Ligue des droits de l’Homme

La LDH avait saisi le 27 février 2021 le procureur de la République de la situation de travailleurs étrangers détachés de la société espagnole Terra Fecundis, entreprise d’intérim espagnole déjà condamnée dans des affaires de travail dissimulé. Durant la pleine période de l’état d’urgence sanitaire, au printemps 2020, des travailleurs étrangers détachés de cette société d’intérim ont été transportés et mis à disposition d’exploitants agricoles dans des conditions inhumaines. Enfermés, surveillés en permanence, privés de nourriture…. Le 20 juillet 2022, la juge d’instruction du tribunal judiciaire de Tarascon adressait à la LDH un avis à se constituer partie civile contre plusieurs des sociétés agricoles ayant participé à ces traitements inhumains envers des travailleurs étrangers. La LDH s’est constituée partie civile à l’encontre de ces sociétés, poursuivies notamment pour le délit de soumission par personne morale de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d’hébergement indignes à Arles, Maillane, Noves et Saint-Martin de Crau.

Communiqué LDH

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) vient d’être examiné par le Sénat et sera présenté en novembre à l’Assemblée nationale. Il prévoit notamment le démantèlement de la Police judiciaire (PJ) qui serait désormais rattachée au directeur départemental de la sécurité publique, et donc au préfet. Elle est actuellement l’une des quatre directions centrales autonomes de la police, à côté de la sécurité publique, de la police aux frontières (Paf) et du renseignement. Avec cette réforme, les affaires de criminalité organisée, les gros trafics de stupéfiants et les affaires économiques et financières passeront en second, après les usages de stupéfiants et autres petits délits.

Les juges d’instruction et les procureurs seront ainsi privés de leur outil essentiel pour enquêter contre la délinquance la plus grave dont le traitement ne saurait au surplus se limiter à l’échelle du département. La fusion au sein de la sécurité publique étendrait à la PJ, sans profit pour les citoyens, la politique du chiffre que subissent déjà les effectifs en charge de la lutte contre la délinquance dite du quotidien.

Partout en France, les officiers de Police judiciaire des différents services régionaux manifestent par centaines, suivant l’exemple impressionnant de leurs collègues de Marseille ayant formé une « haie de déshonneur » au directeur général de la Police nationale, en visite dans leur service.

Les syndicats de magistrats et les organisations d’avocats se joignent à leurs protestations. Même la très institutionnelle Conférence des procureurs de la République a demandé le retrait de la réforme de la Police judiciaire. Et les syndicats Alliance et Synergie police, d’ordinaire si respectueux des décisions et des projets du ministre de l’Intérieur, demandent un moratoire.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) demande à monsieur Darmanin, ministre de l’Intérieur, de retirer immédiatement cette réforme inappropriée et néfaste de son projet de loi.

Paris, le 10 octobre 2022

Télécharger le communiqué de la LDH “Non à la dissolution de la Police judiciaire”

Déclaration commune, dont la LDH est signataire, sur la peine de mort et les droits des femmes et des personnes LGBTQIA+

Pour ce 20e anniversaire de la Journée mondiale contre la peine de mort dédiée à la réflexion sur le lien entre la torture et le recours à la peine de mort et en continuation de la Journée Mondiale contre la peine de mort de 2021 sur la réalité invisible des femmes qui risquent la peine capitale, qui ont été condamnées à mort, qui ont été exécutées ainsi qu’à celles qui ont été graciées ou reconnues non-coupables, les membres de la Coalition Mondiale et allié·es des femmes et personnes LGBTQIA+ condamnées à mort se saisissent cette occasion pour :

• Attirer l’attention sur les biais de genre dans l’utilisation de la torture dans la procédure judiciaire menant à l’imposition de la peine de mort. Les femmes et personnes LGBTQIA+ sont particulièrement exposées aux abus et mauvais traitements, notamment la torture physique, sexuelle et psychologique. En outre, les femmes victimes de violences fondées sur le genre, sur-représentées dans le couloir de la mort, sont exposées au risque de faire de faux aveux lorsqu’elles sont soumises à des méthodes d’investigation coercitives, notamment quand exercées par des hommes.

• Souligner que la violence contre les femmes et personnes LGBTQIA+ en détention – y compris les abus et le harcèlement sexiste et sexuel, les attouchements inappropriés lors des fouilles, le viol et la coercition sexuelle – peut atteindre le niveau de la torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Convention contre la torture (CAT), entre autres.

• Insister sur les besoins spécifiques des femmes et personnes LGBTQIA+ en prison, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive, de soins médicaux et de santé mentale, de protection contre la violence sexiste et sexuelle et de services de réduction des risques pour celles et ceux qui consomment des drogues, entre autres. Ces besoins ne sont pas systématiquement pris en compte dans les prisons, ce qui peut faire de la détention une torture.

• Souligner que dans de nombreux pays, notamment ceux où la peine de mort est obligatoire, les femmes et les personnes LGBTQIA+ sont condamnées à mort sans que soient pris en compte leurs facteurs de vulnérabilité avant incarcération, comme celle de la violence fondée sur le genre, entre autres.
De manière plus générale, les membres de la Coalition Mondiale et allié·es des femmes et personnes LGBTQIA+ condamnées à mort souhaitent profiter de ce vingtième anniversaire pour :
• Souligner que, comme l’a fait le Rapporteur Spécial sur les Exécutions Extrajudiciaires, Sommaires ou Arbitraires dans son rapport de 2022, la peine de mort telle qu’elle est actuellement pratiquée peut être considérée comme de la torture.

• Attirer l’attention sur les discriminations et inégalités intersectionnelles auxquelles sont confrontées les femmes et les personnes LGBTQIA+, car elles peuvent impacter de manière négative le processus judiciaire menant à la peine de mort. Des biais de genre omniprésents dans les systèmes juridiques pénaux influencent l’enquête par des préjugés sexistes de la part des forces de l’ordre, le procès, où les femmes marginalisées et les personnes LGBTQIA+ n’ont parfois pas accès à un procès équitable, et au stade de la condamnation, où les circonstances atténuantes dont pourraient bénéficier les femmes et les personnes LGBTQIA+ condamnées à mort ne sont pas prises en compte.

• Rappelons que, en violation du droit et des normes internationales en matière de droits humains, 12 pays continuent de criminaliser les relations de même sexe consenties, imposant la peine de mort.

• Insister sur la dimension intersectionnelle des discriminations. Une analyse du profil des femmes condamnées à mort révèle que la plupart d’entre elles appartiennent à des minorités ethniques et raciales, ne sont pas alphabétisées et vivent avec des handicaps intellectuels ou psychologiques, souvent dus aux violences sexistes et sexuelles qu’elles ont subies. La discrimination fondée sur le genre ne fonctionne pas de manière isolée mais est aggravée par d’autres formes de discrimination, notamment la discrimination fondée sur l’âge, la race, l’ethnicité, la nationalité, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles, le statut économique et le handicap, entre autres.

• Mettre en lumière l’absence de données chiffrées précisés et actualisées sur le nombre et la situation des femmes et personnes LGBTQIA+ condamnées à mort, exécutées ou dont la peine de mort a été commuées ou graciées.

Nous recommandons aux gouvernements des pays qui n’ont pas encore aboli la peine de mort :
1. Abolir la peine de mort, pour toutes les infractions, quel que soit le genre et l’orientation sexuelle ;

2. Instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort, comme le demande l’Assemblée générale des Nations unies dans ses résolutions pour un moratoire universel sur l’application de la peine de mort ;

3. En attendant l’abolition complète de la peine de mort, nous appelons les gouvernements à :
a. éliminer la peine de mort pour les infractions qui n’atteignent pas le seuil des “crimes les plus graves” au regard du droit et des normes internationales, y compris pour les relations de même sexe et les infractions liées à la drogue ;
b. abroger les dispositions qui permettent l’imposition obligatoire de la peine de mort, ce qui ne permet pas aux juges de tenir compte des circonstances de l’infraction pour les défenseur·seuse·s lors de la détermination de la peine ;
c. commuer les peines des femmes condamnées à mort pour avoir tué des membres de leur famille proche ayant commis des violences sexistes et sexuelles à leur encontre, ainsi que celles des femmes condamnées à mort pour trafic de drogue et autres délits n’impliquant pas la perte d’une vie humaine ;
d. reconnaître les formes aggravées de violences et de discriminations subies par les filles, les femmes et personnes LGBTQIA+ – y compris les violences fondées sur le genre comme le mariage forcé ;
e. réviser les lois, les procédures pénales et les pratiques judiciaires et mettre en oeuvre des politiques et des réformes législatives pour protéger les femmes et personnes LGBTQIA+ contre la violence et la discrimination ;
f. veiller à ce que le système juridique pénal tienne pleinement compte de toutes les circonstances atténuantes liées au passé des femmes et des personnes LGBTQIA+, notamment les preuves d’abus antérieurs ainsi que les handicaps psychosociaux et intellectuels ;
g. garantir la disponibilité publique de données désagrégées sur les personnes condamnées à mort, leur profil, leur âge, leur genre, les tribunaux qui ont prononcé les jugements, les chefs d’accusation et les lieux de détention ;
h. prévenir la détention et les poursuites disproportionnées des femmes pour des crimes « moraux et sexuels » et des personnes pour leur orientation sexuelle et décriminaliser ce type d’infractions ;
i. promouvoir la formation sur les discriminations et violences fondées sur le genre, les circonstances menant au crime et les mesures d’atténuation sensibles au genre de toutes les personnes qui participent aux enquêtes, à la représentation et aux poursuites des crimes impliquant des femmes;
j. veiller à ce que toutes les personnes passibles de la peine de mort aient accès à une représentation juridique gratuite et efficace par un-e avocat-e expérimenté-e dans la représentation de personnes accusées de crimes capitaux et formé-e pour reconnaître et mettre en avant les circonstances atténuantes, y compris celles liées à la discrimination et à la violence fondée sur le genre ;
k. élaborer et mettre en oeuvre des programmes de prévention de la violence et des discriminations fondées sur le genre, et promouvoir les droits fondamentaux des femmes, des filles et des personnes LGBTQIA+ ;
l. Garantir l’accès à l’assistance consulaire pour les femmes étrangères accusées de délits passibles de mort, comme l’exige la Convention de Vienne sur les relations consulaires ;
m. Conformément aux Règles de Bangkok et aux Règles Mandela, adopter des politiques sensibles au genre en ce qui concerne la détention des femmes, en garantissant leur sûreté et sécurité avant le procès, pendant leur admission en prison et pendant leur incarcération.

Paris, le 10 octobre 2022

Télécharger la déclaration commune en pdf.

Des jeunes mineurs étrangers dont l’évaluation tardait et qui n’étaient pas pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ont occupé des immeubles situés 32 rue Denfert-Rochereau  à Lyon. Ces immeubles étaient inoccupés en prévision de travaux pour démolition ou réhabilitation dont le propriétaire était la société ICF sud-est.

Ces jeunes ont été accompagnés par de nombreuses  personnes bénévoles notamment par des militants de la LDH et de l’association Coordination Urgence Migrants (CUM).

La société ICF a demandé l’expulsion immédiate de ces jeunes par voie de justice et demandait également notamment de voir prononcer contre la LDH et la CUM une indemnité d’occupation accompagnée d’une pour dommages et intérêts.

Par ordonnance du 5 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a accordé aux occupants un délai de 12 mois pour quitter les lieux au regard de l’atteinte à la vie privée et familiale, au devoir de protection de l’enfance, la société ne démontrant en outre pas l’urgence qu’il y aurait à récupérer son bien. Aucune indemnité d’occupation ne lui est octroyée dans la mesure où il n’est pas démontré qu’elle corresponde au loyer de l’appartement occupé par chacun des défendeurs, pas davantage qu’à la valeur locative de l’immeuble. Le tribunal a encore débouté la société ICF de sa demande de dommages et intérêts en l’absence pour elle d’avoir apporté la preuve d’un préjudice de nature à permettre de lui octroyer une provision. Enfin le tribunal judiciaire n’a pas reconnu la voie de fait au motif qu’aucune dégradation constatée n’était imputable aux occupants.

S’agissant des demandes dirigées contre la LDH et la CUM, le tribunal judiciaire a débouté de l’ensemble des demandes de la société ICF en retenant que « si les bénévoles sont souvent présents sur place pour apporter leur soutien aux occupants, ils ne peuvent être condamnés comme s’ils étaient occupants ».

La société ICF a toutefois interjeté appel. La Cour d’appel de Lyon par un arrêt du 24 août dernier a confirmé l’ordonnance de référé de première instance et a accordé des délais pour quitter les lieux  qui expireront au 1er avril 2023 compte-tenu de la trêve hivernale.

Le 27 août 2020, le magazine Valeurs actuelles publiait une « politique-fiction » illustrée dont le titre était « Obono l’Africaine ». La une du magazine présente en bandeau le dessein de madame Danièle Obono avec le titre « Danièle Obono au temps de l’esclavage ». Dans cet article illustré par des dessins explicites, la parlementaire était représentée en esclave.

Madame Obono avait déposé plainte pour injures publiques aggravées. Le directeur de publication, le directeur de la rédaction, ainsi que l’auteur de l’article ont comparu devant le tribunal correctionnel.

La LDH s’est constituée partie civile à l’audience. Par jugement du 29 septembre 2021, les trois prévenus ont été condamnés chacun à une amende de 1 500 €, et à verser aux associations parties civiles dont la LDH 1 € de dommages et intérêts et 1 000 € au titre des frais de procédure. Les personnes condamnées ont fait appel et la LDH a produit son mémoire devant la Cour d’appel de Paris en demandant la confirmation de la décision de première instance.

Tribune collective signée par la LDH

Lire la tribune sur Libération

En 2011, 63 migrants ont péri en Méditerranée faute d’avoir été secourus. La responsabilité de plusieurs Etats européens a été mise en cause par des plaintes. La cour d’appel de Paris vient de renvoyer le dossier à l’instruction : il est temps d’éclaircir le rôle joué par l’armée.

Il aura donc fallu plus de dix ans pour qu’une brèche soit ouverte dans la chape d’impunité qui couvre les crimes dont les neuf survivant·e·s du Left-To-Die Boat demandent réparation : le 22 septembre dernier, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a infirmé la décision de non-lieu rendue par la juge chargée d’instruire cette affaire.

Plus de dix ans que les 63 personnes avec lesquelles ils tentaient de rejoindre l’Europe ont péri en Méditerranée après une longue errance entre la Libye et l’Italie, dans cette embarcation devenue leur cercueil.

La sourde oreille, malgré l’accumulation des preuves

Plus de dix ans que des plaintes ont été déposées en Belgique, en Espagne, en Italie et en France par certaines des victimes et les ONG qui les soutiennent pour faire reconnaître la responsabilité des Etats européens dont les navires et les avions, déployés en nombre au large des côtes libyennes dans le cadre d’une vaste opération menée sous l’égide de l’Otan, ont assisté à ce drame sans qu’aucun ne porte secours aux exilé·e·s en détresse.

Plus de dix ans pendant lesquels les tribunaux de ces pays ont fait la sourde oreille, malgré l’accumulation des preuves et témoignages rassemblés par plusieurs enquêtes – dont celles de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et des experts de Forensic Oceanography – qui mettent en évidence les incontestables défaillances des autorités dans leur obligation d’assistance à personne en danger.

En France, dix années d’obstruction judiciaire ont conforté la stratégie d’évitement adoptée par l’armée française pour se dérober aux investigations susceptibles de faire apparaître sa responsabilité : la plainte initiale, déposée en avril 2012 par quatre des victimes devant le tribunal de grande instance de Paris, a été classée sans suite après que le ministre de la Défense, consulté sur les suites à y donner, a répondu « qu’il n’y [avait] pas lieu à poursuites» au motif «qu’aucun navire ou aéronef français ne se trouvait à proximité de l’embarcation lors de sa dérive ».

Remettre en cause la version de la « grande muette »

La plainte avec constitution de partie civile engagée un an plus tard par deux survivants du drame et quatre associations s’est heurtée au même écueil : sans examiner les nombreuses pièces qui soulignaient l’insuffisance des informations reçues des autorités quant à la présence, ou non, de bâtiments français à proximité du Left-To-Die Boat, la juge d’instruction s’est bornée à reprendre les affirmations du ministre de la Défense pour conclure « qu’il est établi de façon manifeste […] que les faits dénoncés n’ont pas été commis par un bâtiment français » et rendre successivement deux ordonnances de non-lieu, d’abord en 2013, puis, à nouveau, en 2018.

Seul l’acharnement des parties civiles a finalement permis de remettre en cause la version de la « grande muette », contredite par des informations révélées par les procédures belge, espagnole et italienne et par l’état-major des armées lui-même : dans un des documents transmis à la justice, il avait reconnu qu’un avion français avait survolé le canot des naufragés. Un acharnement qui a enfin conduit la cour d’appel de Paris à renvoyer le dossier à l’instruction. Si elle n’a pas fait droit à toutes les demandes des parties civiles, notamment l’audition de témoins directs des faits, elle ordonne que soient communiqués les actes des procédures conduites en Belgique, Espagne et Italie ainsi que les documents permettant d’établir le détail des mouvements des bâtiments français présents en Méditerranée pendant toute la période de l’errance du Left-To-Die Boat.

Plus de dix ans après le drame du Left-To-Die Boat, l’armée française va-t-elle devoir rendre des comptes ?

Signataires : Agenzia Habeshia,Associazione ricreativa e culturale italiana (Arci), Associazione per gli studi giuridici sull’immigrazione (Asgi), Border Forensics, Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers(Ciré), EuroMed Rights, Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e·s (Gisti), LDH (Ligue des droits de l’Homme) (France), Ligue des droits humains (Belgique), Migreurop,Progress Lawyers Network.

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) se réjouit de voir reconnu le combat de trois de ses associations sœurs par l’attribution, ce vendredi 7 octobre 2022, du prix Nobel de la paix à deux ONG membres de la FIDH, Memorial Russie et le Centre pour les libertés civiles d’Ukraine, ainsi qu’à Alès Bialiatski, fondateur de l’ONG Viasna en Biélorussie (membre de la FIDH), emprisonné depuis un an, ancien secrétaire général de la FIDH et dont la libération immédiate est demandée.

Ainsi alors qu’elle célèbre ses cent ans d’existence, la FIDH aura vu cinq prix Nobel attribués à plusieurs de ses membres¹.

1- Ferdinand Buisson, Ludwig Quidde, René Cassin, Shirin Ebadi et la Ligue tunisienne des droits de l’Homme.

Paris, le 7 octobre 2022

Télécharger le communiqué “Un choix exemplaire pour le prix Nobel de la paix” en format PDF

Après le maire de Clamart, le maire de Saint-Denis avait, par un arrêté en date du 28 août 2020 (n°JB/MB/2020-USE-0051), interdit l’utilisation et la consommation du narguilé sur une partie importante du domaine public de la ville.

Si le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a reconnu l’illégalité d’une telle mesure s’agissant de l’arrêté pris par le maire de Clamart et fait droit au recours de la LDH, le tribunal administratif de Montreuil, statuant plus de deux ans après le dépôt de la requête, a jugé que la LDH n’était pas recevable à contester une telle mesure.

Face à l’atteinte manifeste portée par cette mesure aux libertés individuelles, dont la liberté d’aller et venir, la LDH a décidé d’interjeter appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Paris.

Par délibération du 17 mars 2022, l’assemblée plénière du conseil régional de la région Auvergne Rhône-Alpes a décidé de la modification des conditions d’attribution des aides facultatives régionales et a autorisé de conditionner l’octroi des aides régionales à l’absence de comportement incivique.

Il a ainsi été décidé que les bénéficiaires d’aides régionales pourront faire l’objet d’une mesure de non-attribution, de suspension ou de non-renouvellement de ces aides en cas de comportement incivique en lien avec l’aide et que la mise en œuvre de cette mesure sera réalisée en lien avec un « tiers de confiance », partenaire de la région pour la gestion du dispositif.

La LDH avait introduit un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lyon contre cette décision en soulevant notamment la violation des principes de légalité des délits et des peines et de la méconnaissance du principe d’égalité des usagers devant le service public.

Sur le fondement de cette délibération, la commission permanente du conseil régional a adopté une délibération le 30 juin suivant (publiée le 21 juillet suivant) modifiant le règlement d’attribution du fonds d’aide régionale à la restauration et conditionnant son allocation à l’absence de comportement incivique.

La LDH sollicite le tribunal administratif de Lyon qu’il suspende l’exécution de cette dernière délibération dans l’attente du jugement qui sera rendu sur le fond.

Après Roubaix, le maire de Tourcoing a pris le 29 juillet dernier onze arrêtés interdisant dans de nombreux quartiers de la ville tout rassemblement, de 11 heures à 6 heures tous les jours de la semaine du 2 août 2022 jusqu’au 1^er février 2023.

En tant qu’ils prohibent de manière générale et absolue tout rassemblement, les arrêtés interdisent ainsi purement et simplement à un quelconque groupe composé de plus de deux personnes de se réunir pour converser, d’être assises sur un banc, de jouer au ballon.

Ainsi, au prétexte de lutter contre des faits que la maire estime constitutifs de troubles à l’ordre public, cette dernière a tout simplement décidé par ces mesures de porter une atteinte manifeste à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et à la liberté d’utilisation du domaine public.

Si la prévention des infractions pénales, dont il appartiendra à la commune de rapporter la preuve, peut justifier certaines atteintes aux libertés, celles-ci se doivent d’être nécessairement proportionnées adaptées et nécessaires à l’objectif préventif poursuivi.

Nul doute que la maire de Tourcoing, en interdisant tout rassemblement dans de très nombreux secteurs géographiques de la ville n’a pas respecté les limites qui encadrent les mesures de police administrative. Et ce d’autant plus que dans les communes comme celles de Tourcoing où la police est étatisée, la compétence du maire se limite à la prévention des troubles de voisinage. 

Face à ces atteintes manifestes aux libertés fondamentales, la LDH a décidé d’introduire à l’encontre de chacun de ces onze arrêtés un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Lille.