La LDH dans la presse du 15 au 21 mai 2020

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Communiqués de la LDH

Le 20 mai 2020 – Tribune du Collectif des associations unies “Pauvreté : un programme en quinze points pour sortir de la crise” publiée dans Le Monde

Tribune du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre

Le collectif des associations unies dans la lutte contre l’exclusion, le sans-abrisme et le mal logement demande au gouvernement de ne pas oublier les plus démunis lors du plan de relance.

Lire la tribune sur Libération

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Communiqués de la LDH

Drones : la police interdite de vols

Communiqué LDH

Par une ordonnance en date du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a donné raison à la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et à la Quadrature du Net qui contestaient l’utilisation de drones par la préfecture de police de Paris, en dehors de tout cadre légal spécifique à l’utilisation des images filmées.

En effet, contrairement à la vidéosurveillance dont les dispositifs doivent obéir à certaines contraintes (emplacement et orientation des caméras, paramétrages interdisant de capter des images relatives aux entrées d’immeuble, à l’intérieur des bâtiments et des espaces privés…), les images filmées par des drones captent nécessairement des images relatives à ces espaces protégés, portant ainsi atteinte aux libertés fondamentales que sont le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles.

Considérant que le fait de filmer et transmettre des images pouvant être identifiantes constituait un traitement de données à caractère personnel, soumis aux dispositions de la directive police-justice, le Conseil d’Etat a jugé qu’un cadre légal s’imposait pour ce traitement. Ce dernier a donc imposé l’arrêt de l’utilisation de drones pour surveiller le respect des règles de sécurité applicables à la période de l’état d’urgence sanitaire.

C’est sans doute cette décision qui a incité la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à faire savoir qu’elle enquêtait enfin sur le sujet, et ce depuis le 23 avril. Elle déclare qu’elle « prendra position sur cette question à l’issue des procédures de contrôle en cours ». Elle sera néanmoins tenue de prendre en compte la décision du Conseil d’Etat pour demeurer dans son rôle d’autorité indépendante, garante de la protection de la vie privée, et ainsi défendre les libertés publiques.

Paris, le 20 mai 2020

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Article source: https://www.ldh-france.org/drones-la-police-interdite-de-vols/

Communiqués de la LDH

Le temps long de la justice : Félicien Kabuga arrêté en France pour son rôle-clé présumé dans le génocide des Tutsis au Rwanda

Communiqué LDH et FIDH

La police française a procédé à l’arrestation hier de Félicien Kabuga, l’un des architectes présumés du génocide des Tutsis au Rwanda, en banlieue parisienne. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH, France) se félicitent de cette arrestation, attendue depuis de longues années, et qui intervient plus de deux décennies après son inculpation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pour cinq infractions constitutives de génocide et deux infractions constitutives de crimes contre l’humanité. Nos organisations appellent à ce qu’il soit poursuivi rapidement afin que les victimes puissent obtenir justice. Les circonstances dans lesquelles il a été en mesure d’échapper à une arrestation pendant plus de deux décennies devraient également faire l’objet d’une enquête.

Lors du génocide perpétré à l’encontre des Tutsis au Rwanda, en 1994, Félicien Kabuga, un homme d’affaires millionnaire impliqué dans la création de la tristement célèbre Radio Télévision Libre des Mille Collines, est accusé d’avoir procuré une aide financière et logistique qui aurait permis à divers groupes politiques et milices de perpétrer le génocide. Il était le fugitif le plus haut placé recherché par le TPIR, et a pu échapper à une arrestation pendant plus de 23 ans.

« Son arrestation signifie pour les victimes du génocide qu’elles peuvent enfin espérer que Monsieur Kabuga affrontera la justice pour les crimes dont il est accusé. Dans la mesure où les victimes ont attendu ce procès pendant plus de deux décennies, il est essentiel qu’il soit traduit rapidement en justice et que les droits des victimes soient respectés. Les biens de Monsieur Kabuga qui ont été saisis devront être utilisés pour les réparations », a déclaré Patrick Baudouin, Président d’honneur de la FIDH.

Pourquoi et quand il est arrivé en France n’est pas encore clair. Selon les autorités françaises, il aurait vécu sous une fausse identité dans ce qui a été décrit comme une entreprise sophistiquée visant à maintenir sa clandestinité, incluant l’aide de ses enfants. Il a fui le Rwanda en juin 1994 pour demander l’asile en Suisse, d’où il a été expulsé la même année, et a ensuite vécu plusieurs années en clandestinité à Nairobi, au Kenya. Alors que sa présence au Kenya était connue de tous, amenant à de multiples tentatives pour l’arrêter, il a utilisé sa fortune pour se protéger d’une éventuelle arrestation, et ce malgré la récompense de 5 millions de dollars émise par le département américain des affaires étrangères en échange de son arrestation. Il aurait également séjourné en Allemagne, en Belgique et en République démocratique du Congo pendant sa fuite.

Plusieurs services de police nationaux et internationaux ont été impliqués dans son arrestation le 16 mai, soulignant ainsi l’importance de la coopération et collaboration interétatique pour arrêter de tels fugitifs et les traduire en justice.

« L’arrestation de Félicien Kabuga démontre la capacité de la justice à rattraper les fugitifs visés par la justice internationale, même de longues années après les faits. Cela pose aussi de nombreuses questions sur les raisons qui ont rendu possible sa fuite pendant plus de deux décennies, et son installation en France où il a résidé sans être inquiété. Nous appelons les autorités françaises à ouvrir une enquête pour que des réponses puissent être apportées », a déclaré Michel Tubiana, Président d’honneur de la LDH.

Monsieur Kabuga étant l’un des principaux fugitifs recherchés par le TPIR, les autorités françaises vont sûrement procéder à son transfert vers le Mécanisme résiduel des Nations Unies appelé à exercer les fonctions résiduelles pour les Tribunaux pénaux internationaux (MIFRTP), établi pour poursuivre notamment le mandat du TPIR, qui a fermé ses portes en 2015. Le Mécanisme a déclaré entendre juger Monsieur Kabuga à la Haye. Si, au cours de précédentes affaires, le gouvernement rwandais avait demandé la remise d’accusés devant le TPIR et le MIFRTP pour qu’ils soient jugés au Rwanda, aucune demande similaire n’a pour l’instant été formulée s’agissant de Monsieur Kabuga. Les autorités rwandaises ont pour le moment, déclaré qu’elles coopéreraient avec le Mécanisme pour s’assurer que justice soit rendue.

Contexte

En réponse au génocide de 1994 commis contre les Tutsis au Rwanda, la communauté internationale a créé le Tribunal pénal international pour le Rwanda, pour poursuivre et juger les plus hauts responsables de crime de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis en 1994 au Rwanda. Le TPIR a fermé ses portes en 2015 après avoir traduit 80 accusés en justice. Il a été remplacé par le Mécanisme résiduel des Nations Unies appelé à exercer les fonctions résiduelles pour les Tribunaux pénaux internationaux (MIFRTP).

En parallèle des procès menés devant le TPIR, des centaines de milliers de personnes accusées d’avoir participé au génocide ont été jugées devant les juridictions gacaca au Rwanda. De nombreux accusés ayant fui le Rwanda ont également été poursuivis devant des juridictions européennes ainsi qu’au Canada, en vertu de la compétence extraterritoriale. La FIDH et la LDH ont activement soutenu et participé aux procédures engagées devant les juridictions françaises qui ont, jusqu’à présent, abouti à la condamnation de trois accusés. Vingt-neuf affaires sont encore au stade de l’instruction en France.

Paris, 17 mai 2020

Signataires : LDH et FIDH

Article source: https://www.ldh-france.org/le-temps-long-de-la-justice-felicien-kabuga-arrete-en-france-pour-son-role-cle-presume-dans-le-genocide-des-tutsis-au-rwanda/

Communiqués de la LDH

France / Violation du droit constitutionnel d’asile. Une femme et son fils sont toujours en errance en Italie suite à leur renvoi illégal par la France

Jeudi 14 mai 2020, une jeune femme et son enfant de 5 ans interpellés à Menton étaient renvoyés directement en Italie par les forces de l’ordre françaises, sans prise en compte de leur souhait de demander l’asile.

Saisi en référé liberté de cette situation, le tribunal administratif de Nice a rejeté, le mardi 19 mai 2020, la demande de la jeune femme de pouvoir faire enregistrer sa demande d’asile sur le territoire français. Le tribunal se contente d’estimer que la famille, en provenance d’Italie, ne justifie pas des conditions nécessaires pour entrer sur le territoire français. Le tribunal juge également que la famille ne démontre pas ne pas être en mesure de déposer une demande d’asile en Italie.

Pourtant, la procédure d’asile, telle qu’elle est applicable à la frontière, interdit aux forces de l’ordre de renvoyer une personne qui sollicite la protection internationale en France.  La demande d’asile doit être enregistrée et examinée par les autorités compétentes, quand bien même la personne serait en provenance d’un pays européen – des procédures spéciales étant d’ailleurs prévues dans cette hypothèse. Dès juillet 2017, le Conseil d’Etat rappelait qu’aucune circonstance ne peut justifier le non-respect du droit des personnes de solliciter l’asile à la frontière franco-italienne. Le tribunal administratif de Nice, suivant ces instructions, a d’ailleurs sanctionné à plusieurs reprises les pratiques illégales des forces de l’ordre en la matière.

Depuis près d’une semaine, la jeune femme et son enfant en errance sont sans protection ni hébergement. Leur situation est d’autant plus alarmante qu’elle ne permet pas d’assurer le suivi médical de l’enfant, récemment opéré et dont l’état de santé se dégrade.

La famille et son avocat, membre de l’association Alliance des avocats et praticiens du droit des étrangers pour la défense des droits fondamentaux, entendent faire appel de cette décision devant le Conseil d’Etat. Nos associations réitèrent leur demande : les personnes se présentant aux frontières françaises et souhaitant bénéficier d’une protection internationale doivent réellement et effectivement pouvoir exercer ce droit. 

Les organisations signataires continueront sans relâche leur travail afin que les droits des personnes migrantes et réfugiées, prévues par les législations nationales, européennes et internationales, soient respectés.

Le vendredi 15 mai 2020, nos associations alertaient déjà sur les conditions dans lesquelles se trouvaient la famille à Vintimille et sur les manquements des autorités françaises en ce qui concerne le respect du droit d’asile.

Paris, le 20 mai 2020

Anafé (dont la LDH est membre), Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours catholique – Caritas France)

 

Une femme et son enfant renvoyés hier en Italie : Les refoulements illégaux des personnes en demande d’asile continuent en France

Communiqué Anafé, dont la LDH est membre

A la frontière franco-italienne, les pratiques illégales de refoulement des personnes migrantes et réfugiées persistent, malgré le contexte pandémique.

Hier, jeudi 14 mai 2020, une jeune femme et son enfant de 5 ans ont été interpellés à Menton et renvoyés directement en Italie par les forces de l’ordre françaises. Cette femme a pourtant clairement émis le souhait de demander l’asile en France dès son interpellation. Cette demande d’asile n’a pas été enregistrée par la police aux frontières, en violation du droit d’asile. Un recours en justice a été déposé aujourd’hui devant le tribunal administratif de Nice.

Ce renvoi illégal est intervenu sans que la police française, malgré la crise sanitaire, ne se soucie de l’accès à un abri, à des mesures d’hygiène et de protection, pour cette femme et son enfant. Les forces de l’ordre françaises se sont contentées de déposer la famille de l’autre côté de la frontière, en Italie, sans argent ni nourriture, à une dizaine de kilomètres de la commune de Vintimille. Depuis, la famille est à la rue, sans protection ni hébergement. Cette situation d’errance est d’autant plus alarmante que l’enfant présente un état de santé préoccupant, ayant été récemment opéré.

Plusieurs autres témoignages de personnes refoulées ont été récoltés par les associations françaises et italiennes ces derniers jours, faisant état de l’absence de mesures sanitaires spécifiques prises par les forces de l’ordre françaises et italiennes à la frontière franco-italienne. Les personnes migrantes sont ainsi renvoyées par la France vers l’Italie, où elles se retrouvent dans une situation d’errance en Italie. Pourtant, une veille sanitaire, une mise à l’abri et un accès aux soins en période de crise sanitaire internationale sont devenus plus qu’indispensables, tant en termes de santé individuelle, que de santé collective.

Enfin, selon les préconisations du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, la situation sanitaire actuelle ne saurait justifier des éventuelles atteintes au droit constitutionnel d’asile. Nos associations demandent donc que les personnes se présentant aux frontières françaises qui souhaitent bénéficier de la protection internationale puissent réellement exercer ce droit.

Complément d’information

Depuis plusieurs années, nos associations demandent le respect des droits des personnes migrantes et réfugiées aux frontières intérieures, notamment à la frontière franco-italienne, de Menton à Briançon. Ces pratiques quotidiennes ont été condamnées par le tribunal administratif de Nice à maintes reprises (11 décisions en 2020 avant le début des mesures de confinement).

Pendant cette période de crise sanitaire, nos associations ont demandé que soient suspendues les renvois des personnes en migration vers l’Italie, afin qu’elles ne soient pas remises dans l’errance et puissent être protégées de l’épidémie, conformément aux recommandations du Haut-Commissariat pour les réfugiés et de l’Organisation mondiale de la santé.

Paris, le 15 mai 2020

Anafé (dont la LDH est membre), Amnesty International France, La Cimade, Médecins sans frontières, Secours catholique – Caritas France)

 

 

Article source: https://www.ldh-france.org/une-femme-et-son-enfant-renvoyes-hier-en-italie-les-refoulements-illegaux-des-personnes-en-demande-dasile-continuent-en-france/

Communiqués de la LDH

Une femme et son enfant renvoyés hier en Italie : Les refoulements illégaux des personnes en demande d’asile continuent en France

Communiqué Anafé, dont la LDH est membre

A la frontière franco-italienne, les pratiques illégales de refoulement des personnes migrantes et réfugiées persistent, malgré le contexte pandémique.

Hier, jeudi 14 mai 2020, une jeune femme et son enfant de 5 ans ont été interpellés à Menton et renvoyés directement en Italie par les forces de l’ordre françaises. Cette femme a pourtant clairement émis le souhait de demander l’asile en France dès son interpellation. Cette demande d’asile n’a pas été enregistrée par la police aux frontières, en violation du droit d’asile. Un recours en justice a été déposé aujourd’hui devant le tribunal administratif de Nice.

Ce renvoi illégal est intervenu sans que la police française, malgré la crise sanitaire, ne se soucie de l’accès à un abri, à des mesures d’hygiène et de protection, pour cette femme et son enfant. Les forces de l’ordre françaises se sont contentées de déposer la famille de l’autre côté de la frontière, en Italie, sans argent ni nourriture, à une dizaine de kilomètres de la commune de Vintimille. Depuis, la famille est à la rue, sans protection ni hébergement. Cette situation d’errance est d’autant plus alarmante que l’enfant présente un état de santé préoccupant, ayant été récemment opéré.

Plusieurs autres témoignages de personnes refoulées ont été récoltés par les associations françaises et italiennes ces derniers jours, faisant état de l’absence de mesures sanitaires spécifiques prises par les forces de l’ordre françaises et italiennes à la frontière franco-italienne. Les personnes migrantes sont ainsi renvoyées par la France vers l’Italie, où elles se retrouvent dans une situation d’errance en Italie. Pourtant, une veille sanitaire, une mise à l’abri et un accès aux soins en période de crise sanitaire internationale sont devenus plus qu’indispensables, tant en termes de santé individuelle, que de santé collective.

Enfin, selon les préconisations du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, la situation sanitaire actuelle ne saurait justifier des éventuelles atteintes au droit constitutionnel d’asile. Nos associations demandent donc que les personnes se présentant aux frontières françaises qui souhaitent bénéficier de la protection internationale puissent réellement exercer ce droit.

Complément d’information

Depuis plusieurs années, nos associations demandent le respect des droits des personnes migrantes et réfugiées aux frontières intérieures, notamment à la frontière franco-italienne, de Menton à Briançon. Ces pratiques quotidiennes ont été condamnées par le tribunal administratif de Nice à maintes reprises (11 décisions en 2020 avant le début des mesures de confinement).

Pendant cette période de crise sanitaire, nos associations ont demandé que soient suspendues les renvois des personnes en migration vers l’Italie, afin qu’elles ne soient pas remises dans l’errance et puissent être protégées de l’épidémie, conformément aux recommandations du Haut-Commissariat pour les réfugiés et de l’Organisation mondiale de la santé.

Article source: https://www.ldh-france.org/une-femme-et-son-enfant-renvoyes-hier-en-italie-les-refoulements-illegaux-des-personnes-en-demande-dasile-continuent-en-france/

Communiqués de la LDH

La nécessaire solidarité avec les personnes LGBT du monde entier

Communiqué commun pour la Journée mondiale contre les LGBTphobies

Depuis 2005, la Journée mondiale contre les LGBTphobies est célébrée le 17 mai pour commémorer la décision de l’Organisation Mondiale de la Santé, le 17 mai 1990, de ne plus considérer l’homosexualité comme une maladie mentale et pour soutenir les luttes menées dans le monde entier contre les violences homophobes et transphobes et pour les droits des personnes LGBTI+.

Cela fait donc 30 ans aujourd’hui que l’on ne doit plus considérer les personnes homosexuelles comme des personnes à soigner. Mais cette reconnaissance de l’homosexualité comme une autre sexualité n’est pas acceptée par tou.te.s. Aujourd’hui dans notre pays des médecins et des thérapeutes, activistes au sein de groupuscules anti LGBT,prétendent toujours soigner l’homosexualité. Dans un très grand nombre de pays l’homosexualité et la transidentité sont illégales et les personnes LGBT subissent des discriminations et des violences, jusqu’au meurtre, y compris dans leur famille.

Cette journée a pour but de promouvoir des actions de sensibilisation et de prévention pour lutter contre l’homophobie, la lesbophobie la biphobie et la transphobie. Pour nous aujourd’hui nous voulons attirer l’attention sur la nécessaire solidarité internationale pour soutenir les personnes lesbiennes, gays, bi, trans et intersexes dans les pays où elles subissent des violences et ne peuvent bénéficier du soutien de la loi.

Cette journée est célébrée dans plus de 130 pays. Dans beaucoup de pays ceux et celles qui l’animent peuvent être menacé.e.s. Souvent elle doit être quasi clandestine.

En France, nous devons continuer le combat pour faire reculer les violences homophobes et transphobes. Nous souhaitons par exemple que 2020 soit l’année de la légalisation de la PMA pour toutes et de l’interdiction des thérapies de conversion.

En Europe, nous espérons que l’Union Européenne apportera son soutien au mouvement LGBT dans des pays confrontés à des gouvernements hostiles, comme en Hongrie et en Pologne notamment.

Dans beaucoup de pays les défenseurs des droits des personnes LGBT prennent des risques pour faire changer les mentalités et les lois. Nous devons les soutenir dans leur combat pour faire reconnaitre que la Déclaration Universelle des droits de l’Homme s’applique aux personnes LGBT.

Nous demandons à notre ministère de l’Europe et des Affaires étrangères d’être plus actif pour soutenir les mouvements LGBT dans le monde entier et plaide, à chaque fois que cela est possible, pour la dépénalisation universelle de l’homosexualité et la reconnaissance de la transidentité. Nous demandons aux entreprises françaises qui ont des activités à l’étranger de faire savoir qu’elles accueillent les salarié.e.s et les client.e.s quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Nous souhaitons que les associations de développement international reconnaissent qu’elles ont un rôle à jouer pour refuser les propos et les gestes lgbtphobes. Nous encourageons l’Organisation des Nations Unies à renforcer leur action dans le sens tracé par l’ancien Secrétaire général, monsieur Ban Ki Moon, en 2012.

Tant qu’un si grand nombre de pays refuseront l’égalité des droits pour les personnes LGBTI+, il y aura des personnes, toujours plus nombreuses, qui seront prêtes à risquer leur vie pour venir dans des pays où ils pourront vivre leur vie affective et sexuelle. Nous devons leur accorder l’asile et soutenir les associations qui leur apportent de l’aide pour leur insertion dans notre pays.

L’enjeu est fort pour le respect des droits humains. Il est fort aussi pour la paix dans le monde car l’incompréhension qui existe sur la question des droits des personnes LGBT est source de tensions entre les pays, comme elle est source de tensions dans notre pays. Cette incompréhension crée un fossé entre les cultures et perturbe le dialogue entre les peuples. Elle alimente les extrémismes et les fanatismes, souvent au nom des religions.

Nous nous réjouissons que l’année passée ait vu la création d’un réseau international francophone des associations LGBT. Nous souhaitons que ce réseau Egides puisse apporter rapidement un soutien au mouvement LGBT dans les pays francophones.

Le thème 2020 de la journée mondiale est «Brisons le silence». Il nous faut être entendu.e.s de manière à ce que nos sœurs et nos frères LGBTQI qui dans le monde entier ne peuvent pas s’exprimer, reçoivent notre message d’espoir et de solidarité.

Paris, le 17 mai 2020

Voir le communiqué en PDF avec la liste des signataires

Article source: https://www.ldh-france.org/la-necessaire-solidarite-avec-les-personnes-lgbt-du-monde-entier/

Communiqués de la LDH

Le 17 mai – Tribune collective, signée par Malik Salemkour “Droits LGBTQI+ : l’égalité et la solidarité contre les haines et les violences !”, publiée sur Libération

Tribune collective dont Malik Salemkour, président de la LDH, est signataire

A l’occasion de la journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, ce dimanche, plus d’une centaine de citoyens, d’élus et de responsables d’association appellent le gouvernement à agir contre les discriminations des droits des personnes LGBTQI+.

Tribune. Ne confinons pas notre aspiration à l’égalité. Cette année, cette journée mondiale de lutte contre les haines anti-LGBTQI+ a lieu dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19. Nous ne pouvons pourtant pas abandonner la lutte pour des sociétés humaines ouvertes, vivantes et créatives.

Les associations travaillent au quotidien solidairement aux côtés des personnes lesbiennes, gays, bi, trans et intersexes victimes de violences et de discriminations, souvent accentuées par cette pandémie, et nous saluons leur mobilisation remarquable. C’est d’autant plus crucial que les conséquences de la pandémie entraînent, avec le confinement par exemple, un recul des libertés individuelles.

De ce point de vue aussi, ce qui se passe en Europe est inquiétant et, pour tout dire, inacceptable. En Hongrie, c’est dès les premiers jours de confinement, le 31 mars, que les personnes trans et intersexes ont été ciblées sans états d’âme par l’article 33 d’un projet de loi qui, d’un coup de plume, efface toute possibilité pour elles et eux d’obtenir des papiers en conformité avec leur identité de genre. L’incompréhensible calendrier de cette mesure, son contenu abject, est une façon comme une autre, dans le cadre du hold-up généralisé du Premier ministre conservateur Viktor Orbán sur l’état de droit, de désigner les personnes trans à la réprobation générale.

Lire la suite sur Libération

Article source: https://www.ldh-france.org/le-17-mai-tribune-collective-signee-par-malik-salemkour-droits-lgbtqi-legalite-et-la-solidarite-contre-les-haines-et-les-violences-publiee-sur-liberation/

Communiqués de la LDH

La LDH dans la presse du 8 au 14 mai 2020

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Communiqués de la LDH

Délais de prorogation des titres de séjours et modalités de reprise d’activité dans les préfectures

Lettre ouverte de la LDH à l’attention du ministre de l’Intérieur

Paris, le 13 mai 2020

Monsieur le Ministre,

Par le présent courrier, nous souhaitons en urgence attirer votre attention sur les délais de prorogation des titres de séjour et les modalités de reprise d’activité des différentes préfectures, et ce indépendamment des mesures plus générales de régularisation que nous réclamons pour les étrangers privés du droit au séjour et pour lesquelles la LDH vous a saisi par ailleurs avec ses différents partenaires.

L’ordonnance du 22/04/2020 (article 24) a prolongé la durée de validité des titres de séjour d’une grande partie des étrangers résidant en France. Ainsi, le droit au séjour des porteurs d’un titre de séjour dont la validité prend fin entre le 16 mars et le 15 mai est sécurisé par une prolongation de cette validité de 180 jours.

Actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant diverses dispositions urgentes, prévoit que pour un certain nombre de documents de séjour, qui sont listés, ayant expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020, la prolongation de 180 jours s’appliquera également.

Néanmoins, il apparaît que dans la plupart des départements les services préfectoraux travailleront au ralenti, que les étrangers ne pourront se présenter sans rendez-vous ou en nombre très restreint et que, de manière générale, les délais de traitement vont nécessairement s’allonger encore davantage et de façon considérable.

De ce fait, il va être particulièrement difficile pour les étrangers porteurs d’un titre de séjour qui expire après le 15 juin de faire enregistrer leur demande de renouvellement. Ils se retrouveront ainsi exposés à une rupture de droits qui peut être lourde de conséquences, puisqu’ils perdront ainsi leur emploi et, pour nombre d’entre eux leurs droits sociaux.

En outre, dans ce contexte de reprise des services après deux mois d’arrêt total, d’autres ressortissants étrangers risquent de se trouver en grande difficulté, faute de pouvoir disposer à temps de leur titre de séjour ou du document les autorisant à se maintenir en France.

Il s’agit notamment de ceux qui sont titulaires d’un visa type C ou de ceux dont le document a expiré avant le 16 mars 2020. Ces ressortissants étrangers ne sont pas pris en compte dans l’ordonnance susmentionnée alors que nombre d’entre eux avait rencontré, avant même cette date, des difficultés récurrentes pour obtenir un rendez-vous.

Enfin des situations de grande précarité peuvent se créer ou se prolonger pour d’autres catégories, au delà du 15 juin. Ainsi, les mineurs devenus majeurs dans cette période, et évidemment toutes les personnes qui auraient pu avoir accès à une régularisation, soit de droit, soit par l’admission exceptionnelle au séjour. A cet égard, nous regrettons que le principe selon lequel la priorité serait donnée à l’examen des situations de jeunes majeurs et aux premières demandes, exposé dans le Rapport au président de la République du 24 avril 2020, ne semble pas avoir été pris en compte dans les modalités de réouverture des services.

Pour pallier ces difficultés, dont vous ne méconnaîtrez certainement pas la réalité, nous vous demandons de bien vouloir prendre un certain nombre de mesures qui pourraient aider à y faire face à court ou à plus long terme :

– l’extension de la mesure actuelle (prolongation des titres de séjour prenant fin entre le 16 mars et le 15 juin 2020) aux titres de séjour dont la validité a pris fin avant le 16 mars et à ceux expirant entre le 15 juin et le 1er septembre ;

– le renouvellement automatique de tous les titres de séjour d’un an actuellement en cours de validité en titre de séjour pluriannuel, permettant de fait d’alléger le travail des services dans les mois qui viennent et de donner effectivement la priorité aux rendez-vous qui n’ont pas encore été honorés, à l’examen des dossiers en cours et des nouveaux dossiers ;

– la délivrance automatique d’un titre de séjour de résident (valable 10 ans) à toutes les personnes qui remplissent les conditions légales pour y avoir accès ;

– l’augmentation sensible du nombre de créneaux de rendez-vous et la possibilité d’un accueil physique sans rendez-vous dans les plus brefs délais pour répondre aux urgences et informer le public des dispositions légales en vigueur ;

– la prise en compte des dossiers adressés par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, sous réserve de convocation éventuelle ultérieure ou de demande de complément de dossier, facilitant l’instruction des demandes tant pour les usagers que pour les agents et constituant un moyen efficace de faire face à la nécessité durable de mesures de distanciation sociale.

Dans le contexte actuel, il nous semble encore plus nécessaire que les préfectures soient incitées à ouvrir un dialogue avec l’ensemble des associations agissant localement pour les droits des personnes étrangères quant aux conditions concrètes de sortie du déconfinement et aux situations les plus problématiques.

Pour la LDH, un des enjeux est de permettre au plus grand nombre des étrangers résidant en France de conserver ou d’accéder à leurs droits économiques et sociaux, de travailler et d’espérer sortir de la grande précarité, des difficultés alimentaires et des risques divers accrus par la gravité et la durée de la crise sanitaire.

Persuadés que vous partagerez cette préoccupation, nous espérons que vous accorderez une suite favorable à ces demandes.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Malik Salemkour,
Président de la LDH

Article source: https://www.ldh-france.org/reprise-dactivite-dans-les-prefectures/

Communiqués de la LDH