Le gouvernement doit autoriser sans délai la publication du rapport du CPT !

Il y a un an, le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe achevait une visite en France de deux semaines.

Au cours de cette visite, le Comité s’est rendu dans différents lieux de privation de liberté, dont les maisons d’arrêt de Nîmes, Fresnes et Villepinte, parmi les plus surpeuplées de France, et le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Le Comité a adopté le rapport relatif à cette visite à l’occasion de son assemblée plénière du 11 juillet 2016 et sa publication est maintenant suspendue à l’accord du gouvernement français : les rapports du CPT ne sont en effet rendus publics qu’à la demande des États. Ainsi, le précédent rapport du Comité relatif à la France a été publié près d’un an et demi après sa visite, le 19 avril 2012, à quelques jours des élections présidentielles: on ne pouvait imaginer moment plus propice pour qu’un tel rapport passe inaperçu.

Alors que la population carcérale a atteint un niveau record en juillet dernier (69.675 personnes détenues, dont près de 15.000 détenus en surnombre) qui pourrait bien être dépassé en fin d’année, que plus d’un tiers des personnes détenues sont incarcérées dans des prisons occupées à plus de 150 % et que l’inflation carcérale a fortement repris depuis près d’un an, le gouvernement comme l’opposition semblent n’aborder le problème de la surpopulation carcérale que sous l’angle de la construction de nouveaux établissements.

Les observations et recommandations du CPT sont importantes pour éclairer les orientations du gouvernement comme les débats que la campagne présidentielle à venir ne manquera pas de faire émerger sur le recours à l’emprisonnement et la place de la prison et plus largement sur le fonctionnement de l’ensemble des lieux de privation de liberté.

Simplement rendre la prison visible” écrivait récemment le Garde des Sceaux dans son rapport sur l’encellulement individuel, citant Paul Claudel. Il serait dès lors incompréhensible que le gouvernement refuse de donner à voir le constat que dresse cet organe du Conseil de l’Europe de nos lieux de privation de liberté, et en particulier de nos prisons : il faut autoriser sans délai la publication du rapport du CPT !

Nos organisations (associations, syndicats et aumôneries des prisons), demandent instamment au Premier Ministre que le gouvernement:

  1. fasse connaître au plus vite ses observations au CPT et demande sans délai la publication du rapport concernant la visite de novembre 2015, en amont des échéances présidentielles;
  2. accepte à l’avenir la procédure de publication automatique des rapports du CPT comme plusieurs États membres du Conseil de l’Europe l’ont déjà fait.

Nous demandons simplement de rendre la prison visible…

lettre ouverte au Premier ministre demandant publication du rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Associations signataires :

Association Nationale des Juges de l’Application des Peines (ANJAP)

Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP)

Aumônerie nationale catholique des prisons

Aumônerie nationale protestante des prisons

Aumônerie nationale musulmane des prisons

Club Informatique Pénitentiaire (CLIP)

Courrier de Bovet

DES Maintenant en Europe

Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice (FARAPEJ)

Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS)

Genepi

Ligue des Droits de l’Homme (LDH)

Observatoire International des Prisons – Section française (OIP-SF)

Prison Insider

Secours Catholique Caritas France

Syndicat de la Magistrature (SM)

Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire, Fédération Syndicale Unitaire (SNEPAP-FSU)

 

 

Article source: http://www.ldh-france.org/gouvernement-autoriser-delai-publication-du-rapport-du-cpt/

Communiqués de la LDH

Appel à la mobilisation citoyenne en vue du procès en appel des LuxLeaks

Nous appelons à la mobilisation la plus large possible des citoyennes et citoyens européens, des ONG, des personnalités publiques et politiques lors de l’ouverture du procès en appel des LuxLeaks, le 12 décembre prochain à Luxembourg.

Le procès en appel qui va s’ouvrir est le procès des lanceurs d’alerte, et de la justice fiscale, du droit à l’information et de la liberté de presse. La condamnation, en juin dernier, des lanceurs d’alerte Antoine Deltour et de Raphaël Halet n’est pas acceptable, ni le retour sur le banc des accusés du journaliste Edouard Perrin, suite à l’appel général du parquet luxembourgeois.

En Europe, les voix sont de plus en plus nombreuses à s’élever pour une fiscalité juste et équitable, pour que  grandes entreprises multinationales payent également leur juste part d’impôt et contribuent à subvenir aux besoins sociaux et investissements publiques.  L’hypocrisie actuelle doit cesser. Les gouvernants de l’Europe et des Etats européens  commencent timidement à tirer les leçons des révélations Luxleaks en faisant évoluer les cadres législatifs. Ce procès en appel, qui se tient les 12, 19 et 21 décembre à Luxembourg, doit être le symbole d’un changement d’ère aussi bien sur les questions fiscales, que sur le droit à l’information de l’opinion publique.

En lançant l’alerte et en diffusant l’information, les trois prévenus ont agi pour le bien commun. Nous appelons à leur relaxe et nous vous donnons rendez-vous le lundi 12 décembre à partir de 13h00 sur le parvis de la cité judiciaire de Luxembourg.

Comité de solidarité avec les inculpés du procès dit ‘LuxLeaks’ – Luxembourg

Cet appel est soutenu par la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, ATTAC France, ActionAid Peuples Solidaires, CCFD-Terre Solidaire, UGICT-CGT Anticor, LDH …

Article source: http://www.ldh-france.org/appel-mobilisation-citoyenne-en-vue-du-proces-en-appel-luxleaks/

Communiqués de la LDH

La condamnation de Pascal Simbikangwa confirmée en appel

Paris, 3 décembre 2016 – A l’issue de six semaines d’audience, la Cour d’assises de Bobigny a confirmé le verdict historique rendu en première instance et condamnant Pascal Simbikangwa à 25 ans de réclusion criminelle pour des faits de participation au génocide et complicité de crimes contre l’humanité. La FIDH et la LDH se félicitent de cette décision, qui prend en compte la voix des victimes qui attendent – depuis plus de 20 ans – que justice soit faite.

La FIDH et la LDH, avec trois autres associations, sont parties civiles dans l’affaire qui avait abouti en mars 2014 devant la Cour d’assises de Paris à la première condamnation en France pour des faits de participation au génocide perpétré au Rwanda en avril 1994.

« La confirmation de la responsabilité pénale de Pascal Simbikangwa, 22 ans après les faits, confirme le rôle clé de la compétence extraterritoriale dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves  » ont déclaré nos organisations.

Pascal Simbikangwa a été condamné pour génocide et complicité de crimes contre l’humanité pour avoir fourni des armes et des instructions aux gardiens des barrières érigées à Kigali dès le début du génocide, ce qui aurait conduit aux massacres de nombreux tutsis.

Ce procès suit celui en première instance d’Octavien Ngenzi et Tito Barahira, tous deux condamnés en juillet 2016 par la Cour d’assises de Paris à une peine de prison à perpétuité pour crime de génocide et crimes contre l’humanité commis en avril 1994 au Rwanda. La défense a fait appel. D’autres affaires rwandaises sont en cours d’instruction devant la justice française.

150 étudiants de l’UFR de droit et science politique de l’Université Paris-Nanterre se sont mobilisés pour assister à la totalité du procès en appel pour l’observer et apporter leur soutien aux avocats des parties civiles.

 

 

 

Article source: http://www.ldh-france.org/condamnation-pascal-simbikangwa-confirmee-en-appel/

Communiqués de la LDH

La LDH dans les médias du 25 novembre au 1er décembre 2016

Télécharger la revue de presse du 25 novembre au 1er décembre 2016

Article source: http://www.ldh-france.org/ldh-les-medias-du-25-novembre-au-1er-decembre-2016/

Communiqués de la LDH

Europol : une fuite de données massive qui révèle où sont les risques

L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) dénonce avec une vive inquiétude la fuite de données des fichiers d’Europol.

Europol réagissant à un reportage d’une télévision publique néerlandaise, a reconnu mercredi que certains de ses documents secrets, concernant des activités terroristes, avaient été mis en ligne suite à « une erreur humaine ».

Les journalistes avaient retrouvé les informations sur un disque dur relié sans protection à internet. Selon le reportage, il s’agirait de 700 pages portant sur au moins 54 enquêtes en Europe, notamment sur les attentats de Madrid en 2004. Ces documents contiendraient le nom de centaines personnes suspectées, et même leur numéro de téléphone. La cause de cette fuite serait la copie par une policière d’informations sur un disque dur personnel.

L’AEDH a toujours manifesté ses inquiétudes lors de la création de nouvelles bases de données destinées à surveiller de plus en plus de personnes, dynamique incarnée, entre autres par la base de données Titres Electroniques Sécurisés (TES) en France, fichier biométrique de 60 millions de personnes. Les risques sur lesquels l’AEDH alerte sont aujourd’hui avérés à une large échelle et le sont sans doute  très régulièrement à une échelle moins importante mais tout aussi dramatique pour les victimes de ces fuites.

Cet événement pose la question importante de la sécurité des données et des mesures techniques appropriées, points qui ont un impact considérable sur les droits des personnes exposées.

Même si elle ne semble pas mal intentionnée, la fuite démontre l’impossibilité de sécuriser réellement une collecte toujours plus importante de données contrairement à ce que tentent de nous faire croire les partisans d’une surveillance en perpétuelle augmentation. L’AEDH s’étonne qu’Europol prétende que l’impact sera nul sur les enquêtes actuelles alors que dans l’immédiat rien ne permet de le dire.

Il est en revanche incontestable qu’une telle fuite de données constitue une atteinte extrêmement forte aux droits à la vie privée ainsi qu’à la présomption d’innocence des personnes concernées.

Bruxelles, le 2 décembre 2016

 

AEDH
Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme
European Association for the Defence of Human Rights
Rue de la Caserne, 33
1000 Brussels
Belgium
phone: +32(0)25112100
fax: +32(0)25113200
Have a look: http://www.aedh.eu

Article source: http://www.ldh-france.org/europol-fuite-donnees-massive-revele-les-risques/

Communiqués de la LDH

Pétition, meeting et rassemblement pour l’abandon des poursuites contre Mylène Palisse #LibertéSousEcrou

Mylene Palisse

M. le Ministre de la Justice,

Mylène Palisse, conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation et élue CGT risque jusqu’à la révocation pour avoir exprimé des critiques concernant certaines modalités de la mise en œuvre au sein de l’administration pénitentiaire de la prévention de la radicalisation dans les colonnes de l’Humanité en avril dernier dans un article intitulé « Cochez la case djihadiste ».

Interpellé, le Ministre de la Justice, pourtant garant des libertés fondamentales, fait sien l’acharnement de l’administration pénitentiaire en confirmant la convocation de Mylène Palisse le 13 décembre 2016 devant le Conseil de discipline.

  • Parce que la liberté d’expression est un droit constitutionnel, inhérent à la démocratie,
  • Parce que la liberté d’opinion des fonctionnaires est un des fondements du statut général,
  • Parce que les fonctionnaires ne sont pas de zélés serviteurs, exempts de tout droit à la critique et à la parole,
  • Parce qu’ils sont légitimes à questionner la mise en œuvre de politiques publiques, dont ils sont les acteurs,
  • Parce que ces interrogations relèvent de débats d’intérêt général,
  • Parce que la liberté d’expression syndicale ne peut se cantonner à des critiques complaisantes,
  • Parce que les libertés syndicales ne sont pas négociables et sont des garanties essentielles dans un État de droit,

Nous exigeons l’abandon immédiat des poursuites disciplinaires contre Mylène Palisse et affirmons haut et fort notre attachement à la liberté d’expression et aux libertés syndicales.

 

Voir la liste des 80 personnalités signataire

Signer la pétition sur change.org

 

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En soutien à Mylène :

  • Meeting le 7 décembre 2016, de 18h30 à 20h30 à la Bourse du Travail à Paris, métro République
  • Rassemblement le 13 décembre 2016, jour du Conseil de discipline, à 10h, devant l’administration pénitentiaire, 35 rue de la Gare, 75019 Paris

Télécharger le flyer

Article source: http://www.ldh-france.org/petition-meeting-rassemblement-labandon-poursuites-contre-mylene-palisse-libertesousecrou/

Communiqués de la LDH

Devoir de vigilance des multinationales : un pas de plus vers l’adoption définitive de la loi

Hier, les députés ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Si la société civile espérait une loi plus ambitieuse, ce texte – qui a connu un parcours législatif mouvementé depuis trois ans – représente une avancée importante face à l’impunité des multinationales en termes de respect des droits humains et de l’environnement. Nos organisations saluent cette nouvelle version du texte et appellent le gouvernement à garantir son adoption définitive avant la fin de la mandature.

Les députés, et le gouvernement, ont réaffirmé l’objectif central de ce texte : créer une obligation pour les grandes entreprises de réaliser un plan de vigilance permettant d’identifier et prévenir les risques liés à leurs activités, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Leur responsabilité pourra également être engagée en cas d’absence de plan, d’insuffisance de celui-ci ou de défaut dans sa mise en oeuvre.

Cette dernière version apporte par ailleurs des éléments nouveaux :

Le contenu du plan de vigilance est précisé [1]. Un décret d’application pourrait venir compléter ces mesures et préciser les modalités d’élaboration et de publication du plan de vigilance. Nous nous satisfaisons que la loi puisse être effective dès son adoption, même en l’absence de ce décret.

– Par ailleurs, les parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance.

– Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l’amende en cas de dommages liés à un défaut de plan ou de sa mise en oeuvre. Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30 millions d’euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d’affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi [2].

Toutefois, nos organisations rappellent les limites de cette proposition de loi : elle ne concerne qu’une centaine de grands groupes, ne comporte pas véritablement de disposition visant à faciliter l’accès à la justice pour les victimes – la charge de la preuve pèse toujours sur la victime et non sur la société – ; enfin, le régime de responsabilité de la société est limité.

Cette loi constitue néanmoins un premier pas indéniable. Nos organisations restent donc mobilisées et en appellent désormais au gouvernement pour que ce texte soit examiné au Sénat au plus vite et puisse être définitivement adopté avant la fin de la mandature.

 

Mercredi 30 novembre 2016.

Télécharger le communiqué.

Notes :

[1] Le plan de vigilance devra comprendre, notamment, des éléments définis par la loi telles qu’une cartographie des risques destinée à leur identification, analyse et hiérarchisation, ou encore des procédures d’évaluation régulière de la situation de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Un dispositif de suivi des mesures de prévention mises en oeuvre et d’évaluation de leur efficacité est également intégré.

[2] Le plafond de cette amende ne représente au maximum que 0,1 % du chiffre d’affaires des sociétés concernées.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0843.asp

Article source: http://www.ldh-france.org/devoir-vigilance-multinationales-pas-vers-ladoption-definitive-loi/

Communiqués de la LDH

Enregistrements des interventions de la 22e université d’automne sur le thème des communs

JOURNÉE 1 Samedi 26 novembre

Introduction

Par Fabienne Messica, membre du Bureau national de la LDH


Les communs : de quoi parle-t-on ? Problématique, histoire, perspectives

Trois manières de penser les communs, par Judith Revel, professeure des universités, département de philosophie, UFR Phillia, université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense

Commun, commun : la gauche se réinvente, par Christian Laval, agrégé de sciences sociales, professeur de sociologie à l’université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense

Les communs, histoire, actualité, nouveaux « droits de l’Homme », par Jean-Pierre Dubois, président d’honneur de la LDH

Modes de décision et de gestion : quelles pratiques démocratiques du partage ?

Biens communs et démocratie locale, par Stéphane Lenoël, membre du Comité central de la LDH

Les communs : de la prise en compte à l’échelle de l’Europe aux politiques locales d’urbanisme, par Frédéric Sultan, animateur du projet « Remix the commons »

Une éthique des communs ?

Droits d’accès à des « biens » inaliénables, l’exemple de l’éducation, par Gérard Aschiéri, ancien secrétaire général de la FSU, membre du Cese

Droits d’accès à des « biens » inaliénables, l’exemple de la culture, par Nicolas Frize, compositeur et auteur, membre de la LDH
en attente

 

JOURNÉE 2 Dimanche 27 novembre

Un universalisme décentré : la conscience de l’universalité des enjeux et la diversité culturelle des approches et des pratiques

Perceptions, conceptions et pratiques. L’exemple du Maghreb, par Driss El Yazami, président de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH – Maroc)

Vers un droit commun de l’humanité, par Henri Leclerc, président d’honneur de la LDH

Crise de l’Europe, crise des communs ?, par Marie-Christine Vergiat, députée européenne

Propriété, mise en commun, partages : théories et pratiques

Crise de l’idéologie propriétaire, mise en commun et partage, par Benjamin Coriat, professeur d’économie à l’université Paris 13

Mise en commun des connaissances à l’heure du numérique, par Lionel Maurel, juriste et bibliothécaire, membre du conseil d’orientation stratégique de la Quadrature du Net

Une analyse des pratiques associatives : le point de vue de la Fonda

Par Francine Évrard, secrétaire générale de la Fonda

Mouvements, luttes, contradictions

Les pratiques – Table ronde avec nos partenaires

Elise Ayrault, porte-parole d’Alternatiba
en attente

Clémence Dubois, Chargée de campagne chez 350.org

Christophe Aguiton, chercheur, syndicaliste et militant associatif (Attac)

Enjeux et perspectives pour la LDH

Conclusions par Françoise Dumont, présidente de la LDH

 

[View the story « 22e Université d’automne de la LDH » on Storify]

Article source: http://www.ldh-france.org/enregistrements-ua-ldh-2016/

Communiqués de la LDH

Avis du ministère de l’Economie et des Finances sur l’étiquetage des produits issus des colonies israéliennes

Un an après la communication interprétative de la Commission européenne, le Ministère de l’Economie et des Finances a publié jeudi 24 novembre au Journal Officiel l’avis aux opérateurs économiques relatif à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967, conformément aux demandes de nos organisations.

Désormais, importateurs et distributeurs français devront « indiquer de manière précise l’exacte origine des produits » alimentaires. Les produits issus d’Israël et les produits issus des colonies en territoire palestinien et du Golan, illégalement occupés en vertu du droit international, devront faire l’objet d’un étiquetage différencié.

Cet avis précise que toute non-différenciation est « susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit ».

Nos organisations se réjouissent de cette avancée dans l’exclusion des colonies des relations économiques entre l’Union Européenne (UE) et Israël et de la clarification enfin offerte aux consommateurs.

Si cet avis est conforme au droit et à nos recommandations, il devrait inclure tous les produits, au-delà des denrées alimentaires. Il s’agit maintenant, en outre, de s’assurer que les importateurs et distributeurs français le mettent bien en œuvre, et qu’un contrôle effectif soit assuré avec la mise en place de sanctions en cas de non-application.

Cependant, l’Etat français et  l’UE doivent prendre des mesures plus fortes en cohérence avec leurs déclarations sur l’illégalité des colonies. En effet, le commerce avec ces dernières renforce leur viabilité et est un obstacle majeur au développement de l’économie palestinienne (voir la campagne Made in illegality). Un premier pas a déjà été fait par l’Union européenne avec l’interdiction d’importer des produits d’origine animale issus des colonies, y compris des volailles, des œufs et des produits laitiers. Il doit être généralisé à toutes les productions des colonies.

Au regard de leurs obligations internationales en matière de droits de l’Homme[1], l’UE et ses États membres doivent donc interdire l’importation des produits des colonies sur leur territoire.

Le 24  novembre 2016.

[1] La Quatrième Convention de Genève et l’avis consultatif de la CIJ sur le mur de séparation de 2004 interdisent la colonisation et font obligation de « ne pas prêter aide ou assistance » au maintien de cette situation illégale.

 

[1] La Quatrième Convention de Genève et l’avis consultatif de la CIJ sur le mur de séparation de 2004 interdisent la colonisation et font obligation de « ne pas prêter aide ou assistance » au maintien de cette situation illégale.

 

AVIS INDICATION ORIGINE joe_20161124_0273_0081

Article source: http://www.ldh-france.org/avis-du-ministere-leconomie-finances-letiquetage-produits-issus-colonies-israeliennes/

Communiqués de la LDH

Lancement de la campagne contre les violences à l’égard des femmes d’EuroMed Droits #NONauxViolencesFaitesAuxFemmes

Bruxelles/Copenhague/Paris/Tunis – Ce vendredi 25 novembre, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, EuroMed Droits lance une campagne contre les violences à l’égard des femmes.

Les violences faites aux femmes demeurent au XXIe siècle, l’un des fléaux les plus insupportables de notre humanité, et l’une des violations les plus criantes des droits humains. Elles touchent autant les pays du Nord que les pays du Sud, autant la sphère privée que la sphère publique. C’est la raison pour laquelle EuroMed Droits souhaite alerter et mobiliser sur ces violences, au travers de cinq pays-cible*: Chypre, la France, le Maroc, la Tunisie et la Turquie.

Les statistiques recueillies par les organisations membres du réseau sont éloquentes à tous les niveaux. En France, une femme meurt tous les trois jours, sous les coups de son conjoint. Au Maroc, six femmes sur dix sont victimes de violences conjugales mais seulement 3% d’entre elles osent porter plainte. A Chypre, une femme sur cinq subit des violences sexuelles ou physiques. Dans l’espace public, en Tunisie, 78% des femmes se font harceler et importuner. Enfin, au pire de la violence, le meurtre ; en Turquie, au cours des 5 dernières années, plus de 1.400 féminicides ont eu lieu.

En cause, le manque de services à disposition des victimes, l’impunité généralisée ou encore la faiblesse de la formation et de la sensibilisation des professionnels dans l’ensemble des secteurs concernés, notamment de la police et du système judiciaire.

Depuis le 11 mai 2011, une convention du Conseil de l’Europe prenant spécifiquement pour cible les violences faites aux femmes et la violence domestique existe : c’est la Convention d’Istanbul. Cet instrument novateur propose une approche intégrale fondée sur 4 piliers : Prévention, Protection, Poursuites judiciaires et Politiques intégrées contre les violences fondées sur le genre.

La Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est ouverte à la ratification pour les pays non membres du Conseil de l’Europe. Aussi, avec ses membres et ses ONG partenaires, EuroMed Droits, qui se bat pour les droits des femmes dans les pays euro-méditerranéens, appelle l’ensemble des pays de la région qui ne l’ont pas encore fait à signer, ratifier la Convention d’Istanbul ou à aligner leur législation nationale sur les dispositions prévues par celle-ci, et pour les pays qui ont déjà ratifié la convention, à garantir la mise en œuvre effective des dispositions de celle-ci.

Afin de faire la différence pour les femmes dans la région et de concrétiser l’égalité au cœur de nos sociétés, dites « Non aux violences faites aux femmes ».

 

* Ces cinq pays ont été choisis pour représenter le Nord et le Sud de la Méditerranée et parce que nos membres dans ces pays étaient particulièrement intéressés de mettre l’accent  sur la question des violences à l’égard des femmes en utilisant la convention comme instrument.

 

Plus d’information sur le site de la campagne ici

Article source: http://www.ldh-france.org/lancement-campagne-contre-les-violences-legard-femmes-deuromed-droits-nonauxviolencesfaitesauxfemmes/

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