Daily Archives: 15 décembre 2015

La LDH interviendra volontairement sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des assignations à résidence, décidées dans le cadre de l’état d’urgence, avec la Constitution

Communiqué LDH Le Conseil d’Etat, saisi vendredi dernier de sept affaires d’assignation à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence, a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de ce dispositif … Continue reading

Communiqués de la LDH