Ligue des droits de l’Homme

Télécharger la revue de presse de la LDH du 12 août 1er septembre 2022.

Communiqué LDH et FIDH

La LDH et la FIDH saluent le processus démocratique exemplaire qui a permis la rédaction d’un projet de nouvelle constitution pour le Chili. Ce projet sera soumis au choix de 15 millions d’électeurs chiliens par référendum le 4 septembre 2022.

Si elle est approuvée, la nouvelle constitution – la première au monde à être rédigée en respectant la parité hommes-femmes – garantira une série de droits économiques, sociaux et culturels et reconnaîtra le Chili comme un Etat plurinational, interculturel, régional et écologique.

La dictature militaire de Pinochet, avec ses milliers de citoyens torturés et assassinés, et des inégalités sociales et économiques aggravées, a laissé en héritage une constitution obsolète datant de 1980 qui empêchait notamment toute intervention de l’Etat en faveur d’une plus juste répartition des richesses et des droits sociaux. Après le retour à la démocratie en 1990, la présidence de Michelle Bachelet a lancé en 2015 un encourageant dialogue citoyen à l’échelle de huit mille réunions locales.

En octobre 2019, les Chilien-ne-s – en particulier les jeunes et les peuples autochtones – ont mené un soulèvement social pour protester contre contre les inégalités économiques et de genre et pour de meilleurs services publics, remettant en cause le modèle de l’Etat inscrit dans la Constitution de 1980 qui remet au marché la prestation des droits économiques, sociaux et culturels, exigeant des réformes structurelles qui placent les droits sociaux et humains au cœur des actions de l’Etat.  Or ces luttes ont été durement réprimées et l’institut national des droits humains du Chili a dénombré en mars 2020 plus de 1500 victimes de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants. A l’issue de cette répression inédite depuis le retour à la démocratie, les partis politiques représentés au Parlement sont parvenus, le 15 novembre 2019, à un « Accord pour la paix et la nouvelle Constitution ».

En septembre 2020, plus de 78 % du corps électoral a choisi de rédiger une nouvelle constitution. 154 membres ont alors été élu-e-s en mai 2021 dans une assemblée constituante paritaire et réservant 17 sièges aux peuples autochtones.

Cette assemblée, par ses débats et ses travaux, a abouti à un projet de 388 articles pérennisant les droits de l’Homme au Chili.  Le projet constitutionnel définit le Chili comme un : “Etat social et démocratique fondé sur l’Etat de droit. Il est plurinational, interculturel, régional et écologique“, promouvant un  modèle de développement partagé et solidaire garantissant notamment la dignité, la liberté, l’égalité des êtres humains, la laïcité, le droit à l’avortement et les droits à l’éducation gratuite, à la santé publique, au travail, et au logement via une sécurité sociale. Ce projet prévoit aussi d’accroître l’autonomie des territoires autochtones, les droits environnementaux et la lutte contre les changements climatiques.

Ce processus démocratique exemplaire, qui doit permettre de tourner la page de la dictature en cas d’adoption de la nouvelle constitution, est source d’espoir pour toutes les démocraties en crise.

Paris, 30 août 2022

Télécharger le communiqué “Chili : le référendum constitutionnel donne un espoir aux démocraties” en format PDF

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) apporte son soutien plein et entier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la suite des attaques inédites et inadmissibles dont l’autorité administrative indépendante fait l’objet.

La loi du 20 janvier 2017 a institué cette autorité afin, notamment, de s’assurer du respect des droits fondamentaux des détenus. Dans le cadre de sa mission et conformément aux obligations légales qui lui incombent, le Contrôleur général a émis un avis auprès du ministre de la Justice sur les dérives de la politique pénale en matière d’aménagement de peine et de conditions de détention en Polynésie française, notamment au regard de la surpopulation carcérale.

La LDH rappelle que le principe de la séparation des pouvoirs a été aménagé pour permettre à certaines autorités administratives indépendantes de contrôler l’action judiciaire lorsque celle-ci porte atteinte aux droits fondamentaux. La LDH s’étonne également de la transmission de ce rapport légal à un syndicat de magistrat, transmission dont la légalité et la détention interrogent. La LDH rappelle, enfin, que la protection des libertés individuelles, dont font parties les conditions de détention et de réinsertion, ne sont pas des actes de militantisme mais incombent constitutionnellement aux magistrats de l’ordre judiciaire.

Les équilibres judiciaires et administratifs fonctionnent grâce à l’instauration de contrepouvoirs institués par le législateur. Il est primordial que cet équilibre soit préservé et non bafoué par les institutions qui en dépendent afin de préserver le bon fonctionnement démocratique.

Paris, le 31 août 2022

Télécharger le communiqué “La LDH apporte son soutien au Contrôleur général des lieux de privation de liberté” en format PDF

Communiqué LDH

Pour rappel, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) était intervenue volontairement au soutien de la requête en référé liberté contre l’arrêté d’expulsion pris à l’encontre M. Hassan Iquioussen, estimant qu’un tel éloignement contreviendrait au respect dû à la vie privée et familiale de l’intéressé.

Si la LDH condamne fermement certains des propos tenus par l’intéressé par le passé, ceux-ci ne sauraient pour autant justifier son expulsion du territoire français, où il est né, y a toujours vécu et où il a fondé sa famille et alors même qu’il n’a jamais fait l’objet de la moindre condamnation pénale.

Tel a été le raisonnement suivi par le tribunal administratif de Paris qui, en ce sens, a fait droit à sa requête en référé-liberté.

Saisi d’un appel du ministre de l’Intérieur contre l’ordonnance rendue, le Conseil d’Etat a annulé ce jour la suspension de l’arrêté d’expulsion prononcé à l’encontre de monsieur Iquioussen et confirme ainsi son expulsion.

Si le Conseil d’Etat considère que plusieurs motifs retenus par le ministère de l’Intérieur n’étaient pas de nature à justifier une décision d’expulsion, il juge en revanche que les discours systématiques sur l’infériorité des femmes et antisémites sont constitutifs d’actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes justifiant une expulsion.

Le Conseil d’Etat juge, en outre, que la décision d’expulsion n’était pas manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et qu’elle ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale à la vie privée et familiale de M. Iquioussen en ce que ses enfants sont majeurs – ne dépendant donc plus de leurs parents – et qu’ils ne se trouvent pas dans l’impossibilité de se déplacer au Maroc et de l’y rejoindre le cas échéant.

La LDH regrette cette décision en ce qu’elle s’écarte de la stricte application des principes intangibles du droit et ouvre ainsi la voie à une extension du champ d’application des expulsions au détriment des droits fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale.

Paris, le 30 août 2022

Télécharger le communiqué “Le Conseil d’Etat annule la suspension de l’arrêté d’expulsion prononcé à l’encontre de M. Iquioussen” en format PDF

Lettre ouverte commune à l’attention du président Biden et dont la LDH est signataire

Le 29 août 2022

Monsieur le président,

Nous vous écrivons parce que la réponse toujours tiède et molle de votre administration face à l’escalade des attaques du gouvernement israélien contre d’éminents groupes palestiniens de défense des droits humains et de la société civile au cours des 10 derniers mois a mis en grave danger la sécurité et le
bien-être des défenseurs palestiniens des droits humains. Nous exigeons une action immédiate en réponse à la dernière escalade du gouvernement israélien, afin d’enrayer toute nouvelle tactique répressive imminente des autorités israéliennes et de garantir que la société civile palestinienne soit libre de poursuivre son travail essentiel.

La semaine dernière, dans une escalade significative, les forces militaires israéliennes ont perquisitionné les bureaux de sept organisations communautaires et de défense des droits humains palestiniennes en Cisjordanie occupée le 18 août 2022, en scellant leurs portes, en ordonnant leur fermeture et en saisissant des ordinateurs et d’autres documents confidentiels. Dans les jours qui ont suivi, les directeurs de ces organisations ont été convoqués par l’armée israélienne et l’Agence de sécurité israélienne (Shin Bet) pour être interrogés. Tout le personnel est actuellement sous la menace d’une arrestation et de poursuites imminentes. Alors que de nombreux membres de la communauté internationale n’ont pas tardé à condamner la manoeuvre politique honteuse du gouvernement israélien en octobre 2021, désignant les principales organisations palestiniennes de défense des droits humains comme “terroristes” en vertu de la draconienne loi antiterroriste israélienne, votre administration a refusé d’agir ou de rejeter cette attaque manifeste contre la société civile palestinienne, et a même pris des mesures positives, notamment l’annulation du visa américain valide détenu par le chef de l’une des organisations hors-la-loi. Jusqu’à présent, la réponse n’a fait que permettre au gouvernement israélien de maintenir et d’intensifier sa répression.

Les organisations visées font partie du socle de la société civile palestinienne qui, depuis des décennies, protège et fait progresser les droits humains des Palestiniens sur l’ensemble des questions d’intérêt mondial, notamment les droits des enfants, les droits des prisonniers, les droits des femmes, les droits socio-économiques, les droits des travailleurs agricoles, la justice et la responsabilité des crimes internationaux. Parmi ces organisations figurent : Defense for Children International – Palestine, Al Haq, Addameer, Bisan Center for Research and Development, Union of Agricultural Work Committees, et Union of Palestinian Women’s Committees. Ce sont des partenaires de confiance dans notre travail collectif visant à garantir les droits humains pour tous.

Depuis que le gouvernement israélien a officiellement mis hors la loi ces groupes de la société civile, les groupes internationaux de défense des droits
humains, les Nations unies et les gouvernements qui ont enquêté sur les allégations d’Israël les ont jugées sans fondement. Cela inclut 10 gouvernements européens qui ont rejeté les allégations à la mi-juillet 2022. Dans un rapport profondément troublant publié cette semaine, la Central Intelligence Agency des États-Unis aurait évalué les informations transmises par le gouvernement israélien au début de l’année et aurait conclu qu’aucune des soi-disant preuves ne soutenait les affirmations du gouvernement israélien. En outre, des membres du Congrès ont demandé à votre administration de condamner et de rejeter l’attaque manifeste du gouvernement israélien contre la société civile palestinienne.

En tant que groupes engagés en faveur de la justice sociale, des droits civils et des droits humains universels, nous avons pu constater de visu que l’accusation de “terroriste” et la prétendue “guerre contre le terrorisme” menacent non seulement les défenseurs internationaux des droits humains, mais aussi les mouvements sociaux et les communautés marginalisées ici aux États-Unis : Les activistes et les communautés autochtones, noires, brunes,musulmanes et arabes ont également été confrontés au silence, à l’intimidation, à la criminalisation et à la surveillance sous de telles accusations sans fondement. Une menace contre le mouvement palestinien pour les droits humains est une menace contre les mouvements pour la justice sociale partout dans le monde, et afin de protéger les droits humains et les défenseurs des droits humains, tous les États doivent être tenus responsables de leurs actions manifestement injustes.

Alors que notre gouvernement offre depuis longtemps un soutien inconditionnel au gouvernement israélien, nos mouvements et organisations défendront toujours en premier lieu les droits et la sécurité des personnes. Par conséquent, nous, les organisations et les individus soussignés, vous demandons, dans le cadre de votre autorité en tant que Président, de immédiatement :

• condamner les tactiques répressives du gouvernement israélien et l’escalade de la campagne de criminalisation et d’intimidation contre les organisations de la société civile palestinienne, leur personnel et leur conseil d’administration ;
• rejeter les accusations infondées du gouvernement israélien à l’encontre des organisations de la société civile palestinienne ;
• prendre des mesures diplomatiques, de concert avec vos homologues européens, afin de protéger les organisations palestiniennes visées, leur personnel et leur conseil d’administration, leurs locaux et autres biens ;
• vous abstenir d’imposer des obstacles ou des politiques qui empêcheraient un engagement direct entre le gouvernement des États-Unis et la société civile palestinienne, ou qui empêcheraient une compréhension publique complète de la gravité et des impacts de la répression israélienne ;
• mettre fin aux efforts des États-Unis visant à saper le droit des Palestiniens et des organisations de la société civile palestinienne à obtenir justice et responsabilité, y compris devant la Cour pénale internationale ;
• vous assurer qu’aucune action n’est prise au niveau fédéral qui entrave de quelque manière que ce soit le financement des organisations basées aux États-Unis ou des individus aux organisations palestiniennes ciblées ; et
• suspendre le financement militaire américain au gouvernement israélien et cesser tout effort diplomatique permettant l’impunité systémique pour les violations flagrantes par Israël des droits humains internationalement reconnus.

Cordialement,

Centre pour les droits constitutionnels

Organisations américaines signataires

1for3.org
Access Now
Action Center on Race the Economy
Adalah Justice Project
Advance Native Political Leadership
Al-Awda New York: The Palestine Right To Return Coalition
Allard K. Lowenstein International Human Rights Clinic, Yale Law School
Alliance for Water Justice in Palestine
American Federation of Ramallah, Palestine
American Friends Service Committee
American Muslim Bar Association
American Muslims for Palestine (AMP)
American-Arab Anti-Discrimination Committee
Americans for Justice in Palestine Action
Amnesty International USA
Arab Resource Organizing Center (AROC)
BackYard Mishkan
Beloved Community at Gesu Catholic Church
Bethlehem Neighbors for Peace
Black Liberation Party
Black Lives Matter Grassroots
Boston University International Human Rights Clinic
Brooklyn For Peace
Brooklyn Shabbat Kodesh Organizing Team
Butler University Students for Justice in Palestine
CAIR-Minnesota
California Scholars for Academic Freedom
Catalyst Project
Center for Constitutional Rights
Center for Jewish Nonviolence
Central Jersey JVP
Charity Security Network
Chavurah for a Free Palestine of Kehilla Synagogue
Chicago Area Peace Action
Christian-Jewish Allies forJustice and Peace in Israel/Palestine
Civil Liberties Defense Center
CODEPINK
Committee for a Just Peace in Israel and Palestine
Communist Workers League
Concerned Families of Westchester
Corporate Accountability Lab
Corvallis Palestine Solidarity
Coulee Region Coalition for Palestinian Rights
Council on American-Islamic Relations (CAIR)
Culture and Conflict Forum
Dallas Palestine Coalition
Delawareans for Palestinian human Rights (DelPHR)
Democracy for the Arab World Now (DAWN)
DSA Long Beach CA, Steering Committee
Don’t Shoot Portland
East Bay Citizens for Peace
East Side Jews Activist Collective
Edmonds Palestine Israel Network
Episcopal Bishop’s Committee for Justice and Peace in the Holy Land (Diocese of Olympia)
Episcopal Peace Fellowship Palestine Israel Network
Equality Labs
Eyewitness Palestine
Face to Face
Fight for the Future
Friends of Sabeel -Colorado
Friends of Sabeel North America (FOSNA)
Friends of the MST (US)
Friends of Wadi Foquin
Global Justice Center
Global Ministries of the Christian Church (Disciples of Christ) and the United Church of Christ
Grassroots Global Justice Alliance
Grassroots International
Harvard Advocates for Human Rights
Hawai`i Committee for Human Rights in the Philippines
Highlander Research Education Center
Hindus for Human Rights
Human Rights First
Human Rights Watch
ICNA Council for Social Justice
IfNotNow
IfNotNow Los Angeles
Indiana Center for Middle East Peace
Institute for Policy Studies, New Internationalism Project
International Corporate Accountability Roundtable
International Human Rights Clinic, Cornell Law School
International Human Rights Clinic, Harvard Law School
International Human Rights Law Institute
International Network for Economic Social and Cultural Rights
Islamophobia Studies Center
Jahalin Solidarity
Jewish Voice for Peace – Detroit
Jewish Voice for Peace – North Carolina Triangle Chapter
Jewish Voice for Peace – South Bay
Jewish Voice for Peace Action
Jewish Voice for Peace at the University of California, Los Angeles
Jewish Voice for Peace Austin
Jewish Voice for Peace Bay Area
Jewish Voice for Peace Boston
Jewish Voice for Peace Central Ohio
Jewish Voice for Peace DC-Metro
Jewish Voice for Peace Havurah Network
Jewish Voice for Peace Hudson Valley Chapter
Jewish Voice for Peace Ithaca
Jewish Voice for Peace New Haven
Jewish Voice for Peace New York City
Jewish Voice for Peace Rabbinical Council
Jewish Voice for Peace Seattle Chapter
Jewish Voice for Peace South Florida
Jewish Voice for Peace Vermont-New Hampshire
Jewish Voice for Peace- Milwaukee
Jewish Voice for Peace-Central New Jersey
Jewish Voice for Peace-Chicago
Jewish Voice for Peace-Los Angeles
Jewish Voice for Peace, Philadelphia Chapter
Jewish Voice for Peace, Albany, NY Chapter
Jewish Voice for Peace, Los Angeles
Jewish Voice for Peace, Portland OR chapter
Jewish Voice for Peace, Tacoma chapter
Jewish Voice for Peace, Tucson chapter
Jews for Palestinian Right of Return
Jews Say No!
jmx productions
Just Peace Israel Palestine – Asheville
Justice Democrats
Justice for All
Kairos Puget Sound Coalition
Kairos USA
Labor Fightback Network
Labor for Palestine
Louisville Youth Group
Lutherans for Justice in the Holy Land
Madison-Rafah Sister City Project
MAIZ San Jose – Movimiento de Accion Inspirando Servicio
Maryland Peace Action
Massachusetts Peace Action
Mending Minyan
Mennonite Palestine Israel Network (MennoPIN)
Methodist Federation for Social Action
Moratorium NOW! Coalition
Movement for Black Lives
Movement Law Lab
MPower Change
Muslim Counterpublics Lab
Muslim Justice League
National Lawyers Guild
National Lawyers Guild, Detroit Michigan Chapter
New Hampshire Palestine Education Network
Newman Hall Non Violent Peacemaking Group
NO RIGHTS/NO AID
North New Jersey Democratic Socialists of America BDS and Palestine Solidarity Working Group
Occupy Bergen County (New Jersey)
Olive Branch Fair Trade Inc.
Olympia Movement for Justice and Peace (OMJP)
Palestine Legal
Palestine Solidarity Committee-Seattle
Palestine Teaching Trunk
Palestinian American Community Center
PATOIS: The New Orleans International Human Rights Film Festival
Pax Christi Rhode Island
Peace Action
Peace Action Maine
Peace Action New York State
Peace Action of San Mateo County
PeaceHost.net
People for Palestinian-Israeli Justice
Presbyterian Church (USA)
Presbyterian Peace Fellowship
Progressive Democrats of America
Progressive Jews of St. Louis (ProJoSTL)
Progressive Technology Project
Project South
Queer Crescent
Rachel Corrie Foundation for Peace and Justice
RECCollective LLC
Rethinking Foreign Policy
South Asian Americans Leading Together (SAALT)
Students for Justice in Palestine at Rutgers – New Brunswick
Texas Arab American Democrats (TAAD)
The Israel/Palestine Mission Network of the Presbyterian Church USA
The Jus Semper Global Alliance
The United Methodist Church — General Board of Church and Society
Tree of LIfe Educational Fund
Tzedek Chicago Synagogue
U.S. Palestinian Community Network (USPCN)
Union Street Peace
Unitarian Universalists for a Just Economic Community
Unitarian Universalists for Justice In the Middle East
United Church of Christ Palestine Israel Network
United Methodists for Kairos Response (UMKR)
United National Antiwar Coalition (UNAC)
University Network for Human Rights
US Campaign for Palestinian Rights (USCPR)
US Campaign for the Academic and Cultural Boycott of Israel
US PALESTINIAN COUNCIL
USA Palestine Mental Health Network
USC International Human Rights Clinic
Veterans For Peace Linus Pauling Chapter 132
Virginia Coalition for Human Rights
Visualizing Palestine
Voices For Peace in ME
Washington Advocates for Palestinian Rights
WESPAC Foundation, Inc.
Whatcom Peace Justice Center
White People for Black Lives
Win Without War
Women Against War
Working Families Party
Yale Law School National Lawyers Guild

Autres organisations signataires

Academia for Equality, Israel
Al Mezan Center for Human Rights, Palestine
Al-Marsad – Arab human rights Centre in Golan Heights Heights, occupied Syrian Golan
ALTSEAN-Burma, Thailand
Amman Center for Human Rights Studies, Jordan
Asamblea Permanente de Derechos Humanos de Bolivia (APDHB), Bolivia
Asociación pro derechos humanos de España, Spain
Asociación Pro Derechos Humanos-APRODEH, Peru
Association Démocratique des Femmes du Maroc, Morocco
association tunisienne des femmes démocrates, Tunisia
Associazione delle organizzazioni italiane di cooperazione e solidarietà internazionale, Italy
ASSOPACEPALESTINA, Italy
Australian Centre for International Justice, Australia
Bahrain Human Rights Society, Kingdom of Bahrain
Cairo Institute for Human Rights Studies, Egypt
Cambodian League for the Promotion and Defense of Human Rights (LICADHO), Cambodia
Canadians for Justice and Peace in the Middle East (CJPME), Canada
Comisión de Derechos Humanos de El Salvador, El Salvador
Centro de Políticas Públicas y Derechos Humanos – Perú EQUIDAD, Peru
Child Rights International Network (CRIN), United Kingdom
Civil Society Institute, Armenia
Colectivo de Abogados JAR, Colombia
Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Mexico
Defence for Children International, Switzerland
DITSHWANELO – The Botswana Centre for Human Rights, Botswana
European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), Germany
EuroMed Rights, Denmark
European Legal Support Center (ELSC), United Kingdom
FAIR Associates, Indonesia
Finnish League for Human Rights, Finland
Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux, Tunisia
Fundación Regional de Asesoría en Derechos Humanos, Ecuador
Housing and Land Rights Network – Habitat International Coalition, Switzerland/Egypt
HRM “Bir Duino-Kyrgyzstan”, Kyrgyzstan
Independent Jewish Voices Canada, Canada
Instituto Latinoamericano para una Sociedad y un Derecho Alternativos ILSA, Colombia
International Federation for Human Rights (FIDH), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders, France
International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific (IWRAW Asia Pacific), Malaysia
Internationale Liga für Menschenrechte, Germany
Jewish Liberation Theology Institute, Canada
Justiça Global, Brazil
Justice For All, Canada
Latvian Human Rights Committee, Latvia
LDH (Ligue des droits de l’Homme), France
League for the Defence of Human Rights in Iran (LDDHI), Iran
Ligue des droits humains, Belgium
Maldivian Democracy Network, Maldives
Manushya Foundation, Thailand
Moroccan Organization for Human Rights OMDH, Morocco
Movimento Nacional de Direitos Humanos – MNDH, Brazil
Observatorio Ciudadano, Chile
Odhikar, Bangladesh
Palestinian Centre for Human Rights (PCHR), Palestine
Piattaforma delle Ong italiane in Mediterraneo e Medio Oriente, Italy
Programa Venezolano de Educación-Acción en Derechos Humanos (Provea), Venezuela
Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), Senegal
Réseau des avocats du maroc contre la peine de mort, Morocco
Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), Haiti
Rinascimento Green, Italy
Sabeel Ecumenical Liberation Theology Center, Jerusalem
Scientists For Palestine (S4P), United Kingdom
Serve Globally / Evangelical Covenant Church, International
Syrian Center for Media and Freedom of Expression SCM, France
The Palestine Institute for Public Diplomacy, Palestine
The Palestinian Human Rights Organization “PHRO”, Lebanon
Union of Agricultural Work Communities, Palestine
Vento di Terra, Italy
World BEYOND War, International
World Organisation Against Torture (OMCT), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders, International
Zimbabwe human rights association, Zimbabwe

Par un arrêté du 17 février 2017, le maire d’Auxerre a adopté le règlement des parcs et jardins et espaces verts de la commune.

Plusieurs mesures y sont consacrées dont l’interdiction :

• de la fréquentation de ces lieux aux personnes pratiquant la mendicité ;
• de la formation de groupes ou de rassemblements susceptibles de gêner la circulation et de compromettre la jouissance paisible des lieux ;
• de l’installation sans autorisation de déposer des effets personnels tels que vêtements, sacs de voyage, de couchage, mesure visant implicitement les personnes sans abri.

La LDH et la Fondation Abbé Pierre (Fap) considèrent cependant que les activités ainsi interdites ne sont pas de nature à troubler l’ordre public.

En outre, elles sont prises en violation tant de la liberté d’aller et venir que du principe de libre utilisation du domaine public.

Aussi, la LDH et la Fap ont saisi le maire d’Auxerre d’une demande d’abrogation de son arrêté, le 31 mai 2022, date à laquelle elles en ont eu connaissance.

Face au refus d’abrogation du maire, nos associations ont introduit auprès du tribunal administratif de Dijon un recours en annulation à l’encontre de la décision de refus d’abrogation, le 23 août 2022.

Comme à l’accoutumée en cette période estivale, le maire de Nice a pris, le 13 juin 2022, un arrêté « portant réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la ville de Nice et sur le domaine public maritime concédé », arrêté visant en réalité à bannir les personnes en situation de précarité du centre-ville de Nice.

Rappelons que les maires ne sauraient exercer leurs pouvoirs de police dans le seul but de satisfaire l’intérêt des commerçants et des touristes, au préjudice des personnes les plus démunies, seul le maintien ou la préservation de l’ordre public pouvant motiver l’édiction d’un tel arrêté.

Aussi, la LDH a introduit un recours en annulation, assorti d’un référé suspension, contre cette mesure. La Fondation Abbé Pierre (Fap) est intervenante volontaire dans cette procédure, la LDH et la Fap menant depuis quelques années maintenant une campagne visant à la lutte contre les arrêtés « anti-précaires ».

Par une ordonnance rendu le 22 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prononcé une suspension partielle de l’arrêté. Le juge suspend l’exécution de la mesure selon laquelle il était interdit de mendier « avec des canidés non tenus en laisse ou muselés » en considérant qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir en ce que cette interdiction n’était pas conditionnée à une atteinte à un trouble à l’ordre public.

Le recours en annulation demeure pendant.

Lettre ouverte de Patrick Baudouin, président de la LDH, adressée à Emmanuel Macron, président de la République

Monsieur le Président de la République,

Alors qu’il s’est trouvé une nouvelle fois, sans charge ni procès, placé en détention administrative, notre compatriote l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri a été récemment transféré de la prison d’Ofer à la prison de haute sécurité d’Hadarim, en guise de punition supplémentaire pour vous avoir adressé une lettre exposant sa situation.

Tout démontre que cet acharnement punitif infligé par le pouvoir israélien à Salah Hamouri est motivé par son action pour la défense des droits des prisonniers politiques palestiniens dans le cadre de l’association palestinienne Adameer, qualifiée abusivement de « terroriste » par Israël avec d’autres organisations palestiniennes telle par exemple Al Haq, association membre comme la Ligue française des droits de l’Homme (LDH) de la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH). S’y ajoute le fait aggravant pour les autorités que Salah Hamouri réside dans sa ville natale de Jérusalem – en l’occurrence Jérusalem Est – où sévit, sous la pression des associations de colons, une politique de plus en plus radicale de judaïsation.

Dans ce cadre, le ministre israélien de l’Intérieur avait déjà révoqué l’année dernière la résidence permanente de Salah Hamouri en s’appuyant sur la loi de Citoyenneté d’Israël de 2008 lui permettant une telle révocation, avec la simple approbation d’un tribunal de district. Évidemment cette loi, qui n’existe dans aucun autre pays au monde et est qualifiée d’illégitime et contraire au droit international par des associations israéliennes comme l’Acri (Association pour les droits civils en Israël) ou l’Adalah (Centre juridique pour les droits de la minorité arabe), ne s’est jamais appliquée qu’à des citoyens arabes israéliens ou résidents de Jérusalem Est. Elle s’ajoute aux dizaines de lois et décrets qui font des Palestiniens des citoyens de seconde zone en Israël, de qui on exige une allégeance totale, tout en les privant d’une partie de leurs droits fondamentaux.
La France ne saurait rester silencieuse en présence du sort injuste et révoltant ainsi réservé à un citoyen disposant de la nationalité française.

C’est pourquoi, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) vous demande de bien vouloir reprendre de façon urgente les démarches déjà engagées pour voir mettre fin immédiatement à la détention arbitraire de Salah Hamouri, et pour lui voir rendre sa liberté pleine et entière afin qu’il puisse vivre dans sa maison et sa ville natale avec sa femme et ses enfants, aller et venir sans restriction dans et hors d’Israël et exercer sa profession d’avocat en continuant à se consacrer à la plus noble des causes, celle de la défense des droits de l’Homme.

A l’appui de cette demande, et afin de pouvoir échanger avec vous sur notre grande préoccupation au regard des éléments dont nous disposons, nous sollicitons également un prochain rendez-vous.

Nous vous remercions par avance de la suite favorable que vous voudrez bien donner au présent courrier.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma haute considération.

Patrick Baudouin
Président de la LDH

Paris, le 29 juillet 2022

Message de soutien

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) apporte son soutien au Planning familial, engagé depuis toujours pour la défense des droits sexuels et reproductifs de toutes et tous, face aux attaques dont il fait l’objet. Elle rappelle son rôle essentiel pour l’accueil inconditionnel des personnes, quelle que soit leur identité de genre.

Le Planning familial casse les représentations du masculin et du féminin. Or cette rupture a toujours irrité les mouvements qui ont une représentation très sexuée de la société, selon les schémas habituels attribués à l’homme et à la femme.

La LDH défend le droit à la liberté, pour chaque personne, de s’épanouir dans le respect des différences ce que le Planning familial a voulu exprimer lors de sa campagne médiatique.

Paris, le 23 août 2022

En date du 19 juillet 2022, le maire de Roubaix a pris cinq arrêtés visant à interdire, sur un périmètre étendu de la commune, tout attroupement occupant l’espace public de manière prolongée et susceptible de causer des nuisances sonores ou de troubler l’ordre public.

Cette interdiction trouve à s’appliquer du lundi au samedi de 10h à 22h et s’étend jusqu’au 30 septembre 2022.

En tant qu’ils prohibent de manière générale et absolue tout attroupement susceptible de générer des nuisances sonores, les arrêtés reviennent à interdire des comportements parfaitement ordinaires qui par eux-mêmes ne sont pas constitutifs d’un trouble à l’ordre public, tel que le simple fait pour un groupe composé de plus de deux personnes d’être assises sur un banc, de jouer au ballon, de converser ou encore de rire et d’avoir des éclats de voix.

Les motifs ayant conduit à l’édiction de ces arrêtés démontrent purement et simplement que son auteur présume que tout regroupement est théoriquement susceptible de créer des nuisances, et que cette hypothèse suffirait, selon lui, à prendre de tels arrêtés, sans qu’il ne soit besoin de rapporter aucun élément précis et circonstancié de nature à étayer l’existence de risques de troubles particuliers.

Aussi, face à cette atteinte manifeste à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et à la liberté d’utilisation du domaine public, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) a décidé d’introduire à l’encontre de ces arrêtés un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Lille.