Préoccupations des ONG concernant l’objectif d’amener à 30% le taux d’aires protégées et l’absence de garanties pour les communautés locales et peuples autochtones

Déclaration commune de plus de 173 organisations, dont la LDH, à l’initiative de Survival, Rainforest Foundation UK et Minority Rights Group International

Aux parties à la Convention sur le diversité biologique (CDB) et à son secrétariat : 

Nous jugeons préoccupant l’objectif de 30% inscrit dans le « draft zéro » du Cadre mondial pour la biodiversité de l’après-2020, stipulant : 

 « D’ici 2030, protéger et conserver grâce à un système bien connecté et efficace d’aires protégées et à d’autres mesures de conservation efficaces par zone au moins 30% de la planète en mettant l’accent sur les zones particulièrement importantes pour la biodiversité. »[1]

Des engagements audacieux sont incontestablement nécessaires pour faire face à la crise climatique et aux besoins urgents de protection de la biodiversité. Cependant, nous pensons que cet objectif est contre-productif et vient renforcer un modèle de conservation dépassé et non durable qui risque de déposséder les personnes les moins responsables de ces crises de leurs terres et moyens de subsistance

Nos principales inquiétudes sont les suivantes : 

  • L’objectif de 30% a été fixé sans évaluation préalable des impacts sociaux et de l’efficacité de l’objectif précédent de placer 17% de la surface terrestre sous protection (adopté par les Parties à la CBD en 2010). Or, les aires protégées ont entraîné le déplacement et l’expulsion de peuples autochtones et d’autres communautés dépendantes des terres, et ont été associées à de graves violations de droits humains par les organisations et agences de conservation. Malgré les dispositions du cadre actuel de la CBD et du projet de Cadre pour l’après-2020 pour inclure « d’autres mesures de conservation efficace par zone » dans les objectifs de conservation, l’expérience montre que les aires protégées strictes gérées par l’État demeurent trop souvent le choix par défaut dans une bonne partie des pays du Sud.
  • Nous estimons, sur la base d’études indépendantes sur les zones d’importance écologique les plus susceptibles d’être érigées en aires protégées[2], que jusqu’à 300 millions de personnes pourraient être sérieusement affectées.
  • Les objectifs du projet de Cadre de l’après-2020 ne contiennent aucune garantie efficace pour protéger les terres, les droits et les moyens de subsistance des communautés autochtones et autres communautés dépendantes des terres dans les programmes de conservation. Cela viole les normes des Nations Unies et le droit international.
  • La proposition ne reflète pas les conclusions de l’évaluation mondiale de l’IPBES de 2019 selon laquelle les aires protégées existantes ne sont « pas encore gérées de manière efficace ou équitable » ni l’accent qu’elle a mis sur la nécessité de protéger les terres autochtones[3].

Nous pensons qu’avant l’adoption de tout nouvel objectif d’établissement d’aires protégées :

  1. Le Cadre mondial pour la biodiversité doit reconnaitre et protéger les droits fonciers collectifs et coutumiers, et adopter des mesures solides et exécutoires en faveur des peuples autochtones et autres communautés dépendantes des terres, qui s’appliqueront à toutes les aires protégées, nouvelles et existantes. Ces mesures doivent adhérer aux accords internationaux relatifs aux droits humains et garantir les droits aux terres, aux ressources, à l’autodétermination et au consentement libre, informé et préalable. Un plan doit être adopté pour la façon dont ces mesures devront s’appliquer aux aires protégées existantes, et un mécanisme d’examen solide mis en place, avant d’envisager une augmentation du nombre d’aires protégées.
  2. Un examen indépendant de l’efficacité et des impacts sociaux des aires protégées existantes doit être mené afin de guider de nouveaux objectifs et normes dans le Cadre mondial pour la biodiversité pour l’après-2020.
  3. Une étude approfondie devra être menée et publiée sur les opportunités pour accroitre la désignation officielle et la protection des terres autochtones et autres terres gérées durablement par les communautés locales, en vue de d’atteindre la plus grande protection de la biodiversité recherchée dans le cadre du Cadre pour l’après2020. Sous réserve de cela, le Cadre devra ancrer le principe selon lequel la protection et la reconnaissance des terres autochtones et communautaires doivent être le principal mécanisme de conservation de la biodiversité.
  4. Une justification scientifique doit être donnée pour l’objectif de 30%. Cela doit inclure une évaluation de son potentiel d’atténuation des changements climatiques ainsi que des précisions sur l’endroit où ces nouvelles aires protégées sont envisagées, quels régimes de protection y seront appliqués et quels impacts sont attendus sur les populations de ces zones.

Merci de prendre ces propositions en considération. 

[1] Traduction non officielle. Le texte est tiré du Draft monitoring framework for the post-2020 global biodiversity framework circulé en amont de la 24ème réunion de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique, technique et technologique (SBSTTA-24) : https://www.cbd.int/sbstta/sbstta-24/post2020-monitoring-en.pdf

[2] Schleicher, J., Zaehringer, J.G., Fastré, C. et al. Protecting half of the planet could directly affect over one billion people. Nat Sustain 2, 1094–1096 (2019). https://doi.org/10.1038/s41893-019-0423-y; RFUK (2020) The Post-2020 Global Biodiversity Framework – How the CBD drive to protect 30 percent of the Earth by 2030 could dispossess millions: https://www.mappingforrights.org/MFRresources/mapstory/cbddrive/300_million_at_risk_from_cbd_drive

[3] IPBES (2019) The global assessment report on Biodiversity and Ecosystem Services: https://bit.ly/3fHBRcZ

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Article source: https://www.ldh-france.org/preoccupations-des-ong-concernant-lobjectif-damener-a-30-le-taux-daires-protegees-et-labsence-de-garanties-pour-les-communautes-locales-et-peuples-autochtones-28-septembre/

Communiqués de la LDH

Refuser l’enfermement. Critique des logiques et pratiques dans les zones d’attente

Rapport d’observations 2018-2019 de l’Anafé, dont la LDH est membre

A l’heure où les dirigeants européens envisagent une nouvelle fois, dans le cadre du Pacte sur l’asile et l’immigration, de renforcer les contrôles, le « tri » et l’enfermement des personnes en migration aux frontières extérieures de l’Union européenne, l’Anafé publie ce mardi 29 septembre son rapport d’observations 2018-2019 intitulé Refuser l’enfermement, Critique des logiques et pratiques dans les zones d’attente.

En s’appuyant sur des situations concrètes et des témoignages de personnes enfermées et de militants de l’Anafé, ce rapport dénonce les violations des droits humains en zone d’attente (liberté d’aller et venir, droit d’asile, droit au respect de la vie privée et familiale, protection de l’enfance, droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants…). Il met également en lumière les difficultés croissantes rencontrées en 2018 et 2019 par les bénévoles et visiteurs de zone d’attente pour accéder à ces lieux et les relations parfois tendues avec la police aux frontières.

Une seconde partie décrit les spécificités d’une quinzaine de zones d’attente, celles qui enferment ou refoulent la plupart des personnes : aéroports de Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Orly, Pointe-à-Pitre, Paris-Charles de Gaulle, Strasbourg-Entzheim, Toulouse-Blagnac, port de Marseille, Le Canet à Marseille, ZAPI (lieu d’hébergement de la zone d’attente de Roissy).

La France viole quotidiennement les conventions internationales qu’elle a ratifiées, le droit européen et sa propre législation interne. Les constats de ce rapport, confirmés par les conclusions de toutes les enquêtes et observations de terrain, sont ceux de pratiques illégales, de détournements de procédures et de violations des droits fondamentaux.

 « Du fait du durcissement des politiques migratoires, les personnes en migration prennent de plus en plus de chemins dangereux pouvant conduire à la mort, comme en atteste le décès début janvier 2020 d’un jeune garçon de 14 ans retrouvé dans le train d’atterrissage d’un avion à Roissy[1][1]. Il est temps d’en finir avec ces politiques migratoires meurtrières et archaïques, et de mettre fin à l’enfermement administratif des personnes étrangères », affirme Laure Palun, directrice de l’Anafé.

En 2018 et 2019, l’Anafé a pu constater que les difficultés rencontrées par les personnes privées de liberté aux frontières sont : le refus d’enregistrement de leur demande d’asile, et le refoulement sans examen de leur demande, la privation de liberté d’enfants isolés ou accompagnés, l’absence d’informations sur la situation, la procédure et leurs droits, l’absence d’interprète et d’avocat, l’absence d’accès à un téléphone, à un médecin ou à des soins, une nourriture et des conditions d’hygiène et sanitaires insuffisantes ou dégradées, des locaux insalubres, l’absence d’accès à l’extérieur, des stigmatisations et propos racistes ou sexistes, des pressions, intimidations ou violences de la part des forces de l’ordre…

« Ces constats sont le quotidien de notre travail sur le terrain. Le défi en zone d’attente est de faire face aux pratiques policières disparates et arbitraires, d’accompagner des personnes particulièrement vulnérables, de recevoir leur frustration parce qu’elles ont été discriminées, violentées et de pouvoir remettre du droit et de l’humanité au cœur de ces zones. », déclare Charlène Cuartero Saez, coordinatrice des missions dans les zones d’attente. 

A l’issue de la lecture de ce rapport, une seule question restera en mémoire : quand allons-nous mettre fin à l’enfermement administratif des personnes étrangères aux frontières ?

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Paris, le 29 septembre 2020

[1] Mort d’un enfant de 10 ans à Roissy : encore une victime des politiques migratoires européennes ?, Communiqué de presse Anafé, 8 janvier 2020.

Article source: https://www.ldh-france.org/refuser-lenfermement-critique-des-logiques-et-pratiques-dans-les-zones-dattente/

Communiqués de la LDH

Lettre ouverte concernant la destruction de l’œuvre La chapelle des ronces

Lettre ouverte de l’Observatoire de la liberté de création, dont la LDH est membre

Mesdames, Messieurs,

Depuis 29 ans, « L’art dans les chapelles » invite des artistes à concevoir des œuvres dans des chapelles du pays de Pontivy et la vallée du Blavet (Morbihan, Bretagne).

Dans la nuit du 6 au 7 septembre l’œuvre d’Erik Samakh, La chapelle des ronces, a été entièrement détruite par un petit groupe de personnes qui avait annoncé ses intentions sur les réseaux sociaux. Ce groupe a totalement fait disparaître la pièce et l’a remplacée par deux grandes croix faites avec les bastaings qui protégeaient le bas des murs. Suite à cet acte de vandalisme, l’œuvre n’est plus accessible à la chapelle de la Trinité du Domaine de Kerguéhennec.

L’Observatoire de la liberté de création assure de son soutien les organisateurs de « L‘art dans les chapelles » qui ont choisi d’accueillir, comme c’est leur métier, une œuvre dans une programmation qu’ils assument et qu’ils accompagnent d’une médiation, pour ce projet comme pour tous les autres.

Il s’élève contre la destruction totale de cette œuvre qui constitue une atteinte à la propriété intellectuelle, celle-ci étant protégée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il apporte également son soutien à l’artiste qui a très souvent exposé dans des chapelles, des abbayes, des cloîtres, ainsi que sur le territoire de la Bretagne.

Comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) tout au long de sa jurisprudence : les œuvres sont libres, y compris de choquer, elles sont polysémiques et donc offertes au débat quant à leur interprétation. Dès lors qu’elles ne sont pas fondées sur un projet intentionnellement et explicitement discriminatoire, elles ne peuvent être censurées et évidemment encore moins être vandalisées ou même détruites. Non seulement, le blasphème n’est pas un délit mais, dans ce cas précis, il n’en est même pas question puisque l’artiste a pris soin de se renseigner pour savoir si cette chapelle est toujours consacrée ce qui n’est pas le cas.

Le rôle de l’Etat, comme des collectivités territoriales, est de faire respecter le double principe de l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) : le droit pour chacun de prendre librement part à la vie culturelle, d’accéder librement aux œuvres et de jouir des arts ; ainsi que la protection des intérêts matériels et moraux des auteurs.

Dans une société démocratique, l’art est vital, non parce qu’il divertit ou console, mais parce qu’il permet de déplacer le regard et de questionner le rapport que chacun entretient avec le monde qui l’entoure. Chacun est libre de critiquer une œuvre ou pas, mais en toute connaissance de cause, c’est-à-dire en l’ayant vue.

L’Observatoire de la liberté de création demande donc à ce que le parquet ouvre une enquête pour vandalisme et destruction de bien appartenant à autrui. Si nous sommes attachés à la liberté de manifester, nous ne pouvons ni comprendre ni tolérer l’empêchement du public à accéder à une œuvre quel qu’en soit l’auteur et surtout sa destruction dans un lieu ouvert au public. Le respect de la liberté de création est essentiel pour la démocratie. Il est urgent de protéger les œuvres, les artistes et les programmateurs dans un pays qui doit porter haut la liberté de création, d’expression et de diffusion de l’art comme de la pensée.

Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, en l’expression de nos salutations distinguées.

Paris, le 29 septembre 2020

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Article source: https://www.ldh-france.org/lettre-ouverte-concernant-la-destruction-de-loeuvre-la-chapelle-des-ronces/

Communiqués de la LDH

Droit à l’avortement : un combat sans fin

Communiqué LDH

Au cours des dernières décennies, les femmes ont conquis de nouveaux droits dans différents secteurs, mettant ainsi à mal des siècles de domination patriarcale. Mais, partout dans le monde, le chemin parcouru reste d’une grande fragilité et des retours en arrière sont toujours possibles, parce que tout ce qui touche à l’émancipation des femmes bouleverse un ordre établi par les hommes et pour les hommes. Bien que condition première de cette égalité, le droit de vivre sa sexualité sans procréer, d’être enceinte ou pas, de mener à terme sa grossesse ou non, est aujourd’hui encore loin d’être reconnu comme un droit fondamental pour toutes les femmes. Ainsi, 36% des femmes vivent dans un pays où l’avortement est interdit et, à l’échelle planétaire, une femme meurt toutes les neuf minutes à la suite d’un avortement clandestin. En Argentine, par exemple, la loi autorisant l’avortement n’est toujours pas votée, tandis qu’au Brésil le gouvernement en place ne cesse d’en durcir les conditions d’accès. L’Europe n’échappe pas aux tentatives de régressions : en témoigne ce qui se passe en Pologne ou en Slovaquie. Quant à Malte, l’avortement y reste criminalisé, sans exception.

En France, la législation sur l’avortement date de 1975 et doit beaucoup à la voix de Gisèle Halimi, récemment décédée et dont il faut encore saluer la mémoire et le courage. Depuis cette date, des avancées dans la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ont été enregistrées mais leur mise en place reste insuffisante. En quinze ans, cent trente centres d’IVG ont été fermés et de telles mesures accentuent les difficultés d’accès à l’avortement, notamment pour les femmes les plus précaires, avec aussi de grandes inégalités territoriales. De même, l’information sur les possibilités offertes par la loi, l’éducation à la sexualité et à la contraception ne sont pas à la hauteur des enjeux pour un gouvernement qui a dit vouloir faire des droits des femmes « une grande cause nationale ».

A l’occasion du 28 septembre, Journée mondiale pour le droit à l’avortement, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) tient à rappeler sa détermination à faire de ce droit un droit sécurisé, gratuit et universel. Elle appelle toutes celles et tous ceux qui partagent ce combat à participer aux initiatives qui auront lieu à cette occasion.

Paris, le 25 septembre 2020

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Article source: https://www.ldh-france.org/droit-a-lavortement-un-combat-sans-fin/

Communiqués de la LDH

La LDH dans la Presse du 18 au 24 septembre 2020

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Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-la-presse-du-18-au-24-septembre-2020/

Communiqués de la LDH

La LDH attaque en justice le nouveau schéma de maintien de l’ordre

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a décidé d’engager un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre du nouveau schéma du maintien de l’ordre.

Elle considère que ce schéma porte atteinte à la liberté de la presse, d’observation, la liberté individuelle et à la liberté de manifester.

Paris, 22 septembre 2020

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Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-attaque-en-justice-le-nouveau-schema-de-maintien-de-lordre/

Communiqués de la LDH

Les tweets islamophobes d’Agnès Cerighelli

Madame Agnès Cerighelli est conseillère municipale à Saint-Germain-en-Laye. Elle s’est illustrée au mois de décembre 2019, à l’occasion de la grève de la SNCF et de la RATP, par des tweets islamophobes accusant la direction de la RATP d’avoir « embauché trop d’arabo-musulmans » qui traiteraient les usagers « comme du bétail », ajoutant « Le prosélytisme islamique s’est aggravé. A l’approche de Noël, la grève est systématique. Le DRH de la RATP a recruté des milliers d’agents arabo-musulmans qui méprisent Noël ».

La LDH a porté plainte pour discrimination raciale. Le dossier vient à l’audience le 21 septembre 2020 au tribunal correctionnel de Versailles. Le délibéré a été rendu le 22 septembre 2019 :

  • deux mois avec sursis pour provocation à la discrimination à l’égard d’un groupe de personne à raison de son appartenance ou non appartenance à une nation, une race, une ethnie, ou une religion déterminée ;
  • 1 000 € de dommages et intérêts pour la LDH. Idem pour la Licra et le Mrap ;
  • 1 000 € au titre des frais de procédure.

Article source: https://www.ldh-france.org/les-tweets-islamophobes-dagnes-cerighelli/

Communiqués de la LDH

Pour le juge des référés du TA de Lille, 4 km à pied pour manger, ça n’use pas les souliers

Communiqué dont la LDH est signataire

Par une ordonnance du 22 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la requête introduite par 12 associations locales et nationales visant à faire annuler l’arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires en certains lieux du centre-ville de la commune de Calais.

Le juge a énoncé que les distributions mises en places par l’Etat suffisaient prétendument à couvrir les besoins de l’ensemble des personnes exilées présentes à Calais, y compris pour celles qui dorment en centre-ville, en considérant que « la circonstance que pour y accéder, les migrants installés en centre-ville depuis début août doivent parcourir trois kilomètres n’est pas de nature à caractériser des conditions de vie indignes. »

Cette appréciation est particulièrement contestable. En effet, les indicateurs humanitaires élaborés soit par le HCR, soit dans le cadre du projet Sphere, précisent par exemple, au sujet de l’eau potable, que celle-ci doit être accessible à moins de 500 mètres des lieux de vie des personnes – les distances en cause étant en l’espèce situées entre 4 et 5 kilomètres, ce qui représente une heure de marche aller, et qu’il faut se rendre à deux distributions par jour.

La solution retenue par le juge est d’autant plus critiquable que, lors de l’audience, les représentant-e-s des associations ont relayé les témoignages reçus des exilé-e-s, qui faisaient part de leur épuisement et de la difficulté trop importante de faire plusieurs heures de marche quotidiennes pour se rendre sur des lieux de distribution, par ailleurs souvent perçus comme dangereux par les personnes vulnérables. Ces témoignages ainsi que l’insuffisance des lieux de distribution à Calais étaient corroborés par les observations du Défenseur des droits.

Pour justifier sa décision, le juge des référés a encore considéré que les associations pouvaient toujours procéder à des distributions en centre-ville, en se décalant de quelques centaines de mètre pour sortir du périmètre de l’arrêté. Mais en raisonnant ainsi, le juge a ignoré la réalité dont sont venues témoigner les associations, à savoir le harcèlement policier dont ils font l’objet depuis l’édiction de cet arrêté, qui les a déjà conduits à devoir suspendre plusieurs distributions – au détriment évident des personnes à qui elles portent assistance. L’effet dissuasif de ce harcèlement est d’autant plus manifeste que les sanctions pénales encourues du fait de l’arrêté sont très lourdes.

Dans ces conditions, nos organisations ont décidé de saisir immédiatement le Conseil d’Etat, par l’intermédiaire de la SCP Spinosi Sureau, et de faire appel de cette ordonnance afin que soit consacrée l’évidente primauté du principe de fraternité – dont découle  « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour » – par rapport à l’incessante, cruelle et au demeurant inefficace traque, selon les termes employés par le Défenseur des droits dans son rapport de 2018, menée par l’Etat à l’encontre des personnes exilées et de leurs soutiens.

 23 septembre 2020

Organisations signataires : Emmaüs France ; Fédération des acteurs de la solidarité ; Fondation Abbé Pierre ; Help Refugees ; La Cimade ; L’Auberge des migrants ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du monde ; Salam Nord Pas-de-Calais ; Secours catholique Caritas France ; Syndicat de la magistrature ; Syndicat des avocats de France ; Utopia 56.

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Article source: https://www.ldh-france.org/pour-le-juge-des-referes-du-ta-de-lille-4-km-a-pied-pour-manger-ca-nuse-pas-les-souliers/

Communiqués de la LDH

21 septembre 2020 – Tribune collective signée par Malik Salemkour “Pour que le Briançonnais reste un territoire solidaire avec les exilés”, publiée sur Libération

Un collectif de personnalités civiles et culturelles s’oppose à la décision du nouveau maire de Briançon de fermer le refuge solidaire et le local des secours dédiés aux exilé-e-s

Depuis cinq ans, plus de 11 000 hommes, femmes et enfants jetés sur les routes de l’exil ont traversé au péril de leur vie la frontière franco-italienne haute-alpine, souvent dans la nuit, le froid, ou la neige, au milieu de montagnes dont ils méconnaissent les dangers. Tous ont ensuite transité une ou quelques nuits par Briançon, brève escale dans leur périple migratoire.

Un élan de solidarité, porté par des centaines de bénévoles, organisé par des associations et soutenu par la Ville et la Communauté de communes du Briançonnais, a permis de mettre à l’abri et d’accueillir dignement toutes ces personnes : un lieu d’accueil d’urgence offre depuis trois ans à ces exilés de passage, hébergement, nourriture, soins, vêtements, conseils juridiques sur le droit d’asile et chaleur humaine. Installé dans un bâtiment mis à disposition par la Communauté de communes, il est géré par l’association Refuges solidaires.

 

Initiative d’accueil exemplaire

En amont, dans la montagne, des maraudeurs solidaires portent secours aux exilés en danger − perdus, épuisés, en hypothermie − avec l’appui de Tous migrants et Médecins du monde. Sans les maraudes, le bilan de cinq morts et trois handicapés à vie que la région a connue ces trois dernières années aurait été encore plus terrible. Un local technique a été mis à disposition de Tous migrants pour le stockage du matériel de secours en montagne.

Il s’agit d’une initiative d’accueil exemplaire, mise en lumière par les médias du monde entier et récompensée par l’attribution de la mention spéciale du prix des Droits de l’Homme 2019 de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme à l’association Tous migrants.

Cette mobilisation est aujourd’hui mise à mal par la décision du nouveau maire de Briançon et président de la communauté de communes, Arnaud Murgia, de fermer le refuge solidaire et le local technique des maraudes (1). Il s’agit là d’une entrave grave aux opérations de secours et d’accueil des exilés, mettant leur vie en danger.

La décision du maire, si elle est exécutée, aurait également pour conséquence de jeter les exilés à la rue, ne leur laissant d’autre solution que de dormir dans les espaces publics, alors que les températures nocturnes frôlent déjà zéro degré dans Briançon, et qu’il est physiquement impossible de survivre à l’extérieur en plein hiver.

Ce faisant, le président de la communauté de communes créerait les conditions d’un véritable drame humanitaire, avec de nouveaux morts en montagne et à nos portes. Il en porterait l’entière responsabilité morale.

 

La plus élémentaire solidarité montagnarde

Au-delà, il s’agirait d’une atteinte grave au droit des associations et bénévoles de s’organiser pour porter secours. En exigeant la fermeture de ces deux lieux complémentaires et indispensables au bon fonctionnement des opérations humanitaires, le nouveau maire fragilise l’écosystème associatif et bénévole local, et tourne le dos à la plus élémentaire solidarité montagnarde.

Cette attitude fait écho aux récentes interdictions de distribution de nourriture dans le Calaisis, à la fermeture du centre d’accueil de la Croix-rouge près de Menton, aux amendes infligées aux bénévoles humanitaires durant le confinement et plus largement aux atteintes grandissantes portées aux actions associatives et collectives.

Le devoir d’assistance à personne en danger est un devoir moral et juridique; il s’impose à toutes et tous : citoyens, associations, mais aussi et d’abord collectivités territoriales et État. Le fait que les gouvernements européens ne respectent pas leurs obligations en matière de sauvetage et d’accueil des personnes, et qu’ils ferment volontairement les yeux sur les drames humains dont l’actualité se fait chaque jour écho, en Méditerranée comme dans les Alpes, n’exonère personne.

Nous, bénévoles et associations actives sur place, dont Refuges solidaires, Tous migrants, le Secours catholique, Médecins du monde, ne sommes pas résignés. Pour éviter de nouveaux drames, nous continuerons à accueillir, secourir et exiger le respect des droits des personnes exilées. Parce que nous refusons que nos montagnes deviennent un cimetière, à l’instar de la Méditerranée, parce que nous refusons qu’une personne, quelle qu’elle soit, se retrouve à la rue, nous appelons citoyens, associations, institutions, élus, collectivités à soutenir notre combat pour la mise à disposition des locaux indispensables au secours et à l’accueil digne des personnes exilées et en détresse, le respect de leurs droits fondamentaux et l’arrêt des poursuites contre les bénévoles, les associations et les défenseurs des droits.

Premiers signataires : Mgr Xavier Malle, évêque de Gap et d’Embrun, Edgar Morin, sociologue, Thuram Lilian, footballeur, Rubirola Michèle, maire de Marseille, Berger Laurent, secrétaire général CFDT, Autissier Isabelle, navigatrice, écrivaine, présidente de WWF France, Trouvé Aurélie, économiste, ex-coprésidente d’Attac, Torreton Philipe, comédien, Pinar Selek, écrivaine, enseignante-chercheuse, Gumpel Georges, enfant juif caché, Honneth Axel, philosophe, université de Columbia, Héran François, professeur au Collège de France, Laugier Sandra, professeur université paris 1 Sorbonne, Ghassan Hage, anthropologue, professeur université Melbourne, W. Scott Joan, professeur émérite à l’Institute for adavanced study Princeton, Wajdi Mouawad, auteur, Balibar Etienne, philosophe, Lavinas Lena, économiste, université Rio de Janeiro, Rosanvallon Pierre, Collège de France, Olivier Py, directeur du Festival d’Avignon, Pouria Amirshahi, président-directeur Politis, Nancy Huston, écrivaine, Brochen Julie, comédienne, Benbassa Esther, sénatrice, Olivier le cour Grandmaison, universitaire, Pierre Cours-Salies, sociologue, professeur émérite Paris 8, Didier Fassin, professeur à l’Institut d’étude avancée de Princeton et au Collège de France, Mechmache Mohammed, Association collectif liberté égalité fraternité ensemble unis (Aclefeu), Eric Fassin, sociologue, Université Paris 8, Wieviorka Michel, sociologue, Mnouchkine Ariane, metteur en scène, directrice du Théâtre du Soleil, Carème Damien, député européen, Wihtol de Wenden Catherine, directrice de recherche CNRS, Pascal Hugo, assistant de Mireille Delmas Marty, professeur émérite au Collège de France, Piketty Thomas, économiste, De Cock Laurence, historienne, Bertina Arno, écrivain, Bodet Stéphanie, écrivaine, grimpeuse, Botiveau Raphael, réalisateur, Massiah Gustave, économiste, altermondialiste, Nahoum Grappe Véronique, anthropologue, Testard Jacques, biologiste, Mouhoud El Mouhoub, professeur d’économie, Paris-Dauphine, De Botton Philippe, président de Médecins du Monde, Robert Christophe, délégué général Fondation Abbé-Pierre, Coudrion Cécile, présidente d’Amnesty International France, Masson Henry, président de La Cimade, Riot-Sarcey Michèle, historienne, Paris, Ernaux Annie, écrivaine, Combes Maxime, économiste, porte-parole d’Attac, Bayou Julien, porte-parole d’EELV, Herrou Cédric, Emmaüs Roya, Bourdon William, avocat au Barreau de Paris, Brengarth Vincent, avocat au Barreau de Paris, Cage Julia, professeur sciences politiques, Agier Michel, Massilia sound system, Christian Mahieux, réseau syndical international de solidarité et de luttes, Del Biaggio Cristina, géographe, université Grenoble Alpes et Laboratoire pacte, Bennahmias Jean-Luc, membre du Cconseil économique et social, Daudet Lionel, écrivain, alpiniste, Noguier Nicolas, président fondateur du Refuge, E. Harcourt Bernard, professeur de droit et de sciences politiques, université de Columbia, Maynadier Mathieu, guide de haute montagne, Lieneman Marie-Noëlle, sénatrice, Leras Gérad, ancien vice-président de la région Rhône-Alpes, Christian Terras, directeur de Golias, Cosnay Marie, ecrivaine, Salmon Christian, écrivain, Salvayre Lydie, écrivaine, Amilhat Szary Anne-Laure, professeur de géographie, université de Grenoble, directrice de Pacte, Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

(1) La nouvelle municipalité a adressé au refuge solidaire une mise en demeure de quitter le lieu d’accueil au plus tard le 30 octobre (et ne souhaite pas renouveler la convention d’occupation, arrivée à échéance le 30 juin dernier). Elle a aussi décidé de ne pas renouveler la convention de mise à disposition du local technique maraude utilisé par Tous Migrants et Médecins du Monde.

Retrouvez la tribune sur Libération.fr

Article source: https://www.ldh-france.org/21-septembre-2020-tribune-collective-signee-par-malik-salemkour-pour-que-le-brianconnais-reste-un-territoire-solidaire-avec-les-exiles-publiee-sur-liberation/

Communiqués de la LDH

Incriminations et sanctions

Textes nationaux fondant les infractions créées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et même, depuis le 17 mars 2020, prévoyant la répression des premières dispositions concernant le confinement (correspondant au premier modèle d’attestation). Et depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet 2020 à minuit jusqu’au 30 octobre 2020.

Analyse des arrêtés pris par les préfets (sur le fondement de l’article L.3131-17 CSP) et liste des décrets d’application EUS.

Avant le 23 mars 2020 : pas de support légal. NOR: JUSD2007875D

 

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.

Art. 1er : La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile, définies à l’article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l’obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l’article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l’exigent, sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

 

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

NOR: PRMX2007858D

Art. 1er : Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

3° Déplacements pour motif de santé ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;

5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

 

L.3131-1 CSP : version jusqu’au 24 mars 2020 ; du 24 mars au 12 mai 2020 ; à compter du 12 mai.

Issu de Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (avant : L.3110-1 CSP (Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique).

Pour faire face à la crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 23 mai 2020.

 

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 et complété ses dispositions.

 

A cet égard, le gouvernement a adopté des mesures visant à prévenir et limiter les conséquences de la propagation de ce virus. Parmi ces mesures, certaines sont pénalement sanctionnées.

Seront tour à tour examinées, les incriminations (I) puis les sanctions (II).

 

I. Les incriminations

Les incriminations ne sont pas les mêmes selon la période considérée, si bien qu’il importe de distinguer les infractions applicables pendant le confinement des infractions applicables depuis le déconfinement.

 

Les infractions applicables pendant le confinement

Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire[1], pris en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, prévoit notamment les incriminations suivantes :

 

  • Jusqu’au 11 mai 2020[2], la violation de l’interdiction de se déplacer hors de son domicile, définie à l’article 3 (I), sauf – en évitant tout regroupement personnes – déplacement justifié par l’un des huit motifs indiqués :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;


3° Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;

5° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;

7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;

8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. ;

 

  • Jusqu’au 11 mai 2020[3], la méconnaissance de l’obligation prévue au même article (II) de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé ;

 

  • Jusqu’au 11 mai 2020[4], la violation des mesures restrictives en matière de déplacements de personnes prises par le préfet de département en application de l’article 3 (III)[5];

 

  • Jusqu’au 11 mai 2020[6], la violation de l’interdiction de tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert (article 7) ;

 

  • Jusqu’au 11 mai 2020[7], la violation des mesures restrictives en matière de rassemblement, réunion ou activité prises par le préfet de département en application de l’article 7 (alinéa 3).

 

Ces infractions sont applicables aux faits commis à compter du 24 mars 2020, date d’entrée en vigueur du décret et des nouvelles dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, et jusqu’au 11 mai 2020, date d’abrogation dudit décret[8].

 

A compter de cette même date, le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et des mesures prises sur son fondement est abrogé et les contraventions prévues par le décret n° 2020-264 du 17 mars ne sont par conséquent plus applicables. Toutefois, les faits commis avant le 24 mars 2020 restent réprimés sur le fondement de ces contraventions[9]. En revanche, elles ne peuvent être prises en considération – compte tenu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère – pour établir la réitération de la violation des mesures de police nécessaires afin de caractériser la contravention de la 5ème classe et le délit prévus à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique[10].

Enfin, ont compétence pour constater les contraventions prévues au troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique lorsqu’elles sont commises respectivement sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête : les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, agréés par le procureur de la République et assermentés et les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes (L. 3136-1, alinéa 5, code de la santé publique, dans sa version applicable du 24 mars 2020 au 12 mai 2020)[11].

 

Les infractions applicables depuis le déconfinement

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (et CC 2020-800 DC du 11 mai 2020)

Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 abroge le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 qui prévoyait les mesures de police jusqu’alors applicables, en particulier l’interdiction de se déplacer hors du domicile.[12] Il édicte les nouvelles mesures de police en vigueur à compter du 11 mai 2020. 

Ces obligations et interdictions sont reprises et complétées par le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 entré en vigueur le 12 mai – par conséquent, le décret n° 2020-545 est abrogé à compter du 12 mai. Ce texte a été modifié par le décret n°2020-604 du 20 mai 2020.

 

Ce décret prévoit notamment les incriminations suivantes :

  • L’inobservation des mesures d’hygiène définies en annexe 1 du décret[13] et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes (article 1er) [14];

 

  • La violation de l’interdiction de tout déplacement conduisant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de plus de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé, sauf déplacement justifié par l’un des motifs indiqués (article 3, I, décret n°2020-548 du 11 mai 2020)[15]:

1° Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

2° Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;

3° Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;

5° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;

6° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;

7° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

 

  • La méconnaissance de l’obligation prévue au même article (III) de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé ;

 

  • La violation des mesures restrictives en matière de déplacements de personnes prises par le préfet de département en application de l’article 3 (II) ;

 

  • L’obligation du port du masque de protection dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public collectif de voyageurs, par toute personne âgée de 11 ans et plus (articles 4 à 6) ;

 

  • La violation de l’interdiction de tout rassemblement, réunion ou activité autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes (article 7, alinéa 1)[16];

 

  • La violation des mesures restrictives en matière de rassemblement, réunion ou activité y compris professionnel prises par le préfet de département en application de l’article 7 (alinéa 5).

 

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 : l’article 7 du décret du 20 mai 2011 sur le principe d’interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes (respectant les règles sanitaires) (I) sauf autorisation précisées par ce même article (II) est devenu l’article 3[17].

 

Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 :

  1. a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.- Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République. Lorsqu’il n’est pas interdit par l’effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er. » ;

  1. b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

II bis.- Par dérogation aux dispositions du I et sans préjudice de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique mentionnés au premier alinéa de l’article L. 211-1 du même code sont autorisés par le préfet de département si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1er du présent décret.

Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, les organisateurs de la manifestation adressent au préfet du département sur le territoire duquel celle-ci doit avoir lieu la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées à cet article, assortie des conditions d’organisation mentionnées à l’alinéa précédent. Cette déclaration tient lieu de demande d’autorisation.

 

Ce décret est attaqué car il substitue à un régime déclaratif, un régime d’autorisation qui est plus restrictif en termes de libertés (même si dans la pratique, cela ne paraît pas changer grand-chose aux pratiques des préfectures. Mais on peut contester les arrêtés d’interdiction ou les pratiques plus facilement dans un régime déclaratif que dans un régime d’autorisation. C’est plus souple).

 

VII. ‒ Les troisième à septième et les deux derniers alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des I et II du présent article.

CC : « 27. Le paragraphe VII de l’article 1er de la loi rend notamment applicable le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique aux mesures de réglementation et d’interdiction qui peuvent être prises par le pouvoir réglementaire en application des paragraphes I et II du même article 1er. Ce quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 réprime la violation répétée de ces réglementations ou interdictions d’une peine délictuelle.

 

  1. Les sénateurs requérants font valoir que ces dispositions méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines. Ils soutiennent que les mesures dont la méconnaissance constitue un délit ne sont pas suffisamment définies par le législateur qui en aurait laissé la détermination au pouvoir réglementaire.

 

  1. Selon l’article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Selon l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant … la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». Le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.

 

  1. En premier lieu, les paragraphes I et de II de l’article 1er de la loi autorisent le pouvoir réglementaire à prendre, du 11 juillet 2020 au 30 octobre 2020, certaines mesures de réglementation ou d’interdiction dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

 

  1. D’une part, le législateur a prévu aux 1 ° à 4 ° du paragraphe I de l’article 1er que le Premier ministre peut, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé, réglementer la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport. Sous la même réserve et dans les parties du territoire où est constatée une circulation active du virus responsable de l’épidémie de covid-19, le Premier ministre peut interdire la circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux moyens de transport collectif. Le Premier ministre peut également réglementer l’ouverture au public d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi que, tout en garantissant ce même accès, prononcer la fermeture provisoire de ces mêmes établissements et lieux de réunion lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. Le Premier ministre peut aussi réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Il peut enfin imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19. En outre, le paragraphe II de l’article 1er prévoit que, lorsque le Premier ministre prend de telles mesures, il peut habiliter le préfet à prendre toute mesure générale ou individuelle d’application ou lorsque les mesures doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, habiliter le préfet à les décider lui-même. Dès lors, le législateur a défini les éléments essentiels de ces mesures de réglementation et d’interdiction.

 

  1. D’autre part, le paragraphe III de l’article 1er exige que ces mesures soient strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu et qu’il y soit mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

 

  1. En second lieu, il résulte du quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique que la violation de ces réglementations ou interdictions ne constitue un délit que lorsqu’elle est commise alors que, dans les trente jours précédents, trois autres violations de la même obligation ou interdiction ont déjà été verbalisées.

 

  1. Dès lors, le législateur a suffisamment déterminé le champ des obligations et interdictions qui peuvent être édictées par le pouvoir réglementaire ainsi que les conditions dans lesquelles leur méconnaissance constitue un délit. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit être écarté.

 

  1. Par conséquent, le renvoi opéré par le paragraphe VII de l’article 1er de la loi au quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. »

 

Depuis la sortie de l’état d’urgence sanitaire (fin le 10 juillet 2020 à minuit ; à compter du 11 juillet 2020) : (voir la loi du 9 juillet ci-dessus)

 

 

  • Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

 

 

Enfin, la dernière version de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique (loi de prorogation) a étendu à différentes catégories d’agents le pouvoir de constatation des contraventions aux interdictions et obligations en vigueur pendant l’état d’urgence sanitaire [18]:

 

  • les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale pour l’ensemble des mesures de police édictées en application du I de l’article L. 3131-15, lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête ;

 

  • les agents assermentés de l’exploitant d’un service de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, seulement pour les violations des mesures de police édictées en application du 1° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique (mesures relatives à la circulation et l’accès des personnes et des véhicules aux moyens de transport, ainsi qu’aux conditions de leur usage) ;

 

  • les capitaines de navire mentionnés au 11° de l’article L. 5222-1 du code des transports, seulement pour les violations des mesures de police édictées en application du 1° du I de l’article L. 3131-15 en matière de transport maritime, lorsqu’elles sont commises par un passager à bord d’un navire (mesures relatives à la circulation et l’accès des personnes et des véhicules aux moyens de transport, ainsi qu’aux conditions de leur usage) ;

 

 

II. Les sanctions

L’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprime la violation des mesures prises en application des dispositions sur l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, la violation des obligations et interdictions (autres que celles mentionnées aux alinéas 1 et 2 du même article) édictées pendant l’état d’urgence sanitaire en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 sont punies d’une contravention de la 4ème classe, pour laquelle la procédure de l’amende forfaitaire est applicable (alinéa 3).

 

Le texte institue par ailleurs une gradation de la répression[19] :

  • si une nouvelle violation est constatée dans un délai de 15 jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe (alinéa 3)[20];
  • si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont notamment punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (délit)[21].

 

[1] Il est entré en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 24 mars 2020.
[2] Le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 a remplacé la date du 31 mars par celle du 15 avril, puis le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 a remplacé la date du 15 avril par celle du 11 mai.
[3] Ibid.
[4] Ibid.
[5] Voir infra l’Annexe.
[6] Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 a remplacé la date du 15 avril par celle du 11 mai.
[7] Ibid.
[8] Les infractions aux obligations et interdictions édictées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 commises entre sa date d’entrée en vigueur et sa date d’abrogation restent réprimées en application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. La Cour juge en effet de manière constante que « lorsqu’une disposition législative, support légal d’une incrimination, demeure en vigueur, l’abrogation des textes règlementaires pris pour son application n’a aucun effet rétroactif et les faits commis avant cette abrogation demeurent punissables ». (Pour une illustration, V. crim., 10 mai 1989, n° 87-82.658).
[9] L’hypothèse ici est celle de l’abrogation à droit constant, c’est-à-dire d’une disposition pénale certes abrogée mais aussitôt reprise dans un autre texte. En cette occurrence, dès lors que le champ de l’incrimination est inchangée, le nouveau texte est applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur compte tenu de la continuité de la répression. Les faits dont s’agit n’ont en effet jamais cessé d’être réprimés, seul le texte d’incrimination ayant été modifié. (Pour une illustration, V. crim., 11 mai 2005, n° 05-81.331).
[10] Voir infra.
[11] Observons que les membres de la police judiciaire ont également cette compétence.
[12] Voir note 8.
[13] Les mesures d’hygiène sont : se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ; se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ; se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
 éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux. Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
[14] L’utilisation des termes « doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance » laisse penser que le non-respect de ces mesures (définies dans l’annexe 1) peut faire l’objet d’une infraction pénale sanctionnée au même titre que les autres comportements interdits par le décret. Toutefois, la circulaire du 14 mai 2020 – dite de présentation des nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et des infractions réprimant leur violation – n’en fait pas mention.
[15] Observons que cette incrimination ne figure pas dans le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 : en conséquence, pour la journée du 11 mai jusqu’au 12 mai, date d’entrée en vigueur du décret n°2020-548, ce n’est pas une infraction.
[16] Suspension de l’interdiction absolue de se rassembler à plus de dix personnes pour manifester, y compris lorsque des dispositions sont prises pour permettre de respecter un dispositif tenant compte du risque sanitaire :
Ordonnance du CE du 13 juin 2020, n° 440846, 440856, 441015.
[17] Suspension également par le Conseil d’Etat, voir note 14
[18] Outre les agents indiqués supra.
[19] Les contraventions dressées en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pourront, le cas échéant, être prises en compte pour établir la réitération de la violation des mesures de police nécessaires afin de caractériser la contravention de la 5ème classe et le délit prévus à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
[20] Avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 14 avril 2020 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé, il est possible de contester la verbalisation compte tenu de l’utilisation frauduleuse du fichier ADOC.
[21] Ibid. Par ailleurs, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’applicabilité de l’alinéa 4 de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique en période d’état d’urgence sanitaire a été renvoyée par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, (Voir, par exemple, crim. QPC, 13 mai 2020, n° 20-90.006). Le Conseil constitutionnel a validé cet article au regard des principes de légalité pénale et de présomption d’innocence (CC 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020). Idem sur la constitutionnalité du renvoi à l’article L.3631-1 prévoyant les sanctions des mesures prises par le premier ministre dans le cadre de la gestion de l’épidémie covid-19 du 11 juillet 2020 au 30 octobre 2020 par la loi post-état d’urgence sanitaire (CC n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 Loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire)

Article source: https://www.ldh-france.org/incriminations-et-sanctions/

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