Actualisation du droit d’asile à Mayotte 

Annoncé par la circulaire des ministres de l’Intérieur et des Outre-mer du 12 janvier 2022, le décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile enregistrées Mayotte est entré en vigueur le 1er mai 2022

L’application de ce décret – qui met en place un  dispositif dérogatoire similaire à celui de Guyane – prévoit notamment : 

  • de réduire le délai d’introduction d’une demande d’asile à sept jours au lieu de vingt-et un – la demande devant par ailleurs être remise en main propre par écrit et en langue française à l’antenne de l’Ofpra qui verra le jour à cette occasion et non plus transmise par courrier ;
  • de réduire le délai offert aux personnes pour compléter le formulaire de demande d’asile de trois jours au lieu de huit dans les autres départements ;
  • d’accélérer le délai d’instruction des demandes d’asile en le fixant à vingt-et-un jours avec la faculté pour l’Ofpra de le dépasser dans certains cas ;
  • La décision est notifiée en mains propres par convocation du demandeur par l’Ofpra

Après l’implantation d’une direction territoriale de l’Ofii le 1er janvier 2022, il est  prévu la création d’une antenne à Mayotte de l’Ofpra composée de cinq agents.

Objectif affiché du gouvernement avec ces nouvelles dispositions :  accélérer encore le traitement des demandes d’asile qui ont augmenté ces dernières années.  

Ces nouvelles modalités vont accentuer les difficultés des demandeurs d’asile :

  • difficultés de circulation liées aux contrôles policiers permanents ;
  • sous-dimensionnement des moyens alloués par l’Etat à l’unique structure en charge de l’accompagnement de la demande d’asile à Mayotte qui rend illusoire de penser donc que l’ensemble des personnes primo-arrivantes seront en capacité de rédiger en français leur demande d’asile auprès de l’Ofpra ;

La Cimade et la LDH ont contesté ce décret devant le Conseil d’Etat.

 

Article source: https://www.ldh-france.org/actualisation-du-droit-dasile-a-mayotte/

Communiqués de la LDH

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *