La LDH soutient le film “Un pays qui se tient sage” de David Dufresne

Sortie en salle le 30 septembre

Nul besoin de présenter David Dufresne, le journaliste qui a suivi et comptabilisé les violences policières notamment tout au long du mouvement des “gilets jaunes”. 
Il nous présente aujourd’hui un film qui s’interroge sur ces violences en prenant comme point de départ une citation de Max Weber : « L’Etat revendique le monopole de la violence légitime ».
A partir de là, le film nous interroge sur ce qu’est l’Etat, ce qu’est la violence légitime mais aussi ce qu’est ce monopole et quelles en sont les limites. Pour ce faire, des témoins, d’horizons sont convoqués à nous donner leur point de vue en partant des images de violences policières prises par David Dufresne et d’autres acteurs.
Ce film ouvre donc un débat qui est actuellement au cœur des combats de la LDH.

Avant-première le 15 septembre, au cinéma 5 Caumartin à Paris, en présence de David Dufresne, le réalisateur du film, Michel Forst, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme, Nicolas Kramayer, responsable du programme Libertés d’Amnesty International et un membre de la LDH.

Thématiques : Violences policières, “gilets jaunes”, Etat, violence légitime
Un pays qui se tient sage
Film documentaire, France
Réalisation : David Dufresne

Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-soutient-le-film-un-pays-qui-se-tient-sage-de-david-dufresne/

Communiqués de la LDH

Le Conseil constitutionnel censure une loi dangereuse

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) avait attiré l’attention des parlementaires sur la proposition de loi « instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leurs peines », déposée par des députés LREM, qui s’affranchissait des principes fondamentaux internationaux, européens et constitutionnels du droit pénal et de la procédure pénale.

En effet, cette proposition de loi tendait à instaurer, à l’égard de personnes ayant purgé leurs peines et n’ayant commis aucune nouvelle infraction, de nombreuses interdictions et obligations de surveillance privatives ou restrictives de libertés ou de droits, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans, pénalement sanctionnées et prononcées par une juridiction spéciale.

Fondée sur la notion purement subjective, variable et incertaine de « dangerosité », le nouveau dispositif non nécessaire, ni adapté ni proportionné, critiqué aussi par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), conduisait à l’arbitraire et constituait un tremplin vers une peine à durée indéterminée.

Aussi, la LDH se réjouit-elle de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2020 qui a censuré les articles de cette nouvelle loi qui, s’ajoutant aux très nombreux textes sécuritaires déjà existant en matière de lutte contre le terrorisme, instauraient ces nouvelles mesures de sûreté liberticides.

Paris, le 10 août 2020

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Article source: https://www.ldh-france.org/le-conseil-constitutionnel-censure-une-loi-dangereuse/

Communiqués de la LDH

Ensemble, solidaires avec le Liban

La LDH soutient l’appel de Solidarité laïque à être solidaire avec le Liban

La terrible explosion qui vient de détruire le port de Beyrouth a fait de très nombreuses victimes. C’est une catastrophe majeure qui appelle un élan de solidarité exceptionnel. Vos dons seront utilisés pour aider les familles à faire face aux besoins de première nécessité dans ces circonstances dramatiques. 
 
Des milliers de victimes, 300 000 personnes à reloger, les hôpitaux et les silos à blé détruits… l’explosion qui a détruit le port de Beyrouth et les quartiers alentour est une nouvelle catastrophe qui risque de mettre à genoux ce pays déjà rudement éprouvé. Alors que le Liban subissait depuis des mois une crise économique et sociale sans précédent, qui a mis la moitié de la population libanaise sous le seuil de pauvreté, s’est ajoutée la pandémie sanitaire.  Avec cette nouvelle épreuve, le Liban vit une véritable descente aux enfers. L’heure est à une mobilisation solidaire. 
 
La première urgence est au soutien des victimes aujourd’hui totalement démunies. Un soutien qui doit pouvoir s’adresser à toutes et tous, au-delà des appartenances communautaires. 
 
Solidarité Laïque s’appuiera sur ses partenaires laïques historiques engagés sur la crise économique et sociale et tous ceux qui agissent par l’éducation pour la paix et le vivre ensemble. Vos dons serviront dans un premier temps à aider à reloger les victimes, à leur fournir des colis de première nécessité, et s’assurer d’une prise en charge des enfants. 

Chaque don est utile. Personne, en raison de son appartenance communautaire ou religieuse, ne doit être laissé de côté. Merci pour votre soutien.

Paris, le 7 août 2020

Je donne

Article source: https://www.ldh-france.org/ensemble-solidaires-avec-le-liban/

Communiqués de la LDH

La LDH dans la presse du 31 juillet au 6 août 2020

Télécharger la revue de presse de la LDH du 31 juillet au 6 août 2020

Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-la-presse-du-31-juillet-au-6-aout-2020/

Communiqués de la LDH

Letter to the High Commissioner for Human Rights on the Implementation of the Resolution on Police Violence and Structural Racism

Lettre ouverte signée par 360 organisations, dont la LDH

143 families of victims of police violence and over 360 civil society organizations endorsed this letter to the UN High Commissioner for Human Rights regarding the implementation of the recent Human Rights Council Resolution (A/HRC/43/L.50) adopted on June 19, 2020. This resolution followed an Urgent Debateon current racially inspired human rights violations, systemic racism, police brutality and violence against peaceful protests.”

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Article source: https://www.ldh-france.org/letter-to-the-high-commissioner-for-human-rights-on-the-implementation-of-the-resolution-on-police-violence-and-structural-racism/

Communiqués de la LDH

Chine : RSF et un collectif d’ONG demandent la grâce pour le journaliste Huang Qi, qui risque de mourir en prison

Dans une lettre conjointe, Reporters sans frontières (RSF) et treize autres organisations de défense des droits humains ont appelé le président chinois Xi Jinping à gracier le journaliste d’investigation chinois Huang Qi, 57 ans, double lauréat du prix RSF de la liberté de la presse. Le journaliste, détenu depuis novembre 2016 et condamné en juillet 2019 à 12 ans de prison, souffre de graves problèmes de santé et risque de mourir s’il n’est pas immédiatement libéré.

« Cette sentence équivaut à une véritable condamnation à mort compte tenu de l’état de santé catastrophique de Huang Qi, qui a déjà passé plus de dix années de sa vie en détention, s’indigne Cédric Alviani, directeur du bureau Asie de l’Est de Reporters sans frontières (RSF), qui appelle le président Xi Jinping à « faire preuve d’humanité en exerçant son droit de grâce, afin que le journaliste soit libéré avant qu’il ne soit trop tard.»

Le 29 juillet 2019, la Cour populaire intermédiaire de Mianyang (Sichuan) avait condamné le journaliste à une peine de 12 ans de prison pour « révélation de secrets d’État » et « divulgation de secrets d’État à l’étranger » après deux années de détention provisoire et un jugement à huis clos. Le journaliste, lauréat du Prix RSF de la liberté de la presse 2004 et fondateur du site d’informations sur les droits humains 64 Tianwang, Prix RSF 2016, est en réalité puni pour avoir dénoncé dans ses articles les violations des droits humains dont se rendent coupables certains officiels chinois.

Dans une déclaration publiée le 20 décembre 2018 par le Haut commissariat aux droits de l’Homme (HCDH) suite à une requête déposée par Reporters sans frontières (RSF), quatre experts des droits humains à l’ONU appelaient aussi à la libération immédiate du journaliste, mettant en avant le fait que son état de santé risquait de « continuer à se détériorer jusqu’à un point fatal » s’il restait en détention, du fait des mauvais traitements et de l’absence de soins subis.

En 2017, le lauréat du prix Nobel de la paix et du prix RSF, Liu Xiaobo, et le blogueur dissident Yang Tongyan sont tous deux morts d’un cancer non traité en détention et au moins dix défenseurs de la liberté de la presse prisonniers en Chine, dont Huang Qi, risquent de subir le même sort.

La Chine détient dans ses geôles plus de 114 journalistes et se trouve au 177e rang sur 180 dans le Classement mondial RSF de la liberté de la presse 2020.

Signataires : Article 19 ; Association of Taiwan Journalists ; Chinese Human Rights Defenders ; Committee To Protect Journalists ; FIDH ; Freedom House ; Human Rights Foundation ; Human Right In China ; Index On Censorship ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Taiwan Media Watch Foundation ; Reporters sans frontières ; Safeguard Defenders 

Article source: https://www.ldh-france.org/chine-rsf-et-un-collectif-dong-demandent-la-grace-pour-le-journaliste-huang-qi-qui-risque-de-mourir-en-prison/

Communiqués de la LDH

Stop aux expulsions de campements, squats et bidonvilles

Lettre interministérielle du Collectif des associations unies (CAU) dont la LDH est membre

A l’attention de Madame Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition Ecologique, chargée du Logement,
De Monsieur Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé.
Et de Monsieur Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur

Madame et Messieurs les Ministres,

Dans ce contexte de crise sanitaire et sociale inédit, le Collectif des Associations Unies qui regroupe 39 associations nationales participant à l’accès au logement et à l’hébergement des personnes les plus démunies, tient à vous alerter sur les expulsions locatives ainsi que sur les expulsions de campements, squats et bidonvilles. Alors que des instructions ont été données aux préfets le 2 juillet afin de conditionner les expulsions et les remises à la rue à une solution de relogement ou d’hébergement, aucune consigne n’a été communiquée pour protéger les populations vivant dans ces lieux de vie informels, dont la situation est très préoccupante.

Mardi 28 juillet 2020, Madame la Ministre Emmanuelle Wargon déclarait dans les médias que « Les sans domiciles fixes ne doivent pas être les oubliés de cette crise sanitaire ». Pourtant, à ce jour, 9 bidonvilles ont été expulsés depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire, renvoyant au moins 441 personnes à un parcours d’errance à la rue. 36 autres squats et bidonvilles regroupant plus de 1940 personnes sont menacés d’une expulsion imminente en France métropolitaine. Parmi elles, des familles avec des enfants, des femmes enceintes, des personnes âgées et des personnes malades, qui ont particulièrement souffert pendant le confinement. Les expulser sans solution d’hébergement ou de relogement risque de provoquer une rupture dans leur accès aux soins dans un contexte sanitaire déjà très anxiogène et alors même que des actions de dépistage, de protection et de prévention avaient été mises en oeuvre pendant le confinement. Alors qu’ils constituent déjà un public sanitairement fragile du fait de leurs conditions d’habitat extrêmement précaires, les expulsions à répétitions rendent impossible un accès aux soins continu et nécessaire pour ces personnes. De plus, un grand nombre de ces lieux de vie fait l’objet d’un accompagnement associatif, souvent financé par l’Etat, de sorte qu’expulser leurs habitants risquerait de briser leurs parcours d’insertion vers le logement et l’emploi, et bouleverserait la scolarisation des enfants.

Au-delà de ces expulsions, les associations de lutte contre l’exclusion s’inquiètent des évacuations de campements en cours. Ce mercredi, plus de 2100 exilés ont été expulsés sans préavis d’un campement installé le long du Canal Saint-Denis. La grande majorité n’en est pas à leur première expulsion, alors que 70 % d’entre eux sont des demandeurs d’asile et 20 % sont bénéficiaires d’une protection internationale accordée par la France. Ce soir, en pleine reprise épidémique, ces personnes dormiront dans des gymnases, des dispositifs temporaires et inadaptés au contexte sanitaire. Plus de 300 expulsions sont intervenues à Paris au cours de ces cinq dernières années. Le Ministère de l’intérieur admet pourtant que seulement la moitié des demandeurs d’asile sont aujourd’hui hébergés dans le dispositif national d’accueil, faute de place disponible. L’urgence est donc d’ouvrir des capacités d’accueil supplémentaires en CADA et HUDA pour éviter la reconstitution de ces campements indignes et la répétition des expulsions.

A Calais et à Grande-Synthe, nous assistons à une violation des droits fondamentaux : 711 expulsions de lieux de vie informels ont été ordonnées depuis le 1er janvier 2020, souvent des habitats précaires en tente. Ces expulsions sans propositions d’hébergement sont quasi quotidiennes, et aucune pause n’a été observée dans ces opérations policières durant l’état d’urgence sanitaire. La situation sanitaire est catastrophique : l’absence d’information, le manque d’’accès à l’eau et à l’hygiène, mettent en danger des centaines de personnes, dont des enfants en bas âge, des mineurs non accompagnés et des personnes vulnérables ou blessées survivant et dispersées dans des lieux de plus en plus isolés.

Nous souhaitons également vous alerter concernant des expulsions locatives ne respectant pas l’instruction ministérielle du 2 juillet 2020, qui vise à garantir une solution de relogement effective et adaptée aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. En Ile-de-France, et particulièrement en Seine-Saint-Denis, des ménages sont expulsés sans proposition de relogement ni même a minima d’hébergement. Lorsque des propositions d’hébergement sont faites, elles se font à l’hôtel, une solution insatisfaisante et inadaptée pour les familles.

Face à la gravité de la situation, le Collectif des 39 associations Unies vous demande d’agir auprès des autorités locales concernées, afin de rendre effective l’instruction ministérielle du 2 juillet. Un moratoire des expulsions de squats et bidonvilles sans solutions pérennes et adaptées doit être instauré, accompagné d’un redimensionnement du parc d’hébergement, pour permettre des mises à l’abri inconditionnelles, volontaires, dignes et durables.

Nous sommes à votre disposition pour un échange sur ces situations et nous vous prions de croire, Madame et Messieurs les Ministres, en l’assurance de nos sentiments respectueux

Pour le Collectif des Associations Unies, les porte-paroles
Christophe Robert, Délégué Général de la Fondation Abbé Pierre
Florent Guéguen, Directeur Général de la Fédération des acteurs de la solidarité

Paris, le 30 Juillet 2020

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Article source: https://www.ldh-france.org/stop-aux-expulsions-de-campements-squats-et-bidonvilles/

Communiqués de la LDH

Un accès à l’école enfin pour tous en Guyane et à Mayotte ?

Communiqué du collectif Mom, dont la LDH est membre

Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020

Le décret prévu par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et précisant les pièces suffisantes pour l’inscription à l’école a enfin été publié.

Les associations se sont fortement mobilisées depuis plus d’une dizaine d’années pour obtenir que le droit à l’école soit effectif notamment dans les départements de Guyane et de Mayotte : or dans nombre de ces communes, les demandes de pièces indues pour inscrire les enfants à l’école maternelle et primaire se sont multipliées ce qui a eu pour conséquence d’exclure de l’école plusieurs milliers d’enfants de familles précaires souvent d’origine étrangère. Nos associations ont alerté à de nombreuses reprises et saisi les organes de défense des droits : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et la Défenseure des enfants d’abord, le Défenseur des droits, la CNCDH et l’ONU à l’occasion des contre-rapports pour le suivi par la France des conventions internationales*.

Le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription correspond à nos demandes réitérées :

« Art. D. 131-3-1.-Ne peuvent être exigées à l’appui de la demande d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 131-6 que les pièces suivantes :
« 1° Un document justifiant de l’identité de l’enfant ;
« 2° Un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant ;
« 3° Un document justifiant de leur domicile.
« Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration. Lorsque les personnes responsables de l’enfant ne sont pas en mesure de produire l’un de ces documents, il peut être attesté sur l’honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant et de l’identité des personnes qui en sont responsables.

« Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l’honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l’inscription de l’enfant sur la liste scolaire. »

Le collectif Migrant outremer sera vigilant pour s’assurer de la bonne application de ce décret.

Le collectif est constitué des organisations suivantes : ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Aides, CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement), La Cimade, Collectif Haïti de France, Comede, Gisti, Elena (Avocats pour le droit d’asile), Fasti, la Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), OIP (Observatoire international des prisons), Secours catholique / Caritas France.

*Exclusions de l’accès à l’éducation des jeunes étrangers à Mayotte, Les syndicats de l’enseignement et les associations interpellent la Halde et la Défenseure des enfants (Juin 2008)

L’accès à l’école à mayotte, un département hors-la (Octobre 2014)

Avis sur l’effectivité du droit à l’éducation dans les outre-mer regard particulier sur la guyane et mayotte (Juillet 2017)

Demande d’intervention du Défenseur des Droits sur les atteintes au droit fondamental à l’éducation à Mayotte (Janvier 2020)

Paris, le 31 juillet 2020

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Article source: https://www.ldh-france.org/un-acces-a-lecole-enfin-pour-tous-en-guyane-et-a-mayotte-2/

Communiqués de la LDH

La LDH dans la presse du 24 au 30 juillet 2020

Télécharger la revue de presse de la LDH du 24 au 30 juillet 2020.

Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-la-presse-du-24-au-30-juillet-2020/

Communiqués de la LDH

L214, avec le soutien de la Ligue des droits de l’Homme, attaque la cellule Demeter en justice

Communiqué LDH et L214

Pour lutter contre la répression des lanceurs d’alerte

Atteinte aux droits fondamentaux et illégalités : L214, avec le soutien de la Ligue des droits de l’Homme, dépose aujourd’hui une requête en référé liberté et attaque au fond la convention signée en décembre dernier entre le ministère de l’Intérieur, la gendarmerie, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs.

« Je salue L214 d’avoir fait cette vidéo. Je regrette que nous ne puissions pas assez le faire en interne ». Ce sont les mots – inattendus ! – de Didier Guillaume, alors ministre de l’Agriculture, après avoir vu les images de l’enquête de L214 sur l’élevage et l’abattage d’agneaux dans la filière roquefort. Pour autant, l’arsenal répressif contre celles et ceux qui osent remettre en cause le modèle agricole intensif pour ses atteintes aux animaux, aux humains ou à l’environnement se matérialise de plus en plus.

Malgré les très nombreuses voix qui s’élèvent à son encontre, cette convention est toujours en vigueur à ce jour et les ONG constatent une pression et une intimidation croissantes : convocations en gendarmerie, auditions, présence accrue des gendarmes dans des réunions de travail.

L214 et la Ligue des droits de l’Homme considèrent que la cellule Demeter porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des associations de défense des animaux ou de l’environnement. La convention signée entre le ministère de l’Intérieur, la gendarmerie et les deux principaux syndicats agricoles est en outre entachée de plusieurs illégalités.
Tout d’abord, aussi bien la cellule que la convention délèguent des compétences de police administrative à des personnes privées – ici à des syndicats agricoles –, ce qui est interdit. Elles portent également atteinte aux principes de neutralité et d’égalité devant le service public de même qu’aux libertés fondamentales d’expression et d’association.

Par les échanges renforcés entre gendarmerie et syndicats agricoles, elles incitent à violer le secret de l’enquête et de l’instruction et portent atteinte au droit à un procès équitable. Preuve de sa partialité, cette convention a été signée avec deux syndicats hostiles à toute remise en question du modèle agricole conventionnel, écartant de fait les autres syndicats comme la Confédération paysanne.

C’est pourquoi L214, avec le soutien de la Ligue des droits de l’Homme, dépose une requête en référé liberté auprès du tribunal administratif de Paris ce vendredi 31 juillet pour obtenir la suspension des activités de la cellule Demeter et des actions de mise en œuvre de la convention signée le 13 décembre 2019 entre le ministère de l’Intérieur, la gendarmerie, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs.
Les deux ONG adressent également un courrier au ministre de l’Intérieur lui demandant expressément la dissolution de cette cellule et la résiliation de la convention de partenariat.

Roland Biache, Secrétaire général de la Ligue des droits de l’Homme : « Pour la Ligue des droits de l’Homme (LDH), les atteintes à la liberté d’expression et d’association s’aggravent dans ce cadre depuis le début de l’année. Elle avait pointé à ce moment le risque de dérive sécuritaire et liberticide porté par la cellule Demeter et la convention sous-jacente.
Le dispositif se révèle dangereux y compris pour la simple liberté de s’informer dans le but de mieux informer le public, assimilée à des infractions. Les garanties du secret de l’enquête sont fragilisées par le flou qui entoure les informations échangées avec la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs, la participation du procureur aux observatoires départementaux de la cellule posant de plus question quant à sa nécessaire impartialité. La participation des deux syndicats aux missions publiques de renseignement et de police est elle-même tout sauf neutre, puisqu’ils demandent la dissolution de l’association L214.
Tout cela doit amener à réaffirmer les principes du droit dans leur clarté et à faire cesser les intimidations contre L214 dans ses activités associatives, dont l’apport à l’information du public ces dernières années est indéniable. Le choix de l’association de saisir les juridictions de cette situation devenue difficilement tenable s’inscrit dans cette logique, dont il est à espérer qu’elle s’impose rapidement aux pouvoirs publics.
 »

Brigitte Gothière, cofondatrice de L214 : « Depuis quelques mois, les actes d’intimidation envers le milieu associatif se multiplient. Si vous osez vous exprimer ou agir pacifiquement contre l’usage massif de pesticides, contre les conséquences effroyables de l’élevage intensif ou contre la légitimité de tuer les animaux sans nécessité, vous vous exposez a minima à une mise sous surveillance carabinée. Mais ça ne s’arrête pas là : aux yeux du ministère de l’Intérieur, vos actes relèvent de l’association de malfaiteurs et vous font encourir 10 ans de prison et jusqu’à 150 000 euros d’amende. Où sont passées les libertés d’opinion et d’expression ? Quelle place pour le débat démocratique ?
Depuis quelques semaines, plusieurs salariés de L214 ont été entendus lors d’auditions en gendarmerie pour se justifier des actions d’information de l’association. Ces actes d’intimidation sont de plus en plus nombreux. Par ailleurs, que devient le secret de l’enquête et de l’instruction ? La cellule Demeter n’invite-t-elle pas clairement les gendarmes à partager leurs informations avec deux syndicats agricoles ?
Il est hors de question de se laisser traiter comme des criminels. Nous nous tournons aujourd’hui vers la justice avec le soutien de la Ligue des droits de l’Homme pour faire cesser cette répression institutionnalisée des lanceurs d’alerte.
 »

Paris, le 31 juillet 2020

Article source: https://www.ldh-france.org/l214-avec-le-soutien-de-la-ligue-des-droits-de-lhomme-attaque-la-cellule-demeter-en-justice/

Communiqués de la LDH