Daily Archives: 22 avril 2020

Communiqué LDH Par ordonnance du 15 avril, le gouvernement vient de ramener à un jour après la fin de l’état d’urgence sanitaire le point de départ des délais de recours à l’encontre des obligations de quitter le territoire français (OQTF), … Continue reading →

Communiqué commun Le tribunal administratif donne raison aux associations Dès la mise en place de la réforme de 2015 déléguant à l’Ofii l’accueil des demandeurs et demandeuses d’asile et instaurant le passage obligatoire par les structures de premier accueil (Spadas), … Continue reading →