Madame Buzyn, il faut donner plus de moyens pour notre santé !

Communiqué commun dont la LDH est signataire

La grève des personnels des urgences et les autres mobilisations dans les hôpitaux et les EHPAD sont le témoin d’un système de santé qui va mal, avec une aggravation des difficultés pour accéder aux soins, avec des délais d’attente inadmissibles, avec la perte de la proximité, et des obstacles financiers, notamment avec les dépassements d’honoraires.
Sauf à aller vers une catastrophe sanitaire, une transformation du service public de santé est nécessaire pour l’adapter aux besoins de la société actuelle. Cela ne peut se faire à moyens constants et doit se traduire dans la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2020.
La France dépense 20 % de moins que l’Allemagne par habitant pour la santé, est au 11e rang des pays de l’OCDE : augmenter le budget de l’assurance maladie est légitime et nécessaire pour sortir de la crise sanitaire et répondre aux besoins de la population. Cela doit se traduire concrètement par un accroissement de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, tant médical que médico-social que va voter le parlement pour 2020.

Ceci permettrait dans les hôpitaux publics :
• l’arrêt de toutes les fermetures de services, suppressions de lits programmées et de structures ambulatoires et fusions de Secteurs en psychiatrie ;
• la réouverture de services, de structures ambulatoires psychiatriques et de lits déjà fermés ;
• des créations de postes de personnels médicaux, paramédicaux et d’accompagnement dans les hôpitaux et les EHPAD ainsi que la revalorisation de ces métiers.
Ces mesures sont incontournables pour une réelle prise en charge sanitaire de toutes et tous quels que soient l’âge, le lieu de vie et le niveau social.

La nécessaire adaptation de notre système de santé aux besoins actuels nécessite aussi :
– un grand plan de formation de professionnels médicaux, paramédicaux et de l’aide aux personnes en perte d’autonomie ;
– des investissements conséquents dans les hôpitaux, pris en charge par le budget national ;
– une création massive de centres de santé, la régulation de l’installation et une meilleure répartition des professionnels sur le territoire ;
– la suppression des dépassements d’honoraires ;
– des mesures pour que la fabrication et la distribution des médicaments répondent aux besoins ;
– une démocratie effective en santé pour que les avis des usagers, des professionnels et des élus soient réellement pris en compte.
Enfin l’AME (aide médicale de l’Etat) doit être maintenue sans restriction aucune.

Nous, organisations soussignées, mettons cet appel à la disposition de la population pour signature massive.
Nous appelons nos militants à le décliner dans les territoires en faisant état des besoins locaux et à en faire un outil d’action vis à vis des ARS (Agences régionales de santé), de leurs délégations départementales, et des parlementaires. Nous appelons aussi à une multiplication de débats pour échanger ensemble avec la population sur les propositions que porte chacune de nos organisations.

 

Signataires :
Associations et collectifs : Convergence Nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, Coordination Nationale des Comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Confédération Nationale du Logement, Ligue des droits de l’Homme, People’s Health Movement France, Printemps de la psychiatrie, Réseau Education Populaire, Résistance Sociale.
Mutuelles : Alternative mutualiste, M utuelle des Cheminots de la Région Nantaise.
Syndicats : FSU, CGT santé et action sociale, Sud Santé Sociaux, Union Syndicale de la psychiatrie.
Partis et mouvements politiques : Ensemble !, Gauche Démocratique et Sociale, Groupe de la France Insoumise à l’Assemblée Nationale, Mouvement écolo, Lutte Ouvrière, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti Communiste Français, Pôle de Renaissance Communiste en France, République et Socialisme.

 

Le 17 octobre 2019

Article source: https://www.ldh-france.org/madame-buzyn-il-faut-donner-plus-de-moyens-pour-notre-sante/

Communiqués de la LDH

Lettre ouverte suite aux attaques subies par le Bulgarian Helsinki Committee (BHC) du fait de ses actions de défense des droits humains

Lettre ouverte à l’ambassadeur Monsieur Jean-Baptiste Mattei, ambassadeur et représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, de la part de plusieurs organisations, dont la LDH

 

Monsieur l’Ambassadeur,

Nos organisations appellent instamment le gouvernement français à œuvrer, au titre en particulier de la présidence du comité des ministres du conseil de l’Europe qu’il exerce, pour que cessent les attaques subies par le Bulgarian Helsinki Committee (BHC) du fait de ses actions de défense des droits humains.

En effet, le Mouvement national bulgare (VMRO-BND), composante de la coalition gouvernementale en place en Bulgarie, a, le 30 septembre, demandé au procureur général de procéder à la dissolution de BHC [1], principale organisation de défense des droits humains du pays. A l’appui de sa démarche, le VRMO-BND explique que le « BHC exerce directement et indirectement des pressions sur les magistrats bulgares et mène des activités anticonstitutionnelles, illégales, immorales et ouvertement anti-bulgares » [2]. Les séminaires de droit européen des droits humains que le BHC organise et auxquels participent régulièrement juges et procureurs, et la mission d’assistance juridique qu’il assure devant les tribunaux y sont décrits comme des atteintes à l’indépendance de l’autorité judiciaire, et à l’article 117 de la constitution bulgare. Le VRMO-BND fustige en particulier la cour d’appel de Sofia pour avoir accordé la libération conditionnelle à un condamné  qui s’était distingué en obtenant, en son nom ou pour le compte de codétenus, plusieurs arrêts de la CourEDH mettant en cause la Bulgarie, et qui bénéficiait de l’assistance du BHC.  Si le Procureur général a, le 8 octobre, indiqué qu’il ne donnerait pas suite à la demande du VMRO-BND, ce dernier a annoncé qu’il userait de la possibilité qui lui est légalement reconnue d’initier lui-même la procédure correspondante.

C’est donc en raison même de sa coopération active avec le conseil de l’Europe que le BHC se trouve visé par cette tentative de dissolution. Les activités incriminées sont en effet celles que le BHC mène régulièrement, en partenariat avec les différents organes du Conseil de l’Europe, pour favoriser la mise en conformité du droit bulgare avec les obligations résultant de la Convention européenne des droits de l’Homme, notamment dans le cadre du suivi de l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg. S’agissant de l’activité d’assistance juridique assurée par le BHC, la Cour européenne a eu l’occasion de souligner le rôle essentiel qu’elle jouait « dans le processus visant à protéger les droits des personnes présentant une extrême vulnérabilité »[3].

L’initiative du VRMO-BND est de nature à affaiblir aux yeux du public l’autorité des travaux de cette organisation, mais également à désigner ses membres à la vindicte. A cet égard, la démarche est d’autant plus inquiétante qu’elle s’inscrit à la suite d’actions d’intimidation commises contre le BHC par le VRMO-BND avant son arrivée au pouvoir[4] et que le directeur exécutif du BHC, M. Krassimir Kanev, a été attaqué dans la rue par des inconnus en 2016, sans que ceux-ci ne soient inquiétés. Ces pressions s’inscrivent dans un contexte régional marqués par des attaques de plus en plus fréquentes contre les défenseurs des droits humains et d’une nette restriction de l’espace accordé à la société civile.

Nos organisations ne sauraient trop insister sur le fait qu’au travers des actions du BHC, ce sont les idéaux et principes d’une société démocratique qui sont visés. Elles rappellent que, dans sa recommandation du 28 novembre 2018, le comité des ministres a affirmé que les instances et institutions du Conseil de l’Europe devaient « garantir un dialogue continu et des débats sur les menaces pesant sur (…) les défenseurs des droits de l’homme, en particulier pour répondre aux menaces et aux attaques à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, et pour exprimer une inquiétude face à la détention injustifiée et aux accusations criminelles qui risquent effectivement de mener au gel du travail de la société civile ». Les organisations signataires estiment qu’il est de la responsabilité de la France, en sa qualité de Présidente du Comité des ministres, de faire en sorte qu’il en aille effectivement ainsi s’agissant du BHC.

En conséquence, au-delà d’une expression de sa préoccupation auprès des autorités bulgares face aux atteintes répétées aux principes énoncés dans les instruments internationaux[5], le gouvernement français devrait s’assurer que les pressions exercées à l’encontre du BHC soient discutées au sein des enceintes multilatérales exerçant des compétences en matière de droits humains.

En particulier, le gouvernement français devrait :

  • s’assurer que le secrétariat général du Conseil de l’Europe, au travers du « point de contact » institué à cet effet[6], et en liaison avec la Commissaire aux droits de l’homme, réagit avec la vigueur et la célérité requises au regard des menaces formulées à l’encontre du BHC ;
  • veiller à ce que les pressions exercées par le pouvoir politique sur les autorités judiciaires bulgares pour les dissuader de prendre en compte les obligations résultants de la Convention européenne des droits de l’Homme soient dûment prises en compte par la commission européenne, notamment dans le cadre du Mécanisme de coopération et de vérification (MCV) concernant la Bulgarie, et par le biais des autres instruments à disposition de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne pour réagir aux atteintes aux principes fondateurs de l’UE, dont l’État de droit et les droits humains, dans les États membres ;
  • questionner, dans le cadre de la 36ème session de l’examen périodique universel, les autorités bulgares sur les mesures prises pour garantir au BHC de pouvoir conduire sans aucune entrave ses activités,et, plus largement, veiller à ce que les instances onusiennes compétentes se saisissent des intimidations subies par cette organisation.

Nous vous serions reconnaissant de nous indiquer les mesures que les autorités françaises entreprendront à cet égard.

Nous vous prions de croire, Monsieur l’ambassadeur, à l’assurance de notre meilleure considération.

-Marc Nève, président du European prison litigation network (EPLN) ;

– Dimitris Christopoulos, président de la Fédération internationale des droits humains (FIDH), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme ;

– Gerald Staberock, secrétaire général de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme ;

– Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ;

-Roland Biache, secretaire général de l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH).

Paris, le 16 octobre 2019

 

[1] Demande formulée sur le fondement de l’article 13 de la loi sur les personnes morales sans but lucratif.

[2] Voir la publication consacrée à cette action sur le site du VRMO-BND

[3] CourEDH, Comité Helsinki Bulgarie c. Bulgarie (déc.), no. 35653/12 et 66172/12, §60, 28 juin 2016

[4] À deux reprises dans le passé VMRO a eu recours à l’intimidation et au harcèlement du BHC et de son directeur, M. Krassimir Kanev. En 2017, ses représentants ont demandé des poursuites contre M. Kanev pour « sabotage », en référence à une lettre à la Commission européenne pointant les atteintes aux droits des personnes LGBTI en Bulgarie. En 2014, le même parti avait réclamé une enquête sur les finances du BHC après que celui-ci a condamné le racisme et la xénophobie des politiciens de VMRO envers les migrants. Bien que la première demande n’ait pas été suivie d’effet et que les services compétents n’aient trouvé aucune irrégularité dans les finances du BHC, ces actions ont néanmoins mis M. Kanev et le BHC sous pression.

[5] En particulier la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, issue de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies A/RES/53/144 du 9 décembre 1998, et la Déclaration du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités, adoptée le 6 février 2008.

[6] Note verbale du Secrétaire général dans le cadre de la 1290ème réunion des délégués des ministres, 21 juin 2017, SG/Inf(2017)26

Article source: https://www.ldh-france.org/lettre-ouverte-suite-aux-attaques-subies-par-le-bulgarian-helsinki-committee-bhc-du-fait-de-ses-actions-de-defense-des-droits-humains/

Communiqués de la LDH

16 octobre 2019 – Tribune collective « Champs d’éoliennes d’EDF : des populations mexicaines dénoncent la violation de leurs droits fondamentaux », publiée dans L’Obs

En octobre 2016, l’entreprise EDF annonçait que sa filiale mexicaine venait de remporter un appel d’offres pour un nouveau projet éolien dans l’État de Oaxaca au Mexique, le projet Gunaa Sicarú. En vue, la construction d’un parc de 115 éoliennes au sein de la commune d’Unión Hidalgo, dans une région qui a vu, ces dernières années, se multiplier les méga projets énergétiques : « cet horizon saturé d’hélices ; cette forêt d’énormes pylônes blancs, de colosses mécaniques, à perte de vue ». Ces bouleversements n’ont pas seulement affecté le paysage de la région, ils ont également alimenté de violents conflits sociaux, les communautés indigènes concernées dénonçant la violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels, et leur exclusion d’une transition écologique imposée au bénéfice de multinationales étrangères.

Peu après son annonce, EDF s’accordait avec les autorités mexicaines sur un régime spécial d’exemption fiscale. Pendant ce temps, la communauté (pour majorité zapotèque) d’Unión Hidalgo n’avait été ni consultée, ni même informée de ce nouveau projet.

Soutenus par l’association mexicaine de défense des droits humains ProDesc (Proyecto de Derechos Económicos, Sociales y Culturales), des représentants de la communauté d’Unión Hidalgo et défenseurs des droits humains se sont tournés vers la France, lieu du siège de la multinationale, et ont saisi en février 2018 le Point de contact national (PCN) français dans l’espoir d’obtenir une protection de leurs droits fondamentaux.

Ce mécanisme tripartite, constitué de représentants du gouvernement français, du Medef et des syndicats, opère sous l’égide de la direction générale du Trésor. Il a entre autres pour mission de participer à la résolution des questions soulevées par la violation, par une multinationale française, des « Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales », en mettant en place une procédure de médiation entre les plaignants et les multinationales concernées.

En juillet dernier, les parties mexicaines ont claqué la porte du PCN, mettant fin à leur saisine. Elles dénoncent les graves défaillances de cette procédure, y compris son opacité, l’absence de décision claire sur les conflits d’intérêts liés à l’actionnariat d’EDF, contrôlé par l’État, ou encore l’interprétation extensive du principe de confidentialité exigée par le Secrétariat général du PCN, limitant la possibilité pour les parties mexicaines de communiquer sur la procédure de médiation en cours.

LIRE LA SUITE DE LA TRIBUNE

Paris, le 16 octobre 2019

Article source: https://www.ldh-france.org/16-octobre-2019-tribune-collective-champs-deoliennes-dedf-des-populations-mexicaines-denoncent-la-violation-de-leurs-droits-fondamentaux-publiee-dans-lobs/

Communiqués de la LDH

Sur la situation d’Alain Ferrandi et de Pierre Alessandri

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a réuni ce mardi 15 octobre l’ensemble des parlementaires de Corse, toutes sensibilités politiques confondues, qui ont signé un appel commun soutenant la revendication portée par la LDH et l’association de soutien « Ora di u ritornu » de voir levés les obstacles administratifs pesant sur Alain Ferrandi et Pierre Alessandri, les privant de la possibilité d’être détenus dans une prison en Corse. Cette déclaration est adressée au président de la République, au Premier ministre et à la ministre de la Justice.  

 

Déclaration commune des parlementaires de Corse, sénateurs et député

Le 11 juillet 2003, Alain Ferrandi et Pierre Alessandri ont été condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 18 ans pour leur participation à l’assassinat du Préfet Claude Erignac le 6 février 1998.

Depuis le 25 mai 1999, ils sont détenus et effectuent leur peine dans différentes prisons hors de Corse. Leur période de sûreté étant arrivée à échéance le 25 mai 2017, ils demandent à être rapprochés dans une prison insulaire. Leur inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, les DPS, constituerait un obstacle majeur à cette demande.

Concrètement, les DPS sont soumis à une surveillance spécifique permanente et à un régime de contrainte maximale : contrôle « œilleton » réalisé à chaque ronde de nuit avec éclairage de la cellule ; observation quotidienne par les agents pénitentiaires de leur comportement avec le personnel et de leurs relations en détention ; contrôle de leurs correspondances écrites et téléphoniques ; fouilles régulières et approfondies de leur cellule… Les familles subissent les effets de ce régime ; leur comportement avec les agents est aussi observé ainsi que leurs relations avec les autres familles de détenus.

Dans ce cadre extrêmement contraint et sous haute surveillance, l’administration pénitentiaire constate qu’Alain Ferrandi et Pierre Alessandri ne posent aucune difficulté de gestion au quotidien.

La demande de rapprochement des deux hommes s’inscrit dans les engagements internationaux auxquels souscrit la France, notamment les règles pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe consultables sur le site du ministère de la Justice. La règle 17-1 préconise : « Les détenus doivent être répartis autant que possible dans des prisons situées près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale. »

Cela fait maintenant 7 400 jours qu’Alain Ferrandi et Pierre Alessandri sont incarcérés hors de Corse. Au début de l’exécution de leur peine, ils avaient 40 ans. Aujourd’hui, ils en ont 60.

Les parlementaires de Corse, sénateurs et députés, soutiennent la démarche des associations, « l’ora di u ritornu » et la Ligue des droits de l’Homme, qui vise à obtenir le rapprochement de ces deux hommes dans une prison en Corse, conformément à ce que dit le droit.

A leur côté, nous demandons que Pierre Alessandri et Alain Ferrandi soient désinscrits du répertoire des détenus particulièrement signalés, condition nécessaire pour permettre ce rapprochement et contribuer à leur réinsertion familiale et sociale.

La loi doit s’appliquer dans toutes ses dispositions et, si certaines punissent et condamnent, d’autres aussi fondamentales qui protègent, préconisent le rapprochement familial.

Il s’agit donc d’appliquer sans exception la pleine et entière exécution de la loi vis-à-vis de citoyens égaux devant elle, sauf à démontrer qu’ils ne le seraient pas, ce qui est impossible.

 

Paris, siège national de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le 15 octobre 2019

 

Jean-Félix Acquaviva, député 2e circonscription, de la Haute Corse

Michel Castellani, député 1ère circonscription, de la Haute Corse

Joseph Castelli, sénateur de la Haute Corse,

Paul-André Colombani, député 2e circonscription, de la Corse du Sud

Jean-Jacques Ferrara, député 1ère circonscription, de la Corse du Sud

Jean-Jacques Panunzi, sénateur de la Corse du Sud

Télécharger la déclaration commune des parlementaires de Corse en PDF

Article source: https://www.ldh-france.org/sur-la-situation-dalain-ferrandi-et-de-pierre-alessandri/

Communiqués de la LDH

L’arrestation d’acteurs de la société civile engagés contre le projet de nouvelle Constitution, nouveau tournant autoritaire en Guinée

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Au moins huit membres du Front national de la défense de la constitution (FNDC) ont été arrêtés samedi 12 octobre et les manifestations du lundi 14 octobre ont été violemment réprimées. C’est une nouvelle étape franchie par le pouvoir guinéen pour museler toutes les voix critiques aux velléités de changement de la constitution qui permettrait au président Alpha Condé de s’assurer un 3e mandat. Alors que les citoyens étaient appelés à descendre dans les rues ce lundi 14 octobre, l’Acat, Aide et action, le CCFD-Terre solidaire, la CFDT, la CGT, la Plateforme dette et développement, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Survie et Tournons la page appellent à la libération des militants du FNDC et à une mobilisation des partenaires internationaux, en Europe comme en Afrique, afin que les autorités au pouvoir respectent les libertés fondamentales des citoyens guinéens.

Depuis ce samedi 12 octobre 2019 matin, au moins huit membres du FNDC de Guinée ont été arbitrairement arrêtés par les forces de sécurité au domicile du Coordonnateur du FNDC, Abdourahmane Sano. Ces arrestations sont intervenues alors que le FNDC avait appelé les Guinéens à manifester pacifiquement ce lundi 14 octobre afin de dénoncer le projet de nouvelle Constitution pouvant permettre au président Alpha Condé de se maintenir au pouvoir pour un 3ème mandat consécutif.

Le vendredi 11 octobre 2019, vers 20h, alors que le coordinateur du FNDC allait animer à son domicile de Conakry une rencontre avec ses collègues, quatre véhicules de policiers et de gendarmes se sont garés devant son domicile. Après une alerte sur les réseaux sociaux, les forces de l’ordre ont quitté les lieux quelques minutes plus tard. La rencontre a été reportée au samedi matin. Lors de cette nouvelle réunion, des éléments des forces de sécurité encagoulées ont fait irruption dans le domicile privé et ont mis aux arrêts les membres du FNDC présents.

« Il s’agit ni plus ni moins d’arrestations arbitraires suivies de détentions au secret » affirme Clément Boursin, responsable Afrique à l’Acat-France.

Ces arrestations à moins de 48 heures de la manifestation prévue contre la réécriture de la Constitution témoignent d’une volonté de dissuader les citoyens désireux de se joindre pacifiquement à l’appel du FNDC et des organisations de la société civile. Cet acte arbitraire illustre l’escalade des tensions politiques en cours en Guinée qui s’est matérialisée par la mort de plusieurs personnes lors des manifestations du 14 octobre.

Ces arrestations arbitraires de militants de la société civile doivent être le déclencheur au niveau international pour que les partenaires de la Guinée avertissent publiquement les autorités de ce pays, et en premier lieu son chef de l’Etat, qu’il ne sera toléré aucune violation des droits et libertés et que les auteurs et responsables de toute violations graves des droits humains seront dénoncés, sanctionnés et un jour poursuivis devant la justice.

“Les autorités guinéennes doivent respecter le droit à la liberté d’expression et de manifestation et veiller à ce que les manifestations soient encadrées correctement afin qu’elles puissent se tenir pacifiquement” déclare Laurent Duarte, coordinateur international de Tournons la page. Nous, syndicats et associations d’Afrique et d’Europe, solidaires du FNDC et des citoyens guinéens désireux d’éviter toute confiscation du pouvoir par des stratégies de réformes constitutionnelles :  

Demandons au gouvernement guinéen et aux autorités administratives compétentes :

  • La libération immédiate et sans conditions des huit membres du FNDC arbitrairement arrêtés et actuellement détenus au secret ;
  • Le respect de leurs droits fondamentaux durant leur détention, notamment celui de ne pas faire l’objet de tortures, de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
  • Le respect des droits constitutionnels à pouvoir s’exprimer librement (article 7) et à manifester pacifiquement (article 10) ;

Exigeons de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’Union africaine (UA) qu’elles fassent respecter le protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance de la Cedeao et la Charte africaine de la démocratie des élections et de la gouvernance de l’UA, qui consacrent la limitation des mandats présidentiels dans les constitutions ;

Interpellons les partenaires extérieurs de la Guinée, en premier lieu l’Union européenne (UE) et ses Etats-membres, sur la crise démocratique actuelle. Les risques d’une déstabilisation majeure pèsent sur la Guinée et la sous-région. Nous les appelons à condamner publiquement la répression et le coup de force constitutionnel en cours, et de prendre des mesures concrètes afin que les droits et libertés fondamentales de citoyens guinéens soient respectés.

Signataires: Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat), Aide et action, CCFD-Terre Solidaire, CFDT, CGT, Plateforme dette et développement (et ses organisations membres), Ligue des droits de l’Homme, Survie, Tournons la page (et ses organisations membres)

Le 15 octobre 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/larrestation-dacteurs-de-la-societe-civile-engages-contre-le-projet-de-nouvelle-constitution-nouveau-tournant-autoritaire-en-guinee/

Communiqués de la LDH

Le fichage : un outil sans limites au service du contrôle des frontières ?

Note d’analyse de l’Anafé, dont la LDH est membre

Si le droit international proclame le droit de chaque personne de quitter tout pays, y compris le sien, et d’y revenir, il protège également toute personne en migration contre les mauvais traitements et violations de ses droits fondamentaux.

Or, la libre circulation à l’intérieur de l’espace Schengen s’accompagne d’une surveillance accrue de ses frontières extérieures et de l’externalisation de celles-ci, avec l’édification de murs, le contrôle militarisé des frontières, la mise en place de hotspots, les refus de délivrer des visas, le maintien des visas de transit aéroportuaire, la multiplication des fichiers, les retours forcés, l’enfermement… Les personnes en migration et en situation d’exil sont présentées comme une menace dont il faut se défendre en développant de façon drastique, depuis la fin des années 90, la machine législative et politique en Europe.

En définitive, la « crise migratoire » mise sur le devant de la scène politique européenne depuis 2015 est précisément une crise des politiques migratoires européennes.

En stigmatisant les personnes migrantes comme des indésirables, le racisme et la xénophobie sont alimentés, et l’Europe déploie un véritable arsenal contre un ennemi qu’elle s’est inventé, mais aussi et de plus en plus vis-à-vis des acteurs de la solidarité.

La traversée des frontières par des personnes étrangères est un « outil » politique et médiatique, utilisé pour faire accepter à la population toutes les mesures toujours plus attentatoires aux libertés individuelles, au nom par exemple de la lutte contre le terrorisme. Le prétexte sécuritaire est érigé en étendard et il est systématiquement brandi dans les discours politiques, assimilant ainsi migration et criminalité, non seulement pour des effets d’annonce mais de plus en plus dans les législations.

Les personnes étrangères font depuis longtemps l’objet de mesures de contrôle et de surveillance. Pourtant, un changement de perspective s’est opéré pour s’adapter aux grands changements des politiques européennes vers une criminalisation croissante de ces personnes, en lien avec le développement constant des nouvelles technologies. L’utilisation exponentielle des fichiers est destinée à identifier, catégoriser, contrôler, éloigner et exclure. Et si le fichage est utilisé pour bloquer les personnes sur leurs parcours migratoires, il est aussi de plus en plus utilisé pour entraver les déplacements à l’intérieur de l’Union et l’action de militants européens qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées.
Quelles sont les limites à ce développement ? Les possibilités techniques et numériques semblent illimitées et favorisent alors un véritable « business » du fichage.

Concrètement, il existe pléthore de fichiers. Leur complexité tient au fait qu’ils sont nombreux, mais également à leur superposition. De ce maillage opaque naît une certaine insécurité juridique pour les personnes visées.
Parallèlement à la multiplication des fichiers de tout type et de toute nature, ce sont désormais des questions liées à leur interconnexion, à leurs failles qui sont soulevées et aux abus dans leur utilisation, notamment aux risques d’atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés publiques.

Le 5 février 2019, un accord provisoire a été signé entre la présidence du Conseil européen et le Parlement européen sur l’interopérabilité des systèmes d’information au niveau du continent pour renforcer les contrôles aux frontières de l’Union.
Il doit permettre l’unification de six registres avec des données d’identification alphanumériques et biométriques (empreintes digitales et images faciales) de personnes non membres de l’UE. Pourront ainsi accéder à la nouvelle base de données les forces de police des États membres, mais aussi les responsables d’Interpol, d’Europol et, dans de nombreux cas, même les gardes-frontières de l’agence européenne Frontex. Ils pourront rechercher des personnes par nom, par empreinte digitale ou faciale, et croiser les informations de plusieurs bases de données. Cela revient donc à mettre sur le même plan autorités de contrôle aux frontières et autorités répressives. De la même façon, cela revient à mettre à tort sur le même plan lutte contre la criminalité et lutte contre l’immigration dite irrégulière.
En 2020, le système Entry Exit (l’une des trois nouvelles bases de données centralisées avec interopérabilité) entrera en vigueur. Il oblige chaque État membre à collecter les empreintes digitales et les images de visages des Européens entrant et sortant de l’Union, et d’alerter lorsque les permis de résidence expirent. Ce sera ensuite au tour d’Etias (Système européen d’information de voyage et d’autorisation), le nouveau registre qui établit un examen préventif des demandes d’entrée, même pour les personnes venant de pays qui n’ont pas besoin de visa pour entrer dans l’UE.
La justification est toujours de « protéger les citoyens européens du terrorisme international », mais il n’existe pas véritablement de donnée ou étude sur la manière dont les nouveaux registres de données biométriques et leur interconnexion peuvent contribuer à cet objectif.

En conséquence, chaque frontière, aéroportuaire, portuaire ou terrestre, devrait être équipée à terme de lecteurs d’empreintes digitales et d’images faciales. Et franchissant encore une étape supplémentaire, favorisée par le développement des nouvelles technologies, des détecteurs de mensonge sont expérimentés aux frontières extérieures de l’Europe. Le « système iBorder » ayant ainsi pour objectif d’accélérer les contrôles et de renforcer la sécurité.

A tous les niveaux, le fichage intensif est devenu un outil de contrôle des frontières. Il s’agit ici d’examiner les objectifs, le fonctionnement et les conséquences d’un maillage de 21 fichiers nationaux, européens et internationaux utilisés dans le cadre du contrôle des frontières, à l’égard des personnes étrangères mais également de citoyens européens. Cette note n’a pas vocation à être exhaustive mais vise à donner des clés de compréhension et d’analyse.

Le 15 octobre 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/le-fichage-un-outil-sans-limites-au-service-du-controle-des-frontieres/

Communiqués de la LDH

Il n’y a pas d’âge pour être solidaire – Le Festisol se fait l’echo des voix trop souvent minorées de celles et ceux qui n’ont pas atteint la majorité

Communiqué du Festisol, dont la LDH est membre

Pour le lancement de son édition 2019, qui aura lieu du 15 novembre au 1er décembre 2019 partout en France, le Festival des solidarités (Festisol) organise une rencontre-débat inédite samedi 9 novembre, au palais du Luxembourg (Paris). Une vingtaine de jeunes mineurs qui n’ont pas attendu leur majorité pour s’engager au service d’un monde plus solidaire, y seront conviés pour faire entendre leurs revendications.
L’engagement n’attend pas le nombre des années. Pour le prouver, le Festival des solidarités invite une vingtaine de jeunes qui souhaitent dénoncer les atteintes à leurs droits et témoigner de leur engagement, à prendre la parole le 9 novembre, de 14h00 à 18h00 heures, au palais du Luxembourg à Paris.
Ce plaidoyer pour que les mineurs soient écoutés et reconnus comme des acteurs politiques à part entière s’inscrit dans le cadre du 30e anniversaire de l’adoption de la Convention internationale des droits des enfants (CIDE) par les Nations unies. Parmi les intervenant-e-s figurent aussi des personnalités et des acteurs associatifs engagés dans la lutte contre les inégalités et pour le respect des droits humains, comme la psychiatre Muriel Salmona, présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie, Fatima Ouassak, co-fondatrice du collectif Front de mères, Lyes Louffok, ancien enfant placé, auteur de “Dans l’enfer des foyers”, Françoise Dumont, présidente d’Honneur de la Ligue des droits de l’Homme et Arié Alimi, avocat au Barreau de Paris, ainsi que des représentant-e-s de l’UNICEF France, d’Amnesty international, de Youth for Climate ou encore d’ATD Quart monde.

Les mineur-e-s qui veulent changer le monde sont plus que jamais présent-e-s dans l’actualité. La Suédoise Greta Thunberg, 16 ans, initiatrice du mouvement de grève scolaire mondiale pour protester contre l’inaction des États en matière de réchauffement climatique, est emblématique de leur présence médiatique. En 2018, le classement des ados les plus influent-e-s de l’année par le magazine Time comporte aussi sa part de militant-e-s. Parmi eux, une jeune afro-américaine de 13 ans, Marley Dias, a créé une plateforme en ligne recensant près d’un millier de livres dont les héroïnes sont des femmes noires, pour mettre en avant d’autres histoires que celles qui parlent de « garçons blancs et de chiens ».
« Si nous sommes capables aujourd’hui de prendre la parole, c’est parce que nous avons décidé de prendre en main notre sort, et nos voix résonneront plus que les bruits des travaux. » écrivent 13 élèves de première du lycée Jacques-Feyder d’Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) dans leur tribune publiée par Le Monde le 21 juin dernier pour dénoncer le fait que « L’école de la République ne réserve pas les mêmes conditions à la jeunesse de Seine-Saint-Denis ». Les inégalités ont la vie dure et certains enfants, du fait des discriminations et des violences qu’ils subissent, naissent moins égaux en droits que d’autres. Le Festival des Solidarités entend bien se faire l’écho de ces voix longtemps ignorées.
« Des migrations aux luttes pour la justice climatique, en passant par les inégalités sociales et économiques, les discriminations, les violences sexuelles, le droit à la dignité, à l’éducation ou les droits culturels, les mineur·e·s ont leurs propres solutions à apporter sur de nombreuses questions qui les concernent », explique Jean-Marc Delaunay, coordinateur du Festival des solidarités. Car veiller au respect des droits des enfants, c’est aussi écouter et faire entendre leur voix, soutenir leurs mobilisations et agir pour construire un monde plus juste.
La thématique des droits des enfants sera d’ailleurs mise à l’honneur par le Festisol du vendredi 15 novembre au dimanche 1er décembre via de nombreuses animations conviviales et engagées qui auront lieu partout en France. 

Le Festival des solidarités

Lancé il y a plus de 20 ans, le Festival des solidarités est un rendez-vous international qui promeut et célèbre une solidarité ouverte au monde et aux autres. Il est porté par le CRID (Centre de recherche et d’information pour le développement) et rassemble 23 organisations au niveau national parmi lesquelles Amnesty International, le CCFD Terre-Solidaire, Oxfam, les Scouts et Guides de France, des réseaux régionaux et plusieurs milliers de bénévoles.

Un projet collectif à l’ancrage territorial fort

Le Festival des solidarités rassemble une quarantaine d’organisations nationales et régionales au sein de son comité de pilotage. Chacune mobilise son réseau dans le cadre du projet.

Le 14 octobre 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/il-ny-a-pas-dage-pour-etre-solidaire-le-festisol-se-fait-lecho-des-voix-trop-souvent-minorees-de-celles-et-ceux-qui-nont-pas-atteint-la-majorite/

Communiqués de la LDH

25e Université d’automne : écologie, justice et droits fondamentaux

En partenariat avec les organisations de l’Affaire du siècle :

Notre Affaire à tous, Oxfam, Greenpeace, Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’Homme

 

25e université d’automne de la LDH, les 23 et 24 novembre 2019, à l’Espace Reuilly, 21 rue Hénard, 75012 Paris (métro Montgallet ou Dugommier) 

En présence entre autres Christophe Bonneuil, Valérie Cabanes, Juliette Renaud, Michel Badré, Guillaume Duval, Francis Lemasson, Cécile Duflot, Marine Denis, Malcom Ferdinand, Jean-François Corty, Nino Künzli, Alexandre Faro,etc.

 

Samedi 23 novembre matin 9h30-12h

9h45-10h30 | Introduction aux débats : « Droits et démocratie face aux bouleversements de l’anthropocène »

Exposé par un historien des sciences du rapport historique entre évolution des droits, exercice démocratique et conséquences de l’anthropocène

Comment la vision de la nature par l’Homme a-t-elle évolué ? De quelle façon les processus d’industrialisation, particulièrement ceux qui ont engagé une consommation de ressources disproportionnée et par suite des déstabilisations environnementales depuis la fin du XVIIIe siècle, ont-ils été rendus possibles, soit par une délibération publique mal informée ou faussée par les intérêts économiques, soit à l’inverse à travers une valorisation de l’idée d’appropriation de la nature et des éléments ? Ces phénomènes sont-ils propres au monde occidental ou existent-ils dans d’autres cultures ? Y a-t-il rupture dans la conception du rapport de l’Homme à la nature avec le déploiement de « l’anthropo-capitalocène » ? Quelle capacité des sociétés démocratiques à résister dans l’avenir pour l’exercice des droits et des libertés à des atteintes majeures aux écosystèmes ?

10h30-12h | Table ronde 1 : « Faut-il donner des nouveaux droits à la nature, à la Terre – pour quelle effectivité ? Quelle articulation avec les droits de l’Homme ? »

Il s’agit de mesurer les avantages et les inconvénients de la formalisation d’une personnalité juridique pour la nature, la terre, les écosystèmes ainsi que pour des êtres vivants ou naturels pris spécifiquement. Dès lors qu’un sujet de droit non-humain est défini, quels droits lui octroie-t-on et comment sont-ils articulés avec les droits des êtres humains ? Peut-on éviter dans cette hypothèse une hiérarchisation ou une relativisation des droits de l’Homme ? À l’inverse, définir des responsabilités humaines vis-à-vis des écosystèmes suffit-il à les protéger ? Dans cette perspective, la reconnaissance d’un crime d’écocide est-elle un outil adapté ? En quoi ces instruments juridiques sont-ils efficaces sur les plans politiques et socio-économiques ?

 

Samedi 23 novembre 13h30- 18h

13h30-15h | Table ronde 2 : « Justice et environnement : quel intérêt, quels débats ? »

Il s’agira de débattre autour du recours à la justice en matière de défense de l’environnement, de sa légitimité et de son efficacité. Quels sont les fondements en droit de tels recours ? Sur quelles incriminations s’appuyer ?  Quelles responsabilités peuvent être légitimement mises en cause (pouvoirs publics ? entreprises ? individus…?) Qui a intérêt à agir ? Comment articuler la justiciabilité avec les règles d’une politique définie démocratiquement ? Quels obstacles à l’accès au droit ? Quelle efficacité ?

Pause

15h10-17h 15 | Table ronde 3 : « Droit à un environnement sain : quelle effectivité ? »

Le droit à un environnement sain est aujourd’hui reconnu tant par des textes internationaux que par des textes nationaux, mais son effectivité est loin d’être complète. De multiples intérêts économiques sont à l’œuvre pour contester les risques et éviter que soient mises en place des réglementations contraignantes. Quelles politiques publiques et quelles réglementations peut-on mettre en place en France, en Europe et dans le Monde ? Comment se forment l’opinion et la décision publiques, comment mener le débat sur ces questions ?  Comment en particulier (re)constuire la confiance dans les sciences et les scientifiques et traiter les controverses scientifiques ?

17 h 15-18h | Contribution au débat : « L’écoféminismeé

Analyse et intérêt des rapports entre les mouvements écologiques et les mouvements de femmes, entre la destruction de la nature, les discriminations et dominations subies par elles.

 

Dimanche 24 novembre matin 9h30-13h

9h30-11h15 | Table ronde 4  : « Transition écologique et justice sociale »

Comment concilier défense de l’environnement et défense des droits sociaux ? Défense de l’environnement et défense de l’emploi ? Quelle responsabilité des entreprises ? Quelle justice fiscale et quel rôle de la fiscalité ? Quelles pratiques de concertation et de dialogue social et civil pour y parvenir ?

Pause

11h30- 13h | Table ronde 5 : « À l’échelle internationale, les populations vulnérables face aux atteintes à l’environnement »

Il s’agit de mener une réflexion sur les droits des populations particulièrement vulnérables à l’échelle internationale aux changements climatiques et aux dégradations des écosystèmes, en l’articulant avec les aspirations au développement économique. Au-delà des causes spécifiques de cette vulnérabilité accrue, qui relèvent d’une variété de situations, quels mécanismes, quelles responsabilités est-il utile d’élucider dans les atteintes aux droits elles-mêmes ? Cela pour être en mesure d’informer le débat public et de mobiliser pour que les décisions institutionnelles en tiennent compte. Sur ce point, des solutions internationales sont-elles envisageables, y compris mais sans s’y limiter sur les questions de déplacements de populations ?

 

Dimanche 24 novembre après midi 14h30-17h

14h30-16h30 | Table ronde 6 : « Quelles projets politiques et quelle démocratie pour lutter efficacement contre le dérèglement climatique et les atteintes aux écosystèmes ? »

En quoi la transition écologique remet-elle en cause les paradigmes classiques comme le progrès, la croissance, le développement et, sur le plan politique, le système de représentation ?  Quels critères pour articuler les libertés et les contraintes de la transition ? Comment assurer l’universalité des droits et des enjeux écologiques ? Quelle vision de la démocratie, de l’engagement politique, des droits, des libertés les luttes écologiques peuvent-elles porter ?

16h-17h | Conclusion

Je m’inscris à l’université d’automne 2019 !

Article source: https://www.ldh-france.org/25e-universite-dautomne-ecologie-justice-et-droits-fondamentaux/

Communiqués de la LDH

Catalogne : les libertés politiques mises à mal

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a pris connaissance du verdict du Tribunal Suprême prononcé, ce jour, à Madrid à l’encontre des douze membres du gouvernement catalan et présidents d’associations accusés de rébellion, sédition et malversation.

Ce verdict est malheureusement dans le droit fil de ce que pointe le rapport de la FIDH et de EuroMed Droits à la suite des observations faites par Dominique Noguères, vice-présidente de la LDH, et Alexandre Faro, avocat à la cour d’appel de Paris.

Dans ce rapport, de nombreuses irrégularités ont été pointées par les observateurs laissant craindre les condamnations qui viennent de tomber.

La LDH exprime sa préoccupation devant ce qui aura été, du début à la fin, un procès politique. La lourdeur des peines, privatrices de liberté pour la plupart, est d’autant moins acceptable que celles-ci sanctionnent la liberté d’expression, de réunion et de session à des parlementaires européens démocratiquement élus. La LDH rappelle enfin que, face à des problèmes qui relèvent par nature du débat démocratique, l’instrumentalisation du judiciaire est toujours une impasse.

Paris, le 14 octobre 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/catalogne-les-libertes-politiques-mises-a-mal/

Communiqués de la LDH

54e anniversaire de l’enlèvement et la disparition de Mehdi Ben Barka

L’Institut Mehdi Ben Barka, Mémoire vivante et le SNES – FSU, appellent à un rassemblement à sa mémoire 54 ans après

Pour que cessent les raisons d’Etats ;
Pour le droit à la vérité ;
Pour faire échec à l’organisation de l’oubli et de l’impunité.

Le mardi 29 Octobre 2019 à 18H00
Boulevard Saint-Germain face à la Brasserie LIPP
Métro : Saint-Germain-des-Prés ou Mabillon

« Ce qui importe c’est la définition des pouvoirs et des responsabilités devant le peuple, et la mise en place d’institutions authentiquement populaires » Mehdi Ben Barka

Premiers signataires : Association des Marocains en France (AMF) ; Association des travailleurs maghrébins en France (ATMF) ; Association de défense des droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM) ; Forum marocain pour la vérité et la justice (FMVJ-France) ; Association de parents et amis de disparus au Maroc (APADM) ; Association des Marocains de Belgique pour les droits de l’Homme (AMBDH) ; Fédération euro-méditerranéenne contre les disparitions forcées (FEMED) ; Parti socialiste unifié (PSU-Maroc) ; La Voie démocratique – Europe ; Parti de l’avant-garde démocratique et socialiste (PADS-Europe) ; Association Mémoire vérité justice France (MVJ-France) ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Sortir du colonialisme ; Association française d’amitié et de solidarité avec les peuples d’Afrique (AFASPA) ; Agir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Association Maurice Audin ; Collectif Faty Koumba (Association des libertés, droits de l’Homme et non-violence) ; Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Comité de vigilance pour une paix réelle au Proche-Orient (CVPR-PO) ; Union juive française pour la paix (UJFP) ; Parti communiste français (PCF) ; Ensemble ; Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (CEDETIM) ; Survie ; Collectif secret-défense : un enjeu démocratique.

Article source: https://www.ldh-france.org/54e-anniversaire-de-lenlevement-et-la-disparition-de-mehdi-ben-barka/

Communiqués de la LDH