Daily Archives: 12 juillet 2019

Bidonvilles et squats : en se rangeant du côté des propriétaires, la Cour de cassation se renie

Posted on 12 juillet 2019 by Leave a comment

Communiqué commun LDH, Gisti, CNDH Romeurope Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou … Continue reading →

Communiqués de la LDH

Tentative d’interdiction d’activités politiques – Soutien à Greenpeace

Posted on 12 juillet 2019 by Leave a comment

Communiqué LDH Le groupe Orano, contrôlé par l’Etat, actif notamment dans le traitement de déchets nucléaires, assigne en référé l’association Greenpeace France, demandant au tribunal de grande instance de Paris de prononcer une interdiction générale d’approcher à moins de 100 … Continue reading →

Communiqués de la LDH