A J+21 après le Cile, les plans territoriaux de lutte contre le mal-logement ne sont pas en ordre de marche
Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre.
Alors que les plans territoriaux de sortie de l’hiver doivent être rendus pour le 15 février par les préfets de régions à la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, le Collectif des associations unies publie ce lundi les premiers résultats de son compte-à-rebours*
En septembre 2012, à la veille de l’annonce d’un nouveau plan hivernal et d’une conférence de lutte contre la pauvreté, le collectif des associations unies avait alerté le gouvernement sur la mise en place d’un plan d’envergure pour donner des perspectives aux personnes les plus fragiles. Cette demande, entendue par le Premier ministre, a abouti à l’annonce de la mise en place des projets territoriaux de sortie de l’hiver, pilotés par les préfets. Leur objectif : mettre en œuvre des réponses territorialisées, adaptées quantitativement et qualitativement aux besoins recensés, afin de rompre résolument avec les solutions de mise à l’abri indignes et inadaptées et avec « la politique du thermomètre ».
Constatant un flottement dans la mise en œuvre effective de ces plans, et le silence de la circulaire hivernale pour détailler cette mesure, les associations ont réitéré leurs inquiétudes à l’automne, lors de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté. En effet, force est de constater que la dynamique ne s’est lancée sur les territoires, qu’après la publication de la circulaire du 4 janvier 2013 précisant aux préfets la méthode et le calendrier des plans territoriaux de sortie de l’hiver. Afin de suivre les avancées de cette démarche, le Collectif des associations unies met en place un compte-à-rebours. Des acteurs associatifs ont été interrogés pour rendre compte de l’avancée de la démarche sur chaque territoire. Il s’agissait dans un premier temps de comprendre si une dynamique est lancée, de quelle manière, avec quels acteurs et surtout si elle parvient à mettre fin à la gestion saisonnière de l’exclusion : un diagnostic des besoins de l’ensemble des publics est-il réalisé, quelles préconisations sont faites ? Des solutions sont-elles mobilisées ?
Des premiers résultats peu encourageants :
Une réunion de lancement des Plans Territoriaux de Sortie de l’Hiver a eu lieu dans la majorité des départements mais elle ne remplit que partiellement les objectifs de concertation et de recensement des besoins et de l’offre disponible
Ainsi, dans les 2/3 des départements de l’échantillon, l’ensemble des acteurs concernés n’a pas été associé (sont le plus souvent absents : les acteurs du logement d’insertion, de la santé, de la justice, de l’asile, ainsi que les personnes accueillies elles-mêmes).
Dans seulement sept des départements, la méthodologie proposée est jugée satisfaisante par les acteurs interrogés alors que dix d’entre eux l’estiment flou ou incomplète.
Si le diagnostic des besoins est engagé sur la majorité des départements enquêtés, leur périmètre ne concerne pas l’ensemble des situations de mal-logement mais principalement les personnes mises à l’abri dans le cadre du plan hivernal.
Les diagnostics réalisés ne se font pas à 360°, c’est-à-dire qu’ils n’incluent pas toutes les situations de mal-logement ou d’absence de logement (comme cela était préconisé par les associations dans le rapport préparatoire à la conférence nationale de lutte contre la pauvreté « Pour un choc de solidarité en faveur des sans-abri et des mal-logés »). En effet, même si la circulaire du 4 janvier 2013 rappelle qu’une réponse immédiate et structurelle adaptée au territoire est nécessaire, elle reste très centrée sur les publics mis à l’abri dans le cadre du plan hivernal.
Le collectif souhaite attirer l’attention sur l’inadéquation entre les objectifs des PTSH et leur réalité.
Plusieurs enseignements du « compte-à-rebours » des associations unies engendrent de fortes inquiétudes sur la portée réelle de ces plans :
le retard pris dans leur mise en œuvre (seulement sept départements sur vingt ont fait des préconisations sur les solutions à mobiliser). Par ailleurs, ces dernières semblent souvent éloignées de l’objectif prioritaire d’accès au logement,
les PTSH devaient constituer une garantie de non remise à la rue au printemps prochain, objectif qui semble donc aujourd’hui compromis,
l’accueil inconditionnel n’est pas respecté sur l’ensemble des territoires ;
la répartition des budgets dédiés à l’hébergement et au logement a déjà été fixée alors que ces plans n’en sont qu’à leur début. Dans ce contexte, les moyens ne pourront être adaptés aux besoins évalués sur les territoires.
Le Collectif des associations unies espère que les faiblesses pointées par son compte-à-rebours seront prises en compte dans le cadre du suivi du plan de lutte contre la pauvreté. Les plus fragiles de notre pays méritent une attention toute particulière et attendent des solutions adaptées à leurs situations, et qu’enfin on leur redonne des perspectives.
* basé sur un échantillon d’une vingtaine de départements : le Gard, l’Indre-et-Loire, les Hautes-Pyrénées, l’Yonne, le Val-de-Marne, le Rhône, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Nord, Paris, le Bas-Rhin, la Charente, la Gironde, les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse, la Côte-d’Or, Le Maine-et-Loire, le Pas-de-Calais et le Tarn-et-Garonne.
Paris, le 11 février 2013.