Agir contre les inégalités de santé et obtenir la transparence du prix des médicaments !

Communiqué LDH

En 2016, Médecins du Monde lançait une campagne contre le prix exorbitant de nouveaux médicaments fixé alors, pour la première fois, non plus sur la base de leurs coûts réels (Recherche-développement-frais de licence et de fabrication…) mais sur l’estimation du prix d’une vie sauvée, variable selon les pays. Dans le prolongement, la Ligue des droits de l’Homme (LDH France) apporte aujourd’hui son soutien à l’appel lancé par une centaine d’ONG et de personnalités pour que l’OMS adopte, dans le cadre de son Assemblée générale, qui se tient à Genève du 20 au 26 mai, une résolution exigeant la plus grande transparence du prix des médicaments. L’objectif est d’éviter que ne s’installent des sélections de patients pouvant bénéficier ou non des nouveaux traitements, et que se creusent les inégalités d’accès à des soins de qualité tant entre les personnes malades qu’entre les pays. Simultanément, la Ligue des droits de l’Homme (France) se montre préoccupée de l’inflation des coûts des médicaments qui risque de limiter la capacité de développer des politiques de santé publique, d’actions ambitieuses sur les déterminants de la santé en amont des soins. Dans un contexte où la forte contrainte financière pesant sur les établissements de santé met les soignants en difficulté pour effectuer leur travail au mieux auprès des patients, la vigilance sur la bonne allocation des ressources publiques et donc sur le prix des médicaments est une nécessité.

Cet appel pour une transparence totale du prix des médicaments est donc à la fois une exigence démocratique et une dimension de la lutte contre les inégalités géographiques et sociales de santé.

Paris, le 24 mai 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/agir-contre-les-inegalites-de-sante-et-obtenir-la-transparence-du-prix-des-medicaments/

Communiqués de la LDH

Pour soutenir les ONG de défense des droits de l’Homme. Pour l’égalité et les libertés démocratiques de tous les citoyens en Israël

Colloque organisé par l’iReMMO, la Ligue des droits de l’Homme et le Collectif « Trop, c’est trop ! » 

Robert Kissous, Gilles Manceron, Bernard Ravenel, Dominique Vidal et Michel Tubiana

Ouverture par Esther Benbassa, sénatrice de Paris (EELV), directrice d’études à l’Ecole pratique des hautes études.

1ère table ronde – La parole aux ONG

  • Hagal El-Ad, directeur exécutif deB’Tselem
  • Sawsan Zaher, directrice générale adjointe deAdalah 
  • Yehuda Shaul, fondateur et codirecteur deBreaking the silence

Seconde table-ronde

2e table ronde – La parole aux intellectuels et aux artistes

  • Avi Moghrabi, réalisateur
  • Anat Matar, philosophe, maîtresse de conférence à l’université de Tel-Aviv 
  • Gideon Levi, journaliste (sous réserve)
  • une personnalité intellectuelle palestinienne citoyenne d’Israël 

Article source: https://www.ldh-france.org/pour-soutenir-les-ong-de-defense-des-droits-de-lhomme-pour-legalite-et-les-libertes-democratiques-de-tous-les-citoyens-en-israel/

Communiqués de la LDH

La LDH dans la presse du 17 au 23 mai 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-la-presse-du-17-au-23-mai-2019/

Communiqués de la LDH

Des pressions inacceptables sur la presse

Communiqué LDH

Après l’invraisemblable tentative de perquisition dans les locaux de Mediapart, le procureur de la République multiplie les actes d’intimidation à l’égard de journalistes.

Si, comme l’a rappelé la porte-parole du gouvernement, les journalistes ne sont pas au-dessus des lois, la protection de leurs sources et leur déontologie impliquent qu’ils gardent le silence sur l’origine de leurs informations.

Dès lors, en convoquant à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) pour audition libre ces journalistes en raison des informations qu’ils ont publiées, le procureur de la République de Paris ne peut ignorer l’inutilité de cette démarche sauf à la qualifier pour ce qu’elle est, une tentative d’intimidation.

En ajoutant à ces manœuvres, la convocation du président du directoire du Monde, le procureur de la République s’essaie à une autre forme d’intimidation en s’en prenant au responsable du journal lui-même.

La LDH dénonce ces manœuvres du gouvernement et d’un procureur de la République qui lui doit sa nomination.

Elle appelle à la vigilance face aux pressions que subissent les médias. De leur liberté dépend, en effet, la nôtre.

Elle assure les journalistes et les médias concernés de sa solidarité et de son soutien.

Paris, le 24 mai 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/des-pressions-inacceptables-sur-la-presse/

Communiqués de la LDH

Les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Magistrats, éducateurs, avocats, psychologues, psychiatres se sont réunis au Conseil national des barreaux pour formuler des propositions communes sur la réforme de la justice des mineurs, envisagée par le gouvernement et ont également sollicité l’éclairage de plusieurs organisations syndicales et de professeurs de droit. Partageant le constat qu’un enfant délinquant est avant tout un enfant en danger, les professionnels de la justice privilégient l’approche éducative pour une efficacité réelle et à long terme. La cohérence entre tous les acteurs et le temps nécessaire pour l’éducation sont les clés de voûte de la réussite. En ce sens, une simple réforme du droit serait inutile : les professionnels de la justice des enfants demandent la construction d’un code de la justice des enfants incluant à la fois les volets pénal et civil ainsi qu’une augmentation conséquente des moyens dédiés à la justice des enfants et des adolescents.

L’ensemble des propositions communes seront portées auprès du gouvernement pour que la réforme de l’ordonnance de 1945 se fasse en concertation avec les professionnels du secteur, dans l’intérêt de l’enfant et sans précipitation.

Préserver les principes fondateurs : redonner la priorité à l’éducatif et des moyens dédiés

Les professionnels réaffirment leur attachement aux principes fondamentaux de la justice des enfants et des adolescents, qui sont aujourd’hui trop souvent mis à rude épreuve face à des exigences de réponse judiciaire immédiate. La justice des enfants est une justice adaptée à la vulnérabilité de ces derniers. Elle nécessite du temps et des structures adaptées qui répondent à ses spécificités. Or, aujourd’hui, le répressif prend le pas sur l’éducatif. En outre, la justice des enfants est souvent sacrifiée au nom de critères comptables et de gestion de l’ordre public.

Ainsi si la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis 15 ans, il n’y a jamais eu autant d’enfants privés de liberté que ces dernières années.

La procédure de césure ne doit pas être généralisée

Si en théorie la césure vise à laisser un temps entre le jugement et le prononcé de la sanction, elle semble actuellement avant tout envisagée comme un moyen d’accélérer les procédures en contraignant le temps entre les deux audiences, au détriment du travail éducatif et sans aucune réflexion sur les moyens que cela nécessiterait. Les professionnels demandent qu’il soit possible de continuer de recourir à la procédure actuelle de mise en examen suivie d’un jugement lorsque des investigations sur les faits sont nécessaires, tout en réduisant le recours au déferrement, aux mesures de probation et à la détention provisoire afin de les rendre exceptionnels.

Les professionnels sollicitent qu’un délai soit fixé dans le texte, entre la commission des faits et la date de l’audience, délai suffisamment long pour permettre à la défense de se préparer. Ils demandent également un délai minimum entre les deux audiences qui permette la mise en place réelle d’un accompagnement éducatif, avec une possibilité de prolonger ce délai si le travail éducatif le justifie. Enfin, les professionnels exigent que la procédure de césure ne puisse aboutir à un régime moins favorable pour les mineurs que pour les majeurs.

Aussi, ils sollicitent que la culpabilité ne puisse être prononcée sur déferrement.

S’il est difficile de définir un âge minimum pour la responsabilité pénale, il convient de fixer un seuil d’accessibilité à la sanction pénale.

L’âge de responsabilité est variable selon l’enfant et varie en fonction d’une réalité sociale et psychique. Les professionnels s’accordent à dire qu’il faut distinguer l’âge de responsabilité de l’âge où l’enfant peut accéder à une sanction pénale, âge en deçà duquel on ne pourrait prononcer que des mesures éducatives civiles. Ce seuil pourrait être fixé à 14 ans.  Au-delà de cet âge, il serait nécessaire de recourir au critère du discernement pour déterminer si l’enfant est accessible ou non au prononcé d’une mesure pénale.

La réponse pénale nécessite du temps et des moyens

Pour être efficace, il faut pouvoir travailler en pluridisciplinarité et, surtout, se donner du temps pour créer une relation éducative et comprendre la problématique individuelle de l’enfant. Le passage à l’acte est un symptôme.  La réponse judiciaire est inefficace auprès des enfants si elle n’est pas expliquée et accompagnée. L’enfant doit comprendre la réponse pénale à son acte, savoir où il en est dans son dossier pénal.

Il est également nécessaire de redéployer les moyens conséquents dédiés actuellement à l’enfermement au profit de services éducatifs de milieu ouvert, d’hébergement et d’insertion.

Par ailleurs, la justice des enfants ne s’arrête pas à 18 ans. Il faut donc aussi prévoir l’accompagnement des 18-25 ans pour éviter la récidive et inscrire le ou la jeune dans un projet de réinsertion. Il faut également prévoir un droit à l’oubli après 18 ans pour les faits commis durant la minorité. Les professionnels de la justice demandent que cela soit prévu dans la loi.

En matière de justice pour enfant, la cohésion des acteurs est déterminante

L’avocat d’enfants est le l’un des fils rouges de la justice des mineurs. À ce titre, l’avocat d’enfants doit bénéficier d’un statut légal, être présent tout au long de la procédure, et le plus tôt possible, tant au civil qu’au pénal. Il faut également développer des liens plus étroits entre les différents professionnels de la justice des enfants pour les situations individuelles et sur le plan institutionnel. Cela doit permettre à terme d’instaurer une vraie continuité entre la justice éducative et le volet pénal.

Le 22 mai 2019

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Signataires du communiqué et des propositions : AF, Association Arès, Barreaux de Paris, CGT, CGT Insertion et Probation, CGT PJJ, Conférence des bâtonniers, Conseil national des barreaux, DEI France, FCPE 75, FNUJA, FSU, Génépi, Ligue des droits de l’Homme, OIP, SAF, SM, SNEPAP FSU, SNPES-PJJ/FSU, SNUAS FP FSU, SNUTER FSU, Syndicat de la magistrature, Union syndicale Solidaires.

Article source: https://www.ldh-france.org/les-professionnels-de-la-justice-des-enfants-et-des-adolescents-formulent-des-propositions-communes/

Communiqués de la LDH

Lettre de l’Observatoire de la liberté de création à l’attention de Radio France et France Musique

Lettre de l’Observatoire de la liberté de création

Chère Madame, chers Messieurs, 

Nous avons été alertés, notamment par une pétition, ainsi que par la presse, de la menace de suppression de plusieurs émissions consacrées à la création musicale contemporaine sur France Musique. 

Nous sommes extrêmement surpris de cette décision brutale et espérons qu’il s’agit d’un malentendu. 

Comment Radio-France et France Musique pourraient-elles décider ainsi de ne pas remplir leur cahier des charges, à savoir valoriser la création artistique ? 

L’Observatoire de la liberté de création, avec l’ensemble de ses partenaires, apporte son soutien aux musiciens, compositeurs et organisateurs de festivals qui sont légitimement inquiets des conséquences désastreuses qu’aurait la mise en œuvre de cette décision. 

Le motif tiré de l’injonction par l’Etat de faire des économies n’est pas recevable. L’Etat doit donner aux grands établissements culturels et aux grands médias les moyens de remplir leurs missions. Et les économies ne peuvent porter sur la création artistique. 

Nous vous demandons de ne pas sacrifier la création contemporaine. 

Bien cordialement.

Paris, le 21 mai 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/lettre-de-lobservatoire-de-la-liberte-de-creation-a-lattention-de-radio-france-et-france-musique/

Communiqués de la LDH

Pour l’interopérabilité des grandes plateformes en ligne

Lettre commune dont la LDH est signataire.

La lettre commune reste ouverte à signature par des associations et entreprises (les individus sont vivement encouragés à se l’approprier et à la diffuser autour d’eux). Pour signer, écrivez-nous à *protected email* avec « Signature lettre interopérabilité » en objet, puis en précisant le nom de votre organisation dans le mail.

Nous, défenseurs d’un Internet neutre, libre et ouvert, appelons le législateur à agir pour que les grandes plateformes deviennent interopérables avec les autres services Internet. L’interopérabilité garantit à tout le monde de ne pas se trouver captif d’une plateforme : de pouvoir librement la quitter, sans perdre ses liens sociaux, et de continuer à communiquer avec ses contacts. L’interopérabilité permet à quiconque de lire depuis un service A les contenus diffusés par ses contacts sur un service B, et d’y répondre comme s’il y était. L’interopérabilité est garantie lorsqu’elle repose sur des standards ouverts.

Des services comme Facebook, Twitter et Youtube tiennent leur pouvoir du nombre élevé d’utilisateurs et d’utilisatrices qu’ils ont rendu captives : ce grand nombre incite d’autres personnes
à rejoindre leur service, et leur captivité permet de leur imposer une surveillance constante à des fins publicitaires. Aujourd’hui, nombreux sont celles et ceux qui souhaiteraient y échapper mais sont contraints d’y rester sous peine de perdre le contact avec leurs relations. Pourtant, en dehors de ces plateformes, des services interopérables réunissent déjà des millions de personnes (Mastodon, Diaspora, PeerTube…), notamment via le protocole d’interopérabilité ActivityPub publié par le W3C en 2018. Ces réseaux décentralisés, basés sur des logiciels libres, sont co-hébergés par une multitude d’acteurs distribuant largement les coûts entre eux, ce qui contribue à l’émergence de modèles économiques bien plus respectueux des libertés que celui de la publicité ciblée.

Migrer vers ces services permettrait aussi d’échapper à l’environnement toxique entretenu sur Facebook, Youtube ou Twitter. Ces géants favorisent la diffusion des contenus qui maintiennent au mieux notre attention, souvent les plus anxiogènes ou caricaturaux. À l’opposé de la voie prise par les récentes lois de censure, il ne faut pas espérer que ces plateformes freinent la diffusion de propos haineux, trompeurs ou dangereux, car leur modèle économique, au contraire, renforce cette diffusion.

Il est urgent de permettre à toute personne d’échapper à la surveillance et à la toxicité de ces grandes plateformes en rejoignant des services libres, décentralisés et à taille humaine sans conséquences nocives sur ses liens sociaux. La loi doit imposer cette interopérabilité.

Premiers signataires : 42l, AFUL, Alsace Réseau Neutre, April, Aquilenet, Assodev-Marsnet, Bee Home, CECIL, Creis-Terminal Devloprog, Domaine public, FACil, FDN, Framasoft, Franciliens.net, Globenet, Hadoly, Hoga, Iloth, Illyse, La Quadrature du Net, La mère Zaclys, Labomedia, Landinux, Ligue des Droits de l’Homme, LinuQ, Lorraine Data Network, Midway’s Network, MiNET, Mycélium, Nubo scrl-fs, Observatoire des Libertés et du Numérique, Parinux, PauLLA, Picasoft, Projet Internet et Citoyenneté, Revlibre, Ritimo, Rhizome, Sud-Ouest.org, Stolon, Syndicat ASSO–Solidaires, Syndicat des Avocats de France, T.A.C.T.I.C. asbl,  Tetaneutral, Yunohost

Le 21 mai 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/pour-linteroperabilite-des-grandes-plateformes-en-ligne/

Communiqués de la LDH

Pour une école laïque avec tous les parents

Communiqué LDH

La droite sénatoriale vient de voter un amendement à la loi Blanquer pour interdire aux mères accompagnatrices des sorties scolaires le port de signes religieux ostensibles, en fait, à lire le communiqué des sénateurs républicains, le port d’un voile… Les mères accompagnatrices n’étant, selon le Conseil d’Etat, ni des agents ni des collaboratrices de l’Education nationale, la limitation de leur liberté d’expression religieuse ne peut se fonder que sur le constat d’un prosélytisme agressif et pas sur une interdiction générale.

Les sénateurs républicains relancent donc une affaire de voile. D’affaires de voile en affaires de voile, le projet est explicitement d’étendre la neutralité de l’Etat à l’ensemble des citoyens et de renvoyer la liberté de conscience au for intérieur. Comme de plus c’est en fait une seule catégorie de signes religieux qui est visée, ce projet est explicitement discriminatoire.

Pour la LDH, la défense de la laïcité passe par le respect de la loi, de toute la loi et rien que la loi. C’est-à-dire la liberté de chacune et chacun, dans un cadre commun.

Paris, le 20 mai 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/pour-une-ecole-laique-avec-tous-les-parents/

Communiqués de la LDH

Lettre ouverte aux candidats aux élections européennes de 2019

Lettre ouverte aux candidats aux élections européennes de 2019 de l’Anafé dont la LDH est membre

Madame, Monsieur,

Créée en 1989, l’Anafé est composée de 51 membres (associations, syndicats et membres individuels) et agit en faveur des droits des étrangers qui se trouvent ou se sont trouvés en difficulté aux frontières ou en zone d’attente. Son objectif est donc de faire respecter les droits des personnes en migration et de mettre en lumière les dysfonctionnements et violations des droits résultant des textes et des pratiques aux frontières.

Si le droit international proclame le droit de chacun de quitter tout pays, y compris le sien, et d’y revenir, il protège également toute personne en migration contre les mauvais traitements et violations de ses droits fondamentaux.  L’impératif de protection des populations persécutées ou opprimées devrait prévaloir sur les logiques sécuritaires, de contrôle des flux migratoires et les discours de peur.

Or, plusieurs décennies de réformes européennes et françaises n’ont pas permis de mettre fin aux nombreuses violations des droits international et nationaux régulièrement constatées et dénoncées par les associations et les instances de protection des droits, bien au contraire.

En effet, dans un contexte de durcissement croissant des politiques migratoires, le contrôle des frontières l’emporte sur le respect des droits et de la dignité, l’accueil et la protection des personnes exilées ou en voyage, et en particulier des personnes les plus vulnérables.

L’argument d’une supposée « crise migratoire » a permis de justifier un contrôle accru des frontières via de nombreuses entraves sur les parcours des personnes : rétablissement des contrôles aux frontières internes de l’espace Schengen et notamment de la France, édification de murs et militarisation des frontières extérieures de l’espace Schengen, arsenal pour détecter les personnes migrantes, multiplication des fichiers, ouverture de hotspots, refus de délivrer des visas, maintien des visas de transit aéroportuaire, banalisation de l’enfermement, rôle des compagnies de transport dans le contrôle des frontières, prolifération des accords de réadmission ou de coopération passés par l’Union européenne avec des pays d’émigration dont la seule finalité est de stopper les mouvements migratoires aux portes de l’Europe…

Si les politiques migratoires répressives sont dirigées avant tout contre les personnes en migration, elles le sont aussi et de plus en plus vis-à-vis des acteurs de la solidarité internationale et des soutiens des personnes en situation d’exil, membres d’organisations ou pas. Les défenseurs des droits des personnes migrantes subissent de nombreuses pressions et intimidations de la part des autorités publiques, et certaines sont poursuivies – voire condamnées – pour leurs actions solidaires et fraternelles.

Lorsque les personnes parviennent à atteindre l’espace Schengen aux frontières françaises, l’accès au territoire peut être refusé parce que la police estime qu’elles ne remplissent pas les conditions d’entrée et/ou les suspecte d’être un « risque migratoire », ou parce qu’elles demandent l’asile, elles sont alors enfermées en zone d’attente (ZA) et menacées de renvoi à tout moment.

Alors même que les règles de droit devraient apporter de la sécurité juridique à toute personne confrontée aux dispositifs mis en place par l’Etat, la zone d’attente et les frontières intérieures de l’espace Schengen sont marquées par un déséquilibre important des forces. La loi laisse une place étroite aux droits, souvent réduits à peau de chagrin par la pratique administrative et policière, sans réel garde-fou.

Ainsi, en 2017, 16 879 personnes se sont vues refuser l’entrée sur le territoire et 9 672 ont été placées en zone d’attente. 1 270 personnes ont déposé une demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile. 68 529 refus d’entrée aux frontières internes terrestres ont été recensés en 2017 par Eurostat. Pour les six premiers mois de 2018, 4 859 personnes ont été placées en zone d’attente.

Les procédures mises en œuvre à la frontière sont d’une extrême brièveté (la durée moyenne de maintien était en 2017 de 4,21 jours à Roissy, de 72 heures à Orly et moins de 24 heures dans les autres zones d’attente). Ainsi, la majeure partie des personnes maintenues en zone d’attente ne voit aucun juge, le juge des libertés et de la détention n’intervenant qu’au bout de 96 heures.

Le nombre de renvois immédiats est également très important : 7 207 personnes ont donc été réacheminées immédiatement (parmi lesquelles des potentiels demandeurs d’asile), c’est-à-dire sans placement au lieu d’hébergement de la zone d’attente. Enfin, le taux de réacheminement était de 72% en métropole (50% à Roissy et 64% à Orly) et de 96% en outre-mer. Les statistiques pour l’année 2018 établies par le ministère de l’intérieur ne sont pas encore connues.

Les violations des droits des personnes aux frontières sont un problème chronique et structurel. L’Anafé ne cesse, depuis des années, de démontrer qu’on ne peut pas priver de liberté et enfermer des personnes dans le respect de leur dignité et de leurs droits. Constat confirmé par les conclusions de toutes les enquêtes et observations de terrain : quelle que soit la forme qu’elle prend, la privation de liberté entraîne la violation des droits humains et s’inscrit dans une politique de criminalisation des personnes étrangères. A ce titre, nous vous rappelons que les parlementaires européens disposent d’un droit de visite dans les lieux de privation de liberté des étrangers sur le sol européen, droit que nous vous invitons à exercer.

Malgré d’importantes victoires de l’Anafé (base légale au maintien des étrangers en zone d’attente en 1992, accès des associations en zone d’attente en 1995, droit d’accès permanent de l’Anafé en zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle en 2004, recours suspensif pour les demandeurs d’asile en 2007), il n’a toujours pas été mis fin à l’enfermement systématique des mineurs à la frontière ni à leur renvoi forcé, il n’existe toujours aucun recours suspensif et effectif pour les étrangers non demandeurs d’asile et les textes ne prévoient aucun accès garanti et effectif aux juridictions judiciaires et administratives.

Forte de son expérience et parce que la réponse des pouvoirs publics face à des personnes en situation d’exil (qui sont par définition vulnérables) ne devrait pas être la privation de liberté, l’Anafé condamne le principe de l’enfermement administratif des étrangers aux frontières.

L’Union européenne doit entendre les revendications de la société civile et cesser de privilégier le contrôle des frontières au détriment des droits des personnes en migration et en situation d’exil. Elle doit surtout mettre en œuvre les principes prescrits par les conventions internationales et mettre enfin en place une véritable politique migratoire d’accueil et de protection.

Sans rupture nette avec les logiques aujourd’hui à l’œuvre au profit d’un impératif sécuritaire à géométrie variable, la crise morale et politique qui en découle ne fera que s’enliser, entraînant avec elle l’État de droit et la société démocratique européenne.

A 11 jours du scrutin pour l’élection des parlementaires européens, je vous adresse, par la présente, des recommandations de l’Anafé et vous demande quels sont vos positionnements et engagements à leur sujet :

  1. La suppression des entraves mises en amont de l’accès au territoire européen ;
  2. La fin du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen et des violations des droits à ces frontières ;
  3. La suppression du « délit de solidarité » ;
  4. L’arrêt de l’enfermement administratif des mineurs, qu’ils soient isolés ou accompagnés ;
  5. La garantie de l’accès au juge pour toutes les personnes maintenues.

Nous souhaiterions également connaître vos propositions de modification des différents textes en vigueur et les mécanismes de contrôle que vous entendez appliquer, afin de permettre le respect et l’effectivité des droits et de la dignité des personnes en migration.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Alexandre Moreau, président de l’Anafé

 

La suppression des entraves en amont de l’accès au territoire européen

Parmi les mesures mises en œuvre visant à empêcher des étrangers de quitter leurs pays et/ou d’accéder au territoire européen par des voies dites « régulières » et obligeant des migrants à emprunter des routes toujours plus dangereuses, se trouvent notamment :

  • les officiers de liaison européens, détachés dans les pays de départ ou au sein du territoire européen, contribuent à la logique de renforcement des contrôles migratoires et participent aussi de la banalisation de la notion de « risque migratoire », notion clef du contrôle des frontières, sans réel cadre légal, qui conduit nécessairement à des décisions discriminatoires, voire arbitraires ;
  • la multiplication des fichiers sans véritable contrôle sur le croisement des données et le traitement de celles-ci ;
  • les politiques strictes des visas ;
  • les visas de transit aéroportuaire, attentatoires au droit d’asile ;
  • les compagnies de transport, devenues de fait des agents externalisés des contrôles frontaliers en raison de la pression exercée par le dispositif des sanctions aux transporteurs.

L’Anafé demande la suppression à tout le moins :

  • des visas de transit aéroportuaires ;
  • du dispositif des officiers de liaison ;
  • des amendes aux transporteurs.

 

La fin du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen et des violations des droits à ces frontières

Depuis plusieurs années, les stigmates d’un contrôle militarisé des frontières et attentatoires aux droits se retrouvent également à l’intérieur de l’espace Schengen.

La pratique de la fermeture des frontières internes au gré de craintes sécuritaires a connu de multiples résurgences, et la situation instaurée dans certaines parties de l’Europe depuis 2014, et renforcée dès 2015 notamment en France, met en péril l’un des fondements majeurs de l’acquis européen : la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen. D’autant que le rétablissement des contrôles aux frontières internes est surtout utilisé à des fins de contrôle migratoire, comme le montre notamment la situation à la frontière franco-italienne.

Sur le terrain, il a été constaté et dénoncé la multiplication des contrôles frontaliers discriminatoires, les refoulements de mineurs isolés et de potentiels demandeurs d’asile, la violation manifeste des règles du code frontières Schengen mais aussi du droit d’asile, des atteintes à plusieurs libertés fondamentales, des conditions de vie alarmantes et l’herméticité de la frontière de façon parfois violente.

Enfin, dans sa recommandation n° 2017-820 du 12 mai 2017, la Commission européenne encourageait « les États membres à faire un meilleur usage de leurs compétences de police et à donner la priorité aux contrôles de police avant de décider de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures » (§13). En outre, les Etats devaient « veiller à ce que la mise en œuvre de ces mesures ne crée pas d’obstacle à la libre circulation des personnes et des marchandises qui ne serait pas nécessaire, justifié et proportionné au regard de telles menaces, et à ce que ces mesures respectent intégralement les droits fondamentaux, et notamment le principe de non-discrimination » (§14).

Dans sa recommandation n° 2017/1804 du 3 octobre 2017, la Commission réitère son interprétation du CFS déjà rappelée dans sa communication du 4 mars 2016 « Revenir à l’esprit de Schengen – feuille de route ». Elle y précisait en effet que « la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures est une mesure exceptionnelle, de caractère temporaire ». Or, les prolongations systématiques décidées par plusieurs pays dont la France sont contraires à cet esprit.

L’Anafé recommande :

  • que les demandeurs d’asile se présentant aux frontières intérieures puissent faire enregistrer leur demande d’asile ; 
  • que les mineurs isolés se présentant aux frontières intérieures soient pris en charge par les services compétents de l’enfance ;
  • que toute personne en migration soit traitée avec dignité et dans le respect de ses droits ;
  • la fin du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.

 

La suppression du « délit de solidarité »

La France a ratifié le 29 octobre 2002 le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée. Ainsi, la personne qui apporte son aide à un ressortissant étranger pénétrant sur le territoire d’un État ou y séjournant de façon irrégulière, sans toutefois en avoir retiré un avantage financier ou matériel, ne peut être poursuivie pour trafic illicite de migrant et ce, quels que soient les motifs de son action.

Néanmoins, la définition retenue par ce Protocole est plus encadrée et protectrice que celle adoptée par plusieurs législations nationales (comme en France).

Le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel français a donné au principe de fraternité une valeur constitutionnelle, et a appelé, par sa décision, le législateur à modifier, pour la mettre en conformité, la législation. Les modifications apportées par la nouvelle loi ne mettent pourtant pas fin au délit de solidarité. En effet, la loi nationale prévoit désormais que les actes d’aide au séjour ou à la circulation irréguliers accomplis « dans un but exclusivement humanitaire » ne pourront pas être poursuivis. Cela exclut les actes de solidarité accomplis aux frontières, terrestres, aériennes ou maritimes, qui restent passibles de poursuite. De plus, cette nouvelle disposition entraîne un jeu d’interprétation des procureurs et des juges des motivations de l’auteur de l’infraction. Cette disposition est très en-deçà de l’interprétation du principe de fraternité du Conseil constitutionnel. Or, il est indispensable que les défenseurs des droits humains ne soient plus inquiétés par des poursuites pénales pour leur action de protection des personnes exilées.

L’Anafé demande que la suppression du « délit de solidarité » soit inscrite dans la législation européenne et qu’il soit mis fin à toutes formes de pressions et de poursuites à l’égard des acteurs de la solidarité et défenseurs des droits humains.

 

La fin de l’enfermement des mineurs

Pour les instances nationales et internationales ainsi que pour les associations, les mineurs, en raison précisément de l’état de minorité, sont des personnes vulnérables en soi. L’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) prévoit que dans toutes les décisions concernant un enfant, son intérêt supérieur doit être une considération primordiale. Dès lors, l’administration devrait démontrer que l’intérêt supérieur de l’enfant justifie l’enfermement et qu’il n’y a pas d’alternative envisageable pour le protéger (CEDH, 5 avril 2011, Rahimi c/ Grèce).

L’Anafé se place résolument contre l’enfermement des mineurs qu’ils soient isolés ou non, qu’ils soient demandeurs d’asile ou non :

  • tout mineur étranger se présentant seul aux frontières françaises doit être admis sur le territoire sans conditions ;
  • les enfants ne doivent jamais faire l’objet ni d’un refus d’entrée sur le territoire ni d’un placement en zone d’attente ;
  • du seul fait de son isolement, une situation de danger doit être présumée dès lors qu’un mineur isolé se présente à la frontière et les mesures légales de protection doivent être mises en œuvre ;
  • tout étranger se déclarant mineur doit être présumé comme tel jusqu’à preuve du contraire et sa minorité ne devrait pouvoir être remise en cause que par une décision de justice ;
  • le retour des mineurs ne peut être envisagé, une fois qu’ils ont été admis sur le territoire, que dans les cas où la décision a été prise par un juge dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cette position est fondée sur les prescriptions du droit international en la matière ainsi que sur l’analyse du droit français, qu’il s’agisse des dispositions spécifiques aux mineurs comme des règles applicables aux étrangers.

Nombre d’instances internationales et nationales se sont alarmées de l’enfermement des mineurs en zone d’attente et en centre de rétention, qu’ils soient isolés ou accompagnés de leur famille. En effet, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, le Comité contre la torture de l’ONU, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Défenseur des droits ont tous pris des recommandations pour l’interdiction des mesures privatives de liberté prises à l’encontre des mineurs isolés étrangers. Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a rappelé le 31 janvier 2017 qu’« il n’existe aucune circonstance dans laquelle la détention d’un enfant du fait de son statut de migrant, qu’il soit isolé ou accompagné de sa famille, pourrait être décidée dans son intérêt supérieur. La suppression totale de la détention des migrants mineurs devrait être une priorité pour tous les Etats ».

L’Anafé demande que l’interdiction de priver de liberté un mineur étranger soit inscrite dans la législation européenne, qu’ils soient isolés ou accompagnés, demandeurs d’asile ou non.

 

L’accès au juge garanti à toutes les personnes maintenues

Suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2007 (1), un recours suspensif de plein droit a été instauré pour les seuls demandeurs d’asile à la frontière. Cependant, rien n’est prévu pour les autres étrangers maintenus en zone d’attente, qu’ils soient non admis, en transit interrompu, mineurs isolés, etc.

Malgré les recommandations des instances internationales et nationales sur l’importance de garantir un droit à un recours suspensif et effectif pour toute personne maintenue en zone d’attente et qui souhaiterait contester la décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente, la loi du 7 mars 2016 n’a rien mis en place pour garantir le droit au recours effectif, pourtant protégé par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, pour être effectif, le recours doit être suspensif. En l’état actuel, les recours de droit commun continuent de ne pas être suspensifs de la mesure de renvoi et sont donc dépourvus d’effet utile en zone d’attente. La procédure d’urgence en référé n’est pas non plus satisfaisante puisque le dépôt d’une requête n’a pas d’effet suspensif, si bien que la personne maintenue peut être réacheminée avant tout dépôt de recours ou avant l’audience.

Concernant le « recours asile » devant le juge administratif, bien que suspensif, son effectivité n’est pas garantie :

  • il est enfermé dans un délai de 48 heures, non prorogeable les jours fériés et le week-end,
  • il doit être rédigé en français et motivé en faits et en droit,
  • il doit être suffisamment étayé pour ne pas être rejeté par ordonnance comme étant « mal fondé » alors qu’en zone d’attente, les demandeurs d’asile maîtrisent rarement le français et ne sont pas en mesure de déposer seuls un recours argumenté en droit.

L’effectivité du recours est ainsi compromise tant qu’il n’existera pas de garantie d’une assistance juridique effective grâce à la mise en place d’une permanence d’avocats, tant que les étrangers n’auront pas automatiquement accès aux services d’un interprète pris en charge par les pouvoirs publics pour les besoins de contentieux initiés par eux.

Il est dès lors urgent d’une part de mettre la procédure d’asile à la frontière en conformité avec le droit international des droits de l’homme et de tirer les conséquences d’un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), qui a considéré que les difficultés entourant la procédure prioritaire d’asile en France et l’absence d’effet suspensif du recours contre une mesure d’éloignement portaient atteinte au droit à un recours effectif (CEDH IM c/ France, 02.02.12)  et d’autre part de mettre en place un recours effectif et suspensif pour tous.

Au surplus, le contrôle du juge des libertés et de la détention, juge judiciaire gardien des libertés individuelles, intervient tardivement en zone d’attente : au terme du quatrième jour de maintien à compter de la décision initiale de placement et une seconde fois au 12e jour de la privation de liberté. Cela signifie que, durant les premières 96 heures, les étrangers sont privés de liberté sans qu’aucune autorité extérieure à l’administration n’examine leur situation. Au vu de la durée maximum de maintien (20 jours maximum) et de la durée moyenne de maintien, l’intervention du juge des libertés et de la détention au bout de 4 jours semble démesurée : la grande majorité des personnes en zone d’attente ne sont jamais présentées devant le juge judiciaire. Faute d’être saisi, il est possible qu’aucun juge ne contrôle le respect des libertés individuelles des étrangers et la régularité de la procédure.

Enfin, la mise en place de salles d’audiences délocalisées (comme c’est le cas en zone d’attente de Roissy) participe sans nul doute d’une justice dégradée pour les personnes étrangères qui comparaissent au sein même du lieu d’enfermement où siège le juge des libertés et de la détention chargé d’autoriser leur maintien en zone d’attente.

Les audiences délocalisées portent atteintes au droit à un procès équitable, elles compromettent notamment les droits de la défense, la publicité des débats ainsi que le droit à une juridiction indépendante et impartiale.

 

L’Anafé demande que des mesures soient prises afin de garantir – dans les textes et en pratique – à toute personne privée de liberté sur le territoire de l’Union, et particulièrement dans les zones frontières :

  • un contrôle juridictionnel effectif, impartial et indépendant des décisions administratives et des conditions de la privation de liberté ;
  • le respect du droit à procès équitable et des droits de la défense ;
  • le respect de la publicité des débats dans un lieu de justice indépendante et impartiale.

(1) Cour EDH, 26 avril 2007, Gebremedhin contre France, req n° 25389/05

Paris, le 15 mai 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/lettre-ouverte-aux-candidats-aux-elections-europeennes-de-2019/

Communiqués de la LDH

Grève mondiale pour le climat du 24 mai

Communiqué de Youth for climate signé par la LDH

Les rapports du GIEC et de l’IPBES sont clairs. Nous sommes dans une crise écologique majeure : Dérèglement climatique, destruction de la biodiversité, épuisement des ressources naturelles… Tout indique que nos modèles sociaux-économiques sont à l’origine de la 6ème extinction de masse. Pour éviter des catastrophes écologiques et sociales, les émissions de gaz à effet de serre doivent diminuer drastiquement et rapidement.

Pourtant, face à cette urgence, nous constatons l’insuffisance des actions entreprises par nos dirigeants politiques et économiques. Depuis maintenant plusieurs mois, la jeunesse, consciente des dangers qu’elle encourt pour son avenir, se mobilise massivement partout dans le monde : ​Youth For Climate, et ​Fridays For Future à l’international, sont devenus le symbole du passage à l’action d’une génération déjà pleinement consciente des changements à effectuer dans notre modèle sociétal.

Le 15 mars dernier, 200 000 jeunes en France et 1,8 million dans le monde étaient dans la rue pour porter nos revendications. Le lendemain, 350 000 personnes se sont à nouveau mobilisées pour la Marche du Siècle en plus des 2 millions de soutiens exprimés par les citoyens. Ce n’était qu’un début. Le vendredi 24 mai prochain, de nombreux collectifs, associations, ONG, partis et syndicats se joindront à eux pour une deuxième journée de grève internationale.

Cet appel à la grève est intergénérationnel et dépasse toute frontière : collégien.ne.s, lycéen.ne.s, étudiant.e.s, travailleur.euse.s, chômeur.euse.s, entrepreneur.euses.s, retraité.e.s et parents doivent lutter ensemble pour préserver leur droit à un futur vivable. Nous demandons que nos dirigeants prennent des mesures concrètes et à la hauteur des enjeux. Ces mesures doivent être compatibles avec une limitation du réchauffement climatique en-dessous de la barre des +1,5°C.

A deux jours des élections européennes, nous voulons aussi adresser un message : nous ne pouvons plus nous permettre de délaisser l’écologie, elle doit être au cœur de toute décision. À cette occasion, les jeunes de Francfort, Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg s’uniront pour faire entendre leur voix devant les grandes institutions européennes. Le monde entier va se mobiliser pour montrer sa détermination à construire un avenir possible.

Nous n’avons plus assez de temps pour nous satisfaire des petits pas, des promesses non actées et des combats séparés. Il est maintenant nécessaire de faire front commun pour obtenir des mesures à la hauteur des enjeux actuels et futurs.

Respect existence or expect resistance. (Respectez l’existence ou attendez-vous à de la résistance.)

Signataires : 350.org, Action non violente Cop21 (ANVCOP21), Alternatiba, Amis de la terre, Association des étudiants en médecine d’Angers (ADEMA), Astérya, Attac, AYYA, Bio consom’acteurs, BIZI!, Boycott Citoyen, CCFD-Terre Solidaire, CEMEA, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Citoyen.ne.s pour le Climat (CPLC), Citoyens Lobbyistes d’Intérêts Communs (CLIC), CliMates, Cnajep, Collectif des Associations Citoyennes, Coopérative Politique Ecologie Sociale, Coopérative EELV, Cop Trotter By EME, Décroissance 2019, Désobéissance Écolo Paris, Écocampus ENS, Éco’llectif, Ecologie au Quotidien Rhône Alpes, Enseignants pour la planète, Etudiants et Développement, Fédération des associations générales étudiantes, FIDL, le syndicat lycéen, Fondation ELYX, Gauche Démocratiques et Sociale, Génération Ecologie, Génération•s le mouvement, Grands Parents pour le Climat, Greenpeace France, GreenSAT, Gret ll Est Encore Temps, Ingénieurs sans frontières France, Jeunes Écologistes, Jeunes européens, Jeunes Génération.s (Organisation de jeunesse de Génération.s), La P’tite Rustine, Le mouvement, Le tri sera top, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Little Citizen for Climate, LUPA – Les Universitaires Planteurs d’Alternatives, MAG Jeunes LGBT, MNL – Mouvement National Lycéen, Mouvement Utopia, Notre affaire à tous, Nouvelle Donne Campus, Nous voulons des coquelicots, Objectif21, One Voice, On est prêt, On the Green Road, Osons les jours heureux, Parents For Future France, Parti communiste Français, Poly’RSE (Collectif DDRS du réseau Polytech), RenéSens, REFEDD – RÉseau Français des Étudiant.e.s pour le Développement Durable, Réseau Action Climat (RAC), SUD éducation, The New Locals, Union syndicale Solidaires, Union national des étudiants français (Unef), Union national lycéenne (UNL), Unis pour le climat, United4Earth, Workers For Future France, Youth For Climate France, ZEA

Paris, le 18 mai 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/greve-mondiale-pour-le-climat-du-24-mai/

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