Nouveaux rassemblements pour les libertés ce samedi 30 janvier partout en France

Communiqué de la coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale, dont la LDH est membre

La coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale appelle à la mobilisation ce samedi 30 janvier sur tout le territoire. Un rendez-vous est fixé à Paris, place de la République, un autre à Lyon, place du maréchal Lyautey, et la carte de France ne cesse de se garnir.

Depuis novembre 2020, des centaines de milliers de personnes dans près de 200 villes se sont mobilisées contre la proposition de loi Sécurité globale. Le texte passera au Sénat mi-mars avant de revenir à l’Assemblée. Nous devons le faire tomber. C’est pourquoi nous appelons à de nouveaux rassemblements, partout en France, ce samedi 30 janvier.

Car avec cette proposition de loi viendrait tout un arsenal d’outils pour restreindre les libertés publiques et amplifier la répression : empêcher de filmer les pratiques policières, la surveillance généralisée par drone et par caméra-piéton, l’octroi de dangereux pouvoirs aux entreprises privées de sécurité…

Cette loi ne vient pas seule, elle est assortie de décisions du gouvernement facilitant le fichage des opinions politiques, religieuses ou syndicales, des comportements et habitudes de vie. Elle est accompagnée d’autres projets de loi liberticides comme celui « confortant le respect des principes de la République ». Elle préfigure une société étouffant les libertés, détruisant les espaces d’émancipation et de culture. Une société où nous serions toujours davantage soumis-es et sans réactions, malgré les injustices, malgré la crise écologique.

Nous sommes pleinement conscient·es de la pandémie et de la nécessité de règles sanitaires pour l’endiguer. Nous veillons à ce que ces règles s’appliquent lors de toutes nos mobilisations. Mais nous refusons que cette crise soit utilisée pour une atteinte disproportionnée aux libertés de manifester, d’exprimer, d’informer, de créer. Nous refusons que soient sacrifiés tous les espaces d’émancipation et de culture au seul profit des intérêts économiques. C’est pourquoi, au-delà des très nombreux collectifs militants déjà impliqués dans cette mobilisation, des artistes et mouvements du monde de culture la rejoignent.

En 2001 déjà, la loi sur la « Sécurité quotidienne » reniait, parmi d’autres articles liberticides, le caractère culturel des rassemblements festifs à dominante musical hors lieux aménagés et rattachait leur gestion au ministère de l’Intérieur. Depuis, un nombre sans cesse croissant de lois sécuritaires ont été votées, avec leur lot d’amalgames, d’exploitations de faits divers et d’états d’urgence perpétuels.

Par leurs formes d’organisation et d’interaction, les fêtes libres sont tout autant des lieux de création artistique que d’expérimentations sociales, économiques et écologiques. Tout comme les mobilisations populaires, elles font partie de ces rares espaces accessibles sans distinction de genre, d’origine ou de classe. Alors qu’aujourd’hui la culture et la jeunesse meurent à petit feu et que, lasses de toutes ces régressions et inquiètes pour leur avenir, elles descendent dans la rue, on ne leur en reconnaît même pas le droit. Même si nos gouvernant·es n’ont de cesse de se poser en grands défenseurs de la liberté d’expression, de la création culturelle, de l’intégration ou du destin de la jeunesse.

Bien évidemment, nous restons uni-es et déterminé-es face à cette tentative indécente d’affaiblir la contestation et d’empêcher toute convergence. Nos modes d’expression ne sont peut-être pas les mêmes, mais nous souffrons de la même urgence de défendre nos libertés. Nous éprouvons le désir commun d’un monde socialement juste et respectueux du vivant. En cela nous avons toujours œuvré dans le même sens, car comme le proclamait si justement le Conseil national de la Résistance : « Créer c’est résister. Résister c’est créer. »

Ensemble faisons tomber les textes liberticides en nous mobilisant massivement partout en France ce samedi 30 janvier !

Paris, le 26 janvier 2021

Pour la Coordination nationale Stop loi sécurité globale : Addoc (Association des cinéastes documentaristes) – Alternatiba – Les Amis de la terre France – ANV-COP21 – L’Association du cinéma indépendant pour sa diffusion (Acid) – Association heure bleue – Attac – Basta ! – Black robe brigade – Club de la Presse Occitanie – Collectif Justice pour Ibo – Conseil national de la nouvelle résistance (CNNR) – Culture4Liberty – Collectif de journalistes Kelaouiñ – Confédération générale du travail (CGT) – Droit au logement (Dal) – Gisti – Ligue des droits de l’Homme (LDH) – Les Mutilés pour l’exemple – Paris d’exil – Politis – La Quadrature du Net – Scénaristes de cinéma associés (SCA) – Société des réalisateurs de films (SRF) – Socle – Syndicat national des journalistes (SNJ) – Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) – Union des Collectifs festifs LGBTQ+ – Union syndicale Solidaires.

Article source: https://www.ldh-france.org/nouveaux-rassemblements-pour-les-libertes-ce-samedi-30-janvier-partout-en-france/

Communiqués de la LDH

Pour la levée du statut DPS et la réinsertion d’Alain Ferrandi et de Pierre Alessandri

Pétition de l’Ora di u ritornu et de la section LDH de Corse, signée entre autres par le président, Malik Salemkour, et les présidents d’honneur de la LDH

Cliquer ici pour signer la pétition

 

« Pour Alain Ferrandi et Pierre Alessandri aussi, la loi, rien que la loi, toute la loi ! » 

Alain Ferrandi et Pierre Alessandri ont été condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité sans ajout de période de sûreté, par une cour d’assises spécialement composée, pour leur participation à l’assassinat du préfet Claude Erignac.

Ils sont incarcérés depuis plus de 21 ans dans une centrale sécuritaire dans la région parisienne. Cela fait près de 4 ans qu’ils sont conditionnables. Et pourtant, aucune perspective de rapprochement ni de réinsertion sociale et familiale ne se dessine pour eux. Nous en connaissons la cause : leur statut de détenus particulièrement signalés, le DPS.

Récemment, le premier ministre a confirmé vouloir maintenir ce statut pour les deux hommes ignorant ainsi le règlement pénitentiaire européen auquel a adhéré la France, notamment sa règle 17 qui énonce « les détenus doivent être répartis dans des prisons situées près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale ».

Il a justifié sa position au regard des risques d’évasion que leur présence dans un centre de détention Corse présentait mais également eu égard à la gravité des faits commis par Alain Ferrandi et Pierre Alessandri et de leur potentielle dangerosité. Notion imprécise qui ouvre la porte à l’arbitraire.

Tous ces arguments s’opposent à la réalité des faits.

Depuis plus de 21 ans, ni l’un ni l’autre n’ont tenté de s’évader. Aucun d’eux depuis près de 8000 jours de détention, n’a posé de problème de gestion quotidienne selon les avis de l’administration pénitentiaire dans un contexte, celui de DPS, qui leur fait subir des mesures de surveillance renforcées. Les commissions locales compétentes en matière de levée du statut de DPS et de conditionnelle probatoire ont systématiquement émis des avis favorables. Quant à la gravité des faits, doit-on rappeler que ceux-ci ont fait l’objet d’un jugement. Doit-on rappeler que dans un Etat de droit, il revient aux juges de prononcer des peines et non au pouvoir exécutif de se substituer à eux ni d’aggraver les punitions en prolongeant la peine d’emprisonnement sous couvert d’une procédure administrative d’inscription au répertoire des DPS.

La position du premier ministre n’est pas acceptable. Elle a suscité une indignation largement partagée.

Nous, signataires, face à cet acharnement, disons avec force notre attachement à l’Etat de droit et à l’égalité devant la loi. Nous rejetons la perspective d’un emprisonnement à vie des deux hommes. Nous demandons la levée immédiate de leur statut de DPS, leur rapprochement en Corse auprès de leur famille afin que toutes les conditions de leur réinsertion soient garanties. Nous appelons l’ensemble des citoyennes et des citoyens dans leur diversité à se mobiliser contre un déni de justice et un déni d’humanité en participant aux actions de soutien à Alain Ferrandi et Pierre Alessandri.

POUR LE RESPECT DU DROIT ET L’APPLICATION DE LA LOI, nous en appelons aux consciences.

Cliquer ici pour signer la pétition

Article source: https://www.ldh-france.org/pour-la-levee-du-statut-dps-et-la-reinsertion-dalain-ferrandi-et-de-pierre-alessandri/

Communiqués de la LDH

Le Conseil d’État suspend la décision de geler la délivrance de visas pour rapprochement familial

Communiqué commun signé par l’Anafé et la CFDA, dont la LDH est membre

Nos organisations et des personnes étrangères ont saisi le 16 décembre 2020 le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référés suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux. Par une ordonnance rendue le 21 janvier, le Conseil d’Etat a suspendu la décision de geler la délivrance des visas. Il a considéré que l’administration ne démontrait pas que le flux – limité – d’arrivées des familles pouvait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du Covid-19, alors que des mesures de dépistages et d’isolement pouvaient au demeurant être imposées aux personnes autorisées à entrer sur le territoire. Il en a déduit que la mesure attaquée portait une atteinte grave au droit à la vie familiale normale des intéressés et à l’intérêt supérieur des enfants en cause et que l’existence d’un doute sérieux quant à sa légalité justifiait qu’elle soit suspendue. En statuant ainsi, le juge sanctionne une mesure discriminatoire qui, en prenant prétexte de contraintes sanitaires, prive arbitrairement certaines catégories d’étranger-es, implicitement considéré-es comme indésirables, du droit de rejoindre leurs proches. Depuis le 16 mars, des centaines de familles étrangères ont en effet été privées du droit de retrouver leurs proches résidant en France alors qu’elles en ont reçu l’autorisation à l’issue d’une longue instruction de leur dossier dans le cadre du regroupement familial ou, s’agissant de famille de personnes réfugiées en France, de la réunification familiale. Vivant dans des pays classés par la France comme « zones actives de circulation du coronavirus », les membres de ces familles se heurtent toujours au mur des ambassades et consulats, refusant d’enregistrer et d’instruire leur demande de visas, ou encore de les leur délivrer. Les organisations requérantes se réjouissent de voir reconnue l’illégalité du comportement de l’administration depuis de nombreux mois, conduisant à une séparation illégitime et douloureuse de familles. Elles resteront attentives aux mesures qui doivent être prises le plus rapidement possible par les autorités pour y mettre fin. Ce n’est pas encore le cas puisque l’attestation de voyage téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur ne mentionne toujours pas le cas de ces personnes comme pouvant voyager vers la France.

Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), Syndicat des avocats de France (Saf).

Paris, le 26 janvier 2021

Article source: https://www.ldh-france.org/le-conseil-detat-suspend-la-decision-de-geler-la-delivrance-de-visas-pour-rapprochement-familial/

Communiqués de la LDH

Pour la levée du statut DPS et la réinsertion d’Alain FERRANDI et de Pierre ALESSANDRI

Pétition de l’Ora di u ritornu et de la section LDH de Corse, signée par le président, Malik Salemkour, et les présidents d’honneur de la LDH

Cliquer ici pour signer la pétition

 

« Pour Alain Ferrandi et Pierre Alessandri aussi, la loi, rien que la loi, toute la loi ! » 

Alain Ferrandi et Pierre Alessandri ont été condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité sans ajout de période de sûreté, par une cour d’assises spécialement composée, pour leur participation à l’assassinat du préfet Claude Erignac.

Ils sont incarcérés depuis plus de 21 ans dans une centrale sécuritaire dans la région parisienne. Cela fait près de 4 ans qu’ils sont conditionnables. Et pourtant, aucune perspective de rapprochement ni de réinsertion sociale et familiale ne se dessine pour eux. Nous en connaissons la cause : leur statut de détenus particulièrement signalés, le DPS.

Récemment, le premier ministre a confirmé vouloir maintenir ce statut pour les deux hommes ignorant ainsi le règlement pénitentiaire européen auquel a adhéré la France, notamment sa règle 17 qui énonce « les détenus doivent être répartis dans des prisons situées près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale ».

Il a justifié sa position au regard des risques d’évasion que leur présence dans un centre de détention Corse présentait mais également eu égard à la gravité des faits commis par Alain Ferrandi et Pierre Alessandri et de leur potentielle dangerosité. Notion imprécise qui ouvre la porte à l’arbitraire.

Tous ces arguments s’opposent à la réalité des faits.

Depuis plus de 21 ans, ni l’un ni l’autre n’ont tenté de s’évader. Aucun d’eux depuis près de 8000 jours de détention, n’a posé de problème de gestion quotidienne selon les avis de l’administration pénitentiaire dans un contexte, celui de DPS, qui leur fait subir des mesures de surveillance renforcées. Les commissions locales compétentes en matière de levée du statut de DPS et de conditionnelle probatoire ont systématiquement émis des avis favorables. Quant à la gravité des faits, doit-on rappeler que ceux-ci ont fait l’objet d’un jugement. Doit-on rappeler que dans un Etat de droit, il revient aux juges de prononcer des peines et non au pouvoir exécutif de se substituer à eux ni d’aggraver les punitions en prolongeant la peine d’emprisonnement sous couvert d’une procédure administrative d’inscription au répertoire des DPS.

La position du premier ministre n’est pas acceptable. Elle a suscité une indignation largement partagée.

Nous, signataires, face à cet acharnement, disons avec force notre attachement à l’Etat de droit et à l’égalité devant la loi. Nous rejetons la perspective d’un emprisonnement à vie des deux hommes. Nous demandons la levée immédiate de leur statut de DPS, leur rapprochement en Corse auprès de leur famille afin que toutes les conditions de leur réinsertion soient garanties. Nous appelons l’ensemble des citoyennes et des citoyens dans leur diversité à se mobiliser contre un déni de justice et un déni d’humanité en participant aux actions de soutien à Alain Ferrandi et Pierre Alessandri.

POUR LE RESPECT DU DROIT ET L’APPLICATION DE LA LOI, nous en appelons aux consciences.

Cliquer ici pour signer la pétition

Article source: https://www.ldh-france.org/pour-la-levee-du-statut-dps-et-la-reinsertion-dalain-ferrandi-et-de-pierre-alessandri/

Communiqués de la LDH

Kamel Daoudi ne peut pas être un suspect à perpétuité

Condamné en 2005 à six ans d’emprisonnement et libéré trois ans plus tard, Kamel Daoudi a été déchu de sa nationalité française et a fait l’objet d’une mesure d’expulsion ; mais la mesure n’a pu être exécutée, la Cour européenne des droits de l’Homme ayant estimé qu’il ne pouvait être renvoyé en Algérie où il risquerait de subir les traitements inhumains réservés aux personnes condamnées pour des faits qualifiés de terroristes.

Alors que la situation de Kamel Daoudi reste juridiquement inchangée depuis sa sortie de prison en avril 2008, le ministère de l’Intérieur s’obstine à prétendre qu’il constituerait encore un risque pour la sécurité – ce qui d’ailleurs prive Kamel Daoudi de la moindre chance d’être accueilli par un pays tiers. Bientôt vingt ans après les faits pour lesquels il a été condamné, ni la justice, ni le ministère de l’Intérieur ne sont capables de démontrer qu’il conserverait un quelconque lien avec un mouvement qualifié de terroriste ou qu’il adhèrerait à une idéologie justifiant des actes terroristes. Les juges judiciaires qui se sont prononcés sur son sort en 2005 ont estimé qu’une peine de six ans était juste : ils n’ont pas voulu lui infliger une peine de seize ans de privation de liberté.

Pour avoir brisé ponctuellement un couvre-feu respecté depuis dix ans, Kamel Daoudi a été condamné à un an d’emprisonnement par le tribunal correctionnel d’Aurillac. Encore étiqueté comme « terroriste », il risque de purger l’intégralité de sa peine à l’isolement.

Vu la sévérité de cette peine, la fréquence des contrôles dont il fait l’objet, la rapidité avec laquelle il est déplacé d’un endroit à l’autre du territoire français, son assignation à résidence ne peut plus être qualifiée de simple restriction de liberté : elle est, à l’instar d’une peine de prison, une véritable privation de liberté, décidée par le pouvoir administratif sans aucun contrôle indépendant de juges judiciaires. Il est privé de toute possibilité de mener une vie familiale et professionnelle normale. Cette assignation à résidence à perpétuité infligée à Kamel Daoudi constitue sans nul doute un traitement « inhumain » contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

La situation intolérable de Kamel Daoudi doit cesser : l’acharnement à son encontre doit prendre fin.

Paris, le 25 janvier 2021

Signataires : Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s (Gisti), Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Article source: https://www.ldh-france.org/kamel-daoudi-ne-peut-pas-etre-un-suspect-a-perpetuite/

Communiqués de la LDH

Le Maire de Metz reconduit son arrêté anti-précaire

Poursuite de la campagne menée avec la Fondation Abbé Pierre (FAP) contre les arrêtés anti-précaires

Alors que la LDH et la FAP ont déjà introduit un recours contre le précédent arrêté, actuellement pendant devant le tribunal administratif de Strasbourg, le maire de Metz a décidé d’élargir les zones géographiques visant à exclure les personnes en situation de précarité de la ville en prenant un nouvel arrêté le 15 décembre 2020 par lequel il a interdit du lundi au samedi de 9 heures à 19 heures « toute occupation abusive et prolongée des dépendances domaniales (de plusieurs voies situées sur le territoire de la commune), accompagnée de sollicitations à l’égard des passants, lorsqu’elle est de nature à entraver la libre circulation des personnes ou des véhicules ou de nature à présenter un danger avéré pour les usagers de ces voies ou bien de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques »

La LDH et la FAP ont introduit un recours en annulation, assorti cette fois d’un référé suspension devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Article source: https://www.ldh-france.org/le-maire-de-metz-reconduit-son-arrete-anti-precaire/

Communiqués de la LDH

Des conditions de détention indignes au tribunal judiciaire de Tours

Une partie du tribunal judiciaire de Tours abritent les geôles, dans lesquelles les personnes placées sous main de justice attendent leur présentation devant un magistrat. Cette zone comprend plusieurs cellules, ainsi qu’une salle d’entretien entre avocats et justiciables.

Pourtant cette partie du tribunal judiciaire n’est équipée d’aucun appareil permettant de chauffer les geôles. De nombreux avocats intervenant dans ces geôles témoignaient d’une température régulièrement glaciale, amenant même parfois les services d’escorte à patienter avec leur prévenu dans les couloirs du tribunal plutôt que dans la cellule.

La LDH et l’association des avocats pour la défense des droits des détenus ont décidé d’introduire un référé-liberté devant le tribunal administratif d’Orléans. L’affaire est pendante.

Article source: https://www.ldh-france.org/des-conditions-de-detention-indignes-au-tribunal-judiciaire-de-tours/

Communiqués de la LDH

La situation dramatique des étudiants étrangers confrontés à la dématérialisation de leur démarche en préfecture

La LDH, le Gisti, l’Unef et le Saf, sont intervenus volontairement à l’appui d’un référé-liberté déposé par une étudiante étrangère qui, ayant déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour via la plateforme d’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), se retrouvait sans aucun document attestant la régularité de son séjour.

Cette procédure dématérialisée concerne désormais tous les étudiants étrangers et le dépôt en ligne d’un dossier ne donne pas lieu à délivrance d’un récépissé mais uniquement à une attestation de dépôt indiquant qu’il « ne constitue pas une preuve de la régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture de droits associés à un séjour régulier ».

Les étudiants sont ainsi très souvent placés dans une situation de grande précarité, non seulement pour conserver leur inscription dans leur formation mais également leurs droits sociaux tel que leur hébergement en Crous ou encore leur emploi.

Dans son ordonnance, rendue le 15 décembre, le juge des référés a reconnu l’existence d’une situation d’urgence, après avoir constaté que la requérante ne pouvait plus continuer à occuper l’emploi dont elle tirait une partie de ses revenus lors de l’année universitaire 2019-2020, ni postuler aux contrats d’alternance prévus dans le cadre de sa scolarité pour l’année universitaire 2020-2021.

Le juge a donc enjoint à la préfecture de Cergy-Pontoise de délivrer à l’intéressée un récépissé sous 48h.

Article source: https://www.ldh-france.org/la-situation-dramatique-des-etudiants-etrangers-confrontes-a-la-dematerialisation-de-leur-demarche-en-prefecture/

Communiqués de la LDH

La LDH dans les médias du 15 au 21 janvier 2021

Télécharger la revue de presse de la LDH du 15 janvier au 21 janvier 2021.

Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-les-medias-du-15-au-21-janvier-2021/

Communiqués de la LDH

Le Maire de Bayeux interdit la distribution de tracts lors du Prix Bayeux Calvados Normandie des correspondants de guerre

Deux associations locales avait décidé de mobiliser l’opinion publique locale, les grands reporters et le public du Prix Bayeux Calvados Normandie des correspondants de guerre, contre le projet de création d’un parc à thème autour du Débarquement et de la Bataille de Normandie, intitulé « Evocation historique : hommage aux héros » ou “D-Day Land”, en considérant notamment le fait qu’une guerre ne peut constituer un thème de parc d’attraction grand public et aussi que la création d’un tel parc sur 300 hectares auraient des répercussions néfastes pour l’environnement.

Par un arrêté du 08 octobre 2020, le Maire de Bayeux a décidé d’interdire la distribution de tracts, de prospectus et d’objets sur la voie publique aux abords immédiats et au sein de l’enceinte du chapiteau abritant  l’évènement. La LDH, accompagnée de l’association Bayeux Bessin Demain et de deux habitants de Bayeux, ont introduit un recours en annulation contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Caen.

L’affaire est pendante.

Article source: https://www.ldh-france.org/le-maire-de-bayeux-interdit-la-distribution-de-tracts-lors-du-prix-bayeux-calvados-normandie-des-correspondants-de-guerre/

Communiqués de la LDH