Les expulsions augmentent, pas les solutions de logement !

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors qu’une proposition de loi émanant de la majorité souhaite pénaliser encore davantage les personnes mal-logées, des milliers de personnes en France sont contraintes de vivre dans des habitats de fortune : bidonvilles, squats, tentes… Chaque année, de nombreuses expulsions viennent aggraver leurs conditions de vie déjà extrêmement précaires.

Dans son nouveau rapport annuel, l’Observatoire inter-associatif des expulsions collectives de lieux de vie informels a recensé 2 078 expulsions du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022, en France métropolitaine. Cette année les expulsions ont augmenté de plus de 50%, principalement dans les territoires du Calaisis et du Dunkerquois : l’année précédente, l’Observatoire avait comptabilisé 1 330 expulsions en France métropolitaine sur la même période.

Dans 95% des cas, la majorité des personnes n’a reçu aucune proposition de relogement, ni même d’hébergement, entraînant un retour à la rue, à l’errance, une rupture dans la scolarisation des enfants, des suivis médicaux et sociaux, et souvent, la réinstallation sur d’autres lieux d’habitat précaire, voire sur les mêmes lieux.

Une réelle politique de harcèlement perdure dans les territoires du Calaisis et du Dunkerquois. Le littoral nord représente à lui seul 85% des expulsions signalées et leur nombre a fortement augmenté depuis l’an dernier. D’autres territoires, comme la Gironde et l’Ile-de-France, font également face à une forte politique d’expulsion, comme le notait déjà l’Observatoire l’année précédente. Pourtant, cette politique d’expulsion inefficace est restée
la principale réponse aux situations des personnes mal-logées. Une véritable politique de résorption, prenant appui sur l’instruction du 25 janvier 2018, doit enfin être mise en œuvre sur tout le territoire français !

Au-delà des données chiffrées, ce rapport revient sur la situation particulière de certains territoires, comme l’agglomération nantaise ou Mayotte et apporte pour la première fois un regard sur les expulsions subies par les personnes voyageuses.

Les associations de l’Observatoire demandent à nouveau que des solutions de logement dignes et pérennes soient proposées à chaque habitant-e, quels que soient son origine, sa situation administrative, ses besoins et projets. Face au rythme inquiétant des expulsions de cette année, il est vital que les pouvoirs publics sortent d’un traitement répressif et se saisissent véritablement de cette question, pour enrayer réellement, au-delà d’une
volonté affichée, l’une des manifestations les plus dures de la crise du logement.

À PROPOS DE L’OBSERVATOIRE :
Cet Observatoire recense les expulsions de lieux de vie informels en France métropolitaine. Il est composé de plusieurs associations : la Fondation Abbé Pierre, Médecins du Monde, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, la Plateforme des Soutiens aux Migrant-e-s, Human Rights Observers (projet porté par l’Auberge des Migrants), la Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les
Tsiganes et les Gens du Voyage et l’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens

Paris, le 22 novembre 2022

Télécharger le communiqué “Les expulsions augmentent, pas les solutions de logement !” en PDF

Communiqués de la LDH

Surveillance et torture en Libye – La Cour d’appel de Paris confirme la mise en examen d’Amesys et de ses dirigeants, et annule celle de deux salariés 

Communiqué LDH et FIDH

Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a annulé la mise en examen de deux salariés de l’entreprise. Elle a cependant confirmé celle d’Amesys et de ses dirigeants, et rejeté l’ensemble des autres nullités de procédure invoquées. Elle a ainsi ordonné la poursuite des investigations. Une raison d’espérer, pour les parties civiles.

Au cours des mois de juin et juillet 2021, la société Amesys et quatre de ses dirigeants et salariés avaient été mis en examen pour complicité de torture en Libye, entre 2007 et 2011, pour avoir fourni une technologie de surveillance au régime autoritaire libyen de Mouammar Kadhafi. 

« La confirmation des mises en examen d’Amesys et de ses dirigeants, intervenue près de 10 ans après l’ouverture de l’information judiciaire, est source d’espoir » indiquent Clémence Bectarte et Emmanuel Daoud, avocat-es de la FIDH et de six parties civiles libyennes. « Il apparaît désormais clair que les entreprises de surveillance ne peuvent plus se réfugier derrière une prétendue ignorance des impacts potentiellement dévastateurs de l’utilisation de leurs technologies sur les populations civiles »

« Nous espérons désormais que cette procédure ouvrira la voie au premier procès en France visant une entreprise pour complicité de torture » a déclaré Patrick Baudouin, avocat et Président de la LDH.

Cette confirmation intervient dans un contexte de responsabilisation croissante des entreprises et notamment des entreprises de surveillance, en matière de violations des droits humains. Elle fait écho à la négociation actuelle, au sein de l’Union Européenne, d’une directive relative au devoir de vigilance des entreprises européennes. Il est essentiel que cette directive englobe l’activité des entreprises de taille restreinte telle qu’Amesys. 

Dès 2011, une plainte contre Amesys

Pour rappel, le 19 octobre 2011, la FIDH et la LDH avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile contre la société Amesys, à la suite des révélations parues dans le Wall Street Journal et WikiLeaks. Celles-ci avaient notamment mis en lumière le rôle de l’entreprise dans l’équipement des services de renseignement libyens en une technologie de surveillance Sous couvert de lutte contre le terrorisme, elle était utilisée à des fins de surveillance généralisée de la population et au ciblage d’opposants politiques et de défenseurs-euses des droits humains. 

En 2013 et 2014, six victimes libyennes s’étaient constituées parties civiles, accompagnées par la FIDH et la LDH. 

Paris, le 21 novembre 2022

Communiqués de la LDH

Les conditions minimales pour que le droit d’asile soit un droit réel

Les 15 conditions de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) dont la LDH est membre

Alors que le gouvernement annonce une nouvelle loi sur l’asile et l’immigration, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) pose les 15 conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel.

A la suite des dernières réformes de l’asile en 2015 et 2018, les 18 organisations de la CFDA constatent que le système de l’asile en France est toujours globalement défaillant et très complexe. Les mesures prises visent à dissuader l’arrivée des personnes étrangères, pour diminuer le nombre de demandes d’asile présentées, plutôt qu’à garantir la réalité du droit d’asile.

La protection des personnes menacées ou persécutées, mineures ou majeures, en métropole ou en outre-mer, doit être la priorité de toute politique d’asile. Or les organisations de la CFDA constatent que le droit d’asile est régulièrement bafoué aux frontières, françaises et européennes, au mépris de la Convention de Genève. Le régime d’exception des territoires d’outre-mer se renforce : la possibilité pour les personnes menacées ou persécutées dans leur pays d’origine de rejoindre le territoire français pour y demander l’asile
est quasi inexistante. Plus que jamais, il apparaît que la France et l’Union européenne cherchent à restreindre à tout prix l’accès de leur territoire aux personnes en demande d’asile, quitte à les contraindre à vivre dans des pays où elles sont victimes de violations de leurs droits humains ou à ce qu’elles y perdent la vie.

On note également un acharnement des autorités concernant les personnes placées en procédure dite « Dublin », qui consiste à désigner un État européen comme responsable de l’examen de la demande d’asile, sans prendre en considération le souhait des personnes. Elles représentent au moins un tiers des demandeurs et demandeuses d’asile en France aujourd’hui. Les mesures de contrôle et de répression à leur égard se multiplient : assignation à résidence, arrestation, enfermement, placement en fuite, multiplication des transferts, refus des conditions matérielles d’accueil qui les condamne à des mois de souffrance et d’extrême précarité, y compris au cours de l’examen de leur demande d’asile en France.

Les conditions d’un examen de qualité des demandes de protection ne sont pas toujours remplies. Les promesses d’accélération de la procédure se traduisent systématiquement par la réduction des délais de recours qui protègent les droits des personnes en demande d’asile. Certaines catégories de demandeurs et demandeuses d’asile voient leur recours devant la Cour nationale du droit d’asile examiné par un-e juge unique, au lieu d’une formation collégiale de trois juges, dont un-e nommé-e par la représentation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en France. La loi de 2018 a consacré un recul majeur dans
les garanties de procédure de certaines catégories de personnes en demande d’asile, en permettant leur expulsion au cours de leur demande d’asile, pendant l’examen de leur recours. Aujourd’hui, le gouvernement menace d’étendre ces atteintes aux garanties de procédure à toutes les personnes en demande d’asile.

Les dernières lois et mesures ont eu pour effet de dégrader les conditions d’accueil des personnes en demande d’asile. Elles sont privées du droit de travailler, et donc d’être autonomes et de subvenir à leurs propres besoins lorsqu’elles le peuvent. Le nombre de refus des conditions matérielles d’accueil, qui consistent en une proposition d’hébergement par l’État ou, à défaut, une allocation inférieure au revenu de solidarité active (RSA), n’a jamais été aussi important, plongeant ces personnes dans une grande précarité, au risque d’accentuer leur vulnérabilité. Le délai de carence de trois mois avant un accès à la couverture maladie
entraîne des retards de prises en charge pour des personnes pourtant traumatisées. La CFDA souhaite rappeler avec force qu’il n’existe pas de droit d’asile sans accueil digne des personnes exilées.

L’accueil des Ukrainien-ne-s en France et en Europe a prouvé qu’il était possible de faciliter le passage des frontières aux personnes à la recherche d’une protection, d’activer la directive protection temporaire, d’ouvrir largement l’accès aux droits sociaux sans délai de carence, de simplifier les démarches ou encore d’héberger toutes les personnes qui le demandent. Un tel accueil doit être réservé à toutes les personnes demandant l’asile.
L’expérience ukrainienne a aussi été marquée par l’encouragement, le soutien, voire l’incitation, de la part des pouvoirs publics, aux actions de solidarité de la société civile à l’égard des réfugié·e·s venant d’Ukraine. Pourtant, en parallèle, la criminalisation et la répression de la solidarité avec les exilé-e-s persistent, le harcèlement des bénévoles qui aident les personnes étrangères est documenté, notamment aux frontières.

Avec les 15 conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel, la CFDA réaffirme la nécessité de remettre les droits des personnes exilées au centre des politiques de l’asile.

Télécharger “Les conditions minimales pour que le droit d’asile soit un droit réel” de la CFDA.

 

Les organisations suivantes, membres de la Coordination française pour le droit d’asile, soutiennent ces recommandations :

Acat-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Act-Up Paris, ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service œcuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA France (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France).

La représentation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en France et la Croix-Rouge française sont associées aux travaux de la CFDA.

Communiqués de la LDH

Regroupement familial et réunification familiale

Appel à manifestation, dont la LDH est signataire, le dimanche 27 novembre 2022, de 13h à 17h, à Paris

Des centaines de familles étrangères sont privées du droit de retrouver leurs proches résidant en France alors qu’elles en ont reçu l’autorisation à l’issue d’une longue instruction de leur dossier dans le cadre du regroupement familial ou, pour les familles de réfugié-e-s, de la réunification familiale. Issus de pays classés par la France comme « pays à risques », les membres de ces familles se heurtent en effet au mur des ambassades et consulats qui refusent soit d’instruire leur demande de visas, soit de les leur délivrer. Les familles vivent dans la misère sous les différentes menaces.

Certains résidents ont reçu un avis favorable, après plusieurs années de procédure. Mais à ce jour ils sont toujours sans leurs conjoints-es, leurs enfants… L’éloignement est très difficile à supporter, source de souffrance qui s’accompagne des troubles physiques et psychiques mettant leur vie en danger.

Vivre avec sa famille est un droit fondamental. Or depuis des années, en France, pays des droits de l’Homme, les résidents sont privés de ces droits. Les enfants, séparés de leur père, grandissent sans lui.

Les migrants respectent leurs obligations, ils sont des êtres humains comme les autres. Ils ont un coeur, la vie est courte mais les migrants n’ont aucun droit. Face à cette situation nous sortons du silence. Face à cette discrimination c’est le moment de descendre dans la rue afin de faire valoir nos droits et de vivre dignement avec notre famille.
Solidarités Asie France (SAF) appelle à une journée de mobilisation afin que les résidents puissent accueillir leurs familles le plus rapidement possible et pour que les procédures du regroupement familial et de la réunification familiale soient simplifiées, et les délais d’attente réduits.

Rendez-vous le dimanche 27 novembre 2022 de 13h à 17h : manifestation, à Paris, de Place de la Concorde jusqu’au Conseil d’Etat, 1 Place du Palais Royal (le lieu peut être modifié). Venez soutenir notre demande d’audience en regroupement et réunification familiale.

Pour signer le texte, envoyez un mail avec le nom de collectif, association, syndicat, réseau, organisation à solidaritesasiefrance@gmail.com

Signataires : La Solidarités Asie France (SAF) rassemble les organisations suivantes : France Association of ChildEduc Bangladesh, CSP75, CSP95, Marche des Solidarités, Liberté Egalité Papiers (LEP), (LDH) Ligue des droits de l’Homme, La Cimade Ile-de-France, Droit au logement (Dal)

Signataires Partis politiques : Parti Communiste français (PCF)

Signataires Individuels : Marie France George, Mireille Barthélemy, Ahmed Faysal, Khiang Mohon, Ahmed Dula, Iran Salauddin, Michèle Boumendil, Geneviève Poitou, Georges Schram

Paris, le 21 novembre 2022

Communiqués de la LDH

Soutien à l’action des collectifs de parents d’élèves et de personnels en faveur des enfants à la rue !

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Selon l’Unicef France et la Fédération des acteurs de la solidarité, plus de 42 000 enfants vivaient dans des hébergements d’urgence, des abris de fortune ou dans la rue sur le territoire français au 22 août 2022. Un toit c’est un droit, faisons respecter la loi !

Trop d’enfants vivent dans des conditions précaires, insalubres et indignes. Avec l’arrivée du mauvais temps, les conditions de vie deviennent insupportables et sont inacceptables : pluie, boue, vent, froid. Les enfants et leurs familles, mais aussi les mineur-e-s non accompagné-e-s, sont trempés à l’intérieur des tentes. Ces enfants ne peuvent pas suivre une scolarité normale et sereine dans de telles conditions.

Tout enfant a besoin d’un toit, qui est un droit, pour suivre sa scolarité, qui est obligatoire, dans de bonnes conditions. Face à l’urgence, des collectifs de parents et de personnels de l’éducation se mobilisent pour que cela cesse. De très nombreuses écoles sont concernées. Plusieurs actions et occupations d’écoles ont eu lieu. Nous demandons qu’une solution d’hébergement pérenne soit trouvée pour toutes les familles sur tout le territoire ainsi que pour les mineur-e-s non accompagné-e-s. Celui-ci est indispensable pour permettre un droit effectif à la scolarité de tous les enfants.

Nous dénonçons cette situation indigne pour un pays signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant dont l’article 27 affirme : « Les États [doivent offrir] une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement. »

Nous dénonçons la défaillance des pouvoirs publics : des solutions d’hébergement pérennes doivent être trouvées au plus vite par les conseils départementaux, les préfectures et les mairies.

Nous revendiquons la mise à l’abri immédiate de toutes les familles et personnes à la rue.

Nos organisations, SGEN-CFDT, FERC-CGT, FCPE, FSU, LDH, MNL, SUD Éducation et Unsa-Éducation, soutiennent les personnels et familles mobilisés pour que les élèves cessent de dormir dans la rue.
Elles exigent également qu’aucune sanction disciplinaire ne soit prise à l’encontre de ces personnels. Le délit de solidarité n’existe pas.

Paris, le 17 novembre 2022

Communiqués de la LDH

La LDH se réjouit que la condamnation de Valeurs Actuelles soit confirmée

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), qui s’est portée partie civile aux côtés de la députée Daniel Obono, salue la décision de ce jour de la cour d’appel de Paris qui a condamné les journalistes de Valeurs Actuelles pour racisme.

Non, la prétendue fiction ne permet pas de représenter une députée de la République, parce que noire, comme esclave, dans une situation indigne.

Le débat politique, auquel la LDH est attachée, ne doit jamais basculer dans la discrimination et la haine raciale.

Paris, le 17 novembre 2022

Télécharger le communiqué “La LDH se réjouit que la condamnation de Valeurs Actuelles soit confirmée” de la LDH en pdf.

Communiqués de la LDH

16 novembre 2022 – Tribune “Droits de l’enfant : qui va gagner le vrai match du siècle le 20 novembre 2022 ?” publiée sur L’Humanité

Tribune commune à l’initiative de SOS Villages d’enfants et dont la LDH est signataire

Lire la tribune sur L’Humanité

Ironie du calendrier, le premier match de la Coupe du Monde de football se jouera au Qatar le 20 novembre, précisément le jour où le monde entier est appelé à célébrer l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant par l’Assemblée générale de l’ONU.

L’idée que le coup d’envoi d’un événement controversé, qualifié de désastre humain et écologique par un nombre grandissant de personnalités et de fans de foot, occulte la Journée Internationale des droits de l’Enfant, est intolérable.

Car, malgré l’engagement solennel pris par l’Assemblée générale de l’ONU le 20 novembre 1989, le respect des droits de tous les enfants reste un combat de tous les jours, et les enfants demeurent les premières victimes des crises qui frappent nos sociétés et abîment les familles.

Tous les enfants du monde ont besoin de jouer pour se construire, et pas seulement au football, mais combien le peuvent réellement chaque jour avec insouciance ? Dans le monde, 1 enfant sur 10 est sans protection parentale ou en risque de la perdre, 1 enfant sur 4 vit dans un pays en conflit ou ravagé par des bouleversements majeurs, 160 millions d’enfants travaillent, dont 79 millions effectuent des travaux dangereux, 64 millions d’enfants en âge d’aller à l’école primaire ne sont pas scolarisés, 1 milliard d’enfants sont « très fortement exposés » aux impacts de la crise climatique, et 12 millions de filles sont mariées de force chaque année et donc privées de la plupart de leurs droits, notamment celui d’être éduquées.

En France, 21% vivent sous le seuil de pauvreté, 1 enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents et chaque année plus de 50 000 enfants et adolescents sont victimes de violences physiques, sexuelles et psychologiques.

Dans notre pays, où 350 000 enfants bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection parce qu’ils sont en danger dans leur environnement social et familial, Emmanuel Macron, alors candidat à sa réélection en tant que Président de la République, déclarait le 2 avril dernier vouloir faire de l’enfance et de la protection de l’enfance l’un des enjeux majeurs de son quinquennat.

Il est temps de relever ce défi pour atteindre enfin, en France et dans le monde, le respect et l’effectivité des droits de tous les enfants. En cohérence avec les lignes directrice de l’ONU, notre pays doit mettre en place une véritable stratégie nationale pour l’enfance, globale et transversale.
Ensemble, les pouvoirs publics, les associations, les enfants, les familles et tous les acteurs de la protection de l’enfance doivent continuer à œuvrer pour que chaque enfant ait le droit à une protection adaptée dans le cadre de la construction d’un projet auquel il doit pouvoir pleinement participer. Des moyens doivent également être alloués pour que chaque enfant ait droit à des soins adaptés, pour que chaque enfant ait le droit de vivre en famille ou avec ses frères et sœurs lorsque qu’une décision de suppléance parentale est prononcée, et pour que tous bénéficient de l’accompagnement pédagogique leur permettant de réussir leur scolarité, quelle que soit leur situation.

Partout, l’un des droits de l’enfant le plus couramment bafoué est celui de pouvoir s’exprimer pour toute décision importante le concernant. C’est pourquoi l’élaboration des politiques publiques doit étroitement associer les enfants et les jeunes. 
Et parce que l’effectivité des droits de l’enfant n’est réelle que si tous les enfants dans le monde, et notamment ceux en situation de vulnérabilité, sont pris en compte, la France s’honorerait à rappeler sur la scène internationale qu’une attention constante et soutenue aux enfants et à leurs droits constitue un levier puissant pour amorcer un cercle vertueux vers l’atteinte des objectifs de développement durable et la paix. Depuis juillet 2021, et l’adoption de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les droits de l’enfant constituent l’une des priorités déclarées de la politique de solidarité internationale de la France. Cette avancée dans les textes et les intentions, doit être accompagnée d’une augmentation des moyens pour développer des programmes permettant un meilleur respect des droits de l’enfant, à travers le monde.

SOS Villages d’Enfants et de nombreux autres acteurs de la protection de l’enfance, plaident pour que les droits de l’enfant soient une priorité de la politique de coopération et de solidarité internationale de la France, et pour qu’à l’instar du marqueur « genre », un marqueur « droits de l’enfant » soit systématiquement adopté dans les projets de coopération internationale.
Le 20 novembre, date symbolique et porteuse d’espoir pour les enfants du monde, ne doit pas leur être volé.  Cette victoire leur appartient plus qu’à tout autre.

Auteur-Signataire : SOS villages d’enfants France – https://www.sosve.org/
Co-signataires : Adrien SALLEZ, Directeur général -Association ASMAE Sœur Emmanuelle, Maxime ZENNOU, Directeur général – GROUPE SOS JEUNESSE – Délégué territorial aux Outre-Mer, Ludovic Levasseur, Directeur Général – Enfants d’Asie, Charles-Emmanuel Ballanger, Directeur Général International – Action Education (anciennement Aide), Didier Wallace, Directeur Général –  Fondation La Vie au Grand Air I Priorité Enfance, Véronique Jenn-Treyer, Directrice générale – Planète Enfants Développement, Anouchka Finker, Directrice Générale – La Chaîne de l’Espoir, Anne-Marie Clément, Présidente – Fédération des Comités, Alexis Danan – Pour la protection de l’enfance, Marie-Pierre Pernette, Déléguée générale – Anacej, Marie Noëlle PETITGAS, Présidente – ANAMAAF, Jérôme Voiturier, Directeur général – UNIOPSS, Julien BLOT, Président – GEPSO, Olivier Duval, Président – Bureau International Catholique de l’Enfance (BICE), Vincent Dennery, Directeur – Fondation pour l’Enfance, Olivier Duval, Président – Bureau International Catholique de l’Enfance (BICE), Patrick Baudouin, Président – Ligue des droits de l’Homme (LDH), Thierry Rombout, Directeur général – l’Union pour l’Enfance, Noanne Tenneson, Directrice Générale – A.A.D.H, l’Alliance des Avocats pour les Droits de l’Homme, Yolaine Guérif, Directrice générale – PARTAGE, Maxime Hugeux, Responsable de programmes – ECPAT France, Jean-Luc Rongé, Président – Défense des Enfants International – France, Jean-François Joanny, Président – Association Les Amis des enfants du Monde, Marie-Martine BERNARD, Présidente – Fédération Internationale pour l’Education des Parents, Franck Chekroun, Président – Fédération du Scoutisme Français

Paris, le 16 novembre 2022

Communiqués de la LDH

Carrefour complice et acteur de la colonisation israélienne

Communiqué commun suite à la sortie du rapport “Les liaisons dangereuses du groupe Carrefour avec la colonisation israélienne”

Dans un rapport publié le 16 novembre, sept ONG et syndicats mettent en évidence le fait que l’accord signé par le groupe Carrefour en mars 2022 avec deux entreprises israéliennes impliquées dans la colonisation de la Palestine rend le groupe Carrefour complice de cette colonisation.

Le 16 novembre, l’Association France Palestine Solidarité, Al-Haq, la Confédération générale du travail (CGT), la Fédération commerces et services de la CGT, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine et l’Union syndicale Solidaires publient un rapport intitulé “Les liaisons dangereuses du groupe Carrefour avec la colonisation israélienne” [1]. Le groupe français Carrefour a signé en mars 2022 un accord avec les entreprises israéliennes Electra Consumer Products et Yenot Bitan visant à franchiser leurs enseignes de distribution. Ces entreprises sont des acteurs directs et indirects de la colonisation de la Palestine par Israël [2], crime de guerre condamné par l’ONU.

Les magasins de Yenot Bitan sont présents dans au moins trois colonies israéliennes majeures. Au moment où ce rapport a été rédigé, les produits Carrefour étaient déjà disponibles sur le site internet de Yenot Bitan et dans ses magasins. Par leurs activités de grande distribution, Electra Consumer Products et sa filiale Yenot Bitan participent à la viabilité économique de colonies, dont l’existence est régulièrement condamnée par l’ONU, l’Union européenne et de nombreux pays dont la France.

La société Electra Consumer Products est détenue par la holding israélienne Elco Ltd, dont la filiale Electra Ltd participe à la colonisation par la construction et l’entretien d’infrastructures coloniales (routes, bâtiments publics, universités, transports, logements, distribution de l’eau, télécommunications, services et fournitures de matériel à l’armée et à l’administration israéliennes dans leurs activités de colonisation). Electra Ltd figure sur la liste des 112 entreprises participant à la colonisation, établie par l’ONU en 2020 [3].

Par cet accord, Carrefour ignore ses obligations françaises et internationales, d’ordre juridique et éthique, de respect des droits de l’Homme : il s’agit notamment des principes directeurs établis par l’ONU en matière de diligence raisonnable pour le respect des droits humains, et de la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises. Le plan de vigilance établi par Carrefour en 2018 est de ce point de vue très insuffisant puisqu’il ne prévoit pas de protéger les populations autochtones.

Les organisations signataires du rapport demandent que Carrefour mette fin à ce partenariat conformément à ses obligations, et que le gouvernement français renforce ses recommandations aux entreprises concernant les risques juridiques et réputationnels qu’elles prennent en s’associant à la colonisation.

Les organisations signataires de ce rapport font également partie de la coalition française pour l’initiative citoyenne européenne #StopColonies [4] demandant la fin du commerce entre l’Union européenne et tous les territoires colonisés.

La colonisation est un crime de guerre, qui se déroule devant nos yeux. Elle est particulièrement promue par les partis israéliens majoritaires à l’issue des dernières élections. Les entreprises, notamment Carrefour, l’Etat et l’Union européenne doivent prendre toutes leurs responsabilités face à cette situation inacceptable.

Signataires : Association France Palestine Solidarité, Al-Haq, Confédération générale du travail (CGT), Fédération commerces et services de la CGT, Ligue des droits de l’Homme, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Union syndicale Solidaires

Notes aux rédactions :

  • [1] Le rapport “Les liaisons dangereuses du groupe Carrefour avec la colonisation israélienne” peut être téléchargé en suivant ce lien : https://plateforme-palestine.org/IMG/pdf/rapport_carrefour_colonisation_nov2022.pdf
  • [2] Les autorités israéliennes mènent depuis 1967 une politique de colonisation du territoire palestinien qu’elle occupe militairement. Aujourd’hui on compte en Cisjordanie, Jérusalem-Est comprise, plus de 650 000 colons. Cette politique de colonisation, qui continue de s’accélérer, entraîne l’expulsion de familles palestiniennes et la privation de leurs moyens d’existence, et les soumet à la violence des colons et de l’armée.
  • [3] La liste des 112 entreprises liées à la colonisation peut être consultée en suivant ce lien :https://digitallibrary.un.org/record/1475002?ln=fr
  • [4] L’initiative citoyenne européenne #StopColonies peut être signée en suivant ce lien : www.stopcolonies.fr

Communiqués de la LDH

Pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes

Communiqué LDH

Depuis 1999, le 25 novembre marque, à l’initiative de l’ONU, la Journée internationale de lutte pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Vingt-trois ans plus tard, les violences patriarcales restent massives et aucune partie du monde n’y échappe. En témoignent ces Iraniennes qui, tous les jours, descendent dans la rue, rejointes dans leur combat pour la liberté par de nombreux hommes. Ce 25 novembre 2022 doit être l’occasion de rendre hommage à ces femmes qui, les premières et avec un incroyable courage, ont affronté le régime meurtrier des mollahs, protestant contre l’obligation qui leur est faite de porter le hijab.

Depuis cinq ans aussi, le mouvement #MeToo, a permis que dans de nombreux pays, soit enfin entendue la parole de femmes qui dénoncent les violences sexuelles ou sexistes dont elles ont été victimes et qui les ont souvent brisées, physiquement ou psychologiquement. L’opinion publique ouvre les yeux, parfois avec douleur, sur des pratiques trop longtemps tues ou acceptées et qui prennent des formes diverses : publicités dégradantes, pornographie, prostitution, coups, violences, agressions, harcèlement, violences économiques…

A plusieurs reprises, les pouvoirs publics ont déclaré vouloir faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale. A ce titre, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes doit être une priorité. Cela nécessite que des dispositions concrètes soient prises pour améliorer la prise en charge des femmes concernées par la police, par la justice, par les associations qui œuvrent dans ce champ. Cela implique aussi la mise en place d’un travail éducatif et préventif, en direction des filles mais aussi des garçons, afin que ces nouvelles générations prennent toute leur place dans un changement global de rapports entre les femmes et les hommes.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) appelle toutes et tous à participer aux mobilisations qui auront lieu un peu partout en France à l’occasion de ce 25 novembre 2022.

Paris, le 15 novembre 2022

Télécharger le communiqué LDH “Pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes” en PDF.

 

 

Communiqués de la LDH

Qatar 2022 : exigeons la fin des persécutions contre les personnes LGBT !

Lettre ouverte commune, signée par la LDH, à l’attention du président de la Fédération française de football et des professionnels du football français

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

La Coupe du monde de football débutera le 20 novembre prochain au Qatar, Etat qui persécute, emprisonne et torture les personnes LGBT, les privant de leurs droits les plus fondamentaux. 

Depuis des mois, des organisations de défense des droits humains dénoncent ces exactions. Selon Amnesty International, “les femmes et les personnes LGBT sont toujours victimes de discrimination, dans la législation et dans la pratique“. Human Rights Watch dénonce de son côté des “exactions commises par les forces de sécurité qataries contre des personnes LGBT : passages à tabac, arrestations et détentions arbitraires, violences verbales, physiques, intimidations, humiliations“.

Plusieurs personnalités politiques de toutes sensibilités, ainsi que des artistes dénoncent ces violences d’Etat, notamment l’auteure Virginie Despentes et l’acteur Vincent Lindon. Des sportifs ont également pris position contre ces atteintes insupportables : le champion olympique Tom Daley, les footballeurs Josh Cavallo, Eric Cantona et Philipp Lahm. Les joueurs de l’équipe de football d’Australie ont quant à eux participé à une vidéo pour dénoncer ces violations des droits humains dont sont victimes les personnes LGBT.

Que fait la Fédération française de football ? Qu’attendent les grands clubs pour dénoncer ces violences ? Pourquoi n’entend-on aucun joueur de l’équipe de France prendre clairement position contre les violations des droits fondamentaux commises par le Qatar ? 

Rappelons que, selon les Règlements généraux de la Fédération française de football, « toute discrimination pour des raisons de race, de religion, de politique ou pour toute autre raison est interdite » et qu’ « il appartient aux instances de garantir qu’aucune atteinte ne puisse être portée à la dignité ou à l’intégrité d’une personne sur la base de ces mêmes considérations. »

Fédération, dirigeants, joueurs et arbitres du football français, vous avez le pouvoir d’être entendus par des millions de personnes. Vous devez assumer votre responsabilité morale, juridique et historique, en dénonçant les discriminations et les violations des droits fondamentaux dont sont victimes les personnes LGBT au Qatar, Etat organisateur de la Coupe du monde de football 2022 !

Nous demandons que vous preniez position publiquement pour défendre ces droits fondamentaux !

Cosignataires : Collectif Rouge Direct, Stop Homophobie, Amnesty International France, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Caroline Mécary (avocate), Etienne Deshoulières (avocat), Emmanuel Pierrat (avocat, écrivain), Jean-Baptiste Marteau (journaliste), SOS Homophobie, Fédération Sportive LGBT+, Le Coin des LGBT, ADHEOS, Sports LGBT, Mélanie Vogel (Sénatrice des Français•e•s de l’étranger), Andy Kerbrat (député Loire-Atlantique), Jean-Luc Roméro-Michel (adjoint à la Maire de Paris), Benoît Hamon (ancien Ministre), Ségolène Amiot (députée de Loire-Atlantique), Sandrine Rousseau (députée de Paris), Irène Tolleret (députée européenne), Jean-Michel Goustour (président de Progressistes LGBT+), Génération.s LGBTI+, Philippe Liotard (sociologue), Familles LGBT, Mousse, Fédération LGBTI+, Couleurs Gaies (Centre LGBTQI+ Metz), Éducation LGBT, Le Girofard (Centre LGBTIQ+ Bordeaux), Les Bascos (Centre LGBT+ Pays Basque), QUAZAR (Centre LGBTI+ Angers), Homogène (Centre LGBT Le Mans), Radio Stonewall, Les Séropotes, Fiertés Rurales, Solidarité Internationale LGBTQI, Fierté Montpellier Pride, Marche des Fiertés Béziers, Pride Marseille.

Communiqués de la LDH