Communiqué conjoint REMDH, FIDH et ICJ : « Maroc, un pouvoir judiciaire pleinement indépendant doit être mis en place »




16 avril 2013 – Aujourd’hui, la Commission internationale de juristes (CIJ), la Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) ont appelé les autorités marocaines à réformer le système judiciaire en profondeur et à le mettre en conformité avec les normes internationales. Les réformes devraient viser à mettre un terme au contrôle effectif de l’exécutif sur le Conseil supérieur de la magistrature ; à réformer le statut des magistrats ; garantir l’indépendance des procureurs et retirer aux tribunaux militaires leur compétence pour juger des civils.



Cette déclaration intervient au terme d’une mission de haut niveau effectuée au Maroc par les trois organisations afin d’évaluer le cadre juridique actuel et son respect des principes relatifs à l’indépendance, l’impartialité et la responsabilité du pouvoir judiciaire. Dans un memorandum adressé aux autorités marocaines, les organisations ont formulé 20 recommandations spécifiques portant sur la réforme.

« Les autorités marocaines devraient amender la législation afin de mettre fin au contrôle global exercé sur la carrière des juges, notamment leur nomination, promotion et les procédures disciplinaires à leur encontre, et devraient adopter une nouvelle loi portant sur le Conseil supérieur de la magistrature  » a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.

Par ailleurs, le code militaire marocain étend la juridiction des tribunaux militaires pour juger des civils, et ce, en contradiction avec le droit et les normes internationales. Il ne prévoit pas de garanties à un procès équitable par un tribunal compétent et indépendant, notamment les droits à la défense et de faire appel.

«  Les autorités marocaines doivent mettre un terme à l’utilisation des tribunaux militaires et limiter la juridiction des tribunaux militaires aux seuls personnel et infractions militaires » a déclaré Michel Tubiana, Président du REMDH.

Les organisations ont affirmé que les autorités marocaines devraient également prendre des mesures d’urgence afin de mettre fin au contrôle du pouvoir exécutif sur le parquet.

« La subordination des procureurs marocains au Ministre de la Justice a eu des incidences négatives sur les enquêtes et les poursuites relatives aux violations des droits de l’homme. Les autorités marocaines devraient agir en vue de garantir que les procureurs soient en mesure de s’acquitter de leurs fonctions de protection des droits de l’homme  » a affirmé Said Benarbia, Conseiller juridique principal en charge du Programme Afrique du nord et Moyen-Orient.

Durant la mission, la délégation a rencontré Monsieur Mustapha Ramid, Ministre de la Justice ; Monsieur Karim Ghallab, Président de la Chambre des députés ; Monsieur Omar Dkhil, Président de la Commission justice et législation de la Chambre des conseillers ; Monsieur Driss El Yazami, Président du Conseil national des droits de l’Homme ; le réseau parlementaire contre la peine de mort et divers groupes parlementaires, ainsi que des représentants de la société civile, notamment des organisations de droits de l’homme. Ces organisations ont constamment appelé les autorités marocaines à réformer le système judiciaire.

La délégation était composée de Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH ; Michel Tubiana, Président du REMDH, de Said Benarbia, Conseiller juridique principal en charge du Programme Afrique du nord et Moyen-Orient de la CIJ et Amina Bouayach, Vice présidente de la FIDH.

Article source: http://www.ldh-france.org/Communique-conjoint-REMDH-FIDH-et.html

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