Par un arrêté du 17 février 2017, le maire d’Auxerre a adopté le règlement des parcs et jardins et espaces verts de la commune.
Plusieurs mesures y sont consacrées dont l’interdiction :
- de la fréquentation de ces lieux aux personnes pratiquant la mendicité ;
- de la formation de groupes ou de rassemblements susceptibles de gêner la circulation et de compromettre la jouissance paisible des lieux ;
- de l’installation sans autorisation de déposer des effets personnels tels que vêtements, sacs de voyage, de couchage, mesure visant implicitement les personnes sans abri.
La LDH et la Fondation Abbé Pierre (Fap) considèrent cependant que les activités ainsi interdites ne sont pas de nature à troubler l’ordre public.
En outre, elles sont prises en violation tant de la liberté d’aller et venir que du principe de libre utilisation du domaine public.
Aussi, la LDH et la Fap ont saisi le maire d’Auxerre d’une demande d’abrogation de son arrêté, le 31 mai 2022, date à laquelle elles en ont eu connaissance.
Face au refus d’abrogation du maire, nos associations ont introduit auprès du tribunal administratif de Dijon un recours en annulation à l’encontre de la décision de refus d’abrogation, le 23 août 2022.