H&L numéro 189

éditorial

Du risque sanitaire
aux risques démocratiques
Malik Salemkour Lire l’article

 

Actualité

L’engagement des enseignants : une culture conflictuelle en mutation
Laurent Frajerman
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Antisémitisme : une résolution controversée
Michel Tubiana Lire l’article

(Re)penser l’intégration
pour créer un monde commun
Entretien avec Marie-José Bernardot

Rendre effective
la réinsertion des personnes détenues
Antoine Dulin

Lutter contre la pollution
de l’air… et les inégalités

Nino Künzli

Association Josette et Maurice-Audin : mémoire vive
Pierre Mansat

 

monde

– Chili : « Du mal-être
à la rage »

Entretien avec Franck Gaudichaud

Guinée : la prison, prix à payer des « anti-3e mandat »

Entretien avec Abdourahmane Sano

Nouvelle Commission, nouveau Parlement,
pour quelle UE ?

Jan Robert Suesser Lire l’article

 

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Article source: https://www.ldh-france.org/hl-numero-189/

Communiqués de la LDH

demandons des mesures contraignantes pour assurer la protection de tous les MNA dans le contexte de l’épidémie du Covid-19

Communiqué et lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH

36 Associations et syndicats s’associent à 88 avocats d’enfants et adressent une lettre ouverte au Premier Ministre pour l’alerter sur la situation dramatique de nombreux mineurs isolés qui, malgré les mesures prises par le gouvernement, continuent à être laissés sans protection.

Les obstacles à l’accès à une protection effective pour les mineurs isolés existaient avant la crise sanitaire, ils perdurent aujourd’hui. Les quelques mesures prises ces derniers jours et les recommandations adressées aux conseils départementaux ne suffisent pas à préserver tous les enfants de la rue lors des différentes étapes de leur parcours. Les nombreux exemples cités dans la lettre démontrent que :

  • certains départements continuent de leur refuser l’accueil provisoire d’urgence lorsqu’ils se présentent pour demander une protection, en violation de la loi.
  • d’autres mettent fin à leur prise en charge après avoir remis en cause leur minorité.
  • des ordonnances de placements provisoires prises par les juges des enfants ne sont pas exécutées.
  • les enfants et adolescents dont la minorité a été contestée avant la crise doivent survivre dans la rue, des campements ou des squats et sont exposés à tous les dangers.

 

L’épidémie de Covid-19 renforce immanquablement les risques rencontrés par ces jeunes dont l’état de santé est déjà fragilisé : impossibilité de respecter les mesures de confinement, accès insuffisants à l’alimentation, à l’hygiène et à l’eau, carences d’informations adaptées sur les gestes barrières et les précautions à prendre, difficultés d’accès aux soins.

Les conditions indignes dans lesquelles ils vivent les fragilisent face au Covid-19. La crise sanitaire les prive, en grande partie, du soutien que leur fournissaient les associations et les permanences juridiques, elle rend impossible l’accès à certains services administratifs et à de nombreux tribunaux pour enfants. Rien n’est prévu pour les jeunes qui présentent une forme non aggravée du Covid-19 et doivent faire l’objet d’un suivi médical et d’un confinement individuel, les centres dits « de desserrement » étant réservés aux majeurs.

Des solutions existent pourtant afin d’imposer aux départements le respect de leurs obligations en matière d’accueil provisoire et pour garantir la protection effective des enfants et adolescents dont ils ne reconnaissent pas la minorité. Nous sommes conscients de la difficulté qu’il y a à organiser la réponse publique, en cette période de crise qui touche l’ensemble des secteurs sociaux. Certaines mesures en faveur des personnes vulnérables ont d’ores et déjà pu être prises. Elles restent cependant quasi inexistantes pour les mineurs et jeunes majeurs isolés.

Nous proposons dans cette lettre ouverte une série de mesures immédiates à prendre afin qu’aucun enfant, que ce soit durant l’état d’urgence sanitaire ou une fois cet état levé, n’ait à dormir dans la rue ou dans des lieux indignes et dangereux. Les enfants isolés ne doivent pas être oubliés.

Paris, le 6 avril 2020

Télécharger le communiqué en format PDF

Télécharger la lettre ouverte en format PDF

Article source: https://www.ldh-france.org/demandons-des-mesures-contraignantes-pour-assurer-la-protection-de-tous-les-mna-dans-le-contexte-de-lepidemie-du-covid-19/

Communiqués de la LDH

demandons des mesures contraignantes pour assurer la protection de tous les MNA dans le contexte de l’épidémie du Covid-19

Communiqué et lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH

36 Associations et syndicats s’associent à 88 avocats d’enfants et adressent une lettre ouverte au Premier Ministre pour l’alerter sur la situation dramatique de nombreux mineurs isolés qui, malgré les mesures prises par le gouvernement, continuent à être laissés sans protection.

Les obstacles à l’accès à une protection effective pour les mineurs isolés existaient avant la crise sanitaire, ils perdurent aujourd’hui. Les quelques mesures prises ces derniers jours et les recommandations adressées aux conseils départementaux ne suffisent pas à préserver tous les enfants de la rue lors des différentes étapes de leur parcours. Les nombreux exemples cités dans la lettre démontrent que :

  • certains départements continuent de leur refuser l’accueil provisoire d’urgence lorsqu’ils se présentent pour demander une protection, en violation de la loi.
  • d’autres mettent fin à leur prise en charge après avoir remis en cause leur minorité.
  • des ordonnances de placements provisoires prises par les juges des enfants ne sont pas exécutées.
  • les enfants et adolescents dont la minorité a été contestée avant la crise doivent survivre dans la rue, des campements ou des squats et sont exposés à tous les dangers.

 

L’épidémie de Covid-19 renforce immanquablement les risques rencontrés par ces jeunes dont l’état de santé est déjà fragilisé : impossibilité de respecter les mesures de confinement, accès insuffisants à l’alimentation, à l’hygiène et à l’eau, carences d’informations adaptées sur les gestes barrières et les précautions à prendre, difficultés d’accès aux soins.

Les conditions indignes dans lesquelles ils vivent les fragilisent face au Covid-19. La crise sanitaire les prive, en grande partie, du soutien que leur fournissaient les associations et les permanences juridiques, elle rend impossible l’accès à certains services administratifs et à de nombreux tribunaux pour enfants. Rien n’est prévu pour les jeunes qui présentent une forme non aggravée du Covid-19 et doivent faire l’objet d’un suivi médical et d’un confinement individuel, les centres dits « de desserrement » étant réservés aux majeurs.

Des solutions existent pourtant afin d’imposer aux départements le respect de leurs obligations en matière d’accueil provisoire et pour garantir la protection effective des enfants et adolescents dont ils ne reconnaissent pas la minorité. Nous sommes conscients de la difficulté qu’il y a à organiser la réponse publique, en cette période de crise qui touche l’ensemble des secteurs sociaux. Certaines mesures en faveur des personnes vulnérables ont d’ores et déjà pu être prises. Elles restent cependant quasi inexistantes pour les mineurs et jeunes majeurs isolés.

Nous proposons dans cette lettre ouverte une série de mesures immédiates à prendre afin qu’aucun enfant, que ce soit durant l’état d’urgence sanitaire ou une fois cet état levé, n’ait à dormir dans la rue ou dans des lieux indignes et dangereux. Les enfants isolés ne doivent pas être oubliés.

Paris, le 6 avril 2020

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Article source: https://www.ldh-france.org/demandons-des-mesures-contraignantes-pour-assurer-la-protection-de-tous-les-mna-dans-le-contexte-de-lepidemie-du-covid-19/

Communiqués de la LDH

Refus d’inscription à l’école à Mayotte

Lettre ouverte du Mom, dont la LDH est membre, à l’attention du ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse

Paris, le 6 avril 2020

 

Objet : Refus d’inscription à l’école à Mayotte et demande de publication rapide du décret listant les pièces qui peuvent être demandées pour une inscription à l’école, tel que prévu à l’article L.131-6 du Code de l’éducation (article 16 de loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019)

Monsieur le Ministre,

Nos associations ont attiré l’attention du Défenseur des droits dans une saisine envoyée le 10 décembre 2019 sur les atteintes au droit à l’éducation, constitutives parfois d’une discrimination, à Mayotte. Vous trouverez ci-jointe une copie de la requête inter-associative faite auprès du Défenseur des droits.

Les documents exigés par les mairies aux fins d’inscription scolaire, qui ont été collectés sur place, empêchent la scolarisation des enfants les plus démunis, ou en situation de grande précarité, les privant du droit fondamental à l’éducation. Ces documents montrent que cette discrimination perdure, comme l’illustre le document ci-joint publié par la mairie de Mamoudzou, qui exige diverses pièces abusives conduisant à l’exclusion de nombreux enfants.

Le Défenseur des droits vient de rendre public un rapport « Etablir Mayotte dans ses droits », suite à sa visite les 2 et 3 octobre dernier à Mayotte. Il s’alarme, entre autres, de la situation concernant les refus de scolarisation et dénonce « la pratique des refus d’inscription qui perdure en raison de l’illégalité des pièces exigées par certaines communes » ainsi que « l’absence de mise en œuvre du pouvoir de substitution par les autorités compétentes, qui en sont investies ».

Afin que soit assurée l’effectivité du droit à l’éducation de tous les enfants, le Défenseur des droits réitère ses précédentes recommandations à l’attention des maires de Mayotte et souhaite ainsi rappeler que :

 

« Les maires ont l’obligation de scolariser tous les enfants présents sur le territoire de leur commune dès lors que ces derniers y résident de façon effective ;

– Le refus, opposé par un maire, d’inscrire à l’école un enfant résidant sur sa commune et en âge d’être scolarisé, est constitutif d’une discrimination punie par la loi s’il est fondé sur un des critères prohibés, tels que l’origine, l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation, le lieu de résidence et la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique41 ;

– Conformément aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’éducation, à l’occasion de la rentrée scolaire, le maire dresse la liste des enfants résidant sur sa commune, soumis à l’obligation scolaire, soit tous les enfants, des deux sexes, français et étrangers âgés de 3 à 16 ans ;

– Les personnes responsables pouvant valablement procéder à l’inscription scolaire des enfants sont, outre les parents, « le tuteur ou ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait42 ».

Le Défenseur des droits déplore l’existence de très nombreux enfants non scolarisés, ce que, à partir du recensement de 2017, l’Insee confirme : « plus de 5000 enfants mineurs vivent sans leurs  parents » et « la moitié d’entre eux ne sont pas inscrits dans une école alors que 61 % ont entre 6 et 16 ans. Près de la moitié d’entre eux sont de nationalité française » (Insee Mayotte, Flash n°100, janvier 2020).

En ce qui concerne les pièces nécessaires pour l’inscription, si le Défenseur des droits attend la publication du  prochain décret les fixant, il rappelle que ces pièces doivent se limiter à :

  • un document d’état civil de l’enfant et de la personne qui en a la charge ;
  • un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d’une contre-indication. Il est précisé toutefois que ce document peut être présenté dans les trois mois de l’admission de l’enfant à l’école et que son absence lors de l’inscription administrative ne peut faire obstacle à une admission provisoire ;
  • un justificatif de résidence sur la commune, étant précisé que la preuve de la résidence peut s’effectuer par tout moyen, et en particulier, le maire ne peut en aucun cas subordonner l’inscription scolaire des enfants à la nature du lieu de résidence de la famille sur le territoire de la commune ou à la condition de séjour régulier à Mayotte de ses parents ou de la personne hébergeante.

Il recommande en outre :

  • « la mise en place d’un récépissé de demande au guichet»
  • « la mise en place, dès que possible, d’un observatoire de la non scolarisation, tel qu’il avait pu être mis en place en Guyane, afin de recenser les enfants non scolarisés, d’établir un diagnostic précis des besoins de l’île en matière de classes, de professeurs, d’infrastructures et de transports scolaires »

Eu égard à la persistance des atteintes au droit à l’éducation à Mayotte, il est devenu urgent que soit publié le décret listant les pièces qui peuvent être demandées à l’appui d’une demande d’inscription, tel que le prévoit l’article L.131-6 du Code de l’éducation.

La publication de ce décret permettra une application conforme au droit et uniforme sur l’ensemble du territoire national, incluant les terres ultramarines.

Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.

Vous remerciant de l’intérêt que vous accorderez à cette demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre respectueuse considération.

Le collectif Migrants Outre-mer

 

Collectif Mom : ADDE (avocats pour la défense des droits des étrangers) ; AIDES ; Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ; CCFD (comité catholique contre la faim et pour le développement) ; Cimade (service œcuménique d’entraide) ; Collectif Haïti de France ; Comede (comité médical pour les exilés) ; Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés) ; Elena (les avocats pour le droit d’asile) ; Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou·te·s les immigré·e·s) ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du monde ; MRAP (mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) ; OIP (observatoire international des prisons) ; Secours Catholique / Caritas France.

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Article source: https://www.ldh-france.org/refus-dinscription-a-lecole-a-mayotte/

Communiqués de la LDH

Refus d’inscription à l’école à Mayotte

Lettre ouverte du Mom, dont la LDH est membre, à l’attention du ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse

Paris, le 6 avril 2020

 

Objet : Refus d’inscription à l’école à Mayotte et demande de publication rapide du décret listant les pièces qui peuvent être demandées pour une inscription à l’école, tel que prévu à l’article L.131-6 du Code de l’éducation (article 16 de loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019)

Monsieur le Ministre,

Nos associations ont attiré l’attention du Défenseur des droits dans une saisine envoyée le 10 décembre 2019 sur les atteintes au droit à l’éducation, constitutives parfois d’une discrimination, à Mayotte. Vous trouverez ci-jointe une copie de la requête inter-associative faite auprès du Défenseur des droits.

Les documents exigés par les mairies aux fins d’inscription scolaire, qui ont été collectés sur place, empêchent la scolarisation des enfants les plus démunis, ou en situation de grande précarité, les privant du droit fondamental à l’éducation. Ces documents montrent que cette discrimination perdure, comme l’illustre le document ci-joint publié par la mairie de Mamoudzou, qui exige diverses pièces abusives conduisant à l’exclusion de nombreux enfants.

Le Défenseur des droits vient de rendre public un rapport « Etablir Mayotte dans ses droits », suite à sa visite les 2 et 3 octobre dernier à Mayotte. Il s’alarme, entre autres, de la situation concernant les refus de scolarisation et dénonce « la pratique des refus d’inscription qui perdure en raison de l’illégalité des pièces exigées par certaines communes » ainsi que « l’absence de mise en œuvre du pouvoir de substitution par les autorités compétentes, qui en sont investies ».

Afin que soit assurée l’effectivité du droit à l’éducation de tous les enfants, le Défenseur des droits réitère ses précédentes recommandations à l’attention des maires de Mayotte et souhaite ainsi rappeler que :

 

« Les maires ont l’obligation de scolariser tous les enfants présents sur le territoire de leur commune dès lors que ces derniers y résident de façon effective ;

– Le refus, opposé par un maire, d’inscrire à l’école un enfant résidant sur sa commune et en âge d’être scolarisé, est constitutif d’une discrimination punie par la loi s’il est fondé sur un des critères prohibés, tels que l’origine, l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation, le lieu de résidence et la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique41 ;

– Conformément aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’éducation, à l’occasion de la rentrée scolaire, le maire dresse la liste des enfants résidant sur sa commune, soumis à l’obligation scolaire, soit tous les enfants, des deux sexes, français et étrangers âgés de 3 à 16 ans ;

– Les personnes responsables pouvant valablement procéder à l’inscription scolaire des enfants sont, outre les parents, « le tuteur ou ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait42 ».

Le Défenseur des droits déplore l’existence de très nombreux enfants non scolarisés, ce que, à partir du recensement de 2017, l’Insee confirme : « plus de 5000 enfants mineurs vivent sans leurs  parents » et « la moitié d’entre eux ne sont pas inscrits dans une école alors que 61 % ont entre 6 et 16 ans. Près de la moitié d’entre eux sont de nationalité française » (Insee Mayotte, Flash n°100, janvier 2020).

En ce qui concerne les pièces nécessaires pour l’inscription, si le Défenseur des droits attend la publication du  prochain décret les fixant, il rappelle que ces pièces doivent se limiter à :

  • un document d’état civil de l’enfant et de la personne qui en a la charge ;
  • un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d’une contre-indication. Il est précisé toutefois que ce document peut être présenté dans les trois mois de l’admission de l’enfant à l’école et que son absence lors de l’inscription administrative ne peut faire obstacle à une admission provisoire ;
  • un justificatif de résidence sur la commune, étant précisé que la preuve de la résidence peut s’effectuer par tout moyen, et en particulier, le maire ne peut en aucun cas subordonner l’inscription scolaire des enfants à la nature du lieu de résidence de la famille sur le territoire de la commune ou à la condition de séjour régulier à Mayotte de ses parents ou de la personne hébergeante.

Il recommande en outre :

  • « la mise en place d’un récépissé de demande au guichet»
  • « la mise en place, dès que possible, d’un observatoire de la non scolarisation, tel qu’il avait pu être mis en place en Guyane, afin de recenser les enfants non scolarisés, d’établir un diagnostic précis des besoins de l’île en matière de classes, de professeurs, d’infrastructures et de transports scolaires »

Eu égard à la persistance des atteintes au droit à l’éducation à Mayotte, il est devenu urgent que soit publié le décret listant les pièces qui peuvent être demandées à l’appui d’une demande d’inscription, tel que le prévoit l’article L.131-6 du Code de l’éducation.

La publication de ce décret permettra une application conforme au droit et uniforme sur l’ensemble du territoire national, incluant les terres ultramarines.

Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.

Vous remerciant de l’intérêt que vous accorderez à cette demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre respectueuse considération.

Le collectif Migrants Outre-mer

 

Collectif Mom : ADDE (avocats pour la défense des droits des étrangers) ; AIDES ; Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ; CCFD (comité catholique contre la faim et pour le développement) ; Cimade (service œcuménique d’entraide) ; Collectif Haïti de France ; Comede (comité médical pour les exilés) ; Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés) ; Elena (les avocats pour le droit d’asile) ; Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou·te·s les immigré·e·s) ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du monde ; MRAP (mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) ; OIP (observatoire international des prisons) ; Secours Catholique / Caritas France.

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Communiqués de la LDH

Lettre ouverte sur la situation des enfants en période de confinement

Paris, le 6 avril 2020

Madame la ministre, garde des Sceaux,
Monsieur le secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance,

Nos organisations tiennent à vous alerter sur la situation des enfants en cette période de confinement. Alors qu’ils sont particulièrement vulnérables et qu’une attention particulière devrait leur être accordée, ils sont en réalité les grands oubliés. Au risque de leur faire encourir de graves dangers. En cette période de crise, nous constatons que les rôles et places de chacun des acteurs, tant en protection de l’enfance qu’en matière pénale sont brouillés, tant et si bien que ces missions pourtant essentielles ne sont plus assurées au mieux des intérêts des enfants et des adolescents. Les ordonnances prises dans le domaine de la justice, en matière civile comme pénale, ne nous semblent pas de nature à résoudre les difficultés, mais au contraire à les aggraver.

S’agissant de la protection de l’enfance vous avez, Monsieur le secrétaire d’État, adressé une lettre le 21 mars dernier aux présidents des conseils départementaux dans laquelle vous avez listé les activités vous semblant devoir être intégrées dans les plans de continuation d’activité des départements : cellule de recueil des informations préoccupantes, interventions de protection de l’enfance à domicile, permanence éducative téléphonique à destination des assistants familiaux, prise en charge au-delà des 18 ans pour éviter toute remise à la rue de jeunes majeurs non autonomes et adaptation des missions de la PMI.

Vous y avez également mentionné la priorité qui devait être donnée à la mise à l’abri des mineurs isolés étrangers, quand bien même les conditions d’évaluation de leur minorité seraient perturbées, la mise à l’abri devant dès lors être systématique. Toutes ces préconisations, que nous rejoignons, avaient pour but, selon vos propres termes, de rappeler que «les enfants en danger et les enfants protégés doivent faire l’objet d’une vigilance encore plus forte afin que l’urgence sanitaire à laquelle nous sommes confrontés ne conduise pas à aggraver leur situation».

Et pourtant…

Nous constatons que les situations sont très disparates selon les départements et dans nombre d’entre eux ces priorités ne sont pas assurées.

Les services de prévention et de protection de l’enfance, que ce soit dans le cadre administratif ou judiciaire, fonctionnent essentiellement par téléphone. Alors même que ce seul contact par téléphone apparaît insuffisant, il est en outre mis à mal la plupart du temps, par l’absence de matériel professionnel mis à disposition des équipes.

La crise sanitaire conduisant également de nombreux foyers à solliciter des mainlevées de mesures, voire les contraignant à fermer, certains enfants reviennent à domicile dans des conditions mal préparées et sans aucun accompagnement éducatif effectif, ou bien sont brutalement réorientés vers d’autres structures.

L’accès aux soins est mis à mal et les services de la protection maternelle infantile ne paraissent pas partout en état de fonctionner.

En cette période où l’école ne peut que difficilement jouer son rôle habituel de détection des situations de danger, nous nous inquiétons particulièrement des capacités collectives, à les détecter et donc à apporter une protection effective aux enfants concernés.

Enfin, la situation des mineurs isolés étrangers demeure la plus préoccupante, ces derniers ne sachant vers qui se tourner pour être mis à l’abri, beaucoup sont à la rue. Une décision de la CEDH a d’ailleurs été nécessaire pour enjoindre un département à prendre un mineur en charge.

Si nous avons pu espérer que l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale apporterait quelques gardes-fous en matière d’assistance éducative, il n’en est rien.

L’ordonnance donne la possibilité aux juges des enfants de prononcer des non-lieux à assistance éducative sans audience et sans recueil des observations des parties. Ainsi, des mineurs isolés étrangers risquent fortement de se voir refuser le bénéfice de mesures d’assistance éducative sans avoir eu l’occasion d’être défendus et de faire valoir leurs observations.

Par ailleurs, nous ne pouvons que déplorer que cette ordonnance oublie l’enfant comme sujet de droit.

Il n’est à nul endroit prévu le recueil de ses observations ou son audition alors-même que l’enfant discernant est partie à la procédure et que son droit à être entendu est un principe consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Pourtant, les décisions qui pourront être prises par les juges des enfants, sans contradictoire réel, et pour de trop longues durées, seront lourdes de conséquences: prolongation des mesures d’assistance éducative de plein droit jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, (sans que l’on sache s’il sera levé le 24 mai prochain); renouvellements de mesures pouvant aller jusqu’à neuf mois pour les placements, un an pour les mesures de milieu ouvert, sur le fondement d’un rapport éducatif, dont il n’est en nul endroit prévu les modalités effectives de communication aux parties, ou d’accès au dossier.

Par ailleurs, le recueil de l’avis écrit d’un seul parent, sans prise en compte de l’avis de l’enfant dans les mêmes conditions, vient à l’encontre de l’ exercice de l’autorité parentale conjointe, qui pourtant est et doit rester la règle, à l’exception de situations particulièrement graves(telles les violences avérées d’un parent).

L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas une telle disproportion dans l’atteinte aux droits des parties.

Concernant la prise en charge de la délinquance des enfants et des adolescents, nous faisons malheureusement des constats tout aussi pessimistes.

En effet, la grande majorité des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse n’ont pas les moyens matériels et techniques permettant un accompagnement à distance, dans le respect des mesures sanitaires, et le maintien d’un lien effectif et suivi avec les enfants et les adolescents, pour lesquels l’entretien uniquement téléphonique s’avère parfois totalement inadapté.

En détention, la situation apparaît dramatique et force est de constater l’insuffisance des moyens de protection pour éviter une propagation du virus – les gestes «barrière» étant très difficiles à respecter – , une promiscuité en promenade, des activités quasi à l’arrêt et une privation complète des contacts avec les familles, ce qui rend l’enfermement d’autant plus insupportable.

Si des structures de type foyers ou centres fermés ont vu leurs effectifs diminuer pour des solutions alternatives, pour autant, les lieux d’incarcération des mineurs sont encore trop pleins,comme en témoignent les chiffres de la région Île de France, où les établissements accueillant des mineurs étaient à saturation jusqu’il y a quelques jours et ne se vident que très lentement.

Les mineurs isolés étrangers sont particulièrement touchés par cette situation carcérale lourde, subissant parfois des transferts d’établissement intempestifs et obtenant peu de mises en liberté, faute de solutions alternatives adaptées en cette période de crise sanitaire.

L’ordonnance du n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale accroît ces difficultés, en permettant notamment une prolongation de droit de la détention provisoire pour les plus de 16 ans encourant plus de sept ans d’emprisonnement.

Nous déplorons que cette ordonnance n’ait pas davantage fait primer l’éducatif, ni garanti la spécificité et la moindre sévérité pour les enfants par rapport aux majeurs. Il est à notre sens très préoccupant et peu compréhensible que pour plusieurs dispositions (prolongation de garde à vue qui peut intervenir sans présentation devant le magistrat compétent, prorogation automatique de la détention provisoire), certains mineurs puissent se voir appliquer les mêmes règles que les majeurs,règles pourtant particulièrement dérogatoires aux droits de la défense et aux libertés. Il est à noter d’ailleurs que toutes les mesures plutôt favorables portant sur les remises de peine concernent en réalité peu de mineurs, qui restent à 80% placés sous le régime de la détention provisoire.

Par ailleurs, les seules règles spécifiquement prévues pour les mineurs, à savoir la prolongation automatique des mesures de placement (pour 4 mois), et des mesures éducatives (pour7 mois) sans débat, ne garantissent pas le respect des droits particulièrement en ce que les placements en centre éducatif fermé n’ont pas été explicitement exclus et que ces durées sont excessives. Nous nous interrogeons ici aussi sur la notion de rapport éducatif au regard de l’absence de matériel professionnel d’une grande partie des personnels de la PJJ sus-mentionnée.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame la ministre, Monsieur le secrétaire d’État, nos organisations espèrent que de nouvelles mesures, que ce soit sur un plan matériel ou juridique, pourront être rapidement prises pour garantir la protection des enfants et des adolescents durant cette crise sanitaire.

Nous appelons également à en tirer d’ores et déjà des enseignements pour l’avenir, cette crise étant venue confirmer et mettre au jour, le délabrement général des services de prévention, de protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse sur lequel nous vous avions plusieurs fois alertés.

Si les places en foyer n’étaient pas aussi difficiles à trouver et suffisamment diversifiées en temps normal, si les moyens humains, matériels et techniques de tous les acteurs étaient suffisants,peut-être aurions-nous pu éviter une telle imprévisibilité.

Aussi, nous espérons que cela sera le chantier prioritaire de l’après-état d’urgence sanitaire, plutôt qu’une réforme non consensuelle du droit pénal des mineurs, notamment en redéployant les moyens substantiels actuellement dévolus aux lieux privatifs de liberté vers les services de prévention, de la protection de l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse et les tribunaux pour enfants.

En vous remerciant de l’attention portée à ce courrier, nous vous assurons, Madame la ministre, Monsieur le secrétaire d’État, de notre plus haute considération.

Signataires : Avocats conseil d’entreprise (ACE), Barreau de Paris, Confédération générale du travail (CGT), Conférence des bâtonniers, Conseil national des barreaux (CNB), Convention nationale des associations de protection de l’Enfant (CNAPE), Fédération des conseils de parents d’élèves Paris (FCPE75), Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), Fédération SUud santé sociaux, Fédération syndicale unitaire (FSU), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Observatoire international des prisons Section Française (OIP-SF), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social – PJJ (SNPES-PJJ/FSU), Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique (SNUASFP-FSU), la FSU territoriale(SNUTER-FSU), Solidaires Justice, Union syndicale Solidaires.

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Communiqués de la LDH

Lettre ouverte sur la situation des enfants en période de confinement

Paris, le 6 avril 2020

Madame la ministre, garde des Sceaux,
Monsieur le secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance,

Nos organisations tiennent à vous alerter sur la situation des enfants en cette période de confinement. Alors qu’ils sont particulièrement vulnérables et qu’une attention particulière devrait leur être accordée, ils sont en réalité les grands oubliés. Au risque de leur faire encourir de graves dangers. En cette période de crise, nous constatons que les rôles et places de chacun des acteurs, tant en protection de l’enfance qu’en matière pénale sont brouillés, tant et si bien que ces missions pourtant essentielles ne sont plus assurées au mieux des intérêts des enfants et des adolescents. Les ordonnances prises dans le domaine de la justice, en matière civile comme pénale, ne nous semblent pas de nature à résoudre les difficultés, mais au contraire à les aggraver.

S’agissant de la protection de l’enfance vous avez, Monsieur le secrétaire d’État, adressé une lettre le 21 mars dernier aux présidents des conseils départementaux dans laquelle vous avez listé les activités vous semblant devoir être intégrées dans les plans de continuation d’activité des départements : cellule de recueil des informations préoccupantes, interventions de protection de l’enfance à domicile, permanence éducative téléphonique à destination des assistants familiaux, prise en charge au-delà des 18 ans pour éviter toute remise à la rue de jeunes majeurs non autonomes et adaptation des missions de la PMI.

Vous y avez également mentionné la priorité qui devait être donnée à la mise à l’abri des mineurs isolés étrangers, quand bien même les conditions d’évaluation de leur minorité seraient perturbées, la mise à l’abri devant dès lors être systématique. Toutes ces préconisations, que nous rejoignons, avaient pour but, selon vos propres termes, de rappeler que «les enfants en danger et les enfants protégés doivent faire l’objet d’une vigilance encore plus forte afin que l’urgence sanitaire à laquelle nous sommes confrontés ne conduise pas à aggraver leur situation».

Et pourtant…

Nous constatons que les situations sont très disparates selon les départements et dans nombre d’entre eux ces priorités ne sont pas assurées.

Les services de prévention et de protection de l’enfance, que ce soit dans le cadre administratif ou judiciaire, fonctionnent essentiellement par téléphone. Alors même que ce seul contact par téléphone apparaît insuffisant, il est en outre mis à mal la plupart du temps, par l’absence de matériel professionnel mis à disposition des équipes.

La crise sanitaire conduisant également de nombreux foyers à solliciter des mainlevées de mesures, voire les contraignant à fermer, certains enfants reviennent à domicile dans des conditions mal préparées et sans aucun accompagnement éducatif effectif, ou bien sont brutalement réorientés vers d’autres structures.

L’accès aux soins est mis à mal et les services de la protection maternelle infantile ne paraissent pas partout en état de fonctionner.

En cette période où l’école ne peut que difficilement jouer son rôle habituel de détection des situations de danger, nous nous inquiétons particulièrement des capacités collectives, à les détecter et donc à apporter une protection effective aux enfants concernés.

Enfin, la situation des mineurs isolés étrangers demeure la plus préoccupante, ces derniers ne sachant vers qui se tourner pour être mis à l’abri, beaucoup sont à la rue. Une décision de la CEDH a d’ailleurs été nécessaire pour enjoindre un département à prendre un mineur en charge.

Si nous avons pu espérer que l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale apporterait quelques gardes-fous en matière d’assistance éducative, il n’en est rien.

L’ordonnance donne la possibilité aux juges des enfants de prononcer des non-lieux à assistance éducative sans audience et sans recueil des observations des parties. Ainsi, des mineurs isolés étrangers risquent fortement de se voir refuser le bénéfice de mesures d’assistance éducative sans avoir eu l’occasion d’être défendus et de faire valoir leurs observations.

Par ailleurs, nous ne pouvons que déplorer que cette ordonnance oublie l’enfant comme sujet de droit.

Il n’est à nul endroit prévu le recueil de ses observations ou son audition alors-même que l’enfant discernant est partie à la procédure et que son droit à être entendu est un principe consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Pourtant, les décisions qui pourront être prises par les juges des enfants, sans contradictoire réel, et pour de trop longues durées, seront lourdes de conséquences: prolongation des mesures d’assistance éducative de plein droit jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, (sans que l’on sache s’il sera levé le 24 mai prochain); renouvellements de mesures pouvant aller jusqu’à neuf mois pour les placements, un an pour les mesures de milieu ouvert, sur le fondement d’un rapport éducatif, dont il n’est en nul endroit prévu les modalités effectives de communication aux parties, ou d’accès au dossier.

Par ailleurs, le recueil de l’avis écrit d’un seul parent, sans prise en compte de l’avis de l’enfant dans les mêmes conditions, vient à l’encontre de l’ exercice de l’autorité parentale conjointe, qui pourtant est et doit rester la règle, à l’exception de situations particulièrement graves(telles les violences avérées d’un parent).

L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas une telle disproportion dans l’atteinte aux droits des parties.

Concernant la prise en charge de la délinquance des enfants et des adolescents, nous faisons malheureusement des constats tout aussi pessimistes.

En effet, la grande majorité des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse n’ont pas les moyens matériels et techniques permettant un accompagnement à distance, dans le respect des mesures sanitaires, et le maintien d’un lien effectif et suivi avec les enfants et les adolescents, pour lesquels l’entretien uniquement téléphonique s’avère parfois totalement inadapté.

En détention, la situation apparaît dramatique et force est de constater l’insuffisance des moyens de protection pour éviter une propagation du virus – les gestes «barrière» étant très difficiles à respecter – , une promiscuité en promenade, des activités quasi à l’arrêt et une privation complète des contacts avec les familles, ce qui rend l’enfermement d’autant plus insupportable.

Si des structures de type foyers ou centres fermés ont vu leurs effectifs diminuer pour des solutions alternatives, pour autant, les lieux d’incarcération des mineurs sont encore trop pleins,comme en témoignent les chiffres de la région Île de France, où les établissements accueillant des mineurs étaient à saturation jusqu’il y a quelques jours et ne se vident que très lentement.

Les mineurs isolés étrangers sont particulièrement touchés par cette situation carcérale lourde, subissant parfois des transferts d’établissement intempestifs et obtenant peu de mises en liberté, faute de solutions alternatives adaptées en cette période de crise sanitaire.

L’ordonnance du n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale accroît ces difficultés, en permettant notamment une prolongation de droit de la détention provisoire pour les plus de 16 ans encourant plus de sept ans d’emprisonnement.

Nous déplorons que cette ordonnance n’ait pas davantage fait primer l’éducatif, ni garanti la spécificité et la moindre sévérité pour les enfants par rapport aux majeurs. Il est à notre sens très préoccupant et peu compréhensible que pour plusieurs dispositions (prolongation de garde à vue qui peut intervenir sans présentation devant le magistrat compétent, prorogation automatique de la détention provisoire), certains mineurs puissent se voir appliquer les mêmes règles que les majeurs,règles pourtant particulièrement dérogatoires aux droits de la défense et aux libertés. Il est à noter d’ailleurs que toutes les mesures plutôt favorables portant sur les remises de peine concernent en réalité peu de mineurs, qui restent à 80% placés sous le régime de la détention provisoire.

Par ailleurs, les seules règles spécifiquement prévues pour les mineurs, à savoir la prolongation automatique des mesures de placement (pour 4 mois), et des mesures éducatives (pour7 mois) sans débat, ne garantissent pas le respect des droits particulièrement en ce que les placements en centre éducatif fermé n’ont pas été explicitement exclus et que ces durées sont excessives. Nous nous interrogeons ici aussi sur la notion de rapport éducatif au regard de l’absence de matériel professionnel d’une grande partie des personnels de la PJJ sus-mentionnée.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame la ministre, Monsieur le secrétaire d’État, nos organisations espèrent que de nouvelles mesures, que ce soit sur un plan matériel ou juridique, pourront être rapidement prises pour garantir la protection des enfants et des adolescents durant cette crise sanitaire.

Nous appelons également à en tirer d’ores et déjà des enseignements pour l’avenir, cette crise étant venue confirmer et mettre au jour, le délabrement général des services de prévention, de protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse sur lequel nous vous avions plusieurs fois alertés.

Si les places en foyer n’étaient pas aussi difficiles à trouver et suffisamment diversifiées en temps normal, si les moyens humains, matériels et techniques de tous les acteurs étaient suffisants,peut-être aurions-nous pu éviter une telle imprévisibilité.

Aussi, nous espérons que cela sera le chantier prioritaire de l’après-état d’urgence sanitaire, plutôt qu’une réforme non consensuelle du droit pénal des mineurs, notamment en redéployant les moyens substantiels actuellement dévolus aux lieux privatifs de liberté vers les services de prévention, de la protection de l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse et les tribunaux pour enfants.

En vous remerciant de l’attention portée à ce courrier, nous vous assurons, Madame la ministre, Monsieur le secrétaire d’État, de notre plus haute considération.

Signataires : Avocats conseil d’entreprise (ACE), Barreau de Paris, Confédération générale du travail (CGT), Conférence des bâtonniers, Conseil national des barreaux (CNB), Convention nationale des associations de protection de l’Enfant (CNAPE), Fédération des conseils de parents d’élèves Paris (FCPE75), Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), Fédération SUud santé sociaux, Fédération syndicale unitaire (FSU), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Observatoire international des prisons Section Française (OIP-SF), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social – PJJ (SNPES-PJJ/FSU), Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique (SNUASFP-FSU), la FSU territoriale(SNUTER-FSU), Solidaires Justice, Union syndicale Solidaires.

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Communiqués de la LDH

Lettre ouverte sur les personnes en situation de précarité

Lettre ouverte du Collectif Alerte, dont la LDH est membre, à l’attention du Premier ministre

Paris, le 3 avril 2020

Monsieur le Premier Ministre,

Alors que la crise sanitaire qui touche notre pays ne faiblit pas, les associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion réunies au sein du Collectif Alerte tiennent à vous transmettre leurs vives inquiétudes quant aux conséquences, immédiates et à venir, de cette crise pour les personnes en situation de précarité, mais également pour les associations qui les accompagnent.

Certes le gouvernement a pris, depuis le début de la crise et en concertation avec le monde associatif, des dispositions en direction des plus précaires, que nous avons saluées. Toutefois, des inquiétudes perdurent et certains publics restent oubliés des pouvoirs publics alors qu’ils sont frappés de plein fouet par les conséquences de la crise.

Il est tout d’abord primordial de mettre en place des dispositifs en direction des personnes à la rue, vivant en squats ou bidonvilles, pour assurer la protection de leur santé et la couverture de leurs besoins vitaux. Aujourd’hui encore, sur l’ensemble du territoire, de nombreuses personnes n’ont pas accès aux informations concernant l’épidémie, mais pire encore, elles n’accèdent même pas à l’eau potable, à des douches, des toilettes ou au minimum d’alimentation nécessaire. Plus inquiétant encore, dans de nombreux lieux de vie, aucune solution n’est proposée pour assurer le suivi et l’isolement des malades avérés du Covid-19.

Afin de lutter efficacement contre l’épidémie et ses effets néfastes sur les plus précaires, le collectif Alerte insiste sur la nécessité de préserver les droits de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire, quelle que soit leur situation administrative.

L’accès aux soins doit être garanti pour tous. Les récentes dispositions réduisant l’accès aux soins des étrangers privent de nombreuses personnes d’un accès à la santé en instaurant un délai de carence de 3 mois pour la couverture maladie des demandeurs d’asile, et en imposant de nouvelles restrictions pour accéder à l’Aide médicale d’Etat pour les étrangers sans titre de séjour. La crise actuelle démontre qu’un accès facilité au système de santé est plus que jamais nécessaire : ces dispositions restrictives doivent être remises en cause. Lever ces mesures ne sera toutefois pas suffisant, au vu des délais d’obtention de la couverture maladie : il est indispensable que l’accès aux soins soit possible dès maintenant pour tous, même sans couverture maladie, afin de rendre possible l’intégration précoce dans un parcours de soins et de faire face aux défis de l’épidémie.

Par ailleurs, la fermeture annoncée des guichets uniques pour demandeurs d’asile, faute de personnel suffisant en préfecture, ne rend pas seulement impossible l’enregistrement des demandes d’asile : elle va avoir des conséquences dramatiques en empêchant les personnes d’accéder aux conditions matérielles d’accueil, c’est-à-dire aux ressources et à un hébergement, durant le temps de la procédure de demande d’asile. En pleine crise sanitaire, elles ne pourront ni se nourrir, ni se loger, ni se protéger et risquent de rejoindre les campements et bidonvilles, avec des risques majeurs pour leur santé et la santé publique. On regrettera ensuite que l’ordonnance du 25 mars dernier sur la prolongation des droits sociaux ne fasse aucune mention de l’aide aux demandeurs d’asile et de son versement aux bénéficiaires actuels et primo-accédants.

On citera également les très nombreux Mineurs non accompagnés, et les centaines de personnes exilées sur le littoral franco-britannique, qui souffrent encore aujourd’hui d’une absence de protection et de mise à l’abri par un hébergement adapté.

Les associations du collectif Alerte ont constaté que ces personnes vulnérables, et l’ensemble des personnes à la rue, avaient parfois fait l’objet de verbalisations pour non-respect du confinement par la police nationale ou municipale. Le gouvernement a invité les forces de l’ordre à faire preuve de « discernement lors des contrôles de publics sans domicile fixe ou en situation de grande précarité » ; le collectif demande fermement à ce qu’aucune personne contrainte de vivre à la rue ne soit, en plus, victime d’une amende ou d’une éviction de l’espace public.

Cette crise sanitaire et les mesures de confinement qui en découlent ont enfin de lourdes conséquences sur le pouvoir de vivre des plus précaires. Arrêts maladie, chômage partiel, non accès la cantine des enfants, hausse de consommation d’électricité, de gaz et d’eau affectent directement les ressources des ménages les plus modestes. Le confinement s’avère également dramatique pour les personnes qui ne rentrent pas dans la norme : vivant de l’aide alimentaire, de travaux informels, sans forfait téléphonique, sans internet, sans carte bancaire ou vivant dans des logements insalubres ou sur-occupés.

La diffusion de chèques-service aux personnes sans domicile fixe pour pallier en urgence les carences alimentaires est une bonne mesure, mais elle est très loin de couvrir tous les publics en difficulté, et tous les besoins. Afin de permettre aux plus précaires de subvenir à leurs besoins essentiels pendant cette période délicate, le collectif Alerte souhaite l’instauration d’une prime exceptionnelle, en faveur des allocataires des minima sociaux et des familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire, d’un montant de 250 euros par mois par personne, renouvelable mensuellement durant la période de fermeture des écoles et des cantines. Les associations de solidarité demandent également qu’un fonds d’urgence d’aide au paiement des quittances soit mis en place pour permettre à tous les ménages modestes de payer leur loyer et leurs charges et ainsi éviter tout risque d’expulsion locative à l’issue de cette période difficile.

Par ailleurs, il est essentiel de garantir un accès aux aides sociales pour toutes les personnes qui en font la demande : même si le mode de fonctionnement des organismes sociaux est aujourd’hui dégradé, l’accès aux droits des personnes faisant une demande d’ouverture aux aides sociales doit demeurer opérationnel. En outre, durant celle période de crise, toute sanction à l’encontre des allocataires de minima sociaux doit être suspendue.
Face à l’urgence sanitaire, il faut agir immédiatement et c’est le sens des dispositions qui ont été prises, comme de celles que nous vous demandons de prendre. Mais il faut également anticiper la suite pour éviter que cette crise sanitaire ne se transforme en crise sociale durable avec des milliers de personnes à faibles revenus qui basculeraient dans la pauvreté et corriger les failles de notre système de solidarité auprès des plus précaires que cette crise a révélées.

En effet, l’épidémie de Covid-19 et les mesures de confinement ont entraîné la fermeture de nombreux dispositifs tels que la distribution alimentaire, mettant en lumière la dépendance à l’aide alimentaire d’un nombre important de ménages très modestes et l’impossibilité pour un certain nombre de personnes de vivre dignement. Le système social actuel ne permet donc pas de les soutenir convenablement.

C’est pourquoi, le collectif Alerte demande, dès la sortie de la crise, la mise en oeuvre d’un plan de relance sociale ambitieux pour améliorer le pouvoir de vivre des plus modestes, avec notamment une revalorisation des minima sociaux et des aides au logement. La relance se doit d’être à la fois sociale et écologique, en investissant dans la rénovation des passoires thermiques, l’accès de tous à une alimentation saine et durable, ou encore à des modes de transport non polluants. Un tel plan aurait des effets positifs immédiats sur la consommation, dans un contexte économique affaibli par la crise sanitaire, tout en contribuant à réorienter l’activité pour faire face aux défis écologiques qui, eux non plus, n’attendent pas.

Il sera également primordial de soutenir fortement les services publics relevant du système de santé, ainsi que l’ensemble des associations positionnées en première ligne dans la gestion de cette crise et qui fonctionnent aujourd’hui avec des moyens réduits et des bénévoles de moins en moins nombreux.

Plus largement, il nous faut capitaliser sur les enseignements de cette crise pour corriger les failles de notre système de solidarité auprès des plus précaires qu’elle a révélées et concevoir ensemble une société réellement solidaire, avec des politiques publiques ambitieuses qui permettent l’accès de tous aux droits de tous :

– une école qui permette la réussite de tous les enfants, en résorbant les inégalités aggravées pendant le confinement ;

– une politique du logement qui garantisse vraiment un logement digne et bien isolé à chacun, avec un programme ambitieux de construction de logements sociaux ;

– un accès aux soins inconditionnel et des dispositions permettant en pratique cet accès aux soins pour tous ;

– des moyens d’existence convenables garantis pour tous, sans contrepartie, qui permettent aussi une alimentation saine et durable, un accès aux droits culturels et aux vacances ;

– l’extension du droit à ces moyens convenables d’existence aux jeunes de 18 à 25 ans ;

– une redéfinition des règles de l’assurance chômage dont la réforme récente risque de faire basculer dans la précarité de très nombreuses personnes ;

– l’admission au séjour et au travail d’un nombre important de familles et de personnes étrangères actuellement sans papiers mais ayant commencé leur intégration, et le rétablissement sans délai du droit au travail pour les demandeurs d’asile.

Paradoxalement, la crise sanitaire que nous vivons a montré, à la fois, l’importance cardinale de notre modèle de protection sociale et ses failles. Il convient de s’appuyer sur cette expérience douloureuse pour repenser ce modèle, au profit des personnes les plus pauvres d’entre nous.
Nous restons à votre disposition pour travailler ensemble pour construire des réponses adaptées qui placent les personnes les plus vulnérables au coeur du plan de relance sociale et écologique.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’expression de notre haute considération.

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Communiqués de la LDH

Lettre ouverte sur les personnes en situation de précarité

Lettre ouverte du Collectif Alerte, dont la LDH est membre, à l’attention du Premier ministre

Paris, le 3 avril 2020

Monsieur le Premier Ministre,

Alors que la crise sanitaire qui touche notre pays ne faiblit pas, les associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion réunies au sein du Collectif Alerte tiennent à vous transmettre leurs vives inquiétudes quant aux conséquences, immédiates et à venir, de cette crise pour les personnes en situation de précarité, mais également pour les associations qui les accompagnent.

Certes le gouvernement a pris, depuis le début de la crise et en concertation avec le monde associatif, des dispositions en direction des plus précaires, que nous avons saluées. Toutefois, des inquiétudes perdurent et certains publics restent oubliés des pouvoirs publics alors qu’ils sont frappés de plein fouet par les conséquences de la crise.

Il est tout d’abord primordial de mettre en place des dispositifs en direction des personnes à la rue, vivant en squats ou bidonvilles, pour assurer la protection de leur santé et la couverture de leurs besoins vitaux. Aujourd’hui encore, sur l’ensemble du territoire, de nombreuses personnes n’ont pas accès aux informations concernant l’épidémie, mais pire encore, elles n’accèdent même pas à l’eau potable, à des douches, des toilettes ou au minimum d’alimentation nécessaire. Plus inquiétant encore, dans de nombreux lieux de vie, aucune solution n’est proposée pour assurer le suivi et l’isolement des malades avérés du Covid-19.

Afin de lutter efficacement contre l’épidémie et ses effets néfastes sur les plus précaires, le collectif Alerte insiste sur la nécessité de préserver les droits de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire, quelle que soit leur situation administrative.

L’accès aux soins doit être garanti pour tous. Les récentes dispositions réduisant l’accès aux soins des étrangers privent de nombreuses personnes d’un accès à la santé en instaurant un délai de carence de 3 mois pour la couverture maladie des demandeurs d’asile, et en imposant de nouvelles restrictions pour accéder à l’Aide médicale d’Etat pour les étrangers sans titre de séjour. La crise actuelle démontre qu’un accès facilité au système de santé est plus que jamais nécessaire : ces dispositions restrictives doivent être remises en cause. Lever ces mesures ne sera toutefois pas suffisant, au vu des délais d’obtention de la couverture maladie : il est indispensable que l’accès aux soins soit possible dès maintenant pour tous, même sans couverture maladie, afin de rendre possible l’intégration précoce dans un parcours de soins et de faire face aux défis de l’épidémie.

Par ailleurs, la fermeture annoncée des guichets uniques pour demandeurs d’asile, faute de personnel suffisant en préfecture, ne rend pas seulement impossible l’enregistrement des demandes d’asile : elle va avoir des conséquences dramatiques en empêchant les personnes d’accéder aux conditions matérielles d’accueil, c’est-à-dire aux ressources et à un hébergement, durant le temps de la procédure de demande d’asile. En pleine crise sanitaire, elles ne pourront ni se nourrir, ni se loger, ni se protéger et risquent de rejoindre les campements et bidonvilles, avec des risques majeurs pour leur santé et la santé publique. On regrettera ensuite que l’ordonnance du 25 mars dernier sur la prolongation des droits sociaux ne fasse aucune mention de l’aide aux demandeurs d’asile et de son versement aux bénéficiaires actuels et primo-accédants.

On citera également les très nombreux Mineurs non accompagnés, et les centaines de personnes exilées sur le littoral franco-britannique, qui souffrent encore aujourd’hui d’une absence de protection et de mise à l’abri par un hébergement adapté.

Les associations du collectif Alerte ont constaté que ces personnes vulnérables, et l’ensemble des personnes à la rue, avaient parfois fait l’objet de verbalisations pour non-respect du confinement par la police nationale ou municipale. Le gouvernement a invité les forces de l’ordre à faire preuve de « discernement lors des contrôles de publics sans domicile fixe ou en situation de grande précarité » ; le collectif demande fermement à ce qu’aucune personne contrainte de vivre à la rue ne soit, en plus, victime d’une amende ou d’une éviction de l’espace public.

Cette crise sanitaire et les mesures de confinement qui en découlent ont enfin de lourdes conséquences sur le pouvoir de vivre des plus précaires. Arrêts maladie, chômage partiel, non accès la cantine des enfants, hausse de consommation d’électricité, de gaz et d’eau affectent directement les ressources des ménages les plus modestes. Le confinement s’avère également dramatique pour les personnes qui ne rentrent pas dans la norme : vivant de l’aide alimentaire, de travaux informels, sans forfait téléphonique, sans internet, sans carte bancaire ou vivant dans des logements insalubres ou sur-occupés.

La diffusion de chèques-service aux personnes sans domicile fixe pour pallier en urgence les carences alimentaires est une bonne mesure, mais elle est très loin de couvrir tous les publics en difficulté, et tous les besoins. Afin de permettre aux plus précaires de subvenir à leurs besoins essentiels pendant cette période délicate, le collectif Alerte souhaite l’instauration d’une prime exceptionnelle, en faveur des allocataires des minima sociaux et des familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire, d’un montant de 250 euros par mois par personne, renouvelable mensuellement durant la période de fermeture des écoles et des cantines. Les associations de solidarité demandent également qu’un fonds d’urgence d’aide au paiement des quittances soit mis en place pour permettre à tous les ménages modestes de payer leur loyer et leurs charges et ainsi éviter tout risque d’expulsion locative à l’issue de cette période difficile.

Par ailleurs, il est essentiel de garantir un accès aux aides sociales pour toutes les personnes qui en font la demande : même si le mode de fonctionnement des organismes sociaux est aujourd’hui dégradé, l’accès aux droits des personnes faisant une demande d’ouverture aux aides sociales doit demeurer opérationnel. En outre, durant celle période de crise, toute sanction à l’encontre des allocataires de minima sociaux doit être suspendue.
Face à l’urgence sanitaire, il faut agir immédiatement et c’est le sens des dispositions qui ont été prises, comme de celles que nous vous demandons de prendre. Mais il faut également anticiper la suite pour éviter que cette crise sanitaire ne se transforme en crise sociale durable avec des milliers de personnes à faibles revenus qui basculeraient dans la pauvreté et corriger les failles de notre système de solidarité auprès des plus précaires que cette crise a révélées.

En effet, l’épidémie de Covid-19 et les mesures de confinement ont entraîné la fermeture de nombreux dispositifs tels que la distribution alimentaire, mettant en lumière la dépendance à l’aide alimentaire d’un nombre important de ménages très modestes et l’impossibilité pour un certain nombre de personnes de vivre dignement. Le système social actuel ne permet donc pas de les soutenir convenablement.

C’est pourquoi, le collectif Alerte demande, dès la sortie de la crise, la mise en oeuvre d’un plan de relance sociale ambitieux pour améliorer le pouvoir de vivre des plus modestes, avec notamment une revalorisation des minima sociaux et des aides au logement. La relance se doit d’être à la fois sociale et écologique, en investissant dans la rénovation des passoires thermiques, l’accès de tous à une alimentation saine et durable, ou encore à des modes de transport non polluants. Un tel plan aurait des effets positifs immédiats sur la consommation, dans un contexte économique affaibli par la crise sanitaire, tout en contribuant à réorienter l’activité pour faire face aux défis écologiques qui, eux non plus, n’attendent pas.

Il sera également primordial de soutenir fortement les services publics relevant du système de santé, ainsi que l’ensemble des associations positionnées en première ligne dans la gestion de cette crise et qui fonctionnent aujourd’hui avec des moyens réduits et des bénévoles de moins en moins nombreux.

Plus largement, il nous faut capitaliser sur les enseignements de cette crise pour corriger les failles de notre système de solidarité auprès des plus précaires qu’elle a révélées et concevoir ensemble une société réellement solidaire, avec des politiques publiques ambitieuses qui permettent l’accès de tous aux droits de tous :

– une école qui permette la réussite de tous les enfants, en résorbant les inégalités aggravées pendant le confinement ;

– une politique du logement qui garantisse vraiment un logement digne et bien isolé à chacun, avec un programme ambitieux de construction de logements sociaux ;

– un accès aux soins inconditionnel et des dispositions permettant en pratique cet accès aux soins pour tous ;

– des moyens d’existence convenables garantis pour tous, sans contrepartie, qui permettent aussi une alimentation saine et durable, un accès aux droits culturels et aux vacances ;

– l’extension du droit à ces moyens convenables d’existence aux jeunes de 18 à 25 ans ;

– une redéfinition des règles de l’assurance chômage dont la réforme récente risque de faire basculer dans la précarité de très nombreuses personnes ;

– l’admission au séjour et au travail d’un nombre important de familles et de personnes étrangères actuellement sans papiers mais ayant commencé leur intégration, et le rétablissement sans délai du droit au travail pour les demandeurs d’asile.

Paradoxalement, la crise sanitaire que nous vivons a montré, à la fois, l’importance cardinale de notre modèle de protection sociale et ses failles. Il convient de s’appuyer sur cette expérience douloureuse pour repenser ce modèle, au profit des personnes les plus pauvres d’entre nous.
Nous restons à votre disposition pour travailler ensemble pour construire des réponses adaptées qui placent les personnes les plus vulnérables au coeur du plan de relance sociale et écologique.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’expression de notre haute considération.

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Communiqués de la LDH

Sans logis : Le Conseil d’État rejette les demandes des associations attaquant les carences de l’État

Communiqué commun

Face aux carences de l’État dans la protection des personnes les plus précaires à la rue ou mal logées, neuf associations ont saisi en urgence le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a rejeté, jeudi 2 avril, la saisine de la Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l’Homme, l’association Élu/es contre les violences faites aux femmes, Utopia 56, Droits d’Urgence, le Gisti, l’Action chrétienne contre la torture et l’association KÂLÎ. Saisine qui a pu être faite grâce au précieux soutien du réseau interassociatif national qui œuvre quotidiennement sur le terrain afin que soient ordonnées en urgence les mesures indispensables à la protection des personnes les plus vulnérables.

Cette requête visait notamment la réquisition des appartements en location meublée touristique et chambres d’hôtels vacants ainsi que la protection des personnels encadrant via l’accès à des masques, du gel hydroalcoolique, des gants et des blouses.

Après avoir octroyé un délai de 48 heures au gouvernement pour répondre aux questions, le Conseil d’État a estimé qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’était portée au droit à la vie et à la protection de l’intégrité physique et psychique des personnes sans hébergement en raison des mesures déjà adoptées par l’État à savoir l’augmentation du nombre de places la réquisition de gymnases, le report de la trêve hivernale, etc.

Il n’a donc pas entendu les arguments des associations, ni les nombreux témoignages issus de toute la France, se faisant ainsi le soutien des carences de l’État.

Cette décision laisse en situation de danger des dizaines de milliers personnes vulnérables et dans l’incapacité de se confiner décemment pour se protéger.

Toutefois, le Conseil d’État relève que le gouvernement :

  • a donné des instructions le 31 mars (après l’audience) pour que ne soient plus dressées d’amendes aux sans-abris ;
  • déclare que l’hébergement en gymnase “a vocation à ne conserver qu’un rôle résiduel grâce à l’augmentation en cours des capacités d’hébergement dans des hôtels ou dans des centres touristiques, voire par le recours à des réquisitions si cela s’avère nécessaire”. 

Nous attendons maintenant que le gouvernement passe à l’acte et permette aux personnes qui en ont besoin d’accéder à un logement individuel sans passer par l’ouverture de gymnases mais par la réquisition des très nombreux logements vides qui, selon nous, reste la seule solution digne et juste.

Nous remercions Maitre Lorraine Questiaux et Maitre Régis Froger qui ont porté cette requête gracieusement et fourni un travail intensif.

Un toit c’est un droit !

Paris, le 3 avril 2020

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Article source: https://www.ldh-france.org/sans-logis-le-conseil-detat-rejette-les-demandes-des-associations-attaquant-les-carences-de-letat/

Communiqués de la LDH