Renforcement du contrôle parlementaire sur les exportations d’armement

Lettre de plusieurs organisations, dont la LDH, adressée aux députés

 

Madame/Monsieur le député,

La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale doit auditionner ce mercredi 18 juillet 2018 Luc Mampaey, directeur du groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP) et Claire Landais, secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). La première audition portera sur le contrôle des exportations d’armement des principaux pays de l’Union européenne tandis que la seconde portera sur la problématique des exportations françaises à destination des pays belligérants engagés au Yémen.

Nous saluons cette initiative de la présidente de la Commission des Affaires étrangères Marielle de Sarnez, qui offre une rare opportunité aux parlementaires de discuter du système français de contrôle des exportations d’armement.

Nous vous invitons à saisir cette occasion pour demander l’inscription à l’ordre du jour de la Commission de la proposition de résolution n°856 visant à la création d’une commission d’enquête sur le respect des engagements internationaux de la France dans le cadre de ses exportations d’armes aux belligérants du conflit au Yémen. Il est surprenant que cette résolution, déposée le 6 avril 2018 et co-signée par 60 députés issus de 4 des 7 groupes représentés à l’Assemblée nationale (dont un dixième des députés La République en Marche), n’ait toujours pas été examinée en Commission.

Après trois ans de guerre, le Yémen vit l’une des plus graves crises humanitaires au monde. Près des trois quarts de la population dépend de l’aide extérieure et plus de 8 millions de personnes sont au bord de la famine. Epuisés par trois ans de conflit, les Yéménites doivent maintenant faire face à l’offensive lancée le 13 juin dernier par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis contre la ville portuaire d’Hodeïda, principal point d’entrée de la nourriture, des médicaments, de l’essence et de l’aide humanitaire pour l’ensemble du pays. Plus de 120 000 personnes ont déjà fui la ville ces dernières semaines et les conséquences humanitaires risquent d’être désastreuses pour l’ensemble du Yémen dans les mois à venir.

Depuis trois ans, experts de l’ONU et organisations de défense des droits humains ont documenté de graves abus, dont des attaques illégales contre les civils, par les parties au conflit, en particulier la coalition menée par l’Arabie saoudite, dans laquelle le Royaume saoudien et les Emirats arabes unis jouent un rôle clé. Malgré cela, le gouvernement français continue d’autoriser les transferts d’équipement militaire à ces deux Etats, sans qu’ils soient soumis à un contrôle démocratique de la part du Parlement.

Deux études récentes montrent qu’il existe un risque juridiquement élevé que les ventes d’armes à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis soient illégales au regard du Traité sur les armes et de la position commune du Conseil de l’Union européenne 2008/944/CFSP, en raison d’un risque important qu’elles ne soient utilisées contre des populations civiles au Yémen.

Or le Parlement ne dispose pas à l’heure actuelle des moyens d’exercer le contrôle qui lui incombe en vertu de la Constitution. En effet, ni le rapport annuel du ministère des Armées au Parlement, rendu public le 5 juillet, ni le rapport annuel au secrétariat du Traité sur le commerce des armes, rendu public le 10 juillet, ne fournissent les informations nécessaires à la réalisation d’un contrôle effectif de la légalité des exportations de matériels militaires.

 

L’enjeu est pourtant crucial car au-delà de la question essentielle de la légalité des ventes d’armes se pose celle de leurs répercussions sur les populations civiles.

Conscients de la gravité du sujet, 3 Français sur 4 demandent une suspension des ventes d’armes aux pays impliqués au Yémen selon un sondage YouGov pour SumOfUs et 69% sont favorables à un contrôle parlementaires renforcé.

Au Royaume-Uni et en Allemagne, des commissions parlementaires permanentes publient chaque année un contre-rapport après auditions de décideurs, industriels et ONG concernés. En Suède les parlementaires participent même, en amont, au processus d’octroi des autorisations d’exportations. Aux Etats-Unis, le Sénat a la possibilité d’interrompre une vente d’armes. En France, le contrôle est quasi-inexistant.

Plusieurs pays ont d’ailleurs revu leur politique d’exportation d’armement en raison du conflit au Yémen (voir la note informelle rédigée à votre attention sur ce sujet). En Belgique, par exemple, le Conseil d’Etat vient de suspendre plusieurs licences d’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite accordées par la Région wallonne en 2017. Ce n’est pas le cas du gouvernement français qui continue à autoriser le transfert de matériel militaire à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis, malgré le risque de complicité dans de graves abus.

Dans ce contexte, nous vous demandons de bien vouloir obtenir l’inscription immédiate de la résolution visant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les exportations de matériels militaires vers l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis dans le cadre du conflit au Yémen, à l’ordre du jour de la Commission des Affaires étrangères. Selon l’article 140-1 du règlement de l’Assemblée nationale, il appartient désormais à la Commission de se prononcer sur l’opportunité de la résolution.

Au-delà de la commission d’enquête parlementaire liée au conflit au Yémen, qui serait déjà une avancée significative, nous vous demandons également d’œuvrer à l’instauration d’un contrôle parlementaire pérenne sur les exportations d’armement, car une trop grande opacité continue d’entourer les exportations d’armement en général. Enfin, nous vous invitons à interroger la Secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale (voir suggestions de questions) afin d’éclairer la représentation nationale sur les exportations françaises à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis dans le cadre du conflit au Yémen.

En espérant que nos demandes retiendront tout votre attention, nous restons à votre disposition pour plus d’informations sur le sujet.

Sincères salutations,

Organisations signataires : ACAT ; Action contre la faim ; AIDL ; Amnesty International France ; CARE France ; Cairo institute for human rights studies ; FIDH ; Handicap international ; Human rights watch ; Ligue des droits de l’Homme ; Observatoire des armements ; SumOfUs.

Paris, le 16 juillet 2018

 

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Article source: https://www.ldh-france.org/renforcement-du-controle-parlementaire-sur-les-exportations-darmement/

Communiqués de la LDH

4e consultation pour l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’Homme

Appel aux Etats membres de l’Union européenne et à l’Union européenne, dont la LDH est signataire

 

4e consultation organisée par l’Équateur le 11 juillet 2018 en amont des négociations d’octobre 2018 pour l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’Homme

Le 26 juin 2014, le Conseil des droits de l’Homme des Nations-Unies a établi par la résolution 26/9 un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’Homme afin « d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’Homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises ».

Cette résolution revêt une importance cruciale afin de combler une faille majeure dans le système international. En effet, tandis que les entreprises dont les activités opérationnelles ont un caractère transnational sont impliquées dans des crimes et violations des droits humains, celles-ci échappent généralement aux poursuites judiciaires en raison de la complexité de leur structure juridique et de  l’absence de mécanismes judiciaires efficaces. Il est donc urgent d’assurer l’accès à la justice pour les victimes en tenant ces entreprises responsables de leurs actes et de leur inaction à prévenir et réparer les violations aux droits humains et à l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur.

Or, force est de constater que depuis la création de ce groupe de travail intergouvernemental, et en dépit de leurs déclarations en faveur des droits humains, les États membres de l’Union européenne et l’Union européenne ont failli à soutenir ce processus de négociation historique.

Les États membres de l’Union européenne ont ainsi voté contre la mise en place de ce groupe de travail intergouvernemental en 2014 ; ont boycotté certaines sessions de travail et consultations ; et ont multiplié les interventions remettant en cause le mandat de ce groupe de travail et la légitimité de la présidence équatorienne.

  • Le 2 novembre 2017, par exemple, lors des discussions budgétaires autour du programme de l’année 2018-2019, l’Union européenne a remis en cause la tenue de la 4e session de travail prévue pour Octobre 2018, malgré la clarté de la résolution 26/9.
  • Plus récemment, le 14 juin 2018, les États membres de l’Union européenne se sont exprimés d’une seule voix, par le biais du représentant de l’Union européenne, pour demander « à revenir au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies pour définir l’orientation future des négociations », pour remettre en cause le caractère contraignant de cet instrument international, pour s’interroger sur la légitimité de la présidence équatorienne, et pour opposer ce traité aux Principes directeurs des Nations Unies de 2011, alors que ces Principes envisagent eux-mêmes l’adoption de normes contraignantes au niveau national et international pour leur bonne application. Lors de récentes discussions bilatérales, l’Union européenne et certains de ses États membres ont également remis en cause la présence des organisations de la société civile dans les négociations.

Les 36 organisations de cet appel invitent les États membres de l’Union européenne et l’Union européenne à mettre fin à ces stratégies d’obstruction, à reconnaître le mandat de ce groupe de travail intergouvernemental et la présence essentielle des organisations de la société civile dans le processus, et à participer de manière active et constructive à l’élaboration d’un traité international juridiquement contraignant  sur les sociétés dont les activités opérationnelles ont un caractère transnational, comme le spécifie clairement la résolution 26/9.

Les trois précédentes sessions de négociations et les quatre consultations menées par l’Équateur durant le printemps 2018 en vue de la publication d’une première version dudit traité ont permis de faire émerger un consensus large autour de certains éléments.

Ce traité juridiquement contraignant doit :

  1. Concerner, quel que soient leur objet social et leur mode de création, de contrôle ou de propriété, les entreprises dont l’activité opérationnelle est dotée d’un caractère transnational.
  2. Garantir la primauté des droits humains et de l’environnement sur les normes en matière de commerce et d’investissement.
  3. Rendre les entreprises et leurs dirigeants responsables (en droit civil, pénal, environnemental, administratif) du respect des droits humains et de la prévention des abus et violations résultant directement ou indirectement de leurs activités, et ce tout au long de leur chaîne de valeur (que ce soient leurs branches, filiales, sous-traitants, fournisseurs, affiliés, co-contractants, financeurs, etc.).
  4. Introduire une obligation de vigilance, ou un mécanisme similaire de « duty of care », afin de pouvoir engager la responsabilité légale des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre dans la prévention des abus et crimes contre les droits humains.
  5. Reconnaître, au choix de la victime, et selon le principe 25 des Principes de Maastricht, la compétence judiciaire de la juridiction où le dommage a lieu ; de la juridiction où la société donneuse d’ordre est immatriculée ou domiciliée ; d’une juridiction tierce où l’entité y exerce l’essentiel ou une part substantielle de ses activités ; et de toute autre juridiction qui se saisirait du cas au titre de la compétence universelle lorsqu’une telle violation contrevient à une norme impérative du droit international.
  6. Établir un mécanisme international ou une cour internationale afin d’éviter les dénis de justice, de faciliter la coopération judiciaire entre États, et d’aider les victimes à saisir les juridictions nationales ou internationales adéquates.

 

Ces points ont été largement évoqués lors des consultations informelles organisées par la présidence du groupe de travail au cours des derniers mois. Ils font l’objet d’un consensus large au sein des mouvements sociaux et des ONG qui se sont engagées dans les débats de fond.

Nos partenaires à travers le monde, les victimes de violations, et les défenseurs des droits humains sont unanimes sur la nécessité d’un tel traité et l’urgence de son adoption. Les États membres de l’Union européenne et l’Union européenne ne peuvent ignorer cela.

Nous appelons donc les États membres de l’Union européenne à se saisir de ces éléments et à étudier la première version de traité qui sera publiée par l’Équateur en conséquence, dans une attitude constructive, au-delà des débats stériles visant à attaquer la légitimité de ce processus historique.

 

Signataires :

Article source: https://www.ldh-france.org/47663-2/

Communiqués de la LDH

11 juillet 2018 – Tribune du CRID « Objectifs du développement durable : pour des engagements à la hauteur des enjeux ! » publiée dans mediapart

Tribune du CRID signée par Malik Salemkour, président de la LDH

Le gouvernement français participe au Forum politique de haut niveau, pour la mise en œuvre des Objectifs de Développement Durable, du 16 au 18 juillet prochain. De nombreux acteurs associatifs faisant partie du CRID (Centre de recherche et d’information sur le développement) attendent que les engagements de la France soient à la hauteur des enjeux et rappellent qu’« une société de droits effectifs n’est possible que si elle s’appuie sur des politiques de solidarité ambitieuses et des services universels accessibles à tou-te-s. »

 

Lire la tribune

Article source: https://www.ldh-france.org/11-juillet-2018-tribune-du-crid-objectifs-du-developpement-durable-pour-des-engagements-a-la-hauteur-des-enjeux-publiee-dans-mediapart/

Communiqués de la LDH

Pour les étrangers, une pancarte sur le tarmac vaut bien un tribunal !

Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) dont la LDH est membre

La Cour de cassation refuse de sanctionner la délocalisation des audiences en zone d’attente de Roissy.

Saisie par l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM (membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers – OEE), la Cour de cassation s’est prononcée le 11 juillet 2018 sur la validité des audiences tenues dans l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, ouverte depuis le 26 octobre 2017 au bord des pistes de l’aéroport de Roissy et imbriquée dans la zone d’attente où sont enfermées les personnes étrangères auxquelles l’entrée en France est refusée : la haute juridiction entérine la délocalisation des audiences.

 

L’OEE dénonce de longue date une justice dégradée pour les personnes étrangères qui comparaissent au sein même du lieu d’enfermement où siège le juge des libertés et de la détention (JLD), chargé d’autoriser leur maintien en zone d’attente.

L’observation des audiences qui s’y tiennent a confirmé que les atteintes au droit à un procès équitable sont nombreuses : elles compromettent notamment les droits de la défense, la publicité des débats ainsi que le droit à une juridiction indépendante et impartiale. Pour soustraire à tout prix aux regards de la société civile les personnes étrangères considérées comme indésirables, c’est une véritable justice d’exception qui a été ainsi organisée.

 

Pour dénoncer ces dérives indignes des standards européens et internationaux de qualité de la justice, l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM, sont intervenus volontairement à la première audience qui s’est tenue, le 26 octobre 2017, dans cette annexe du tribunal. Ni le JLD ni la Cour d’appel n’ayant sanctionné ces audiences délocalisées et les violations des droits des étrangers qui en découlent, les six organisations ont formé un pourvoi en cassation défendu par Maître Isabelle Zribi. A l’audience qui s’est tenue le 3 juillet 2018, le Défenseur des droits est également intervenu devant la Cour pour présenter des observations critiquant sévèrement cette justice dérogatoire.

 

Depuis les ors de l’île de la cité, la Cour de cassation refuse d’examiner les conditions concrètes de jugement au pied des pistes, restant en surface, dans une analyse immatérielle et désincarnée des audiences. Ainsi, elle se contente de quelques mètres de couloir grillagé et d’une pancarte portant l’inscription « tribunal » pour conclure qu’il ne s’agit pas d’une « installation (de la salle d’audience) dans l’enceinte de la zone d’attente ». Elle nie une évidence architecturale qui saute aux yeux des personnes qui se rendent sur les lieux : l’encastrement de la zone d’attente et de la salle d’audience, qui ne forment qu’un seul et même bâtiment.

 

La Cour de cassation se satisfait aussi de ce que la salle d’audience est sous l’autorité de la justice pour ignorer la confusion à laquelle peut légitimement conduire, pour les personnes jugées, la continuité policière entre la zone d’attente et la sécurité de la salle d’audience opérée par les compagnies républicaines de sécurité.

 

Elle affirme, tant pour les justiciables étrangers que pour les avocats, que les conditions d’exercice de leurs droits et de leurs prérogatives sont assurées par les murs, sans détailler plus avant ces garanties, se limitant à constater que « la clarté, la sécurité, la sincérité et la publicité des débats » sont protégées, conformément à la loi qui prévoit le principe de ces délocalisations. Ainsi, le palais de justice est définitivement relégué au statut de lieu de justice subsidiaire pour les étrangers, la Cour exigeant, dans une insoutenable inversion des principes, des parties qu’elles prouvent que les « conditions [seraient] meilleures au siège du tribunal ».

 

Enfin, péremptoire, la Cour refuse de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation des dispositions relatives à l’exercice d’une justice indépendante et impartiale.

 

Une bataille vient donc d’être perdue devant la Cour de cassation mais le combat continue. Pour l’OEE et les organisations qui ont porté l’affaire devant les juridictions, il ne fait aucun doute que ce dispositif reste contraire aux principes les plus essentiels qui gouvernent le fonctionnement des juridictions.

 

L’Anafé publie aujourd’hui une note intitulée Délocalisation des audiences à Roissy – Une justice d’exception en zone d’attente

réalisée à partir de plus de 8 mois d’observations d’audiences. Il s’agit d’une illustration concrète des dysfonctionnements de ladite annexe située dans l’enceinte de la zone d’attente de Roissy. Et les constats d’atteintes quotidiennes aux droits et à la dignité des personnes viennent contredire les conclusions hors sol de la Cour de cassation.

 

 

Paris, le 11 juillet 2018 

 

 

 

Rappel des faits :

 

La délocalisation des audiences au sein d’un lieu privatif de liberté existe depuis longtemps pour les CRA, dès 2005 à Coquelles, à Cornebarrieu et au Canet dès 2006 par exemple.

La Cour de cassation avait déjà sanctionné dès 2008 des délocalisations d’audiences dans l’enceinte de CRA car illégales et irrégulières et avait considéré au contraire que des audiences tenues dans des locaux autonomes et séparés étaient conformes aux exigences procédurales. Comme ce fût le cas pour l’annexe du TGI de Meaux pour les personnes retenues au CRA du Mesnil-Amelot. Et pourtant, depuis la mise en place de cette annexe, les constats des associations sont alarmants : atteinte à la publicité des débats du fait de l’isolement de cette juridiction (porte d’accès fermée et cadenassée, pas de parking, contrôles à l’entrée du bâtiment…), confusion entretenue entre lieu d’enfermement et lieu de justice (sécurité de l’annexe assurée par la PAF, escortes policières des personnes retenues vers l’annexe par l’intérieur du CRA…), et coupure entre ce tribunal et sa juridiction-mère.

 

Pour ce qui est spécifiquement de la zone d’attente, l’idée d’un tribunal qui jugerait les personnes « au pied des pistes » n’est pas nouvelle non plus : une première salle d’audience délocalisée a été construite en 2006 directement au rez-de-chaussée à l’intérieur du bâtiment d’hébergement de la zone d’attente de Roissy (ZAPI), et face à l’opposition des avocats, magistrats et organisations, elle n’avait pas vu le jour. En octobre 2010, un appel d’offre a été lancé pour l’extension des locaux préexistants avec une seconde salle d’audience et un accueil du public.

Les délocalisations du TGI de Meaux pour le CRA du Mesnil-Amelot et du TGI de Bobigny pour la zone d’attente de Roissy avaient été annoncées pour 2013. Les associations et syndicats, notamment membres de l’OEE avaient alors appelé à une grande mobilisation. Si la salle d’audience a finalement été inaugurée le 14 octobre 2013 au Mesnil-Amelot, l’annexe en zone d’attente de Roissy a fait l’objet d’une mission d’évaluation commandée par le ministère de la justice. Cette mission a donné lieu à un rapport en date du 17 décembre 2013 dont les conséquences ont été la réalisation de nouveaux travaux (qui ne sont que des aménagements cosmétiques) et un projet d’ouverture laissé de côté.

Fin 2016, le projet est remis à l’ordre du jour et est présenté cette fois non plus comme une priorité unique du ministère de l’intérieur mais comme une priorité conjointe des ministères de l’intérieur et de la justice. Et ce malgré les critiques et réserves émises par les organisations de défense des droits de l’homme, parlementaires et associations. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) indique par exemple dans son communiqué du 18 septembre 2013 que « la pratique des audiences délocalisées ne permet pas un respect effectif de la publicité des débats (…) les audiences délocalisées sont une menace pour le droit au procès équitable (…) ». Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a lui-même fait part à Madame Taubira, alors Garde des Sceaux, par un courrier du 2 octobre 2013, des graves difficultés que les audiences du TGI de Meaux et de Bobigny, délocalisées au CRA du Mesnil-Amelot et en zone d’attente de Roissy, pourraient poser au regard du respect des droits de l’Homme, considérant qu’elles risquaient « d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires ». Le Défenseur des droits dans sa décision n°2017-211 du 6 octobre 2017 demande de « surseoir à l’ouverture de l’annexe » car il estime « que le droit à une juridiction indépendante et impartiale, la publicité des débats judiciaires et les droits de la défense sont susceptibles d’être gravement compromis ». D’abord annoncée pour janvier 2017, les reports de l’ouverture de l’annexe au TGI de Bobigny se sont multipliés et des audiences test ont été réalisées.

Une conférence de presse est alors organisée par l’OEE le 18 octobre sur le parking de la ZAPI – jour de la dernière audience test avant l’ouverture officielle – avec des interventions de l’Anafé, du GISTI, de la Ligue des droits de l’homme (LDH), de la Cimade, du Syndicat de la magistrature (SM), du Syndicat des avocats de France (SAF) et du Barreau de Seine Saint-Denis.

Ladite annexe du tribunal ouvre finalement le 26 octobre 2017.

Lors de cette première audience, des interventions volontaires sont déposées par l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM. Les arguments soulevés pour contester cette délocalisation concernaient notamment l’atteinte au droit à une justice d’apparence indépendante et impartiale, l’atteinte à la publicité des débats, l’atteinte aux droits de la défense, au principe du procès équitable et de l’égalité des armes, l’atteinte à la dignité des personnes, et l’instauration d’une justice d’exception. Il a été demandé au JLD de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle concernant la conformité de la tenue d’audiences délocalisées sur une emprise aéroportuaire à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial). Le JLD a considéré qu’il n’y avait pas lieu à question préjudicielle, a rejeté les arguments soulevés et a autorisé le maintien en zone d’attente pour une durée de 8 jours. Un appel a été déposé le lendemain. Par une ordonnance rendue le 30 octobre 2017, le premier président de la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du JLD. Un pourvoi en cassation a été déposé contre cette ordonnance. Le DDD a déposé des observations. L’audience s’est tenue le 3 juillet 2018.

 

 

Pour aller plus loin :

 

Voir également : http://www.anafe.org/spip.php?article482

Article source: https://www.ldh-france.org/pour-les-etrangers-une-pancarte-sur-le-tarmac-vaut-bien-un-tribunal/

Communiqués de la LDH

Stratégie de lutte contre la pauvreté : la pauvreté n’attend pas !

Communiqué du collectif Alerte dont la LDH est membre

Alors qu’Emmanuel Macron a préféré retarder les annonces et la mise en œuvre effective de la Stratégie de lutte contre la pauvreté au mois de septembre, les associations de lutte contre l’exclusion réunies au sein du Collectif ALERTE tiennent à rappeler que la pauvreté n’attend pas et espèrent que le délai pris servira à proposer une stratégie ambitieuse visant à ne laisser personne de côté.

Près de 4 mois après la fin de la vaste concertation lancée pour élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté, Emmanuel Macron a encore reporté les annonces visant à mettre en œuvre cette stratégie, prévues initialement en avril.

Le Collectif ALERTE espère que ce délai permettra d’aboutir à une stratégie à la hauteur des besoins des 9 millions de personnes vivant aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Elle devra pour cela leur apporter les moyens de vivre dignement et d’accéder pleinement à leur citoyenneté en conjuguant des aides monétaires simplifiées et revalorisées, un accompagnement social et professionnel renforcé et des opportunités d’emploi et de logement. Cela implique notamment une recentralisation du financement du RSA et une meilleure articulation des interventions sur les territoires entre État et collectivités territoriales. Cette stratégie ne devra pas oublier certains publics très fragilisés tels que les jeunes de moins de 25 ans, les jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance, les mineurs non accompagnés, les personnes à la rue mais également les chômeurs de longue durée. Il est du devoir de notre société de proposer des conditions de vie décentes et des réelles opportunités d’émancipation à ceux d’entre nous qui souffrent le plus. Le collectif attend donc que le président de la République adopte au plus vite une stratégie ambitieuse. Pour les 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, dont 3 millions d’enfants, le temps presse.

Paris, le 8 juillet 2018

 

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Article source: https://www.ldh-france.org/strategie-de-lutte-contre-la-pauvrete-la-pauvrete-nattend-pas/

Communiqués de la LDH

Les activités de la LDH en régions, n°13 juillet 2018

 

 

Article source: https://www.ldh-france.org/les-activites-de-la-ldh-en-regions-n13-juillet-2018/

Communiqués de la LDH

Jusqu’à quand la France approuvera-t-elle l’enfermement des enfants ?

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors que le projet de loi Asile et Immigration est examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale à partir de demain, le 11 juillet, nos 14 associations réitèrent leur demande de mettre fin à l’enfermement d’enfants en famille en rétention administrative ou en zone d’attente. Depuis le début de l’année, au moins 124 enfants ont déjà été placés en rétention en métropole, et à la date du 8 juillet, 8 enfants, dont un bébé de 5 mois, étaient enfermés.

La rétention des enfants a fait l’objet de vifs échanges entre les sénateurs et avec le gouvernement à l’occasion des discussions au Sénat. La solution proposée par la commission des lois et adoptée contre l’avis du gouvernement en séance publique de limiter à 5 jours le délai de rétention des familles est dangereuse et ne permettra pas que la France se mette en conformité avec ses engagements internationaux.

L’Etat doit cesser d’infliger des « traitements inhumains ou dégradants » à des enfants sur le seul fondement du statut migratoire de leurs parents. Le sénateur LR et président de la commission des lois Philippe Bas reconnaissait lui-même lors des débats qu’« aucun CRA n’offre des conditions acceptables pour la rétention des familles ». L’enveloppe promise par le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb pour adapter les centres n’y changera rien : la place d’un enfant n’est jamais dans un lieu de privation de liberté.

L’enfermement est en lui-même une violation de l’intérêt supérieur de l’enfant, et ce quelle que soit sa durée. En effet, le droit français dispose que l’assignation à résidence est la règle et que la rétention est une exception. Pourtant, le placement de famille en rétention s’apparente dans certaines préfectures à un mode de fonctionnement, notamment pour faciliter l’organisation des expulsions. Cette pratique inadmissible serait légitimée par l’inscription de son encadrement à 5 jours dans la loi. Une telle disposition laisse penser qu’enfermer des enfants est acceptable, dès lors que l’enfermement dure moins de 5 jours.

En plus d’être contre-productive, cette mesure s’avérerait quasi-inutile : rappelons que pour les 56 familles enfermées en métropole en 2018, 54 sont restées moins de 48h en centre de rétention, et deux familles sont restées 9 jours, avant d’être libérées sur injonction de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Alors que l’opinion publique s’est indignée du traitement d’enfants en situation de migration aux Etats-Unis, la France risque de passer à côté de l’opportunité de mettre fin à l’injustice et à la violence que constitue l’enfermement d’enfants, seuls ou accompagnés, sur son territoire. Cet examen du projet de loi est une opportunité historique de mettre rapidement fin à cette pratique et de prouver la volonté du gouvernement de traiter plus dignement les enfants et leur famille.

Fortes d’une mobilisation citoyenne sans précédent, avec plus de 135 000 signataires à la pétition lancée par La Cimade, nos 14 organisations rappellent solennellement au gouvernement et aux député-e-s leur demande de voir supprimer les dispositions qui dans la loi française permettent encore de placer en centre de rétention administrative des enfants lorsqu’ils sont accompagnés de leurs parents ou en zone d’attente qu’ils soient seuls ou accompagnés.

Parlementaires, membres du gouvernement : les enfants enfermés dans les centres de rétention et les zones d’attente ne peuvent plus attendre une énième loi, il est de votre responsabilité d’agir maintenant.

Signataires : La Cimade, Réseau Education sans frontières (RESF), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Anafé, MRAP, Syndicat des avocats de France (SAF), France terre d’asile, Clowns Sans Frontières, Syndicat national des médecins de PMI (SNMPMI), Centre Primo Levi, ACAT, Assfam-Groupe SOS Solidarités, Amnesty International France et UNICEF France.

Le 10 juillet 2018

 

 

Article source: https://www.ldh-france.org/jusqua-quand-la-france-approuvera-t-elle-lenfermement-des-enfants/

Communiqués de la LDH

Utilisation des armes à feu par la police : une dangereuse dérive

Communiqué LDH

A plusieurs reprises, lors de l’élaboration de la loi du 28 février 2017 qui a étendu considérablement les cas d’usage des armes à feu par les agents de la Police nationale et les militaires de la gendarmerie, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) avait fait part de son inquiétude et mis en garde les pouvoirs publics sur les risques de banalisation de l’emploi de ces armes, de dérives et d’abus qui en découleraient. Dans son récent rapport, l’IGPN a elle-même reconnu une augmentation de 54 % entre 2016 et 2017, avec 394 utilisations ! Entre juillet 2017 et mai 2018, elle a recensé quatorze morts et plus d’une centaine de blessés ayant subi une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours. Cet usage des armes à feu excède ce qui est admissible dans un Etat de droit. De surcroît, les auteurs d’abus ne sont, le plus souvent, pas ou peu sanctionnés par les autorités administratives et judiciaires, situation dénoncée plusieurs fois par la Cour européenne des droits de l’Homme.

La mort, le 3 juillet au soir, dans le quartier du Breil-Malville, à Nantes, d’un jeune homme au cours d’une opération de contrôle de véhicule effectué par six CRS démontre l’urgence de réviser les conditions d’emploi des armes à feu par les forces de sécurité, d’assurer leur formation, de diligenter des enquêtes impartiales et de procéder au jugement effectif des auteurs d’abus.

La Ligue des droits de l’Homme restera vigilante pour que ces exigences nécessaires dans un Etat de droit soient prises en considération par les pouvoirs publics.

Paris, le 9 juillet 2018

 

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Article source: https://www.ldh-france.org/utilisation-des-armes-a-feu-par-la-police-une-dangereuse-derive/

Communiqués de la LDH

Lettre « Les droits de l’Homme en Europe orientale et dans l’espace post-soviétique » n°28 – Mai-juin 2018

EDITORIAL

La coupe du monde de football est l’occasion de revenir sur certaines des dimensions des pratiques sportives : le sport comme politique de soft power, les discriminations auxquelles il donne lieu, mais également – soyons positifs – les valeurs olympiques dont il se réclame et qui, parfois, trouvent traduction dans les pratiques sociales. Sur le terrain des valeurs, justement, une autre bataille se joue, concomitante. Un débat à échelle multi continentale et dont les membres de l’Union européenne risquent de ne pas sortir gagnants. Ni à court terme, ni à long terme. Nous parlons évidemment de l’accueil des réfugiés. Alors que longtemps le groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, Slovaquie et République tchèque) était perçu comme une quantité négligeable dans les négociations européennes, il dicte aujourd’hui avec ses autres alliés d’extrême-droite en Europe les termes de l’agenda européen face à cette crise majeure.

 

Article source: https://www.ldh-france.org/lettre-les-droits-de-lhomme-en-europe-orientale-et-dans-lespace-post-sovietique-n28-mai-juin-2018/

Communiqués de la LDH

Urgence pour Sentsov, Koltchenko et les autres prisonniers politiques ukrainiens de Poutine

Appel du Collectif Koltchenko, dont la LDH est membre

Le 13 juillet 2018, deux jours avant la finale de la Coupe du monde de football, ce sera le 61ème jour de grève de la faim du réalisateur ukrainien Oleg Sentsov, ce sera également son anniversaire : 42 bougies qu’il soufflera en tant que prisonnier politique de Vladimir Poutine. Il a, à ce jour, perdu plus de 15 kg.

Poutine détient dans son goulag d’autres prisonniers politiques, dont nombre ont été soumis à la torture. Parmi eux également Alexander Koltchenko, connu en Crimée pour ses engagements antifascistes, syndicaux, anarchistes, écologistes, et condamné par l’État russe lors du même procès que Sentsov. L’accusation de « terrorisme », qui a servi à couvrir ces ignobles décisions d’un tribunal qui exécute les ordres du pouvoir politique russe, n’a aucun fondement. Ils ont été torturés et condamnés parce qu’ils luttent contre l’oppression exercée par l’État russe, tant sur le territoire russe qu’en Crimée.

Sentsov ne combat pas pour sa propre libération. Il a annoncé qu’il ferait grève de la faim tant que tous et toutes les prisonnier-e-s politiques ukrainien-ne-s détenu-e-s en Russie et en Crimée ne seraient pas libérés. Au delà c’est contre le tyran Poutine qu’il combat : « Nous sommes peut-être destinés à devenir des clous dans le cercueil du tyran. J’aimerais être un de ces clous. En tout cas, sachez que ce clou-là ne pliera pas. »

 

Pour la libération immédiate d’Oleg Sentsov, d’Alexandr Koltchenko et de tous les autres prisonniers politiques ukrainiens en Russie, et pour les libertés démocratiques dans tous les pays :

♦ nous invitons le 13 juillet 2018, à 19h, place Igor Stravinski (Paris, à coté de Beaubourg), tous les hommes et toutes les femmes qui considèrent que le combat de Sentsov est juste, qui demandent la libération immédiate de Koltchenko et Sentsov, et au-delà la libération rapide de tous et toutes les prisonnier-e-s ukrainien-n-es poursuivi-e-s pour des raisons politiques en Crimée et en Russie, et tous ceux qui comprennent que, pour la démocratie dans tous les pays, Vladimir Poutine est dangereux ;

♦ nous invitons les rédactions et journalistes commentant la coupe du monde à prendre leur responsabilité et à profiter du fort audimat pour faire connaître lors de cette dernière semaine de coupe du monde les cas de Koltchenko et de Sentsov, et d’exiger leur libération ;

♦ nous appelons les diplomates, leaders et officiels (français notamment) à cesser de cautionner les exactions de l’État russe et à refuser d’assister à la Coupe du monde. Ainsi Macron ne doit pas aller voir le match en Russie mardi 10 juillet et doit œuvrer pour une victoire : celle de sauver des vies, et notamment celle de Sentsov en exigeant sa libération immédiate ;

♦ nous appelons à amplifier la solidarité internationale afin de dénoncer l’enlèvement et la détention de Koltchenko et Sentsov, et exiger leur libération immédiate.

 

Membres du Collectif Koltchenko : Ligue des droits de l’Homme, Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, Groupe de résistance aux répressions en Russie, Ukraine Action, Russie-Libertés, CEDETIM – Initiatives Pour un Autre Monde – Assemblée Européenne des Citoyens, Action antifasciste Paris-Banlieue, Collectif Antifasciste Paris Banlieue, Mémorial 98, Union syndicale Solidaires, CNT-f, CNT-SO, Emancipation, FSU, FSU 03, CGT Correcteurs, SUD éducation, SUD-PTT, Alternative Libertaire, Ensemble !, L’Insurgé, NPA, Fédération Anarchiste, Critique sociale.

Le 9 juillet 2018

Article source: https://www.ldh-france.org/urgence-pour-sentsov-koltchenko-et-les-autres-prisonniers-politiques-ukrainiens-de-poutine/

Communiqués de la LDH