Communiqué interassociatifs, signé par la LDH
Le 23 avril, le Défenseur des droits a rendu publique une recommandation générale n° MDE-2013-87 du 19 avril 2013 relative à la situation particulièrement alarmante qui est réservée aux mineurs présents sur le sol mahorais, notamment aux 3000 mineurs isolés étrangers (MIE). « Le contexte spécifique de Mayotte ne saurait exonérer les pouvoirs publics de leurs obligations » de garantir à ces enfants les mêmes droits qu’en métropole rappelle-t-il.
Plusieurs recommandations précises concernent l’accès aux soins dans la continuité de la délibération n° 2010-87 adoptée par la Halde le 1er mars 2010 et de la lettre envoyée au Défenseur le 27 février 2013 par l’ODSE et par Mom : la mise en place de la CMU complémentaire ; l’affiliation directe des enfants à l’assurance maladie dans l’attente de la mise en place de l’AME ; facilitation de l’accompagnement familial d’un enfant malade dans le cadre d’une évacuation sanitaire… Face aux moyens dérisoires utilisés par le Conseil général pour l’aide sociale à l’enfance1, le Parlement est invité à étudier le transfert de cette compétence à l’État.
La portée d’autres recommandations est plus limitée par le choix de ne pas heurter les institutions et les pratiques actuelles : créer une antenne de l’Ofii notamment pour l’aide au retour et pour favoriser la réunification des familles « le cas échéant hors du territoire2 » ; veiller au respect de l’obligation scolaire par des moyens matériels et pédagogiques sans prendre de mesures contre les municipalités « opposant un veto à l’inscription des élèves comoriens » ; flécher vers le soutien aux MIE les projets sur fonds européens auxquels Mayotte aura accès en 2014 puisqu’aucun soutien complémentaire n’est à attendre des finances publiques françaises.
Enfin, en encadrant sa décision par les contraintes liées au « phénomène migratoire de l’immigration irrégulière, difficilement supportable en dépit d’une politique volontariste de lutte et de contrôle », le Défenseur des droits s’impose un carcan qui limite gravement son propos.
La violence des interpellations systématiques (plus de 20 000 par an) est très largement comparable à celle que le Défenseur des droits a dénoncé dans le Calaisis et concerne les enfants comme les adultes ; pourquoi la décision se contente-t-elle à ce sujet de préconiser un contrôle médical des enfants de moins de six ans ? L’enfermement et l’éloignement sans accès à un recours effectif sont contraires aux normes européennes et fabrique quotidiennement des Mie3 ; en quoi la construction d’un CRA moins immonde serait-elle mieux qu’un palliatif ? Quant à la coopération accrue avec l’Union des Comores, comment oublier qu’elle s’inscrit dans le cadre d’un futur accord de gestion des flux migratoires troquant un contrôle des départs vers Mayotte contre quelques visas et accords économiques ou relatifs aux droits de l’Homme ? Comme en Méditerranée, cela ne mettra pas fin à l’aspiration à une circulation normale dans l’archipel des Comores.
Oui, la protection des mineurs isolés à Mayotte est un impératif et plusieurs mesures d’urgence préconisées par le défenseur des droits sont bienvenues. Mais, tant que persistera l’idée erronée d’une « terre d’immigration massive » alors qu’elle est en réalité une « terre d’émigration massive » dont le solde migratoire est négatif, rien de pourra protéger durablement les MIE de l’archipel des Comores.
Paris, le 26 avril 2013
Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers, La Cimade, Gisti, LDH
Retrouvez ce communiqué en ligne : www.migrantsoutremer.org/le-Defenseur-des-droits-reclame
[1] Voir une saisine de la Halde et de la Défenseure des enfants par Mom et de plusieurs associations de Mayotte sur les « manquements du Conseil général » en 2009.
[2] Beaucoup de Comoriens sont sans papiers bien qu’établis de longue date à Mayotte ; lorsqu’ils sont interpellés ils préfèrent confier leurs enfants à un proche ou un voisin pour leur éviter le péril d’un retour en kwassa. L’administration qualifie ces enfants d’« abandonnés » ; elle les recherche pour les expulser avec leur parent ou, plus tard, pour effectuer « regroupement familial » dans une autre île de l’archipel.
[3] Voir notamment l’arrêt de Souza Ribeiro rendu par la Cour de Strasbourg le 13 décembre 2012 et la décision n° MLD/2013-25 du 22 février 2013 rendue par le Défenseur en appui à un recours présenté contre une mesure d’éloignement d’un père de trois enfants de Mayotte vers Madagascar constatait que : « l’exécution de la mesure d’éloignement a eu pour conséquence […] de laisser trois enfants totalement isolés […] situation qui caractérise une violation de l’article 3-1 de la Cide »