Adaptation de la procédure devant les juridictions administratives pendant la période de lutte contre l’épidémie de Covid-19

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relatif à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

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Article source: https://www.ldh-france.org/adaptation-de-la-procedure-devant-les-juridictions-administratives-pendant-la-periode-de-lutte-contre-lepidemie-de-covid-19/

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