Pour un arrêt de la maltraitance des personnes exilées à calais, 150 associations soutiennent les revendications des grévistes de la faim de l’église saint-pierre

Communiqué de presse du Collectif Cedetim dont la LDH est signataire

150 associations, nationales, régionales et locales, expriment leur soutien aux revendications des grévistes de l’église Saint-Pierre à Calais, réclamant la fin immédiate des traitements inhumains et dégradants contre les personnes exilées dans cette zone frontalière. 

(Paris, 26 octobre 2021) Face aux conditions de vie indignes des personnes exilées à Calais, Philippe, Anaïs et Ludovic ont entamé une grève de la faim depuis le lundi 11 octobre à l’église Saint-Pierre de Calais. 

Le père Philippe Demeestère est aumônier du Secours catholique du Pas-de-Calais. Impliqué dans le tissu associatif, il accompagne et accueille les exilé.e.s de passage dans la seule permanence de jour existante dans le Calaisis qui est tenue par le Secours Catholique. 

Anaïs Vogel et Ludovic Holbein sont des bénévoles engagés auprès des associations humanitaires et des personnes en exil sur la route de l’Angleterre. 

La mort d’un jeune exilé soudanais, Yasser, a été le déclencheur de cette grève de la faim. Les grévistes de la faim l’affirment : « Nous assistons quotidiennement à des formes de violences psychologiques et physiques à l’encontre des personnes exilées : expulsions toutes les 48h voire quotidiennes ; confiscation et destruction des effets personnels ; multiplication des arrêtés anti-distribution de nourriture et d’eau ; humiliations… »  

Depuis plusieurs années, des ONG de défense des droits ou des associations humanitaires, des militants associatifs et des personnes exilées, et aussi régulièrement la Défenseure des droits, alertent sur les violations récurrentes des droits et les traitements inhumains à l’encontre des exilé.e.s dans le Calaisis. La détermination des autorités à refuser par tous moyens la présence de personnes exilées sur le littoral rend impossible le dialogue. « Il n’y a plus aucune écoute de la part des autorités » fait valoir dans Le Monde Ludovic Holbein. « L’État se radicalise donc on choisit une action radicale » ajoute Anaïs Vogel. 

Les autorités s’en prennent également aux associations humanitaires et à l’aide qu’elles apportent. Ce constat est parfaitement documenté, encore récemment par un rapport de Human Rights Watch.

Les revendications des trois grévistes de la faim sont aussi les nôtres. Nous les rappelons ici  : 

  • Suspension des expulsions quotidiennes et des démantèlements de campements durant la trêve hivernale 
  • Durant cette même période, arrêt de la confiscation des tentes et des effets personnels des personnes exilées 
  • Ouverture d’un dialogue citoyen raisonné entre autorités publiques et associations non mandatées par l’État, portant sur l’ouverture et la localisation de points de distribution de tous les biens nécessaires au maintien de la santé des personnes exilées. 

Les grévistes de la faim de l’église Saint-Pierre, dont le père Philippe âgé de 72 ans, mettent leur santé en jeu. Chaque jour compte désormais, et nous enjoignons les autorités à répondre à ces trois demandes favorablement et sans délai. Nous invitons chaque personne à exprimer sa solidarité avec les grévistes en signant cette pétition adressée à Emmanuel Macron pour réclamer l’arrêt immédiat de la maltraitance des personnes exilées à Calais et en France.

 

Associations nationales :

ACAT-France, Action contre la faim, Action droits des musulmans, Agir pour la santé des femmes, AIDES, Amnesty international France, Anafé, Antanak, ANVITA, ATD Quart-Monde,  ATTAC France, Associations des Travailleurs Maghrébins de France, Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE), CCFD–Terre Solidaire, CGT ADDSEA, Chrétiens dans l’Enseignement Public, Cimade, Collectif Les Morts de la Rue, Collectif national droits de l’homme Romeurope. Collectif pour une autre politique migratoire, Comede, Coordination Nationale Pas Sans Nous, CRID, DAL, États Généraux des Migrations, Emmaüs France, Emmaüs International, Famille France Humanité, Fédération Artisans du Monde, Fédérations de l’Entraide Protestante, Fédération des arts de la rue, Fondation Abbé Pierre, Fondation Armée du Salut, France Fraternité, Gisti, Jeunesse Étudiante Chrétienne, Jeunesse Ouvrière Chrétienne, JRS France (Service jésuite des réfugiés), Kâlî, Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, Mission France-Médecins Sans Frontières, Mouvement Utopia, MRAP, Organisation pour une citoyenneté universelle, Oxfam France, Pax Christi France, Secours Catholique-Caritas France, Service National Mission et Migrations, Société de Saint Vincent de Paul, Survie, Tous Migrants, UniR, Utopia 56, Watizat.

Associations régionales et locales :

ACC Minorités Visibles, Ados sans Frontières 66, Amis de la Terre du Cambrésis, ASILE, Cartables d’Identité, CCFD-Terre Solidaire Béarn, CCFD-Terre Solidaire Saint-Nazaire, Cent pour Un d’Apt, Cent pour Un à Surgères, Cercle de Silence de Villefranche-sur-Saône, Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu, Chemins Pluriels, Cimade d’Evreux, Cimade Grenoble, Cimade de la Sarthe, CISPM, Citoyens du monde 53, Collectif AERéSP28 , Collectif Cambrésis pour l’aide aux migrants, Collectif Chabatz d’entrar de la Haute-Vienne, Collectif d’associations de solidarité internationale Pour une Terre Plus Humaine, Collectif de défense des droits et libertés des étrangers (CDDLE) de Besançon, Collectif de Solidarité Migrants de Salindrenque, Collectif de soutien aux migrants de Millau, Collectif de soutien aux personnes sans papiers de Saint-Nazaire, Collectif Migrants 17, Collectif Migrants 83, Collectif Pêche et Développement, Collectif poitevin D’ailleurs Nous Sommes d’Ici, Collectif pour le Respect des Droits des Étrangers Solidarité migrants Béarn, Collectif P’tits Dejs Solidaires, Collectif Uni⋅es Contre l’Immigration Jetable-Saint-Nazaire, Collective Aid, Comité de Soutien aux sans papiers de Perpignan, Droits ici et là-bas, EGM de Franche comté, Emmaüs Dunkerque, Emmaüs Roya, Eucalyptus, Haut-Var Solidarité, Itinérance Dieppe, Hébergement Solidaire Bihorel, Initiative Citoyenne pour l’Accueil de Réfugiés dans l’Embrunais, Kolone, La Chorba, La gamelle de Jaurès, La Maison de l’Hospitalité, La pastorale des migrants des diocèses d’Evreux, Rouen et Sées, La Rencontre à Seyssins, l’Assiette Migrante,  LDH Istres ouest-Provence, LDH du Mans, LDH Martigues-Côte Bleue, Maison des jeunes et de la culture de Martigues, Maison Sésame, Paris d’Exil, Pax Christi Nice, Peuples Solidaires Doubs, RESF 04, RESF 06, RESF 11, RESF 17, RESF 43, RESF 63, RESF 66, RESF 86, RESF 72, Rosmerta, Roya Citoyenne, Solidaires en Beaujolais, Solidarité Jean Merlin, Solidarité Migrants La Rochelle, Terre d’errance Norrent-Fontes, Transmettre un Horizon à Tous, Welcome Franois-Serre.

Paris, le 26 octobre 2021

 

Article source: https://www.ldh-france.org/pour-un-arret-de-la-maltraitance-des-personnes-exilees/

Communiqués de la LDH

Montagne d’or : les investisseurs russes réclament 4 milliards € à la France devant un tribunal arbitral

Communiqué du collectif Or de question, dont la LDH est membre, et du collectif Stop Ceta-Mercosur

Le projet aurifère de la Montagne d’Or fait à nouveau parler de lui : l’entreprise Nordgold réclame 4 milliards € à la France en réparation de la décision du gouvernement français de ne pas prolonger la concession minière en question. Ce contentieux est ouvert devant un tribunal arbitral dans le cadre du Traité bilatéral de protection des investissements entre la France et la Russie qui est entré en vigueur en 1991. Les collectif Stop Ceta-Mercosur et Or de Question apportent leur plein et entier soutien aux organisations et citoyens mobilisés depuis des années contre ce projet et renouvellent leur appel consistant à débrancher le plus rapidement possible ces mécanismes de protection des investisseurs (ISDS) qui font obstacle au pouvoir de réglementation des Etats.

Fruit de la mobilisation citoyenne en Guyane et en métropole, la décision du gouvernement français du printemps 2019 consistant à ne pas renouveler la concession minière sur laquelle est envisagé le projet industriel de la Montagne d’Or est désormais l’objet d’un contentieux arbitral enclenché par l’entreprise russe Nordgold et les deux holdings Severgroup et KN Holdings qui la possèdent, et qui sont elles-mêmes détenues par le même actionnaire Alexeï Mordachov. Ils réclament près de 4 milliards d’euros en réparation à l’annulation d’un projet dont elle espérait qu’il rapporterait au moins 3 milliards d’euros à terme, mais dont la première brique n’a jamais été posée.

Comme le montre une analyse détaillée produite par l’Aitec et le T-lab, ce cas illustre d’abord les errements et manquements des gouvernements français successifs, et particulièrement d’Emmanuel Macron, qui ont trop longtemps soutenu et encouragé ce projet d’exploitation aurifère en Guyane. Ce soutien inconditionnel affiché au moins jusqu’à l’automne 2018, offre un argument de taille aux investisseurs russes devant le tribunal arbitral : le gouvernement risque d’avoir le plus grand mal à expliquer comment Emmanuel Macron a pu présenter ce projet comme le porte drapeau du renouveau de la Mine en France – encourageant ainsi la poursuite des recherches et des travaux préparatoires-, puis considérer à partir de 2019 qu’il ne devait plus voir le jour.

Dès lors que les investisseurs l’ont demandé, cet arbitrage est inévitable. Il est d’autant plus regrettable qu’il s’appuie sur un traité de protection des investissements particulièrement favorable aux investisseurs : il ne comporte aucune disposition limitant leur accès à ce mécanisme, par exemple l’obligation d’attendre l’épuisement de tous les recours devant les tribunaux nationaux – ce qui est le cas de la Montagne d’Or puisque le Conseil d’Etat doit encore statuer sur une procédure en cours. Et il n’offre aucune exception particulière qui préserverait l’espace de réglementation nécessaire à la France et la Russie pour la protection de la santé publique, de l’environnement ou du climat.

Sauf à ce que le panel estime que le contentieux est irrecevable, ou requiert d’attendre la décision du Conseil d’Etat avant d’engager la procédure, compte-tenu des éléments disponibles, la France joue gros : Paris ne pourra éviter le litige et le risque de dédommagements énormes qu’en négociant un arrangement financier. L’opinion publique en sera-t-elle informée ? Rien n’est moins sûr : en 2008, après l’abandon par Nicolas Sarkozy du projet minier de la compagnie canadienne Iamgold à Kaw, la Guyane avait déjà connu un chantage similaire. Ce cas qui avait été soldé par un arrangement politique et financier dont les citoyens n’ont jamais connu les détails.

Les errements d’un gouvernement désireux de relancer la filière aurifère quel qu’en soit le coût écologique pourraient conduire au gaspillage de centaines de millions d’euros en réparation de l’annulation d’un projet qui aurait dû être stoppé bien plus tôt. L’arbitrage Investisseur-État est particulièrement prisé dans l’industrie extractive, et a déjà donné lieu à des milliards de dommages accordés à des entreprises qui n’avaient même pas commencé à forer, au Pakistan ou en Colombie par exemple. Or compte-tenu de l’urgence climatique, des enjeux de protection de biodiversité, des besoins de services publics étendus, qui exigent tous bien souvent de remettre en cause les droits acquis des industriels privés (éliminer les énergies fossiles, restreindre les activités industrielles, socialiser des activités de services etc), ce genre de contentieux ne peut que se multiplier. Compte-tenu de l’appétit des entreprises minières en Guyane et dans les pays voisins, ce sont la survie de l’Amazonie et la préservation de la planète qui sont en jeu.

C’est d’ailleurs la tendance observée à l’échelle planétaire depuis une quinzaine d’années : du Chili aux Pays-Bas, de la Roumanie à la Slovénie, il y a de plus en plus d’États poursuivis par des multinationales suite à des mesures touchant aux ressources, au climat ou aux services publics. Le contentieux enclenché par Nordgold est le premier de cette nature à concerner la France : la réforme du code minier, extrêmement tardive et pas pleinement satisfaisante, n’aura pas permis d’empêcher un tel recours. Ce contentieux doit conduire le gouvernement français au sursaut : il est urgent de débrancher, le plus rapidement possible en raison des clauses de survie qu’ils contiennent, ces mécanismes de protection des investisseurs (ISDS) qui font obstacle au pouvoir de réglementation des États. A commencer par le Traité sur la charte de l’énergie et le CETA.

Paris, le 25 octobre 2021

Pour aller plus loin :

Article source: https://www.ldh-france.org/montagne-dor-les-investisseurs-russes-reclament-4-milliards-e-a-la-france-devant-un-tribunal-arbitral/

Communiqués de la LDH

Une véritable réforme structurelle pour en finir avec les « coups de pouce » !

Communiqué de presse du Collectif Alerte, dont la LDH est membre

Le Premier ministre a annoncé, jeudi 21 octobre, le versement d’une « indemnité classe moyenne » de 100 euros à près de 38 millions de français. Les associations de lutte contre la précarité, bien que saluant cette aide ponctuelle, regrettent que le gouvernement ne prenne toujours pas de mesures structurelles envers les plus précaires.

 Jean Castex a annoncé, le 21 octobre, le versement automatique d’une aide de 100 euros pour tous les Français vivant avec moins de 2 000 euros nets par mois, y compris pour les allocataires du RSA, de l’AAH et pour les étudiants fiscalement indépendants. L’objectif étant, pour le gouvernement, de contrer les effets néfastes de l’inflation et notamment du prix du carburant.

Les associations de solidarité réunies au sein du collectif Alerte ne peuvent que saluer ce versement automatique de soutien du pouvoir d’achat des plus précaires.

Toutefois, Alerte regrette que les aides proposées par le gouvernement depuis le début du quinquennat et pendant la crise sanitaire, ne soient que des « coups de pouce » ponctuels. Effectivement, les revalorisations et bonus de la prime d’activité, les aides exceptionnelles de solidarité versées aux foyers modestes et aux jeunes mais également le renouvellement de la distribution des chèques énergie, illustrent bien la difficulté des ménages précaires à faire face au moindre événement exceptionnel, à l’inflation mais surtout, que les minima sociaux ont une couverture insuffisante aujourd’hui. Qui plus est, il apparait clairement que les très bas revenus sont structurellement en déficit.

Il est donc indispensable de proposer réellement des mesures structurelles de soutien des plus précaires et aux bas revenus : le collectif Alerte plaide, entre autres, depuis de nombreux mois, pour la revalorisation des minima sociaux et la déconjugalisation de l’AAH, ainsi que pour l’ouverture du RSA aux jeunes dès 18 ans sous conditions de ressources. L’objectif étant d’en finir avec des aides qui n’améliorent que ponctuellement la situation des plus précaires.

Par ailleurs, des mesures autour de la régulation des prix doivent être proposées.

Le collectif déplore également que cette aide soit versée à 38 millions de français de manière indifférenciée, sans prendre en considération la réalité de chacun, la composition des foyers et les privations lourdes que subissent les plus pauvres.

Le seul engagement structurel pris par Emmanuel Macron, dans son allocution du 13 juillet, autour d’un revenu pour les jeunes, n’est finalement pas tenu. Malgré leur déception, les associations de lutte contre la précarité espèrent que le gouvernement opèrera réellement un virage structurel dans les politiques de lutte contre la pauvreté pour les derniers mois du quinquennat, ou, qu’à défaut, la prochaine élection présidentielle fera émerger des propositions ambitieuses.

Paris, le 25 octobre 2021

Collectif Alerte : 35 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’Uniopss et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 10 régions (Uriopss)

Télécharger le communiqué du Collectif Alerte en pdf.

 

Article source: https://www.ldh-france.org/une-veritable-reforme-structurelle-pour-en-finir-avec-les-coups-de-pouce/

Communiqués de la LDH

Budget pénitentiaire 2022 : la prison reste le seul horizon

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, les membres de l’Assemblée nationale examinent aujourd’hui, lundi 25 octobre, les crédits de la mission Justice et, parmi eux, ceux dédiés à l’administration pénitentiaire. Une fois de plus, les priorités budgétaires sont aux antipodes des véritables besoins et traduisent une orientation stratégique où la prison reste, encore et toujours, la peine de référence.

Un budget phagocyté par la construction, au détriment des alternatives à la prison

Le budget alloué à l’extension du parc immobilier pénitentiaire concentre l’immense majorité des fonds publics. Aux près de 5 milliards d’euros de dettes de construction à épurer à ce jour[1], le budget pour 2022 prévoit d’ajouter près d’un milliard d’euros d’investissement immobilier[2]. Cette course à la construction, outre qu’elle représente un gouffre financier, grève le budget consacré au parc carcéral. Alors qu’une importante proportion de prisons existantes sont vétustes et insalubres, contribuant largement à l’indignité des conditions de détention, les dépenses d’entretien sont limitées à 80 millions d’euros. Une somme bien négligeable quand les pouvoirs publics estiment à 7 millions d’euros les montants nécessaires aux travaux de rénovation – partiels – pour la seule prison de Nouméa[3].

Surtout, ce budget colossal ne permettra pas de réduire la surpopulation carcérale. Le programme de construction est en effet voué à absorber l’augmentation prévue du nombre de personnes détenues. Le gouvernement en escompte 80 000 à l’horizon 2027, soit 15 000 de plus en six ans, sans lien avec une éventuelle évolution de la démographie ou de la délinquance[4].

Dans le même temps, le budget 2022 alloué aux alternatives à l’incarcération stagne à 39,8 millions d’euros, signe du manque d’ambition de la loi pour la programmation de la Justice (LPJ) dans ce domaine. Seuls 300 000 euros supplémentaires sont injectés dans le placement à l’extérieur. Une avancée dérisoire : en pratique, elle permettra seulement l’ouverture de 26 places supplémentaires[5]. Quant au renforcement des moyens humains, si l’ouverture de 170 postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation[6] est bienvenue, elle reste insuffisante à combler le déficit humain actuel, et donc a fortiori à favoriser la mise en œuvre effective du « bloc peine » de la LPJ.

Les indicateurs d’impact pour 2022 traduisent d’ailleurs clairement l’ineffectivité des politiques mises en œuvre, preuve que le gouvernement ne croit pas lui-même en leur portée. Alors qu’il affiche, à travers la LPJ et aujourd’hui encore avec son projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, un objectif de réduction des très courtes peines de prison, « désocialisantes et n’ayant aucun impact favorable au titre de la récidive, au profit d’alternatives à l’incarcération »[7], le gouvernement prévoit que la part des personnes exécutant des peines de prison de moins de six mois s’élèvera à 21% des détenus condamnés. Une proportion en augmentation par rapport à 2020. Quant à l’impact de ces réformes sur la détention provisoire, le gouvernement affirme qu’il sera « positif sur l’ensemble des indicateurs, en particulier le contrôle judiciaire » tout en présentant des prévisions de performance sans évolution, tant sur le pourcentage des prévenus en détention – actuellement de près d’un tiers – que sur le nombre de contrôles judiciaires.

En ne prévoyant aucune diminution du taux d’occupation des établissements pénitentiaires en 2022 – à savoir 129% en maison d’arrêt et 94% en centre de détention –, le gouvernement anticipe l’échec de ses réformes. Pire, 2023 marquerait une nouvelle hausse. Un constat malheureusement attendu en l’absence de volonté du gouvernement de « tirer les leçons de [l’]inefficacité » des mesures prises depuis trente ans pour enrayer la surpopulation carcérale, comme l’y invitait pourtant le Comité européen pour la prévention de la torture en juin dernier[8].

Dans les prisons, la réinsertion éclipsée

S’il est une ligne du budget pour lequel le gouvernement se donne les moyens de ses ambitions, il s’agit des « évolutions substantielles en matière de sécurisation des établissements pénitentiaires ». C’est à ce poste de dépenses que s’observe la plus importante évolution budgétaire : une augmentation exponentielle de 120%, portant le budget de 60 à plus de 145 millions d’euros.

Un renforcement sécuritaire, qui mobilise les moyens au détriment d’une politique tournée vers la réinsertion et risque en outre d’accroître les tensions. Depuis une vingtaine d’années, le Conseil de l’Europe invite en ce sens à sortir d’une logique purement défensive de la sécurité, au bénéfice d’un modèle dit de « sécurité dynamique » qui mettrait l’accent sur la dignité des conditions de détention et la qualité des relations sociales qui y prennent place, comme le défendait également en 2008 un groupe de travail sur la violence constitué au sein de la direction de l’administration pénitentiaire[9].

À l’inverse, le budget dévolu à la prévention de la récidive et à la réinsertion (91 millions d’euros) reste rudimentaire face à la pénurie d’activités proposées en détention. Une évolution indispensable est certes engagée : la somme allouée à la lutte contre la pauvreté est quasiment doublée, afin de permettre la revalorisation de 10 euros de l’aide versée aux personnes dites sans ressources suffisantes en prison – figée depuis 2013 – et un relèvement des seuils d’indigence. Cette augmentation n’invite cependant malheureusement pas à se réjouir dès lors qu’elle a pour seul objectif « d’atténuer les effets de la très grande pauvreté », elle-même croissante[10].

En janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la France pour l’indignité de ses conditions de détention et la surpopulation de ses prisons. Près de deux ans plus tard, force est de constater que les choix d’orientation budgétaire ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Un communiqué commun de l’A3D, l’Acat, Aides, l’Anaec, l’ASPMP, Auxilia, Ban public, le Casp-Arapej, la CGT Insertion-probation, CitoyensJustice, la Cimade, le Clip, le Courrier de Bovet, Emmaüs, la Farapej, la FAS, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Lire pour en sortir, l’OIP-SF, Possible, le SNPES-PJJ/FSU, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et le SNPES-PJJ/FSU.

Télécharger le communiqué “Budget pénitentiaire 2022 : la prison reste le seul horizon” en PDF

Paris, le 25 octobre 2021

[1] Somme du remboursement des loyers dus au titre des contrats de partenariat (1 322 millions d’euros) et des crédits relatifs aux opérations immobilières lancées avant le 31 décembre 2020 (3 505 millions d’euros).
[2] Opérations menées par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice au titre du programme des 15 000 nouvelles places de prison (autorisations d’engagement à hauteur de 917 millions d’euros).
[3] Devis qui couvrent les travaux de peinture, électricité, plomberie, le remplacement du mobilier, la réfection des réseaux d’assainissement et de distribution d’eau, la prévention des remontées d’égout dans les cours de promenade.
[4] « Jean Castex s’engage sur les 15 000 places de prison supplémentaires », Le Monde, 19 avril 2021.
[5] Une place à l’extérieur coûte 11 432 €/an pour les services pénitentiaires : IGSJ – IGAS – IGF, Rapport sur l’évaluation des politiques interministérielles d’insertion des personnes confiées à l’administration pénitentiaire par l’autorité judiciaire, 2016.
[6] Parmi les 250 ouvertures de postes au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Source : CGT Insertion Probation, « Actualités dans les SPIP – Répartition 1500 emplois, déploiement du RPO 1 », 3 mai 2019.
[7] Étude d’impact du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, 13 avril 2021.
[8] Rapport relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 4 au 18 décembre 2019.
[9] Groupe de travail, DAP, Recommandations, 15 octobre 2008.
[10] Le taux de PSRS est passé de 10 % de la population carcérale en 2010 à plus de 20 % en 2020. Source : Budget général – Projet annuel de performance de l’administration pénitentiaire, Annexe au projet de loi de finances 2022.

Article source: https://www.ldh-france.org/budget-penitentiaire-2022-la-prison-reste-le-seul-horizon/

Communiqués de la LDH

Israël désigne des ONG de droits humains palestiniennes comme terroristes : l’UE doit condamner cette décision sans équivoque !

Communiqué d’EuroMed Droits, dont la LDH est membre

Le 22 octobre 2021, le ministre israélien de la Défense, Benny Gantz, a déclaré que six organisations palestiniennes de droits humains et de la société civile (OSC) étaient des « organisations terroristes ». Cette décision officielle vise d’importants groupes actifs dans le territoire palestinien occupé (TPO), dont l’organisation membre d’EuroMed Droits, Al-Haq, ainsi que Defense for Children International-Palestine, Addameer, l’Union des Comités de femmes palestiniennes, le Centre Bisan pour la recherche et le développement, et l’Union des Comités pour le travail agricole. Israël utilise ses outils légaux pour cibler et qualifier des OSC palestiniennes de Cisjordanie d’organisations criminelles et rendre illégal leur travail crucial.

« Les membres d’EuroMed Droits en Palestine, en Israël et en Europe condamnent sans équivoque cette mesure drastique qui n’a d’autre but que de réduire au silence les organisations qui documentent, dénoncent et travaillent au quotidien sur les politiques israéliennes d’occupation, d’oppression et de discrimination à l’encontre des Palestinien.ne.s », a déclaré Wadih Al-Asmar, le président d’EuroMed Droits.

En prenant une telle décision, les autorités israéliennes font un pas de plus dans la mise en œuvre d’une stratégie visant à porter un coup fatal au mouvement des droits humains en Palestine. Les nombreuses campagnes de dénigrement, portées par des groupes tels que NGO Monitor et le gouvernement israélien lui-même, atteignent un nouveau seuil sans précédent avec cette décision, en mettant les OSC concernées sous la menace imminente de disparition et l’ensemble de la communauté des droits humains en danger.

« L’UE et ses États membres doivent s’exprimer pour condamner et empêcher cette mesure injuste et injustifiée, défendre publiquement les organisations visées, et dénoncer la campagne de dénigrement et de diffamation menée par Israël qui vise à faire taire les voix pacifiques palestiniennes », a ajouté Rasmus Alenius Boserup, le directeur exécutif d’EuroMed Droits.

Paris, le 24 octobre 2021

Article source: https://www.ldh-france.org/israel-designe-des-ong-de-droits-humains-palestiniennes-comme-terroristes-lue-doit-condamner-cette-decision-sans-equivoque/

Communiqués de la LDH

7 de Montpellier, Donnez leur une chance de vivre en France

Communiqué LDH

Le jeudi 7 octobre 2021 à Montpellier, des centaines de personnes se sont rassemblées pour organiser un contre-sommet France Afrique. Parmi elles, une délégation de différents collectifs de la région parisienne et, au milieu d’elles, huit jeunes Africains sans-papiers arrêtés à leur descente du train et emmenés en garde à vue.

Aucune autre personne n’a été arrêtée. Et donc tout porte à croire qu’ils ne l’ont été que parce qu’ils étaient africains.

Deux d’entre eux ont été transférés en centre de rétention mais ont été libérés cinq jours plus tard. Cinq autres sont sortis des locaux de la police avec obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) exécutables sans délai puisque ces documents été datés du 7 octobre, jour même de leur arrestation.

Ces arrestations ont eu lieu au moment où le président Macron venait devant un parterre choisi exprimer sa volonté de soutenir la jeunesse et la société civile africaine.

Ces jeunes seront soit expulsés, soit condamnés à l’errance alors que, comme tant d’autres, ils ne sont venus en France que pour chercher un avenir meilleur et ont déjà dû payer le prix fort pour arriver jusqu’à nous.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce ces arrestations au faciès et demande avec de nombreuses autres organisations la levée immédiate des OQTF et IRTF des 7 de Montpellier.

Paris, le 22 octobre 2021

Télécharger le communiqué LDH “7 de Montpellier, donnez leur une chance de vivre en France” en pdf.

 

Article source: https://www.ldh-france.org/7-de-montpellier-donnez-leur-une-chance-de-vivre-en-france/

Communiqués de la LDH

Droit de réponse au communiqué LDH du 29 septembre 2021

Suite au communiqué “Inquiétante entrée d’un mouvement occulte à la fédération française de handball”, ci après le droit de réponse formellement reçue de la société Weleda, conformément aux articles 13 de la loi du 29 juillet 1881 et 6 IV de la loi du 21 juin 2004. Lire la suite

Article source: https://www.ldh-france.org/73374-2/

Communiqués de la LDH

La LDH dans les médias du 15 au 21 octobre 2021

Télécharger la revue de presse de la LDH du 15 au 21 octobre 2021.

Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-les-medias-du-15-au-21-octobre-2021/

Communiqués de la LDH

Attribution de la compétence à un tribunal judiciaire : les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance !

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Paris, 21 octobre 2021 – Nos organisations de défense des droits humains et de l’environnement saluent la décision des parlementaires d’attribuer à un tribunal judiciaire la compétence pour connaître des litiges relevant de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales.

Réunis en Commission mixte paritaire dans le cadre de l’examen du Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, les député.e.s et sénateur.ice.s ont tranché en faveur des droits humains et de l’environnement en se prononçant sur la compétence des tribunaux définie à l’article 34, afin de préserver l’esprit et l’effectivité de la loi sur le devoir de vigilance. Ce débat faisait suite à un dangereux revirement du Sénat, qui, sous la pression des lobbies, avait adopté un amendement confiant au Tribunal de commerce de Paris la compétence pour connaître des contentieux fondés sur cette loi.

En consacrant la compétence du juge judiciaire, les parlementaires ont décidé de  faciliter l’accès à la justice des personnes dont les droits sont menacés ou ont été violés du fait des activités de grandes entreprises françaises. Ainsi, interviendront dès la première instance des magistrat.e.s professionnel.le.s, dont l’expertise en matière de droits humains est avérée, ce qui n’est pas le cas des juges consulaires, qui sont élus par leurs pairs parmi les commerçants et les dirigeants de sociétés commerciales.

Les parlementaires reconnaissent ainsi le véritable sens du devoir de vigilance. Il s’agit d’une obligation incombant aux entreprises d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement, et donc d’une question qui concerne l’ensemble de la société, qui doit être traitée par le juge civil. La décision inverse aurait eu pour conséquence d’aborder cette loi sous le prisme commercial, au risque de réduire le devoir de vigilance à une simple obligation formelle de management des risques, et de semer ainsi de nouvelles embûches dans la quête de justice des personnes qui voient leurs droits bafoués par des multinationales.

Ce choix est d’autant plus important à l’heure actuelle où la Commission européenne prépare une proposition de directive sur le devoir de vigilance, à la lumière de l’expérience française. Nous espérons que ce choix sera pris en compte dans les décisions attendues au cours des prochains mois dans les contentieux en cours.

Face au lobby des entreprises qui n’a de cesse de tenter d’amoindrir la portée du devoir de vigilance, nous nous félicitons du choix des parlementaires d’avoir précisé ce point de la loi de 2017, réaffirmant la nécessité d’une mise en œuvre effective du devoir de vigilance.

Signataires : LDH, Amis de la Terre France, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Ethique sur l’étiquette, Amnesty International France, Sherpa, Action Aid France, FIDH, Sherpa.

Paris, le 22 octobre 2021

Article source: https://www.ldh-france.org/attribution-de-la-competence-a-un-tribunal-judiciaire-les-parlementaires-sauvent-lesprit-de-la-loi-sur-le-devoir-de-vigilance/

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