19 mars – Tribune collective « Agir contre l’antisémitisme et tous les racismes » publiée dans Libération

Tribune publiée par plusieurs membres de la LDH

Ces dernières semaines, les faits nous reparlent de l’antisémitisme : une hausse de 74 % des actes contre les juifs en 2018 ; des croix gammées sur le portrait de Simone Veil ; des insultes évidemment antisémites à l’encontre d’Alain Finkielkraut ; deux cimetières juifs profanés… Il n’est plus possible de nier la réalité du retour de la haine antijuive. Elle se combine à l’existence d’un racisme structurel qui touche les Roms, ainsi que les populations issues de l’immigration postcoloniale qui subissent de multiples discriminations. De plus, le refus de l’accueil des migrant·e·s participe de ce climat général de xénophobie.

Autour du mouvement des gilets jaunes, des expressions antisémites ont été remarquées, comme l’équation Macron = Rothschild = Sion, significative depuis deux siècles d’un antisémitisme à peine masqué, mais bien réel. Ces faits, s’ils sont inquiétants, demeurent isolés et ne remettent pas en cause les aspirations sociales et démocratiques de ce mouvement.

La gauche de la gauche, peu suspecte d’antisémitisme, a pourtant mis du temps à prendre la mesure de sa montée et se montre fort divisée, comme en témoignent les divers appels lors de la journée du 19 février. D’autre part, une partie non négligeable de cette gauche ne prend en considération les faits antisémites que lorsqu’ils viennent de l’extrême droite. Or, le phénomène est beaucoup plus profond, présent dans diverses couches de la société française. Le complotisme s’y répand, avec ses risques de dérapages antisémites, à l’instar de ce que furent les Protocoles des Sages de Sion de sinistre mémoire.

Nous, femmes et hommes de gauche, qui ne nous sommes pas résigné·e·s à accepter le néolibéralisme économique et qui demeurons fidèles à l’idée d’une gauche sociale, nous affirmons la nécessité et l’urgence d’une mobilisation contre l’antisémitisme. Selon nous, il faut rompre avec les trop fréquents «mais» qui affaiblissent, voire annulent, l’effet des prises de position. A cet égard, la critique de la politique scandaleuse du gouvernement Nétanyahou en Israël et le soutien au peuple palestinien, que nous partageons pleinement, ne doivent en rien relativiser l’opposition aux actes antisémites. Il faut dénoncer ceux qui masquent leur antisémitisme derrière un antisionisme de façade. Mais cela ne saurait justifier l’amalgame entre antisémitisme et antisionisme, ce dernier se situant sur le terrain de la critique politique.

Nous affirmons qu’aucun acte antisémite n’est acceptable, quel qu’en soit l’auteur, et ne peut être occulté ou amoindri pour quelque raison que ce soit.

Nous affirmons la nécessité d’une combinaison entre des initiatives propres de la gauche contre l’antisémitisme avec la participation aux mobilisations unitaires lors d’événements graves contre des juifs parce que juifs, sans tenir aucunement compte qu’il s’agisse d’adversaires politiques ou pas. Si le racisme prend des formes spécifiques suivant la population qui en est victime, la lutte contre le racisme forme un tout, et nous devons nous efforcer de lier la lutte contre l’antisémitisme à celle contre les autres racismes (concernant les Roms, les Asiatiques, les Noirs, les Arabes, les musulmans en général) qui gangrènent la société française et facilitent la montée de l’extrême droite en Europe.

Nous appelons celles et ceux qui partagent nos inquiétudes à signer notre texte et à œuvrer avec nous pour que la gauche s’affirme en rempart contre l’antisémitisme et contre tous les racismes. Pour qu’elle renoue avec la partie la plus lumineuse de son passé dans ce domaine : l’émancipation des juifs en 1791, la défense d’Alfred Dreyfus, la lutte contre le nazisme, la lutte anticoloniale.

Parmi les signataires : Hélène Adam, Christophe Aguiton, Jean-Loup Amselle, Gérard Aschieri, Clémentine Autain, Bally Bagayoko, Sophie Bessis, Nicole Borvo Cohen-Séat, Noëlle Burgi, Judith Butler, Christine Castejon, Patrice Cohen-Séat, Didier Daeninckx, Anne Eydoux, Elsa Faucillon, Jean Gadrey, Susan George, Karl Ghazi, Janette Habel, Jean-Marie Harribey, Robert Hirsch, Michel Husson, Esther Jeffers, Samy Johsua, Pierre Khalfa, Frédéric Lebaron, Pascal Lederer, Michael Löwy, Gilles Manceron, Philippe Marlière, Roger Martelli, Philippe Martinez, Christiane Marty, Gérard Mauger, Claire Monod, Gérard Noiriel, Pierre Laurent, Willy Pelletier, Irène Pereira, Bernard Ravenel, Michèle Riot-Sarcey, Fabien Roussel, Danielle Simonnet, Yves Sintomer, Pierre Tartakowsky, Jacques Testart, Bruno Tinel, Enzo Traverso, Marcel Trillat, Aurélie Trouvé, Michel Tubiana, Marie-Pierre Vieu, Patrick Viveret…

Lire la tribune en ligne

Article source: https://www.ldh-france.org/19-mars-tribune-collective-agir-contre-lantisemitisme-et-tous-les-racismes-publiee-dans-liberation/

Communiqués de la LDH

Expulsions de bidonvilles et squats : le discours et les actes

Communiqué du collectif CNDH Romeurope, dont la Ligue des droits de l’Homme est membre

Aujourd’hui, les 48 associations et collectifs du CNDH Romeurope publient les chiffres sur les expulsions collectives de squats et bidonvilles, occupés par des personnes originaires d’Europe de l’Est, Roms ou perçues comme telles. En France, en 2018, 9 688 personnes ont été expulsées de 171 lieux de vie différents. Si le nombre de personnes expulsées est en légère baisse, le nombre d’opérations d’expulsion a explosé (+45%), preuve de la « fragmentation » de ces lieux de vie par les expulsions répétées.

Le « en même temps » appliqué aux bidonvilles : un discours volontariste mais des expulsions qui cassent la dynamique de résorption

Si sur le papier, le discours du Président et du Gouvernement va dans le sens d’une réelle politique globale de résorption des bidonvilles, actuellement les actes et les paroles s’opposent.

En effet, d’une part le chef de l’Etat déclarait en septembre dernier vouloir résorber les bidonvilles, après la signature par 8 ministres de l’instruction du 25 janvier 2018 qui précisait qu’« Il s’agit de dépasser l’approche centrée sur les évacuations et d’inscrire l’intervention publique dans une dimension plus large, depuis l’implantation du campement jusqu’à sa disparition (…) ». Nous avons salué la démarche portée par la DIHAL et qui a fixé un objectif clair de résorption des bidonvilles, par l’insertion des personnes et leur accès au logement.

Et dans le même temps les Préfets continuent de procéder sans réserve à des expulsions, brisant la dynamique d’insertion. Ceci y compris en pleine trêve hivernale, suite à des demandes des propriétaires et des mairies, comme à Vigneux (91) le 8 mars dernier où 50 familles ont été expulsées et seulement 6 mises à l’abri temporairement à l’hôtel. Le préfet a pourtant le pouvoir de décaler dans le temps ces opérations pour trouver des solutions concertées et dignes pour les habitants, comme le préconise l’instruction du 25 janvier 2018.

Au moins 8 189 personnes (soit près de 85 %) n’ont eu aucune proposition de mise à l’abri, d’hébergement ou de relogement suite à leur expulsion en 2018. Les conséquences sont dramatiques pour ces personnes : retour à la rue, errance et reformation d’un autre bidonville, plus petit, plus isolé, plus fragile. Une façon indigne de multiplier et de faire perdurer les bidonvilles plutôt que de les faire « disparaitre ».

La région parisienne, championne de France des expulsions

L’accélération des expulsions est particulièrement notable à la fin de l’année scolaire (juillet) et peu avant le début de la trêve hivernale (octobre). Sans surprise, c’est en Ile-de-France que les expulsions sont les plus nombreuses : en 2018, on comptabilise 79 expulsions mettant à la rue au moins 6 132 femmes, hommes et enfants (63 % du total des personnes expulsées). C’est ensuite dans les Pays de la Loire (905 personnes) et en Auvergne-Rhône Alpes (885 personnes) que le nombre de personnes expulsées est le plus élevé.

Des solutions alternatives à l’expulsion existent

Certains territoires, qu’il faut saluer, démontrent que des solutions alternatives à l’expulsion sont possibles. Cependant elles restent trop peu nombreuses et les projets sont souvent sous-dimensionnés par rapport aux besoins des territoires. Des solutions stables ont ainsi été proposées aux habitants de bidonvilles à Haubourdin (59), Saint Denis (93), Toulouse (31), Ivry (94), Villeurbanne (69), Montpellier (34) etc. Ces opérations sont d’autant plus réussies lorsqu’elles sont concertées en amont avec les personnes concernées et les associations, en application de l’instruction du 25 janvier 2018.

Nous appelons le Président de la République et le Gouvernement à respecter leurs engagements afin d’inverser cette tendance dramatique des expulsions. Il est grand temps de les remplacer par des opérations de résorption avec des propositions de relogement stable, adaptées aux besoins et qui impliquent dès le départ les personnes concernées et les associations.

Paris, le 18 mars 2019

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Article source: https://www.ldh-france.org/expulsions-de-bidonvilles-et-squats-le-discours-et-les-actes/

Communiqués de la LDH

18 mars – Tribune collective « Expulsions des bidonvilles, il est temps de décréter l’urgence sociale ! » publiée dans le JDD

Quelque 48 associations et collectifs du CNDH Romeurope, dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’adressent directement à Emmanuel Macron appelant à transformer ses paroles en actes et dénonçant une situation indigne.

Une expulsion tous les deux jours dans notre pays. Monsieur le Président de la République, c’est à ce rythme infernal que l’Etat détruit des baraques de bidonvilles en France métropolitaine. En 2018, 171 expulsions ont jeté à la rue 10.000 personnes, majoritairement européennes, habitant des squats ou des bidonvilles. La plupart sont des personnes fortement discriminées, notamment Roms ou perçues comme tel par les autorités ou les citoyens. 

Cette augmentation de près de 40% du nombre d’expulsions par rapport à 2017 est indigne de notre pays et pousse nos 48 associations et collectifs du CNDH Romeurope à tirer la sonnette d’alarme.

Il est temps que vos paroles se transforment en actes afin de mettre en place une réelle politique nationale, volontariste et adaptée, de résorption des bidonvilles. On ne nous convaincra pas que la situation de 15 000 personnes en grande précarité représente un défi insurmontable pour un pays comme la France.

Cette politique indigne fait perdurer les bidonvilles plutôt que de les faire disparaître

Le 25 janvier 2018, huit de vos ministres signaient une instruction pour résorber les bidonvilles d’ici 5 ans. L’objectif était de ‘dépasser l’approche centrée sur les évacuations et d’inscrire l’intervention publique dans une dimension plus large, depuis l’implantation du campement jusqu’à sa disparition’. Lors de la présentation du Plan pauvreté en septembre 2018, vous annonciez solennellement : ‘Dans la droite ligne du plan Logement d’abord […], nous poursuivrons notre politique de résorption des bidonvilles, qui sont peuplés de 30% d’enfants’.

Ce discours ambitieux est en contradiction avec les faits. Au lieu de travailler à des solutions concertées avec les collectivités, les habitants, les associations et les services de l’Etat, la majorité des Préfets continuent d’expulser les habitants des bidonvilles sans proposer de solution stable (ce fût le cas pour 85% des personnes expulsées en 2018). Cette politique indigne fait perdurer les bidonvilles plutôt que de les faire disparaître.

L’accélération des expulsions est particulièrement notable à la fin de l’année scolaire et peu avant le début de la trêve hivernale. Malgré les demandes des familles et des associations de laisser les enfants scolarisés finir leur année, la trêve scolaire n’existe toujours pas : aucun enfant ne devrait être mis à la rue pendant l’année scolaire. Ce sont des mois voire des années d’école perdus pour ces enfants qui ont tant besoin d’accéder à l’éducation.

Il est indigne qu’en France en 2019, des enfants et des familles n’aient pas un toit stable sur la tête 

Pourtant des solutions existent. Poussés par la mobilisation de la Dihal et les quatre millions d’euros qu’elle met à leur disposition, certains territoires (parfois les villes, parfois l’Etat, rarement les deux) ont impulsé des projets ambitieux. A Montpellier ou Villeurbanne par exemple, des personnes en bidonville ont obtenu des logements stables leur permettant de réaliser des démarches d’inclusion sociale (scolarisation, accès au parcours de soins, recherche d’emploi …). A Lille, le préfet a annoncé qu’il n’expulserait plus de bidonville sans solution de relogement.

Ces projets ont permis à des centaines d’enfants d’aller à l’école et à des familles d’accéder aux soins, de trouver des emplois déclarés et d’obtenir à un logement stable. Ils sont la preuve qu’avec du courage politique, ces personnes peuvent accéder à un logement stable et à leurs droits fondamentaux.

Mais pour y arriver, le budget dédié à la résorption des bidonvilles doit augmenter significativement. Les quatre millions d’euros sont insuffisants. D’autres mesures comme la trêve scolaire ou l’organisation de réunions partenariales pour organiser la résorption des bidonvilles doivent être mises en place rapidement.

Monsieur le Président de la République, vous devez décréter l’urgence sociale. Il est temps que l’Etat prenne ses responsabilités. Il est indigne qu’en France en 2019, des enfants et des familles n’aient pas un toit stable sur la tête et n’aient pas tous accès à l’éducation et aux autres droits fondamentaux (le travail, la culture et l’accès aux soins).

Paris, le 18 mars 2019

Lire la tribune dans le JDD

Les signataires : Nathalie Godard, présidente du Collectif national droits de l’Homme Romeurope ; Claire Hédon, présidente d’ATD-Quart Monde ; Florent Gueguen, directeur de la Fédération des acteurs de la solidarité ; Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre ; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme ; Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France ; Dr Philippe de Botton, président de Médecins du monde ; Véronique Fayet, présidente du Secours catholique Caritas France ; Leonard Velicu, président de EURROM ; Liliana Hristache, présidente de Rom Réussite ; William Bila, président de La Voix des Rroms ; Renée Le Mignot, co-présidente du Mrap ; Thierry Mauricet, directeur général de Première urgence internationale ; Estelle Denize, présidente de Hors la rue ; François Loret, président de Convivances ; Philippe Dubois, co-président de Roms action ; Blandine Billaux, présidente du Collectif lyonnais pour l’accès à la scolarisation et le soutien aux enfants des squats (C.L.A.S.S.E.S) ; Pascal Joffroy, présidente de Système B, comme bidonville ; Loïc Gandais, président de l’Association de Solidarité en Essonne avec les familles roumaines et rroms (ASEFRR) ; Jean-Pierre Perrin, président de Rencontres tsiganes ; Aline Poupel, présidente de Romeurope 94 ; Pierre Rachet, président de l’Association Solidarité Rroms Saint-Etienne ; Intercollectif Roms 59-62 ; Collectif Solidarité Roms et Gens du Voyage Lille Métropole ; Collectif de soutien aux familles rroms du Val d’Oise ; Collectif Romeurope Anthony ; Collectif Roms Paris

Article source: https://www.ldh-france.org/tribune-expulsions-bidonvilles-urgence-sociale/

Communiqués de la LDH

Christchurch : être partout intraitable avec les idées qui tuent

Communiqué de la LDH

Le racisme, cette haine meurtrière qui vient de frapper en Nouvelle-Zélande, nous concerne tous, par-delà les nations et les océans. L’idéologie d’extrême droite et l’absurde théorie du grand remplacement sont des dangers mortels.

Cette volonté de tuer des hommes, des femmes et des enfants en raison de ce qu’ils sont, ici parce que musulmans, se nourrit chaque jour des discours d’exclusion, des mensonges toujours renouvelés et de la complaisance avec laquelle ils sont reçus et reproduits à l’infini.

La France fantasmée que décrit l’auteur de ces assassinats pour les justifier est le pur produit de cette propagande, d’autant plus mortifère qu’elle est considérée comme crédible par de nombreux responsables politiques et même par des intellectuels ou considérés comme tels.

La LDH continuera à combattre sans relâche tous les acteurs de ce scénario qui conduit déjà au pire.

La LDH présente ses condoléances aux victimes et au peuple néo-zélandais, et l’assure de toute sa solidarité.

 

Paris, le 15 mars 2019

Article source: https://www.ldh-france.org/christchurch-etre-partout-intraitable-avec-les-idees-qui-tuent/

Communiqués de la LDH

Appel de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme en soutien à Nasrin Sotoudeh

Nouvelles informations

IRN 001 / 0618 / OBS 085.1

Condamnation/

Détention arbitraire

Iran

12 mars 2019

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et demande votre intervention urgente dans la situation suivante en Iran.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par la Ligue pour la défense des droits de l’Homme en Iran (LDDHI) de la condamnation de Mme. Nasrin Sotoudeh, avocate spécialisée dans les droits humains et lauréate en 2012 du Prix Sakharov du Parlement européen, à 33 ans de prison et 148 coups de fouet.

Selon les informations reçues, le 9 mars 2019, Mme. Nasrin Sotoudeh a reçu copie d’une décision de justice rendue à l’issue d’une audience d’une journée tenue in absentia le 30 décembre 2018 par la section 28 du Tribunal de la Révolution Islamique à Téhéran. Le tribunal l’a déclarée coupable et l’a condamnée à 33 ans de prison et 148 coups de fouet pour les sept chefs d’accusation suivants : « rassemblement et collusion contre la sécurité nationale  » (Article 610 du Code pénal islamique), « propagande contre le système » (Article 500), « appartenance effective aux groupes dissidents illégaux et anti-sécurité Centre des défenseurs des droits de l’Homme, LEGAM[1] et au Conseil National pour la Paix » (Article 498) ; « encourager les gens à commettre la corruption et la prostitution et leur donner les moyens de le faire » (Article 639), « se présenter sans le hijab imposé par la charia devant les locaux du bureau du magistrat » (Article 638), « trouble au calme et à l’ordre public » (Article 618) et « diffuser des mensonges dans le but de troubler l’opinion publique » (Article 698).

Le juge Mohammad Moqisseh l’a condamnée à la peine maximale dans chaque affaire, soit 29 ans au total. En outre, il a utilisé les dispositions de l’article 134 de la même loi pour imposer quatre années supplémentaires d’emprisonnement au motif que Mme. Sotoudeh avait commis « plus de trois crimes ». Aucun avocat ne l’a représentée devant le tribunal, car elle a refusé de désigner un avocat, en protestation contre les dispositions limitant le droit des personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale à être représentées par un avocat de leur choix. Mme. Sotoudeh a 20 jours pour faire appel de la décision.

Dans l’acte d’accusation, le Procureur a fait valoir que Mme. Nasrin Sotoudeh « a enlevé son hijab lors de visites familiales à la prison d’Evin » et « a enlevé son foulard devant bureau du procureur » ; « était un membre éminent, actif et organisé du Centre des défenseurs des droits de l’Homme, de la LEGAM et du Conseil national pour la paix » ; « a reçu le prix Sakharov pour ses actions subversives » pour un montant de 50.000 euros ; « a participé à un appel à un référendum  » ;  » a aidé à la création d’églises  » ;  » a fait de fausses déclarations au sujet de la détention de femmes qui avaient enlevé leur hijab, accusant des agents de police d’abus  » ;  » a encouragé les gens à commettre la corruption et la prostitution  » ; et  » s’est engagée, avec des éléments affiliés à l’Ordre Gonabadi des Derviches, dans des actions devant la prison à Evin.”

L’Observatoire se déclare profondément préoccupé par la condamnation et le maintien en détention arbitraire de Mme. Nasrin Sotoudeh, qui semble ne viser qu’à la punir pour ses activités légitimes en faveur des droits humains.

L’Observatoire rappelle en outre que Mme. Nasrin Sotoudeh a déjà été arrêtée et détenue en juin 2018 pour purger une peine de cinq ans de prison dans une autre affaire (voir rappel des faits).

L’Observatoire exhorte les autorités iraniennes à libérer immédiatement et sans condition Mme. Nasrin Sotoudeh et à garantir son intégrité physique et son bien-être psychologique. L’Observatoire exhorte en outre les autorités iraniennes à abandonner toutes les charges retenues contre elle et à mettre fin à tout harcèlement judiciaire à son encontre.

Rappel des faits:

En août 2015, Mme. Nasrin Sotoudeh a été convoquée pour un interrogatoire à la suite du renouvellement de sa licence d’avocat, neuf mois après le sit-in qu’elle avait organisé pour protester contre une suspension de sa licence de trois ans. La convocation ne précisait aucune accusation. Cependant, elle n’a pas pu assister à l’interrogatoire à cause d’une opération au pied. Son mari s’est rendu au tribunal à sa place et a présenté des documents médicaux concernant son état de santé et son incapacité à répondre à la convocation.

Elle avait ensuite trois semaines pour se rendre au Tribunal de la Révolution Islamique. Cependant, quand elle y est allée, elle n’a pas été autorisée à entrer car certains avocats ne sont pas autorisés à pénétrer dans les locaux du tribunal. Mme. Sotoudeh a également été convoquée devant le Tribunal de la Révolution Islamique le 4 septembre 2016. Toutefois, elle n’a pas été autorisée à y entrer sous prétexte que la couleur et le motif de ses vêtements n’étaient pas convenables et elle n’a pas été jugée à cette occasion, ni avisée des charges en suspens. Cependant, il a été établi après son arrestation en 2018 que le tribunal l’avait condamnée par contumace à cinq ans le même jour.

Le 13 juin 2018, les forces de sécurité ont arrêté Mme. Nasrin Sotoudeh chez elle à Téhéran et l’ont transférée dans la prison d’Evin, dans la capitale. Lors de son arrestation, elle a reçu un mandat d’arrêt et a été informée qu’elle était condamnée à une peine de cinq ans d’emprisonnement, infligée par contumace à son encontre. Mme. Nasrin Sotoudeh n’a pas été informée de la décision de la cour relative à la peine et n’avait pas été informée de la condamnation ou de la peine avant son arrestation. Ceci, en violation flagrante des normes nationales et internationales sur le procès équitable. Mme. Nasrin Sotoudeh a interjeté appel de la peine. Au moment de cette publication, elle était toujours en attente du verdict concernant cet appel.

Actions requises :

Merci d’écrire aux autorités iraniennes pour leur demander de:

  1. Libérer immédiatement et sans condition Mme. Nasrin Sotoudeh, ainsi que tous les autres défenseurs des droits humains détenus arbitrairement en Iran;
  2. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de Mme. Nasrin Sotoudeh, ainsi que de tous les autres défenseurs des droits humains en Iran;

    iii. Abandonner toutes les accusations en cours contre Mme. Nasrin Sotoudeh et veiller entre-temps à ce que toutes les procédures judiciaires engagées à son encontre soient menées dans le plein respect de son droit à un procès équitable, protégé par le droit international;

    iv. Mettre un terme à tous les actes de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre Mme Nasrin Sotoudeh, ainsi que tous les autres défenseurs des droits humains détenus arbitrairement dans le pays, et veiller à ce qu’ils soient en mesure de mener leurs activités sans entrave;

  3. Se conformer à toutes les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, en particulier ses articles 1, 6, 9, 11 et 12;
  4. Garantir en toutes circonstances le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales conformément aux normes internationales des droits de l’Homme et aux instruments internationaux ratifiés par l’Iran.

Adresses:

• Leader de la République Islamique, S.E. Ayatollah Sayed Ali Khamenei, Fax: + 98 21 441 2030, Email: info_leader@leader.ir; Twitter: @khamenei_ir

  • Président Hassan Rouhani, République Islamique d’Iran, fax: + 98 21 644 54811; Email: media@rouhani.ir; Twitter: @HassanRouhani (anglais) et @Rouhani_ir (persan).
  • Chef du pouvoir judiciaire, S.E. Hojattolislam Ebrahim Ra’eesi, République Islamique d’Iran, fax: +98 21 879 6671 / +98 21 3 311 6567, courriel: info@dadiran.ir / info@dadgostary-tehran.ir / *protected email*
  • Ministre des Affaires étrangères, Mohammad Javad Zarif, République Islamique d’Iran, fax: + 98-21-66743149; *protected email*
  • Secrétaire général du Conseil supérieur des droits de l’Homme, M. Mohammed Javad Larijani, République islamique d’Iran. Email: *protected email*
  • S.E. M. Javad Amin-Mansour, ambassadeur à la Mission permanente de la République Islamique d’Iran auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève, en Suisse, fax: +41 22 7330203, email: *protected email*
  • S.E. M. Peiman Seadat, Ambassadeur, Ambassade d’Iran à Bruxelles, Belgique, fax: + 32 2 762 39 15. Email: *protected email*

Veuillez également écrire aux représentations diplomatiques d’Iran dans vos pays respectifs.

Paris-Genève, le 12 mars 2019

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (Observatoire) a été créé en 1997 par la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT). L’objectif de ce programme est de prévenir ou de remédier aux situations de répression contre les défenseurs des droits de l’Homme. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de défense des droits de l’Homme de l’Union européenne mis en place par la société civile internationale.

[1]               Campagne pour « L’abolition pas à pas de la peine de mort ».

Article source: https://www.ldh-france.org/appel-de-lobservatoire-pour-la-protection-des-defenseurs-des-droits-de-lhomme-en-soutien-a-nasrin-sotoudeh/

Communiqués de la LDH

Du « grand débat » à la liberté de débattre en grand

Contribution de la LDH au « grand débat »

 

Le « grand débat » dont le président de la République se veut héros et héraut ne procède ni de son projet ni de sa stratégie, ni de sa culture. Il lui a été imposé par les manifestations et géré comme tel. D’où les « ruses » qui le corsètent. Ainsi ses modalités ont-elles été définies par le gouvernement et par lui seul, sous l’autorité de deux ministres. Certes, cinq « garants » ont été nommés, afin de faire contre-poids, mais même si la probité de chacun n’est pas en cause, leur mode de désignation laisse planer un doute sur leur indépendance, de même que leurs marges de manœuvre pour peser sur la méthode et la restitution du débat ont été altérées dès le départ. Quant aux thématiques choisies… Le simple fait d’en avoir limité le nombre, même en prévenant que d’autres sont possibles, et de ne les interroger qu’à partir des hypothèses gouvernementales fausse fondamentalement la donne. D’autant que les fiches réalisées pour les éclairer s’avèrent bien peu… éclairantes. La loyauté du débat méritait plus, elle méritait mieux. Les one man show, les interventions vis-à-vis des corps intermédiaires portent les stigmates de cette conception étriquée et partisane, qui se révèle également dans le soin avec lequel les pouvoirs publics ont choisi leurs interlocuteurs.

Tout ceci explique que l’opinion publique doute de la prise en compte de ses aspirations et de ses revendications, comme elle doute de l’honnêteté de la restitution des expressions populaires.

La LDH, dans ce contexte, entend s’exprimer sur les sujets qui correspondent à sa mission historique et mettre en évidence certains thèmes majeurs laissés hors-champ par le gouvernement.

 

Un cadre normatif pour éclairer les enjeux sociaux, fiscaux, démocratiques

Concernant le cadre du débat, la LDH estime qu’il aurait été préférable de le construire à partir de normes objectives, censées être communes à tous, et non sur des approches conjoncturelles ou des préférences politiciennes. Ces normes existent. Elles sont définies par deux textes situés au plus haut de la hiérarchie juridique de notre pays et, à ce titre, contraignants : la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Corrélativement, et bien que ses dispositions ne soient pas directement contraignantes, la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) définit des objectifs que le France a approuvés, à la conception desquels elle a grandement contribué et auxquels il convient donc de faire référence.

C’est ainsi que concernant les droits économiques et sociaux, les articles 22 à 25 de la DUDH et 5 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 prévoient expressément le droit au travail, le droit de pouvoir vivre de son travail et de bénéficier de la sécurité sociale. La LDH réaffirme également que toute politique gouvernementale ne peut s’exonérer de cette responsabilité. L’idée que certains de ces droits, notamment de pouvoir vivre décemment de son travail, pourraient être hypothéqués par d’autres considérations ne saurait être légitime dans le débat.

A propos de la fiscalité, force est de constater que les problématiques gouvernementales ignorent totalement les dispositions des articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789 et 21 de la DUDH. Ainsi, rien n’est dit quant au caractère exagérément déséquilibré d’un système fiscal reposant pour beaucoup sur les impôts indirects et pas assez sur le volet progressif, et les hypothèses mises en avant par le gouvernement ne remettent aucunement en cause l’architecture du système fiscal.

 

Remédier au déséquilibre entre exécutif, législatif, contre-pouvoirs

Au-delà de sa dimension sociale, le mouvement des « gilets jaunes » porte une critique radicale du fonctionnement de la démocratie. Face à quoi, le « grand débat » du gouvernement combine démagogie, conservatisme et autoritarisme. Ainsi la proposition de réduire le nombre de parlementaires ne répond en rien au dysfonctionnement du Parlement. Les causes sont à chercher ailleurs : dans le fait qu’il ne dispose pas d’une plénitude de compétence (son domaine d’action est limité par l’article 34 de la Constitution) ; qu’il ne dispose pas des moyens de contrôler l’action du gouvernement ? ni d’évaluer les politiques publiques (ses moyens d’information sont tributaires des administrations et soumis au bon vouloir du pouvoir exécutif) ; qu’il délibère dans des conditions qui ne lui permettent pas d’apprécier la portée et l’impact des lois qu’il vote ; que les députés sont élus selon un mode de scrutin biaisé au regard de la représentation réelle de toutes les familles politiques mais qui permet la constitution de majorités d’une telle ampleur que, liées au calendrier et au mode d’élection du président de la République, elles vident de sens la séparation des pouvoirs exécutif et législatif au profit d’une quasi6unicité des deux. Ce qui aboutit enfin au risque de voir se constituer une classe politique endogène alors que rien n’est prévu, notamment sur la limitation du cumul des mandats dans le temps, ni de statut, pour permettre la rotation des élus.

Il en résulte un déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, déséquilibre considérablement aggravé par l’affaiblissement des contre-pouvoirs existants.

Le Conseil constitutionnel ? Son mode de désignation interdit de considérer qu’il s’agit d’une juridiction indépendante du pouvoir politique. Et il n’en va pas autrement de la plupart des autorités administratives dites « indépendantes », qui supportent la même critique.

L’autorité judiciaire ? Elle est victime d’un processus de même nature au travers d’un Parquet de plus en plus omnipotent, alors qu’il reste soumis au pouvoir politique. Au travers également d’un transfert de ses pouvoirs au bénéfice des juridictions administratives dont la plus importante d’entre elles, le Conseil d’Etat, voit sa composition – à hauteur d’un tiers de ses membres – à la main du pouvoir exécutif.

 

Un processus délibératif à remettre entièrement en cause

La désaffection à l’égard du processus démocratique se nourrit largement de la difficulté des hommes et des femmes de ce pays à savoir qui décide de quoi, du niveau local au niveau européen. L’opacité des processus de décision, comme des lieux de pouvoirs, conduit à douter de l’utilité de voter, voire même d’exprimer un avis. Ceci explique en partie la volonté de démocratie directe qu’exprime la revendication d’un référendum d’initiative citoyenne.

Sans méconnaître la légitimité d’un processus référendaire qui appelle le peuple en son entier à trancher d’une question, il convient de s’interroger sur les limites d’un exercice qui a régulièrement poussé à répondre à une question qui n’est pas posée et, surtout, qui ne devrait en aucun cas pouvoir porter atteinte aux principes fondamentaux de la République.

Au-delà même des garanties qui devraient entourer une telle consultation, c’est aussi en amont, dans la manière de faire vivre le processus délibératif à tous les échelons (du quartier à la nation) que se trouve, sans doute, une partie de la réponse aux revendications actuelles.

La Ligue des droits de l’Homme constate qu’il n’est en rien question de tout cela dans les questions posées par le chef de l’Etat, pas plus d’ailleurs qu’il n’est question des droits des femmes, éternelles oubliées des libertés.

 

 Ne parler changement que pour ne rien changer et finir par se taire ?

Finalement, tout se passe comme s’il s’agissait de ne parler changement que pour ne rien changer et finir par se taire. Car, corrélativement au « grand débat », l’exécutif fait voter une nouvelle loi anticasseurs ainsi qu’une réforme de la justice rejetée par tout le corps judiciaire, toutes deux manifestant une tentation autoritaire croissante et inquiétante.

Inquiétudes avivées par les efforts déployés par le gouvernement pour inscrire au forceps à l’agenda du « grand débat » le thème de la laïcité et celui des migrants. Les raisons de ces ajouts n’ont rien d’honorable, elles relèvent des plus bas calculs électoraux. Elles sont indécentes : la laïcité n’est pas en danger, sauf si l’on veut légitimer les attaques contre les musulmans, et le débat sur les étrangers mérite mieux qu’une discussion nourrie d’impressions, de préjugés et de fausses informations. Or, le gouvernement n’a fourni aucune information utile pour débattre sur ces deux sujets, information pourtant essentielle.

La transition énergétique, enfin, est traitée en parent pauvre puisque limitée à la taxe carbone ou aux façons de mieux financer telles ou telles mesures… L’enjeu dépasse pourtant de très loin cette approche purement contingente. Il implique un autre rapport au monde, pour les individus comme pour les collectivités de toute nature. Il suppose de passer d’une humanité propriétaire du monde à une humanité qui en devienne responsable.

Cette approche conduit à inclure, sous des formes à déterminer, dans les droits de l’Homme, ce qu’il revient à l’humanité de faire pour protéger sa vie et ses lieux de vie. Elle impose plus que jamais de repenser la responsabilité de chacun des acteurs mais surtout des politiques mises en œuvre, et donc d’en organiser la justiciabilité.

 

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Sur ces questionnements, ces enjeux, la LDH a des réflexions et des contributions à soumettre à la discussion collective. Mais tel qu’il est mené, le processus en cours ne permet en rien de débattre réellement et d’ouvrir des perspectives, alors même qu’il existe une formidable volonté de débattre et un immense besoin de partage et d’expression.

C’est pourquoi, si la LDH ne devait faire qu’une seule proposition concrète, ce serait que le débat déborde de ses limites et se développe jusqu’à englober tous les thèmes qui doivent l’être. Que le « grand débat » se donne à lui-même la liberté et le temps de débattre en grand.

 

Paris, le 15 mars 2019

Télécharger la contribution de la LDH au « grand débat ».

Article source: https://www.ldh-france.org/du-grand-debat-a-la-liberte-de-debattre-en-grand/

Communiqués de la LDH

Union Européenne : lanceurs d’alerte… des progrès à petits pas !

Communiqué de l’AEDH, dont la LDH est membre

Alors que la Directive sur les secrets d’affaires adoptée en 2016 présentait les plus graves menaces pour les lanceurs d’alerte, dénoncées par de nombreuses organisations de défense des droits, le texte qui sera soumis au vote du Parlement et du Conseil européen, en principe avant les prochaines élections, prévoit une protection pour les personnes qui révéleront de manière désintéressée des activités illicites qui portent préjudice à l’intérêt général. 

Les faits dénoncés pourront concerner notamment la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux, les marchés publics, la sécurité des produits, la protection de l’environnement, celle des consommateurs, la santé publique ainsi que la protection des données à caractère personnel. Toutefois les questions relatives à la défense et à la sécurité des États, les informations classifiées, resteront exclues des possibilités de signalement.

Les eurodéputés ont bataillé pour obtenir la possibilité pour les lanceurs d’alerte de pouvoir choisir les destinataires de leurs révélations, ils ne seront pas tenus de signaler les faits incriminés en priorité dans leurs entreprises ou organismes, ce qui constitue une garantie pour la liberté d’information. Le texte assure par ailleurs une protection contre les représailles dont sont généralement victimes les lanceurs d’alerte.

Seul dix pays membre accordent à l’heure actuelle une protection des lanceurs d’alerte et si la Directive est votée lors de la session d’avril, il restera pour chaque pays membre à la transposer dans sa législation.

L’AEDH ne peut que se féliciter de l’adoption prochaine de ce texte qui est une avancée pour les droits des lanceurs d’alerte d’une part et pour l’intérêt général au bénéfice de tous les citoyens européens.

Paris, le 14 mars 2019

Télécharger le communiqué au format PDF

Article source: https://www.ldh-france.org/union-europeenne-lanceurs-dalerte-des-progres-a-petits-pas/

Communiqués de la LDH

13 mars – Tribune collective « Nous marcherons ensemble pour un printemps climatique et social » publiée sur France inter

Le 16 mars, nous serons dans la rue, à l’appel de centaines d’organisations associatives et syndicales, de mouvements citoyens, de gilets jaunes

Que l’on marche pour le climat, pour la justice sociale ou contre les violences policières et contre tous les racismes qui gangrènent la société et les institutions, nous marcherons ensemble. Nous marcherons donc ensemble, parce que nos combats sont les mêmes et que nous pointons les mêmes responsables. Samedi 16 mars à 15h, dans tous les rassemblements qui auront lieu partout en France, le même geste symbolique montrera que nos mobilisations ne s’opposent pas et ne nous divisent pas, bien au contraire.

Lire la tribune

 

Article source: https://www.ldh-france.org/13-mars-tribune-collective-pour-un-printemps-climatique-et-social-publiee-sur-france-inter/

Communiqués de la LDH

13 mars – Tribune collective « Loi Pacte et devoir de vigilance : un rendez-vous manqué ? » publiée dans La Croix

Tribune signée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

À l’occasion de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale de la loi Pacte prétendant opérer « une transformation du modèle des entreprises françaises pour l’adapter aux réalités du 21ème siècle », de nombreuses organisations, dont la LDH, se sont mobilisées pour signer cette tribune. Face au dérèglement climatique, au danger pesant sur la biodiversité, à la financiarisation de l’économie et l’éclatement des chaînes de valeur, nous partageons l’idée de revoir en profondeur le modèle des entreprises françaises. 

Lire la tribune

Article source: https://www.ldh-france.org/13-mars-tribune-collective-loi-pacte-et-devoir-de-vigilance%E2%80%89-un-rendez-vous-manque%E2%80%89-publiee-dans-la-croix/

Communiqués de la LDH

Evacuation illégale à Grande-Synthe, le préfet du Nord condamné

Communiqué commun

Le tribunal administratif de Lille vient de confirmer l’illégalité de l’évacuation menée par le préfet du Nord à Grande-Synthe (59) le 19 septembre 2017.

600 personnes, alors présentes sur la commune, avaient été expulsées de leurs lieux de vie par les forces de l’ordre et contraintes de monter dans les bus spécialement affrétés pour les acheminer vers des Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO).

Confirmant les arguments soulevés par nos associations, le tribunal administratif considère que cette opération ne pouvait être qualifiée de « mise à l’abri ». Les juges affirment que l’évacuation s’est faite en dehors de toute base légale et reprochent par conséquent au préfet d’avoir eu recours à la force publique. Ils annulent également l’arrêté pris sur la base de l’état d’urgence*.

Alors qu’une cinquantaine d’expulsions de terrain ont à nouveau eu lieu à Grande-Synthe depuis mai 2018, cette décision vient dénoncer la politique menée par l’Etat sur le littoral du Nord. Cette politique, visant à lutter contre ce que les pouvoirs publics appellent les « points de fixation », est, en plus d’être coûteuse, inefficace et inhumaine, menée ici de manière illégale. Ce territoire, quelles que soient les difficultés qu’il traverse, n’est pas une zone de non-droits.

Ces opérations d’évacuation ne protègent pas les personnes. Elles renforcent leur vulnérabilité et leur précarité, et contribuent en réalité à la création de nouveaux lieux de vie.

Nous demandons à nouveau que des solutions d’hébergement adaptées et durables soient proposées à Grande-Synthe et sur le littoral dunkerquois et que les personnes puissent accéder à leurs droits fondamentaux, en application de la loi et des préconisations du Défenseur des droits**. Tant que de telles propositions ne sont pas faites et expressément acceptées par les intéréssé-e-s, toute opération d’expulsion doit être proscrite, en respect de la circulaire du 25 janvier 2018***.

Signataires : Fondation Abbé Pierre, Le Gisti, La Cimade Nord Picardie, Médecins du monde, Salam Nord/Pas-de-Calais, Ligue des droits de l’Homme (associations requérantes ou intervenantes volontaires).

Paris, le 12 mars 2019

*Supprimé depuis sous cette forme et remplacé en partie par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

***Rapport Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais – décembre 2018

***Instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles

Article source: https://www.ldh-france.org/evacuation-illegale-a-grande-synthe-le-prefet-du-nord-condamne/

Communiqués de la LDH