Daily Archives: 26 mars 2012

Le fichier des « gens honnêtes » censuré par le Conseil constitutionnel

Communiqué LDH La Ligue des droits de l’Homme se réjouit de la décision du 22 mars du Conseil constitutionnel de censurer les principales dispositions de la loi qui devait permettre de ficher l’ensemble de la population française. Cette loi autorisant … Continue reading

Communiqués de la LDH