Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit ! Soutien à Camille Halut

Comité de soutien à Camille Halut, poursuivie dans le cadre de ses missions d’observatrice LDH. Ce comité, à l’initiative de la LDH et sous la présidence de Me Henri Leclerc, avocat et président d’honneur de la LDH, réunit plus d’une quarantaine d’organisations. Vous aussi soutenez la en signant la pétition dédiée ci-dessous !

Les observatoires des libertés publiques participent depuis plusieurs années au respect des droits fondamentaux. La Ligue des droits de l’Homme (LDH), depuis sa fondation en 1898, comme d’autres organisations, agit dans ce sens.

Camille Halut, membre d’un Observatoire des libertés publiques – la Legal Team de la LDH Montpellier – est aujourd’hui poursuivie pénalement pour son activité en matière de défense des droits fondamentaux.

Camille Halut a participé à l’observation des pratiques des forces de police et de gendarmerie en matière de maintien de l’ordre public, lors du mouvement des « gilets jaunes ». Ses observations ont ainsi permis la rédaction de plusieurs rapports, dont l’un a été produit devant le Conseil d’Etat dans le cadre du référé liberté tendant à l’interdiction de l’usage des LBD 40. Ses observations ont également servi de support à des saisines de l’IGPN et ont, notamment, participé à l’identification de l’auteur d’un tir de LBD 40 sur un manifestant pacifique, au cours d’une manifestation à Montpellier.

Dans le cadre de sa mission d’observatrice, elle a été victime d’insultes et de violences policières, comme d’autres observateurs.

Convoquée au commissariat pour une audition libre, Camille Halut a été immédiatement mise en garde à vue et renvoyée ensuite à l’audience du tribunal correctionnel de Montpellier du 1er octobre 2019 pour « entrave à la circulation », alors qu’elle accomplissait sa mission d’observatrice en suivant une manifestation de trois mille personnes qui s’était déplacée sur l’autoroute le 6 avril.

En poursuivant Camille Halut, parmi trois mille manifestants pour une violation du Code de la route, le parquet, qui n’ignorait rien du rôle de celle-ci, a-t-il l’intention d’interdire l’observation des actions de la police et de la gendarmerie en détournant la loi de son objet ?

Dans un Etat de droit, à l’instar des médias, les observateurs et défenseurs des droits (dont la protection est rappelée, notamment, par les « Lignes directrices » adoptées par la Commission pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe et par la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits de l’Homme), doivent être autorisés à opérer librement dans le cadre de leur mission d’observation de l’exercice de la liberté de réunion et de manifestation. Et cette activité ne peut légitimement constituer un délit.

Les membres du Comité soutiennent Camille Halut et demandent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles de respecter les normes internationales, européennes et internes (rappelées par le Défenseur des droits), en matière de liberté de réunion et de manifestation, et d’assurer la protection effective des observateurs et défenseurs des droits fondamentaux.

Organisations membres du Comité de soutien :

Action non-violente COP21 (ANV-COP21), Alterniba, Amis de la Terre, Amnesty international France, Anticor, Association des Tunisiens en France (ATF), Association France Palestine Solidarité (AFPS), Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH), Attac, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Comité Vérité pour Adama, Coordination nationale Pas sans nous, Délinquants solidaires, Droit au logement (Dal), Droits et solidarité, Emmaüs France, EuroMed Droits, Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s (Fasti), Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération française des motards en colère (FFMC), Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL), Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération syndicale unitaire (FSU), Femmes Egalité, Fondation Copernic, France nature environnement (FNE), Gilets jaunes de Commercy, Gilets jaunes signataires DECLA TA MANIF, Greenpeace, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, Mouvement pour une alternative non-violente (Man), Médecins du monde, Mémorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement national lycéen (MNL), Oxfam France, Planning familial, Réseau Sortir du nucléaire, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES PJJ), SOS Racisme, Union nationale des étudiants de France (Unef), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale Solidaires.

Paris, le 12 septembre 2019

Télécharger le texte en format PDF

Signez la pétition pour soutenir Camille Halut :

Soutien à Camille Halut

Lire la pétition

Partager avec vos amis :

 
 

Dernières signatures

417
Michel Mairesse
erondelle

Sep 12, 2019
416
Roger Berlan
Tournefeuille
Attac
Sep 12, 2019
415
Josiane LOWY
Herouville st clair
presidente section LDH Herouville St Clair
Sep 12, 2019
414
Florent Lavenet
DIJON

Sep 12, 2019
413
jean-claude diridollou
29900

Sep 12, 2019
412
christine Bernazeau
Saint Herblain
LDH -Nantes
Sep 12, 2019
411
Bernard SARLANDIE
LE HAILLAN
Principal honoraire
Sep 12, 2019
410
Françoise Chagrin
Besançon

Sep 12, 2019
409
Delphine Vanhove
Paris
Femme attachée aux droits de l’homme
Sep 12, 2019
408
Evelyne Reberg
Dijon

Sep 12, 2019
407
Mathilde KAMAL-GIRARD
Le Vigan
Docteure en droit public
Sep 12, 2019
406
Jean Paul CUBAYNES
Talant

Sep 12, 2019
405
François Guilbert
Yssingeaux

Sep 12, 2019
404
Christophe Zoia
Villefranche de Lauragais

Sep 12, 2019
403
jean françois jaillais
Riec sur Belon

Sep 12, 2019
402
Sylvie Nony
Bordeaux

Sep 12, 2019
401
Claude Pourcher
Burnand

Sep 12, 2019
400
Raymond Blet
Bordeaux
Avocat honoraire
Sep 12, 2019
399
Jean-Louis Bertrand
Sermamagny 90300
président LDH Belfort
Sep 12, 2019
398
Auguste Robin
Langrolay sur rance

Sep 12, 2019
397
Chadia SAOUDI
Le mesnil saint Denis

Sep 12, 2019
396
Laurent Salmon
Aulnay
Citoyen
Sep 12, 2019
395
Alexandre CHARLET
Paris

Sep 12, 2019
394
Cécile Esquerré
Toulouse

Sep 12, 2019
393
jeanloup hebra
Toulouse

Sep 12, 2019
392
Elisabeth CHEVREAU
ANGERS

Sep 12, 2019
391
Anthony Parmentier
Hasnon

Sep 12, 2019
390
Claude Lerr
saint pierre toirac

Sep 12, 2019
389
André Bigo
marseille
membre LDH et Survie
Sep 12, 2019
388
Laurent Cessou
Pontchâteau
Gérant
Sep 12, 2019
387
Isabelle Page
Le Tablier

Sep 12, 2019
386
raphael santacruz
dijon

Sep 12, 2019
385
Colin Lallemand
Bidart

Sep 12, 2019
384
jean-luc Wüttmann
Strasbourg
SUD culture
Sep 12, 2019
383
Nathalie CYRON-BOERO
St Nazaire
LDH St Nazaire – Secrétaire
Sep 12, 2019
382
Anne-Marie Divetain
IVRY SUR SEINE

Sep 12, 2019
381
Michel Delarue
St Maur
LDH
Sep 12, 2019
380
Dominique SERRA
MARSEILLE
MARSEILLE
Sep 12, 2019
379
Béatrice Bachelier
NANTES

Sep 12, 2019
378
colette Zahm
pau 64000

Sep 12, 2019
377
Claude Beziers
Cirey

Sep 12, 2019
376
alice bouyssou
La Ciotat

Sep 12, 2019
375
jeanluc rebiere
BRAX
BRAX
Sep 12, 2019
374
Eva Schwabe
Dijon

Sep 12, 2019
373
Marie-Odile Blanc-Deleage
Bouc Bel Air
CCFD-TERRE SOLIDAIRE
Sep 12, 2019
372
Lauric CECILLON
Paris

Sep 12, 2019
371
Nathalie Janssens
BOULOGNE sur mer

Sep 12, 2019
370
Alain Cluzel
Clermont-Ferrand

Sep 12, 2019
369
Testa Guillaume
Montpellier

Sep 12, 2019
368
Pierrik Le Guennec
Vannes
président Libre Pensée du Morbihan
Sep 12, 2019


Article source: https://www.ldh-france.org/observer-laction-de-la-police-et-de-la-gendarmerie-est-un-droit-soutien-a-camille-halut/

Communiqués de la LDH

Recours devant le Conseil d’État contre la circulaire relative à la transmission d’informations nominatives par les 115-SIAO à l’Ofii

Communiqué commun, signé par la LDH est membre

30 associations de solidarité ont déposé, ce lundi 9 septembre par l’intermédiaire de Maître Patrice Spinosi, un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir en référé la suspension de la circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission d’informations individuelles et nominatives à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées présentes dans les centres d’hébergement d’urgence, puis son annulation.

La remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement 

1 – En exigeant des 115-SIAO la transmission de fichier nominatif à l’Ofii – c’est-à-dire au ministère de l’intérieur – comportant la nationalité des personnes sans domicile fixe, leur statut administratif et leur adresse, la circulaire remet en cause le principe d’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence de toute personne en situation de détresse, principe inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. Elle crée ainsi une discrimination à l’encontre des étrangers dans l’hébergement.

2 – En imposant aux 115-SIAO le recensement des personnes étrangères dans l’hébergement, la circulaire crée une mission de contrôle par les associations des personnes hébergées non prévues par la loi et contraire à la vocation des associations. Ces contrôles, aboutissant au fichage par le ministère de l’intérieur des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées dans l’hébergement auront aussi pour conséquence l’augmentation du non-recours à l’hébergement des personnes à la rue par crainte de mesures coercitives prises à leur encontre. Elle aboutira à augmenter le nombre de personnes migrantes et exilées à la rue ou vivant dans des campements indignes.

Une atteinte grave à la protection des données personnelles et individuelles des personnes sans domicile fixe hébergées 

3 – En demandant aux 115-SIAO de créer un fichier des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées hébergées, voire des personnes déboutées de l’asile, transmis mensuellement à l’Ofii, la circulaire méconnaît les règles de protection des données personnelles inscrites dans la loi informatique et libertés de 1978, renforcées récemment par le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) :

  • Absence du recueil du consentement des personnes hébergées à figurer dans ce fichier et transmission au ministère de l’intérieur sans l’accord des personnes ;
  • Absence d’information des personnes sur les finalités de ce fichier et l’utilisation qui sera faite de leurs données personnelles ;
  • Fichage des personnes en fonction de leur nationalité, ce qui est contraire aux préconisations de la Cnil ;
  • Absence de règles quant aux personnes habilitées à accéder à ces informations personnelles qui peuvent être particulièrement sensibles (santé des personnes) et qui sont protégées par le secret professionnel du travail social ;
  • Absence d’encadrement de l’archivage de ces données (pas de durée limitative de conservation des données personnelles).

Parallèlement à ce recours contentieux, les associations requérantes demandent au Gouvernement d’engager rapidement une concertation avec les acteurs qui hébergent et accompagnent les personnes sans domicile fixe.

Paris, le 10 septembre 2019

Télécharger le communiqué au format PDF

Liste des associations requérantes : Fédération des acteurs de la solidarité, La Cimade, Fédération nationale des Samu sociaux, Emmaüs France, Emmaüs solidarité, Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’armée du salut, Le Secours catholique, Médecins du monde, Association Les Petits frères des pauvres, Habitat et insertion, Association des cités du Secours catholique, Association Dalo, Association nationale des assistants de service social, Association Le Refuge, Ardhis, Aurore, Avocat-e-s pour la défense des étranger-e-s, Le Centre d’action sociale protestant (CASP), Collectif Les Morts de la rue, Association Dignité, Dom’Asile, Fasti, Fédération Droit au logement, Fédération Santé habitat, Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s, Interlogement 93, Ligue des droits de l’Homme, Fédération Addiction, Association Elena France

Article source: https://www.ldh-france.org/recours-devant-le-conseil-detat-contre-la-circulaire-relative-a-la-transmission-dinformations-nominatives-par-les-115-siao-a-lofii/

Communiqués de la LDH

Un ministre de l’éducation ne devrait pas faire ça

Communiqué du collectif Jujie, dont la LDH est membre

Le ministère de l’Education nationale n’en démord pas. Après 16 ans et la fin de l’obligation scolaire, il considère que ses services ne sont plus tenus de scolariser les jeunes qui en font la demande. Ce raisonnement repose sur une confusion entre l’obligation scolaire jusqu’à 16 ans et le droit à l’éducation qui ne comporte aucune limite d’âge. Une erreur tellement grossière qu’on a du mal à imaginer qu’elle ne cache pas un objectif plus inavouable.

Tout a commencé en 2015 quand le rectorat de Paris a refusé d’affecter dans un établissement scolaire un mineur isolé étranger âgé de 16 ans révolus. Saisi par le jeune, le tribunal administratif de Paris a reconnu son droit à l’éducation. Mais le ministère de l’Education nationale a fait appel. En mai dernier, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé en tout point la décision du tribunal[1]. Le ministère vient de se pourvoir devant le Conseil d’État.

Cette bataille juridique insensée est-elle uniquement destinée à faire obstacle à la scolarisation des mineur-e-s isolé-e-s les plus âgé-e-s ?

Une telle obstination pose question dès lors qu’elle repose sur une argumentation aussi indigente juridiquement qu’injuste.

Le droit à l’instruction issu du Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme n’aurait, selon les écritures du ministère de l’Education nationale, ni pour objet ni pour effet d’imposer une obligation de scolarisation à ses services. Le droit à l’éducation garanti par le code de l’éducation[2]  ne créerait pas non plus une telle obligation à la charge de l’administration.

On peine aussi à trouver une quelconque cohérence entre cet acharnement procédurier et l’obligation de scolarisation dès 3 ans depuis septembre 2019 et l’annonce par le président de la République d’une « obligation de formation » jusqu’à 18 ans à l’horizon 2020[3].

Le ministre de l’Education nationale a fait de « la réussite de tous les élèves », le thème de son discours de rentrée. Cette affaire lui offre une bonne occasion de mettre ses actes en conformité avec ses paroles. Nous attendons de lui qu’il se désiste de son pourvoi et réaffirme dans la foulée le droit à l’éducation de tous les enfants, quels que soient leur âge ou leur nationalité.

Le 6 septembre 2019

 

Organisations membres du Jujie :

Admie (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Étrangers), Amie Lyon (Accueil des Mineurs Isolés Étrangers), La Cimade, DEI-France (Défense des Enfants International), Droit à l’école, Enseignants pour la paix, Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou⋅te⋅s les Immigré⋅e⋅s), Fédération Sud Éducation, FCPE Nationale (Fédération des Conseils de Parents d’Élèves), Ferc-CGT (Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture), FSU (Fédération Syndicale Unitaire), Je Suis Là ! Collectif Jeunes, Gisti (Groupement d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s), Hors la Rue, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du monde, Mrap (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples), Melting passes, Min’de rien 86, Paris d’exil, RESF (Réseau Éducation Sans Frontières), Saf (Syndicat des Avocats de France), SNPES-PJJ/FSU (Syndicat National des Personnels de l’Éducation et du Social -PJJ/FSU), SUD CD 93, Syndicat de la magistrature, Timmy (Team mineurs Exilés).

 

[1] Voir le communiqué du Gisti « La scolarisation reste un droit après seize ans, n’en déplaise au ministère de l’éducation nationale », 17 mai 2019.
[2] Art. L. 111-1 du de code de l’éducation nationale (extrait) : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ».
[3] Annonce faite à l’occasion du plan pauvreté le 13 septembre 2018.

Article source: https://www.ldh-france.org/un-ministre-de-leducation-ne-devrait-pas-faire-ca/

Communiqués de la LDH

Interdire les interventions médicales précoces non indispensables sur les enfants intersexes

Communiqué LDH

La discussion du projet de loi bioéthique commence à l’Assemblée nationale. Si le texte présente des avancées dans de nombreux champs que la Ligue des droits de l’Homme (LDH) salue, un sujet important signalé lors des débats préparatoires est oublié et mérite d’être corrigé : interdire par la loi les mutilations médicales non nécessaires sur les enfants intersexes.

En France, nombreux sont les enfants présentant des variations du développement sexuel qui subissent au jeune âge des actes médicaux irréversibles sans que leur nécessité médicale ne soit avérée. Ces pratiques, dénoncées par plusieurs organes onusiens, prouvent que l’arsenal législatif français ne protège pas suffisamment les enfants. Car, sauf urgence avérée, rien ne doit être fait sans le consentement éclairé de la personne concernée, fût-elle mineure.

Le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’enfant ont alerté sur la situation préoccupante des enfants intersexes, demandant à la France de se mettre en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits fondamentaux.

Cette omission est d’autant plus étonnante que, dès juillet 2018, à la demande du Premier ministre, le Conseil d’Etat s’était penché sur cette question et avait pointé ce besoin législatif en recommandant « d’attendre que le mineur soit en état de participer à la décision » avant toute intervention médicale non indispensable. Le rapport de la mission d’information, menée par Jean-Louis Touraine, proposait aussi que, hors motif médical impérieux et urgent, tout traitement ou intervention soit conditionné « au recueil du consentement explicite, libre et éclairé » de l’enfant.

Des amendements parlementaires destinés à combler la lacune du projet ont été déposés. La LDH appelle au soutien du gouvernement afin que ces amendements soient adoptés.

Ainsi, la France s’honorerait, en cette année de célébration du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), d’assurer l’intégrité physique des enfants.

Paris, le 9 septembre 2019

Télécharger en format PDF

Article source: https://www.ldh-france.org/interdire-les-interventions-medicales-precoces-non-indispensables-sur-les-enfants-intersexes/

Communiqués de la LDH

La LDH dans la presse du 30 août au 5 septembre 2019

Télécharger la revue de presse du 30 août au 5 septembre 2019

Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-la-presse-du-30-aout-au-5-septembre-2019/

Communiqués de la LDH

Après la mise en cause de la France par des experts de l’ONU sur le Yémen, 17 ONG demandent l’arrêt immédiat des ventes d’armes françaises à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis

Communiqué commun dont la LDH est signataire

« Pour être crédible dans ses efforts pour mettre fin aux souffrances du peuple yéménite, la France doit impérativement lever tout soupçon de complicité de crimes de guerre » (ONG)

 

Une vaste coalition de 17 ONG humanitaires et de défense des droits humains réitère aujourd’hui son appel à l’arrêt immédiat des ventes d’armes françaises à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis, à la lumière de deux événements majeurs qui ont eu lieu cette semaine. La mort dimanche de plus de 100 détenus dans un raid aérien au nord du Yémen et la publication mardi du rapport du Groupe d’éminents experts sur le Yémen de l’ONU ont à nouveau démontré l’ampleur et la violence des attaques contre les populations civiles au Yémen et l’urgente nécessité pour des pays comme la France de cesser d’alimenter le conflit en armes.

Dhamar : l’une des pires attaques depuis le début de la guerre

Le 1er septembre, plus de cent personnes ont été tuées dans une série de frappes aériennes de la coalition menée par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis sur un établissement universitaire utilisé comme centre de détention à Dhamar, en zone contrôlée par les Houthis (Ansar Allah). Cette attaque, l’une des plus meurtrières depuis le début du conflit, illustre le mépris absolu de l’ensemble des parties vis-à-vis des règles qui régissent les conflits. Les frappes de la coalition ont visé des prisonniers, en violation des conventions de Genève et du droit international humanitaire.

Les organisations signataires soutiennent la demande de l’envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen d’ouverture d’une enquête crédible et indépendante sur ce tragique incident, qui n’est que le dernier d’une longue série d’attaques similaires restées impunies.

La France pointée du doigt par les experts de l’ONU sur le Yémen

Deux jours après l’attaque de Dhamar, le groupe d’éminents experts sur le Yémen, créé en 2017 par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies pour faire la lumière sur les violations du droit international commises dans le pays, a documenté dans un rapport une multitude de crimes de guerre commis par l’ensemble des parties au conflit, dont le gouvernement du Yémen, les Emirats arabes unis, l’Arabie saoudite et les Houthis. Intitulé « Yémen : Échec collectif, responsabilité collective », le rapport met en lumière de nombreux cas de raids aériens visant des civils, d’utilisation d’autres armes explosives en zone peuplées, de recours à la torture, de disparitions forcées, de violences sexuelles, d’entraves à l’accès humanitaire et d’utilisation de la faim comme arme de guerre.

Au-delà des parties au conflit, les experts de l’ONU pointent directement la responsabilité de la France, de l’Iran, du Royaume-Uni et des Etats-Unis qui, en fournissant du renseignement, un soutien logistique ou des armes aux parties au conflit, pourraient se rendre complices de crimes de guerre. En écho aux alertes lancées depuis des années par les ONG, les experts rappellent qu’il existe un débat sur la légalité des transferts d’armes françaises, britanniques et américaines et citent les contentieux en cours. Au Royaume-Uni, le gouvernement a été contraint de limiter ses ventes d’armes après que la cour d’appel de Londres a jugé illégal, en juin, le processus d’octroi de licences d’exportations. En France, une procédure visant à suspendre les licences d’exportations d’armes est toujours en cours devant les juridictions administratives.

Les experts de l’ONU concluent leur rapport en demandant à tous les Etats de s’abstenir de fournir des armes susceptibles d’être utilisées dans le conflit au Yémen. Les organisations signataires appellent instamment le gouvernement français à suivre ces recommandations et à stopper immédiatement ses transferts d’armement à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, compte tenu de l’étendue des violations dont ils continuent à se rendre coupables et du risque avéré que du matériel militaire français soit utilisé pour les commettre.

Pour être crédible dans ses efforts pour mettre fin aux souffrances du peuple yéménite, la France doit impérativement lever tout soupçon de complicité de crimes de guerre et cesser d’alimenter le conflit en armes. Après près de 5 ans de guerre, le Yémen ne peut plus attendre.

Paris, le 5 septembre 2019

 

Liste des organisations signataires : ACAT ; Action contre la Faim ; Alliance internationale pour la défense des droits et des libertés (AIDL) ; Cairo Institute for Human Rights Studies ; CARE France ; FIDH (Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme) ; Handicap International ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; Norwegian Refugee Council (NRC) ; Observatoire des Armements ; Oxfam France ; Salam for Yemen ; Sherpa ; Sisters Arab Forum ; SumOfUs ; Yemen Solidarity Network.

Télécharger le communiqué en format PDF

 

 

Article source: https://www.ldh-france.org/apres-la-mise-en-cause-de-la-france-par-des-experts-de-lonu-sur-le-yemen-17-ong-demandent-larret-immediat-des-ventes-darmes-francaises-a-larabie-saoudite-et-aux-em/

Communiqués de la LDH

Marchons pour la paix : « Pour un climat de paix »

Partout en France le samedi 21 septembre 2019, marchons ensemble pour un monde de solidarité, de justice, de liberté, d’égalité, de fraternité et de paix !

Marchons pour la paix – Stop la guerre – Stop la violence – Stop la misère

L’aspiration des peuples à vivre ensemble en paix dans la solidarité, la justice et la fraternité est immense. Nous sommes persuadés qu’aucune de nos différences de convictions, d’appartenance ou de sensibilités philosophiques, politiques, religieuses, syndicales ou autres ne doit faire obstacle à l’expression de cette aspiration commune.

Nous sommes révoltés face à l’augmentation incessante des dépenses militaires qui sont passées de 1144 milliards de dollars en 2001 à 1822 milliards en 2018 (Sipri en USD) et favorisent un commerce des armes immoral et dangereux, alors que le budget des Nations Unies pour les opérations de paix est de seulement 8,7 milliards et que la lutte contre le réchauffement climatique nécessite des moyens importants tout comme la réalisation des Objectifs du développement durable (ODD).

Signez l’appel « En marche pour la Paix »

A titre d’organisation

A titre individuel

Lire la suite et voir la liste des signataires sur le site dédié

 

Article source: https://www.ldh-france.org/marchons-pour-la-paix-pour-un-climat-de-paix/

Communiqués de la LDH

Contre les féminicides : l’urgence d’une volonté et de moyens

Communiqué LDH

A deux jours du Grenelle sur les violences conjugales annoncé par le gouvernement, le 101e féminicide de l’année 2019 vient d’être commis. Grâce à la mobilisation du mouvement féministe, au travail accompli par de nombreuses associations et institutions, ces faits gravissimes sont aujourd’hui médiatisés, et l’opinion publique y est enfin sensibilisée. Ces drames ne sont plus considérés comme de simples faits divers, relevant de la sphère privée, mais bien comme la manifestation la plus violente du système patriarcal. C’est donc une question éminemment politique.

La gravité de la situation exige que ce Grenelle soit autre chose qu’une grande messe ou encore un effet de communication. Comme en témoignent les résultats obtenus dans différents pays européens, il existe des solutions efficaces qui doivent faire l’objet de mesures immédiates : la prévention et la sensibilisation, l’augmentation drastique des places d’hébergement d’urgence, la formation de tous les personnels en contact avec des victimes de violences sexistes – à commencer par les policiers chargés de recueillir les plaintes ou de porter secours –, le soutien aux associations d’écoute et d’accompagnement partout sur le territoire. Ces mesures d’urgence absolue nécessitent une volonté politique qui ne saurait faire l’impasse sur une réelle volonté budgétaire pour répondre à l’urgence de la situation. Cette même exigence s’était déjà exprimée, mais en vain, lors du débat sur la loi sur les violences sexuelles et sexistes de juillet 2018.

Les violences masculines contre les femmes ne sont pas une fatalité. Après #MeToo, les pouvoirs publics doivent se donner les moyens d’être à la hauteur des enjeux. C’est une question de survie pour beaucoup de femmes. Pour sa part, la LDH sera particulièrement attentive aux mesures qui seront annoncées à l’issue de ce Grenelle et à l’effectivité de celles-ci.

 

Paris, le 2 septembre 2019

Télécharger le communiqué en format PDF

Article source: https://www.ldh-france.org/contre-les-feminicides-lurgence-dune-volonte-et-de-moyens/

Communiqués de la LDH

Il faut choisir : se reposer ou être libre

Thucydide

La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 proclame dans l’article premier : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
Mais qu’entend-on par être libre ? La liberté peut-elle être limitée ? Peut-il y avoir liberté sans égalité ni fraternité ?
Les désirs de chacune et de chacun ne peuvent être tous satisfaits si nous voulons vivre en bonne entente avec les autres. C’est le rôle des institutions de reconnaître et de protéger notre droit à être ce que nous sommes, tant que nous respectons la liberté des autres.
Ce sont les libertés, encore mises à mal par de multiples limites et obstacles, qui nous permettent d’exercer nos droits fondamentaux, qu’ils soient :
individuels : comme le droit de disposer de son corps, d’être libre de s’exprimer, de se déplacer, de croire et de pratiquer
une religion ou non… ;
collectifs : comme le droit de manifester pour exprimer ses opinions, de se réunir, de s’associer, le droit pour la presse d’informer. Vivre en sécurité semble justifier la mise en place de moyens de surveillance des personnes : la surveillance numérique, par exemple, prétend nous protéger, mais la collecte de données personnelles peut aussi aller à l’encontre de nos libertés ;
sociaux : comme le droit de se loger, d’aller à l’école, d’avoir des loisirs, de se soigner, d’avoir un environnement sain. La pauvreté est un obstacle majeur à ces droits, et donc à la liberté, car elle empêche l’accès d’une partie de la population à ces droits fondamentaux.
Être libre suppose donc que l’état garantisse l’ensemble des conditions qui permettent à chacune et à chacun de mener
une vie digne et décente.
L’exercice de la liberté dans une société réellement démocratique, c’est agir, combattre, défendre, proposer, construire, participer à la vie publique… Ce que l’historien Thucydide, contemporain de Périclès, père de la démocratie athénienne, exprima en ces termes :
« Il faut choisir : se reposer ou être libre. »
C’est à cette déclaration que nous vous invitons à réfléchir.
Ce thème de la liberté concerne tous les aspects de notre vie quotidienne et offre un champ de réflexion très large, que chacune et chacun traitera en fonction de ses préoccupations et de ses projets.

Françoise Dumont
Présidente d’honneur de la LDH
Présidente du jury

 

Vous trouverez ci-dessous tous les éléments pour prendre part à cette initiative :

Article source: https://www.ldh-france.org/il-faut-choisir-se-reposer-ou-etre-libre/

Communiqués de la LDH

La LDH dans la presse du 23 au 30 août 2019

Télécharger la revue de presse du 23 au 30 août 2019

Article source: https://www.ldh-france.org/la-ldh-dans-la-presse-du-23-au-30-aout-2019/

Communiqués de la LDH