Recodification du CESEDA : la LDH et de nombreuses associations saisissent le Conseil D’Etat

Un décret et une ordonnance du 16 décembre portent recodification du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dont l’entrée en vigueur est prévue ce 1er mai. Il se trouve, après examen de ces textes, que la recodification ne s’est pas totalement faîte à droit constant, incluant ainsi des modifications par rapport aux dispositions actuellement en vigueur ainsi et notamment s’agissant des refus et retraits des conditions matérielles d’accueil  pour les demandeurs d’asile ou encore concernant le droit au travail pour les jeunes en danger. La LDH et de nombreuses autres organisations ont saisi le Conseil d’Etat d’une requête sommaire contre ces textes. Un mémoire complémentaire, assorti d’un référé suspension seront prochainement introduits.

Article source: https://www.ldh-france.org/recodification-du-ceseda-la-ldh-et-de-nombreuses-associations-saisissent-le-conseil-detat/

Communiqués de la LDH

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *