Jean-Pierre Worms, hommage à un citoyen engagé

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) salue la mémoire de Jean-Pierre Worms, disparu dans la nuit du vendredi 12 juillet dernier.

Militant infatigable de la promotion des droits, de la démocratie, locale et participative, et de la citoyenneté, il a été membre de sa direction nationale, élu au Comité central de la LDH de 1996 à 2003. Toutes celles et tous ceux qui l’ont côtoyé sont profondément peinés de cette triste nouvelle, ayant pu apprécier sa personnalité attachante, son intelligence fine, son humilité et ses apports à la pensée collective.

Profondément humaniste, il a été tout au long de sa vie un exemple d’engagement désintéressé, comme élu local et national ou comme responsable associatif. Sociologue, fondateur ou à l’initiative de nombreux réseaux partenariaux, il a toujours veillé au dialogue avec les institutions publiques, à allier démarche intellectuelle et expertise associative pour valoriser les pratiques et initiatives locales et les traduire en pensées et actes politiques. Ce sera notamment le sens de son engagement dans le Collectif pouvoir d’agir, qu’il crée en 2010 contre l’exclusion sociale, ou ses responsabilités à la Fonda, qu’il présida de 2003 à 2008 et dans laquelle il restera très investi jusqu’à aujourd’hui.

Il laisse de nombreux travaux et réflexions qui demeurent utiles à la compréhension de la crise de l’Etat, de la représentation et du modèle social en place, avec, au cœur de toute réponse, la défense d’une citoyenneté active. Nous aurons à cœur de poursuivre son combat, forts de l’horizon qu’il a éclairé.

La LDH présente ses sincères condoléances à sa famille, à ses proches, aux équipes de la Fonda comme à toutes celles et ceux qui ont partagé ses combats pour une société fraternelle et de progrès.

Paris, le 15 juillet 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/jean-pierre-worms-hommage-a-un-citoyen-engage/

Communiqués de la LDH

Les OSC demandent au Parti populaire européen (PPE) de reconsidérer son candidat à la vice-présidence de la commission LIBE

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le 10 juillet 2019, le Parti populaire européen (PPE) a décidé de proposer la candidature de M. Balázs Hidvéghi, élu en Hongrie sous la bannière du parti Fidesz, au poste de vice-président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen. Alors que le président et les trois vice-présidents du Comité ont été élus avec succès, la décision concernant la candidature de M. Hidvéghi au poste de vice-président restant a été reportée.

M. Hidvéghi a été l’un des principaux porte-paroles du gouvernement de M. Orban au cours des dernières années. Il s’est fait particulièrement entendre lors de la campagne diffamatoire en Hongrie ciblant plus particulièrement l’opposition politique, les associations civiques, les journalistes critiques.
Ayant à l’esprit la suspension de l’adhésion du Fidesz au PPE dans la période précédant les élections européennes, les organisations de la société civile soussignées regrettent le choix fait par le groupe PPE.

La réintroduction du Fidesz après les élections et la nomination d’un de ses membres comme vice-président de la commission chargée de la défense des libertés civiles dans l’Union européenne nous alertent.

Le PPE sait que depuis des années et toujours à présent, les organisations de la société civile hongroise ont subi des pressions, des campagnes de dénigrement public, une législation restrictive et des coupes de subventions publiques par le gouvernement pour des raisons partisanes.
Le Fidesz a relayé ses campagnes, y compris au niveau européen. Une procédure de violation de l’État de droit conformément à l’article 7 du traité UE est en cours. Tous ces faits conduisent à ne pas confier à l’un de ses représentants la vice-présidence de la commission LIBE.

Afin de ne pas saper la confiance entre le groupe PPE et les organisations de la société civile, nous demandons au groupe de revoir son choix et de proposer un candidat dont le passé illustre l’attachement à un dialogue ouvert et transparent avec les organisations de la société civile et un engagement fort en faveur de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’Homme pour tous.
En conclusion, nous exprimons notre gratitude aux membres du comité LIBE qui ont reporté la désignation de cette vice-présidence. Nous souhaitons que le comité LIBE reçoive une nouvelle candidature acceptable pour tous ceux et toutes celles qui prennent au sérieux le mandat de ce comité.

Bruxelles, le 15 juillet 2019

Voir la liste des signatures ici.

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Article source: https://www.ldh-france.org/les-osc-demandent-au-parti-populaire-europeen-ppe-de-reconsiderer-son-candidat-a-la-vice-presidence-de-la-commission-libe/

Communiqués de la LDH

Bidonvilles et squats : en se rangeant du côté des propriétaires, la Cour de cassation se renie

Communiqué commun LDH, Gisti, CNDH Romeurope

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats.

La Cour juge que “l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.”

Elle renie ainsi sa propre jurisprudence et s’oppose frontalement à la Cour européenne des droits de l’Homme. Les personnes vulnérables  contraintes de vivre en bidonville ou en squats  – et parmi elles nombre d’étrangers et étrangères – feront les frais de cette volte-face rétrograde qui, aveugle à toute autre considération, entend rétablir une prééminence absolue du droit de propriété.

*

« Droit à un habitat » – fut-ce un simple abri – face au droit de propriété, le combat est aujourd’hui trop inégal : la Cour de Cassation n’a d’yeux que pour les intérêts des propriétaires (le plus souvent publics) de terrains et bâtiments inoccupés, fermant la porte aux combats que mènent chaque jour les personnes précaires de tous horizons délaissées par les pouvoirs publics et réprimées jusque dans leurs recherches de solutions alternatives à la vie dans la rue.

Elle s’est ainsi ralliée à ceux qui s’offusquent de voir reconnaître des droits à des personnes dans l’errance : personnes Roms ou perçues comme telles, migrants dits “économiques”, demandeurs et demandeuses d’asile “dublinés” et la multitude des sans-abri dont les politiques publiques, devenues imperméables au principe de solidarité, grossissent sans cesse les rangs… Il n’est plus question, pour le juge, que les droits fondamentaux puissent faire obstacle à leur expulsion, à la destruction de leurs abris, tentes ou caravanes et à leur renvoi dans la précarité maximale : le triomphe d’une justice de classe.

Nos associations continueront leur combat pour les droits des personnes les plus précaires et se réservent de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme.

Signataires :

Collectif national droits de l’Homme Romeurope, Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), Ligue des droits de l’Homme (LDH)

 

Pour aller plus loin :                                                                 

La Cour de cassation était saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 19 octobre 2017 qui avait ordonné l’expulsion des familles occupant un terrain en friche dont les propriétaires invoquaient un vague projet de hangar à bateau. La Cour d’appel avait notamment refusé de prendre en compte les actions menées par une association, mandatée par la préfecture de l’Hérault, en soutien des habitants du bidonville sur trois axes : la scolarisation des enfants, l’intégration socio-professionnelle des parents et la médiation santé des familles. Ces actions se traduisaient déjà pourtant par la scolarisation de tous les enfants, l’intégration des adultes dans des dispositifs de formation ou d’accès à l’emploi et des démarches d’accès au logement, et ce afin de sortir définitivement de la vie en bidonville.

La question posée par ce pourvoi en cassation était celle de l’étendue de la mission et des pouvoirs du juge des référés saisi d’une demande d’expulsion des occupants d’un terrain ou d’un squat, sachant que le droit au respect du domicile – et donc à sa protection – que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme reconnaît à ces occupants s’oppose au “droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue” que l’article 544 du code civil attribue sans nuances aux propriétaires.

Pour guider les juges saisis de ces demandes d’expulsion, la Cour européenne des droits de l’Homme a tracé quelques lignes directrices et fixé un principe essentiel. Considérant que “la perte d’un logement est une atteinte des plus graves au droit au respect du domicile“, elle a jugé que “toute personne qui risque d’en être victime doit en principe pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant“. Elle ajoute que lorsque des arguments relatifs au droit à la protection du domicile sont invoqués devant ce tribunal, il doit “les examiner en détail et y répondre par une motivation adéquate[1].

Cet examen comparatif de la gravité des conséquences – de l’occupation de son bien pour le propriétaire et de la perte de leur domicile pour les occupants – constitue donc le coeur de la mission du juge saisi de la demande d’expulsion. Une jurisprudence s’est ainsi progressivement construite, dégageant toute une série d’éléments de fait que les juges peuvent retenir pour caractériser l’importance des atteintes aux droits invoqués de part et d’autre, l’essentiel étant qu’ils consacrent à cet examen de proportionnalité toute l’attention nécessaire.

Retenant les leçons de la Cour européenne, la Cour de cassation s’était elle-même résolue à sanctionner la Cour d’appel qui ordonnait une expulsion “sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile” des occupants[2].

C’est à cette conception équilibrée de la recherche des intérêts à protéger qu’elle a néanmoins brutalement tourné le dos. En affirmant maintenant ex abrupto que l’atteinte au droit à la protection du domicile résultant d’une expulsion “ne saurait être disproportionnée“, elle dispense a priori les juges de tout examen de proportionnalité et les invite du même coup à ordonner aveuglément les expulsions demandées, quelles que soient les circonstances (terrain inexploitable ou absence de projet d’aménagement, familles accompagnées par des associations, enfants scolarisés, projets d’insertion …).


[1]     Winterstein et autres contre France, 17 octobre 2013, n° 27013/07

[2]     17 décembre 2015, n° 14-22095

 

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Le 12 juillet 2019

Article source: https://www.ldh-france.org/bidonvilles-et-squats-en-se-rangeant-du-cote-des-proprietaires-la-cour-de-cassation-se-renie/

Communiqués de la LDH

Tentative d’interdiction d’activités politiques – Soutien à Greenpeace

Communiqué LDH

Le groupe Orano, contrôlé par l’Etat, actif notamment dans le traitement de déchets nucléaires, assigne en référé l’association Greenpeace France, demandant au tribunal de grande instance de Paris de prononcer une interdiction générale d’approcher à moins de 100 mètres des convois de transport des déchets nucléaires, en lien avec une astreinte de 75 000 euros par infraction et par personne liée à l’association ou s’en réclamant, sans limite de temps.

Ces exigences apparaissent pour le moins disproportionnées, créant si elles sont suivies une interdiction générale dans le temps, dans un espace trop large et faisant peser sur Greenpeace une responsabilité du fait d’autrui inacceptable. Sans en approuver le principe même, de telles mesures pourraient priver l’association des moyens de mener son travail d’information sur des activités au demeurant opaques et dangereuses, en l’exposant à une pression financière exorbitante et à la paralysie.

Cette tentative d’interdire par un mécanisme juridique des activités politiques est une atteinte à la liberté d’expression ainsi qu’à la liberté d’informer et doit être condamnée avec force. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) apporte son soutien à Greenpeace France en vue de l’audience du 15 juillet prochain.

Paris, le 12 juillet 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/tentative-dinterdiction-dactivites-politiques-soutien-a-greenpeace/

Communiqués de la LDH

Guide pratique sur le délit de solidarité

Le collectif Délinquants solidaires, dont la LDH est membre, rend public un nouvel outil « Délit de solidarité : le guide »

Le 6 juillet 2019 marque le premier anniversaire de la décision du Conseil constitutionnel consacrant la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle.

Procès des « 7 de Briançon » accusés d’avoir aidé à « l’entrée irrégulière » en prenant part à une manifestation entre l’Italie et la France, intimidations répétées des maraudeurs dans les Alpes, condamnations pour diffamation, dégradation de bien, faux et usage de faux… La criminalisation de la solidarité reste d’actualité dans un contexte européen tendu.

L’entraide est attaquée et assimilée à de la délinquance, que ce soit en Méditerranée pour des actions de sauvetage, comme a pu en faire les frais Carola Rackete, capitaine du Sea-Watch 3, dans les aéroports pour des actions d’opposition à des expulsions ou encore dans les maisons où les citoyens et citoyennes s’organisent pour accueillir dignement.

Au nom du principe de fraternité, de la liberté d’aider autrui, il est important de rappeler que la solidarité ne saurait constituer un délit !

Pour toutes celles et tous ceux qui se mobilisent en solidarité avec les personnes exilées, migrantes, sans papiers en France, le collectif Délinquants solidaires, dont la LDH est membre, rend public un nouvel outil intitulé « Délit de solidarité : le guide » proposant des éléments pour mieux comprendre le cadre légal et les enjeux soulevés.

Le guide traite de quatre grands thèmes : les actions humanitaires, l’hébergement, le transport ou le franchissement des frontières, les signalements, résistances et observations des agent-es, mais également les situations d’oppositions à une interpellation ou à une expulsion du territoire.

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Article source: https://www.ldh-france.org/guide-pratique-sur-le-delit-de-solidarite/

Communiqués de la LDH

Appel aux parlementaires de 19 ONG, dont la LDH, sur le Yémen et les ventes d’armes françaises

Mesdames et Messieurs les député-e-s,

Ce mercredi 10 juillet, la ministre des Armées Florence Parly sera auditionnée par la Commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale pour y présenter son rapport au Parlement sur les exportations d’armement.

A cette occasion, nous, représentant-e-s d’ONG humanitaires et de défense des droits humains, vous appelons solennellement à exercer votre devoir de contrôle de l’action gouvernementale en vous assurant que la France ne viole pas ses engagements internationaux en continuant à exporter des armes à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis.

Ces deux pays sont à la tête d’une coalition militaire responsable de violations graves et systématiques du droit international humanitaire contre les civils yéménites. Le rapport au Parlement, publié le 4 juin, indique que l’Arabie saoudite était le premier client de l’industrie d’armement française en 2018, en augmentation de 50% par rapport à l’année précédente. Les Émirats arabes unis étaient, quant à eux, le 5ème client de la France en 2018 et se hissent au 4ème rang sur les dix dernières années.

Les Nations Unies et nos ONG ont largement documenté les graves violations commises par l’ensemble des parties au conflit depuis 2014, dont certaines constituent des crimes de guerre. Les forces houthies sont notamment responsables d’attaques indiscriminées, d’utilisation de mines anti-personnel et d’autres armes explosives en zones peuplées, de recrutement d’enfants-soldats, de disparitions forcées et torture, d’entraves à l’aide humanitaire. La coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis a notamment mené des frappes aériennes répétées visant des hôpitaux, des écoles, des marchés, des funérailles et même un bus scolaire rempli d’enfants. Le blocus mis en place par la coalition a exacerbé une crise humanitaire de grande ampleur aux conséquences dramatiques sur la population yéménite.

Selon la Haut-Commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU, près des deux tiers des victimes civiles directes du conflit sont imputables aux frappes aériennes menées par la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis.

Face au risque que la France se rende complice de crimes de guerre au Yémen, nous avons à maintes reprises appelé le gouvernement à cesser ses exportations d’armes à l’Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis lorsqu’il existe un risque que ces armes soient utilisées pour commettre des violations au Yémen. Jusqu’à présent, nos appels n’ont pas été entendus : le gouvernement français a non seulement poursuivi, mais aussi augmenté ses livraisons d’armes à des forces militaires responsables de multiples abus.  

Ces questions revêtent un caractère d’urgence à la lumière des événements de ces dernières semaines en France, alors que le sort des populations civiles au Yémen ne fait qu’empirer.

Une note confidentielle de la Direction du renseignement militaire français, publiée le 15 avril par le site d’investigation Disclose, atteste du risque élevé que du matériel militaire français soit utilisé contre des civils yéménites. Une carte illustrant le rayon d’action de canons Caesar déployés par l’Arabie saoudite le long de sa frontière avec le Yémen établit notamment que « 436 370 personnes » sont « potentiellement concernées par de possibles frappes d’artillerie ».

Suite à ces révélations, deux cargos saoudiens venus charger des armes françaises au Havre et à Fos-sur-Mer ont été contraints de faire demi-tour sans leur livraison face à la mobilisation sans précédent de la société civile et d’élus. Dans le même temps, deux enquêtes journalistiques illustraient l’opacité qui entoure les ventes d’armes françaises (« Mon pays vend des armes », livre d’Anne Poiret et « Crimes de guerre au Yémen : les complicités européennes », documentaire d’Alexandra Jousset).

Dans ce contexte, le rapport au Parlement sur les exportations d’armement, présenté par la ministre des Armées comme un exercice visant à répondre à « l’exigence démocratique » et au « besoin de transparence » des Français, devrait être l’occasion d’apporter des réponses claires aux inquiétudes légitimes d’un nombre croissant de parlementaires, de dockers, de salariés de l’industrie d’armement et, plus largement, de citoyens.

Au lieu de cela, le gouvernement français laisse en fait de nombreuses questions cruciales sans réponses. Que vend exactement la France et à qui ? Quelles sont les utilisations finales de ces armements ? Quelles garanties la France a-t-elle que ces armes ne servent pas à commettre des violations au Yémen ? Quelles sont les licences d’exportations qui ont été refusées et pour quels risques identifiés ?

Sans ces informations, il nous apparaît que le parlement n’est pas en mesure d’exercer son devoir de contrôle ni de s’assurer de la conformité des ventes d’armes françaises avec les obligations internationales de la France au titre du Traité sur le commerce des armes et de la Position commune de l’Union européenne sur les exportations d’armement.  

Dans un nombre croissant de pays, la guerre au Yémen pousse les gouvernements à réviser leur politique d’exportation d’armement. L’Allemagne, le Danemark, la Norvège, la Finlande ont été les premiers à stopper ou limiter leurs ventes d’armes. En Belgique et au Royaume-Uni, la justice, saisie par les ONG, a contraint les gouvernements à revoir leurs exportations vers l’Arabie saoudite. Aux Etats-Unis et en Italie, les parlementaires ont légiféré pour bloquer le transfert de certains matériels militaires.

Pourquoi la France ne suit-elle pas l’exemple de ses partenaires ?

Face à l’inaction du gouvernement, nous vous exhortons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à exiger de l’exécutif des réponses claires sur l’usage des armes vendues par la France et le respect de ses obligations internationales. Ce qui est en jeu n’est rien d’autre que la crédibilité de la France sur la scène internationale.

Nous vous demandons notamment de :

  • Demander l’arrêt immédiat des transferts d’armes à l’Arabie saoudite, ainsi qu’aux Émirats arabes unis quand il existe un risque qu’elles soient utilisées dans des violations au Yémen.
  • Soutenir la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le respect par la France de ses engagements internationaux dans le cadre du conflit au Yémen.
  • Améliorer de façon décisive la transparence relative aux ventes d’armes, notamment en établissant un véritable contrôle parlementaire des exportations, comme le souhaitent 72% des Français selon un récent sondage YouGov.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les député-e-s, l’expression de nos salutations distinguées.

Paris, le 9 juillet 2019

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Liste des ONG signataires : ACAT, Action Contre la Faim (ACF), Alliance internationale pour la défense des droits et des libertés (AIDL), Amnesty International France, Avaaz, CARE France, Fédération internationales des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Handicap International, Human Rights Watch, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du Monde, Observatoire des armements, Oxfam France, Première Urgence Internationale, Salam for Yemen, Sherpa, STAND France, SumOfUs, Yemen Solidarity Network.

Article source: https://www.ldh-france.org/appel-aux-parlementaires-de-19-ong-dont-la-ldh-sur-le-yemen-et-les-ventes-darmes-francaises/

Communiqués de la LDH

Quand les pouvoirs publics cèdent aux injonctions de l’extrême droite

Communiqué LDH

Les 3 et 4 juillet dernier, les représentants de l’Etat et du département de Seine-Saint-Denis ont boycotté un colloque international organisé par la Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de Seine-Saint-Denis sur le thème « Mécaniques de l’extrémisme violent ». En cause, la participation prévue du sociologue Saïd Bouamama, avec une campagne médiatique orchestrée pour l’empêcher de présenter les résultats d’un travail de recherche pluridisciplinaire publique, mené depuis quatre ans sur les processus de radicalisation d’une centaine de jeunes. 

L’initiative est partie d’une lettre au ministre de l’Intérieur de Jordan Bardella, vice-président du Rassemblement national, reprise par une certaine presse, notamment d’extrême droite, visant personnellement ce chercheur et ses prises de position passées, pour discréditer ces travaux. Pour éviter la polémique, les organisateurs ont demandé à Saïd Bouamama de ne pas participer à ce colloque, même si son intervention a été lue publiquement.

Ce n’est pas la première fois que l’extrême droite intervient pour faire censurer des scientifiques et des débats qui la dérangent. A Lyon, un colloque universitaire sur l’islamophobie a été annulé en 2017 ; à Paris en février 2019, un débat sur la loi polonaise imposant une vérité sur l’histoire de ce pays durant la Deuxième Guerre Mondiale a fait l’objet d’une violente campagne d’extrême droite et n’a pu être maintenu que grâce à la combativité de l’université.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’inquiète de voir des responsables publics céder aux injonctions de l’extrême-droite et remettre en cause ainsi la liberté de penser et l’indépendance de la recherche.

Sans partager ses idées et opinions politiques, la LDH exprime son soutien à Saïd Bouamama face à cette censure et témoigne plus largement sa solidarité aux chercheuses et chercheurs, aux universités, aux institutions sociales et culturelles qui, dans le respect de l’éthique scientifique, doivent pouvoir travailler en toute indépendance et ainsi offrir aux débats publics les résultats de leurs travaux. 

Paris, le 8 juillet 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/quand-les-pouvoirs-publics-cedent-aux-injonctions-de-lextreme-droite/

Communiqués de la LDH

H&L 185 – En Chine, la persistance des traditions

– Dossier, article, 3 pages.
Pour lire cet article, cliquez ici !

Article source: https://www.ldh-france.org/hl-185-en-chine-la-persistance-des-traditions/

Communiqués de la LDH

Université : mêmes études, mêmes frais d’inscription

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a saisi le Conseil d’Etat pour contester l’arrêté interministériel publié le 19 avril 2019, fixant des tarifs de frais d’inscription distincts selon la nationalité des étudiant-e-s qui veulent suivre des études dans les universités françaises. Les étudiants étrangers extra-communautaires subissent ainsi une hausse des droits d’inscription, ceux-ci passant à 2 600 euros pour le cycle de licence contre 170 euros avant la mesure, et à 3 527 euros pour le cycle de master contre 243 euros auparavant. 

Cette nouvelle réglementation est une violation flagrante du principe d’égalité de traitement, en faisant peser des charges plus lourdes sur les personnes venues étudier en France sur le seul fondement de leur nationalité, alors que toutes bénéficient de prestations identiques dans le cadre de leurs études.
 
Aucun objectif d’intérêt général ne justifie une telle augmentation imposée aux étudiants ressortissants non européens. Elle crée un tri par l’argent discriminatoire et préjudiciable au rayonnement international, culturel et économique de la France.
 
Avec cette demande d’annulation de cet arrêté injuste, la LDH réaffirme sa lutte contre toutes les formes de discriminations et son soutien à la promotion d’universités françaises ouvertes sur le monde.

Paris, le 8 juillet 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/universite-memes-etudes-memes-frais-dinscription/

Communiqués de la LDH

Donnons toutes ses chances à la paix ! Libérez Frédéric « Xistor » Haramboure !

Appel à pétition des Artisans de la paix, dont la LDH est partie prenante

Vous aussi, signez la pétition !

Depuis plusieurs années, au Pays Basque, la société civile, appuyée par des représentants politiques de tous bords, est engagée dans un processus qui veut tourner définitivement la page de 80 ans de violences et de souffrances.

La dissolution de l’ETA a été un moment essentiel dans ce processus qui n’est pas achevé.

Ainsi, ce vendredi 5 juillet 2019, alors que le tribunal d’application des peines de Paris a accordé la libération conditionnelle à M. Frédéric « Xistor » Haramboure incarcéré depuis 30 ans – il est éligible à la libération conditionnelle depuis avril 2008 -, le Parquet antiterroriste a immédiatement interjeté appel de cette décision. « Xistor » Haramboure reste donc en prison.

Rien ne peut justifier cette obstination à maintenir en détention un homme ayant déjà purgé 30 ans de prison, à l’état de santé précaire et remplissant toutes les conditions nécessaires à sa mise en liberté conditionnelle.

Nous regardons la décision du Parquet comme une volonté délibérée d’ignorer le processus de paix en cours. Soutenir que la mise en liberté de Xistor Haramboure serait de nature à permettre à l’ETA de renaître relève au mieux de l’ignorance et au pire d’un désir de vengeance dissimulé derrière des arguments fallacieux.

Alors que le processus de rapprochement des prisonnier-e-s est actuellement bloqué et que nombre d’entre eux sont encore maintenus sous le statut de DPS, sans aucune raison, cette décision du Parquet peut au contraire raviver les rancœurs et les souffrances de tous.

Cette situation est en contradiction avec les propos récents tenus par le Président de la République :

« Le Pays Basque est pour moi un exemple, quand je regarde ces dernières années, de résolution d’un conflit et de sortie des armes. Le devoir de l’État est d’accompagner le mouvement (…) Nous ne devons pas faire bégayer l’Histoire, il faut l’accompagner. »

Nous demandons solennellement que l’État mette ses actes en conformité avec ses déclarations. Donnons toutes ses chances à la paix !

Michel Berhocoirigoin – Txetx Etcheverry – Michel Tubiana

Vous aussi, signez la pétition !

Article source: https://www.ldh-france.org/donnons-toutes-ses-chances-a-la-paix-liberez-frederic-xistor-haramboure/

Communiqués de la LDH