La LDH dans les médias du 16 au 22 septembre 2016

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Communiqués de la LDH

Mais à quoi sert le Conseil constitutionnel ?

Par une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition de la loi sur l’état d’urgence, concernant les perquisitions administratives, dans sa version applicable entre le 14 et le 20 novembre 2015.

Dans la même décision, le Conseil constitutionnel vide de portée cette censure, en décidant qu’elle n’aurait aucun effet sur les procédures pénales qui auraient pu être engagées sur la base de ces perquisitions administratives illégales.

En statuant ainsi, le Conseil constitutionnel crée une nouvelle forme d’impunité de l’Etat, lequel peut donc commettre des actes illégaux sans que ceux-ci soient sanctionnés.

Au-delà du ridicule de cette décision pour une instance de cette nature, le Conseil constitutionnel valide ainsi un régime d’exception et démontre qu’il est plus que temps de changer la composition d’une Cour aussi marquée par les contingences politiques.

Paris, le 23 septembre 2016

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Communiqués de la LDH

Renforcement de l’agence Frontex : l’UE reste sourde aux cris d’alarme des ONG

Plus puissante que jamais, bénéficiant d’une impunité totale, l’agence européenne de surveillance des frontières change de nom et se voit reconnaître un mandat renforcé. L’Union européenne a fait le choix d’augmenter les moyens dédiés à l’expulsion, au contrôle, et aux activités de coopération hors de son territoire, au mépris des droits des migrants et des réfugiés.

En modifiant le mandat de Frontex, rebaptisée « corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes », pour en renforcer les moyens d’actions, l’Union européenne (UE) ne répond en rien aux problèmes mis en évidence par le contexte migratoire européen des deux dernières années.

Alors que le nombre de morts et de disparus – dont une proportion importante de personnes en besoin de protection – ne cesse d’augmenter aux frontières de l’Europe(1), Frontex pourra désormais se déployer plus rapidement aux frontières extérieures de l’UE pour barrer la route à ceux qui tentent de les franchir. Cela ne fera qu’augmenter la dangerosité des voyages.

Au mépris des décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme et du principe de non-refoulement, l’agence a la possibilité de débarquer des personnes qu’elle intercepte dans un port désigné comme « sûr », y compris dans des pays non européens.

Enfin, elle voit s’accroître sa capacité de coopération (opérations, échanges d’informations), sans contrôle du Parlement européen, avec un nombre croissant de pays, dont certains bafouent de façon notoire les droits de l’Homme(2).

Ce ne sont pas seulement les moyens de l’agence qui sont aujourd’hui renforcés. Le nouveau mandat perpétue aussi une dilution des responsabilités entre les Etats membres et l’agence, qui a pour conséquence l’impunité de cette dernière. Mise en cause fin août 2016 pour un usage excessif et quasi systématique de la force (y compris par armes à feu) durant ses interventions en mer Egée, Frontex nie toute responsabilité, et s’en défausse sur les autorités grecques(3). À l’issue d’une enquête menée au niveau national, les garde-côtes grecs n’ont finalement pas été condamnés.

Le mécanisme de plainte, réclamé depuis 2012 par la médiatrice européenne et instauré par le nouveau mandat, est bien insuffisant pour rendre l’agence et/ou ses employés responsable(s) de ses agissements devant une juridiction indépendante. Les victimes des opérations de l’agence ne seront toujours pas en situation d’obtenir des réparations.

Pourtant, l’agence continuera de porter atteinte à de nombreux droits(4) : au premier chef, celui de quitter tout pays y compris le sien, mais aussi celui de demander l’asile et de ne pas être refoulé, sans oublier le droit à la protection des données personnelles et le droit à un recours effectif.

Si l’aval du mandat renforcé par le Conseil de l’UE était prévisible, sa validation par le Parlement Européen laisse un goût amer. L’Assemblée Parlementaire entérine l’absence cruciale de contrôle démocratique sur bon nombre d’opérations de Frontex, en particulier celles organisées hors du territoire de l’UE.

L’agence Frontex est le symbole et le bras agissant des politiques européennes de verrouillage des frontières. C’est pourquoi les organisations membres de la campagne Frontexit demandent sa suppression afin d’envisager enfin une politique respectueuse des droits fondamentaux, notamment du « droit de quitter tout pays y compris le sien ».

22 septembre 2016
(1) Les estimations du nombre de morts et disparus dépassent déjà, en septembre 2016, le nombre atteint en 2015, considérée comme une année record (voir les dernières estimations par l’Organisation Internationale pour la Migration /  Missing Migrants Project).
(2) Frontex a signé 19 accords de coopération extérieure à ce jour. Pour en savoir plus sur la nature de son déploiement hors Europe, voir la carte : 10th anniversary of Frontex – 10 measures that put human rights at risk.
(3) The Intercept, Shoot First: coast guard fired at migrant boats, European border agency documents show, 22 August 2016 ; Le Point, Frontex a-t-elle tiré sur des migrants?, 1 September 2016 ; http://www.rfi.fr/europe/20160902-poseidon-frontex-mediterranee-tirs-bateaux-migrants-questions.
(4) Violations documentées par Frontexit en 2013 à la frontière gréco-turque ; internal « incident reports” rendus publics par le magazine d’investigation The Intercept en août 2016 ; complaint to the Irish Ministry of Justice in 2011 ; Rapport de Human Rights Watch, “The EU’s dirty hands”, en 2011.

Article source: http://www.ldh-france.org/renforcement-lagence-frontex-lue-reste-sourde-aux-cris-dalarme-ong/

Communiqués de la LDH

Appel contre la marchandisation de l’éducation

Télécharger l’appel L’éducation n’est pas une marchandise

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Communiqués de la LDH

La LDH soutient le film documentaire Sonita, de Rokhsareh Ghaem Maghami

affiche jpeg

Grand prix au festival du film de Sundance

Sortie le 12 octobre 2016

Sonita Alizadeh est afghane, immigrée clandestine en Iran. Elle a 18 ans et sa mère veut la ramener à Herat, en Afghanistan, pour la marier : elle vaut 9000 dollars ; son mariage permettrait à son frère de s’acheter une épouse.

Sauf qu’elle n’entend pas se laisser vendre comme un mouton. Soutenue et scolarisée par une ONG, Sonita est devenue une fille moderne dans ce Téhéran moins arriéré que son pays d’origine. Elle rêve d’être la fille de Rihanna et de Michael Jackson et raconte ses rêves de musique dans un cahier. Elle connaît la pop et le rap et elle a choisi de s’exprimer en rap pour dire son horreur de la tradition : mariages forcés de fillettes avec des hommes adultes ou âgés inconnus, départ de l’école, enfermement définitif. Elle se montre acharnée ; elle réussit à enregistrer sa chanson qui dit l’horreur des violences subies, de cette vie gâchée et à la faire diffuser sur Internet où elle remporte le prix du meilleur clip de rap. Grâce à l’ONG, grâce aussi à la réalisatrice qui prête de l’argent à la mère de Sonita pour ne pas la ramener tout de suite, elle est désignée pour une bourse et part étudier la musique aux Etats-Unis.

Nonobstant ce dénouement miraculeux, le film présente plusieurs intérêts : d’abord l’intervention de la réalisatrice pour aider Sonita, qui de fait prend le pouvoir sur le film. Elle en a d’ailleurs dévié le sujet en le centrant sur son combat principal, alors que la réalisatrice pensait faire un film sur l’éducation.

Ensuite, la mise en perspective des situations relatives des femmes en Afghanistan, où la tradition les écrase, et en Iran où une certaine marge de liberté, certes restreinte, leur est concédée : elles peuvent en tout cas faire des études et exercer des métiers.

Enfin et surtout, bien sûr, la question du mariage forcé et de la condition des femmes et des filles afghanes, obscurantisme mortel aggravé par une interminable guerre.

 

Sonita
Film documentaire, Iran, Suisse, Allemagne, 2015
Durée :
1h31
Réalisation : Rokhsareh Ghaem Maghami
Production : Tag / Traum / Intermezzo Films
Distribution : Septième Factory

  Sonita – Le film

 

 

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Communiqués de la LDH

Construction de nouvelles prisons : une politique qui mène droit dans le mur

Communiqué commun

69 375 : c’est le nombre de personnes qui étaient détenues dans les prisons en juillet dernier, la France atteignant ainsi des taux de détention inégalés depuis le XIXe siècle. Contraignant 3 à 4 personnes à partager des cellules de 9 m2 en maison d’arrêt et autour de 1 500 personnes à dormir chaque nuit sur des matelas posés au sol. Au mépris du principe de l’encellulement individuel et de la dignité des personnes, près de 15 000 personnes sont en « surnombre » et une quarantaine de maisons d’arrêt connaissent un taux d’occupation de plus de 150 %.

Pour y remédier, le gouvernement annonce la construction de 10 000 nouvelles places de prison pour l’horizon 2024. Une réponse ambitieuse et audacieuse ? Non, une vieille recette qui a déjà fait la preuve de son inefficacité et que les gouvernements successifs continuent pourtant de nous servir comme la seule solution pragmatique… restant sourds aux résultats de nombreuses études et statistiques qui la pointent au contraire comme inopérante, que ce soit pour endiguer la surpopulation carcérale ou pour réduire la récidive.

Que disent les chiffres ? Que depuis 25 ans, près de 30 000 places de prison ont été construites, un effort immobilier inédit entraînant une hausse de 60 % du parc pénitentiaire. Sans effet cependant sur la surpopulation car dans le même temps, le pays a emprisonné toujours plus et de plus en plus longtemps, sous le coup de politiques pénales essentiellement répressives. Des politiques qui seraient rendues nécessaires par une insécurité grandissante, entend-on dire. Une idée reçue là aussi démentie par la réalité, le taux de criminalité étant globalement stable, les homicides et violences sexuelles ayant même diminué ces dernières années. En France comme ailleurs, la courbe du nombre de personnes détenues n’est pas tant liée à celle de la délinquance qu’aux choix de politiques pénales des gouvernants. Des politiques qui se sont concrétisées dans notre pays par l’allongement de la durée moyenne de détention et par une incarcération massive pour des petits délits, avec une augmentation de plus de 33 % du nombre de détenus condamnés à des peines de moins d’un an de prison en cinq ans.

Surtout, construire plus de prisons, ce n’est pas mieux protéger la société. Au contraire. La prison produit ce qu’elle entend combattre : elle aggrave l’ensemble des facteurs de délinquance en fragilisant les liens familiaux, sociaux ou professionnels, favorise les fréquentations criminogènes, et n’offre qu’une prise en charge lacunaire – voire inexistante – face aux nombreuses problématiques rencontrées par la population carcérale en matière d’addiction, de troubles psychiatriques, d’éducation, de logement, d’emploi, etc. Conséquence : 61 % des personnes condamnées à une peine de prison ferme sont réincarcérées dans les cinq ans. Des chiffres qui tombent à 34 et 32 % pour une peine alternative à la prison comme le travail d’intérêt général ou le sursis avec mise à l’épreuve. Tandis que les moyens manquent cruellement aux personnels et aux structures qui assurent l’accompagnement socio-éducatif et l’hébergement des sortants de prisons et personnes condamnées en milieu ouvert, le gouvernement prévoit d’injecter trois milliards d’euros supplémentaires aux cinq milliards déjà engloutis dans l’accroissement et la sécurisation du parc pénitentiaire en une décennie.

Où s’arrêtera cette fuite en avant carcérale ?

A l’heure où plusieurs de nos voisins européens ferment des prisons, où les Etats-Unis réalisent que l’incarcération de masse les a menés dans une impasse coûteuse et inefficace, la France, elle, fait le choix d’une continuité aux coûts économiques, sociaux et humains exorbitants. Pour lutter efficacement contre l’inflation de la population pénale et carcérale, c’est d’une politique pénale humaniste, ambitieuse et audacieuse, visant à investir massivement dans la prévention, l’accompagnement et le suivi en milieu ouvert, dont notre société a besoin.

 

Organisations signataires :

  • Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France)
  • Association national des juges de l’application des peines (ANJAP)
  • Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP)
  • Avocats pour la défense des droits des détenus (A3D)
  • Ban Public
  • CASP-ARAPEJ (Centre d’action sociale protestant – Association réflexion action prison et justice)
  • CGT-Insertion Probation
  • Citoyens et Justice
  • Emmaüs-France
  • Genepi
  • Ligue des droits de l’homme (LDH)
  • Observatoire international des prisons, section-française (OIP-SF)
  • Prison Insider
  • Secours catholique
  • Syndicat des Avocats de France (SAF)
  • SNEPAP-FSU
  • Socapsyleg
  • Syndicat de la magistrature (SM)

Article source: http://www.ldh-france.org/construction-nouvelles-prisons-politique-mene-droit-mur/

Communiqués de la LDH

LA DÉMOCRATIE EN PÉRIL EN TURQUIE

Depuis la mise en échec de l’AKP aux élections de juin 2015, le gouvernement turc a décidé de mener une répression sanglante contre la population kurde et de criminaliser toute autre opposition  (démocrates, militants syndicaux et des droits des LGBT, défenseurs des droits de l’Homme, avocats, universitaires pour la Paix, journalistes,…).

La tentative inacceptable de coup d’Etat du 15 juillet 2016 est devenue un prétexte à  la mise en œuvre d’une répression sans précédent contre l’ensemble des opposants démocrates et bien sur de la population kurde. L’établissement de l’état d’urgence permet au Conseil des ministres, depuis le 20 juillet dernier, de gouverner par décret en suspendant l’obligation du respect de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Après l’arrestation de plus 50 000 fonctionnaires dans les premiers jours suivant la tentative du coup d’Etat, le gouvernement vient de destituer, par décret, plus de 11‍ 301 enseignants dont plus de 9 843 membres du syndicat Egitim Sen. Dans un souci de faire taire l’opposition politique dans les régions en guerre, 28 mairies, dont 24 villes kurdes, sont placées sous tutelle administrative.

Nous dénonçons avec force la répression menée par le gouvernement turc et nous appelons l’UE et le gouvernement français à ne plus être complices, par leur silence, de l’installation d’un régime autoritaire en Turquie.  Nous refusons que la démocratie et les droits fondamentaux en Turquie soient sacrifiés sur l’autel de l’opportunisme et au chantage aux réfugiés.

Nous appelons l’ensemble des organisations, des partis politiques, des syndicats et des citoyens épris des valeurs de démocratie et des droits humains à exprimer leur solidarité en participant au meeting de soutien aux démocrates et aux défenseurs des droits de l’Homme en Turquie.

Le mercredi 19 octobre 2016 à 18h30
Salle Olympe de Gouges
15, Rue Merlin – 75011 Paris (Métro: Père Lachaise – Voltaire)
En présence d’invités de Turquie

Türkiye’de Demokrasi Tehlikede!

 7 Haziran 2015 seçimlerinden umduğu sonucu alamayan AKP iktidarı, Kürt halkına karşı kanlı bir baskı sürecine girişerek ve muhalif güçleri (demokratlar, sendikacılar, LGBT aktivistleri, insan hakları savunucuları, avukatlar, barışı destekleyen akademisyenler, gazeteciler…) kriminalize ederek otoriterleşme yolunda hızını artırmıştır.

15 Temmuz 2016’da gerçekleşen kabul edilemez darbe girişimi, Kürt halkına ve muhalif demokratlara karşı topyekün ve eşi görülmemiş bir baskı politikasının bahanesi haline getirilmiştir. Olağanüstü Hal ilan edilmesiyle birlikte, Bakanlar Kurulu 20 Temmuz tarihinden itibaren, Kanun Hükmünde Kararnamelerle (KHK) ülkeyi yönetmeye başlamış, insan hakları alanında milletlerarası hukuktan doğan yükümlülüklerini ihlal etmekte hiçbir çekince görmemiştir.

Darbe girişiminin ardından, 50.000 den fazla kamu görevlisi, 9.843’ü Eğitim-Sen üyesi olan 11.301 öğretmen, KHK’larla görevden ihraç edilmiştir. Savaş bölgelerinde siyasi muhalefeti susturmak adına, 24’ü Kürt illerinde olmak üzere toplam 28 belediyeye kayyum atanmıştır.

Türkiye Cumhuriyeti hükümeti tarafından yürütülen baskı politikasını en güçlü şekilde kınıyor, Avrupa Birliği ve Fransız Hükümetini sessizlikleriyle Türkiye’de otoriter rejimin inşasına ortak olmamaya çağırıyoruz. Türkiye’de demokrasi ve temel insan haklarının fırsatçılık ve mültecilere yönelik siyasi şantaj üzerinden kurban edilmesine karşı çıkıyoruz.

Tüm kurumları, siyasi partileri, demokrasiye ve insan haklarına duyarlı yurttaşları Türkiye’deki insan hakları savunucularına destek mitingine davet ediyor, dayanışmaya ve birlikte mücadele çağırıyoruz.

Premiers signataires :

  • Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (L’ACORT)
  • Assemblée européenne des citoyens (AEC-HCA France)
  • Association de solidarité France-Kurdistan
  • Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme (AEDH)
  • Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (CEDETIM)
  • Comité pour le Respect des libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie
  • EuroMed Droits
  • Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR)
  • Initiatives pour un autre monde (Réseau IPAM)
  • Ligue des droits de l’Homme (LDH)
  • Solidaires
  • Syndicat National des Journalistes- CGT (SNJ CGT)
  • Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF)
  • AIDDA
  • COLLECTIF 3
  • Réseau Euro Maghrébin Citoyenneté et Culture REMCC
  • Mouvement du christianisme social
  • Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP)
  • Association Démocratique des Tunisiens en France (ADTF)
  • Association des Tunisiens en France (ATF)
  • Association ARTS ET CULTURES des Deux Rives

Personnalités :

  • Emmanuel Terray, anthropologue
  • Etienne Balibar, professeur émérite (philosophie)
  • Gus Massiah, économiste altermondialiste
  • Jean Bellanger, militant syndicaliste et associatif
  • Bernard Dréano, responsable associatif
  • Gille Lemaire, militant associatif
  • Alima Boumediene-Thiery, militante associatif et  avocate)
  • Limam Wajdi, UniT
  • Chérif Ferjani
  • Nadia Chaabane
  • Abdallah Zniber – Militant associatif
  • Jérôme Gleizes, conseiller de Paris
  • ZARRAI zied / RAJ-TUNISIE
  • Maha Abdelhamid , Doctorante en Géographie Sociale
  • Gilbert Meynier
  • Gilles Manceron, historien
  • Etienne Copeaux, historien
  • Bernard Schmid
  • Odile SCHWERTZ-FAVRAT, militante anti-raciste
  • Driss Elkherchi président de l’ATMF
  • Stéphane LAVIGNOTTE, Pasteur
  • Abdellah Zniber, militant associatif
  • Mohamed-Lakdar ELLALA, militant associatif
  • Mohsen DRIDI, militant associatif
  • Lucie Bacon, doctorante géographe, Migrinter
  • Marie-Claire Calmus, Ecrivaine, artiste.

Avec le soutien  des organisations politiques :

  • Ensemble !
  • EELV
  • Parti Communiste Français-PCF

Article source: http://www.ldh-france.org/democratie-en-peril-en-turquie/

Communiqués de la LDH

La LDH dans les médias du 9 au 15 septembre 2016

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Communiqués de la LDH

Domiciliation n’est pas hébergement !

Signez la pétition

Domiciliation n’est pas hébergement !

Domiciliation n’est pas hébergement ! Madame la Préfète de Rouen, modifiez les formulaires !

Monsieur Léopold Jacquens est poursuivi par la justice depuis 2012 pour avoir rempli , pour des raisons humanitaires, un certificat d’hébergement (exigé et fourni par la sous-préfecture du Havre).
Il doit comparaître le 23/09 à 8h30 devant la Cour d’Appel de Caen alors qu’il avait été relaxé par la Cour d’Appel de Rouen en septembre 2014.
Pour éviter à d’autres personnes d’être poursuivies, nous vous demandons de changer les termes de ce certificat qui doit être un certificat de DOMICILIATION.

Ligue des droits de l’Homme, section du Havre

3 rue Casimir Delavigne

76600 Le Havre

Signez la pétition en ligne  

 

– Section LDH du Havre 3 rue Casimir Delavigne76600 Le Havre0781748742

*protected email*

Article source: http://www.ldh-france.org/domiciliation-nest-pas-hebergement/

Communiqués de la LDH

Dites stop à l’impunité des multinationales !

Appelons la France et l’Union européenne à soutenir le traité des Nations unies sur le respect des droits humains par les entreprises multinationales.

Ce sont des millions d’injustices auxquelles nous pourrions enfin mettre un terme, si seulement les multinationales étaient tenues légalement responsables des violations aux droits humains qu’elles commettent partout dans le monde. Aujourd’hui, des négociations ouvertes à l’ONU sur un traité international contraignant pourraient enfin mettre fin à cette impunité. A condition que le France et l’Union européenne ne fassent pas obstacle…

Nous vivons dans un monde où les sociétés multinationales ont des pouvoirs sans égal. Chaque jour, leurs activités et celles de leurs filiales et de leurs chaînes d’approvisionnement affectent la vie de centaines de millions d’êtres humains et l’avenir de la planète. Elles le font en toute impunité car elles ont une capacité d’influence sans précédent sur les gouvernements et les décideurs politiques. Exploitation des travailleurs.ses, conditions de travail indignes, expulsions de populations, financement de milices, destructions environnementales et pollutions meurtrières… Quels que soient la gravité des faits et le nombre de victimes, actuellement aucun instrument juridique international ne s’applique aux entreprises multinationales !

Signez cette pétition et demandez à la France et l’Union européenne de soutenir le traité des Nations unies sur le respect des droits humains par les entreprises multinationales.

 

Pétition lancée par

logos_petition-impunité-multinationales

Article source: http://www.ldh-france.org/dites-stop-limpunite-multinationales/

Communiqués de la LDH