Courrier à l’attention du ministre de l’Intérieur

Monsieur le Ministre,

Vous n’êtes pas sans savoir que l’organisation d’extrême droite Génération identitaire s’est livrée le samedi 21 avril à une opération provocatrice d’une extrême gravité à l’encontre de migrants. En effet, une centaine de ses militants ont pris d’assaut un col des Hautes-Alpes, le col de l’Echelle, réputé pour être souvent utilisé par des migrants cherchant à passer d’Italie en France.

Cette opération, menée à six kilomètres de la frontière italienne, a pris des allures de manœuvres militaires. Les activistes ont en effet matérialisé une frontière en déployant du grillage de chantier et une banderole, dont le message valait sommation à destination d’éventuels migrants.

Dans un communiqué à l’AFP, l’un des porte-parole de Génération identitaire s’est appuyé sur cette démonstration de force pour dénoncer le « manque de courage des pouvoirs publics » au regard du contrôle des frontières.

Nous avons bien pris note de la réaction de la ministre Jacqueline Gourault, assurant que « les services de l’Etat [étaient] pleinement mobilisés pour assurer l’ordre public au col de l’Echelle ». Mais il ne semble pas que ces propos se soient traduits par une présence effective de force de l’ordre sur place.

Indépendamment de sa dimension symbolique scandaleuse, la provocation de Génération identitaire aurait pu tourner au drame. Rappelons qu’elle fait suite à une autre initiative, tout aussi scandaleuse, avec l’affrètement d’un navire en charge de « défendre l’Europe » face aux migrants naufragés…

Cette récurrence témoigne donc d’une véritable stratégie de communication au contenu haineux et au risque de la mise en péril de vies humaines. Il est déplorable que tout en dénonçant la faiblesse des politiques publiques, ces initiatives puissent surfer sur leur orientation générale de rejet des migrants.

C’est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Ministre, ce que vous-mêmes et vos services entendez faire afin de mettre fin aux activités provocatrices et dangereuses de Génération identitaire.

Vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique compte tenu de l’actualité.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, monsieur le Ministre, mes salutations les plus distinguées.

Paris, le 23 avril 2018

Télécharger le courrier au format PDF

 

 

Article source: https://www.ldh-france.org/courrier-lattention-du-ministre-linterieur/

Communiqués de la LDH

La LDH dans les médias du 13 au 19 avril

Télécharger la revue de presse du 13 au 19 avril 2018

Article source: https://www.ldh-france.org/ldh-les-medias-du-13-au-19-avril/

Communiqués de la LDH

20 avril 2018 – Tribune de Michel Tubiana « Des mères indignes d’accompagner leurs enfants » publiée dans Mediapart

Tribune de Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH

Entre un président de la République qui tend la main aux catholiques, voire leur dicte leur attitude, et un ministre de l’Education nationale qui confond laïcité et exclusion, il est bien difficile de distinguer la logique qui guide nos autorités publiques.

 

Lire la tribune

Article source: https://www.ldh-france.org/20-avril-2018-tribune-michel-tubiana-meres-indignes-daccompagner-leurs-enfants-publiee-mediapart/

Communiqués de la LDH

Lettre de l’Observatoire de la liberté de création à l’attention du préfet de la Sarthe

Lettre de l’Observatoire de la liberté de création

 

Monsieur le Préfet,

 

En refusant, par arrêté du 3 avril, que des enfants interviennent dans le spectacle de Romeo Castellucci, « Sur le concept du visage du fils de Dieu », vous avez gravement amputé un spectacle qui, depuis 2011, a été joué dans toute l’Europe. Cette censure, sous couvert de protection des mineurs, fait bon marché de la vigilance des parents et des précautions que Romeo Castellucci et son équipe prennent pour préparer les enfants. Si les craintes que vous agitez pour la « santé » et la « moralité » des enfants étaient fondées, des centaines de victimes auraient été traumatisées depuis sept ans que ce spectacle tourne. Heureusement, ceux qui ont eu l’occasion de voir le spectacle non censuré savent que les craintes que vous invoquez pour interdire une scène où des enfants lancent des grenades en plastique – et non des « bombes », comme dit votre arrêté, sont infondées.

Vous ne pouvez ignorer que ce spectacle a une histoire et que depuis 2011, des groupes politico-religieux ont jeté leur dévolu sur lui pour multiplier les coups d’éclat. Vous ne pouvez ignorer que les activistes intégristes qui ont tenté d’interrompre le spectacle, à Paris, ont été condamnés par la justice pénale. Vous ne pouvez ignorer que votre décision intervient après une manifestation d’une poignée d’activistes de l’Action française et du Front national contre le spectacle, et qu’elle offre à ces groupes la victoire qu’ils attendaient depuis des années et dont les tribunaux les ont toujours privés. Ils n’ont d’ailleurs pas tardé à s’en vanter : de nombreux sites intégristes et d’extrême droite (Medias-presse.info, Civitas, Action française) se sont félicités que « le préfet de la Sarthe » leur « donne raison » en faisant retirer « une séquence blasphématoire ».

Vous ne pouvez ignorer que la loi a affirmé le principe de liberté de création et de diffusion des œuvres en 2016 et constitué en délit le fait d’empêcher cette libre diffusion. En tant que représentant de l’Etat, vous avez failli à la mission que la loi vous impose en usant du recours à la protection de l’enfance pour abonder dans le sens de ces groupuscules demandant la censure de l’œuvre pour des raisons religieuses.

L’Observatoire de la liberté de création apporte son entier soutien à Romeo Castellucci qui, s’adressant aux spectateurs manceaux, parle « d’une offense à l’intelligence critique des adultes et des enfants ».

L’Observatoire prend bonne note que deux ministres ont, depuis, apporté leur soutien à Romeo Castellucci et aux Quinconces-L’Espal du Mans. Si ce soutien contribue à restaurer la crédibilité de l’Etat que vous avez compromise par une décision aussi inconsidérée, le mal est néanmoins fait.

Vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

 

Nous vous prions de croire, monsieur le Préfet, à l’expression de nos sentiments choisis.

 

Paris, le 20 avril 2018

 

Télécharger la lettre en format PDF

 

 

Article source: https://www.ldh-france.org/lettre-lobservatoire-liberte-creation-lattention-du-prefet-sarthe/

Communiqués de la LDH

Loi asile et immigration : lettre ouverte aux sénateurs

Lettre ouverte du collectif Migrants outre-mer dont la LDH est membre

 

Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs,

Le collectif Migrants outre-mer souhaite attirer votre attention sur le projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration sur lequel vous serez prochainement appelé-e-s à vous prononcer.

Ce collectif rassemble les principales associations agissant aux niveaux national et local pour la défense des droits des personnes migrantes en outre-mer et dispose à ce titre d’une expertise sur l’état des pratiques et les politiques migratoires mises en œuvre dans ces territoires.

 

Un laboratoire ultramarin de recul des droits au prétexte d’une invasion migratoire fantasmée

En matière d’immigration, force est de constater que les territoires ultra-marins constituent un laboratoire de reculs des droits [1], notamment par l’instauration de législations et dispositifs  dérogatoires au droit commun, portant violation des droits fondamentaux des personnes migrantes, qui sont, par la suite, généralisés à la France entière.

En effet, ce projet de loi vise à la généralisation des audiences par visioconférence [2] et conforte la procédure luttant contre les reconnaissances de paternité frauduleuses, circonscrites jusqu’à présent dans certains territoires ultramarins [3].

Depuis de nombreuses années et au prétexte d’une invasion migratoire sur ces territoires largement fantasmée [4], un régime dérogatoire du droit commun y prévoit des droits au rabais qui facilitent les interpellations, autorisent l’exécution des expulsions  sans contrôle d’un juge et réduisent l’accès au droit au séjour.

Ce projet de loi confirme cette logique en prévoyant de nouvelles dispositions dérogatoires qui aggravent en Guyane les conditions d’accueil des personnes en demande d’asile et restreignent à Mayotte les conditions de délivrance du document de circulation pour les mineur-e-s de nationalité étrangère.

 

Un régime dérogatoire qui sacrifie des droits fondamentaux

En matière de contrôle d’identité, des dispositifs de contrôle exceptionnels qui s’affranchissent des garanties les plus élémentaires sont mis en place [5]. En Guyane, des barrages de gendarmerie sont installés sur les deux principaux axes routiers qui desservent Cayenne et ses administrations, instituant ainsi des contrôles d’identité généralisés, sur la route nationale qui longe la côte où réside plus de 90% de la population guyanaise, lesquels constituent des obstacles au droit à la santé ou encore au principe d’égalité d’accès aux services publics qui génèrent notamment de graves entraves au dépôt de demandes de carte de séjour.

Ce régime d’exception vient également tailler dans les garanties de contrôle juridictionnel des procédures d’enfermement et d’expulsion.

Alors que ces territoires concentrent la moitié des expulsions réalisées chaque année, l’effectivité des recours contre les décisions préfectorales n’est pas garantie contrairement à la métropole. Si le dépôt d’un recours en urgence suspend désormais l’éloignement jusqu’à son examen [6], son champ d’utilisation reste restrictif et la majorité des renvois sont exécutés sans avoir pu enclencher cette procédure.

Mayotte reste le seul territoire où le contrôle de la procédure de placement en rétention et des conditions d’enfermement est quasi inexistant : le juge compétent intervient après cinq jours d’enfermement (contre 48 heures dans le reste de la France), alors que les personnes sont généralement expulsées en moins de 24 heures et que son centre de rétention y accueille massivement des personnes particulièrement vulnérables comme des enfants.

Le statut des personnes en situation régulière est également dégradé sur ces territoires, à l’image de la suppression ou l’inapplication des garanties d’accueil durant la procédure de demande d’asile (abaissement en Guyane voire absence à Mayotte de l’aide financière sans possibilité de travailler, quasi inexistence de dispositif d’hébergement et domiciliation des personnes en demande d’asile concentrée à Cayenne) ou encore la restriction géographique de la validité des titres de séjour et des autorisations de travail en découlant.

Sous couvert de prévenir un supposé appel d’air, ces dispositions conduisent à précariser les personnes migrantes, à réduire l’accès à leurs droits et à freiner leur intégration une fois régularisées.

 

Une politique qui attise le rejet des personnes étrangères et justifie des violences

Nous constatons que cette politique migratoire, qui a pour objectif de réduire les mouvements de population pourtant régis par des dynamiques régionales historiques, est dans l’impasse. Elle participe des tensions sociales de plus en plus violentes en alimentant l’idée d’une immigration massive comme facteur des inégalités économiques et sociales sévissant dans les outre-mer.

Cette approche répressive s’applique dans un contexte où les infrastructures et les services publics sont bien souvent faibles voire inexistants, notamment en matière d’accès aux administrations, à l’éducation, aux logements et aux soins [7]. La saturation de ces dispositifs, pourtant chroniquement sous dimensionnés, nourrit les discours politiques qui stigmatisent les personnes étrangères désignées comme responsables de ces carences. Les tensions très fortes et les violences exercées à l’égard des personnes migrantes, en particulier à Mayotte depuis 2016, sont autant de dérives auxquelles conduit cette politique.

 

Pour un changement de politique

Le collectif Migrants Outre-mer défend des mesures permettant de garantir un accueil digne et le respect des droits fondamentaux pour tous et sur l’ensemble du territoire français, notamment [8] à travers les propositions suivantes :

Aligner la législation applicable en outre-mer sur le droit commun et mettre ainsi un terme à un régime d’exception contraire à un État de droit, qui justifie des droits au rabais et permet tous les abus, notamment en priorité :

  • rendre suspensifs les recours contre toute mesure d’éloignement

  • rétablir à Mayotte l’intervention du juge judiciaire sous 48 heures à compter du placement en rétention.

  • supprimer les dispositifs exceptionnels de contrôle

  • rendre pleinement applicables sur l’ensemble du territoire français les titres de séjour délivrés en outre-mer et notamment à Mayotte

  • rétablir des conditions d’accueil dignes pour les demandeurs d’asile en Guyane et à Mayotte en leur garantissant le bénéfice des aides prévues en métropole, et la fourniture d’un hébergement et d’une domiciliation effective pendant leur procédure

Mettre un terme à l’enfermement des enfants en rétention, notamment à Mayotte où il s’opère massivement (4 285 enfants enfermés en 2016) et sans contrôle.

Par ailleurs, il est temps de penser autrement la présence des territoires ultramarins dans leur environnement. En isolant de plus en plus les uns des autres par un fossé économique croissant, par une frontière de plus en plus infranchissable, par des dénis de droit quotidiens à l’égard des « étrangers » venus des territoires voisins, on ne fait qu’éloigner la perspective d’une solution durable aux tensions actuelles.

Nous espérons pouvoir vous compter parmi celles et ceux qui soutiendront ces positions et nous nous tenons à votre disposition pour en discuter.

 

Vous remerciant de votre attention, nous vous prions de recevoir, Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, nos meilleures salutations.

Migrants Outre-Mer (Mom)

Paris, le 18 avril 2018

 

Signataires :

ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Aides, CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement), La Cimade, Collectif Haïti de France, Comede, Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s), Elena, Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s), LDH (Ligue des droits de l’Homme), MDM (Médecins du monde), Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), OIP (Observatoire international des prisons).

 

[1] http://www.migrantsoutremer.org/L-Outre-mer-laboratoire-de-la

[2] Articles 6, 10, 12 et 16 et du projet de loi.

[3] Articles 30 du projet de loi.

[4] https://www.insee.fr/fr/statistiques/3288449 : un solde migratoire déficitaire entre 2010 et 2015 dans les départements d’outre mer et très légèrement en augmentation en Guyane (moins de 0,4%).

[5] Législations dérogatoires (voir le dernier paragraphe de l’article 78-2 du code de procédure pénale) permettant de contrôler l’identité des étrangers en situation irrégulière sur un périmètre plus étendu.

[6] Article L.514-3 Ceseda.

[7] Une seule maternité pour plus de 250 000 habitants à Mayotte + https://www.insee.fr/fr/statistiques/1285646 + https://www.insee.fr/fr/statistiques/3181903

[8] Collectif MOM, « L’outre-mer dans le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » présenté par le gouvernement le 21 février 2018 – Outre-mer : le non droit est un jeu dangereux ».

Télécharger la lettre ouverte au format PDF

Article source: https://www.ldh-france.org/migrants-lettre-ouverte-aux-senateurs/

Communiqués de la LDH

Pas de financement de l’UE pour l’industrie militaire israélienne

Appel de plusieurs organisations européennes, dont la LDH : l’UE doit arrêter de contribuer à la militarisation et aux profits tirés des violations des droits humains dans les territoires palestiniens occupés

 

L’Union européenne subventionne la recherche de l’industrie de la sécurité depuis de nombreuses années. Entre 2014 et 2020, le budget total alloué à la recherche sécuritaire a triplé, passant de 1,4 milliards à 3,8 milliards d’Euros. Cet argent des contribuables européens va à des entreprises militaires, parmi lesquelles de nombreuses firmes israéliennes, sous le masque de la recherche et la promesse que technologies et techniques développées seront affectées seulement à des usages civils.

L’une des voies par lesquelles les entreprises militaires et d’armement ont eu accès aux fonds européens a été l’actuel programme de Recherche et d’Innovation Horizon 2020, qui inclut de nombreuses entreprises militaires israéliennes. Bien que l’UE proclame que ces fonds pour la recherche soient uniquement allés à des projets à applications civiles, nombre de ces projets approuvés sont de nature duale, servant aussi bien les intérêts militaires que civils. Bien d’autres servent des politiques de restriction ou de violation des droits des réfugiés, et militarisent nos sociétés.

La coopération de l’UE avec les entreprises militaires israéliennes est la preuve que les projets à usage dual servent aussi bien, fondamentalement, des buts militaires, Isaac Ben-Israel, Président de l’Agence spatiale israélienne, déclare abruptement « parce que nous sommes un petit pays, si nous construisons une petite chaîne de production de satellites, disons IAI, elle sera utilisée à des fins militaires et commerciales ». La CECP et Stop the Wall ont entrepris une analyse approfondie des projets européens qui impliquent les entreprises militaires israéliennes ; l’analyse montre à quel point les fonds publics européens sont actuellement utilisés pour développer, légitimer, mettre à profit les technologies « testées sur le terrain » par Israël, qui commet, ce faisant, des crimes de guerre et des violations des droits humains.

Beaucoup d’indices nous le montrent, les politiques de contrôle des frontières de l’UE sont bâties sur des concepts et des technologies qui violent les droits humains. Publié par le Transnational Institute et StopWapenhandel, un rapport bien documenté montre de quelle façon les entreprises israéliennes suivent une stratégie commerciale unique, capitalisant sur le fait que les technologies israéliennes sont « éprouvées sur le champ de bataille », au cours d’actions illégales et selon des politiques de « contrôle de frontières » et « de populations » dans le contexte de l’occupation et de la colonisation, comme le Mur en Cisjordanie occupée, le blocus et les attaques militaires contre Gaza, et bien d’autres agissements.

Les entreprises militaires et de sécurité intérieure comme IAI (Israel Aerospace Industries), ont joué un rôle dans le renforcement des frontières en Bulgarie et en Hongrie, dans les programmes de surveillance maritime de l’UE, et dans le programme Frontex en général.

L’UE refuse de prendre en compte les graves manquements à l’éthique des entreprises de même que l’origine et la possible destination de ces technologies, violant ainsi ses propres règles et règlements.

En juillet 2017, 27 experts juridiques internationaux ont publié un avis juridique au sujet du projet LawTrain dans le cadre d’Horizon 2020, projet fondé sur la coopération avec la police israélienne, dont le recours à la torture et à d’autres violations des droits humains est avéré. Le rapport de ces experts fait clairement apparaître la nécessité d’exclure de tels acteurs, notoirement impliqués dans la violation systématique des droits humains. En finançant de tels projets, l’UE montre son aveuglement devant les graves violations du droit international et des droits humains perpétrées à l’intérieur ou à l’extérieur de ses frontières.

 

Nous appelons en conséquence l’Union européenne à :

  • Limiter les Programmes Cadres de Recherche et Développement (PCRD) européens (FP) strictement à la sécurité civile et à la paix, à l’exclusion de la recherche sur la surveillance des frontières et l’usage dual des technologies, et d’éviter tout lien entre les Programmes Cadres de RD et la Politique Commune de Sécurité et de Défense (PCSD), et en particulier l’Agence Européenne de Défense (AED) ;

  • Exclure sans délai des Programmes Cadres de RD européens, toutes les entreprises militaires et de sécurité israéliennes, étant acquis que l’analyse des projets passés a montré que leur participation à ces Programmes implique étroitement l’aide de l’UE dans le développement, la légitimation et les bénéfices de technologies et de méthodes utilisées par Israël dans le contexte de crimes de guerre et de violations des droits humains ;

  • Assurer la transparence et le contrôle démocratique sur les appels à projets annuels lancés dans le cadre des Programmes de recherche européens.

Paris, le 19 avril 2018

 

Signataires français :

Parti communiste français (PCF) – parti politique, Parti des indigènes de la République (PIR) – parti politique, Pax Christi France, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Association France Palestine solidarité (AFPS), Union juive française pour la paix (UJFP), Mouvement pour une alternative non-violente (MAN), Comité de vigilance pour une paix réelle au Proche-Orient (CVPR PO), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (AURDIP), Sciences citoyennes , REF – Réseau Euromed France, BDS France, Collectif judéo-arabe et citoyen pour la Palestine, Mouvement international de la réconciliation-France, Association Jumelage Palestine France, La Cimade, Réseau Sortir du colonialisme, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Forum Palestine citoyenneté, Le Mouvement de la paix

 

Téléchargez l’appel et la liste complète des signataires au format PDF

 

 

Article source: https://www.ldh-france.org/pas-financement-lue-lindustrie-militaire-israelienne/

Communiqués de la LDH

18 avril 2018 – Tribune collective « Pas d’enfants en centres de rétention » publiée dans Libération

Tribune collective, signée Malik Salemkour, président de la LDH et Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH

A l’heure du débat sur la loi asile et immigration, la France doit respecter et protéger les droits de l’enfant. En 2017, plus de 300 mineurs ont été enfermés et ce chiffre ne cesse d’augmenter.

[Extrait] Beaucoup de voix s’élèvent aujourd’hui pour demander que la France respecte les droits de l’enfant en mettant fin à la rétention des mineurs et de leur famille et en remplaçant l’enfermement des enfants par leur protection. Nous attendons qu’au moment du débat sur la loi asile et immigration, les parlementaires – tous les parlementaires – assument leurs responsabilités et s’engagent dans cette voie. C’est la crédibilité de la France en termes d’«humanité» et de défense des droits de l’enfant qui se joue là.

Lire la tribune

 

Article source: https://www.ldh-france.org/18-avril-2018-tribune-collective-pas-denfants-en-centres-retention-publiee-liberation/

Communiqués de la LDH

Pour une Europe accueillante, la LDH rejoint l’ICE « Let us help! »

Nos gouvernements n’ont plus de solutions et compromettent nos valeurs fondamentales, il est temps que les citoyens soient inclus dans la discussion !

 

Des citoyens et citoyennes européens de tous horizons se sont mobilisés pour apporter leur soutien aux personnes migrantes. Mais aux yeux de nos dirigeants, cette solidarité est un délit. Aujourd’hui, en Europe, des milliers de citoyens et citoyennes solidaires risquent des amendes ou des peines de prison car ils viennent en aide à celles et ceux qui fuient les violences en tous genres. Ce n’est pas l’Europe que nous voulons ! Ces actes de solidarité sont le reflet des traditions européennes d’humanisme et de générosité, et ils doivent être reconnus comme tels ! C’est la raison pour laquelle Migration Policy Group lance la toute première Initiative citoyenne européenne (ICE) pour une #EuropeAccueillante. Et la LDH rejoint la démarche ! Grâce à cette pétition, exigeons que la Commission et le Parlement européens répondent à nos demandes. Demandez à la Commission européenne de  :

  • mettre fin au délit de solidarité

  • soutenir les citoyens et citoyennes qui offrent un foyer et une vie nouvelle à des personnes réfugiées

  • garantir des moyens et des règles plus efficaces pour défendre toutes les victimes de l’exploitation et de la criminalité

 

L’Initiative citoyenne européenne est le meilleur instrument de démocratie participative à l’échelle européenne. Elle permet aux organisateurs ayant recueilli un million de signatures dans au moins sept États membres de présenter leur projet d’initiative devant le Parlement européen. La Commission européenne n’a donc d’autre choix que de répondre à des propositions qui sont trop souvent laissées de côté.

 

Cette ICE est votre chance de vous exprimer et de participer à une meilleure politique migratoire européenne.

Paris, le 18 avril 2018

Signez notre Initiative citoyenne européenne pour une politique migratoire accueillante !

Article source: https://www.ldh-france.org/pour-une-europe-accueillante/

Communiqués de la LDH

Secret des affaires : lettre ouverte au président de la République

Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH

 

M. le Président, refusez qu’avec le secret des affaires, le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions

Monsieur le Président,

Le Parlement s’apprête à voter via une procédure accélérée une proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».

Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016, malgré les mises en garde des associations, des syndicats, des journalistes, et l’opposition massive des citoyens. Bien que nécessaire, une protection des secrets de fabrication, de l’innovation et de la propriété intellectuelle ne doit pas entraîner une remise en cause des libertés fondamentales, ou une restriction de la liberté de circulation des personnes et des idées.

La France dispose de marges de manœuvre pour la transposition de la directive dans son droit national, et peut faire le choix de préserver les libertés tout en respectant le droit européen.

Alors qu’habituellement, les directives européennes sont transposées par un projet de loi gouvernemental, passant en conseil des ministres et comportant une étude d’impact, nous regrettons que la France ait cette fois choisi une discrète proposition de loi d’initiative parlementaire. Discrète et expresse : déposée le 19 février 2018, elle vient d’être adoptée à l’Assemblée Nationale et sera examinée par le Sénat ce 18 avril, avec une adoption prévue dans la foulée en procédure accélérée. Tout cela sans aucun débat public, alors même qu’ONG, syndicats, journalistes et citoyen.ne.s ont à plusieurs reprises dénoncé le danger que cette directive représente pour les libertés fondamentales. Plusieurs centaines de milliers de français.es se sont ainsi mobilisé.e.s contre cette proposition de loi en signant des pétitions dont la plus récente, lancée le 19 mars, a déjà recueilli plus de 300 000 signatures.

En janvier 2015, lorsque nous vous avions interpellé sur l’intégration dans votre projet de loi d’un amendement sur le secret des affaires, vous aviez fait le choix de retirer cette disposition, la jugeant dangereuse pour les libertés publiques. Pourtant, lors du récent débat parlementaire, votre gouvernement a refusé les amendements permettant de restreindre l’application du secret des affaires aux seuls acteurs concurrentiels. Pourquoi un tel revirement ?

L’option retenue par la proposition de loi présentée par la majorité parlementaire et durcie par la commission des lois du Sénat, remet en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information. Il s’agit d’une inversion de nos principes républicains : le secret devient la règle, et les libertés des exceptions. De fait, en l’état, cette loi permettra de verrouiller l’information à la fois sur les pratiques et sur les produits commercialisés par les entreprises.

La définition du « secret d’affaire » est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. La loi sur le secret des affaires concerne des informations d’intérêt général telles que les pratiques fiscales des entreprises, l’impact de leurs activités et de leurs produits sur la santé et l’environnement, etc. Des scandales tels ceux du Médiator, du bisphénol A ou des Panama Papers pourraient ainsi ne plus être portés à la connaissance des citoyens.  L’infraction au secret des affaires aurait lieu dès l’obtention de ces informations, quel que soit l’objectif poursuivi dans leur utilisation et diffusion.

La loi concerne aussi les savoir et savoir- faire acquis par les salarié-e-s, et pourrait ainsi permettre de généraliser les clauses de non concurrence limitant la mobilité des salarié-e-s.

Les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d’alertes qui s’aventureraient à rendre publiques de telles informations s’exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, et surtout à une sanction qui décourageraient de futures divulgations. D’autant que la commission des lois sénatoriale vient de créer une sanction pénale pour ce nouveau délit tout en supprimant les sanctions pour procédures dilatoires ou abusives, pourtant prévues par la directive. C’est là le pouvoir de cette loi : devenir une arme de dissuasion. Pour les téméraires qui briseront cette loi du silence, il ne restera plus qu’à espérer que les tribunaux feront primer la liberté d’expression et d’information…La récente condamnation par le tribunal de Metz d’Edouard Perrin, le journaliste qui a révélé l’affaire Luxleaks, remet en cause la protection des sources et indique plutôt une orientation contraire

Les « garanties » proposées aux journalistes, aux lanceurs d’alertes et aux syndicats ne vaudront ainsi pas grand-chose devant une juridiction (incluant les tribunaux de commerce) armée d’un nouveau droit érigeant le secret des affaires en principe, et la révélation d’informations d’intérêt public en exception. Sans compter les centaines d’associations œuvrant quotidiennement en faveur des droits humains ou pour la protection de l’environnement qui devront systématiquement justifier leur mission d’intérêt général. Pourtant, la liberté d’expression et la liberté de l’information devraient être le principe prééminent, comme le prévoit l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est la condition de la démocratie.

Monsieur le Président, nous comptons sur les engagements que vous avez formulés durant la campagne électorale en faveur de la protection des droits fondamentaux pour défendre la liberté d’expression. Aussi, nous, signataires de cette lettre ouverte, lanceurs d’alertes, syndicats, associations, journalistes, chercheurs, nous opposons à l’adoption en l’état de cette loi, et vous demandons, Monsieur le Président, de défendre le droit à l’information et l’intérêt général en restreignant le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels. Dans cette espérance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Paris, le 16 avril 2018

Signataires :

Appel-Muller Patrick, Directeur de la rédaction de l’Humanité ; Auroi Danielle, Présidente de Forum Citoyen pour la RSE ; Berille Luc, Secrétaire général de l’Unsa ; Beynel Éric, Porte-parole de Solidaires ; Binet Sophie et Kotlicki Marie-José, Secrétaires générales de l’UGICT-CGT ; Blanchet Lise, Présidente de la Commission Scam des journalistes : Borrel Thomas, Porte-parole de Survie ; Bounaud Laurène, Déléguée générale de Transparency International ; Cellier Dominique, Président de Sciences citoyennes ; Collectif « On ne se taira pas ! » ; Compain Florent, Président des Amis de la terre France ; Coriat Benjamin et Sterdyniak Henri, Économistes atterrés; Cossart Sandra, Directrice de Sherpa; Cutajar Chantal, Présidente de l’Observatoire citoyen pour la transparence financière internationale ; Darmon Muriel, Présidente de l’Association Française de sociologie ; Deltour Antoine, Lanceur d’Alertes LuxLeaks ; Dubreuil Katia, Présidente du Syndicat de magistrature ; Duval Guillaume, Président du Collectif Éthique sur l’étiquette ; Faucheux Benoît, Directeur général de CCFD Terre solidaires ; Fayet Véronique, Présidente du Secours catholique ; Fontaine Alain, Directeur général de Terre des Hommes France ; Julliard Jean-François, Directeur exécutif de Greenpeace France ; Kalinowski Wojtek, Co-directeur de l’Institut Veblen ; Kragl Ingrid, directrice de l’information de Foodwatch, Laarman Nicolas, Directeur général de Pollinis ; Lanier Vincent, Premier secrétaire général du Syndicat national des journalistes ; Lefevre Christophe, Secrétaire national en charge des affaires européennes de la CFE-CGC ; Lepers Elliot, Directeur de l’ONG Le Mouvement ; Mahieu Laurent, Secrétaire général de la CFDT Cadres ; Marolleau Jean-Louis, Secrétaire exécutif du Réseau Foi et justice Afrique Europe – Antenne de France ; Merckaert Jean, Rédacteur en Chef de la Revue Projet ; Monfort Patrick, Secrétaire général du SNCS-FSU ; Morin Jérôme, Secrétaire général de la F3C CFDT ; Noisette Christophe, Rédacteur en Chef d’Inf’OGM ; Pedersen Birthe, Présidente d’Action Aid France – Peuples solidaires ; Peres Éric, Secrétaire général de FO Cadres ; Perrin Édouard, Président du Collectif « Informer n’est pas un délit » ; Petitjean Olivier, coordinateur à l’Observatoire des multinationales ; Pigeon Martin, Corporate Europe Observatory ; Plihon Dominique et Trouvé Aurélie, Porte-paroles d’Attac ; Poilane Emmanuel, Directeur général de France Liberté et président du Crid ; Poitier Julie, Directrice de Bio Consom’acteurs ; Rehbinder Lison, Coordinatrice de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires ; Remy Clément, Président de Pollinis ; Rizzoli Fabrice, CrimHalt ; Roques Laurence, Présidente du Syndicat des avocats de France ; Salemkour Malik, Président de la Ligue des droits de l’Homme ; Vire Emmanuel, Secrétaire général du Syndicat national des journalistes CGT; Youakim Marie, Co-présidente de Ritimo ; SDJ des Échos ; SDJ de Premières lignes ; SDJ de TV5 Monde ; SDJ de BFMTV ; SDJ de l’AFP ; SDJ de Challenges ; SDJ de la rédaction nationale de France 3 ; SDJ de Télérama ; SDJ du JDD ; SDJ de l’AEF ; Société des rédacteurs du Monde ; SDJ de Radio France ; SDJ du Figaro ; SDJ du Point ; SDJ de RTL ; SDJ de La Vie ; SDJ de Libération ; Rédaction d’Alternatives économiques ; SDJ de TF1 ; SDJ de RMC, SDJ de Mediapart ; SDJ de l’Humanité ; SDJ de France 2 ; Prix Albert Londres ; Télé Libre.

Télécharger la lettre ouverte au format PDF

Article source: https://www.ldh-france.org/secret-des-affaires-lettre-ouverte/

Communiqués de la LDH

13 avril 2018 – Tribune de Pierre Tartakowsky « La France n’est pas une PlayStation » publiée dans Mediapart

Lire l’article

Article source: https://www.ldh-france.org/13-avril-2018-tribune-pierre-tartakowsky-france-nest-pas-playstation-publiee-mediapart/

Communiqués de la LDH