Annoncé par la circulaire des ministres de l’Intérieur et des Outre-mer du 12 janvier 2022, le décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile enregistrées Mayotte est entré en vigueur le 1er mai 2022.
L’application de ce décret – qui met en place un dispositif dérogatoire similaire à celui de Guyane – prévoit notamment :
- de réduire le délai d’introduction d’une demande d’asile à sept jours au lieu de vingt-et un – la demande devant par ailleurs être remise en main propre par écrit et en langue française à l’antenne de l’Ofpra qui verra le jour à cette occasion et non plus transmise par courrier ;
- de réduire le délai offert aux personnes pour compléter le formulaire de demande d’asile de trois jours au lieu de huit dans les autres départements ;
- d’accélérer le délai d’instruction des demandes d’asile en le fixant à vingt-et-un jours avec la faculté pour l’Ofpra de le dépasser dans certains cas ;
- La décision est notifiée en mains propres par convocation du demandeur par l’Ofpra
Après l’implantation d’une direction territoriale de l’Ofii le 1er janvier 2022, il est prévu la création d’une antenne à Mayotte de l’Ofpra composée de cinq agents.
Objectif affiché du gouvernement avec ces nouvelles dispositions : accélérer encore le traitement des demandes d’asile qui ont augmenté ces dernières années.
Ces nouvelles modalités vont accentuer les difficultés des demandeurs d’asile :
- difficultés de circulation liées aux contrôles policiers permanents ;
- sous-dimensionnement des moyens alloués par l’Etat à l’unique structure en charge de l’accompagnement de la demande d’asile à Mayotte qui rend illusoire de penser donc que l’ensemble des personnes primo-arrivantes seront en capacité de rédiger en français leur demande d’asile auprès de l’Ofpra ;
- inexistence des conditions matérielles d’accueil a Mayotte épinglé par le Conseil d’Etat dans une décision importante du 12 mars 2021 et les réalités socio-économiques du département le plus pauvre de France qui placent les personnes sollicitant une protection internationale dans des situations d’extrême précarité et de vulnérabilité qui ne peuvent que porter atteinte au droit d’asile et au bon déroulé de leur procédure.
La Cimade et la LDH ont contesté ce décret devant le Conseil d’Etat.