Le 27 novembre 2020 – tribune de Malik Salemkour “Nos libertés sont essentielles à une démocratie pacifiée”, publiée sur Mediapart

Dans la lignée de leur gestion autoritaire de la pandémie de la Covid-19, mettant à mal le fonctionnement normal de nos institutions et l’équilibre des pouvoirs, au profit de l’exécutif avec un hyperprésidentialisme caricatural, les forces aux pouvoirs accélèrent un travail de sape de nos libertés fondamentales, avec deux nouveaux textes particulièrement dangereux.

La proposition de loi portée par la majorité gouvernementale dite de « sécurité globale » amplifie comme jamais une logique sécuritaire dans laquelle la surveillance généralisée de toute la population devient la norme, avec des polices toutes puissantes. L’usage des drones et de la reconnaissance faciale par les forces de l’ordre serait banalisé, comme le pouvoir de contrôle et de fouille de tout un chacun par les polices municipales. Avec de telles dispositions, nous sommes toutes et tous concernés. C’est la liberté d’aller et venir, de manifester, la protection de la vie privée qui sont ici menacées, avec un risque accru d’arbitraire et d’abus.

Avec l’article 24 du projet qui veut interdire la diffusion d’images de policiers qui pourraient porter atteinte à leur intégrité physique et psychique, c’est le travail des journalistes, les observations citoyennes des pratiques policières que la LDH a mis en place face aux abus constatés, les témoignages audiovisuels des témoins de tels actes qui seraient entravés. Face à la forte réaction des syndicats de journalistes et de la LDH, la protection du droit d’informer a été finalement ajoutée dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, mais le problème reste entier, justifiant la poursuite des mobilisations pour réaffirmer que l’action de la police doit être assurée en totale transparence, les intentions malveillantes étant de surcroît déjà sanctionnées dans le droit actuel. 

Ce texte, s’il était adopté, ouvre la porte à de graves tensions, sans que la sécurité de toutes et tous soit mieux assurée. Restreindre les libertés et amplifier les contrôles de la population vont à l’encontre de la paix sociale, de notre démocratie libérale et de la nécessaire confiance à avoir envers la puissance publique.

Ce risque de tensions et de divisions est accru avec le projet de loi « confortant les principes républicains », promis par le président Macron depuis plus d’un an pour lutter à l’époque contre les « séparatismes » et les terreaux du terrorisme.

Il part du constat de carences de la République qui ont laissé prospérer des pratiques et des actes contraires à ses valeurs et à ses lois. Elles sont en effet à combattre sans faillir. L’application stricte des textes multiples en vigueur permet déjà d’agir efficacement. Ainsi, sans attendre cette loi, en affichage médiatique d’une réaction ferme après les horribles attentats de Conflans et de Nice, le gouvernement a pu dissoudre des associations, fermer des lieux de culte et des établissements scolaires. On peut s’étonner qu’il ne l’ait pas fait plus tôt, révélant ici de graves défaillances de l’Etat. On aurait pu espérer des mesures positives pour y pallier, renforcer les contrôles des écoles privées, redéployer des services publics sur tous les territoires, lutter contre les discriminations et les injustices, renforcer les outils d’accompagnement social et pédagogique et soutenir les associations qui agissent au quotidien pour l’égalité des droits.

Hélas, au fil de cinquante-sept articles très techniques, le projet développe une approche exclusivement répressive, une lecture restrictive de la laïcité qui s’apparente plus à une philosophie concordataire qu’à celle de la loi de 1905, en pointant l’islam, soumis à des contraintes spécifiques en dépit de prévenances formelles. Il confirme une volonté du pouvoir en place d’imposer sa vision de la République avec, là encore, de nombreuses libertés fondamentales qui seraient atteintes : les libertés d’association, d’expression et de culte, notamment.

Ce projet d’ensemble est mortifère avec sa surenchère prévisible et incontrôlable lors de son examen parlementaire qui cherchera à aller encore plus loin dans l’interdit, le contrôle moral et social, attisant les passions et les divisions au sein d’une société française dont l’unité est déjà fragilisée.

Face au terrorisme et à ses ferments, l’autoritarisme est une impasse. Notre démocratie, notre Etat de droit, nos libertés, la promotion partout de l’égalité réelle entre toutes et tous, quelles que soient nos origines et nos convictions, sont justement les forces que les ennemis de la République veulent atteindre. Ne leur cédons rien.

Paris, le 27 novembre 2020

Malik Salemkour, président de la LDH

Article source: https://www.ldh-france.org/le-27-novembre-2020-tribune-de-malik-salemkour-nos-libertes-sont-essentielles-a-une-democratie-pacifiee-publiee-sur-mediapart/

Communiqués de la LDH

27 novembre 2020- Tribune collective signée par Malik Salemkour “La police française est gangrenée par les fléaux du racisme et de la violence” publiée dans Libération

Lire la tribune collective dans Libération

Tribune signée par Malik Salemkour, président de la LDH

Les images sont édifiantes. Samedi dernier dans le 17ème arrondissement de Paris, Michel, un producteur de musique, a été violemment agressé par des policiers alors qu’il entrait dans son studio. Son calvaire a duré plusieurs minutes. De longues minutes de coups et d’insultes racistes (« Sale nègre »), des appels de renforts, une grenade lacrymogène jetée dans un local clos, des jeunes terrorisés, des coups encore et toujours.

Si cette scène n’avait pas été filmée par les caméras de vidéosurveillance et par les voisins, chacun sait ce qu’il serait advenu : Michel aurait été condamné pour outrage à agents et autres délits imaginaires. D’ailleurs, juste après cette scène de violence, une procédure judiciaire avait été ouverte à son encontre.

Il faut dire que les policiers n’avaient pas mégoté sur les mensonges les plus grossiers, affirmant notamment que Michel avait essayé de voler leurs armes.

Ce déchaînement avéré de violences de la part d’agents de police n’a pas immédiatement conduit la Préfecture de police de Paris à suspendre ces trois agresseurs. En vertu de quelle logique ces policiers ont-ils été maintenus en poste alors qu’ils constituaient un danger manifeste, à tout le moins pour les personnes qu’ils identifieraient comme des « nègres »? La Préfecture estimerait-elle que des agents de police qui produisent des faux, frappent gratuitement un individu et qualifient un homme de « sale nègre » ne commettent pas des actes suffisamment graves pour qu’ils soient immédiatement suspendus ? Faut-il donc que le scandale devienne public pour que la Préfecture estime devoir réagir ? Combien d’affaires de ce type, qui n’ont pas trouvé le chemin de la médiatisation, ont pu être minimisées ou étouffées par les hiérarchies policières à Paris et ailleurs en France ?

En réalité, quelques mois après qu’une autre vidéo avait montré des policiers traitant un Egyptien de « bicot », ce nouveau scandale illustre une fois de plus les fléaux qui gangrènent la police : le racisme et l’impunité qui entoure les agents qui l’expriment, pour peu qu’ils aient le bon goût de ne pas le faire devant des caméras indiscrètes. Comme il faut se sentir sûr de soi et soutenu par toute une institution, tout un corps, tout un discours déjà rôdé pour se dire que l’on peut s’avilir au point d’oublier que l’uniforme représente l’autorité de la République et de se comporter alors en voyou ivre de racisme !

Que penser de cette agression et de la façon dont elle a été « gérée » ?

Nous demandons tout d’abord que la procédure que le Parquet vient d’ouvrir contre ces agents de police se penche sur les fautes qui auraient pu être commises par la Préfecture de Police de Paris. En effet, la lenteur avec laquelle cette dernière a prononcé des suspensions a eu une conséquence : la Préfecture de Police de Paris semble avoir sciemment laissé des agents de police indélicats et violents au contact du public.

Nous remarquons ensuite que la mobilisation contre l’article 24 de la loi Sécurité Globale – dont l’effet et sans doute le but sont de restreindre l’accès à de telles images – est d’autant plus urgente et essentielle. En effet, nul ne peut ignorer que la connaissance des violences policières est très largement le fait des vidéos prises par des journalistes ou par des citoyens. Sans ces vidéos, la parole des membres des forces de l’ordre – même lorsque les mensonges sont grossiers – l’emporte quasi systématiquement sur celles des victimes de violences policières.  Certes, il sera répondu que l’article 24 n’interdit pas de filmer, pas plus qu’il n’interdit de diffuser des images si l’intention n’est pas de nuire. Mais nous savons que le signal envoyé aux membres des forces de l’ordre – c’est d’ailleurs le but politique de cet article – est celui d’un soutien, une fois de plus traduit pas certains en une impunité encore plus affirmée. Il n’est pas admissible qu’en démocratie, le fonctionnement d’un corps de fonctionnaires échappe aux regards citoyens. C’est pourtant ce à quoi aboutira cet article, par une montée de l’agressivité des membres des forces de l’ordre en situation de manifestation – la répression du rassemblement en soutien aux réfugiés lundi dernier sur la Place de la République est à cet égard éloquente -, par autocensure ou par des menaces de poursuites savamment distillées.

Nous disons enfin que la violence raciste qui s’est abattue sur Michel n’est pas une violence isolée qui serait « le-fait-de-quelques-brebis-galeuses-qui-déshonorent-la-police-nationale ». Elle est, disions-nous, le symptôme d’une gangrène. Elle montre l’ampleur des problèmes de racisme et de violences au sein de la police et leurs inévitables alliés : le silence complice des collègues et le déni de trop de syndicats policiers, de la hiérarchie policière, du ministère de l’Intérieur et plus généralement des pouvoirs publics. Il est décidément urgent que des gouvernants dignes de leur fonction prennent ces problèmes à bras-le-corps. Il ne sert à rien d’avoir le mot “République” aux lèvres toutes les quatre secondes pour devenir silencieux lorsqu’elle est bafouée.

Au final, la France a un problème de racisme au sein de ses forces de l’ordre et les pouvoirs publics refusent de le traiter, concédant éventuellement quelques mots un peu plus appuyés lorsqu’il s’agit de passer la tempête d’un scandale médiatique ponctuel. C’est ainsi que notre pays est sans doute l’un de ceux qui, parmi les grandes démocraties occidentales, a nié avec le plus de constance et d’abnégation une réalité que même ses négateurs connaissent. A cet égard, le scandale du « bicot » ou les manifestations qui ont suivi le meurtre de Georges Floyd, tout autant que les révélations journalistiques en cascade sur la circulation d’une parole raciste au sein de la police n’ont pas fait ciller l’exécutif. Fait d’ailleurs tout à fait singulier de la part d’un Etat : alors que de nombreux policiers d’origine maghrébine et subsaharienne se sont plaints ces derniers mois du racisme qu’ils subissaient de la part de certains de leurs collègues, aucune autorité publique – préfet, ministre, président – n’a pris la peine de soutenir ces fonctionnaires, ni même de faire semblant.

A se demander si nos gouvernants, en refusant de traiter ce fléau, ne trahissent pas une vérité : leur difficulté à considérer celles et ceux que ce fléau frappe comme des citoyens à part entière.

Paris, le 27 novembre 2020

Premiers signataires : Malik Salemkour, président de la LDH ; Dominique Sopo, président de SOS Racisme ; Eléonore Luhaka, sœur de Théo Luhaka ; Claudy Siar, journaliste ; Audrey Pulvar, adjointe à la maire de Paris, journaliste ; Emmanuel Gordien, président de CM98 ; Nour-Eddine Skiker, président de Jalons pour la paix ; Lucien Jean-Baptiste, comédien ; Jalil Lespert, cinéaste ; Greg Germain, comédien ; Aïssata Seck, conseillère municipale de Bondy, présidente de l’association pour la mémoire et l’histoire des tirailleurs sénégalais ; Steevy Gustave, producteur ; Smaïn, humoriste et comédien ; Firmine Richard, comédienne ; Comité «Justice et Vérité pour Wissam» Hanna Assouline, réalisatrice ; Claude Boli, historien ; Fary, humoriste ; Patrick Klugman, avocat ; Michaël Ghnassia, avocat ; Guillaume Traynard, avocat ; Dominique Tricaud, avocat, ancien membre du Conseil de l’Ordre ; Noël Mamère, journaliste ; Jacob Desvarieux, musicien ; Serge Romana, président de la Fondation esclavage et réconciliation ; Romain Ruiz, avocat ; Calvin Job, avocat ; Réjane Senac, politiste ; Yannick L’Horty, économiste ; Janine Mossuz-Lavau, politologue, directrice de recherche émérite au CNRS ; Jacques Martial, conseiller de Paris délégué en charge des Outre-mer, ancien président du Mémorial ACTe ; François Dubet, sociologue ; Nonna Mayer, directrice de recherche CNRS/CEE/Sciences Po ; Magali Lafourcade, magistrate ; Malcom Ferdinand, chercheur ; Daniel Dalin, président du Crefom ; Pap N’Diaye, historien, professeur des universités ; Lilian Thuram, président de la fondation Education contre le racisme ; Saphia Aït Ouarabi, vice-présidente de SOS Racisme ; José Pentroscope, président du Cifordom ; Jeanne Lazarus, sociologue, CNRS, Sciences Po ; Fred Musa, animateur de radio et de télévision ; Angelo Gopee, directeur général de Live Nation France ; Jacky Mamou, président du collectif Urgence Darfour ; Maryse Coppet, avocate ; Keyza Nubret, directrice de l’agence K’s Com ; Alice Zeniter, écrivaine ; Benji, membre des Neg’ Marrons

Article source: https://www.ldh-france.org/27-novembre-2020-tribune-collective-signee-par-malik-salemkour-la-police-francaise-est-gangrenee-par-les-fleaux-du-racisme-et-de-la-violence-publiee-dans-liberation/

Communiqués de la LDH

La LDH dans la presse 20 au 26 novembre 2020

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Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-la-presse-20-au-26-novembre-2020/

Communiqués de la LDH

Droits des Palestiniens : dans un amalgame dangereux, le gouvernement américain confond boycott et antisémitisme

Communiqué de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme

Le 19 novembre dernier, le secrétaire d’État américain a annoncé que toute organisation qui recourt à des moyens pacifiques, notamment au boycott, pour dénoncer les violations des droits humains à l’encontre des Palestiniens serait désignée comme «antisémite» et inéligible aux financements gouvernementaux. L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme (FIDH-OMCT), le Center for Constitutional Rights (CCR), Al Haq et Al Mezan Center for Prisoners Rights dénoncent cette équivalence erronée et diffamatoire entre le combat pacifique pour le droit à l’autodétermination des Palestiniens et l’antisémitisme. Elles appellent le Département d’État à changer de politique et à s’abstenir de telles allégations à l’encontre des organisations de défense des droits des Palestiniens, et des droits humains en général.

Des ONG internationales tout comme des mouvements de défense des droits des Palestiniens, depuis longtemps cibles du lobby pro-israélien, sont désormais dans la ligne de mire du Département d’État américain au nom de leur participation et de leur soutien à la campagne Boycott, Désinvestissment, Sanctions (BDS), notamment à travers la diffusion de la liste établie par les Nations Unies des entreprises qui font des affaires avec les colonies israéliennes en Cisjordanie. Loin de chercher à combattre les vrais cas d’antisémitisme, le ciblage des associations de soutien aux droits des Palestiniens n’est qu’une tentative supplémentaire de l’administration Trump pour faire taire les défenseurs des droits humains, aux États-Unis comme ailleurs, dont la méthodologie pourrait être répliquée dans d’autres pays.

Les organisations de défense des droits humains qui pourraient être rattrapées par ces accusations calomnieuses utilisent des moyens pacifiques pour dénoncer les violations et les abus dont se rendent coupables des gouvernements – et pas seulement celui d’Israël – grâce à des faits, des témoignages et dans le cadre de mécanismes internationalement reconnus. Cette déclaration du Secrétaire d’État est une attaque caractérisée contre l’universalité des droits humains parce qu’elle vise la liberté d’expression d’organisations et de défenseurs des droits humains renommés qui s’efforcent de tenir Israël pour responsable de ses violations continues des principes fondamentaux du droit international.

Cette dernière mesure fait suite à des actions antérieures telles que le décret malencontreux de Trump inspiré par la définition de travail de l’antisémitisme établie par l’IHRA (Alliance Internationale pour le Souvenir de l’Holocauste) – qui cherche à étouffer tout activisme ou expression publique sur la liberté et les droits des Palestiniens, et toute critique de la politique de l’État d’Israël – et l’adoption de cette même définition par le Département d’État américain en 2016, considérée comme inappropriée par les associations de défense des droits des Palestiniens qui la considère comme une définition politique. Ces différentes mesures constituent non seulement une attaque contre les droits des Palestiniens mais aussi contre toux ceux, organisations et défenseurs, qui militent aux États-Unis et partout dans le monde en solidarité avec les Palestiniens.

« Cette déclaration inquiétante est une attaque directe contre la liberté d’expression et d’association, et une attaque violente contre le droit de défendre les droits humains », estime Alice Mogwe, présidente de la FIDH. « Nous exprimons notre profonde solidarité avec nos collègues et tous les autres défenseurs des droits humains ciblés par ces accusations infondées et réaffirmons par la même occasion, notre soutien à la réalisation des droits du peuple palestinien qui reste protégé par les lois et les conventions internationales. »

Les colonies israéliennes des Territoires Palestiniens Occupés (TPO), dont Jérusalem- Est, sont illégales au regard du droit international et portent atteinte aux droits humains des Palestiniens. C’est pour cette raison que les organisations de défense des droits humains en Palestine mais aussi dans le monde entier, dénoncent la commercialisation des produits des colonies à la suite d’un appel lancé par la société civile palestinienne à soutenir la campagne internationale BDS pour mettre fin à la colonisation, à l’occupation israélienne et à l’apartheid contre les Palestiniens. Les Nations Unies restent saisies de cette question et en février 2020, le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme a établi une liste qui identifie 112 entreprises impliquées dans une quelconque activité avec les colonies des Territoires Occupés.

Le mouvement BDS est non-violent et le boycott est un moyen d’expression pacifique. Pourtant, les organisations de défenses des droits humains, les militants anti-occupation et les groupes de la société civile palestinienne sont accusés depuis longtemps d’antisémitisme pour leur soutien au boycott. Cette dernière initiative, apparemment lancée contre des organisations plus importantes, n’arrive donc pas par hasard mais fait partie d’un effort concerté pour faire taire les critiques sur les crimes d’Israël.

Comparer l’antisémitisme à la campagne BDS est sans fondements, incorrect et intentionnellemnt diffamatoire : l’antisémitisme désigne la discrimination visant le peuple juif au nom de son identité ethnique et religieuse et, comme toute haine, doit être combattu sous toutes ses formes. Le mouvement BDS proteste contre les politiques et les actions d’un État, et non contre son peuple. Ce genre de contestation est en droite ligne avec la liberté d’expression et d’association, comme l’Union européenne l’a déjà rappelé. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a récemment reconnu que les appels au boycott relèvent du droit à la liberté d’expression et distingue clairement les actions et déclarations concernant des sujets d’intérêt général – c’est-à-dire le respect du droit international par l’État d’Israël et la situation des droits humains dans les TPO – du discours politique, de l’incitation à la haine, à la violence et à l’intolérance. Cette conclusion reflète la position du Bureau international de la FIDH, qui a formellement reconnu et réaffirmé le droit des individus à participer pacifiquement et a appelé à soutenir BDS pour protester contre les politiques d’occupation et de discrimination du gouvernement israélien en 2016.

« L’administratiom Trump confond à tort la critique légitime de la politique israélienne et l’antisémistime. Malheureusement, cela complique beaucoup le travail sur les droits humains essentiels. Le droit international relatif aux droits humains garantit les droits et la liberté d’expression de tous, Palestiniens comme Israéliens », ajoute Gerald Staberock, secrétaire général de l’OMCT.

Cette décision du Département d’État fait écho à d’autres violations par l’administration américaine du droit international, notamment en Palestine. Depuis le déménagement de l’ambassade américaine à Jérusalem à la fermeture des bureaux diplomatiques palestiniens aux États-Unis, de la reconnaissance du plateau du Golan comme partie intégrante d’Israël à la tentative d’effacer la ligne verte en étendant les accords scientifiques aux colonies illégales, l’administration Trump a mené une campagne de longue haleine pour légitimer l’occupation israélienne et l’annexion de facto des territoires palestiniens.

En outre, l’administration Trump n’a cessé d’attaquer les organisations internationales en se retirant de l’Unesco, en suspendant sa contribution à l’Unrwa (United Nations Relief and Works Agency)et en annonçant des sanctions contre la procureure de la Cour pénale internationale en représailles de son enquête sur les crimes commis par les Israéliens en Palestine.

Si l’administration Trump ne fait pas marche arrière, nous demandons à la nouvelle administration Biden de le faire sans délai.

Paris-Genève, 26 novembre 2020

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme : (L’Observatoire) a été créé en 1997 par la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT). L’objectif de ce programme est de prévenir ou de combattre toute forme de répression contre les défenseurs des droits humains. La FIDH et l’OMCT sont membres du programme européen, ProtectDefenders.eu, le mécanisme communautaire pour les défenseurs des droits humains mis en place par la société civile internationale.

Télécharger le communiqué en pdf.

 

Article source: https://www.ldh-france.org/droits-des-palestiniens-dans-un-amalgame-dangereux-le-gouvernement-americain-confond-boycott-et-antisemitisme/

Communiqués de la LDH

Appel pour les marches des libertés samedi 28 novembre partout en France

Consultez la liste des rassemblements prévus partout en France et téléchargez les attestations dérogatoire et le kit pratique pour manifester

Communiqué commun de la coordination « StopLoiSecuriteGlobale »

Nous appelons à participer aux Marches des Libertés organisées partout en France ce samedi 28 novembre 2020. A Paris, celle-ci aura lieu de 14h à 18h de la place de la République jusqu’à la place de la Bastille, sur laquelle un rassemblement se tiendra avec des prises de paroles d’artistes et de grandes voix des libertés. Nous vous invitons à marcher avec une croix X sur votre masque, symbolisant l’atteinte à la liberté d’expression.

Après les rassemblements du 17 novembre à l’Assemblée nationale, du 21 novembre sur la place du Trocadéro et aux quatre coins du pays, réunissant des dizaines de milliers de personnes, le mouvement pour la liberté de l’information et pour le respect de l’État de droit et de nos libertés ne cesse de croître. Le ministre de l’Intérieur nous a reçu sans nous écouter. Face à cette politique autoritaire et au basculement possible dans un État de Police, comme sur la place de la République, dans la nuit du lundi 23 novembre au cours de laquelle des demandeurs d’asile et des journalistes ont été tabassés par les forces de l’ordre, il est urgent de rassembler toutes les forces syndicales, associatives, politiques et culturelles du pays qui s’opposent au Nouveau schéma national du maintien de l’ordre ainsi qu’à la Loi sécurité globale, avant qu’elle ne soit soumise au Sénat.

Nous ne voulons pas d’une loi qui porte atteinte aux libertés fondamentales et au regard des citoyen.nes.

Nous refusons que la France soit le pays des violences policières et des atteintes à la liberté d’informer.

Nous alertons sur le fait que la France risque de se retrouver cette année aux côtés du Pakistan, du Soudan, de la Somalie, de la Turquie, d’Israël et de la Chine… sur la liste des pays qui violent la liberté de la presse, lors de la prochaine session du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme des Nations unies, à Genève,début 2021.

Nous soutenons que sans images diffusées par la société civile, les violences policières resteront impunies.

Nous ne voulons pas d’une société où l’État peut voir avec des drones et des caméras piétons, sans être vu.

Nous rappelons que le droit français sanctionne les actes et non les intentions, comme le prévoit l’article 24.

Nous affirmons que l’atteinte au droit des citoyens et de la presse à informer est disproportionnée et que l’arsenal juridique existant est amplement suffisant pour protéger les forces de l’ordre d’éventuelles agressions consécutives à la diffusion d’images

Nous rappelons que l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen institue une force publique et non pas une force floutée.

Nous sommes aux côtés de l’ONU, de la Commission européenne, du parlement européen, de la CNCDH, de la Défenseure des droits, et de toutes les forces progressistes pour condamner ces lois liberticides.

La coordination « StopLoiSecuriteGlobale », composée de syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes et de réalisateurs, confédérations syndicales, associations, organisations de défense de droits humains appelle tou·tes les citoyen·nes à signer cet appel, à se mobiliser et à organiser des Marches des libertés partout en France ce samedi 28 novembre 2020. Nous ne resterons pas silencieux·ses ni assis·es, nous ne laisserons pas la France devenir une démocratie illibérale sans réagir.

Paris, le 26 novembre 2020

Article source: https://www.ldh-france.org/appel-pour-les-marches-des-libertes-samedi-28-novembre-partout-en-france/

Communiqués de la LDH

Lettre ouverte de la Coordination pour la Marche des libertés à M. Lallement

Lettre ouverte de la coordination pour la Marche des libertés, dont la LDH est membre, suite à l’interdiction de la manifestation de samedi 28 novembre

Monsieur le préfet de police de Paris,

Vous avez décidé sans raison valable d’interdire la Marche des libertés qui doit se tenir samedi prochain à 14h de la place de la République à la place de la Bastille. Ce faisant vous avez décidé d’interdire la liberté.

Nous avons décidé de la faire. Nous irons et nous marcherons pour défendre cette liberté. Parce que l’histoire nous regarde. Parce que le monde nous regarde. Et que nous avons décidé de porter cette responsabilité.

Nous savons l’absence d’humanité dont vous avez fait preuve en ordonnant de détruire les abris d’exilés. Vous n’avez pas sourcillé quand ils se sont retrouvés sous les coups de votre police. Vous n’avez pas dit mot quand les journalistes ont été battus et menacés de mort. Votre silence vaut-il consentement ?

Nous savons les risques que nous prenons. Nous avons déjà vu comment les vies de tant de femmes et d’hommes qui tentaient d’exprimer cette liberté ont été mutilées et détruites. Nous acceptons de prendre ce risque parce que ce pour quoi nous nous battons dépasse les risques que nous prendrons.

Nous ne nous rendrons pas non plus à l’invitation de Monsieur le premier ministre. Votre interdiction ne le permet plus. Nous aurions souhaité un dialogue républicain. En interdisant cette liberté vous nous avez privé de ce dialogue auquel nous souhaitions nous prêter.

Le dialogue social, la démocratie, c’est tout ce à quoi nous, journalistes, réalisateurs, citoyens nous aspirions. Vous n’en voulez pas. Nous la défendrons.

Nous vous donnons rendez-vous samedi place de la république, pour marcher avec nous pour les libertés.

Paris, le 26 novembre 2020

Coordination pour la Marche des libertés, dont la LDH est membre

Lire la décision du préfet

 

 

 

Article source: https://www.ldh-france.org/lettre-ouverte-de-la-coordination-pour-la-marche-des-libertes-a-m-lallement/

Communiqués de la LDH

Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : les tribunaux administratifs saisis

Communiqué commun dont l’Anafé et l’OEE, dont la LDH est membre, sont signataires

Suite à un refus d’accès d’associations juridiques et médicales dans les lieux privatifs de liberté aux postes de la police aux frontières (PAF) de Menton pont Saint-Louis et de Montgenèvre par l’administration, nos associations lancent une campagne de contentieux pour faire sanctionner l’enfermement illégal et l’absence de respect des droits des personnes exilées à la frontière franco-italienne.

Les 18 et 21 novembre dernier, nos associations ont saisi les juges des tribunaux administratifs de Nice et de Marseille afin qu’ils se prononcent sur le droit d’accès des associations dans les lieux privatifs de liberté aux postes de la PAF de Menton pont Saint-Louis et de Montgenèvre. Le tribunal administratif de Nice devra se prononcer en premier sur la question, une date d’audience ayant été annoncée pour le 26 novembre prochain.

Depuis juin 2015, nos associations constatent et dénoncent des pratiques illégales d’enfermement de personnes exilées par l’administration française à la frontière franco-italienne. Chaque jour, à la suite de contrôles discriminatoires et de procédures expéditives de refus d’entrée, des dizaines de personnes sont enfermées dans des constructions modulaires attenantes aux postes de la PAF de Menton et de Montgenèvre, pendant plusieurs heures quand ce n’est pas toute la nuit voire plus et ce, dans des conditions indignes : constructions de quelques mètres carrés sans isolation, pas de couverture, pas de possibilité de s’allonger, pas ou peu de nourriture ni d’eau, conditions d’hygiène déplorables, promiscuité forte entre toutes les personnes (familles, adultes, enfants, hommes et femmes).

En 2017, le Conseil d’Etat avait refusé de sanctionner ces pratiques, estimant qu’elles pouvaient être justifiées tant que la durée de privation de liberté ne dépassait pas une durée dite « raisonnable » de moins de 4 heures.

Pourtant, le constat de nos associations demeure le même : la privation de liberté quotidienne de dizaines de personnes, pour des durées régulièrement supérieures à 4 heures et dans des conditions indignes.

En dehors de tout cadre légal, cette privation de liberté échappe donc au contrôle juridictionnel et se déroule toujours dans la plus totale opacité. Depuis fin 2019, plusieurs élus se sont vu refuser l’accès à ces locaux (alors qu’ils pouvaient y accéder jusqu’alors) au motif que ceux-ci ne seraient pas des locaux de privation de liberté mais, au contraire, de « mise à l’abri » pour la « sécurité » des personnes exilées.

En septembre et octobre 2020, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont donc présentées aux locaux de la PAF de Menton et de Montgenèvre afin d’apporter assistance juridique et médicale aux personnes y étant « mises à l’abri ». Or, au motif même de la « mise à l’abri » de ces personnes, l’accès leur a été refusé.

Nos associations demandent aux tribunaux de sanctionner ces pratiques de l’administration française visant à empêcher les associations de défense des droits et de la santé des personnes exilées de leur porter assistance au cours de leur enfermement dans les locaux de la police aux frontières de Menton et de Montgenèvre.

 

Complément d’information

Vous avez dit « mise à l’abri » ?

La réalité des personnes étant passées par ces locaux et ayant témoigné auprès de nos associations de ce qu’elles ont subi apparaît clairement très éloignée de ce que supposerait l’idée d’un « abri ».

Le 8 octobre 2020, Maya*, ressortissante ivoirienne, témoignait de sa privation de liberté de plus de 14h avec ses deux enfants âgés de 3 et 5 ans au niveau du poste de la PAF de Menton. Privée de liberté avec plus de 17 autres personnes, hommes et femmes confondus, dans un petit espace, sans aucun respect des normes de protection sanitaire possible, elle n’a, de plus, reçu aucune nourriture et a témoigné de l’état déplorable des sanitaires.

En 2019, Alpha*, ressortissant nigérian âgé de 17 ans, témoignait avoir été enfermé dans la nuit du 27 au 28 mai 2019 dans les constructions modulaires attenantes à la PAF de Menton, pendant plus de dix heures. Une dizaine d’adultes étaient enfermés en même temps que lui, dans des conditions exécrables avec des toilettes inutilisables. Il aurait pourtant déclaré sa minorité et exprimé son souhait de demander l’asile en France, sans que cela ne soit pris en compte par les forces de l’ordre.

En 2018, Omar*, ressortissant ivoirien, âgé de 20 ans, témoignait de sa privation de liberté dans les locaux de la PAF de Montgenèvre de 18h à 7h du matin, dans la nuit du 3 au 4 septembre, sans nourriture ni eau.

Ce ne sont que quelques exemples parmi des centaines…

Pour suivre la campagne contentieuse : #DetentionArbitraire

*Afin de veiller à la confidentialité et l’anonymat des personnes, les prénoms ont été modifiés.

 

Associations signataires :

Anafé – Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers

Médecins du Monde

Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’Homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Observatoire du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM)

Alliance-DEDF (Alliance des avocats et praticiens du droit des étrangers pour la défense des droits fondamentaux)

Roya citoyenne

Tous Migrants

 

Associations co-signataires :

AdN (Association pour la démocratie à Nice)

ASGI

Emmaüs France

Emmaüs Roya

Kesha Niya Kitchen

We world

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Article source: https://www.ldh-france.org/refus-dassistance-medicale-et-juridique-aux-personnes-exilees-enfermees-a-la-frontiere-franco-italienne-les-tribunaux-administratifs-saisis/

Communiqués de la LDH

L’État sommé de s’expliquer sur ses engagements climatiques

Communiqué LDH

Que la loi en matière climatique ait la même valeur normative que d’autres dispositions législatives, il devenait possible d’en douter, au vu des résultats insuffisants de la lutte contre les changements climatiques en France. Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 19 novembre, suite au recours de la commune de Grande-Synthe, est venu opportunément rappeler que les engagements internationaux de la France, les lois dont elle se dote et les règlements de l’Union européenne obligent le gouvernement.

La juridiction administrative a constaté que l’Etat n’avait pas démontré la compatibilité des mesures prises avec les objectifs de réduction de – 40% des émissions de gaz à effet de serre posés par le code de l’énergie et le règlement européen « Paquet énergie climat » à l’horizon 2030. Au contraire, un décret du 21 avril 2020 a réduit les ambitions françaises, en reportant l’essentiel des efforts prévus avant 2023 à la fin de la décennie.

Il a été donné trois mois supplémentaires au gouvernement pour expliquer comment il entendait parvenir à cette « trajectoire qui n’a jamais été atteinte jusqu’ici », comme le note le Conseil d’Etat. Si les justifications ne sont pas jugées suffisantes, le Conseil d’Etat pourra enjoindre l’Etat de prendre des mesures supplémentaires.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite de cette décision du Conseil d’Etat qui ouvre une voie intéressante pour le contentieux climatique et environnemental, voire plus largement pour les questions de violations du droit international notamment en matière de droits et de libertés. Elle rappelle l’Etat à ses obligations de prise en considération des textes internationaux qu’il a signés pour interpréter des dispositions du droit national.

La LDH salue l’action de la commune de Grande-Synthe et des organisations intervenantes (1) qui ont obtenu ce premier résultat et sera à leurs côtés pour poursuivre la lutte conjointe contre les atteintes à l’environnement, car au-delà des aspects techniques de l’analyse des courbes d’émissions de gaz à effet de serre, ce sont tous les droits fondamentaux qui sont menacés par les dérèglements environnementaux.

(1) Oxfam France, Greenpeace France, Notre affaire à tous et la Fondation pour la nature et l’Homme

Paris, le 24 novembre 2020

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Article source: https://www.ldh-france.org/letat-somme-de-sexpliquer-sur-ses-engagements-climatiques/

Communiqués de la LDH

La nuit des tentes : le pire s’est produit. L’horreur et l’indigne, la statue de la République était pétrifiée

Communiqué commun

Le pire n’est pas les images, c’est la nuit qui a de nouveau avalé les exilés dehors

Le pire est que les 400 exilé.e.s présents, à 19h, place de la République, dormiront de nouveau dehors cette nuit, loin à Clichy, loin à Saint-Denis, cachés sous les ponts des canaux ou ailleurs, invisibles. Le pire est que de nouveau, nous ne les verrons pas s’endormir blessés dans le froid. 

Non, l’épouvantable n’est pas arrivé lorsque la police a sorti les exilés, à 20h, des tentes que l’association Utopia avait dressé sur la place de la République[1]. Les forces de l’ordre ont commencé à jeter plusieurs centaines de tentes achetées ce week-end pour les mettre à l’abri. Les corps délaissés des exilés, sortis de force, les tissus légers volant entre les airs de mains en mains policières, les toiles bientôt déchirées, les visages de toutes et tous fatigués… Nous n’étions là qu’au début.

Non plus, ce n’était pas le pire lorsque avocates et avocats de Droits d’urgence, du Bus de la solidarité, du Conseil national du barreau, ont plaidé sans succès avec les forces de l’ordre pour éviter les charges de la police. Ils se sont faits charger comme toutes les personnes exilées, les associations Wilson, Utopia, la Ligue des droits de l’Homme (LDH). Il était 21h, place de la République, et les trois charges successives de la police n’étaient toujours pas le pire contre ce campement de fortune et ces défenseur-e-s comme les associations et collectifs Utopia, LDH, Solidarité Migrants Wilson.

Encore, des élu.e.s de la République, l’écharpe tricolore devant les tentes, protégeant les exilés et les soutiens, ont été bousculés sans raisons. Ce n’était pas non plus l’impuissance des élu.e.s face à la force publique qui était le plus traumatisant ce soir. Non, la plus grande colère n’a pas été ces démantèlements organisés et violents des chaînes pacifistes d’hommes et de femmes, des associations et collectifs de la LDH, d’Utopia, de Médecin du monde, des élu.e.s et des avocat.e.s. Les vagues policières ont brisé ces chaînes de solidarité ; nous n’étions encore qu’au début.

Plus tard, élu.e.s, exilé.e.s, associations, pourchassés dans les rues de Paris, ce n’était pas le pire pour ce soir, malgré les coups de matraque pour ceux et celles qui ne couraient pas assez vite, malgré la résignation qui gagnait tous les cœurs devant l’absence de solutions d’hébergement que pourtant certains élu.e.s proposaient à la préfecture de Paris. De 21h à 1h du matin, cette longue course parsemée de charges policières, de tirs de LBD, de grenades de désencerclement, de milliers de forces de l’ordre quadrillant l’espace pour deux cents personnes, cette longue marche absurde, sans cohérence ni respect des droits, n’a pas été le plus triste cette nuit. 

Le pire n’est pas les images choquantes, horribles et indignes, ces vidéos de personnes exilées pourchassées, de journalistes piétinés par les forces de l’ordre ou d’élu.e.s maltraité.e.s. Ces images qui circuleront les prochains jours dans tous les médias et réseaux associatifs, ne montrent pas la véritable horreur. 

Le pire s’est produit : ils et elles resteront dehors cette nuit. Là est la folie.

Et les nuits à venir, ils et elles seront là ou reviendront, d’autres s’y ajouteront, là est l’indicible. Tant que ce cycle sans cohérence d’évacuations bâclées continue, tant que les dispositions législatives ne permettent pas à tout demandeur d’asile, réfugié ou sans-papier, sans distinction, l’accès à un hébergement digne, tant que les fonds étatiques seront insuffisants pour créer des places d’accueil véritable, le système perdura malgré les éclats violents d’une nuit. De Calais à Paris, à la Roya, les mêmes méthodes s’installent petit à petit sur tout le territoire.

La plus lourde faute de l’Etat est enfin plus loin, plus profonde. Au-delà du droit international et français bafoués, c’est la destruction de l’espoir qui s’insinue dans nos cœurs. Espoir d’une vie meilleure après des vies persécutées, espoir d’avoir ici un droit inaltérable, simple et nécessaire, d’obtenir protection : un accueil, un toit et une procédure d’asile respectant les droits. 

Nous étions sous la statue de la République, réclamant l’application des principes du droit républicain. Nous n’avons vu qu’un déchaînement de violences inutiles, sans solutions d’hébergement pour ces 400 personnes exilées.

La statue n’a pas réagi cette nuit, elle est restée seule sur la place vidée, pleurant ses droits, une fois de plus, piétinés.

Premiers signataires :

Utopia 56, Droits d’Urgence, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Solidarité migrants Wilson, Syndicat des avocats de France (SAF), Elena, Réseau d’éducation sans frontières (RESF), Avocats pour la défense des droits des étrangers (AADE), Cimade Ile-de-France, Dom’Asile, Syndicat de la magistrature, Emmaüs France, Mrap, Paris d’exil, Terre solidaire, Jeune garde de Paris, France famille humanité.

Paris, le 24 novembre 2020

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[1] 20000 euros de budget selon l’association

Article source: https://www.ldh-france.org/la-nuit-des-tentes-le-pire-sest-produit-lhorreur-et-lindigne-la-statue-de-la-republique-etait-petrifiee/

Communiqués de la LDH

Non à la répression des enfants ! Oui à la protection et à l’éducation !

Communiqué commun, dont la LDH est signataire

Quatre enfants âgés de 10 ans ont été interpelés jeudi 5 novembre 2020, soupçonnés d’avoir tenu des propos « violents » et « inquiétants » lors de l’hommage rendu dans leur classe à Samuel Paty. Ils ont été retenus pendant neuf heures au commissariat d’Albertville. Ailleurs, à Strasbourg, deux enfants de 12 ans sont visés par une enquête pénale.

Ces actions interrogent profondément sur leurs sens et leur portée éducative à l’égard de ces enfants subissant un traitement particulièrement violent et traumatisant.

Ainsi le fait de garder des enfants de 10 ans (voire moins) en retenue au poste de police pendant une journée est purement scandaleux et inacceptable…Que dire encore de l’intervention des policiers au petit matin chez une famille, pour chercher une enfant de 10 ans et l’interroger pendant 9 heures pour des propos aussi choquants soient-ils, prononcés en classe ?

Il ne fait aucun doute que les propos tenus doivent être désapprouvés et repris dans le cadre d’un travail éducatif et pédagogique. Mais, face à des mots d’enfants, l’institution et les forces de police ont dérapé, utilisant des moyens et des procédures proches de celles réservées aux adultes et sans tenir compte des spécificités inhérentes à leur âge, de leur impossibilité à penser l’impensable et à se projeter dans une mécanique judiciaire qui leur reste incompréhensible.

En effet, comment imaginer qu’un enfant, dont la maturité psychique est en construction, puisse faire preuve de suffisamment de discernement face à une situation aussi déstabilisante et complexe ? Une approche spécialisée et éducative, toujours prévue dans la loi, aurait dû être enclenchée car elle est la mieux à même de mesurer à quel point cet enfant a ou non conscience de ses propos et dans quel contexte familial, sociétal, ils sont prononcés.

Aujourd’hui nous faisons le constat que l’esprit de la justice pénale des mineurs en France et marqué par un alignement sur celle des majeurs ; cela va à l’encontre de tous les principes Constitutionnels énoncés par l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, qui priorise l’éducation sur celui de la répression. Mais ces interpellations s’inscrivent pleinement dans les préceptes du Code de Justice Pénale des Mineurs, qui entrerait en vigueur le 31 mars 2021, pour laisser toute la place à toujours plus de contrôle et de répression à l’encontre des enfants, nos enfants, vos enfants ! Par ailleurs, le projet de code de la justice pénale des mineurs qui doit être présenté par une procédure rapide au Parlement début décembre ne met pas fin à de tels procédés et maintient d’ailleurs l’existence de la retenue d’enfants de moins de treize ans. Plus largement, il délaisse l’éducatif au profit de mesures expéditives et plus coercitives éludant ainsi la dimension spécialisée que cette justice doit avoir à l’égard des enfants.

Nos organisations défendent le principe d’éducation et de protection de tous les enfants, particulièrement dans ce genre de situations où seule la pédagogie est à même de faire comprendre à ces jeunes enfants la portée de leurs propos et de faire œuvre de prévention. Dans ce contexte de commémoration des droits de l’enfant, il nous semble important de rappeler que face à ces comportements ou propos l’ensemble des citoyens et des éducateur-trices, enseignant-es, éducateur-trices, travailleur-ses sociaux-ales, mouvements d’éducation populaire… doivent pouvoir continuer à:

– prioriser et maintenir une réponse éducative d’échange, de discussion quel que soit l’âge de ces enfants afin de déconstruire de tels propos,

– refuser la répression pénale des jeunes enfants, au travers de la fixation réelle d’un seuil d’irresponsabilité pénale qui pourrait être, au regard des exemples de nos voisins européens, de 14 ans.

L’éducation et le respect des principes de la Convention Internationale des Droits de l’enfant doivent s’appliquer en France.

Paris, le 24 novembre 2020

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Article source: https://www.ldh-france.org/non-a-la-repression-des-enfants-oui-a-la-protection-et-a-leducation/

Communiqués de la LDH