH regrette que, concernant la collecte et le traitement de données sensibles, celles relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, le Conseil d’Etat se contente de rappeler que « ces données doivent nécessairement être en rapport direct avec le motif, qui doit être mentionné… » et cela en cas de nécessité absolue il rappelle aussi qu’il est interdit de procéder à des recherches de personnes à partir de ces données.

Enfin le Conseil d’Etat ne trouve rien à redire à la collecte des données des mineurs ni à l’accès autorisé à une large liste d’accédants et de destinataires, ni au manque de sécurité des données lié au stockage sur des équipements mobiles.

La LDH examine la possibilité de saisir les instances de l’Union européenne (commission ou CJUE) et restera vigilante sur les suites données à cette décision.

Paris, le 16 avril 2020

Télécharger le communiqué en pdf.

Article source: https://www.ldh-france.org/une-demi-victoire-decevante/

Communiqués de la LDH

La LDH dans les médias du 9 au 15 avril 2021

Télécharger la revue de presse de la LDH du 9 avril au 15 avril 2021.

Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-les-medias-du-9-au-15-avril-2021/

Communiqués de la LDH

Des contributions vont être déposées au Conseil constitutionnel

Communiqué de la Coordination nationale #StopLoiSecuriteGlobale, dont la LDH est membre

Lors de la conférence de presse qui s’est déroulée ce jeudi 15 avril, place Edouard Herriot à Paris, près de l’Assemblée nationale où la proposition de loi Sécurité globale a, sans surprise, été entérinée par les députés, la coordination #StopLoiSecuritéGlobale a annoncé que plusieurs de ses organisations membres allaient déposer des contributions au Conseil constitutionnel. Alors que les parlementaires ont été sourds à nos alertes, il est donc notre devoir de saisir les Sages.

Aussi, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la Quadrature du Net, Droit au Logement et la Ligue des Droits de l’Homme vont déposer une contribution auprès du Conseil constitutionnel, tout comme, chacun de leur côté, Amnesty international et les syndicats de journalistes SNJ, SNJ CGT et SGJ FO.

La coordination #StopLoiSecuritéGlobale soutient l’initiative des coordinations régionales qui vont effectuer, de leur côté, une saisine citoyenne du Conseil constitutionnel, afin de lui demander le respect de nos droits fondamentaux. Il est possible de rejoindre cette saisine citoyenne en adressant un mail à saisinecitoyenneLSG@lebib.org D’ores et déjà, de nombreuses villes se sont jointes à cette saisine citoyenne (nous détaillerons le nombre lors d’une prochaine communication).

La coordination #StopLoiSecuritéGlobale s ’alarme du durcissement du texte sorti du Sénat, tout particulièrement de la criminilisation « en cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel ». Ce nouvel article introduit par un sénateur LR vise, ni plus, ni moins, à réprimer pénalement l’occupation de leur lieu de travail par les salariés, de leur fac par les étudiants, de leur lycée par les lycéens, de leur école par les parents d’élèves et les enseignants… Et aussi à porter atteinte à l’exercice de la profession de journaliste. Il s’agit clairement d’une nouvelle atteinte à la liberté de manifester, à la liberté d’informer et d’être informé et au droit de grève.

Mobilisé e depuis novembre contre la proposition de loi Sécurité globale, la coordination #StopLoiSecuriteGlobale qui regroupe syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes et de réalisateur-rices, confédérations syndicales, associations, organisa ions de défense de droits humains, comités de victimes de violences policières, de collectifs de quartiers populaires, d exilé-es, de sans-papiers, de blessés, de Gilets jaunes considère que ce texte est non seulement liberticide et qu’il porte également atteinte à la séparation des pouvoirs. En ce sens, la proposition de loi Sécurité globale doit être censurée par le Conseil constitutionnel.

Paris, le 15 avril 2021

Télécharger le communiqué en pdf.

Article source: https://www.ldh-france.org/des-contributions-vont-etre-deposees-au-conseil-constitutionnel/

Communiqués de la LDH

Appel au boycott des produits israéliens : la France doit appliquer l’arrêt de la CEDH

Communiqué commun LDH, FIDH et AFPS

La LDH, la FIDH et l’AFPS saisissent le Comité des ministres du Conseil de l’Europe des manquements de la France dans la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 11 juin 2020.

Par une communication envoyée le 13 avril 2021, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), et l’Association France Palestine Solidarité (AFPS), ont saisi le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, – qui assure le suivi de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) -, des dispositions très contestables prises par le gouvernement français pour la mise en œuvre de l’arrêt de la CEDH du 11 juin 2020.

Rappelons que par cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en donnant raison aux 11 militants alsaciens qui avaient été condamnés par la justice française pour avoir mené des actions d’appel au boycott des produits israéliens. L’arrêt de la CEDH précise notamment que l’appel au boycott pour des motifs politiques est tout particulièrement protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme, les seules limites à cette liberté d’expression étant l’appel à la haine, à la violence ou à l’intolérance.

Par une « dépêche » adressée par le ministre de la Justice aux procureurs le 20 octobre 2020, le gouvernement français en a donné une interprétation faussée et partiale : loin de rappeler la prééminence de la liberté d’expression, il se contente de demander aux procureurs de mieux motiver et caractériser leurs poursuites. Il continue d’entretenir volontairement une confusion entre le discours militant, dont l’appel au boycott des produits israéliens fait partie, et les propos ou actes antisémites, qui sont inacceptables par nature et réprimés pénalement.

Par leur communication, la LDH, la FIDH et l’AFPS demandent donc au Comité des ministres du Conseil de l’Europe d’intervenir pour que la dépêche du ministre français de la Justice soit profondément remaniée. Elles demandent également l’abrogation des circulaires dites « Alliot-Marie / Mercier » de 2010 et 2012.

Malik Salemkour, président de la LDH, a déclaré : « L’appel citoyen, militant et pacifique au boycott de produits israéliens bénéficie de la protection de la liberté d’expression et ne constitue pas en soi un appel à la discrimination ou à l’intolérance ».

Antoine Madelin, directeur du plaidoyer international de la FIDH, a déclaré : « En France, comme ailleurs dans le monde, l’expression militante doit être protégée, elle participe au nécessaire débat démocratique. »

Bertrand Heilbronn, président de l’AFPS, a déclaré : « L’appel au boycott de produits israéliens est une composante essentielle de l’expression et de l’action militante pour le respect des droits du peuple palestinien. La France doit tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CEDH. »

Le 15 avril 2021

Télécharger le dossier de presse.

Article source: https://www.ldh-france.org/appel-au-boycott-des-produits-israeliens-la-france-doit-appliquer-larret-de-la-cedh/

Communiqués de la LDH

15 avril 2021 – Tribune collective “Pour la création d’un musée de la colonisation” publiée sur Libération

Tribune collective, signée par Malik Salemkour, président de la LDH, et publiée sur Libération

Un collectif d’élus de Génération·s, de chercheurs et de militants appelle à créer une institution exclusivement dédiée à l’histoire coloniale de la France. Le Conseil de Paris a voté un vœu en ce sens ce mercredi.

Les débats qui ont émergé ces dernières semaines suite au rapport remis par l’historien Benjamin Stora au président de la République montrent la nécessité de faire connaître au plus grand nombre l’histoire de la colonisation qui a tant structuré l’histoire de France, en particulier celle de la République. Un musée national de l’histoire de la colonisation apparaît comme une urgence pour dépasser les polémiques stériles, l’histoire ne s’écrit pas avec une gomme !

Quatre-vingt-dix ans après l’exposition coloniale internationale, où des mises en scènes coloniales avaient été érigées en plein cœur de Paris et où, en même temps, l’un des derniers zoos humains avait lieu dans le Jardin d’acclimatation à l’autre bout de Paris avec une «troupe de Kanaks», l’histoire de cette période n’est toujours pas traitée comme il se doit. Pourtant, en 1931, cette exposition coloniale internationale avait rencontré un franc succès, plus de 8 millions de visiteurs – un record dans le siècle – grâce à une propagande sans précédent. Le Palais de la Porte dorée, construit pour l’exposition, allait devenir ensuite le Palais des colonies, lieu de propagande de l’Empire jusqu’aux années 60.

Aujourd’hui, nous avons plus de 12 000 musées sur notre territoire et pas un seul ne traite exclusivement de l’histoire de la colonisation, qui est pourtant essentielle car elle fait partie intégrante de l’histoire de France.

Histoire longue et complexe

Longue de plus de quatre siècles et demi, l’histoire de la colonisation française remonte à 1534, lorsqu’un navigateur de Saint-Malo, Jacques Cartier, débarque sur les rives du Saint-Laurent et revendique cette terre pour le roi de France. De très nombreux territoires sur tous les continents ont été par la suite conquis, colonisés et exploités.

Cette histoire est longue et complexe. Du fait des articulations et des connexions, elle a eu des effets profonds bien sûr pour les peuples colonisés mais aussi pour le peuple français. Elle est encore aujourd’hui un sujet sensible pour nombre de nos concitoyens. Cette partie de notre histoire reste en effet une plaie ouverte au cœur de notre République. Nous avons besoin de faire face à notre passé, de le connaître et de le comprendre, pour mieux construire l’avenir de notre nation avec toutes les Françaises et tous les Français. Non pas à coups de déclaration d’intention dans les médias, mais à travers des actes forts et concrets, à la mesure de l’enjeu qui se dresse devant nous. Le rapport remis par l’historien Benjamin Stora au président de la République le 20 janvier illustre parfaitement l’importance de cette question, il en est de même pour la série de 318 « portraits de France », proposée par un conseil scientifique présidé par Pascal Blanchard, mise en ligne le 12 Mars 2021, qui montre bien que cette question concerne tous les Français.

La création d’un musée national de l’histoire de la colonisation, ouvert à toutes et à tous, contribuerait à une meilleure connaissance et compréhension de notre passé. Il répondrait à l’appel de nombreuses voix qui se sont élevées ces dernières années pour demander un tel lieu de savoir et de culture. De nombreux historiens éminents ont ainsi déjà exprimé cette nécessité à de nombreuses reprises. Il permettrait de donner du sens à cette partie de notre histoire, aux Françaises et aux Français de toutes générations et de toutes origines. Il apporterait aussi la reconnaissance de ce passé commun pour de nombreux Français (appelés du contingent, descendants de colonisés issus de toutes les immigrations, harkis, pieds-noirs, ultramarins, etc.).

Ces lieux d’histoire existent déjà chez nos voisins, ex-puissances coloniales également. Deux musées ont vu le jour en Angleterre, à Liverpool (consacré à l’esclavage) et à Bristol. En Belgique le musée de Tervuren à Bruxelles a rouvert ses portes en 2018, en Allemagne à Berlin un musée traitant de la question coloniale dans une vision globale a ouvert ses portes.

Construire un lieu d’histoire

La nomination du chercheur Pap Ndiaye au poste de directeur général du Palais de la Porte dorée est essentielle quant au traitement de la question coloniale dans ce lieu. Cette histoire de la colonisation, s’il est essentiel de l’aborder par le prisme de l’immigration, est plus large que celui-ci. Un musée national de l’histoire de la colonisation répond d’ailleurs à une demande sociale majeure et serait ainsi complémentaire du Musée national de l’immigration. De nombreux signaux permettent d’envisager sérieusement ce nouveau musée. Dernier en date, un rapport parlementaire porté par Caroline Abadie (LREM) et Robin Reda (LR) propose un tel musée ; cependant, ce dernier doit s’ancrer dans un territoire pour raconter l’histoire. Cela prouve bien qu’aujourd’hui cette question traverse les partis politiques.

Il est urgent désormais de construire en France ce lieu d’histoire, de savoir, de pédagogie, de transmission, de culture et de débat. C’est de cette manière que nous pourrons combattre le racisme, les préjugés et l’ignorance. C’est une condition impérieuse pour que nous vivions ensemble de manière sereine et apaisée.

Premiers signataires : Benoît Hamon, ancien candidat à l’élection présidentielle, fondateur de Génération·s ; Tassadit Yacine, anthropologue, directrice d’études, EHESS ; Arié Alimi, avocat au barreau de Paris ; Carine Petit, maire du XIVe arrondissement de Paris, François Gemenne, directeur de l’Observatoire Hugo, université de Liège ; Naïma Yahi, historienne, migrations et sociétés, université de Nice ; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme ; Nicolas Bancel, historien, spécialiste de l’histoire coloniale, université de Strasbourg ; Catherine Coquery-Vidrovitch, professeure émérite, université Paris-Diderot ; Salah Amokrane, membre du collectif national de Génération·s ; Yvan Gastaut, historien spécialiste de l’immigration, université de Nice ; Hayatte Maazouza, responsable plaidoyer et impact, Positive Planet France ; Michel Carassou, écrivain ; Joséphine Delpeyrat, porte-parole de Génération·s ; Hella Kribi-Romdhane, porte-parole de Génération·s ; Laura Slimani, adjointe déléguée à la lutte contre les discriminations de la ville de Rouen, membre du collectif national de Génération·s ; Amine Bouabbas, premier adjoint, mairie du XIVe arrondissement de Paris, membre du collectif national de Génération·s ; Zoubir Ghanem, adjoint, mairie du XIVe arrondissement de Paris ; Elliot de Faramond, adjoint, mairie du XIVe arrondissement de Paris, président du groupe Génération·s ; Julie Cabot, adjointe, mairie du XIVe arrondissement de Paris, Mélody Tonolli, adjointe, mairie du XIVe arrondissement de Paris, Nathalie Maquoi, présidente du groupe Génération·s au Conseil de Paris, élue du XXe arrondissement, Paris.

Le 15 avril 2021

Télécharger la tribune sur Libération

Article source: https://www.ldh-france.org/tribune-collective-pour-la-creation-dun-musee-de-la-colonisation-publiee-sur-liberation/

Communiqués de la LDH

A l’attention des parlementaires et concernant les enfants de djihadistes à l’étranger

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Aujourd’hui, près de deux cents enfants français sont retenus prisonniers dans les camps de Roj et Al Hol au nord-est syrien. Dans leur grande majorité, ces enfants ont moins de six ans. Ils sont là depuis deux, voire trois ans, et connaissent des conditions de vie particulièrement inhumaines, ne bénéficiant d’aucun soin approprié, d’aucune scolarisation, d’aucune hygiène. Selon la saison, ils survivent dans le froid, la boue ou sous une chaleur accablante.

Les conditions sont telles qu’en 2019, plus de trois cents enfants sont décédés dans le seul camp d’Al Hol et, jour après jour, la situation à l’intérieur de ces camps où règnent la terreur et la violence ne cesse de se détériorer.

Les Nations unies, l’Unicef, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le Centre d’analyse du terrorisme, le coordonnateur des juges d’instruction antiterroriste, la Défenseure des droits, de nombreuses Organisations non gouvernementales (ONG), appellent au rapatriement de ces enfants et de leurs mères pour des raisons humanitaires et même de sécurité car ces camps deviennent un terrain privilégié d’endoctrinement de Daech. Certaines associations de victimes du terrorisme, des victimes elles-mêmes, demandent aussi ce rapatriement.

La France se refuse toujours à agir autrement qu’au cas par cas. En deux ans, 35 enfants seulement ont été rapatriés. Aucun d’entre eux n’est revenu avec sa mère. Certains de ces enfants sont orphelins mais d’autres ont été arrachés à leurs mères et à leurs fratries restées sur place. Ils doivent vivre en France en les sachant en danger là- bas.

Les mères, quant à elles, ne peuvent être jugées qu’en France. Elles ont parfaitement conscience qu’elles seront incarcérées en arrivant sur le sol français et qu’elles resteront parfois des années en prison. Elles l’acceptent, comme elles acceptent que leurs enfants soient placés par l’Aide sociale à l’enfance (Ase) avant de retrouver leurs familles. 

Nous nous adressons aujourd’hui à vous pour qu’en tant que parlementaire vous interveniez auprès de l’exécutif pour que celui-ci change de doctrine et qu’à l’instar de plusieurs pays européens (l’Allemagne, la Finlande, l’Italie, récemment la Belgique), la France décide de rapatrier l’ensemble des femmes et des enfants retenus dans ces camps.

Il est temps que notre pays sorte de cette inertie qui, chaque jour, met en danger la vie de ces enfants et de leurs mères. Le temps presse. A force d’avoir peur d’affronter l’opinion publique, notre pays accepte de laisser mourir des enfants qui ne sont coupables d’aucun crime. Cette obstination est indigne d’une démocratie comme la nôtre, du pays qui se revendique comme la patrie de la Déclaration des droits de l’Homme et qui fut l’un des premiers signataires de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Dans ce contexte, vous comprendrez que ce courrier soit rendu public.

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à cette sollicitation, nous vous prions d’agréer, monsieur le Sénateur, Madame la Sénatrice, de nos salutations distinguées.

Malik Salemkour,
Président de la LDH

Article source: https://www.ldh-france.org/a-lattention-des-parlementaires-et-concernant-les-enfants-de-djihadistes-a-letranger/

Communiqués de la LDH

10 avril 2021 – Tribune collective “Left To Die Boat : dix ans après les faits, il est urgent de rendre justice aux naufragés” publiée sur Libération

Il y a dix ans jour pour jour, le 10 avril 2011, 11 personnes échouaient à bord d’un bateau pneumatique à proximité de Zliten, sur les côtes libyennes. Après quatorze jours de dérive en Méditerranée, les rescapé·e·s étaient à peine conscient·e·s. Une femme est morte sur la plage. Un homme succombera quelques jours plus tard dans la prison où il avait été jeté, avec ses compagnons d’infortune, par les militaires libyens.

Les 9 survivant·e·s font partie d’un groupe de 72 personnes entassées par des passeurs libyens sur un Zodiac parti le 27 mars de Tripoli en direction de l’île de Lampedusa, en Italie, dont les réserves de carburant s’étaient épuisées à mi-chemin. 63 d’entre elles ont péri d’une mort lente après une longue errance dans cette embarcation devenue leur cercueil, finalement repoussée par les vents et les courants vers la Libye qu’elles avaient fuie.

Les passeurs ne sont pas les seuls responsables de cette tragédie. Dans la zone maritime que les passager·e·s ont tenté de traverser, 38 navires de guerre étaient déployés au large des côtes libyennes dans le cadre d’une intervention menée par une coalition d’Etats et l’Otan. Selon la formule d’un officier italien, «naviguer de la Libye vers l’Italie revenait en quelque sorte à slalomer entre des navires militaires».

Qui plus est, l’espace maritime était étroitement surveillé. Au cours de leur odyssée, les 72 passager·e·s ont été repéré·e·s à plusieurs occasions par la flotte aérienne des forces en présence, à commencer par un avion militaire français qui fut le premier à détecter l’embarcation. Tous les bateaux transitant dans la zone ont été alertés par des signaux de détresse émis par les garde-côtes italiens leur demandant de porter assistance au navire. A deux reprises, un hélicoptère portant l’inscription «Army» sur son flanc a survolé les boat people, leur lançant même des bouteilles d’eau et des biscuits avant de disparaître. Malgré ces interactions répétées et la connaissance qu’avaient tous les protagonistes opérant dans la zone de leur longue agonie, les passager·e·s ont été abandonné·e·s à leur sort. Lorsque, sept à huit jours après l’épuisement de ses ressources en carburant, l’embarcation a dérivé à proximité d’un navire militaire, son équipage s’est contenté de photographier les boat people qui suppliaient qu’on leur vienne en aide, avant de s’éloigner.

Par leur indifférence, tous ceux qui ont vu le Left To Die Boat ont tué 63 personnes, sans même toucher leurs corps.

Les 9 survivant·e·s, soutenus par une coalition d’associations, demandent depuis dix ans que le crime dont ils et elles ont été victimes soit reconnu et ses responsables poursuivis. Malgré leurs témoignages concordants, malgré les preuves rassemblées par plusieurs enquêtes, dont celles de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et des experts de Forensic Oceanography, les tribunaux devant lesquels ont été déposées les plaintes – en Italie, en France, en Espagne et en Belgique – se sont jusqu’à ce jour montrés aveugles face à la gravité des faits, et sourds à la demande de justice des survivant·e·s du Left To Die Boat.

A en croire les Etats, la zone maritime la plus surveillée au monde n’était qu’un théâtre d’ombres.

L’impunité qui couvre ce crime est inacceptable. «Je continue de demander justice car j’ai été témoin de cette tragédie», dit Abu Kurke Kebato, l’un des plaignants. «Il aurait été facile pour ceux qui nous ont approchés et même donné des vivres de nous sauver. J’espère qu’un jugement sera bientôt rendu.»

Cette impunité encourage les pratiques de non-assistance qui ne cessent de se multiplier depuis : le 11 octobre 2013, plus de 200 personnes sont mortes noyées à proximité de l’île de Lampedusa, du fait de la lenteur des autorités maltaises et italiennes à organiser les secours. Quatre survivants ont déposé plainte. La fin de l’opération italienne Mare nostrum en 2014, puis la politique des «ports fermés» mise en place par l’Italie, n’ont fait que renforcer le phénomène.

Aujourd’hui, la non-assistance est érigée en politique. En refusant aux exilé·e·s l’accès aux frontières européennes, et en se dérobant à leurs obligations d’assistance, les Etats européens se rendent doublement responsables des drames qui endeuillent les routes migratoires. La liste des plus de 40 000 personnes mortes aux frontières de l’Europe depuis le début des années 90 ne cesse de s’allonger, jour après jour.

Dix ans plus tard, il est trop tard pour réparer. Mais il est plus urgent que jamais de rendre justice aux naufragé·e·s du Left To Die Boat et d’en finir avec l’«Europe assassine».

Signataires : Agenzia Habeshia ; Alarmphone ; Arci (Associazione ricreativa e culturale Italiana) ; Asgi (Associazione per gli studi giuridici sull’immigrazione) ; Boats4People ; EuroMed Rights ; Fédération internationale pour les droits humains ; Forensic Oceanography ; Groupe d’information et de soutien des immigrés ; Global Legal Action Network ; Ligue des droits humains belge ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Migreurop ; UFTDU (Unione forense per la tutela dei diritti umani).

Paris, le 10 avril 2021

Lire la tribune sur Libération

Article source: https://www.ldh-france.org/10-avril-2021-tribune-collective-left-to-die-boat-dix-ans-apres-les-faits-il-est-urgent-de-rendre-justice-aux-naufrages-publiee-sur-liberation/

Communiqués de la LDH

10 avril 2021 – Tribune collective “Aubry, Berger, Faure, Pécresse… : “ATD Quart Monde doit continuer à porter la voix des plus pauvres au Cese”” publiée sur le JDD et pétition à signer

Les signataires : 

Manon Aubry, députée européenne (LFI)

Martine Aubry, maire de Lille (PS)

Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT

Annick Berthier, présidente d’Emmaüs France

Eliane Bourrel, personne en situation de pauvreté ayant participé aux travaux d’ATD Quart Monde au CESE

Manuel Bouvier, personne en situation de pauvreté ayant participé aux travaux d’ATD Quart Monde au CESE

Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité

Axelle Brodiez-Dolino, historienne spécialiste des questions de pauvreté et chargée de recherche au CNRS-Centre Norbert Elias

Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH

Julien Damon, sociologue, professeur associé à Sciences Po et conseiller scientifique de l’Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale

Emmanuel Decaux, professeur émérite en droit public à l’université Paris 2 Panthéon-Assas

Mireille Delmas-Marty, juriste et professeur honoraire au Collège de France

Christophe Devys, président du Collectif ALERTE

Patrick Doutreligne, président de l’Uniopss

Esther Duflo, économiste spécialiste de la pauvreté prix Nobel d’Economie

Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France

Olivier Faure, député (PS) et premier secrétaire du Parti socialiste

Véronique Fayet, présidente du Secours catholique – Caritas France

Annie Genevard, députée (LR) et vice-présidente de l’Assemblée nationale

Laurent Grandguillaume, président de Territoires zéro chômeur de longue durée

Caroline Janvier, députée (LREM)

Marie-Aleth Grard, présidente d’ATD Quart Monde

Fiona Lazaar, députée (NI) et présidente du Conseil National des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE)

Franck Lenfant, personne en situation de pauvreté ayant participé aux travaux d’ATD Quart Monde au CESE

Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT

Eric Molinié, ancien président du Samu social de Paris et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)

Edgar Morin, sociologue et philosophe

Mathilde Panot, députée (LFI)

Valérie Pécresse, présidente du Conseil régional d’Île-de-France (LR)

Raymonde Poncet, sénatrice (EELV)

Dominique Potier, député (PS)

Florence Provendier, députée (LREM)

Pierre-Alain Raphan, député (LREM)

Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre

Fabien Roussel, député (PCF) et secrétaire national du PCF

Adrien Quatennens, député (LFI) et coordinateur de La France insoumise

Malik Salemkour, président de la Ligue des Droits de l’Homme

Marie Toussaint, députée européenne (EELV)

Boris Vallaud, député (PS)

Dominique Versini, ancienne secrétaire d’Etat chargée de la lutte contre l’exclusion

Fatiha Ziane, personne en situation de pauvreté ayant participé aux travaux d’ATD Quart Monde au Cese

Paris, le 10 avril 2021

Lire la tribune sur le Journal du dimanche

Signez la pétition en ligne !

Article source: https://www.ldh-france.org/10-avril-2021-tribune-collective-aubry-berger-faure-pecresse-atd-quart-monde-doit-continuer-a-porter-la-voix-des-plus-pauvres-au-cese-publiee-sur-le-jdd/

Communiqués de la LDH

Levée des sanctions contre la CPI : comment Biden peut aller plus loin

L’annulation, le 2 avril, du décret de Trump a été largement saluée par la société civile internationale et ses alliés, dont l’UE, le secrétaire général de l’ONU et des États tels que la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Mais ce geste devrait être le premier d’une séquence de plusieurs étapes visant à tourner la page des relations troubles des États-Unis avec la Cour.

« L’annulation des sanctions, associée à l’élection d’un nouveau procureur et de nouveaux juges, constitue une occasion bienvenue pour les États-Unis de rétablir leurs relations avec la CPI. Un chemin encore long, alors que les États-Unis rechignent encore à étendre la compétence de la CPI au personnel des États non-signataires. »

La FIDH et nos membres soussignés soulignons auprès de l’administration Biden que la justice due aux victimes de crimes internationaux ne saurait être politisée. La CPI est une instance de dernier recours. Ainsi, si les États-Unis voulaient contester l’enquête sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Afghanistan, ils devraient le faire au tribunal, sur la base d’éléments concrets, plutôt qu’à travers un bras de fer promouvant l’exception américain. Les Etats-Unis ont eu 20 ans pour assumer les préjudices portés par leur programme de torture, mais l’impunité pour les crimes subis par les détenus afghans ainsi que l’existence des bases noires de la CIA règne toujours. La prison de Guantanamo est toujours ouverte, et les Etats-Unis continuent à détenir des hommes, qui étaient sujets à la torture, sans inculpation.

« L’administration Biden doit immédiatement engager les démarches afin de mettre un terme aux détentions indéfinies et enfin fermer la prison de Guantanamo. De la même manière, les États-Unis ne devraient pas oublier leur engagement envers la justice. Ils doivent demander des comptes aux personnes responsables de la gestion du programme de torture, ou de laisser la CPI faire son travail. »

Katherine Gallagher représente devant la CPI deux survivants de la torture par la CIA et prisonniers de Guantanamo détenus depuis plus de 15 ans sans inculpation, Guled Hassan Duran et Sharqawi Al Hajj.

Les États-Unis soutiennent d’ailleurs la plupart des enquêtes de la CPI, conformément aux engagements pris envers la justice internationale et les droits humains. Dans les mois à venir, nous ferons pression sur les États-Unis afin qu’ils permettent au Procureur de conduire son enquête sans interférences – même si cela affecte des alliés américains. Ils pourront ainsi reprendre leur coopération avec la CPI, et s’orienter vers un soutien affirmatif aux travaux de la Cour dans une démarche proactive vis à vis des enquêtes. Cela enverra un signe sans équivoque aux autres États et au monde que personne n’est au-dessus de la loi.

« L’indépendance du bureau du procureur est non seulement un principe clé du Statut de Rome, mais aussi une caractéristique cruciale afin que la Cour remplisse son mandat qui est d’établir la vérité et rendre justice aux victimes. Aux yeux de la loi, il n’y a pas d’exception pour les États-Unis, ni pour d’autres acteurs puissants. »

La FIDH et ses organisations membres soussignées continueront à veiller à ce que les États-Unis renouent leurs engagements avec la CPI.

Contexte
Le vendredi 2 avril, le Président Américain Joe Biden a abrogé le décret 13928, qui imposait des sanctions économiques, civiles et pénales envers ceux qui soutiennent les enquêtes et les poursuites de la CPI. Le décret, promulgué par Trump en juin 2020, avait notamment pris pour cible deux fonctionnaires internationaux de la CPI, Fatou Bensouda et Phasiko Mochochoko. Cette mesure a été contestée devant un tribunal fédéral dans le district sud de New York par l’Open Society Justice Initiative et quatre professeurs de droit, qui ont fait valoir que le décret violait les droits constitutionnels des plaignants et les empêchait de mener à bien leur travail en faveur de la justice internationale. Le juge a estimé que le décret violait vraisemblablement le premier amendement à la Constitution des Etats-Unis et a émis une injonction préliminaire. Une deuxième action en justice a été déposée au début de l’année devant un tribunal fédéral du district nord de la Californie par quatre plaignants représentés par l’American Civil Liberties Union.

Le 9 avril 2021

Signataires : FIDH ; Afghanistan – OPEN ASIA| Armanshahr Foundation ; Albania – AHRC ; Armenia – CSI ; Botswana – Ditshwanelo ; Burma – ALTSEAN-Burma ; Czech Republic – LHR ; Dominican Republic – CNDH-RD ; France – LDH ; Iran – LDDHI ; Laos – MLDH ; Latvia – LHRC ; Lebanon – CLDH ; Nicaragua – CENIDH ; Pakistan – HRCP ; Palestine – Alhaq ; Peru – APRODEH ; Philippines – PAHRA ; Rwanda – ADL ; Spain – APDHE ; Tanzania – LHRC ; Tunisie – LTDH ; USA – CCR ; USA – CJA ; Venezuela – PROVEA ; Yemen – Mwatana

 

Article source: https://www.ldh-france.org/levee-des-sanctions-contre-la-cpi-comment-biden-peut-aller-plus-loin/

Communiqués de la LDH

La LDH dans les médias du 2 au 8 avril 2021

Revue de presse de la LDH du 2 au 8 avril 2021.

Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-les-medias-du-2-au-8-avril-2021/

Communiqués de la LDH