Communiqué commun dont la LDH
La Chambre criminelle de la Cour de cassation tiendra le 24 mai à 14h00 une audience pour rendre la décision sur la demande d’extradition de Mario Sandoval, soumise il y a six ans par la République d’Argentine.
Nos organisations espèrent que la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendra une décision qui confirmera les décisions exemplaires des Cours d’appel de Paris et de Versailles, conformes aux obligations internationales de la France en matière de poursuites des auteurs de disparition forcée, et ainsi permettre l’extradition de Mario Sandoval en Argentine.
Ancien officier de la police de Buenos Aires, Mario Sandoval est poursuivi en Argentine pour crimes contre l’humanité commis durant la dictature (1976-1983). Pour nos organisations, il est temps que Mario Sandoval – installé en France depuis 1985 – soit extradé et réponde de ses actes devant la justice argentine.
Cette audience fait suite au pourvoi présenté par Mario Sandoval devant la Cour de cassation à l’encontre de l’avis favorable à son extradition rendu par la Cour d’appel de Versailles, le 19 octobre 2017, et à une audience de la Chambre criminelle de Cour de cassation le 11 avril 2018 ayant examiné le pourvoi. Un premier avis favorable avait été rendu par la Cour d’appel de Paris le 28 mai 2014.
Mario Sandoval est poursuivi dans le cadre de l’enquête menée par le juge argentin Sergio Torres sur les crimes commis au sein de l’École supérieure de mécanique de la marine (Esma) de Buenos Aires, le plus grand centre de détention et de torture clandestin, dans lequel plus de 5 000 détenus ont disparu durant la dictature.
Mario Sandoval est mis en cause, alors qu’il était agent de la division des affaires politiques de la police fédérale argentine, dans l’enlèvement et la disparition, en octobre 1976, d’Hernán Abriata, militant de la Jeunesse universitaire péroniste.
Il est à noter que M. Sandoval a par ailleurs proféré des menaces et mené une campagne de diffamation le 7 avril dernier à l’encontre de l’organisation de défense des droits humains HIJOS, regroupant des enfants de disparus, de victimes d’assassinat, de prisonniers politiques et d’exilés sous la dictature et se consacrant à la défense des droits humains et à la recherche de la vérité et de la justice [1].
La famille Abriata, en particulier la mère d’Hernán, Beatriz, âgée de 92 ans, et son épouse, Mónica Dittmar, témoins impuissantes de son enlèvement, réclament justice depuis plus de 40 ans.
[1] Pour plus d’informations, voir le communiqué de presse de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (programme conjoint de la FIDH et l’OMCT) « L’Observatoire condamne la campagne de diffamation dirigée contre l’ONG Hijos », 20 avril 2018.
Liste des signataires : Assemblée de citoyens argentins en France (Acaf) ; Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) ; France Amérique latine (Fal) ; Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Comité de acción jurídica (Caj) ; Centro de estudios legales y sociales (Cels) ; Liga Argentina por los derechos del hombre (LADH).
Paris, Buenos-Aires, le 23 mai 2018
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