Daily Archives: 26 janvier 2017

Après le Défenseur des droits, la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel recadre à son tour les contrôles d’identité.   Bien que le Conseil constitutionnel ait jugé les articles 78-2 alinéa 7 et 78-2-2 … Continue reading →

Sortie le 8 février 2017   Alors que dans les pays de l’Union européenne, le plan d’action pour l’immigration et l’asile tente vainement d’assurer « une distribution équitable de certains réfugiés » et que la France ne trouve pas les moyens d’en … Continue reading →

Sortie le 8 février 2017   Alors que dans les pays de l’Union européenne, le plan d’action pour l’immigration et l’asile tente vainement d’assurer « une distribution équitable de certains réfugiés » et que la France ne trouve pas les moyens d’en … Continue reading →