Observatoire de la laïcité

Communiqué commun LDH, Libre Pensée, Ligue de l’Enseignement et Solidarité Laïque

Nos associations laïques apportent leur soutien à l’Observatoire de la laïcité, à son président et à son rapporteur général, Nicolas Cadène.

Pour nos associations, l’Observatoire de la laïcité est d’abord le lieu d’un débat démocratique où nos associations ont été entendues dans le respect de nos diversités.

Qui consulte les rapports annuels de l’Observatoire de la laïcité a remarqué qu’à côté des guides pratiques sont présentées les actions de pédagogie. L’Observatoire de la laïcité participe ainsi à la réalisation d’une laïcité effective dans les différents services, que ce soit l’école, les structures socio-éducatives, les établissements de santé… Pour nos associations, les actions pédagogiques ont une importance capitale et on sait la capacité du président et du rapporteur général à être présents et impliqués dans les territoires, au-delà de l’outil de travail indispensable que constitue l’importante documentation fournie.

A un moment où la laïcité est trop souvent réduite à des slogans, les analyses concrètes proposées par l’Observatoire de la laïcité permettent de faire vivre la laïcité. Ainsi l’ouvrage signé par le rapporteur général et préfacé par le président de l’Observatoire de la laïcité, soutenu par des associations laïques, sur « les idées fausses sur la laïcité », fournit un outil simple, à valeur à la fois juridique et historique dans la défense de la laïcité.

Nous avons besoin de l’Observatoire de la laïcité dans notre travail au quotidien pour défendre et illustrer la laïcité, et cela plus que jamais quand elle est attaquée par l’obscurantisme, la bêtise et la haine, par les ennemis de la République.

Paris, le 20 octobre 2020

Signataires :

  • Christian Eyschen, Secrétaire général de la Fédération nationale de la Libre Pensée
  • Anne-Marie Harster, présidente de Solidarité Laïque
  • Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)
  • Michèle Zwang-Graillot, présidente de la Ligue de l’Enseignement

Télécharger le communiqué au format PDF

Article source: https://www.ldh-france.org/observatoire-de-la-laicite/

Communiqués de la LDH

18 octobre 2020 – Tribune collective “Ne durcissez pas la loi sur les squats, luttez contre le mal logement !” publiée dans Libération

Tribune collective signée par la LDH

Lire la tribune dans Mediapart

La question des squats revient périodiquement sur la scène médiatique, s’agissant soit d’occupation d’immeubles vacants par des sans-logis, soit d’occupations illégales du « domicile d’autrui ». En septembre, un débat a été lancé à la suite de l’occupation d’une résidence secondaire à Théoule-sur-Mer. Quelques autres affaires médiatisées les jours suivants ont fait enfler la polémique, et ont conduit le rapporteur de la loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) à présenter un amendement contre le squat de résidences secondaires avec le soutien du Gouvernement.

Personne n’y aurait trouvé à redire s’il s’était agi uniquement de mieux protéger le domicile d’autrui, y compris sa résidence secondaire, et de renforcer l’obligation du Préfet à agir, c’est-à-dire activer une procédure d’expulsion en quelques jours et sans jugement pour régler ces situations somme toute très rares.

La grande majorité des sans-logis s’abrite dans des locaux vacants. Comment le leur reprocher, alors que les pouvoirs publics laissent des dizaines de milliers de personnes dans la rue en dépit de leurs obligations légales, que la crise du logement continue de s’aggraver avec au moins 250 000 personnes sans domicile et que l’INSEE a recensé 3,1 millions de logements vacants ?

Pourtant, à quelques jours de l’adoption définitive du projet de loi – dont certains amendements très dangereux ont pu être écartés- nous restons gravement préoccupés par trois aspects de ces nouvelles dispositions dites “anti-squat”, car elles peuvent s’appliquer aux occupants de logements et locaux vacants.

Le texte ajoute une notion floue précisant que l’expulsion administrative ou extra-judiciaire, c’est à dire sans jugement et sur décision du préfet, peut être employée en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, « même quand il ne s’agit pas de sa résidence principale ». Cette formulation peut entrainer des interprétations excessives et être détournée au profit de propriétaires de logements vacants, de bailleurs peu scrupuleux qui louent leur logement « au noir » ou de marchands de sommeil qui présenteraient leurs locataires comme des squatteurs pour obtenir une expulsion expéditive.

Il faut donc encadrer de façon stricte ces termes pour limiter au maximum ces expulsions extrajudiciaires, véritable recul de démocratie. En effet, l’absence du juge dans cette procédure remet en cause les droits fondamentaux des occupants, qui n’auront pas la possibilité de faire entendre leur cause en amont de l’expulsion. Il faudrait aussi donner des instructions nécessaires à la poursuite des auteurs d’expulsions illégales de leurs locataires, délits bien plus fréquents et trop souvent passés sous silence.

Le texte permet aussi à « toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte » du propriétaire de demander au préfet l’expulsion sans jugement et sans délai. Cette formulation, vague à nouveau, permet à une personne qui n’est ni le propriétaire ni l’usufruitier, ni l’occupant de bonne foi, d’agir au nom de leur intérêt alors même que ceux-ci, n’ont pas choisi d’engager cette procédure accélérée. Nous demandons le retrait de ces deux formulations, dangereuses car trop floues lors de la Commission mixte paritaire du 28 octobre.

Enfin, nous sommes extrêmement préoccupés par le triplement des sanctions pénales visant les squatteurs, car il ouvre la possibilité, sur décision du parquet, d’arrêter l’ensemble des occupants de locaux vacants en attendant de les déférer en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Cette mesure traduit le climat très agressif à l’égard des occupants sans titre qui a entouré ce débat : surmédiatisation d’affaires certes préoccupantes mais marginales, appels à la criminalisation des squatteurs à l’Assemblée nationale par certains députés.

Est-il nécessaire de rappeler que certaines personnes sans-logis sont contraintes de « squatter » faute de logement disponible pour elles, dans un pays où le nombre de sans-abris explose, et alors même qu’elles ont parfois engagé toutes les démarches en vue de leur relogement, voire que l’Etat peut avoir été condamné à les reloger dans le cadre du droit au logement opposable ? Il nous semble absurde de durcir la législation en pleine crise sanitaire, alors que celle-ci a démontré à quel point le logement était un déterminant essentiel de la santé.

Nous attendons des parlementaires et du gouvernement qu’ils s’attachent à résoudre la crise du logement, cause majeure des difficultés que prétendent traiter ces modifications législatives, qu’ils mettent en place de véritables outils pour lutter contre des conditions de vie et d’habitat toujours plus indignes dans notre pays et qu’ils appliquent et renforcent les lois protégeant les sans-logis, les mal -logés et les locataires, telles que la loi DALO du 5 mars 2007, le droit à l’hébergement, la mobilisation des logements vacants, l’encadrement des loyers ….

Le projet de loi de finances 2021 qui sera bientôt débattu au Parlement offre une réelle opportunité à nos élus de lutter bien plus efficacement contre la pauvreté et la crise du logement pour celles et ceux qui n’ont pas d’autre refuge que le squat : construire 200 000 logements sociaux dont 60 000 logements très sociaux, renforcer le « Logement d’abord » , rétablir les APL, taxer les profits immobiliers, financer un moratoire sur les expulsions sans relogement, investir davantage dans la résorption des bidonvilles, financer la domiciliation… La mobilisation des parlementaires et du gouvernement sur de tels enjeux permettrait de commencer à réparer le problème plutôt que d’aggraver encore la situation.

Paris, le 18 octobre 2020

Lire la tribune dans Mediapart

Signataires : AC!, AFVS, Aitec, Association Dalo, ATD Quart monde, ATMF, Attac, CGT, CNL, Collectif national droits de l’Homme Romeurope, Coordination nationale Pas sans nous, Copaf, Dal, Fasti, Fédération nationale des Samu sociaux, Femmes Égalité, Halem, Indecosa-CGT, LDH, MDM, RESF, Secours catholique, Solidarités nouvelle pour le logement, Syndicat de la magistrature, UJFP, Union syndicale Solidaires, ACDL, Collectif du 5 novembre-Noailles en colère (Marseille), Collectif logement Paris 14, Collectif Chabatz d’entrar, Collectif Sortir du silence, Paris d’exil, RUSF 13, RUSF 14, Un centre ville pour tous (Marseille)

Article source: https://www.ldh-france.org/18-octobre-2020-tribune-collective-ne-durcissez-pas-la-loi-sur-les-squats-luttez-contre-le-mal-logement-publiee-dans-mediapart/

Communiqués de la LDH

18 octobre 2020 – Tribune collective “Ne durcissez pas la loi sur les squats, luttez contre le mal logement !” publiée dans Mediapart

Tribune collective signée par la LDH

Lire la tribune dans Mediapart

La question des squats revient périodiquement sur la scène médiatique, s’agissant soit d’occupation d’immeubles vacants par des sans-logis, soit d’occupations illégales du « domicile d’autrui ». En septembre, un débat a été lancé à la suite de l’occupation d’une résidence secondaire à Théoule-sur-Mer. Quelques autres affaires médiatisées les jours suivants ont fait enfler la polémique, et ont conduit le rapporteur de la loi ASAP (accélération et simplification de l’action publique) à présenter un amendement contre le squat de résidences secondaires avec le soutien du Gouvernement.

Personne n’y aurait trouvé à redire s’il s’était agi uniquement de mieux protéger le domicile d’autrui, y compris sa résidence secondaire, et de renforcer l’obligation du Préfet à agir, c’est-à-dire activer une procédure d’expulsion en quelques jours et sans jugement pour régler ces situations somme toute très rares.

La grande majorité des sans-logis s’abrite dans des locaux vacants. Comment le leur reprocher, alors que les pouvoirs publics laissent des dizaines de milliers de personnes dans la rue en dépit de leurs obligations légales, que la crise du logement continue de s’aggraver avec au moins 250 000 personnes sans domicile et que l’INSEE a recensé 3,1 millions de logements vacants ?

Pourtant, à quelques jours de l’adoption définitive du projet de loi – dont certains amendements très dangereux ont pu être écartés- nous restons gravement préoccupés par trois aspects de ces nouvelles dispositions dites “anti-squat”, car elles peuvent s’appliquer aux occupants de logements et locaux vacants.

Le texte ajoute une notion floue précisant que l’expulsion administrative ou extra-judiciaire, c’est à dire sans jugement et sur décision du préfet, peut être employée en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, « même quand il ne s’agit pas de sa résidence principale ». Cette formulation peut entrainer des interprétations excessives et être détournée au profit de propriétaires de logements vacants, de bailleurs peu scrupuleux qui louent leur logement « au noir » ou de marchands de sommeil qui présenteraient leurs locataires comme des squatteurs pour obtenir une expulsion expéditive.

Il faut donc encadrer de façon stricte ces termes pour limiter au maximum ces expulsions extrajudiciaires, véritable recul de démocratie. En effet, l’absence du juge dans cette procédure remet en cause les droits fondamentaux des occupants, qui n’auront pas la possibilité de faire entendre leur cause en amont de l’expulsion. Il faudrait aussi donner des instructions nécessaires à la poursuite des auteurs d’expulsions illégales de leurs locataires, délits bien plus fréquents et trop souvent passés sous silence.

Le texte permet aussi à « toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte » du propriétaire de demander au préfet l’expulsion sans jugement et sans délai. Cette formulation, vague à nouveau, permet à une personne qui n’est ni le propriétaire ni l’usufruitier, ni l’occupant de bonne foi, d’agir au nom de leur intérêt alors même que ceux-ci, n’ont pas choisi d’engager cette procédure accélérée. Nous demandons le retrait de ces deux formulations, dangereuses car trop floues lors de la Commission mixte paritaire du 28 octobre.

Enfin, nous sommes extrêmement préoccupés par le triplement des sanctions pénales visant les squatteurs, car il ouvre la possibilité, sur décision du parquet, d’arrêter l’ensemble des occupants de locaux vacants en attendant de les déférer en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Cette mesure traduit le climat très agressif à l’égard des occupants sans titre qui a entouré ce débat : surmédiatisation d’affaires certes préoccupantes mais marginales, appels à la criminalisation des squatteurs à l’Assemblée nationale par certains députés.

Est-il nécessaire de rappeler que certaines personnes sans-logis sont contraintes de « squatter » faute de logement disponible pour elles, dans un pays où le nombre de sans-abris explose, et alors même qu’elles ont parfois engagé toutes les démarches en vue de leur relogement, voire que l’Etat peut avoir été condamné à les reloger dans le cadre du droit au logement opposable ? Il nous semble absurde de durcir la législation en pleine crise sanitaire, alors que celle-ci a démontré à quel point le logement était un déterminant essentiel de la santé.

Nous attendons des parlementaires et du gouvernement qu’ils s’attachent à résoudre la crise du logement, cause majeure des difficultés que prétendent traiter ces modifications législatives, qu’ils mettent en place de véritables outils pour lutter contre des conditions de vie et d’habitat toujours plus indignes dans notre pays et qu’ils appliquent et renforcent les lois protégeant les sans-logis, les mal -logés et les locataires, telles que la loi DALO du 5 mars 2007, le droit à l’hébergement, la mobilisation des logements vacants, l’encadrement des loyers ….

Le projet de loi de finances 2021 qui sera bientôt débattu au Parlement offre une réelle opportunité à nos élus de lutter bien plus efficacement contre la pauvreté et la crise du logement pour celles et ceux qui n’ont pas d’autre refuge que le squat : construire 200 000 logements sociaux dont 60 000 logements très sociaux, renforcer le « Logement d’abord » , rétablir les APL, taxer les profits immobiliers, financer un moratoire sur les expulsions sans relogement, investir davantage dans la résorption des bidonvilles, financer la domiciliation… La mobilisation des parlementaires et du gouvernement sur de tels enjeux permettrait de commencer à réparer le problème plutôt que d’aggraver encore la situation.

Paris, le 18 octobre 2020

Lire la tribune dans Mediapart

Signataires : AC!, AFVS, Aitec, Association Dalo, ATD Quart monde, ATMF, Attac, CGT, CNL, Collectif national droits de l’Homme Romeurope, Coordination nationale Pas sans nous, Copaf, Dal, Fasti, Fédération nationale des Samu sociaux, Femmes Égalité, Halem, Indecosa-CGT, LDH, MDM, RESF, Secours catholique, Solidarités nouvelle pour le logement, Syndicat de la magistrature, UJFP, Union syndicale Solidaires, ACDL, Collectif du 5 novembre-Noailles en colère (Marseille), Collectif logement Paris 14, Collectif Chabatz d’entrar, Collectif Sortir du silence, Paris d’exil, RUSF 13, RUSF 14, Un centre ville pour tous (Marseille)

Article source: https://www.ldh-france.org/18-octobre-2020-tribune-collective-ne-durcissez-pas-la-loi-sur-les-squats-luttez-contre-le-mal-logement-publiee-dans-mediapart/

Communiqués de la LDH

Haïti : stop au silence et à la complicité internationale. Le changement commence en mettant fin à l’impunité

Communiqué commun signé par la LDH

82 organisations (syndicats, ONG, associations, mouvements paysans, féministes, citoyens) haïtiennes, françaises, belges, canadiennes, espagnoles, allemandes et béninoises appellent à mettre fin au silence et à la complicité internationale vis-à-vis d’Haïti.
Depuis juillet 2018 et à de nombreuses reprises, dans un contexte de détérioration des droits et des conditions de vie, les Haïtien-nes se sont mobilisés avec force et courage contre l’appauvrissement, la corruption et l’autoritarisme. Avec pour seules réponses : la répression du gouvernement de Jovenel Moïse, l’opposition feutrée ou explicite de la « communauté » internationale.
En deux ans, la situation s’est encore aggravée, et se caractérise essentiellement par :

  • L’appauvrissement : les conditions de vie des Haïtiens, déjà précaires (59% en situation de pauvreté), n’ont cessé de se détériorer. L’inflation et la dévaluation de la monnaie locale, la confiscation des institutions et politiques publiques par une élite corrompue ont un peu plus hypothéqué l’accès aux services sociaux de base, au premier rang desquels l’éducation et la santé.
  • La corruption : la Cour Supérieure des Comptes a documenté le gaspillage et le détournement du fonds de 1,5 milliard d’euros de l’accord Petrocaribe, destinés à des projets de développement. Les hommes d’affaires haïtiens ainsi que la classe politique, dont le président Jovenel Moïse, sont mis en cause.
  • La terreur : explosion de l’insécurité, prolifération, renforcement et convergence de gangs armés. Le Bureau Intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) a documenté 159 personnes assassinées et 92 autres blessées – y compris des enfants – entre janvier et juin 2020, en raison de la violence liée aux gangs. Ces gangs sont à l’origine d’au moins quatre massacres (le dernier, fin août-début septembre), dont le plus meurtrier est celui de La Saline, où au moins 71 personnes ont été tuées dans la nuit du 13 au 14 novembre 2018. Des enquêtes nationales et internationales ont mis en cause la responsabilité d’un ancien policier, Jimmy Chérisier, alias « Barbecue », ainsi que les liens entre les bandes armées et le pouvoir, au point d’évoquer un « massacre d’État ».
  • L’impunité : le scandale Petrocaribe démontre non seulement la gravité, mais aussi le caractère systématique de la corruption, qui se nourrit et renforce l’impunité. Aucune avancée dans les enquêtes sur la corruption, les violations de droits humains et les massacres, aucun procès à l’horizon. Les enquêtes sont au point mort, les massacres demeurent impunis, et les victimes sans recours.

Discrédité, contesté par une très grande majorité des Haïtien.nes qui, au cours de ces deux dernières années, ont manifesté leur ras-le-bol, le président Jovenel Moïse tient largement grâce au soutien des
États-Unis, et à la subordination des autres pays et des instances internationales, dont l’Union européenne (UE). De la sorte, ils sont devenus les complices directs et indirects du pouvoir haïtien. Les condamnations morales et les appels à une solution consensuelle ne changent rien, et font l’impasse sur le fait qu’il existe déjà en Haïti un très large consensus contre le président actuel.

Le temps presse

Un cap a été franchi ces dernières semaines avec l’assassinat du bâtonnier du barreau de Port-au-Prince, Maître Monferrier Dorval, le massacre de Bel-Air, un quartier populaire du centre de Port-au-Prince, et la mise en place inconstitutionnelle d’un Conseil électoral provisoire pour hâter la tenue d’échéances électorales et la réforme de la Constitution. Il y a là une course contre la démocratie.
Aucune condition n’est réunie pour des élections libres et crédibles. Ni les conditions juridiques (violation des règles constitutionnelles), ni les conditions techniques (absence de bureaux locaux, de matériel dont les nouvelles cartes d’identité de la firme allemande Dermalog, accusée qui plus est de corruption, etc.) ni les conditions démocratiques (les conseillers électoraux ne représentent pas les divers secteurs de la nation, et n’ont pas été choisis en accord avec les organisations de la société civile comme c’est prévu). Encore moins de sécurité : la représentante des Nations Unies en Haïti fait état de la mainmise des bandes armées dans les quartiers populaires de Port-au-Prince, « sans doute afin d’exercer une influence sur le résultat des élections dans ces circonscriptions ».
De plus, vu le contexte et la défiance généralisée envers leurs dirigeants et les institutions, la grande majorité en Haïti ne veut pas de ces élections. S’agit-il dès lors de les imposer contre la volonté des Haïtien.nes eux-mêmes ? Dans les conditions actuelles, plutôt que d’offrir un moyen d’exprimer librement la souveraineté populaire, ces élections participent de la reproduction d’un « système », contre lequel le peuple lutte.
Le changement commence en mettant fin à l’impunité. Et en luttant contre les conditions et les acteurs qui la permettent et s’en servent. Cela passe notamment par la mise en place du procès Petrocaribe, par le jugement des responsables des violences et des massacres, par la mise à l’écart de toute personne citée dans les affaires en cours, et, surtout, par le respect des voix et des droits des Haïtien-nes.
En conséquence, nous exigeons de la communauté internationale et singulièrement du Core Group [1] de mener une diplomatie basée sur :

  1. La souveraineté des Haïtien-nes, qui ose se démarquer et s’opposer à toute ingérence, dont celle constante des États-Unis.
  2. Les revendications des Haïtien-nes de mettre fin à l’impunité et d’assurer une transition, en appuyant et en accompagnant leur travail pour un jugement juste et équitable des responsables des massacres et de la dilapidation des fonds Petrocaribe.
  3. Le refus d’apporter un soutien économique, politique et moral à une réforme constitutionnelle et à des élections qui, dans les conditions actuelles, s’apparentent à une mascarade au service du pouvoir.
  4. La redevabilité aux citoyen-nes haïtien-nes et des pays dits « amis d’Haïti » des mesures prises jusqu’à présent en leurs noms. Nous voulons entre autres savoir pourquoi l’UE a octroyé 63,3 millions d’euros d’appui budgétaire au gouvernement de Jovenel Moïse, alors que les conditions de gestion des risques et d’État de droit n’étaient pas réunies, et quel usage a été fait de cet argent. De même, nous voulons que l’UE se donne les moyens de répondre et de vérifier les accusations de corruption émises à l’encontre de société allemande Dermalog.
[1] Etats-Unis, Canada, Allemagne, Espagne, Brésil, France, UE, Organisation des États Américains (OEA) et Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies.

Le 19 octobre 2020,

Télécharger le communiqué au format PDF avec la liste complète des signataires

Organisations signataires : ActionAid France, France ; Alternatives, Canada ; Asbl Theux/Saint-Michel en Haïti, Belgique ; Association L’Appel, France ; Association Monique Calixte, France ; Comité pour l’abolition des dettes illégitimes (CADTM), Belgique ; Carrefour Jeunesse Bénin, Bénin ; Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire (CCFD-Terre Solidaire), France ; Centre de recherches et d’initiatives de solidarité internationale (CEDETIM), France ; Centre francophone de recherche partenariale sur l’assainissement, les déchets et l’environnement (CEFREPADE), France ; Centre d’Éducation Populaire André Genot (CEPAG), Belgique ; Centre tricontinental-CETRI, Belgique ; Centre International de Documentation et d’Information Haïtienne, Caribéenne et Afro-canadienne en France (CIDIHCA), France ; Centre international de solidarité ouvrière (CISO), Canada ; Clowns Sans Frontières, Canada ; Centre national de coopération au développement (CNCD-11.11.11), Belgique ; Codeart, Belgique ; Collectif Haïti de France, France ; Commission Episcopale Nationale Justice et Paix (CE-JILAP), Haïti ; Confédération Syndicale Internationale (CSI), International ; Confédérations des Travailleurs Haïtiens (CTH), Haïti ; Confédération Travailleurs des Secteurs Publics et Privés (CTSP), Haïti ; Coopération Éducation Culture (CEC), Belgique ; Coordination Europe-Haïti (COEH), Europe ; Centre de recherche et d’information pour le développement (CRID), France ; Confédération des syndicats chrétiens (CSC), Belgique ; Easy Asbl, Belgique ; Enfant Haïtien France Action (E.H.F.A), France ; Échanges et Synergie ASBL, Belgique ; Enfant du monde, France ; Enfants soleil, France ; Entraide et Fraternité, Belgique ; Fédération Nationale des Syndicats en Éducation (FENASE), Haïti ; Fédération Nationale des Travailleurs en Éducation et en Culture (FENATEC), Haïti ; Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) wallonne, Belgique ; Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB), Belgique ; FIAN, Belgique ; Flore des femmes de Cayes Jacmel, Haïti ; Fondation Frantz Fanon, France ; Fondation Max Cadet relais « France-Europe », France ; France Amérique Latine (FAL), France ; Frères des Hommes, Belgique ; Gafe Haïti, Haïti ; Geomoun, Belgique ; Groupe d’Appui à la Solidarité Haïtienne (GRASH-ESPAÑA), Espagne ; Groupe de Réflexion et d’action pratique pour le Développement d’Haïti (GRAPD), France ; Groupement des Educateurs sans Frontières (GREF), France ; Hercule Haïti, France ; Immigration Développement Démocratie (IDD réseau), France ; Informationsstelle Lateinamerika – Le magazine d’Amérique latine (ILa), Allemagne ; Initiative Artisans, Haïti ; Institut Culturel Karl Levêque (ICKL), Haïti ; Institut de Technologie et d’Animation (ITECA), Haïti ; Intersendikal Premye Me-Batay Ouvriye, Haïti ; Jardins Wanga Nègès, Haïti ; Liège Aide Haïti, Belgique ; Ligue des Droits de l’Homme (LDH), France ; Lyon-Haïti Partenariats (LHP), France ; Medico international, Allemagne ; Mouvement de la Paix, France ; Mouvement des Travailleurs et des Citoyens (MTC), Haïti ; Mouvement Paysan de Papaye (MPP), Haïti ; Neges Mawon, Haïti ; Nou pap dòmi, Haïti ; Plateforme Altermondialiste, Canada ; Plateforme haïtienne de Plaidoyer pour un Développement Alternatif (PAPDA), Haïti ; Plateforme Haïti.be, Belgique ; Pazapas ASBL, Belgique ; Pour une transition éducative, France ; Rasanble pou chanje, Haïti ; Relais France Max Cadet, France ; Réseau Foi Justice Afrique Europe, France ; Réseau d’information et de documentation pour la solidarité et le développement durable (RITIMO), France ; Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), Haïti ; Réseau Sud-est de Défense des Droits Humains (RESEDH), Haïti ; Syndicat des Employés de l’Office National d’Assurance-vieillesse (SE-ONA), Haïti ; Solidarité Laïque, France ; Tet Kole Ti Peyizan Ayisyen, Haïti ; Union syndicale Solidaires, France ; Via Don Bosco, Belgique ; Wereldsolidariteit-Solidarité Mondiale (WSM), Belgique ; Yes Akademia ONG (YAKA), France

Article source: https://www.ldh-france.org/haiti-stop-au-silence-et-a-la-complicite-internationale-le-changement-commence-en-mettant-fin-a-limpunite/

Communiqués de la LDH

Rassemblement en hommage à Samuel Paty, pour la liberté et contre la terreur

Appel commun à se rassembler dimanche 18 octobre, à 15h, sur la place de la République, à Paris

Ce vendredi à Conflans-Sainte-Honorine, Samuel Paty a été assassiné devant le collège où il enseignait l’histoire et la géographie.

Victime d’un attentat perpétré au nom d’une conception dévoyée de l’Islam, il était depuis plusieurs jours la cible d’une vindicte publique. Pourquoi cette vindicte ? Parce qu’il avait montré des caricatures de Mahomet dans l’une de ses classes où il étudiait avec ses élèves la liberté d’expression. Comme tout enseignant, il cherchait ainsi à préparer des jeunes à l’exercice de l’esprit critique, condition essentielle à une pleine citoyenneté.

Face à cette horreur, nous appelons les citoyennes et les citoyens à se rassembler ce dimanche 18 octobre à 15h sur la place de la République à Paris. Au-delà de ce rassemblement, nous appelons nos représentations locales à appeler à des rassemblements dans les autres villes de France.

Nous nous rassemblerons pour dire des choses simples et importantes.

Que nous pensons à Samuel Paty ainsi qu’à ses proches endeuillés.

Que les enseignants doivent être soutenus dans l’exercice de leur métier.

Que nous sommes attachés à la liberté d’expression et que nous refusons les logiques extrémistes et obscurantistes.

Que nous sommes attachés à la laïcité, qui garantit la liberté de conscience.

Que ça n’est pas par la haine que nous répondrons à la haine qui a coûté la vie à Samuel Paty mais par la promotion de la liberté, de l’égalité et de la fraternité.

Signataires : SOS Racisme, la FSU, le Sgen-CFDT, l’Unsa-Education, le SNALC, la FCPE, la FIDL – le syndicat lycéen, la Fage, l’UEJF, « Dessinez Créez Liberté », la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Mrap, le CIFORDOM, l’Uniopss et la Fédération Léo Lagrange.

Paris, le 17 octobre 2020

Lire le communiqué de la LDH

Nancy : samedi 17 octobre, à 17h, place Maginot.

Paris : dimanche 18 octobre, à 15h, place de la République (point de rendez-vous LDH devant le magasin Habitat).

Châteauroux : dimanche 18 octobre, à 15h, place de la République.

Toulouse : dimanche 18 octobre, à 15h, place du Capitole.

Périgueux : dimanche 18 octobre, à 15h, devant l’Arbre de la liberté.

Caen : dimanche 18 octobre, à 15h, place de la Résistance.

Metz : dimanche 18 octobre, à 15h, place d’Armes.

Dijon : dimanche 18 octobre, à 15h, place de la République.

Angers : dimanche 18 octobre, à 15h, place du Ralliement.

Charleville-Mézières : dimanche 18 octobre, à 15h, rue François-Mitterrand.

Aix-en-Provence : dimanche 18 octobre, à 15h, place de la Mairie.

Châtellerault : lundi 19 octobre, à 18h, devant le kiosque à musique.

Saint-Denis de La Réunion : mardi 20 octobre, à 18h, sur le Parvis des droits de l’Homme et de la Laïcité.

Article source: https://www.ldh-france.org/rassemblement-hommage-samuel-paty/

Communiqués de la LDH

Conflans : l’horreur de l’obscurantisme

Communiqué LDH

Vendredi à Conflans-Sainte-Honorine, un enseignant a été sauvagement assassiné pour avoir mené pleinement sa mission d’éducation.

Ce crime insupportable visait à frapper le droit à la caricature, la liberté d’expression, la laïcité. Face à l’obscurantisme et au terrorisme, l’unité est notre force, comme la mobilisation de toutes et tous pour défendre et réaffirmer nos valeurs fondamentales de démocratie, de liberté et d’égalité.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) exprime sa solidarité avec sa famille, ses proches et tous les personnels de l’Education nationale.

Paris, le 17 octobre 2020

La LDH se joint à l’appel commun à rassemblement organisé le 18 octobre 2020 à 15h, place de la République à Paris.

Lire l’appel commun

Article source: https://www.ldh-france.org/conflans-lhorreur-de-lobscurantisme/

Communiqués de la LDH

L’état d’urgence sanitaire permanent

Communiqué LDH

Pour la deuxième fois en quelques mois, et pour la sixième fois sous la Ve République, la France est placée sous un régime d’état d’urgence, décidé de manière discrétionnaire par le président de la République. Alors que la prorogation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire était en cours de discussion au Parlement le jour même de l’annonce présidentielle, le chef de l’Etat a choisi de recourir à un régime de rigueur renforcée qui octroie des pouvoirs exorbitants du droit commun à l’autorité administrative, sans véritable contrôle juridictionnel.

Décidé, une première fois en mars 2020, pour pallier les carences des pouvoirs publics en matière de politique de santé publique, l’état d’urgence sanitaire a finalement duré quatre mois.

Ce régime d’exception conduit à l’édiction de mesures coercitives privatives ou restrictives de libertés ou de droits, dont la violation est pénalement sanctionnée, attestant d’une approche gouvernementale purement punitive et de défiance à l’égard de la population. Comme précédemment avec le confinement des mois de mars et d’avril 2020, les couvre-feux décidés par les préfets exposeront à des dérives, abus de pouvoir, violences policières, et à des discriminations à l’égard notamment des personnes sans logement et des personnes migrantes. Ils accentueront les inégalités sociales et territoriales.

L’état d’urgence dénature aussi les institutions publiques renforçant la crise démocratique qui affecte notre pays, la confusion des pouvoirs se substituant, de fait, à la séparation des pouvoirs déjà fortement dégradée. Cette nouvelle mesure coercitive s’inscrit, en effet, dans un ensemble de lois ou de projets qui viennent restreindre nos libertés et nous soumettent à une surveillance généralisée.

Tout en ayant conscience du besoin de mettre en œuvre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées destinées à juguler l’épidémie en cours, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) entend rappeler avec force que la liberté doit demeurer, en toute circonstance, le principe et la restriction de police l’exception. Recourir à l’état d’urgence dessert voire met en péril la démocratie et altère l’Etat de droit.

Paris, le 16 octobre 2020

Télécharger le communiqué en pdf.

 

Article source: https://www.ldh-france.org/letat-durgence-sanitaire-permanent/

Communiqués de la LDH

Marche des sans-papiers : pour le droit de manifester

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Les Sans-papiers qui marchent depuis un mois, rejoints par de très nombreuses personnes, associations et organisations doivent pouvoir manifester en direction de l’Elysée ce samedi 17 octobre et être reçus par le Président de la République comme ils et elles l’ont demandé depuis le début des cette initiative. Le droit de manifester est un droit fondamental. C’est pour cette raison que nos organisations ont décidé de s’associer à leur demande en déposant une déclaration auprès de la préfecture de police de Paris.

Paris, le 16 octobre 2020

Télécharger le communiqué au format PDF

Lire l’appel à la Marche

 

Article source: https://www.ldh-france.org/marche-des-sans-papiers-pour-le-droit-de-manifester/

Communiqués de la LDH

La LDH dans la presse du 9 au 15 octobre 2020

Télécharger la revue de presse du 9 au 15 octobre 2020.

Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-la-presse-du-9-au-15-octobre-2020/

Communiqués de la LDH

Négocier la paix n’est pas un délit

Communiqué LDH

La situation à laquelle est confronté Josu Urrutikoetxea, figure déterminante de la sortie du conflit au Pays Basque, constitue un précédent dangereux, et pas seulement pour le conflit au Pays Basque. Josu Urrutikoetxea sera jugé dans deux procédures françaises, les 19 et 20 et les 22 et 23 octobre prochains. Les faits qui, selon le Parquet national antiterroriste (PNAT), caractérisent l’infraction d’association de malfaiteurs terroriste pour laquelle il est poursuivi dépassent l’appartenance de Josu Urrutikoetxea à l’ETA pour s’appuyer sur les préparatifs et sa participation aux négociations politiques pour sortir du conflit.

Cette démarche revient à faire de Josu Urrutikoetxea coupable d’avoir voulu la paix.

S’il ne s’agit pas de reconnaître à quiconque une forme d’impunité, le PNAT use de moyens déloyaux pour tenter de faire condamner un homme pour sa participation à des négociations parrainées par des Etats étrangers au conflit et voulues par les acteurs de celui-ci.

Cette attitude du PNAT s’inscrit dans son acharnement à vouloir empêcher par tous les moyens toute libération des détenus basques, et même toute mesure d’humanisation de leurs conditions de détention.

Cette situation n’est pas acceptable et ne peut trouver d’issue dans un perpétuel recours à une institution judiciaire peu disposée à prendre acte des évolutions que la situation a connues.

Ce sont aux Etats qui ont accueilli ou participé aux négociations de refuser que le choix du dialogue comme moyen de résoudre les conflits ne devienne prétexte à sanction.

Ce sont aux Etats concernés et aux sociétés civiles de mettre en place les voies et moyens de mener le processus de paix à son terme.

Nous réaffirmons notre soutien à celles et ceux qui ont eu la détermination de construire la paix.

Paris, le 15 octobre 2020

Télécharger le communiqué en format PDF

Article source: https://www.ldh-france.org/negocier-la-paix-nest-pas-un-delit/

Communiqués de la LDH