Ligue des droits de l’Homme

Communiqué de presse en réponse à la circulaire adressée le 17 novembre 2022 par Monsieur le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer aux Préfets portant sur l’exécution des obligations de quitter le territoire (OQTF) et le renforcement des capacités de rétention.

Les signataires du présent communiqué de presse dénoncent avec la plus grande force la position prise par le ministre de l’Intérieur dans son courrier du 17 novembre 2022 sur l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF).

Cette circulaire, adressée aux préfets ainsi qu’aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie, pose le principe de l’application identique des méthodes employées pour le suivi des étrangers délinquants à l’ensemble des étrangers faisant l’objet d’une OQTF.

Cette prémisse en elle-même constitue une atteinte grave à l’Etat de droit en ce qu’elle tend à assimiler des personnes n’ayant commis aucune infraction ni aucun crime à des personnes condamnées judiciairement et propose un traitement administratif similaire.

Si le courrier du ministre de l’Intérieur prend ainsi soin de rappeler que la législation européenne a imposé la suppression du délit de séjour irrégulier, c’est bien dans le sens d’un traitement punitif des étrangers en situation irrégulière qu’il s’inscrit.

Or une personne étrangère, quelle que soit la régularité de son séjour, ne saurait être traitée en
délinquant et punie pour sa seule situation administrative.

La systématisation de la délivrance des OQTF à l’égard de tout étranger en situation irrégulière, le souhait d’augmenter les décisions d’interdiction de retour et de refuser autant que possible les délais de départ volontaire, mais surtout l’inscription de ces personnes au fichier des personnes recherchées et l’assignation à résidence systématique des personnes non-placées en rétention, traduisent une politique à visée dissuasive qui renonce au principe d’un examen humain et individualisé des situations par l’administration.

L’ensemble des mesures évoquées par le ministre, en préconisant un tel traitement indifférencié des personnes en situation irrégulière, méconnaissent la complexité et la vulnérabilité des situations et des personnes tout en favorisant des mesures de privation de liberté qui portent atteinte aux libertés fondamentales.

Cette tendance régulière à renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative privatifs ou limitatifs de libertés sans contrôle du juge fait planer une lourde menace sur l’Etat de droit.

Cette circulaire méconnait sciemment la réalité des personnes faisant l’objet d’une OQTF et oublie en particulier le nombre considérable d’OQTF délivrées non pas en raison d’un comportement qui troublerait l’ordre public mais en raison des dysfonctionnements propres à l’administration en charge des personnes étrangères. Comme il a été démontré par de nombreuses associations et par l’institution du Défenseur des Droits notamment, l’accès aux services étrangers a été largement réduit à l’occasion de la dématérialisation des procédures, précipitant ainsi de nombreuses personnes dans des situations administratives irrégulières faute d’avoir pu, à temps, faire renouveler leur titre de séjour.

Elle oublie aussi que l’un des principaux obstacles à l’exécution des mesures d’éloignement n’est pas le comportement des personnes qui en font l’objet mais le refus des pays tiers ou d’origine de les accueillir. Proposer en réponse toujours plus d’enfermement et de contrôles n’est donc pas seulement honteux et inique, ce sera aussi couteux et inefficace.

Elle tait enfin la réalité des personnes. Les OQTF sont susceptibles de toucher n’importe quelle personne étrangère et arrêtent brutalement le travail, les études, les liens affectifs, les vies – même lorsque celle-ci sont construites depuis des années en France.

Enfin il est important de rappeler qu’aucune condition de régularité de séjour n’est établie par la loi pour permettre l’accès ou le maintien dans un hébergement d’urgence. Le principe d’inconditionnalité de l’accueil permet à toute personne présente sur le territoire de bénéficier d’un hébergement et d’un accompagnement adapté à sa situation.

Les seuls effets de l’application des recommandations du ministre de l’Intérieur seront d’accroitre la société du contrôle et de l’enfermement, de précariser encore davantage une population déjà vulnérable qui contribue pourtant fortement à notre économie, de créer des conditions de vie encore plus inhumaine pour des familles entières, de renoncer à toute ambition d’intégration et d’accueil.

Liste des signataires :

Accueil Information de Tous les Etrangers d’Aix-en-Provence, Acina, Association de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés d’Aix-Marseille, Association des Usagers de la PADA de
Marseille, Asile, BAAM, Collectif Migrants 83, Dom’Asile, Droits D’Urgence, Emmaus France, ESPACE, Famille-France Humanité,Fédération des Acteurs de la Solidarité, Habitat Citoyenneté, Pantin Solidaires, Paris d’Exil, Mamama, Mecs du Bleymard « Le Sentier », Méditerranea Paris, Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme
et pour l’amitié entre les peuples), La Casa, La Chapelle Debout, La Cimade, Le Comède, LDH (Ligue des droits de l’Homme), LTF, Réseau Chrétien – Immigrés, Réseau Hospitalité, RESF 06 et 48, RUSF 13, Rosmerta, Roya Citoyenne, Samu Social de Paris, Secours Catholique – Délégation de Paris, Soutien 59 Saint-Just, Syndicat des Avocats de France, Tous Migrants, Thot, UniR Universités Réfugié.e.s., United Migrants, Utopia 56, Watizat.

Paris, le 28 novembre 2022

Tribune collective signée par la LDH, l’ADDE, l’Anafé, l’Ardhis, La Cimade, le Gisti, le Saf et le SM

La précipitation des autorités à mettre en place un dispositif exceptionnel de détention a occasionné une multitude de dysfonctionnements, d’illégalités et de violations des droits : un résultat dont personne ne sort gagnant et dont il va falloir tirer les leçons.

La sagesse, comme la simple humanité, aurait dû conduire à offrir aux rescapés de l’Ocean Viking des conditions d’accueil propres à leur permettre de se reposer de leurs épreuves et d’envisager dans le calme leur avenir. Au contraire, outre qu’elle a prolongé les souffrances qu’ils avaient subies, la précipitation des autorités à mettre en place un dispositif exceptionnel de détention a été la source d’une multitude de dysfonctionnements, d’illégalités et de violations des droits : un résultat dont personne ne sort gagnant.

Dix jours après le débarquement à Toulon des 234 rescapés de l’Ocean Viking – et malgré les annonces du ministre de l’Intérieur affirmant que tous ceux qui ne  seraient pas admis à demander l’asile en France seraient expulsées et les deux tiers des autres « relocalisées » dans d’autres pays de l’Union européenne – 230 étaient présents et libres de circuler sur le territoire français, y compris ceux qui n’avaient pas été autorisés à y accéder. Ce bilan, qui constitue à l’évidence un camouflet pour le gouvernement, met en évidence une autre réalité : le sinistre système des « zones d’attente », consistant à enfermer toutes les personnes qui se présentent aux frontières en demandant protection à la France, est intrinsèquement porteur de violations des droits humains.

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Communiqué LDH

Jeudi 24 novembre 2022, une très large majorité de l’Assemblée nationale a voté, de manière inattendue, sur tous les bans de l’hémicycle, un texte visant à inscrire dans la Constitution la protection du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) salue la qualité de ce travail des parlementaires qui ont su dépasser, au nom de l’intérêt général, les clivages partisans pour s’accorder sur une expression volontariste et claire, en phase avec les attentes de toutes les personnes concernées.

La LDH appelle les membres de Sénat, forts de la richesse de ces débats, à aboutir avec la même sagesse à un vote conforme au consensus positif des députés.

Le Parlement aura alors pleinement rempli son rôle de législateur. Il doit être soutenu par le gouvernement qui s’est félicité de cet accord, par le dépôt d’un projet de loi reprenant la proposition de loi adoptée par les deux assemblées afin de permettre son adoption définitive par les parlementaires réunis en congrès.

Alors que nos institutions sont malmenées et l’équilibre nécessaire des pouvoirs à retrouver, cette initiative convergente entre les pouvoirs exécutif et législatif serait plus que bienvenue, tout en garantissant de manière pérenne le droit fondamental à l’IVG. 

Face aux difficultés connues et aux moyens insuffisants, la LDH, les mouvements féministes et les associations de défense des droits gagneront ainsi un nouveau levier dans leurs actions quotidiennes pour rendre ce droit réellement effectif sur tout le territoire, sans discrimination ni entrave.

Paris, le 25 novembre 2022

Télécharger la revue de presse de la LDH du 4 au 24 novembre 2022.

Appel à la manifestation, signé par la LDH, le 27 novembre, à 15h, place du Chatelet, à Paris

Car, elle prévoit :
–  de jeter en prison les occupants de logements vacants, mais aussi les personnes qui ne sont pas titulaires d’un bail en cours de validité
– d’expulser en 48h, sans décision du juge les occupants de logements vacants,
– d’accélérer les procédures d’expulsion sans relogement des locataires en difficulté et de limiter les capacité de prévention des impayés de loyer et de maintien dans le logement des locataires lorsqu’ils ont résorbé leur dette de loyer.

Dans ce contexte de hausse des prix, de stagnation des revenus, de hausse constante des loyers, du nombre de sans abris et de logements vacants, d’aggravation de la crise du logement  cette proposition de loi doit être retirée.

Il faut lutter contre la crise du logement et pas contre ses victimes !
 

Premiers signataires :  Construire, Dal, Fasti, FSU, Solidaires, LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Tribune collective dont la LDH est signataire

Un an après le naufrage ayant entraîné la mort par noyade de trente et un migrants, dont des enfants, soixante-cinq associations humanitaires françaises, britanniques et belges travaillant sur les questions migratoires pointent, dans une tribune au « Monde », des manquements inacceptables de la part des secours français et anglais.

Le 24 novembre 2021, vers 14 heures, un navire de pêche aperçoit des dizaines de corps flottant dans les eaux glacées de la Manche. Un à un, les corps sont repêchés sans vie. Au moins vingt-sept personnes sont mortes noyées, quatre sont toujours portées disparues et deux ont survécu. Il y a un an survenait ainsi l’accident le plus meurtrier à la frontière franco-britannique depuis que les corps sans vie de trente-neuf personnes exilées vietnamiennes avaient été retrouvés dans un camion en 2019.

Kazhal, Hadiya, Maryam et tous les autres avaient quitté les côtes françaises sur une embarcation pneumatique la veille autour de 22 heures. Fuyant les conflits et la misère, toutes et tous avaient l’espoir d’atteindre l’Angleterre sains et saufs. Certains pour y retrouver leur famille, leur fiancé, d’autres pour fuir les conditions d’accueil en Europe, et beaucoup espéraient y travailler afin de soutenir leur famille restée au pays. Face à l’impossibilité d’une traversée sûre, Mhabad, Rezhwan, Mohammed et les autres se sont tournés vers les réseaux de passage.

Aux alentours de 2 heures du matin, dans la nuit noire, l’embarcation commence à prendre l’eau. Les enregistrements des appels aux secours français, révélés par Le Monde le 13 novembre, font froid dans le dos. Ils prouvent que de nombreux appels de détresse ont été reçus par les services de secours français et traités avec mépris. Des appels ont aussi été passés aux secours britanniques. Ces appels n’ont pas conduit au sauvetage de cette embarcation, ni de la part des Français ni de celle des Britanniques. Ils sont morts noyés dans une eau glacée. « On s’est tous tenu les mains jusqu’au bout », raconte Mohammed, rescapé.

Violence, soif, faim

Pshtiwan, Shakar, Fikiru et les autres venaient d’Afghanistan, d’Erythrée, d’Ethiopie, d’Irak, d’Iran, d’Egypte, de Somalie ou du Vietnam. Ces personnes avaient traversé des montagnes, des déserts, des mers, enduré la violence, la soif et la faim, elles avaient parcouru entre 3 000 et 10 000 kilomètres pendant des mois ou des années pour arriver là, sur le littoral français, sous une tente, à 33 kilomètres de leur objectif. Twana, Mubin et les autres avaient entre 6 et 59 ans, et avaient quitté leurs parents, leurs sœurs, leurs frères et leurs amis pour en arriver là.

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Communiqué CFDA dont la LDH est signataire

Le 23 novembre 2022, M. Darmanin, ministre de l’Intérieur et Mme Backès, secrétaire d’Etat chargée de la Citoyenneté ont invité quelques organisations à une table ronde sur l’exercice du droit d’asile, lançant la concertation souhaitée par la Première ministre sur le projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration.

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), qui a pourtant élaboré 15 conditions minimales pour que le droit d’asile soit un droit réel adressées à la secrétaire d’Etat, n’y a pas été conviée. Les mesures annoncées ce mercredi sont loin d’y répondre. Pire, elles conduisent au détricotage du système d’asile français, créé il y a 70 ans, sous l’apparence de mesures de simplification et de décentralisation :

• le rattachement de services de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) à des lieux intitulés « France Asile » pour déconcentrer les services d’introduction des demandes et les entretiens personnels, pourrait placer de fait les personnels de l’Ofpra sous l’autorité des préfets. Son indépendance concernant l’instruction des demandes d’asile, garantie par la loi, serait ainsi remise en cause ;
• la déconcentration de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et la généralisation du juge unique priveraient les personnes de la garantie d’être entendues par une formation collé. La présence d’une personnalité qualifiée nommée par le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) parmi les trois juges fait aujourd’hui la spécificité de la Cour. De plus, la généralisation de la vidéo-audience n’augure rien de bon pour les personnes qui demandent l’asile ;
• la prise d’une obligation de quitter le territoire, dès la décision de rejet de l’Ofpra, est une absurdité qui ajouterait de la complexité à la procédure. Cela remet en cause le principe constitutionnel de l’admission au séjour des demandeurs d’asile jusqu’à la décision définitive. Cela conduira aussi à notifier inutilement une décision d’éloignement à des personnes qui vont se voir octroyer une protection par la Cour ;
• en promettant de rendre la « vie impossible » aux personnes faisant l’objet d’une obligation à quitter le territoire et notamment en leur restreignant l’accès à l’hébergement d’urgence, M. Darmanin remet en cause le principe de l’inconditionnalité de l’accueil dans ces lieux ;
• le droit de travailler des demandeurs d’asile ne serait envisagé que pour certaines nationalités ayant un fort taux d’accord ou pour les demandes d’asile dont le traitement dure plus de six mois à l’Ofpra, ce qui est devenu rare. La France ne s’est toujours pas mise en conformité , malgré un arrêt de la CJUE de janvier 2021 et une décision du Conseil d’Etat de février 2022 avec les objectifs du droit européen, concernant l’accès au marché du travail des personnes demandant asile notamment« Dublinées ».

A l’heure où s’expriment ouvertement des idées xénophobes et racistes, ce projet de loi ne répond pas aux enjeux auxquels le dispositif de protection et d’accueil des personnes qui demandent l’asile est confronté. La CFDA demande son retrait.

Paris, le 23 novembre 2022

Télécharger le communiqué “Projet de loi asile et immigration 2023 : péril sur le droit d’asile !” en PDF

Tribune collective signé par la LDH

Dans un appel soutenu par la ligue des droits de l’Homme, 67 parlementaires exhortent à la libération immédiate d’Alaa Abd el-Fattah, écrivain et défenseur des droits humains emprisonné en Égypte et très affaibli par sa longue grève de la faim.

Le blogueur, écrivain et défenseur des droits humains Alaa Abd el-Fattah est emprisonné en Égypte depuis des années pour avoir courageusement usé de sa liberté d’expression.

Son destin est devenu un symbole. Consécutivement à sa longue grève de la faim, il est très affaibli. Sa famille, qui a enfin pu le rencontrer le 17 novembre, demande à tous ceux qui sont attachés aux droits de l’Homme d’exprimer leur soutien.

Nous, parlementaires, faisons nôtre la déclaration du Haut Commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU de « relâcher immédiatement Abd el-Fattah de la prison ».

Nous espérons que les autorités européennes, le gouvernement français et ceux des pays européens insisteront pour qu’il puisse immédiatement embarquer dans un avion européen pour un pays de son choix.

Signataires :

Nadège Abomangoli, député de Seine-Saint-Denis ; François Alfonsi, eurodéputé ; Christine Arrighi, députée de Haute-Garonne ; Éliane Assassi, présidente du groupe CRCE au Sénat ; Manon Aubry, Co-Présidente du groupe de la Gauche au Parlement européen ; Lisa Belluco, vice-présidente de la Commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire de l’Assemblée nationale ; Christophe Bex, député de la Haute-Garonne; Benoît Biteau, vice-président de la Commission de l’Agriculture et du Développement rural du Parlement européen ; Manuel Bompard, député des Bouches-du-Rhône ; Louis Boyard, député du Val-de-Marne ; Daniel Breuiller, sénateur du Val-de-Marne ; Damien Carême, eurodéputé ; Cyrielle Chatelain, présidente du groupe écologiste de l’Assemblée nationale ; Sophia Chikirou, députée de Paris ; Laurence Cohen, sénatrice du Val-de-Marne ; Éric Coquerel, président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale ; Alexis Corbière, député de la Seine-Saint-Denis; David Cormand, eurodéputé ; Pierre Dharrévile, vice-président de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ; Gwendoline Delbos-Corfield, eurodéputée ; Karima Delli, présidente de la Commission du Transport et du tourisme du Parlement européen ; Emmanuel Fernandes, député du Bas-Rhin ; Charles Fournier, député de l’Indre-et-Loire ; Arnaud Le Gall, député du Val-d’Oise ; Marie-Charlotte Garin, députée du Rhône ; Raquel Garrido, députée de la Seine-Saint-Denis ; André Gattolin, vice-président de la Commission des affaires européennes ainsi que de celle des affaires étrangères et de la défense du Sénat ; Michelle Gréaume, sénatrice du Nord ; Claude Gruffat, eurodéputé ; Jérôme Guedj, député de l’Essonne ; Clémence Guetté, députée du Val-de-Marne ; Yannick Jadot, eurodéputé ; Hubert Julien–Laferrière, député du Rhône ; Éric Kerrouche, sénateur des Landes ; Maxime Laisney, député de Seine-et-Marne ; Pierre Laurent, vice-président du Sénat ; Élise Leboucher, députée de la Sarthe ; Jean-Paul Lecoq, vice-président de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale ; Charlotte Leduc, députée de la Moselle ; Jérôme Legavre, député de la Seine-Saint-Denis ; Benjamin Lucas, député des Yvelines ; Fréderic Mathieu, député d’Ille-et-Vilaine ; Marianne Maximi, députée du Puy-de-Dôme ; Marie-Pierre Monier, sénatrice de la Drôme ; Danièle Obono, députée de Paris ; Younous Omarjee, président de la Commission du Développement régional au parlement européen ; Mathilde Panot, présidente du groupe LFI à l’Assemblée nationale ; Francesca Pasquini, députée des Hauts-de-Seine ; Sébastien Peytavie, député de la Dordogne ; Marie Pochon, députée de la Drôme ; Thomas Portes, député de la Seine-Saint-Denis; Jean-Claude Raux, député de la Loire-Atlatique ; Michèle Rivasi, eurodéputée ; Caroline Roose, eurodéputée ; Laurence Rossignol, vice-présidente du Sénat, ancienne ministre ; Sandrine Rousseau, députée de Paris ; Sabrina Sebaihi, député des Hauts-de-Seine ; Mounir Satouri, eurodéputé ; Danielle Simonnet, députée de Paris ; Aurélien Taché, député du Val-d’Oise ; Bénedicte Taurine, députée de l’Ariège ; Marie Toussaint, eurodéputée ; Aurélie Trouvé, députée de la Seine-Saint-Denis ; André Vallini, sénateur de l’Isère, ancien ministre ; Paul Vannier, député du Val-d’Oise ; Mélanie Vaugel, sénatrice des français de l’étranger ; Léo Walter, député des Alpes-de-Haute-Provence

Paris, le 23 novembre 2022